ACCORD POUR EXECUTION DE TRAVAUX CONDITIONS GENERALES
ACCORD POUR EXECUTION DE TRAVAUX CONDITIONS GENERALES
1. Relation entre les Xxxxxxx.Xx n’est pas institué de relations d’employeur à employé aux fins de l’exécution des travaux. À cet égard, le contractant est seul responsable de la manière dont les travaux sont exécutés. Ainsi, l’OMS ne saurait assumer, à l’égard de quelque personne que ce soit, aucune responsabilité pour toute perte, tout accident, tout dommage ou toute blessure subis au cours ou en raison de l’exécution des travaux ou d’un déplacement les concernant. La mise en place d'une couverture d'assurance pour toute perte, tout accident, tout dommage ou toute blessure subis au cours ou en raison de l’exécution des travaux sera de la responsabilité du contractant y compris le cas échéant, toute couverture d'assurance pour les personnes auxquelles le contractant recourt pour l’exécution des travaux.
Sans préjudice de ce qui précède, l’OMS peut, dans certains cas, fournir une couverture d’assurance au contractant en cas de déplacement dans un véhicule de l ‘OM S. L’OMS décline toute responsabilité pour le non-paiement par la compagnie d’assurance de la totalité ou d’une partie d’une demande d’indemnisation soumise par ou pour le contractant suite à un accident. En cas de non-paiement, le contractant sera obligé d’immédiatement rembourser la totalité ou une partie des avances que l’OMS pourrait lui avoir versées.
2. Droits. Tous les droits attachés aux travaux, y compris la propriété des travaux originaux et le droit d'auteur y afférent, seront dévolus à l'OMS qui se réserve le droit a) de réviser les travaux, b) d'utiliser les travaux d'une autre manière que celle initialement envisagée, ou c) de ne pas publier ni utiliser les travaux.
3. Garanties
Le contractant déclare et garantit à l’OMS ce qui suit :
(i). Les produits à livrer en vertu de l’accord sont conformes aux spécifications prévues dans ledit accord et répondent pleinement à leur utilisation prévue ;
(ii). les produits à livrer sont exempts d’erreurs. Le contractant corrige les erreurs contenues dans les produits à livrer, sans frais, dans les quinze jours suivant leur remise au contractant, pendant une période d’au moins un an après l’achèvement du travail. Il est convenu, toutefois, que les erreurs et autres défauts provoqués par des modifications apportées aux produits à livrer par l’OMS sans l’accord du contractant ne sont pas couverts par les dispositions du présent paragraphe ;
(iii). les produits à livrer, dans la mesure où ils ne sont pas originaux, proviennent ou intègrent exclusivement des matériels que le contractant a également pleinement le droit et le pouvoir d’utiliser aux fins de la bonne exécution du contrat. L’Entrepreneur obtient toutes les licences nécessaires pour tout matériel qui n’est pas original et qui est intégré dans les produits à livrer, y compris, mais sans s’y limiter, les licences permettant à l’OMS d’utiliser tout logiciel, application et systèmes d’exploitation inclus dans les produits à livrer ou sur lesquels ils reposent, afin de permettre à l’OMS d’exercer pleinement ses droits relatifs aux produits à livrer sans avoir à effectuer des paiements supplémentaires à qui que ce soit ;
(iv). les produits à livrer n’enfreignent aucun droit d’auteur, droit de brevet ni aucun autre droit de propriété de tiers et sont fournis à l’OMS libres de tout privilège, réclamation, sûreté (y compris droit de gage) et autres charges de quelque nature que ce soit ; et
(v). si l’intelligence artificielle a été utilisée pour le développement des travaux, toutes les source sont documentées et les permissions nécessaires ont été obtenues de la part des propriétaires de tout matériel protégé utilisé.
4. Indemnisation.
(i) Le contractant indemnise et exonère l’OMS du montant intégral de toute(s) réclamation(s) et action(s) en responsabilité, y compris les frais et dépens de justice ainsi que les honoraires d’avocats, qui sont ou peuvent être formulé(e)s, intenté(e)s ou établi(e)s à l’encontre de l’OMS à tout moment et qui sont fondé(e)s sur ou découlent, d’une violation par le contractant d’une de ses déclarations ou garanties contractuelles, y compris, sans s’y limiter les déclarations et représentations faites à la condition générale 3 ci-dessus, que de telles déclarations et garanties aient été ou non explicitement intégrées au présent contrat ou dans l’une des Annexes.
(ii) Le contractant indemnise et exonère l’OMS du montant intégral de toute(s) réclamation(s) et action(s) en responsabilité, y compris les frais et dépens de justice ainsi que les honoraires d’avocats, qui sont ou peuvent être formulé(e)s, intenté(e)s ou établi(e)s à l’encontre de l’OMS à tout moment et qui sont fondé(e)s sur ou découlent des actes ou omissions du contractant, ou de ceux de ses employés, dirigeants, agents, partenaires ou sous-traitants, dans le cadre de l’exécution du contrat. La présente disposition s’étend, entre autres, aux réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail ou de responsabilité du fait des produits, et de toute action en responsabilité découlant de l’utilisation d’inventions ou de dispositifs brevetés, de matériel protégé par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle, par l’Entrepreneur, ses employés, dirigeants, agents, préposés, partenaires ou sous-traitants.
5. Paiement et utilisation des fonds. Si l'option applicable - prévue au recto du présent accord - est celle du paiement d'une somme fixe, cette somme est payable dans les conditions prévues, sous réserve de l'exécution satisfaisante des travaux.
Si l'option applicable est celle du paiement d'un montant maximum :
(i) les fonds seront utilisés exclusivement aux fins des travaux précisés dans l'accord et tout solde non utilisé sera remboursé à l'OMS. Dans ce dernier cas, les états financiers requis devront indiquer les montants engagés pour les principaux postes de dépense ; et
(ii) dans la mesure où le contractant doit acheter des biens et/ou des services quelconques dans le cadre de l’exécution du présent accord, il devra veiller à ce que l’achat de ces biens et/ou services soit effectué sur la base du principe du meilleur rapport qualité-prix. On entend par « meilleur rapport qualité-prix » l’offre qui présente la meilleure combinaison du point de vue des spécifications techniques, de la qualité et du prix.
Afin d’être payé, les contractants qui sont des personnes morales (ci-après dénommés « Personnes Morales ») doivent présenter une facture au département contractant de l’OMS ou au centre mondial de services de l’OMS. Les contractants qui sont des personnes physiques (ci-après dénommés « Personnes Physiques ») ne sont pas tenus de présenter de facture et peuvent être payés au moment de la réception, sous une forme satisfaisante, des livrables requis (y compris tout rapport technique et état financier requis) par le département contractant de l’OMS.
La facture des Personnes Xxxxxxx devra refléter toute exonération d’impôt à laquelle l’OMS pourrait avoir droit en vertu de l’immunité dont elle jouit. De manière générale, l’OMS est exonérée de tout impôt direct, de tout droit de douane et de tous droits et taxes similaires, et la Personne Morale devra se mettre en rapport avec l’OMS afin d’éviter l’application des dites charges en rapport avec le présent accord et les travaux qui en résultent. En ce qui concerne les impôts et autres charges indirects imposés sur la fourniture de biens et de services, (par ex: taxe à la valeur ajoutée), la Personne Morale accepte de vérifier en consultation avec l’OMS si, dans le pays où la charge serait exigible, l’OMS est exonérée de ladite charge à la source ou est en droit d’en réclamer le remboursement. Si l’OMS est exonérée de la taxe à la valeur ajoutée, cela devra être indiqué sur la facture, tandis que si l’OMS est en droit d’en réclamer le remboursement, la Personne Morale accepte de mentionner cette charge de façon séparée sur ses factures et, si nécessaire, de coopérer avec l’OMS afin d’en obtenir le remboursement.
L’OMS n’encourra aucune responsabilité pour quelque taxe, droit ou autre contribution dû par les contractants. Le paiement de quelque taxe, droit ou autre contribution qu’un contractant pourrait être tenu de payer sera de l’entière responsabilité de celui-ci et il n’aura droit à aucun remboursement de la part de l’OMS à ce titre.
6. Exécution satisfaisante. Si les travaux ne sont pas accomplis correctement (et, le cas échéant, fournis) à la date prévue par l'accord ou si tout état financier requis n'est pas soumis de façon satisfaisante à l'OMS conformément à la condition générale 5 ci-dessous, l'OMS peut accorder un délai supplémentaire à l'expiration duquel l'accord doit être exécuté de façon satisfaisante. En règle générale, ce délai supplémentaire est d'une semaine au moins, à moins qu'il ne ressorte clairement de l'accord qu'il était particulièrement important d'achever les travaux à la date initialement prévue, auquel cas l'OMS peut accorder un délai plus court ou refuser la moindre prorogation. Si les travaux ne sont pas achevés et livrés de façon satisfaisante à la date prévue ou à l'expiration de tout délai supplémentaire accordé par l'OMS, et/ou si tout état financier requis n'est pas soumis de façon satisfaisante à l'OMS conformément à la condition générale 5 ci-dessous, l'Organisation peut immédiatement résilier le présent accord (sans préjudice d'autres recours dont elle peut disposer), conformément à la condition générale 13 ci-dessous (sans être tenue d’accorder au contractant une période supplémentaire de trente (30) jours pour exécuter, achever et livrer les travaux).
7. Achèvement et livraison. Le contractant achève et livre les travaux à l'OMS (y compris tout rapport technique qui pourrait être requis) à la date prévue par l'accord ou à l'expirati on de tout délai supplémentaire accordé par l'OMS en application de la condition générale 4 ci-dessus. Tout état financier requis est soumis au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent. Si le calendrier de paiement prévu au recto de l'accord prévoit le paiement à la fin des travaux, celui-ci n'est effectué qu'après réception, sous une forme satisfaisante, de tous les livrables exigés aux termes de l'accord, y compris les rapports techniques et les états financiers.
8. Certification du statut des personnes physiques. Toute Personne Physique certifie qu’elle n’a pas actuellement et n’aura pas pour la durée du présent accord, de relation contractuelle avec l’OMS (y compris les bureaux régionaux de l’OMS, les bureaux de pays ou de projet, les programmes, centres ou entités où le personnel est soumis au Statut et au Règlement du Personnel de l’OMS) lui conférant le statut de membre du personnel de l’OMS. Toute Personne Physique comprend qu’une fausse déclaration de sa part peut entraîner l’annulation de tous les contrats, et/ou le retrait de toute offre de contrat, avec l’OMS.
9. Recherches impliquant des êtres humains. Si et dans la mesure où les travaux à effectuer dans le cadre du présent accord incluent des études ou interviews impliquant des êtres humains (ci-après dénommés "recherches" ou "étude de sujets humains"), les points suivants sont applicables:
9.1 Aspects éthiques
Il incombe au contractant de s'assurer qu'au cours des travaux effectués dans le cadre de cet accord et impliquant l'étude de sujets humains, les droits et la santé de ces derniers soient protégés conformément au code d’éthique ou à la législation du pays, ou, à défaut, à la Déclaration d'Helsinki et aux amendements qui pourraient lui être ultérieurement apportés. Avant de commencer toute recherche, le contractant doit s'assurer que: a. les droits et le bien-être des sujets impliqués sont suffisamment protégés; b. le consentement libre et éclairé a été obtenu pour tous les participants; c. des experts indépendants désignés par le contractant ont évalué les risques et les avantages potentiels et ont jugé qu'ils s'équilibrent de manière acceptable et; d. toute exigence particulière de la réglementation nationale a été satisfaite.
9.2 Exigences réglementaires
Il incombe au contractant de respecter la réglementation nationale relative aux recherches impliquant l'étude de sujets humains.
9.3 Protection des sujets humains
Sans préjudice des obligations lui incombant aux termes des lois en vigueur, le contractant prendra des mesures appropriées en vue d'éliminer ou d'atténuer toute conséquence négative pour les sujets ou leur famille résultant de la conduite des recherches dans le cadre de cet accord. Ces mesures comprendront, dans la mesure du possible, des conseils appropries, un traitement médical et un dédommagement financier. Le contractant s'engage en outre à protéger le caractère confidentiel des informations qui pourraient permettre d'identifier les sujets impliqués dans les études.
10. Respect des politiques de l’OMS. En concluant cet accord, le contractant reconnaît qu’il a lu les Politiques de l’OMS (telles que définies ci-dessous), et qu’il les accepte et convient de s’y conformer. En lien avec ce qui précède :
- les Personnes Xxxxxxx doivent prendre des mesures appropriées afin de prévenir et répondre à toute violation des normes de conduite, telles que décrites dans les Politiques de l’OMS, par leurs employés et par toute autre personne physique ou morale engagée ou autrement utilisée pour exécuter les travaux en vertu de cet accord; et
- les Personnes Physiques doivent suivre toutes les formations en ligne exigées par l’OMS, et ne doivent pas adopter un comportement pouvant constituer une violation des normes de conduite, telles que décrites dans les Politiques de l’OMS.
Sans limiter la portée de ce qui précède, le contractant doit immédiatement signaler à l’OMS, conformément aux dispositions des Politiques de l’OMS applicables, toute violation réelle ou présumée dont il a connaissance concernant toute Politique de l’OMS. Aux fins du présent accord, l’expression « Politiques de l’OMS » signifie collectivement : i) le Code d’éthique, ii) la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle et les mesures destinées à y remédier, iii) la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs, iv) le Code de conduite de l’OMS pour une recherche responsable, v) la Politique de l’OMS de prévention et de lutte contre les représailles, vi) la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption et vii) le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, y compris leurs modifications éventuelles et qui sont publiquement accessibles sur le site internet de l’OMS aux liens suivants : xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xx/ pour ce qui est du Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, et xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xx/ pour ce qui est des autres Politiques de l’OMS.
11. Tolérance zéro en matière d’inconduite sexuelle, de harcèlement ainsi que de toute autre forme de comportement abusif. L’OMS applique la tolérance zéro en matière d’inconduite sexuelle sous toutes ses formes (un terme général qui inclut l’exploitation sexuelle, l’abus sexuel, le harcèlement sexuel), de harcèlement, et de toute autre forme de comportement abusif. À cet égard, et sans limiter la portée de toute autre disposition du présent accord :
- chaque Personne Morale garantit: (i) qu’elle prendra toutes les mesures raisonnables et appropriées pour prévenir toute forme d’inconduite sexuelle telle que décrite dans la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle et les mesures destinées à y remédier , de harcèlement ou de toute autre forme de comportement abusif tels que décrits dans la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs par l’un quelconque de ses employés et toute autre personne physique ou morale engagée ou autrement utilisée pour exécuter le travail prévu au titre du présent accord; (ii) qu’elle signalera immédiatement à l’OMS, en contactant le Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx) ou par le biais du Service de signalement des problèmes d’intégrité, qui est joignable via xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx, et répondra et prendra toute mesure corrective à toutes violations réelles ou présumées de l’une ou l’autre de ces Politiques dont elle a connaissance, conformément à leurs dispositions respectives et (iii) coopérera avec l’OMS concernant la réponse à de telles violations réelles ou présumées; et
- chaque Personne Physique garantit: (i) qu’elle suivra rapidement toutes les formations en ligne exigées par l’OMS, (ii) qu’elle n’adoptera aucun comportement qui relèverait de toute forme d’inconduite sexuelle telle que décrite dans la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle et les mesures destinées à y remédier , et/ou de harcèlement ou de toute autre forme de comportement abusif tels que décrits dans la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs ; (iii) qu’elle signalera immédiatement à l’OMS, en contactant le Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx) ou par le biais du Service de signalement des problèmes d’intégrité, qui est joignable via xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx, toute violation réelle ou présumée de l’une ou l’autre de ces Politiques dont la Personne Physique a connaissance, conformément à leurs dispositions respectives, et (iv) qu’elle coopérera avec l’OMS concernant la réponse à de telles violations réelles ou présumées.
12. Déclaration relative à l’industrie du tabac/de l’armement. Il peut être demandé aux Personnes Xxxxxxx de déclarer leurs éventuelles relations avec l’industrie du tabac et/ou de l’armement en remplissant la déclaration requise par l’OMS relative à l’industrie du tabac/de l’armement. Dans les cas où l’OMS demande une telle déclaration, la Personne Morale s’engage à ne pas autoriser le commencement des travaux au titre de l’accord tant que l’OMS n’a pas évalué les informations communiquées et confirmé par écrit à la Personne Morale que ces travaux peuvent commencer.
13. Anti-terrorisme et sanctions de l’ONU; fraude et corruption. Le contractant garantit, pour toute la durée de l’accord :
(i) qu’il n’est ni ne sera impliqué à l’égard de, ni associé à, aucune personne ou entité que le régime de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU a désignée comme étant associée au terrorisme, qu’il ne fera aucun paiement à, ou ne soutiendra d’aucune autre manière, une telle personne ou entité, et qu’il ne conclura aucune relation d’emploi ni aucune autre relation contractuelle avec une telle personne ou entité ;
(ii) qu’il ne prendra part à aucune pratique frauduleuse ou de corruption telles que définies dans la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption en lien avec l’exécution de l’accord;
(iii) qu’il prendra toutes les mesures raisonnables et appropriées pour aviser toute personne physique et/ou morale, engagée ou autrement utilisée pour effectuer le travail au titre du présent accord, de la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption et de leur devoir de se conformer aux normes de conduite énoncées dans la politique susmentionnée ;
(iv) qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher le financement du terrorisme et/ou toute pratique frauduleuse ou de corruption telle que mentionnée ci-dessus en lien avec l’exécution de l’accord ; et
(v) qu’il rapportera immédiatement à l’OMS, par le biais du service de signalement des problèmes d’intégrité de l’OMS ou directement auprès du Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx), toutes les allégations crédibles de pratique frauduleuse ou de corruption réelle ou présumée (telle que définie dans la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption) en lien avec l’exécution de l’accord dont il a connaissance et qu’il réagira, de manière appropriée et dans un délai convenable, à de telles allégations conformément à ses règles, règlements, politiques et procédures respectives. Les informations pertinentes concernant la nature de toutes allégations crédibles de violations réelles ou présumées ainsi que les détails concernant la répression envisagée, le résultat d’une telle répression, et toute mesure corrective mise en œuvre, doivent être communiqués et coordonnés avec l’OMS, étant entendu que, sous réserve des dispositions de la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption, l’anonymat et les droits à une procédure équitable des personnes concernées seront respectés.
Dans l’éventualité où il s’avère que des ressources, biens et/ou sommes d’argent octroyées ou acquises par le contractant en vertu de l’accord ont été utilisées pour financer, appuyer ou mener toute activité terroriste ou toute pratique frauduleuse ou de corruption par le contractant, ses employés ou toute autre personne physique ou morale engagée ou autrement utilisée pour exécuter les travaux en vertu de cet accord, le contractant remboursera immédiatement et indemnisera l'OMS d’un montant équivalent à de telles ressources, biens et/ou sommes d’argent (y compris en cas d’action en responsabilité qui découlerait d’une telle utilisation).
14. Violation de clauses essentielles. Le contractant reconnaît et accepte que chacune des dispositions des conditions générales 10, 11, 12 et 13 ci-dessus constitue une clause essentielle du présent accord, et qu'en cas de manquement à l’une quelconque de ces dispositions, l'OMS peut, à sa seule discrétion, décider :
(i) de résilier immédiatement cet accord, et/ou tout autre contrat conclu par l’OMS avec le contractant, moyennant une notification écrite adressée au contractant, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité ne soit engagée d’une quelconque manière que ce soit; et/ou
(ii) d’exclure le contractant de toute participation à des appels d’offres en cours ou à venir et/ou de toute relation contractuelle ou de collaboration future avec l’OMS. L’OMS sera en droit de rapporter toute violation à l’une ou l’autre de ces dispositions aux organes directeurs de l’OMS, aux autres organismes des Nations Unies et/ou aux donateurs.
15. Résiliation. L’OMS peut résilier avec effet immédiat le présent accord ou toute partie de celui-ci (en plus de tous les autres droits ou recours dont l'OMS peut se prévaloir, y compris celui de réclamer des dommages-intérêts), moyennant une notification écrite adressée au contractant, si ce dernier :
(i) est en violation d’une (ou plusieurs) obligation(s) importante(s) du présent accord et, dans le cas d'une violation susceptible d'être réparée, manque de remédier à une telle violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de l’OMS envoyée à cet effet ; ou
(ii) s’est déclaré en faillite ou a demandé officiellement à être exonéré de ses obligations financières.
16. Utilisation du nom et de l’emblème de l’OMS. Le contractant n’a pas le droit, dans aucune déclaration ni aucun support à caractère publicitaire ou promotionnel, de faire référence au présent accord ou à sa relation avec l’OMS, ni d’utiliser d’une autre manière le nom (ou toute abréviation de celui-ci) et/ou l’emblème de l’Organisation mondiale de la Santé, sans l’autorisation écrite préalable de l’OMS.
17. Publication de l’accord. Sous réserve de considérations relatives à la confidentialité, l’OMS a le droit de divulguer l’existence de cet accord et de publier, et/ou rendre public d’une autre manière, le nom du contractant ainsi que, le pays d’enregistrement si le contractant est une Personne Morale, des informations générales concernant les travaux décrits dans le présent accord et la valeur de l’accord. Cette divulgation se fera conformément à la politique de l’OMS sur la divulgation des informations et aux dispositions du présent accord.
18. Audit et enquêtes. L'OMS peut demander qu'un examen ou un audit de type financier et opérationnel des travaux effectués par les Personnes Xxxxxxx en vertu du présent accord soit effectué(e) par l'OMS et/ou par des parties autorisées par l'OMS, et la Personne Morale s'engage à faciliter cet examen ou cet audit. Cet examen ou cet audit peut être effectué(e) à tout moment pendant l'exécution des travaux effectués au titre du présent accord, ou dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux. Afin de faciliter cet examen ou cet audit de type financier et opérationnel, la Personne Morale doit tenir des comptes et des registres précis et systématiques sur les travaux effectués en vertu du présent accord.
De même, l’OMS peut ouvrir une enquête, qui sera menée par l’OMS et/ou toutes autres parties autorisées par l’OMS, sur les allégations crédibles de fraude et de corruption et toutes les autres formes de faute grave (notamment , mais pas exclusivement, l’inconduite sexuelle, le harcèlement et toute autre forme de comportement abusif) sur la base des informations reçues conformément à ses politiques, procédures et règles applicables.
Dans ce cadre, la Personne Morale doit mettre à la disposition de l’OMS et/ou des parties autorisées par l'OMS, sans restriction:
(i) les livres, les archives et les systèmes de la Personne Morale concernant le présent accord (y compris l’ensemble des informations financières et opérationnelles pertinentes); et
(ii) un accès raisonnable aux locaux et au personnel de la Personne Morale.
La Personne Morale doit fournir des explications satisfaisantes en réponse à toutes les questions découlant d’un audit, d’enquêtes et des droits d'accès susmentionnés.
L'OMS peut demander à la Personne Morale de lui communiquer des informations complémentaires concernant les travaux exécutés au titre du présent accord qui sont raisonnablement à sa disposition, y compris les conclusions et les résultats d’un audit (interne ou externe) effectué par la Personne Morale au sujet des travaux exécutés au titre du présent accord.
19. Confidentialité
(i)Sauf dans les cas explicitement prévus par l’accord, le contractant garde confidentielle toute information qui vient à sa connaissance durant ou suite à la mise en œuvre et à l’exécution de l’accord. En conséquence, le contractant n’utilise ou ne divulgue ladite information à d’autres fins que celles d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord. Le contractant s’assure que chacun de ses employés et/ou autres personnes et entités ayant accès à cette information soient informés des obligations qui incombent au contractant en vertu de la présente condition générale et soient tenus de les respecter. Cependant, aucune obligation de confidentialité ou restriction d’utilisation ne s’applique lorsque : i) l’information en question est ou devient accessible au public, autrement que par le fait d’un acte ou d’une omission du contractant; ou ii) l’information était déjà connue du contractant (comme en attestent ses documents écrits) avant d’être portée à la connaissance du contractant dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution de l’accord ; ou iii) l’information a été reçue par le contractant par le biais d’une tierce partie sans qu’il n’y ait eu manquement à une quelconque obligation de confidentialité. En outre, le contractant, ses employés et toutes autres personnes et entités auxquelles il a recours ne copient des documents (lisibles à la machine ou non) et/ou n’enfreignent le droit d’auteur de tels documents, auxquels le contractant, ses employés et toutes autres personnes et entités auxquels le contractant a recours, ont accès dans le cadre de l’exécution de l’accord.
3) Le contractant ne peut communiquer en aucun cas et à personne d’autre, ni à aucun gouvernement ou autorité extérieure à l’OMS, toute information, quelle qu’elle soit, qui est venue à sa connaissance dans le cadre de son association avec l’OMS, et qui n’a pas été rendue publique, à moins qu’il n’y ait été autorisé par l’OMS ; et le contractant ne peut en aucun cas utiliser une telle information pour en tirer un avantage personnel.
20. Dispositions restant en vigueur après la fin de l’accord. Les dispositions du présent accord qui sont, de par leur nature, destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation anticipée dudit accord continueront de s'appliquer.
21. Règlement des différends. Nonobstant toute disposition spécifique dans les présentes, le contrat et tout différend en découlant sont régis par les principes généraux du droit, à l’exclusion de tout régime juridique national particulier. Tout différend découlant de, ou relatif au présent accord, y compris sa validité, son interprétation, ou son application, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable fera l'objet d'une conciliation. Dans l’éventualité où le différend ne serait pas résolu par conciliation dans un délai de trente (30) jours, le différend sera réglé par arbitrage. Les modalités de l'arbitrage seront convenues entre les parties ou, en l'absence d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la date de communication de l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage, seront déterminées selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale. Les parties reconnaissent que la sentence arbitrale sera finale.
21. Privilèges et immunités. Aucun des termes du présent accord ne constitue ou ne doit être considéré comme constituant une renonciation à quelque privilège ou immunité que ce soit dont jouit l'OMS en vertu d’une quelconque source de droit ou comme une soumission de l’OMS à la compétence d’une quelconque juridiction nationale.