Contract
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MATERIEL POUR L’ORGANISATION D’UNE FORMATION CONDUITE D’ENGINS DE CHANTIER
Entre les soussignés :
La commune de Crêts en Belledonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018 ci-après dénommé : « La Commune ».
ET
La commune de Biviers, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du 2018 ci-après dénommé : « l’organisatrice de la formation ».
ET
La société TECH PRO FORMATION, représentée par , autorisé et ci-après dénommé : « la formatrice ».
Article 1 – Objet de la convention
La commune de Crêts en Belledonne met à la disposition de l’organisatrice de la formation et de la formatrice du matériel permettant l’organisation de la formation « conduite d’engins de chantier ». Cette formation se déroulera dans les locaux de la commune au sein des ateliers municipaux.
Article 2 – Désignation et destination du matériel
Est mis à disposition le matériel et les locaux suivants :
Une pelle,
Des remorques,
Un tractopelle,
Des tondeuses autoportées,
Les tracteurs.
La formation se déroulera dans les locaux des ateliers municipaux et aux abords, sur la voirie communale et dans la décharge de la commune.
La formatrice s’engage à utiliser le matériel uniquement pour les activités correspondant à au projet de formation.
En aucun cas, une manifestation ou une réunion étrangère à la formation ne pourra être organisée par la formatrice ou l’organisatrice de la formation.
Article 3 – Charges et redevance
La présente mise à disposition est réalisée à titre gracieux.
Article 4 – Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie pour la durée de la formation.
La commune se réserve le droit de revoir la convention en cas de demande d’utilisation d’une nouvelle activité.
Article 5 – Obligations
5.1 - Obligations de l’organisatrice de la formation et de la formatrice
Elles useront de façon paisible des locaux et le matériel mis à disposition, réputés en état correct.
En cas de détérioration des locaux ou du matériel liée à un usage anormal des équipements, la formatrice et/ou l’organisatrice de la formation assureront la réparation à leur frais.
5.2 - Obligations de la commune
Elle assumera les réparations des locaux et du matériel sauf si ces dégradations sont le fruit d’un usage anormal.
Article 6 – Responsabilité et assurances
6.1 - Responsabilité
En application de l’article 1242 du Code civil, lequel énonce "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde", l’organisatrice de la formation et/ou la formatrice doit répondre :
des dommages causés et subis par ses membres placés sous sa surveillance.
des dommages qu'elle peut causer aux locaux qui sont mis à sa disposition.
Ils ne pourront en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition. Ils renoncent à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
6.2 - Assurances
La commune, propriétaire des locaux et du matériel, est assurée pour les dommages aux biens et pour les véhicules auprès de sa compagnie.
La commune est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Clauses résolutoires
La commune peut résilier de plein droit la présente convention :
dans le cas du non-respect par l’organisatrice de la formation ou la formatrice des clauses établies dans la présente convention
en cas d’impératif lié aux missions de service public.
Article 8 – Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 9 – Dispositions générales
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Fait à Crêts en Belledonne, le
En trois exemplaires originaux, dont l’un pour chacune des parties.
Pour la commune,
Jean-Xxxxx XXXXX Maire de Crêts en Belledonne
Pour la formatrice,
Le représentant de la société TECH PRO FORMATION
Pour la commune organisatrice,
Xxxx XXXXXXXXX
Maire de Biviers