Accès aux Lignes FTTH de CHARENTE-MARITIME THD
Accès aux Lignes FTTH de CHARENTE-MARITIME THD
conditions générales
Entre
la société Charente-Maritime THD, Société Anonyme Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Rochelle sous le numéro 824 500 573, dont le siège social est situé à Périgny (Charente-Maritime).
ci-après dénommée " Opérateur d’Immeuble "
représentée par Jean-Xxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
d'une part,
et
XXX société Anonyme au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit :
Conditions d’Accès aux Lignes FTTH de Charente-Maritime THD
Conditions Générales version 2.0 - mars 2018
table des matières
1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers 6
article 3 - souscriptions préalables 11
article 4 - composition du Contrat 11
article 5 - modification du Contrat 12
article 7 - date d’effet et durée 14
7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès 14
7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement 14
article 8 - communication d’informations 14
article 9 - offres de cofinancement 14
article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH 15
10.1 description et modalités 15
10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH 15
11.1.1 accès au PM en cofinancement 16
11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH 16
11.1.3 extension de l’accès au PME 16
11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME 16
article 00 - Xxxx XXX-XX xx xxxxxx xx xx Xxxx Xxxx Dense 17
article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH 17
13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur 18
13.3 construction du Câblage Client Final par CHARENTE-MARITIME THD en tant qu’Opérateur d’Immeuble 19
13.4.1 modalités de contributions et restitutions applicables aux CCF 19
13.4.2 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers 20
13.4.3 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires 20
article 14 - raccordement des immeubles non fibrés en dehors de la Zone Très Dense 21
15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires 23
article 16 - remplacement et dépose 23
16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH 24
16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement 24
16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH 25
16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense 25
article 17 - principes applicables aux interventions sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM 25
17.2 prévention des risques liés à l’amiante 26
article 18 - droits et obligations des Parties 27
18.1 droits et obligations de l’Opérateur 27
18.2 droits et obligations de CHARENTE-MARITIME THD 29
article 19 - principes généraux de la facturation 29
19.1 émission de la facture 29
article 20 - responsabilité 30
20.2 pénalités forfaitaires 30
21.1 résiliation pour convenance 31
21.1.1 résiliation du Contrat 31
21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année 31
21.1.3 résiliation d’un accès au PM 32
21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense 33
21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH 33
21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné 33
21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles 33
21.3 résiliation pour xxxxxx xxx xxxx 00
00.0 xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx pour changement de contrôle de l’Opérateur 34
21.5 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques 35
21.6 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME 35
article 22 - confidentialité 36
liste des annexes
annexe 1 – pénalités
annexe 2 – plan de prévention type annexe 3 – liste des communes annexe 5 – contacts
annexe 6 – liste des spécifications techniques d’accès au service annexe 7 – indices
annexes 8 – flux d’échanges inter-opérateurs annexe 9 – prévisions
annexe 10 - formulaire de demande de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH
En application des décisions et recommandations de l’ARCEP définissant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, CHARENTE-MARITIME THD publie une offre qui détaille les principes techniques, opérationnels, tarifaires et juridiques qu’elle propose aux opérateurs souhaitant obtenir un accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées dans les immeubles ou maisons individuelles à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte raccordés à un point de mutualisation installé par CHARENTE-MARITIME THD.
Sur la base de cette offre, CHARENTE-MARITIME THD propose à l’Opérateur l’encadrement conventionnel des modalités de l’accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique installées en partie ou en totalité par CHARENTE-MARITIME THD dans les conditions des présentes.
Eventuellement réintégrer les préambules des contrats V1, notamment concernant l’attribution des DSP/CREM/PPP à Orange + date d’attribution
En considération de quoi les Parties sont convenues de ce qui suit.
Les présentes conditions décrivent les conditions générales de mutualisation des Câblages FTTH déployés en tout ou partie par CHARENTE-MARITIME THD en dehors de la Zone Très Dense (ci-après les « Conditions Générales »).
La mutualisation des Câblages FTTH est accessible selon deux modalités distinctes :
- une offre de cofinancement ;
- une offre d’accès à la Ligne FTTH.
La mutualisation consiste à permettre à l’Opérateur d’accéder aux Câblages FTTH afin que ce dernier puisse :
- fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals ;
- fournir des offres relevant du marché de gros, à destination de tout opérateur tiers, en vue que ce dernier fournisse directement ou indirectement des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals.
A ces différentes formes de mutualisation sont associés des mécanismes tarifaires, opérationnels et juridiques qui ont pour objet de permettre, dans les conditions décrites au Contrat, la juste protection de l’investissement de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux clients de l’offre, dans le respect de l’équilibre des droits et engagements de chacun.
CHARENTE-MARITIME THD et l’Opérateur, acteurs et bénéficiaires de ces mécanismes, acceptent cette démarche qu’ils encouragent et, quelle que soit la forme de mutualisation à laquelle ils souscrivent, ils les acceptent et s’engagent à y apporter leur concours en exécutant, de bonne foi, les obligations qui en découlent.
Lorsque l’Opérateur s’engage dans le cadre de l’offre de cofinancement, CHARENTE-MARITIME THD accorde à l’Opérateur un Droit d’Usage Pérenne ou un droit de jouissance, tels que décrits dans les annexes
«droits associés au cofinancement» des Conditions Particulières, sur les Câblages FTTH déployés par CHARENTE-MARITIME THD ou des Câblages d’Immeuble tiers et le cas échéant des Droits de suite dans les conditions visées au présent Contrat.
Lorsque l’Opérateur souscrit à l’offre d’accès à la Ligne FTTH, CHARENTE-MARITIME THD concède à l’Opérateur un droit de jouissance à durée indéterminée tel que décrit à l’article «nature et durée du droit sur la Ligne FTTH » sur chacune des Fibres Partageables des Câblages FTTH déployés par CHARENTE-MARITIME THD ou des Câblages d’Immeuble tiers.
Des prestations additionnelles complètent par ailleurs les modalités de mutualisation proposées par CHARENTE-MARITIME THD telles que décrites ci-dessus.
1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers
La loi de modernisation de l'économie (ci-après LME) du 4 août 2008 a défini le cadre règlementaire dans lequel doit se faire l’installation des fibres optiques dans les immeubles neufs. Ces immeubles sont pré- équipés en fibre optique par le maître d’ouvrage et la partie terminale du réseau est ensuite mise à disposition d’un Opérateur d’Immeuble, désigné par le Gestionnaire d’Immeuble, et mutualisée entre les différents opérateurs.
Conformément à l’arrêté du 16 décembre 2011 pris en application de l’article R 111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après CCH), CHARENTE-MARITIME THD signe une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble. Au titre de cette Convention, CHARENTE-MARITIME THD n’est pas propriétaire du Câblage d’immeuble tiers mais est chargée de l’exploitation et de la maintenance de ces câblages.
La pose du Point de Mutualisation et des infrastructures de réseau FTTH situées entre ledit Point de Mutualisation et le Point de Raccordement au Câblage d’immeuble tiers, en revanche, reste à la charge de l’Opérateur d’Immeuble qui en conserve la propriété.
Dans le cadre de la présente offre, CHARENTE-MARITIME THD propose à l’Opérateur l’accès aux Câblages d’immeubles tiers dans les mêmes conditions que celles applicables aux câblages d’immeubles établis par ses soins, à l’exception des dispositions spécifiques mentionnées au Contrat.
En cas de difficulté d’exécution, les Parties conviennent de mettre tout en œuvre pour permettre, au cas par cas, la mutualisation effective des Câblages d’immeubles tiers.
Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Opérateur et CHARENTE-MARITIME THD définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Câblage Client Final (ou CCF) :
désigne un ensemble composé, selon l’architecture technique mise en œuvre, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique installé(s) entre le Point de Branchement et le Point de Terminaison Optique et incluant le PTO.
Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, le Câblage Client Final est un ensemble composé selon l’architecture technique :
- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Branchement et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.
- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Raccordement et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.
Un Câblage Client Final dessert un Logement FTTH.
Câblage FTTH : désigne un ensemble composé d’un Point de Mutualisation, des Câblages de sites de la Zone arrière du PM et des Câblages Client Final qui y sont rattachés.
Câblage de sites : désigne un ensemble composé:
- d’un ou plusieurs câbles de fibre optique raccordant un Point de Mutualisation aux Points de Branchement associés et,
- des Points de Branchement.
Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers sans Point de Branchement, ensemble composé d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques reliant un Point de Mutualisation aux DTIO.
Câblage d’immeuble tiers : désigne un ensemble composé d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques déployés depuis le Point de Raccordement jusqu’aux DTIO en passant le cas échéant par des Points de Branchement et dont CHARENTE-MARITIME THD n’a pas la propriété.
Client Final : désigne une personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques très haut débit auprès d’un Opérateur Commercial.
Colonne Montante : ensemble situé dans un Immeuble FTTH et constitué :
- d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans une même goulotte, soit en apparent ;
- le cas échéant, des PB qui sont raccordés aux câbles précités.
Une colonne montante dessert des Logements Raccordables situés sur un ou plusieurs étages.
Convention : désigne un contrat établi entre CHARENTE-MARITIME THD et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation et/ou la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des Clients Finals dans un Immeuble FTTH.
Contrat d’Hébergement: désigne le contrat au titre duquel CHARENTE-MARITIME THD propose l’hébergement d'équipements actifs dans Nœud de Raccordement Optique (NRO) de CHARENTE-MARITIME THD.
Date de Mise en Service Commerciale : désigne la date à partir de laquelle la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final est possible.
Date de lancement de Lot : désigne la date à partir de laquelle CHARENTE-MARITIME THD peut mettre à disposition les Câblages FTTH du Lot.
Desserte Interne : désigne l’installation intérieure (câbles et équipements installés dans le Logement FTTH) après le Point de Terminaison Optique ou le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique.
Droit de suite : désigne la rémunération versée par CHARENTE-MARITIME THD à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.
Droit d’Usage Pérenne : désigne la contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur des Câblages FTTH dont CHARENTE-MARITIME THD est propriétaire. Ce droit consiste en un démembrement temporaire de la propriété des fibres des Câblages FTTH décrit à l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.
Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (ou DTIO) : désigne, dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, l’élément passif situé à l’intérieur du Logement FTTH, qui constitue le point de terminaison du Câblage Client Final.
Emplacement : désigne la partie du Point de Mutualisation réservée à l’Opérateur afin d’y héberger ses Équipements actifs ou ses Équipements passifs ainsi que le câble en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par CHARENTE-MARITIME THD.
Équipement actif : désigne l’appareil hébergé au PM et alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteur de données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par CHARENTE-MARITIME THD.
Équipement passif : désigne l’appareil hébergé au PM et non-alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteurs des données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par CHARENTE-MARITIME THD.
Fibre Partageable : désigne une Ligne FTTH utilisée de manière non exclusive par un opérateur en vue de fournir effectivement des services de communications électroniques à un Client Final
FTTH (Fiber To The Home) : déploiement de la fibre optique jusqu’au Logement FTTH du Client Final.
G estionnaire d’Immeuble : désigne une personne morale ou physique mandatée par des propriétaires à gérer
un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux) ou propriétaire individuel d’un immeuble bâti.
Immeuble FTTH : désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel CHARENTE-MARITIME THD a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble.
Informations Préalables Enrichies : désignent les informations relatives aux adresses des logements ou locaux professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM que CHARENTE-MARITIME THD a déployé ou a prévu de déployer.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés).
Jours Ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés).
Lien NRO-PM : ensemble de fibres optiques passives permettant la livraison en un point unique des signaux lumineux porteurs de données des Lignes FTTH rattachées à un PME. Les extrémités du Lien NRO-PM sont un PME et un NRO.
Ligne FTTH : désigne la ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique ou DTIO du Logement FTTH.
Logement Couvert : désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte situé dans la zone arrière d’un PM. Un logement ou local professionnel est dit Logement Couvert par un Câblage FTTH dans les deux cas suivants :
Dans le cas des Immeubles FTTH, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la Convention ;
Dans le cas des Maisons Individuelles, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de 6 mois à compter de la commande par tout opérateur adressée à CHARENTE-MARITIME THD.
Logement FTTH : désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte du Client Final pour lequel un Câblage Client Final est déployé.
Logement Raccordable: désigne le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel un Câblage de sites est déployé.
Lot : désigne la partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle CHARENTE-MARITIME THD a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Câblages FTTH.
Maison Individuelle FTTH : désigne le bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel CHARENTE-MARITIME THD a installé une Ligne FTTH et qui n’est pas un Immeuble FTTH.
NRA : désigne un site d’Orange abritant un Répartiteur Général d’Abonnés (RGA) composé d’un bâtiment, ou d’un bâtiment et de son terrain attenant.
NRO : Nœud de Raccordement Optique de CHARENTE-MARITIME THD.
O pérateur d’Immeuble (ou OI) : désigne un opérateur qui installe et/ou exploite, un Câblage FTTH permettant
aux occupants de l’Immeuble FTTH ou d’une Maison Individuelle FTTH de bénéficier d’un service de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Dans le présent Contrat il s’agit de CHARENTE-MARITIME THD.
Opérateur Commercial (ou OC) : désigne un opérateur qui commercialise des services de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour un Site FTTH via les Câblages FTTH.
Orange :
Point de Branchement (ou PB) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites. Il existe deux types de PB : PBI et PBE.
Point de Branchement Intérieur (ou PBI) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé dans le Site FTTH.
Point de Branchement Extérieur (ou PBE) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé à l’extérieur du Site FTTH, pouvant être implanté dans une chambre de génie civil, en façade d’un immeuble ou sur appui aérien.
Point de Mutualisation (ou PM) : désigne xx xxxxx x’xxxxxxxxx, xxxxxx XXXXXXXX-XXXXXXXX THD donne accès aux opérateurs en vue de fournir des services de communications électroniques à très haut débit aux Clients Finals.
Point de Mutualisation Extérieur (ou PME) : désigne un Point de Mutualisation en dehors des limites de la propriété privée d’un Site FTTH.
Point de Raccordement (ou PR) : désigne pour les Câblages d’immeubles tiers, le point situé dans un Immeuble FTTH à proximité du point de pénétration de l’immeuble où sont ramenées toutes les fibres optiques desservant tous les logements et locaux professionnels de l'Immeuble FTTH en vue de leur raccordement à un Point de Mutualisation.
Point de Terminaison Optique (ou PTO) : désigne le point de terminaison du Câblage Client Final situé dans le Logement FTTH. Il est matérialisé par une prise optique.
Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l’Opérateur conclut un contrat d’entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions sur les Câblages FTTH dans les limites et conditions prévues au Contrat.
Site FTTH : terme se rapportant à un Immeuble FTTH ou à une Maison Individuelle FTTH.
Zone arrière de PM : désigne la zone géographique continue regroupant l'ensemble des bâtiments reliés effectivement ou potentiellement à ce PM.
Zone de cofinancement : désigne la zone géographique sur laquelle porte l’engagement de cofinancement de l’Opérateur dans le cadre du Contrat.
Zone Très Dense (ou ZTD) : désigne l’ensemble des communes listées au §1 de l’annexe « liste des communes» . Toutes les communes non mentionnées dans cette liste sont en dehors de la Zone Très Dense.
article 3 - souscriptions préalables
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord Cadre régissant le Contrat.
L’Opérateur doit avoir souscrit aux contrats et services listés aux Conditions Spécifiques et selon les conditions qui y sont définies, préalablement à la signature et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
article 4 - composition du Contrat
Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
- des conditions d’accès aux Lignes FTTH de CHARENTE-MARITIME THD ( ci-après les « Conditions d’Accès ») qui se composent :
o des présentes Conditions Générales
o des annexes des Conditions Générales
o des Conditions Particulières
o des annexes des Conditions Particulières signées par les Parties le cas échéant
o des Conditions Spécifiques
o des Spécification Techniques d’Accès au Service (STAS)
- des engagements de cofinancement de l’Opérateur et des contrats d’applications
En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.
Les stipulations de l’Accord-cadre s’appliquent au Contrat.
L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, un exemplaire :
- de chacune des annexes des présentes Conditions Générales,
- des Conditions Spécifiques et certifie en avoir pris connaissance.
Les STAS et les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs » par dérogation à ce qui est indiqué au
précédent alinéa, associées aux présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateur sur le site : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xx. L’Opérateur certifie avoir pris connaissance desdites STAS et annexes « flux d’échanges inter-opérateurs » au jour de la date d’effet des présentes Conditions Générales.
La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation expresse et intégrale des annexes des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques et des STAS.
Les contrats d’application conclus en conformité avec les stipulations des Conditions d’Accès sont les commandes souscrites par l’Opérateur."
Les contrats d’application conclus entre CHARENTE-MARITIME THD et l’Opérateur et les engagements de cofinancement souscrits en application de Conditions d’Accès antérieures à la dernière version publiée par CHARENTE-MARITIME THD conservent leur pleine et entière application, ils sont exécutés conformément aux Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties et les contrats d’application ou les engagements de cofinancement signés antérieurement, l’interprétation des contrats d’application et des engagements de cofinancement est réalisée en donnant priorité auxdites Conditions d’Accès en vigueur.
article 5 - modification du Contrat
Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour ou d’un avenant.
Par exception, les Parties conviennent que CHARENTE-MARITIME THD notifie par écrit à l’Opérateur les modifications suivantes du Contrat dans le respect d’un préavis minimum de :
- 3 mois pour :
o les Conditions Spécifiques ;
o l’annexe liste des STAS et les STAS ;
o les annexes « prix » des Conditions Particulières
o l’annexe « indices »
o les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs »;
- 1 mois pour :
o l’annexe « liste des communes »
o l’annexe « contacts »
o
o l’annexe « formulaire de demande de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH »
o l’annexe « plan de prévention type »
o l’annexe « prévisions »
Les formulaires d’engagement de cofinancement présentés en annexe des Conditions Particulières restent des modèles. L’Opérateur est informé et reconnaît que ces modèles sont susceptibles d’être adaptés avec accord des Parties à l’occasion de l’exécution des Conditions d’Accès.
Les STAS sont exhaustives et communes à toutes les versions des conditions d’accès aux Lignes FTTH de CHARENTE-MARITIME THD. Par conséquent, la version disponible sur l’Espace Opérateur de CHARENTE- MARITIME THD contient toutes les spécifications applicables à la dernière version des conditions d’accès aux Lignes FTTH publiée par CHARENTE-MARITIME THD. Dès lors, certaines spécifications techniques prévues aux STAS ne sont applicables que si les prestations correspondantes sont incluses dans la version des Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties.
A l’issue du préavis, les modifications notifiées sont applicables à :
- toutes les prestations à exécution successive en cours et à venir ainsi qu’à toutes les prestations à exécution instantanée à venir, et
- tous les engagements de cofinancement en cours et à venir.
Sauf cas expressément prévu aux présentes, les Parties conviennent que les modifications notifiées ne peuvent avoir d’effet rétroactif.
L’Opérateur qui refuse l’application d’une modification du prix à la hausse a la faculté de résilier dans les conditions de l’article « résiliation pour hausse tarifaire » des Conditions Générales sauf cas spécifiquement mentionnés par ailleurs dans le Contrat.
Les stipulations du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces stipulations remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
Il est précisé que les Conditions Particulières signée(s) par les Parties s’exécutent conformément à la dernière version des Conditions Générales en vigueur entre les Parties.
Il est précisé que les Droits d’Usage Pérenne et les droits de jouissance régis par l’(ou les) annexe(s) « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signée(s) par les Parties, ne peuvent être modifiés ou remis en cause par CHARENTE-MARITIME THD dans une nouvelle version des Conditions Particulières. Ainsi, dans le cas d’une nouvelle version des Conditions Particulières, l’(ou les) annexe(s) « droits associés au cofinancement » déjà signée(s) par les Parties fera(ont) partie intégrante du contrat et sera(ont) considérée(s) comme une(ou des) annexe(s) des Conditions Particulières.
Sans préjudice des stipulations du précédent alinéa, CHARENTE-MARITIME THD se réserve le droit de prévoir d’autres modalités applicables aux Droits d’Usage Pérenne et des droits de jouissance qui seront acquis au titre d’engagements de cofinancement à venir souscrits dans le cadre d’une version ultérieure des Conditions Particulières.
Conformément à l’article « modification du Contrat», l’(ou les) annexe(s) « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signées par les Parties ne peut(vent) être modifiée(s) en tout état de cause qu’avec leur accord formalisé dans une nouvelle version de cette (ces) annexe(s) ou d’un (des) avenant(s) à cette (ces) annexe(s).
article 7 - date d’effet et durée
7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès
Sauf cas expressément prévu et notamment à l’article intitulé « garanties financières » de l’Accord Cadre, les Conditions d’Accès, pour la Zone Très Dense ou en dehors de la Zone Très Dense, prennent effet à compter du jour de la signature par les deux Parties des Conditions Générales, des Conditions Particulières de la zone concernée et de l’annexe « droits associés au cofinancement » associée.
Dans le cas où, pour une zone donnée, la signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l’annexe «droits associés au cofinancement» associée ne serait pas concomitante, les Conditions d’Accès, pour la zone concernée, prennent effet à la dernière date de signature par la dernière des Parties.
Les Conditions d’Accès sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur date d’effet.
7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement
Les dates d’effet et durée des engagements de cofinancement sont définies dans les Conditions Particulières.
article 8 - communication d’informations
CHARENTE-MARITIME THD communique à l’Opérateur un certain nombre d’informations qui lui permettent d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Câblages FTTH et le cas échéant des Liens NRO-PM.
La communication de ces informations est régie par le contrat de « Fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH de CHARENTE-MARITIME THD » et par le présent Contrat en ce qui concerne l’information d’intention de déploiement en dehors de la Zone Très Dense.
article 9 - offres de cofinancement
Les modalités relatives aux offres de cofinancement sont décrites dans les Conditions Particulières.
article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH
L’offre d’accès à la Ligne FTTH consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une Ligne FTTH afin de permettre à un Client Final de disposer de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
En dehors de la Zone Très Dense, l’offre d’accès à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de cofinancement sur une même Zone de cofinancement.
Afin de bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit disposer d’un accès au PM sur lequel est rattaché la Ligne FTTH qu’il souhaite utiliser et doit commander une mise à disposition de la Ligne FTTH.
Les conditions d’accès au PM sont traitées à l’article « accès au PM » des Conditions Générales et les conditions de mise à disposition d’une Ligne FTTH à l’article « mise à disposition d’une Ligne FTTH » des Conditions Générales.
10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH
Au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur bénéficie d’un droit de jouissance sur la Fibre Partageable de la Ligne FTTH qui lui est mise à disposition.
L’Opérateur est informé que la mise à disposition de la Ligne FTTH n’est pas exclusive afin de permettre au CHARENTE-MARITIME THD de conserver la possibilité de la mettre à disposition d’un autre opérateur en vue de desservir le Client Final.
Ce droit de jouissance est conféré, à compter de la mise à disposition de la Ligne FTTH, pour une durée indéterminée. Il prend fin à la survenance du premier des évènements suivants :
- du terme normal ou anticipé de la Convention au titre de laquelle CHARENTE-MARITIME THD installe ou gère et entretient la Ligne FTTH ou,
- du terme normal ou anticipé de l’accord au titre duquel un Câblage FTTH a été installé dans une Maison Individuelle FTTH ou,
- de la résiliation de la Ligne FTTH conformément à l’article « résiliation » des Conditions Générales ou, Le terme du droit de jouissance entraine de plein droit la résiliation de la Ligne FTTH.
Le prix applicable à l’offre d’accès à la Ligne FTTH du à CHARENTE-MARITIME THD par l’Opérateur, selon les tarifs décrits aux annexes « Prix » des Conditions Particulières, se compose d’abonnement(s) mensuel(s) pour l’usage des Câblages FTTH.
Le délai de prévenance de toute modification de tarif est indiqué à l’article « modifications du Contrat » des Conditions Générales.
La mutualisation des Câblages FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès au PM.
Dans un PM, CHARENTE-MARITIME THD met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Emplacements permettant d’accueillir des Équipements actifs ou des Équipements passifs.
L’Opérateur gère directement et à ses frais, l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses Equipements et le paiement de l’électricité afférente à ces derniers conformément à l’article « droits et obligations » des Conditions Générales.
11.1.1 accès au PM en cofinancement
L’engagement de cofinancement vaut commande d’accès à tous les PM entrant dans le périmètre de l’engagement de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement.
Toutefois, CHARENTE-MARITIME THD satisfait la demande de l’Opérateur d’hébergement d’Equipement dans les conditions indiquées dans l’offre de cofinancement.
11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH
Dans le cadre l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit commander un accès au PM.
Au titre de cette commande, CHARENTE-MARITIME THD n’autorise que les demandes d’hébergement d’Équipements passifs.
La commande d’accès au PM n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
CHARENTE-MARITIME THD satisfait la demande de l’Opérateur en fonction de la disponibilité restante au PM.
Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les délais et processus précisés dans les Conditions Spécifiques.
11.1.3 extension de l’accès au PME
L’Opérateur a la faculté de commander une extension de mise à disposition d’un PME afin de bénéficier d’un Emplacement supplémentaire, au titre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
La commande d’extension porte uniquement sur un PME qui a été mis à disposition de l’Opérateur.
Toutefois, CHARENTE-MARITIME THD se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur notamment sur la base du critère de nombre de Lignes FTTH affectées à l’Opérateur sur ce PME et en cas d’indisponibilité d’Emplacement.
Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les modalités précisées dans les Conditions Spécifiques.
11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME
CHARENTE-MARITIME THD notifie à l’Opérateur la mise à disposition de l’accès au PM ou de l’extension d’accès au PM lorsqu’un Emplacement est mis à disposition de l’Opérateur au sein d’un PM.
L’Opérateur s’engage à respecter les Emplacements et ressources qui lui sont attribués conformément aux Spécifications Techniques d’Accès au Service.
Les modalités opérationnelles d’accès au PM sont décrites aux Conditions Spécifiques.
Les prix applicables à la prestation d’accès au PM dus à CHARENTE-MARITIME THD par l’Opérateur selon les tarifs décrits en annexe «prix» des Conditions Particulières, se composent d’un prix d’accès au PM qui est déterminé en fonction :
- du type d’Emplacement mis à disposition de l’Opérateur (Emplacement permettant d’accueillir des Équipements actifs ou des Équipements passifs,
- du type de PM installé, en dehors de la Zone Très Dense.
Le délai de prévenance de toute modification des tarifs est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
article 12 - Lien NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense
Les modalités relatives aux Lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense.
article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH
La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH consiste, pour CHARENTE-MARITIME THD et sous sa responsabilité, à :
- construire le Câblage Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Opérateur commande une mise à disposition de Ligne FTTH ;
- affecter la Ligne FTTH à l’Opérateur ;
- établir la continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM le cas échéant.
CHARENTE-MARITIME THD est responsable de l’affectation de la Ligne FTTH.
Afin de respecter la relation du Client Final avec l’Opérateur Commercial de son choix pour le raccordement du Logement FTTH, CHARENTE-MARITIME THD peut, au choix de l’Opérateur, déléguer à ce dernier la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final. Dans le cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, CHARENTE-MARITIME THD propose une
prestation de réalisation de Câblage Client Final dans les conditions décrites à l’article « construction du Câblage Client Final par CHARENTE-MARITIME THD en tant qu’Opérateur d’Immeuble » des Conditions Générales.
Dans le cas particulier des Câblages d’immeubles tiers, si le Câblage Client Final est déjà construit par le maître d’ouvrage de l’immeuble, les prestations relatives à la construction d’un Câblage Client Final ne s’appliquent pas.
L’Opérateur est responsable de la relation avec le Client Final, notamment de la prise de rendez-vous avec celui-ci.
Que ce soit pour une création d’un Câblage Client Final ou pour un Câblage Client Final déjà installé, l’Opérateur s’engage expressément à obtenir du Client Final un mandat selon le formalisme de son choix l’autorisant à agir en son nom et pour son compte pour effectuer auprès de CHARENTE-MARITIME THD les démarches nécessaires à la mise en œuvre des services de l’Opérateur sur une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final est à créer ou est déjà installé, avec, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des services fournis par CHARENTE-MARITIME THD et/ou un autre Opérateur Commercial sur cette Ligne FTTH.
L'Opérateur est seul responsable vis-à-vis de CHARENTE-MARITIME THD du respect, par les Opérateurs Commerciaux auprès desquels il commercialise des offres de gros, des obligations relatives au mandat.
En cas de construction de Câblage Client Final pour une Maison Individuelle FTTH, l’Opérateur s’assure d’obtenir du propriétaire un accord lui permettant de procéder à la construction du Câblage Client Final. Cet accord est expressément stipulé au bénéfice de CHARENTE-MARITIME THD, pour la durée du Droit d’Usage Pérenne en vigueur sur le PM dont dépend la Maison Individuelle FTTH et exclut l’application de l’article 555 du Code civil.
L’Opérateur s’engage systématiquement à:
- passer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH pour fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à un Client Final,
- résilier la Ligne FTTH lorsqu’il ne fournit plus de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à ce Client Final.
La commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
Suite à la commande de l’Opérateur, CHARENTE-MARITIME THD communique les informations relatives à la Ligne FTTH tel que prévu aux Conditions Spécifiques.
L’Opérateur s’engage en tout état de cause à ne pas mettre en service de Client Final avant la Date de Mise en Service Commerciale du PM et la Date de Mise en Service Commerciale du Câblage de sites telle que définie aux Conditions Spécifiques.
La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin :
- lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre opérateur dans le cas de la Fibre Partageable ou,
- lorsque l’Opérateur résilie la Ligne FTTH ou,
- lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.
Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de mise à disposition de la Ligne FTTH. CHARENTE- MARITIME THD s’engage à fournir à l’Opérateur, les niveaux de qualités de service précisés aux Conditions Spécifiques.
13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur
Le présent article précise les conditions selon lesquelles CHARENTE-MARITIME THD délègue à l’Opérateur la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Câblages Client Final lorsque l’Opérateur en a fait le choix.
La maîtrise d’œuvre déléguée comprend le pilotage et la réalisation des Câblages Client Final (planification des travaux, prise de rendez-vous avec le client final…) par l’Opérateur en tant que prestataire de CHARENTE-MARITIME THD.
CHARENTE-MARITIME THD propose à cet effet à l’Opérateur un contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH» lui permettant d’assurer la réalisation du Câblage Client Final.
Les opérations de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM sont réalisées par l’Opérateur.
L’accès au génie civil d’Orange ou de tiers pour tirer un Câblage Client Final dans ce génie civil, les passages en parties privées comme par exemple un surplomb, un appui, des potelets, en façade sont gérés selon les modalités prévues dans le contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH».
13.3 construction du Câblage Client Final par CHARENTE-MARITIME THD en tant qu’Opérateur d’Immeuble
Dans les cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, CHARENTE-MARITIME THD propose une prestation de réalisation de Câblage Client Final tout en permettant à l’Opérateur de prendre rendez-vous avec le Client Final.
La prestation comprend :
- la fourniture du matériel nécessaire (PTO, câble de branchement, goulottes…),
- les outils (outils d'installation, de tests),
- la construction du Câblage Client Final,
- la recette et les tests de qualification du Câblage Client Final
CHARENTE-MARITIME THD fournit cette prestation de construction entre le Point de Branchement Optique et la Prise Terminale Optique conformément aux STAS.
Sont exclues de la prestation :
- les prestations d’installation au-delà du Point de Terminaison Optique telles que : réalisation d’une Desserte Interne dans le Logement FTTH du Client Final, mise en service d’équipements du Client Final ou d’équipements mis à disposition du Client Final par l’Opérateur Commercial,
- toute opération de soudure, ou d’installation de coupleurs au niveau du Point de Mutualisation,
- le raccordement au Point de Mutualisation des fibres optiques en provenance du réseau de l’Opérateur.
Les principes tarifaires ci-dessous s’appliquent aussi bien dans le cadre de l’offre de cofinancement que de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
Les tarifs de facturation sont décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières.
13.4.1 modalités de contributions et restitutions applicables aux CCF
Les prix applicables à la mise à disposition d’une Ligne FTTH dus à CHARENTE-MARITIME THD par l’Opérateur selon les tarifs décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières, sont détaillés ci-dessous.
On entend au sens des présentes par « Contribution aux Frais de Mise en Service » du Câblage Client Final le montant actualisé de la part des frais de mise en service d’un Câblage Client Final existant imputable à l’Opérateur , telle que décrite en annexe « prix » des Conditions Particulières.
Est « Contributeur » au sens des présentes un opérateur :
- titulaire d’une Ligne FTTH sur un Câblage Client Final au titre d’une commande de mise à disposition de Ligne FTTH ; ou
- ayant résilié une Ligne FTTH en situation de dernier Opérateur titulaire d’une Ligne FTTH sur ce Câblage Client Final jusqu’à ce que ce dernier fasse l’objet d’une commande de mise à disposition de Ligne FTTH par un autre opérateur.
Dans tous les cas, l’Opérateur n’est plus titulaire de la Ligne FTTH à compter de sa résiliation.
Pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH, l’Opérateur doit payer à CHARENTE- MARITIME THD :
- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH impliquant la construction du Câblage Client Final :
o le prix de la première mise en service du Câblage Client Final,
o le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par Orange en tant qu’Opérateur d’Immeuble,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant,
- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH relative à un Câblage Client Final existant :
o une Contribution aux Frais de Mise en Service du Câblage Client Final,
o des frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant, comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
A chaque résiliation de Ligne FTTH à l’initiative de l’Opérateur, l’Opérateur peut bénéficier d’une restitution telle que décrite en annexe « prix » des Conditions Particulières (sous réserve du paiement effectif par l’opérateur Contributeur concerné de sa Contribution aux Frais de Mise en Service).
Il est toutefois précisé qu’aucune restitution n’est faite au dernier Opérateur Contributeur d’une Ligne FTTH avant l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur. La restitution intervient alors au moment de la mise à disposition ultérieure de la Ligne FTTH à cet autre opérateur. L’Opérateur reste Contributeur de la Ligne FTTH jusqu’à mise à disposition ultérieure éventuelle.
13.4.2 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers
Dans le cas d’une Ligne FTTH dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, l’Opérateur doit payer au CHARENTE-MARITIME THD des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
13.4.3 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires
Le prix de référence du Câblage Client Final, utilisé pour le calcul des montants des Contributions aux Frais de Mise en Service d’un Câblage Client Final existant et des restitutions associées, peut être réévalué
annuellement dans la limite d’un plafond, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement ou de résilier les prestations en cause. Ce plafond figure à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
Le plafond applicable aux prix de référence visé au précédent alinéa peut être réévalué annuellement, sur la base de l’évolution des tarifs de raccordements Clients Finals et dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005 sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement et de résilier les prestations en cause.
Dans le cas d’une évolution exceptionnelle des coûts, CHARENTE-MARITIME THD peut procéder à une augmentation du plafond au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application de l’alinéa précédent. L’Opérateur dispose alors de la possibilité de résilier son engagement et de résilier les prestations en cause selon les termes de l’article « résiliation » des Conditions Générales.
Le délai de prévenance de toute modification des tarifs et plafonds est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
article 14 - raccordement des immeubles non fibrés en dehors de la Zone Très Dense
Les modalités concernant le raccordement des immeubles non fibrés sont décrites dans les Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense.
L’Opérateur confie à CHARENTE-MARITIME THD le soin d’exécuter les prestations de maintenance telles que décrites au présent article.
CHARENTE-MARITIME THD s’engage à assurer la maintenance du Câblage FTTH, le cas échéant du Lien NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense et des moyens associés à leur fonctionnement.
La maintenance comprend l’ensemble des opérations ayant pour objet d’assurer l’entretien courant du Câblage FTTH le cas échéant du Lien NRO-PM.
Sont exclus de la maintenance les cas de remplacement et dépose du Câblage FTTH et du Lien NRO-PM visés à l’article « remplacement et dépose » des Conditions Générales.
Dans tous les cas, il appartient à l’Opérateur de réaliser les opérations permettant d’assurer la continuité optique entre les fibres en provenance de son réseau ou du Lien NRO-PM et les fibres du Câblage FTTH.
Cette prestation de maintenance est exécutée par CHARENTE-MARITIME THD aussi longtemps que CHARENTE-MARITIME THD pour un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH conserve la qualité d’Opérateur d’Immeuble et pour les Liens NRO-PM conserve la propriété du Lien NRO-PM et que l’Opérateur dispose d’un droit d’usage sur les Câblages FTTH et les Liens NRO PM concernés. En tant qu’accessoire indispensable du droit de l’Opérateur sur le Câblage FTTH et sur le Lien NRO-PM cette prestation suit le sort
de ce droit et notamment la cession dont il peut faire l’objet, aussi bien de la part de CHARENTE-MARITIME THD que de la part de l’Opérateur.
Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de maintenance.
Nonobstant les dispositions qui précédent, CHARENTE-MARITIME THD autorise l’Opérateur Commercial, si ce dernier le souhaite, et sous sa responsabilité, à effectuer des opérations de maintenance uniquement sur le Câblage Client Final, dans le respect des STAS et des modalités décrites aux Conditions Spécifiques. En tout état de cause, l’Opérateur reste redevable du prix de la maintenance sur le Câblage Client Final. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est seul responsable du recouvrement éventuel, auprès de tout tiers étant à l’origine d’un quelconque défaut sur le Câblage Client Final, de tout ou partie du montant des frais qu’il a engagés au titre de son intervention.
Les coordonnées et disponibilités des guichets SAV de CHARENTE-MARITIME THD sont précisées en annexe
« contacts ».
Une signalisation transmise à tort est une signalisation transmise par l’Opérateur à un guichet SAV de CHARENTE-MARITIME THD et pour laquelle aucun dysfonctionnement n’est constaté par CHARENTE- MARITIME THD sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM sur lesquels il assure la maintenance.
Pour assurer le maintien de la qualité de service ou assurer l'évolutivité des Câblages FTTH et des Liens NRO- PM du domaine de responsabilité de CHARENTE-MARITIME THD, CHARENTE-MARITIME THD peut être amenée à réaliser sur les équipements dont elle assure la maintenance des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du service.
CHARENTE-MARITIME THD s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, CHARENTE-MARITIME THD transmet à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du service dans le respect des délais de préavis décrits aux Conditions Spécifiques.
Dans le cas où le service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, CHARENTE-MARITIME THD convient avec lui de la plage horaire d'intervention.
Les travaux programmés sont réalisés pendant les heures ouvrées telles que définies aux Conditions Spécifiques.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non-ouvrée, les frais supplémentaires engagés par CHARENTE-MARITIME THD sont à la charge de l’Opérateur. Un devis sera établi à ce titre.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par CHARENTE-MARITIME THD dans le respect des conditions ci-dessus décrites ne sont pas considérées comme des incidents susceptibles d’engager la responsabilité de CHARENTE-MARITIME THD.
Les principes tarifaires applicables à chacune des Zones sont prévus aux Conditions Particulières.
15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires
Les tarifs applicables aux prestations de maintenance figurant à l'annexe « prix » des Conditions Particulières, peuvent être réévalués à la hausse une fois par an, dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB
- Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour
l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement ou de résilier les prestations en cause selon les conditions de l’article « résiliation » des Conditions Générales.
Dans le cas d’une évolution exceptionnelle des coûts, CHARENTE-MARITIME THD peut procéder à une augmentation des tarifs applicables aux prestations de maintenance au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application de l’alinéa précédent. L’Opérateur dispose alors de la possibilité de mettre un terme à son engagement de cofinancement ou de résilier les prestations en cause selon les conditions de l’article
« résiliation » des Conditions Générales .
Le délai de prévenance de toute modification de tarif est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
article 16 - remplacement et dépose
CHARENTE-MARITIME THD peut être amenée à remplacer ou déposer tout ou partie des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM en cas:
- de destruction partielle ou totale causée par un évènement (à titre d’exemple un incendie, une inondation, un acte de malveillance, …), ou
- de nécessité de mise en conformité des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM avec de nouvelles normes en vigueur, ou
- de dévoiement, ou
- d’obsolescence ou de vétusté des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM.
Le cas de remplacement vise également le cas de déplacement des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO- PM.
L’Opérateur est informé par CHARENTE-MARITIME THD du remplacement ou de la dépose dans les délais prévus pour les travaux programmés dans les Conditions Spécifiques dès que CHARENTE-MARITIME THD décide du remplacement ou de la dépose des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM, et de l’évènement qui en est la cause. Sous réserve de l’applicabilité des stipulations de l’article « responsabilité » des Conditions Générales, aucune indemnité de quelque nature que ce soit n’est due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des évènements ci-dessus décrits.
L’Opérateur est informé et reconnaît que les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM peuvent emprunter des parcours de génie civil aérien et/ou souterrain dont l’autorisation d’implantation sur le domaine public peut être révoquée à tout moment par le gestionnaire de voierie, nécessitant ainsi l’utilisation d’un nouveau parcours et le déploiement de nouveaux Câblages FTTH ou Liens NRO-PM. Pour ces raisons et dans ce cas, CHARENTE-MARITIME THD fait ses meilleurs efforts pour maintenir la pérennité des droits qu’elle accorde à l’Opérateur sur la partie des Câblages FTTH ou des Liens NRO-PM empruntant de tels parcours, mais ne peut en apporter la garantie. Les conditions de leur remplacement ou de leur dépose éventuels sont celles précisées au présent article.
16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH
16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement
16.2.1.1 remplacement
Lorsque CHARENTE-MARITIME THD décide de procéder au remplacement des Câblages FTTH, CHARENTE- MARITIME THD précise, dans le cadre d’un devis, le prix des travaux nécessaires pour remplacer les Câblages FTTH en tenant compte :
- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment du remplacement ;
- des montants perçus par CHARENTE-MARITIME THD et les opérateurs au titre des assurances pour la reconstruction des Câblages FTTH ;
- des montants éventuellement dus par CHARENTE-MARITIME THD lorsque celle-ci est l’auteur du dommage ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, y compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;
- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou en totalité par des tiers et dont CHARENTE-MARITIME THD n’a pas la propriété ;
- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés.
L’Opérateur dispose de deux semaines à compter de l’envoi du devis, pour notifier par écrit à CHARENTE- MARITIME THD son refus d’agréer le devis présenté et résilier son engagement pour les Câblages FTTH concernés selon les termes de l’article « résiliation » des Conditions Générales. A défaut de refus et de résiliation dans de ce délai, les modalités proposées pour le remplacement sont réputées acceptées par l’Opérateur.
En cas d’acceptation du devis, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans les mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement.
16.2.1.2 dépose
Lorsque CHARENTE-MARITIME THD décide de procéder à la dépose des Câblages FTTH, Orange précise, dans le cadre d’un devis notifié à l’Opérateur, le prix des travaux nécessaires à la dépose des Câblages FTTH en tenant compte :
- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment de la dépose ;
- des montants perçus par CHARENTE-MARITIME THD et les opérateurs au titre des assurances pour la perte des Câblages FTTH ;
- des montants éventuellement dus par CHARENTE-MARITIME THD lorsque celle-ci est l’auteur du dommage ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, y compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;
- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou en totalité par des tiers et dont CHARENTE-MARITIME THD n’a pas la propriété ;
- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés.
L’Opérateur s’engage à régler le montant de la dépose des Câblages FTTH dès émission de la facture par CHARENTE-MARITIME THD.
L’Opérateur est informé, de l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH déposé.
16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH
L’Opérateur est informé du remplacement ou de la dépose du Câblage FTTH dans les conditions indiquées ci- dessus, et le cas échéant en cas de dépose, du terme anticipé de son droit de jouissance du Câblage FTTH.
En cas de remplacement, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans les mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement.
16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense
Des modalités concernant le remplacement et la dépose des liens NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense
article 17 - principes applicables aux interventions sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM
L’Opérateur peut être amené à intervenir sur les Câblages FTTH à l’occasion du raccordement de son câble réseau ou de son Lien NRO-PM le cas échéant, de la mise en service d’une Ligne FTTH, ou de la maintenance du Câblage Client Final.
CHARENTE-MARITIME THD communique à l’Opérateur en annexe un plan de prévention type avec une liste des risques propres à la nature de ses interventions sur les Câblages FTTH.
En vue de l’établissement du plan de prévention, les Parties se transmettent toutes informations nécessaires.
L’Opérateur organise avec ses Sous-traitants et CHARENTE-MARITIME THD toute visite préalable qui serait nécessaire à l’Opérateur pour établir le plan de prévention des risques. Cette visite donne lieu à un compte rendu qui vient, le cas échéant, préciser les risques visés à l’annexe « plan de prévention type » et est facturée par CHARENTE-MARITIME THD comme indiqué à l’annexe « prix ».
Les interventions de l’Opérateur et de ses Sous-traitants doivent être réalisées dans le respect du plan de prévention des risques, des STAS, des règles de l’art applicables à l’intervention, et des plages horaires autorisées.
L’Opérateur s’engage à respecter les modalités d’accès au PM telles que décrites aux Conditions Spécifiques.
Le personnel de l’Opérateur (ou de ses Sous-traitants) peut de manière générale intervenir sur les Câblages FTTH, sans accompagnement, sous réserve du respect des modalités suivantes :
- l’Opérateur s’engage à ce que son personnel ou celui de ses Sous-traitants accède exclusivement aux PM qui lui sont mis à disposition,
- le personnel de l’Opérateur ou de ses Sous-traitants lorsqu’il intervient sur un PM doit pouvoir justifier du fait qu’il intervient pour l’Opérateur ou son Sous-traitant,
- l’Opérateur et ses Sous-traitants ont préalablement établi le PPR conformément à l’annexe « plan de prévention type ».
L’Opérateur se porte garant du respect par son personnel et par ses Sous-traitants :
- des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans les STAS,
- des règles de l’art,
- des plages horaires autorisées,
- de la propreté et de l’esthétique des parties communes de l’Immeuble FTTH et du Logement FTTH,
- des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
L’Opérateur est entièrement responsable de son personnel et des Sous-traitants auxquels il a recours et assure les contrôles nécessaires.
L’Opérateur s’efforce de signaler tout dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM constaté préalablement à l’une de ses interventions. Au besoin, l’Opérateur peut prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause.
CHARENTE-MARITIME THD s’efforce d’identifier l’auteur des dommages affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM.
L’Opérateur, se porte garant vis-à-vis de CHARENTE-MARITIME THD de la qualité des interventions réalisées dans les Immeubles FTTH, les Maisons Individuelles FTTH, et sur les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM (y compris par ses Sous-traitants) et de la réparation intégrale des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement.
En cas de :
- dommage affectant un Immeuble FTTH, une Maison Individuelle FTTH, les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM pour lequel la responsabilité de l’Opérateur ou de son Sous-Traitant est engagée et/ou
- réclamation relative à l’Immeuble FTTH ou à la Maison Individuelle FTTH adressée par un tiers et mettant en cause l’Opérateur, preuve à l’appui,
CHARENTE-MARITIME THD adresse une notification à l’Opérateur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, l’Opérateur est tenu de procéder à ses frais et sur indication de CHARENTE-MARITIME THD soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initiale des lieux dans un délai de 20 Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification. A défaut, CHARENTE-MARITIME THD se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais de l’Opérateur.
En cas de dommage affectant le Câblage FTTH ou un Lien NRO-PM et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, CHARENTE-MARITIME THD réalise ou fait réaliser les travaux aux frais de l’Opérateur.
17.2 prévention des risques liés à l’amiante
Lorsque le dossier technique amiante relatif aux parties communes de l’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ne peut être remis à l’Opérateur en raison du défaut de communication par le propriétaire des parties communes de l’immeuble dudit dossier à CHARENTE- MARITIME THD, la responsabilité de CHARENTE-MARITIME THD ne saurait être engagée. En l’absence du
dossier technique amiante, l’Opérateur assume l’entière responsabilité des travaux qu’il déciderait de faire exécuter par son personnel ou ses Sous-traitants et des conséquences éventuelles de ces travaux.
Lorsque le dossier technique amiante est communiqué à l’Opérateur, celui–ci évalue les risques conformément aux articles R 4412-97 à R 4412-99 du Code du Travail au vu des informations contenues dans les documents communiqués. L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière de l’évaluation et la prévention des risques liés à l’amiante lors de l’exécution des travaux par son personnel et ses Sous-traitants.
Si la présence d’amiante est mise en évidence lors des travaux que l’Opérateur exécute, ce dernier en informe CHARENTE-MARITIME THD immédiatement.
Pour tous les travaux devant être effectués par l’Opérateur sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives de ses Clients Finals, l’Opérateur fait son affaire de la récupération des dossiers amiante parties privatives et procèdera à l’évaluation des risques.
Pour tous les travaux devant être effectués par CHARENTE-MARITIME THD sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives des Clients Finals de l’Opérateur, ce dernier fait son affaire de la récupération du dossier technique amiante afférant et le communique à CHARENTE-MARITIME THD afin qu’elle procède à l’évaluation des risques.
En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison de la mise en œuvre par le propriétaire des locaux dans lesquels doit avoir lieu l’intervention, de travaux de confinement ou de retrait d’amiante sur des matériaux ou produits de la liste A, tels que prévus à l’article R 1334-29 du Code de la Santé Publique, ou de la liste B, justifiant la mise en place de mesures conservatoires avant l’exécution desdits travaux pouvant consister à restreindre ou suspendre l’accès à l’immeuble concerné, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée. De la même manière, en cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison du défaut de communication par le propriétaire à l’une ou l’autre des Parties selon le cas, de tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans la zone de travaux de la Partie concernée, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.
article 18 - droits et obligations des Parties
18.1 droits et obligations de l’Opérateur
Tant en Zone Très Dense qu’en dehors de la Zone Très Dense, l’Opérateur ayant souscrit l’offre de cofinancement ou l’offre d’accès à la Ligne FTTH s’engage :
- à utiliser les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM mis à sa disposition en conformité avec les Conditions d’Accès ;
- à payer les montants dus en application du Contrat en contrepartie des droits qui lui sont attribués ;
- à ne pas interrompre, perturber ou gêner l’utilisation des Câblages FTTH et les Liens NRO-PM, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Câblages FTTH ou Liens NRO-PM ;
- à ce que ses équipements ne perturbent pas les services de communications électroniques fournis par un Opérateur Commercial ;
- à ne pas provoquer des dommages quels qu’ils soient ;
- à contracter une assurance dans les conditions décrites à l’article « assurances » de l’Accord Cadre ;
- à maintenir la destination des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM conformément aux stipulations du Contrat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Opérateur avec des tiers doivent strictement respecter ce principe) ;
- à prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires ;
- à restituer les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM en bon état d’usage et de fonctionnement sous réserve de leur vieillissement normal au terme du droit concédé par CHARENTE-MARITIME THD ;
- à payer les charges d’entretien dont il confie irrévocablement la réalisation à CHARENTE-MARITIME THD dans les conditions de l’article « maintenance » des présentes pour la durée de la mise à disposition des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM.
L’Opérateur supporte la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval du PTO ou du DTIO, que ceux-ci aient été installés par l’Opérateur ou l’un de ses Sous-traitants. En particulier l’Opérateur veille à installer des équipements conformes aux normes en vigueur et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires. L’Opérateur gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance et le paiement de l’électricité le cas échéant.
L’ensemble des conditions et informations nécessaires pour permettre l’installation des Equipements de l’Opérateur et le cas échéant de l’électricité sont décrites aux Conditions Spécifiques et aux STAS.
L’Opérateur est autorisé à mettre à disposition d’un Opérateur Commercial les fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM sur lesquelles il détient un droit concédé par CHARENTE-MARITIME THD. Cette mise à disposition est permise au profit d’un Opérateur Commercial en vue de fournir une offre de détail de communications électroniques à destination d’un Client Final.
L’Opérateur est seul responsable vis-à-vis de l’Opérateur Commercial des obligations qu’il promet au titre du contrat qu’il conclut avec lui et s’assure du respect par ce dernier de l’ensemble des engagements prévus aux Conditions d’Accès. L’Opérateur répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance sur les fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM qui lui sont mises à disposition et est seul responsable vis-à- vis de CHARENTE-MARITIME THD du paiement des sommes dues au titre du Contrat.
L’Opérateur a la faculté de céder ou transférer les droits acquis dans le cadre du cofinancement ainsi que les droits d’usage des Liens NRO PM en vue de permettre au cessionnaire de fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients Finals dans le respect des dispositions de l’article « cession ou transfert» de l’Accord Cadre. La cession ou le transfert de ces droits peut être à titre onéreux ou gratuit, à titre particulier ou universel, pour quelque cause que ce soit, et à quelque titre que ce soit. La cession de ces droits porte à minima sur l’intégralité des Câblages FTTH déployés sur une Zone de cofinancement.
Les Parties conviennent qu’en cas de cession ou de transfert des droits dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les dispositions du Contrat s’appliquent pleinement aux droits sur la fibre cédés ou transférés, ce que la cession ou le transfert devra stipuler expressément. L’Opérateur garantit à CHARENTE-MARITIME THD le respect par le nouveau titulaire de ces droits de l’ensemble des dispositions du présent Contrat applicable à ces droits.
Au terme du droit concédé par CHARENTE-MARITIME THD à l’Opérateur au titre du cofinancement sur un PM donné, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans un délai de 6 (six) mois, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.
L’Opérateur prend à sa charge la remise en état d’origine du PM et des chambres en proximité (rebouchage du trou percé…) le cas échéant.
A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau au Point de Mutualisation dans ce délai, CHARENTE-MARITIME THD se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.
18.2 droits et obligations de CHARENTE-MARITIME THD
CHARENTE-MARITIME THD est tenue :
- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur selon les modalités, notamment de délai et de formes, décrites aux Conditions d’Accès ;
- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur en bon état d’usage et de fonctionnement ;
- de respecter les droits concédés à l’Opérateur ;
- d’assurer la maintenance dans les conditions de l’article «maintenance » des Conditions Générales.
CHARENTE-MARITIME THD est débitrice de l’ensemble de ces obligations vis-à-vis de l’Opérateur (nonobstant toute mise à disposition par l’Opérateur de la fibre auprès d’un Opérateur Commercial, l’Opérateur restant entièrement responsable au titre de la relation bilatérale qu’il entretient avec ce dernier).
En sa qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire, selon la nature du droit concédé à l’Opérateur, CHARENTE-MARITIME THD conserve le droit de disposer, à titre gratuit ou onéreux, de la fibre. Dans ce cas, l’Opérateur est informé par CHARENTE-MARITIME THD de l’identité du nouveau propriétaire ou nu- propriétaire au plus tard au moment de la cession du droit de propriété ou nue-propriété par CHARENTE- MARITIME THD.
En cas de cession des Câblages FTTH à un tiers par le CHARENTE-MARITIME THD, le CHARENTE- MARITIME THD mettra tout en œuvre pour faire accepter au nouveau propriétaire ou nu-propriétaire la reprise des engagements pris par CHARENTE-MARITIME THD envers l’Opérateur pour permettre la poursuite de la mutualisation.
L’Opérateur est informé que CHARENTE-MARITIME THD, en cours d’exécution du Contrat, prend toute mesure appropriée aux fins de protéger les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM contre toute utilisation non conforme à leur destination par l’Opérateur et conserve le pouvoir de sanctionner par tout moyen tout abus de jouissance de la fibre par l’Opérateur.
CHARENTE-MARITIME THD s’engage à permettre la pleine jouissance par l’Opérateur de son droit sur la fibre et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation de la fibre et l’ensemble des moyens associés à son fonctionnement.
article 19 - principes généraux de la facturation
En complément des dispositions de l’Accord Cadre, les conviennent des modalités ci-après définies :
La facture est émise par CHARENTE-MARITIME THD à compter de la date de réalisation de la prestation ou de la cession. Les prestations ou les cessions peuvent faire l’objet d’une facture récapitulative mensuelle. Les modalités de facturation sont précisées dans l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
Les prestations à exécution instantanée sont facturées en une ou plusieurs fois. Les prestations à exécution successive sont facturées mensuellement.
Aucun prorata temporis n’est appliqué sur les prix figurant au Contrat. Lorsque le prix est la contrepartie d’une prestation à exécution successive mensuelle, le prix est valorisé en mois pleins. Le mois de la mise à disposition de la prestation à exécution successive mensuelle est entièrement dû quel que soit la date de mise à disposition effective de la dite prestation alors que le mois de la date d’effet de la résiliation de la prestation concernée n’est pas facturé.
En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent des modalités et limitations ci- après définies :
Dans la mesure où la responsabilité de CHARENTE-MARITIME THD serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que CHARENTE-MARITIME THD pourrait être amené à verser à l’Opérateur en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant facturé au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jours de ladite survenance.
En tout état de cause, le montant maximum susceptible d’être versé par CHARENTE-MARITIME THD à l’Opérateur, par année contractuelle, à compter de la date d’effet du présent Contrat, sera plafonné :
à un (1) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement inférieurs à un million d’euros (1M€),
à dix (10 )M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement supérieurs à dix millions d’euros (10M€)
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.
Les pénalités ne sont pas dues :
- en cas de modification de la prestation demandée par l’Opérateur et acceptée par CHARENTE- MARITIME THD,
- lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,
o du fait d’un tiers,
o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre.
La prescription extinctive est applicable aux actions personnelles dans les conditions du droit commun.
En complément des stipulations relatives à la résiliation dans l’Accord Cadre, les Parties conviennent des modalités ci-après décrites.
21.1 résiliation pour convenance
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à CHARENTE-MARITIME THD dans le respect d’un préavis de six mois.
La résiliation du Contrat pour convenance par l’Opérateur dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, et
- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre d’une offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et
- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et tout Lien NRO-PM associé, et
- ne remet pas en cause le(s) engagements de cofinancement et les Accords Locaux en cours le cas échéant qui continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables pour les besoins d’exécution de ce(s) engagement(s) de cofinancement et Accords Locaux, et
- entraîne le maintien de l’obligation de paiement des sommes dues par l’Opérateur au titre des Engagements de cofinancement et des Accords Locaux qu’il a souscrits conformément aux conditions et modalités de l’offre de cofinancement, et
- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de souscrire tout nouvel engagement de cofinancement et en dehors de la Zone Très Dense d’augmenter un taux de cofinancement, et
- ne remet pas en cause les prestations de mise à disposition de Lignes FTTH, d’accès au PM au titre de son ou ses engagements de cofinancement et les prestations de Lien NRO-PM associées et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et
- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite sur les Câblages FTTH que l’Opérateur cofinance, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés,
- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.
21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance un engagement de cofinancement sur une Zone de cofinancement dans le respect d’un préavis de trois mois, au-delà de la 5° année :
- en dehors de la Zone Très Dense, à compter de la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à CHARENTE- MARITIME THD,
La résiliation par l’Opérateur d’un engagement cofinancement pour une Zone de cofinancement dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement des Câblages FTTH sur la Zone de cofinancement concernée qui n’ont pas été mis à disposition de l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation et à ce titre, entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès au PM et des mises à disposition de Câblages de sites installés après la date d’effet de la résiliation, et
- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite relatifs aux Câblages FTTH qu’il a cofinancés à la date d’effet de la résiliation, et
- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de modifier son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement qu’il résilie en dehors de la Zone Très Dense, et
- ne remet pas en cause les Lignes FTTH qui ont été mises à disposition de l’Opérateur au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et
- ne remet pas en cause la faculté pour l’Opérateur de bénéficier, au titre de l’offre de cofinancement, et ce dès lors que l’Opérateur s’acquitte dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, de nouvelles mises à disposition de Lignes FTTH rattachées à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition de l’Opérateur, au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation, et, en dehors de la Zone Très Dense, dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés,
- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.
21.1.3 résiliation d’un accès au PM
Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur a la faculté, de résilier pour convenance l’accès à un PM selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques.
La résiliation d’un accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès la Ligne FTTH :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition sur le périmètre de ce PM, et de la maintenance associée, et
- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière de ce PM ou de Ligne FTTH.
Lorsque l’Opérateur résilie l’accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, CHARENTE- MARITIME THD conserve l’intégralité du prix payé par l’Opérateur pour l’accès au PM.
L’Opérateur s'engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans les 6 (six) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dument justifiées.
L’Opérateur prend à sa charge la remise en état d’origine des PM et des chambres en proximité (rebouchage du trou percé…) le cas échéant.
A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau dans le délai précité, CHARENTE-MARITIME THD se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.
21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM en dehors de la Zone Très Dense
Les modalités concernant la résiliation d’un lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense
.
21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance, une mise à disposition de Ligne FTTH selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques.
21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné
Lorsque l’Opérateur résilie son engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné suite au refus du devis proposé par CHARENTE-MARITIME THD pour le remplacement de tout ou partie de ce Câblage FTTH dans les conditions indiquées à l’article 16.2.1.1, la résiliation :
- entraine l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH concerné au titre de l’offre de cofinancement, et
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH du Câblage FTTH concerné mises à disposition au titre de l’offre de cofinancement, et
- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement du Câblage FTTH concerné et à ce titre, entraine, pour ce Câblage FTTH, l’impossibilité pour l’Opérateur de se prévaloir de toute nouvelle mise à disposition d’accès au PM et de mises à disposition de Lignes FTTH au titre du cofinancement après la date d’effet de la résiliation, et
- ne remet pas en cause l’engagement de cofinancement de l’Opérateur sur tous les autres Câblages FTTH de la Zone de cofinancement.
21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle, tout ou partie du Contrat peut être résilié conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre.
Le périmètre de la résiliation est restreint à celui du Contrat affecté par le manquement. Les pénalités éventuellement prévues pour la résiliation d’une prestation ne s’appliquent pas dans le cas où la résiliation serait mise en œuvre par l’Opérateur pour manquement de CHARENTE-MARITIME THD.
21.3 résiliation pour hausse des prix
Par dérogation aux stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent que l’Opérateur qui refuse l’application d’une hausse de prix exceptionnelle, qui ne serait pas issue de l’application d’une clause d’indexation et plus généralement d’une évolution tarifaire ne donnant pas lieu à un droit de résiliation selon les termes du Contrat, a la faculté de résilier :
- les prestations à exécution successive,
- les engagements de cofinancement, en cours affectés par la hausse.
L’Opérateur adresse un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception à CHARENTE-MARITIME THD dans un délai de trois (3) mois suivant la réception du courrier de notification de l’évolution du prix.
La résiliation pour hausse de prix dans les conditions du présent article prend effet au jour de la hausse de prix.
Il est précisé que lorsque le refus de la hausse concerne le prix de la maintenance, le refus de l’Opérateur vaut concomitamment renonciation au droit d’usage associé à cette maintenance.
Les conséquences de la résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local sont les mêmes que celles d’une résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local au-delà de la 5eme année. Dans ce cas, il est convenu que l’Opérateur ne peut continuer à bénéficier de mises à disposition de Lignes FTTH que s’il s’acquitte du paiement des sommes dues au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH conformément aux conditions tarifaires en vigueur notifiées par CHARENTE-MARITIME THD.
21.4 résiliation du Contrat pour changement de contrôle de l’Opérateur
Dans le cas de survenance d'une changement de contrôle de l'Opérateur, CHARENTE-MARITIME THD est en droit de résilier le Contrat de plein droit conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre.
La résiliation par CHARENTE-MARITIME THD du Contrat pour changement de contrôle de l'Opérateur :
vaut résiliation de l'intégralité des engagements de cofinancement des Câblages FTTH qui n’ont pas été mis à disposition de l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation du Contrat et entraine l'arrêt des mises à disposition d'accès au PM, des mises à disposition de Câblages de sites après la date d’effet de la résiliation, et
n’entraîne pas la perte des Droits de suite relatifs aux Câblages FTTH que l’Opérateur a cofinancés à la date d’effet de la résiliation du Contrat, et
ne remet pas en cause le droit pour l’Opérateur d’augmenter son niveau d’engagement pour les Câblages FTTH mis à disposition à la date d’effet de la résiliation du Contrat, dans les conditions de l’article « augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur » des Conditions Particulières , et
ne remet pas en cause les accès au PM, les mises à disposition de Lignes FTTH, les liens NRO-PM mis à disposition de l’Opérateur antérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat, et
vaut résiliation des commandes de Liens NRO-PM qui n’ont pas été mis à disposition à la date d’effet de la résiliation du Contrat et à ce titre, entraine l'arrêt des mises à disposition des Liens NRO-PM après la date d’effet de la résiliation, et
entraîne l'impossibilité pour l'Opérateur de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, au titre de l’offre de cofinancement rattachées à des PM et des Câblages de sites qui n’ont pas été mis à disposition de l’Opérateur à la date d’effet la résiliation du Contrat, et
ne remet pas en cause la faculté pour l’Opérateur de bénéficier, et ce dès lors que l’Opérateur s’acquitte dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, de nouvelles mises à disposition de Lignes FTTH rattachées à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition de l’Opérateur avant la date d’effet de la résiliation, dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation en dehors de la Zone Très Dense, et
ne remet pas en cause les Lignes FTTH qui ont été mises à disposition de l’Opérateur, avant la date d’effet de la résiliation du Contrat au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble
des sommes dues à ce titre, mais entraîne l'impossibilité pour l'Opérateur de se souscrire toute nouvelle demande de mise à disposition de Ligne FTTH au titre de l'offre d'accès à la Ligne FTTH, et
ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, et
laisse la faculté à l'Opérateur de renoncer à l'ensemble de ses droits acquis au titre du cofinancement à tout moment dans le respect d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.
Dans le cas où l'Opérateur décide de renoncer à l'ensemble de ses droits acquis au titre du cofinancement, avant leur terme, CHARENTE-MARITIME THD conserve l'intégralité du prix payé par l'Opérateur.
21.5 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques
Lorsque le Contrat est résilié en cas de suspension ou de retrait des droits définis à l’article L33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre, la résiliation du Contrat dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition, et
- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre de l’ offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et
- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière des PM cofinancés, et
- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM et tout nouveau Lien NRO-PM, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, le Contrat y compris ses évolutions continuant à produire ses effets jusqu’au terme des dits droits pour ce qui est strictement nécessaire à la bonne administration de ces droits, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement du prix de cession et de la maintenance due au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés. L’Opérateur a la faculté de céder les droits acquis conformément à l’article «droits et obligations de l’Opérateur».
21.6 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME
En cas de pénurie d’Emplacements dans un PME, uniquement dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, si l’Opérateur ne dispose plus de droits sur les Lignes FTTH rattachées à ce PME, CHARENTE- MARITIME THD peut :
- demander à l’Opérateur de libérer un ou plusieurs Emplacements. Dans ce cas, l’Opérateur doit déposer ses Equipements de(s) Emplacement(s) concernés dans un délai de six mois à compter de la demande de CHARENTE-MARITIME THD. A défaut de dépose des Equipements par l’Opérateur dans
ce délai, CHARENTE-MARITIME THD se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification ;
- résilier son accès au PME lorsque la totalité des Emplacements doivent être libérés. Les effets de la résiliation sont les mêmes que ceux de la résiliation d’un accès au PME.
Dans les deux cas, CHARENTE-MARITIME THD notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de l’accès au PME, l’utilisation et la facturation du Lien NRO-PM desservant le PME en dehors de la Zone Très Dense sont suspendues jusqu’à ce qu’un nouvel Emplacement soit mis à disposition de l’Opérateur sur ce PME.
En complément des dispositions prévues à l’Accord Cadre, l’Opérateur reconnaît que CHARENTE-MARITIME THD peut valablement produire à titre de preuve tout document ou pièce comptable justifiant auprès des autres opérateurs de la non-perception des montants dus par l’Opérateur au titre de la contribution aux Droits de suite en dehors de la Zone Très Dense.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date# Pour CHARENTE-MARITIME THD Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire | A XXX, le #date# Pour L’Opérateur Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire |