CONVENTION RELATIVE A LA TELE-GESTION ET A LA MAINTENANCE DES SYSTEMES D’INFORMATION DES COLLEGES
CONVENTION RELATIVE A LA TELE-GESTION ET A LA MAINTENANCE DES SYSTEMES D’INFORMATION DES COLLEGES
Entre,
Le Département du Cher, sis place Xxxxxx Xxxxxxxx – 18023 BOURGES CEDEX, représenté par le Président du Conseil Départemental du Cher, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx, dûment autorisé à se faire par la délibération de l’Assemblée du Conseil Départemental n° AD /2023 en date du 04 12 2023,
Ci-après dénommé « le Département»,
D’une part,
Et
Le GIP Recia, sis 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx – Xxxxxxxx X0 – XX 00000 – 00000 Xxxxxxx Cedex 02, représenté par son Directeur en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXX,
Ci-après dénommé « Le GIP Recia »,
D’autre part,
Le Département et le GIP Recia sont ci-après dénommés individuellement « partie » et ensemble
« parties ».
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Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le 7 juillet 2020, les parties ont signé une convention de gestion relative à la télé-gestion et à la maintenance des systèmes d’information des collèges publics du Cher (ci-après dénommée « convention initiale »). Celle-ci a expiré le 6 juillet 2023. Un avenant de prolongation à cette convention a été signé par les deux parties. La convention ainsi prolongée expirera le 31 décembre 2023. Dès lors, il y a lieu d’établir une nouvelle convention.
Le Département a confié en 2016 au GIP Recia, pour le service de télé-gestion et maintenance des systèmes d’information fourni aux collèges publics du Département au moyen d’une contribution spécifique.
L’objet de la présente convention est de définir les services et prestations confiées par le Département au GIP Recia, leurs modalités de réalisation, de pilotage et de contrôle, ainsi que la contribution financière apportée annuellement au GIP Recia pour ces services et prestations.
ARTICLE 1 : EXPOSE DES MOTIFS – OBJET DE LA CONVENTION
La Loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 attribue aux Départements la responsabilité de la maintenance informatique des collèges. Cela concerne « l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative ».
La liste des solutions couvertes par la présente convention est établie à l’Annexe 2. Elle peut être complétée par avenant à la présente convention.
Pour toute nouvelle solution, le Département et le GIP Recia conviendront des missions prises en charge par le GIP Recia lui-même.
Dans les conditions définies à la présente convention, le Département confie au GIP Recia, qui l’accepte, la réalisation auprès des collèges publics du territoire défini à l’article 2, les missions de maintenance dans le cadre de l’utilisation des solutions matérielles et / ou logicielles définies en Annexe 2 garantissant un niveau de service permettant les usages numériques.
Le Département informera les collèges des conditions contractuelles (licences d’utilisation, contrats de maintenance, …).
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE
Le territoire de validité de la présente convention correspond à l’ensemble des collèges publics situés dans le département du Cher (18).
ARTICLE 3 : GESTION ET PILOTAGE
3.1 Les réunions de suivi et de pilotage
Un comité de pilotage composé de représentants du Département (Direction des² Systèmes d’Information, Direction de l’Education, des Sport et de la Jeunesse) et du GIP Recia (Service de Gestion des Systèmes Informatiques) est mis en place à la signature de la convention. Il a pour objectif :
- De valider les missions et projets attendus par le Département
- De valider les résultats et avancements des actions menées par le GIP Recia pour le compte du Département.
Le comité de pilotage se réunit, a minima, une fois par an.
Un comité de suivi technique est désigné par le comité de pilotage. Il se réunit, a minima, trimestriellement.
Tout au long de l’année, un contact permanent s’établit entre le Département et le GIP Recia afin d’identifier, d’analyser et de solutionner les difficultés inhérentes aux développements des systèmes d’information qui pourraient apparaître.
Des réunions "flash" pourront être organisées au besoin sur demande du Département ou du GIP Recia, à tout moment jugé opportun par l’une des deux parties.
Le GIP Recia prépare, anime et rédige les relevés de décisions des réunions et des comités de suivi technique.
Un Comité de maintenance organisé par la Direction de l'Education, de la Jeunesse et des Sports et la Direction des Systèmes d’information se réunit, 2 fois par an avec les représentants des établissements désignés par le DASEN. Le GIP Recia y présentera l’avancement des chantiers et une synthèse des incidents et des événements relatifs à l'exploitation de la période écoulée au Département.
3.2 Périmètre informatique concerné
Le périmètre informatique est composé de : Postes de travail administratifs et pédagogiques
• Des serveurs,
• Des tablettes,
• Des réseaux, des réseaux WIFI des établissements et du portail captif,
• Du filtrage internet,
• De l’annuaire d’infrastructure,
• Des logiciels infrastructures et de sécurité liée à la compétence du Cher,
• Des logiciels et progiciels du CD18,
• Des logiciels pédagogiques intégrés au référentiel logiciel de la DRANE,
• ...
Le Département est en charge de l’achat des matériels et logiciels conformément à sa stratégie numérique départementale. Dans le cadre de sa mission, le GIP Recia pourra également acquérir/utiliser des logiciels mutualisés.
3.3 Missions en ce qui concerne le GIP Recia
Le GIP Recia s’engage à prendre en charge, auprès des collèges publics du territoire défini à l’article 2, l’exécution des prestations suivantes :
3.3.1 - Reprise des données
Le GIP Recia réalise la reprise des données stockées sur les serveurs concernant le remplacement du matériel et / ou logiciels et ce pour l’ensemble des logiciels listés à l’annexe
3. Les logiciels pédagogiques autorisés sont ceux intégrés au référentiel logiciel de la DRANE et après validation de cette dernière pour les logiciels hors référentiel (sauf pour les logiciels liés à un matériel).
3.3.2 – Installation
Cette mission consiste en une composition de l’ensemble opérationnel qui sera livré aux collèges du territoire. Il s’agit d’installer le matériel informatique du dit collège et les solutions fournies en respectant les préconisations du Département après avis du Rectorat. Cet ensemble ainsi composé, doit être livré aux collèges, installé physiquement dans les locaux, déployé en mode hébergé par le GIP Recia ou en mode Saas, et validé par le Département.
Le GIP Recia prend en charge pour le compte du Département l’installation du matériel dans les locaux des collèges du territoire défini à l’article 2 et la réalisation des interventions de maintenance associées.
Lors d’achat de nouvelles solutions, le GIP Recia assure les prestations annexes, tels que la mise en route opérationnelle, le conseil, et toutes les tâches administratives y afférentes.
Dans le cadre d’acquisition ou de renouvellement de matériel, le Département pilote et coordonne la composition de l’ensemble opérationnel qui sera livré aux collèges, qu’il s’agisse d’assembler un matériel informatique, comprenant des pièces de matériels, ou progiciels et logiciels bureautiques entrant dans la liste définie à l’annexe 3.
Il est rappelé que dans le cadre de ses activités autour des matériels informatiques des collèges, le GIP Recia est amené à intervenir sur le site du collège pour tout changement ou réparation ou évolution du matériel (disque, mémoire, ...), ainsi que pour la restauration complète du système d’exploitation et de l’ensemble des données présentes sur les serveurs du périmètre du GIP Recia et des logiciels du collège.
Toute demande d’installation doit faire l’objet d’une traçabilité par le biais d’un ticket dans la plateforme de ticketing pour planifier les interventions et suivre les délais.
A l’issue de cette mission, le GIP Recia s’engage à mettre à jour l’outil de gestion de parc lisible par le Département, ainsi que l’établissement scolaire à l’issue de la clôture de l’intervention et après validation du Département (contrôle de service fait).
3.3.3 – Assistance technique et maintenance
La prise en charge de la maintenance matérielle de l’infrastructure et des équipements numériques est assurée par le GIP Recia RECIA.
La maintenance et les délais associés sont déclinés sous deux formes conformément à l’Annexe 3
- Maintenance préventive
- Maintenance corrective et palliative
En parallèle de cette mission, le GIP Recia prend en charge les demandes d’assistance technique et de maintenance relatives au bon fonctionnement des solutions matérielles ou logicielles préconisées par le Rectorat et le Département dans les délais impartis.
Le GIP Recia s’engage à apporter aux collèges du territoire, toute l’assistance technique dont ils ont besoin dans le cadre de cette assistance, hors accompagnement aux usages applicatifs.
Toute demande d’intervention ou de déclaration d’incident doit faire l’objet d’une traçabilité par le biais d’un ticket dans la plateforme de ticketing. La plateforme devra être accessible 24h/24h 7j/7 (hors maintenances de l’outil) à l’adresse définie d’un commun accord dans les procédures.
Le GIP Recia s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais suivant l’ouverture de la demande du lundi au vendredi durant les heures ouvrables.
Le GIP Recia est l’administrateur de la plateforme de ticketing et a en charge la gestion des comptes des collèges. Le Département en tant que Maître d’Ouvrage dispose d’un accès pour consulter et également créer des tickets.
Le GIP Recia s’engage à mettre en place une hotline dont le numéro est défini dans la procédure et accessible du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30, horaires pouvant être aménagés pendant les congés scolaires, sur accord du Département. Le délai d’intervention du GIP Recia court à compter de la prise en compte de la demande.
En cas de dysfonctionnement ne pouvant être résolu par le GIP Recia dans le cadre des missions d’assistance et de maintenance ci-dessus définies à l’Annexe 3, celui-ci consulte le Département, par le biais de la ligne directe ou de l’outil de ticketing.
3.3.4 – Système d’information
La prise en charge des annuaires d'infrastructure est assurée par le GIP Recia. Pour rappel, ce traitement incontournable concerne l’alimentation des comptes élèves, enseignants et personnels administratifs de l’établissement, ainsi que les personnels du Département. Les sources officielles sont fournies par l'Académie et le Département pour l'alimentation, l'intégration et l'organisation des données de l'annuaire dans chaque établissement du territoire. La gestion des identités est de la responsabilité du Rectorat et du Département. Les services d'authentification (annuaires, comptes, …) sont opérés par le GIP Recia.
Le GIP Recia devra :
- Mettre en œuvre les annuaires d'infrastructure du dispositif ainsi que les systèmes d'authentification s'y adossant dans le respect des conditions posées par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Académie,
- Maintenir en condition opérationnelle les annuaires d'infrastructure du dispositif et les systèmes d'authentification qui s'y adossent,
- Appliquer les modalités de protection des données définies à l’article 8 de la présente convention et dans l’Annexe 4.
3.3.5 – Sauvegardes et tests
Le GIP Recia est garant des sauvegardes des serveurs de fichiers et de base de données dont il a la charge. Les processus de sauvegarde seront monitorés.
Le GIP Recia documente et met en œuvre une politique de sauvegarde, de restauration et de tests des données sous sa responsabilité dans le cadre du service. Cette politique prévoit une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données (informations, logiciels, configurations, etc.).
Cette politique de sauvegarde doit comprendre conformément aux demandes du RSSI du Rectorat, les sauvegardes des journaux de sécurité (Navigation internet, parefeu, DNS, …) sur 1 an.
Le GIP Recia documente et met en œuvre une procédure permettant de tester régulièrement la restauration des sauvegardes. Cette procédure est fournie sur demande au Département.
Le Département se réserve le droit de demander un rapport écrit des résultats des tests de sauvegarde effectués par le GIP Recia.
Le GIP Recia documente et met en œuvre des mesures de protection des sauvegardes conformément aux exigences de sécurité définies à l’article 5. Cette politique prévoit une revue des traces d’accès aux sauvegardes à une fréquence qui sera indiquée par le GIP Recia.
Dans le cadre de cette convention, en collaboration avec le Département, le GIP Recia devra proposer les mesures à mettre en place pour localiser les sauvegardes à une distance suffisante des équipements principaux en cohérence avec les résultats de l’appréciation de risques et permettant de faire face à des sinistres majeurs. Les sauvegardes sont assujetties aux mêmes exigences de localisation que les données opérationnelles.
3.4 Missions en ce qui concerne le Département
3.4.1 - Responsabilités
Le Département exerce l’intégralité des responsabilités qui s’attachent à l’exercice de sa compétence auprès des collèges du territoire. En particulier, il demeure responsable devant les collèges de la qualité et du suivi de ses produits.
Le Département se réserve le droit de procéder à des contrôles ponctuels et aléatoires des prestations réalisées par le GIP Recia au cours de l'année sans délais de prévenance, mais également à évaluer la concordance et la cohérence quantitative du parc définis dans l'application de suivi et le parc présent dans les établissements.
Ces contrôles feront l'objet d'un retour auprès des représentants du GIP Recia.
3.4.1.1 - Responsabilités des achats
Le Département est responsable des achats de matériel et logiciel sur projet. Avant achat, il s’assure de la qualification des matériels par le GIP Recia afin que l’intégration soit efficace.
3.4.1.2 - Responsabilités de la communication / accompagnement vers les personnels des collèges
Lorsqu’à l’initiative du Rectorat ou Département, une évolution des outils ou matériels est proposée, le Département s’assure que des actions d’information, de formation sont proposées aux personnels concernés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
4.1. En ce qui concerne le GIP Recia
La maintenance préventive, corrective et palliative des solutions informatiques utilisées est assurée par le GIP Recia selon les modalités prévues à la convention qui régit l’utilisation des solutions matérielles et / ou logicielles comme définie à l’Annexe 3.
Le GIP Recia s’engage à maintenir les infrastructures au mieux de l’état de l’art en fonction des moyens matériels qui lui sont attribués.
Le GIP Recia s’engage à assurer la diffusion des versions actualisées des solutions logicielles préconisées par le Rectorat auprès des collèges concernés. Le GIP Recia s’engage à réaliser et à mettre à disposition les modifications de programmes rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation. Le GIP Recia s’engage également à diffuser toutes améliorations desdites solutions logicielles auxquelles il aura procédé. Ceci recouvre l’amélioration des fonctions existantes, l’harmonisation des produits, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Toute évolution majeure des solutions diffusées dans le cadre de la présente convention sont soumises aux mêmes dispositions d’information auprès du Département.
Le GIP Recia s’engage à tenir régulièrement informé le Département de toutes nouvelles solutions développées ou diffusées par lui.
Le GIP Recia fournit au Département et aux collèges la documentation nécessaire à l’utilisation des solutions, et s’engage à maintenir et à fournir l’ensemble des documents techniques (architecture, plan, paramétrage, …) et d’exploitation en cas de demande ou de non-reconduction de ladite convention ou de rupture de ladite convention de l’une ou l’autre des parties.
Le GIP Recia met à la disposition des collèges pour les solutions logicielles entrant dans le cadre de la présente convention, toutes nouvelles versions diffusées validées lors des comités logiciels avec le Rectorat.
Le GIP Recia s’engage à acquérir la compétence des solutions objet de la présente convention, à les installer et à en assurer le support technique auprès des collèges du territoire. Le GIP Recia s’engage à disposer des moyens et ressources nécessaires pour garantir la satisfaction conformément au niveau de service attendu par le Département.
La conformité du service s’applique à la bonne fin et au respect des délais exprimés à l’Annexe 3 de la présente convention pour tous les travaux du GIP Recia ou de ses sous- traitants.
Le GIP Recia fournira un tableau de bord trimestriel validé par le Département traçant sa couverture des prestations et leur bonne fin dans les délais impartis. Ce tableau de bord devra afficher le calcul des retards mensuels par établissement qui dépassent ceux prescrits à l’Annexe 3. Ces retards pourront être analysés et commentés sur demande anticipée du Département.
Mise en œuvre de nouvelles solutions par le GIP Recia :
Avant toute acquisition ou toute mise en œuvre de nouvelles solutions par le GIP Recia sur les établissements publics du Département, le Département devra être consulté et donner son accord, en cas d’avis contraire l’acquisition et la mise en œuvre ne pourront être effectives.
Dans le cadre de l’achat d’un logiciel mutualisé avec d’autres établissements hors territoire, le Département participera à cette consultation et sera partie prenante de la décision.
4.2. En ce qui concerne le Département
Avant toute acquisition de matériel par le Département, l'acquisition se fera après que le Département ait reçu et entendu l'ensemble des préconisations du GIP Recia afin d'en valider les compatibilités.
Le Département s’engage à tenir régulièrement informé le GIP Recia des orientations qu’il définit et des contraintes imposées par le Rectorat au regard des besoins exprimés par les collèges.
ARTICLE 5 : SECURITE INFORMATIQUE
La sécurité informatique de l’établissement relève de la responsabilité du Recteur de l’Académie en sa qualité d’Autorité Qualifiée en matière de Sécurité des Systèmes d’Information (AQSSI) et du chef d’établissement en sa qualité de personne juridiquement responsable (PJR).
La sécurité informatique en établissement scolaire consiste principalement à mettre en place une infrastructure de protection sécurisée, à assurer la protection des données personnelles du système d'information et à assurer une sécurité spécifique en matière de protection des mineurs.
Le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) de l'Académie est mandaté par l’AQSSI pour vérifier que cette mise en œuvre est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information en conformité avec la politique de sécurité de l'Etat.
Cette mise en œuvre et le maintien en condition de sécurité du Système d’Information des collèges est confié par le Département au GIP Recia en lien étroit avec le RSSI de l’Académie.
Les parties doivent s'assurer de la parfaite conformité de la politique de sécurité du système d'information académique avec les règles et bonnes pratiques, en application notamment :
- du Référentiel Général de Sécurité (RGS), défini dans le cadre de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et de ses évolutions ultérieures
- du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et
12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
- de l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du RGS,
- de la circulaire du premier ministre en date du 17 juillet 2014 fixant la PSSI de l'Etat
- des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
- de la DPC/PC2 du réseau RACINE Agriates,
- Du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
- De la législation européenne et nationale applicable à la sécurité des systèmes d’information.
Le GIP Recia informera le Département et l’Académie avant toute mise en œuvre d’une nouvelle brique sur le système d’information afin de vérifier la conformité avec les bonnes règles et les bonnes pratiques en matière de sécurité et s’assurera que celle-ci correspond à la stratégie numérique départementale.
Le Département autorise le GIP Recia à communiquer tout incident de sécurité, après en avoir été informé, au RSSI de l’Académie.
Le GIP Recia s’engage à informer le Département des incidents de sécurité et de leur remédiation, et ce durant les heures ouvrées définies dans l’article 3.3.1 de la convention. Le GIP Recia prendra en compte les recommandations de remédiation du Département ainsi que celles du RSSI de l’Académie.
Le GIP Recia s’engage à tracer et centraliser tous les incidents conformément à la PSSI de l'Etat.
Le GIP Recia s’engage à collaborer aux audits réalisés pour le compte de l’AQSSI afin de réaliser un état des lieux eu égard à l’état de l’art en matière de sécurité du système d’information.
Le GIP Recia s’engage à conseiller le Département ou à remédier les écarts si ceux-ci sont considérés dans le périmètre de maintien en condition de sécurité.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES :
Le Département apporte annuellement son concours financier au GIP Recia pour les différents services informatiques et numériques qu’il utilise. La contribution due au titre de la présente convention s’ajoute à la contribution statutaire relative à l’adhésion annuelle au GIP Recia fixée par son Conseil d’administration.
Le GIP Recia n’est pas assujetti à la TVA
La contribution annuelle du Département pour les prestations de la présente convention est versée selon les modalités suivantes :
- 3 versements provisionnels calculés sur la base de 25% des dépenses prévisionnelles de l’exercice inscrites dans le budget initial du GIP Recia RECIA et appelés par un avis des sommes à payer aux 1er ; 2ème et 3ème trimestre de l’année civile
- Le solde sera facturé à l’échéance annuelle sous réserve de validation par le Département des résultats des prestations sur présentation d’un 4ème avis des sommes à payer, justifié par un état des dépenses réalisées au profit du Département ainsi que par la fourniture du bilan annuel de l’activité.
Ce bilan annuel est également présenté en comité de pilotage. Il permet de vérifier l’adéquation entre le volume des prestations prévues et le volume de celles réalisées. C’est également le moment opportun de préciser le plan prévisionnel de l’année N+1 et, le cas échéant, d’ajuster la facturation, la convention et l’annexe financière en conséquence.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION ENTRE LE DEPARTEMENT DU CHER ET
LE GIP Recia
La communication continue entre le Département et le GIP Recia se fait par les moyens traditionnels tels que téléphone, messagerie ou visioconférence.
La messagerie vers des listes de diffusion impliquant tous les acteurs du GIP Recia ou tous les acteurs du Département est favorisée afin que toutes les parties aient le même niveau d’information.
En cas d’échanges de données, les deux parties devront définir d’un commun accord la solution sécurisée à utiliser.
ARTICLE 8 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les parties s’engagent à appliquer le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « loi informatique et libertés
»).
Les parties conviennent que les définitions prévues à l’article 4 du RGPD s’appliquent aux fins de la présente convention.
Les modalités de protection des données aux fins de la présente convention sont précisées en Annexe 4 ci-jointe.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention prend effet à partir de la date de signature pour une durée de 1 année civile, et peut être reconduite deux fois après réévaluation de l’annexe budgétaire. La présente convention annule et remplace à compter de sa signature, toutes autres conventions qui auraient été conclues précédemment entre les parties ayant le même objet.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention prendra fin à l’issue de la période contractuelle sans ouvrir droit à indemnisation pour aucune des parties.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de leurs obligations, l’autre partie peut résilier la présente convention, sous réserve d’un préavis de six mois, sans
indemnité de part et d’autre, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet (recommandée avec AR).
En cas de résiliation de la présente convention, le GIP Recia doit restituer au Département toute la documentation technique, le matériel et tous autres éléments qui lui auraient été confiés par ce dernier.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif d’Orléans (ci-après dénommé « le Tribunal »).
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
• La partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend
;
• L’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
A l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente peut procéder à la saisine du Tribunal (par voie postale à l’adresse suivante : 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX Xxxxx, ou, par l’application informatique "Télérecours", accessible par le site internet suivant : http//xxx.xxxxxxxxxxx.xx).
Article 12 : AVENANT
Les dispositions de la convention pourront faire l’objet de modifications par voie d’avenant dès lors d’une réévaluation des charges de fonctionnement, ajout ou suppression de prestations, prolongation, ou toute autre modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Article 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu’indiquée en première page.
Fait à Bourges, le en deux exemplaires originaux
Le Président du Conseil Départemental du Cher
Le Directeur du GIP Recia