Contrat de partenariat
Contrat de partenariat
Entre,
La société DESTINY FRANCE PARTENAIRES,
Destiny France
SAS au capital de 50,300 euros
Domiciliée 00-00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxx Enregistrée sous le RCS Nanterre 482 858 339
représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Xxxxxxx.
Partenaires
Ci-après désigné « DESTINY » et,
La société au capital de Domiciliée
Specimen
Enregistré sous le RCS Représentée par
en qualité de
Ci-après désigné “ PARTENAIRE”
D’UNE PART
D’AUTRE PART
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le PARTENAIRE a décidé d’utiliser son réseau et son savoir-faire afin de proposer les services des sociétés du groupe DESTINY à des prospects identifiés par ses soins.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités techniques, commerciales, financières et déontologiques dans lequel devra s’inscrire ce partenariat. Dans les communications publiques DESTINY, ce partenariat correspond au canal de ventes des AMBASSADEURS.
Article 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DU PARTENARIAT
2.1 Loyauté
Les rapports entre le PARTENAIRE et DESTINY sont régis par une obligation de loyauté
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et un devoir réciproque d’information.
Le PARTENAIRE doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour présenter les services de DESTINY à ses prospects.
Partenaires
Le PARTENAIRE s'engage à ne pas diffuser de message à caractère publicitaire ou informatif susceptibles de concurrencer les services offerts par DESTINY auprès des clients déjà actifs chez DESTINY. Il a notamment pour mission de s’assurer de la fidélité des clients finaux en leur proposant régulièrement les évolutions fonctionnelles et tarifaires autorisées par les mises à jour du catalogue tarifaire de DESTINY.
Le PARTENAIRE s’engage à une obligation générale de loyauté envers DESTINY.
Il s'engage à participer à la bonne image de marque de la société. Ses actions ne doivent, en aucun cas, porter atteinte à l'honneur de la marque DESTINY, ou dénaturer les activités de la société DESTINY.
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2.2 Indépendance
Le PARTENAIRE est indépendant dans l’organisation de son activité dans le cadre de ce partenariat. Il dispose d’une autonomie totale dans l’exécution de sa mission.
2.3 Statut social du personnel du PARTENAIRE
Les employés du PARTENAIRE ne sauraient en aucun cas être considérés comme des salariés de DESTINY. Par conséquent, aucune charge sociale ne pourra être réclamée à ce titre à DESTINY.
Le PARTENAIRE n’est pas un agent commercial de DESTINY.
Article 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
3.1 Professionnalisme commercial
Le PARTENAIRE doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir les services de DESTINY et pour entretenir des relations durables avec les clients apportés.
Le PARTENAIRE respectera la politique commerciale et marketing de DESTINY et utilisera les tarifs fournis et/ou approuvés de façon expresse par DESTINY.
3.2Professionnalisme technique
Le PARTENAIRE devra respecter et mettre en œuvre les prérequis techniques préconisés par DESTINY afin de garantir le bon fonctionnement des services de DESTINY chez le client. Il pourra notamment le faire en suivant les règles de l’art définies sur le site xxxx://xxxx.xxxxx.xx. Le PARTENAIRE devra respecter les règles de protection de l’installation du client contre le piratage téléphonique en suivant les règles définies sur le site xxxx://xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx, les informations transmises par les équipes DESTINY ainsi que toutes les recommandations des fournisseurs de matériel dont le client est équipé.
3.3 Formation
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Le PARTENAIRE s’engage à participer autant que possible aux formations et webinars proposés par DESTINY. Afin de garantir un niveau de compétences techniques optimum, le PARTENAIRE devra, dans la mesure du possible, suivre les conférences techniques et commerciales dispensées par DESTINY (calendrier disponible sur le site Internet DESTINY et communiqué via les emails d’information réguliers) et essayer d’avoir continuellement au moins un salarié de son effectif ayant suivi ces cycles de formations.
Partenaires
Le programme partenaire définit des catégories qui ouvrent droit à des avantages et des devoirs. Des formations sont obligatoires pour bénéficier de certains avantages.
3.4 Frais
L’ensemble des frais supportés par le PARTENAIRE à l’occasion de l’exécution de sa
mission resteront à sa charge.
3.5 Confidentialité
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Le PARTENAIRE est tenu de garder secret toute information ou tout document confidentiel qui lui auront été transmis par DESTINY, ou par les sociétés qui sont ou seront membres du groupe DESTINY, et notamment les Login et Password qui lui ont été confiés pour accéder à son portail d’administration et l’ensemble des éléments relatifs aux clients du PARTENAIRE (Login et Password, factures, bons de livraison…).
Via l’application MyDSTNY qui est mise à sa disposition, le PARTENAIRE accède à des informations et à des données nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service chez le client. Dans ce cadre, le PARTENAIRE s’engage à mettre en place les procédures et les contrôles nécessaires pour assurer la confidentialité des données dont il dispose sur chaque client. En outre, il s’assure que les utilisateurs de son organisation (employés ou sous-traitants) ayant accès à MyDSTNY soient informés des procédures à respecter et dument habilités par ses soins à accéder à l’application. Il s’assurera notamment de désactiver les accès à l’application des utilisateurs ne faisant plus partie de son organisation.
Article 4 : OBLIGATIONS DE DESTINY
4.1 Information
DESTINY informera le PARTENAIRE de toute modification relative à la commercialisation de ses services. Il lui indiquera notamment toutes modifications tarifaires concernant les services ainsi que leurs dates d’application.
Le PARTENAIRE sera également tenu au courant des nouveaux services développés par DESTINY et un avenant aux présentes dispositions pourra être signé entre les parties afin de prévoir les modalités d’une collaboration visant à proposer le ou les nouveaux services aux prospects présentés par le PARTENAIRE
4.2 Formation
4.3 Support technique
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Partenaires
DESTINY s’engage à fournir au PARTENAIRE une hotline de support technique disponible aux heures ouvrées, 5 jours sur 7, de 9h à 18h. En cas de service souscrits avec une option de garantie de temps de rétablissement étendue, le PARTENAIRE aura accès à une hotline d’astreinte aux heures non-ouvrées pour le service souscrit par le client. L’utilisation de la hotline d’astreinte pour des services ne bénéficiant pas d’une garantie de temps de rétablissement étendue est facturée 150 C au PARTENAIRE.
4.4 Marketing
DESTINY s’engage à fournir au PARTENAIRE tous les éléments de présentation nécessaires à la vente de ses services (brochures, plaquettes, présentations).
4.5 Confidentialité
DESTINY est tenu de garder secrète toute information qui lui sera désignée comme confidentielle par le PARTENAIRE et à laquelle il a accès en raison de l’exécution du présent contrat.
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4.6 Données personnelles
DESTINY respecte la vie privée des utilisateurs personnes physiques de ses clients et s’engage à ce que toutes les données personnelles qu’il recueille, stocke ou dispose, fassent l’objet de traitements conformes au cadre prévu par le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
Article 5 : PROCESSUS DE COLLABORATION
5.1 Réalisation de l’étude commerciale
Le PARTENAIRE collecte auprès de ses prospects un maximum d’informations commerciales et administratives, afin de procéder à l’élaboration d’une offre commerciale.
Sur la base de ces informations, le partenaire pourra solliciter les équipes commerciales de DESTINY afin d’être accompagné dans la réalisation d’une proposition commerciale. L’étude commerciale comprendra l’ensemble des frais de mise en service et abonnements facturables par DESTINY. L’étude commerciale ne comprendra pas les
frais d’installation sur site, le matériel et les coûts de mise en conformité de l’installation
du client.
5.2 Collecte des éléments de demande d’ouverture de compte client
Via l’application MyDSTNY, le PARTENAIRE transmettra dans les meilleurs délais à DESTINY la demande d’ouverture de compte dûment complétée et validée par le client. A réception de la demande d’ouverture intégralement complétée par le client, DESTINY validera techniquement et administrativement la faisabilité de la demande d’ouverture du compte.
Une fois la demande d’ouverture de compte validée par DESTINY, DESTINY provisionnera les services souscrits par le client et transmettra au PARTENAIRE et au client, un bon de livraison qui déclenchera la facturation des services.
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5.3 Installation technique du client
DESTINY livrera les services souscrits par le client selon les délais de mise en service définis dans le catalogue tarifaire de DESTINY pour chacun desdits services.
Partenaires
Le PARTENAIRE procédera à l’installation et au paramétrage des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services DESTINY en respectant les règles définies à l’article 3.2.
Le PARTENAIRE devra coordonner l’installation des équipements nécessaires au bon
fonctionnement des services souscrits par le client à la livraison desdits services.
Il est rappelé qu’en dehors de l’intervention de sous-traitants pour les créations d’accès Internet, DESTINY n’assure aucune intervention sur site client. En cas de besoin d’intervention sur site pour la finalisation d’une installation, la gestion d’un incident de mise en service ou de fonctionnement, le client pourra solliciter le PARTENAIRE dans le cadre de la relation commerciale qui les unit.
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5.4 Maintenance de l’installation du client
Le PARTENAIRE devra assurer les opérations de maintenance des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services DESTINY souscrits par le client.
5.5 Facturation du client
Le PARTENAIRE facturera directement au client les frais relatifs à sa prestation d’installation et de maintenance sur site ainsi que le matériel nécessaire à l’installation. Le PARTENAIRE facturera aussi au client les coûts de mise en conformité de l’installation du client.
DESTINY facturera exclusivement au client les frais de mise en service et les abonnements des services opérés par DESTINY et ceci dès la livraison desdits services.
Article 6 : REMUNERATION
6.1 Plan de commissionnement
Le PARTENAIRE percevra une commission dont les termes et conditions sont définis
dans l’Annexe 1.
La rémunération est calculée à partir de la facturation éditée et encaissée par DESTINY,
selon les conditions définies dans l’Annexe 1.
6.2 Paiement des commissions
Le PARTENAIRE aura accès à un récapitulatif de la facturation mensuelle de ses clients par DESTINY, détaillée client par client. Ce récapitulatif sera disponible sur l’Extranet mis à la disposition du PARTENAIRE. A la fin de chaque trimestre, le PARTENAIRE transmettra à DESTINY, une facture correspondant à ses commissions trimestrielles selon les conditions définies dans l’annexe 1. Le paiement sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours à la date de réception de la facture du PARTENAIRE.
Le délai accordé au PARTENAIRE pour l’envoi des factures de commissions à DESTINY est de 90 jours francs à compter de la fin du trimestre à facturer. A défaut de réception de la facture dans le délai imparti, le droit à commission sur la période concernée sera définitivement perdu.
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6.3 Cas de suppression du paiement des commissions
Partenaires
En cas de rupture des relations entre le client et le PARTENAIRE et notamment si le PARTENAIRE ne maintient plus les services de DESTINY chez le client, le PARTENAIRE ne percevra plus de commissions sur les services facturés au client.
En cas de demande expresse de changement de PARTENAIRE émise par le client, le PARTENAIRE ne percevra plus de commissions sur les services facturés au client. Dans ce cas, DESTINY informera par email le PARTENAIRE de la demande émise par le client avec copie de la demande client.
Le versement des commissions dues au PARTENAIRE s’arrêtera de facto au bout de
trois (3) années d’inactivité du PARTENAIRE.
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Le début de la période d'inactivité est calculé à partir de la dernière commande.
Article 7 : DUREE DU CONTRAT - RENOUVELLEMENT OU RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible de manière tacite pour la même période selon les tarifs et conditions de DESTINY ainsi que le plan de commission en vigueur à la date de son renouvellement, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions et délais ci-après.
. Le contrat prendra fin de façon automatique lors de la résiliation du dernier client actif (client facturé par DESTINY) apporté par le PARTENAIRE.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent contrat, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Toute résiliation devra être envoyée par voie postale uniquement. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le contrat avant son échéance avec un préavis de deux mois.
Renouvellement :
En cas de renouvellement, la taxe sur la valeur ajoutée et le tarif applicables aux services de DESTINY seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Article 8 : OBLIGATIONS DE FIN DE CONTRAT
8.1 Confidentialité
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Le PARTENAIRE s’interdit, pendant une période de 12 mois à compter de la fin du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, de communiquer à qui que ce soit, toute information confidentielle ou tout document confidentiel qui lui aura été transmis par DESTINY ou par les sociétés qui sont ou seront membres du groupe DESTINY, et notamment les Login et Password qui lui ont été confiés pour accéder à son portail d’administration et l’ensemble des éléments relatifs aux clients du PARTENAIRE (Login et Password, factures, bons de livraison,…).
Partenaires
8.2 Obligations du PARTENAIRE
Le PARTENAIRE remettra à ses frais, dans les 10 jours suivant la fin du contrat, le matériel de promotion et de publicité fourni par DESTINY.
8.3 Obligations de DESTINY
DESTINY réglera au PARTENAIRE le solde des commissions dues au titre des factures réglées à DESTINY, à la date de résiliation du présent contrat, par les Clients apportés par le PARTENAIRE, et calculées conformément à l’article 6.
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Il est précisé que toutes factures réglées à DESTINY, postérieurement à la date de résiliation du présent contrat, par les Clients apportés par le PARTENAIRE ne donnera lieu à aucune rémunération du PARTENAIRE par DESTINY.
Article 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité totale cumulée en ce qui concerne le PARTENAIRE ou DESTINY, selon le cas, au titre de toutes réclamations découlant du présent contrat (résultant d’une négligence, d’une violation de contrat ou d’une autre façon, quelle qu’elle soit) sera limitée à un montant équivalent aux 12 derniers mois de commissions perçues par le PARTENAIRE.
Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie au titre de toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif, y compris, notamment, toute perte indirecte d’exploitation ou de bénéfices résultant dans chaque cas d’une négligence, d’une violation de contrat ou autre.
Le PARTENAIRE ou DESTINY seront responsables de leurs employés et/ou sous- traitants respectifs et des dommages causés par ceux-ci.
Le présent article restera en vigueur après le terme ou la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit.
Article 10 - FORCE MAJEURE
Ni le PARTENAIRE ni DESTINY ne seront tenus responsables du non-respect d’une obligation leur étant imposée par le présent contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les articles 1147 et 1148 du code civil, à condition toutefois que la partie invoquant un tel cas de force majeure en notifie l’existence à l’autre partie dans les huit (8) jours ouvrables à compter de sa survenance, prenne toute disposition raisonnable dans la mesure de ses moyens pour en limiter les conséquences et reprenne l’exécution du présent contrat dès que le cas de force majeure aura disparu.
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Si le cas de force majeure subsistait pendant une période supérieure à trente (30) jours, le PARTENAIRE et DESTINY conviennent de se concerter en vue de modifier les stipulations du présent contrat afin de tenir compte dudit cas de force majeure.
Partenaires
A défaut d’accord entre le PARTENAIRE et DESTINY dans un délai de dix (10) jours ouvrables à l’issue de ladite période de trente (30) jours, le présent contrat pourra être résilié immédiatement, sans pénalité, dommages-intérêts ou indemnité pour l’une quelconque des parties, sur simple notification écrite adressée à l’autre partie.
Article 11 : TERRITOIRE
Le présent contrat est conclu pour le territoire français.
Article 12 : EXCLUSIVITE
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DESTINY ne confère au PARTENAIRE aucune exclusivité géographique ou sectorielle.
Article 13 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
La nullité ou la non-validité, pour quelque raison que ce soit, de toute clause du présent
contrat n’a aucune incidence sur l’application des autres clauses.
Article 14 : ANNULATION DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Le présent contrat annule et remplace tout accord, négociation ou courrier ayant pu intervenir antérieurement entre les parties.
Article 15 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, s’il ne peut être résolu de façon amiable entre les parties, sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre.
Date : | |
Pour : | Pour DESTINY France Partenaires |
NOM : | NOM : XXXXXX |
Prénom : | Prénom : Xxxx-Xxxxxxxx |
Fonction : | Fonction : Directeur Général Délégué |
Signature : | Signature : |
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Annexe 1
Préambule.
Le PARTENAIRE bénéficie d’un programme d’accompagnement complet, pouvant inclure des formations payantes ou gratuites, un accompagnement marketing et des promotions ponctuelles. Dans ce cadre, le partenaire sera régulièrement informé des différentes actions menées, et des moyens qui seront mis à sa disposition.
1.1 Définitions :
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RTM : Revenu Total Mensuel facturé et encaissé par DESTINY, incluant les FMS et communications hors forfait.
Tout avoir émis au client final viendra minorer le RTM et pourra engendrer dans certains cas particuliers des commissions négatives
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1.2 Processus de paiement des commissions
1.2.1 Voir s télécharger le montant de vos commissions
Connectez-vous sur votre espace PARTENAIRE, et rendez-vous dans l’onglet « commissions ». Vous pouvez voir le montant total par mois et/ou téléchargez le détail mensuel des commissions au format .xls Les montants indiqués dans la colonne « commissions » sont exprimés en euros hors taxe.
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NB : Lors de la consultation de vos commissions, vous pourrez accéder aux commissions générées durant les 12 derniers mois.
1.2.2 Comment facturer vos commissions à DESTINY
Pour percevoir vos commissions, vous devez adresser au service Comptabilité de DESTINY une facture trimestrielle, soit 4 factures par an. Les trimestres sont établis en fonction du calendrier civil.
A NOTER : Chaque facture devra être adressée au plus tard 90 jours après la fin du dit trimestre.
Exemple : Facturation du 1er trimestre, soit du 1er janvier au 31 mars
- La facture doit être datée au plus tard du 30 avril et reçue par DESTINY le 30 juin au plus tard.
- Elle doit obligatoirement comporter une ligne de facturation pour chaque mois de commission :
• Ligne 1 = commissions du mois de janvier
• Ligne 2 = commissions du mois de février
• Ligne 3 = commissions du mois de mars
1.3 Montant des commissions
Le montant des commissions équivaut à 10% du RTM tel que défini à l’article 1.1 de la
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présente annexe.