CONTRAT DE

ENTRE

CONTRAT DE

MESURE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE

Madame, Monsieur:……………………………………………………………………………..

Conjoint (le cas échéant):………………………………………………………………………..

Adresse:………………………………………………………………………………………….

d’une part,

ET

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxx, 00000 Xxx, représenté par le Président du Conseil Départemental,

d’autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L271-1 à L271-8,

VU la délibération du Conseil Départemental du 9 mars 2018 relative au budget primitif 2018,

Article 1 : Objet du contrat :

Ce contrat, conclu pour la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Article 2 : Engagements des parties :

Le Département s’engage :

- à mettre en œuvre un accompagnement social et budgétaire auprès du bénéficiaire pour la durée du contrat, comprenant des rendez-vous réguliers avec une conseillère en économie sociale et familiale,

- à respecter l’obligation de discrétion professionnelle,

- à établir un bilan avec le bénéficiaire à l’échéance de la mesure.

En contrepartie, le bénéficiaire s’engage :

- à être présent aux rendez-vous, avec le conjoint si besoin (dont au moins un avec toutes les personnes vivant au foyer),

- à participer activement à l’accompagnement :

 en s’impliquant dans les actions élaborées,

 en fournissant les documents utiles (relevés bancaires, justificatifs de ressources, factures, courriers divers…),

Les parties s’efforcent d’atteindre les objectifs personnalisés suivants :

Objectifs de la MASP		Actions à mener
Effectuer les démarches administratives
Lire et comprendre les courriers et documents administratifs
Classer ses courriers et documents administratifs
Compléter et renvoyer des documents administratifs, téléphoner, faire des courriers
Autres :
Connaître et gérer son budget
Connaître ses ressources et ses charges (dépenses)
Connaître ses impayés et ses dettes
Etablir son budget mensuel
Utiliser un outil de gestion prévisionnel
Comprendre et suivre ses relevés de compte bancaire
Négocier avec les créanciers ses factures et ses dettes (demander des échelonnements, des délais de paiement,…)
Reprendre le paiement de son loyer
Déposer et/ou suivre un dossier de surendettement
Autres :
Travailler son rapport à l’argent
Communiquer dans son couple
Communiquer dans sa famille
Etablir des priorités, faire ses choix et les respecter
Autres :

Améliorer ses conditions de vie et celles de sa famille

Stabiliser sa situation par rapport au logement (projet de déménagement, d’amélioration, menace d’expulsion, coupures,…)

Accéder aux soins

Connaître les lieux ressource de son environnement (pôle emploi, PMI, CAF, CPAM, centre socio-culturel, centre de loisirs,…)

Autres :

Article 3: Durée du contrat- renouvellement- modification

L’accompagnement est prévu pour une durée de mois à compter de la date de signature du présent

contrat et il est réalisée par (CESF).

Après évaluation :

La MASP pourra être renouvelé. Sa durée totale, renouvellement compris, ne pourra dépasser 4 ans. La MASP pourra être modifié par avenant.

La MASP pourra prendre fin si les objectifs sont atteints

En cas de besoin une orientation vers une autre mesure de protection pourra être demandée

Article 4 : Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect d’une ou plusieurs de ses clauses. Cette résiliation intervient par courrier.

Le contrat prend fin de droit lorsque le bénéficiaire ne perçoit plus aucune prestation sociale prévue par l’article D 271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Litiges

En cas de désaccord sur l’application du présent contrat, le bénéficiaire pourra faire un recours gracieux. Si le différent persiste, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif – cité administrative à Pau.

Fait à , le

Le bénéficiaire de la mesure et son conjoint le cas échéant (signature précédée de la mention « lu et approuvé ») Pour le Président du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques et par délégation, Le Directeur du SDSEI