CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
POUR LA SONORISATION DE SITES INTERNET DE PARTICULIERS
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’AUTORISATION
1.1 Les présentes conditions générales d’autorisation (ci-après dénommées « C.G.A. ») régissent les relations contractuelles entre la SACEM et l’Exploitant ayant souscrit une autorisation en ligne via le site Internet de la SACEM (ci-après le « Forfait »), pour l’exploitation d’œuvres du Répertoire de la SACEM à des fins de Sonorisation de son site Internet (ci-après le « Site Internet »).
L’Exploitant entend proposer dans le cadre d’une offre sécurisée et respectueuse des droits d’auteur, accessible via un service de communication au public en ligne, des Œuvres du Répertoire de la SACEM.
1.2 En cliquant sur l’icône « Accepter les Conditions Générales », l’Exploitant formalise son acceptation des présentes C.G.A.
L’Exploitant est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications apportées aux C.G.A. Il est conseillé d’imprimer et/ou d’enregistrer sur tout support de stockage de données une copie des présentes C.G.A. aux fins d’archivage, dès l’acceptation.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
2.1 – ŒUVRE
Par « Œuvre Musicale », il convient d’entendre les œuvres musicales avec ou sans parole relevant du Répertoire.
Les Œuvres Musicales sont également désignées ci-après « Œuvres ».
2.2 – REPERTOIRE
Par « Répertoire », il convient d’entendre le répertoire constitué par les œuvres musicales avec ou sans paroles d'origine française ou étrangère, soit du fait des apports directs effectués par ses membres, soit du fait des contrats de représentation conclus entre la SACEM et les sociétés d’auteurs étrangères, soit du fait de mandats spécifiques qui ont été confiés à la SACEM par des détenteurs de droits.
2.3 – EXPLOITANT
Par « Exploitant », il convient d’entendre la personne physique (à l’exception de tout particulier agissant en qualité d’auto-entrepreneur), majeure ou représentant d’une personne sous curatelle ou tutelle, qui propose à l’Utilisateur des Œuvres à des fins de Sonorisation de son Site Internet (dit
« page personnelle »), qui ne génère pas de recette directe ou indirecte et/ou qui ne présente pas
d’activité professionnelle.
Par service de communication au public en ligne, il convient d’entendre un service permettant la transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange
réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur, au sens de l’article 1er IV de la Loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En tant que de besoin, il est précisé que le service de communication au public en ligne doit être édité par l’Exploitant au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
2.4 – UTILISATEUR
Par « Utilisateur », il convient d’entendre la personne physique ayant accès aux Œuvres sonorisant le
Site Internet dans les strictes limites prévues aux présentes.
2.5 – SONORISATION
Par « Sonorisation », il convient d’entendre la diffusion d’Œuvres Musicales sur une ou plusieurs pages web d’un site Internet à des fins d’illustration desdites pages, sans possibilité pour l’Utilisateur :
- de télécharger des Œuvres Musicales;
- d'agir sur la composition du flux continu en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
- de sélectionner des parties de ce flux continu afin d’avoir accès aux Œuvres Musicales le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
2.6 – TELECHARGEMENT
Par « Téléchargement », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur de recevoir un fichier de données reproduisant exclusivement une Œuvre en vue de sa fixation sur une unité de stockage.
2.7 – ECOUTE A LA DEMANDE
Par « Ecoute à la Demande », il convient d’entendre toute action permettant à l’Utilisateur d’écouter, sans faculté de Téléchargement, une Œuvre dans son intégralité, de telle sorte que l’Utilisateur puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internet.
Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles.
Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre :
- le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur le Site Internet ;
- le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements,
pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire.
3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet.
Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification.
3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle).
3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes.
3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM.
3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement.
3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est
exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte.
3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.
ARTICLE 4 – DROITS RESERVES
4.1 L’Exploitant est responsable des aménagements apportés par lui aux Œuvres exploitées dans le cadre de la Sonorisation de son Site Internet. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’Œuvre, le droit moral de l’auteur étant expressément réservé (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
4.2 Il est expressément convenu que l’Exploitant ne peut communiquer au public les Œuvres ou extraits visés aux présentes à des fins publicitaires qu’après avoir obtenu l’accord préalable des auteurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique.
4.3 La présente autorisation ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction.
4.4 Il est expressément rappelé que sont exclus des présentes les droits voisins du droit d’auteur, ainsi que tous les autres droits non administrés par la SACEM qui pourraient être concernés par la présente autorisation. Il appartient à l’Exploitant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.
ARTICLE 5 – FACTURATION
5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable en une fois en début de période:
- 20€ H.T. (vingt euros hors taxes) par an pour un maximum de 10 (dix) Œuvres sonorisant le Site Internet.
5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant.
L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues :
- par virement en indiquant le(s) numéro(s) de la/des note(s) de débit ;
- par chèque, à adresser avec le talon d’identification de règlement de la note de débit à : SACEM
– DDPN ONLINE Règlement – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
5.3 En cas de dépassement du nombre maximum d’Œuvres autorisées aux fins de Sonorisation du Site Internet, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément à l’article 6.1 des C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires définies à l’article 5.1 des présentes.
Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à SESAM, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes C.G.A., révèleraient un nombre d’Œuvres sonorisant le Site Internet correspondant à une rémunération annuelle inférieure à celle acquittée par l’Exploitant.
5.4 Le montant des rémunérations dues par l’Exploitant à la SACEM est majoré des taxes et cotisations en vigueur, telle que notamment la TVA ainsi que l’AGESSA aux taux en vigueur.
ARTICLE 6 – CONTROLE
6.1 L’Exploitant adressera à la SACEM, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de chaque période trimestrielle, les éléments déclaratifs suivants :
- Le nombre d’Œuvres sonorisant le Site Internet, ou ayant sonorisé ledit Site Internet au cours
de la période d’autorisation, avec les dates de début et de fin de mise en ligne.
Ces éléments devront être communiqués à l’adresse suivante : SACEM – DDPN ONLINE Sonorisation
– 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx.
6.2 L’Exploitant reconnaît à la SACEM, ou aux personnes mandatées par cette dernière, la faculté de contrôler le respect de toutes les obligations entrant dans l’objet de la présente autorisation et
s'engage à conserver, au cours de l'exécution de la présente autorisation et pendant une période de 5 (cinq) ans ci-après, l'ensemble des éléments visés au paragraphe 6.1 précédent.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT ET NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des présentes, l’Exploitant s’engage à payer à la SACEM de plein droit :
- d’une part, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises ;
- d’autre part, les frais et débours consécutifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre
par la SACEM, avec un montant minimum de 40 euros.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’AUTORISATION & TERRITOIRE
8.1 La présente autorisation est délivrée par défaut pour une période de 12 (douze) mois, ou la période spécifique indiquée par l’Exploitant, à compter de la date indiquée par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait en ligne. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’1 (un) mois, si elle n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours avant l’expiration de chaque période de validité.
8.2 La présente autorisation est valable uniquement pour les territoires de la France, du Luxembourg et de Monaco.
ARTICLE 9 – EXPLOITATION SANS AUTORISATION
Il est rappelé à l’Exploitant qu’en vertu des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon est notamment puni d’une amende d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) et d’une peine d’emprisonnement de trois ans, et peut être assorti de sanctions complémentaires.
Constitue notamment le délit de contrefaçon, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, notamment par l’Internet, à titre onéreux ou gratuit.
Est également constitutif du délit de contrefaçon le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la communication publique des phonogrammes.
ARTICLE 10 – MENTIONS OBLIGATOIRES
L’Exploitant s’engage à ce que figurent sur son Site Internet sur lequel sont proposées les Œuvres, d’une part, un avertissement clairement identifiable par le public rédigé tel que ci-dessous et, d’autre part, le logo et adresse Internet correspondant de la SACEM tel que reproduit ci-dessous :
« Ce site Internet respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées
reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation
des œuvres autres que la consultation individuelle et privée dans le cadre du cercle de famille sont interdites ».
Le logo de la SACEM est lié par hyperlien au site dont l’adresse est aujourd’hui la suivante :
xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxx/xxxx/xx-xxxxx/xxxxx_xxxxx.
En cas de changement d’adresse Internet, la SACEM en fera part à l’Exploitant, à charge pour ce dernier de faire mettre à jour ces informations sur les pages Web du site Internet sur lequel sont proposées les Œuvres.
En outre, toute communication des Œuvres visées aux présentes doit s’accompagner de la mention des noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et, le cas échéant, des éditeurs de musique ainsi que du titre de l’Œuvre concernée.
ARTICLE 11 – INTUITU PERSONAE
L’Exploitant ne peut transférer, à titre quelconque, le bénéfice de l’autorisation délivrée en vertu des présentes C.G.A. à un tiers ou l’y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable de la SACEM.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Dans l’hypothèse où l’Exploitant contreviendrait à l’un de ses quelconques engagements et/ou ne respecterait pas les obligations pécuniaires et déclaratives des présentes C.G.A., la SACEM sera en mesure de résilier le Forfait, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit de l’Exploitant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la SACEM.
Cette résiliation s’opérera de plein droit sans formalité judiciaire, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi à l’Exploitant par la SACEM d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes C.G.A. sont soumises à la Loi française et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes C.G.A. sera soumis aux tribunaux compétents tels que déterminés par la Loi.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Par « Données Personnelles », il convient d’entendre, au sens du présent contrat, toute information relevant du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique individu (notamment, sans que cette liste soit limitative, toute référence à un numéro d’identification, tels que les codes ISWC).
Le traitement des données et informations pour l’exécution des présentes C.G.A est soumis au
Règlement. S’agissant des Données Personnelles reçues de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à
respecter ledit Règlement (et s’assurer que ses administrateurs, directeurs, employés, agents et opérateurs ainsi que les employés desdits opérateurs le respectent également) et notamment les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données ou informations traitées à des fins autres que celles
spécifiées au présent contrat, à moins que la loi ne l’exige ;
- prendre toutes les mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des
données et fichiers informatiques traités.
Les informations recueillies par la SACEM dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement afin de percevoir des redevances de droit d’auteur, notamment la facturation, la comptabilisation ainsi que le recouvrement, et seront stockées jusqu’au terme du présent contrat ainsi que jusqu’à l’expiration de la durée légale de stockage. Les destinataires de ces informations sont la SACEM, ses partenaires et/ou organismes sociaux, financiers et fiscaux.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR (ARTICLE L. 121-20 ET SUIVANTS DU CODE DE CONSOMMATION)
15.1 Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du Code de la consommation).
15.2 L’Exploitant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne. Aucune motivation n’est requise à cet effet.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé dès lors que la Sonorisation du Site Internet objet du Forfait souscrit par l’Exploitant a lieu avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant renonçant dès lors expressément à son droit de rétractation.
15.3 L’Exploitant peut exercer son droit de rétractation en exprimant sa volonté par xxxxxxxx, ou en téléchargeant et en retournant le formulaire type disponible sur le lien hypertexte à la SACEM – Direction du réseau – 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx.
15.4 La SACEM remboursera à l’Exploitant qui a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti la totalité des sommes qui lui ont été versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation.
Par conséquent, l’Exploitant ne procédera pas à l’exploitation d’Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internet ayant nécessité l’autorisation de la SACEM préalablement requise. A défaut, l’exploitation serait considérée comme illicite, ces faits étant constitutifs du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 à L. 335-8 du Code de la propriété intellectuelle.