CONDITIONS GENERALES DE VENTE DMG MORI FRANCE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DMG MORI FRANCE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux machines, pièces détachées et consommables commercialisés par DMG MORI France auprès de ses clients professionnels.

Sauf conventions particulières écrites, toute commande passée à DMG MORI France implique l’acceptation de nos conditions générales de vente définies ci- après, à l’exclusion de tous autres termes ou conditions que l’acheteur pourrait tenter d’imposer sur tous types de documents. Jusqu’à l’acceptation définitive de la commande par DMG MORI France telle que définie ci-après, celle-ci se réserve le droit de modifier ou de refuser partiellement ou en totalité toute commande d’un client. Toutes autres dispositions des conditions générales d’achat de l’acheteur sont nulles et non avenues.

Le contrat de vente ne devient ferme qu’après la réception par DMG MORI France de l’accusé de réception de commande signé par le client et/ou de l’encaissement de l’acompte et de l’accord de financement si nécessaire.

Toute modification du contrat de vente demandée par le client fera l’objet d’un nouveau contrat de vente respectant la même procédure que définie précédemment.

Toute commande verbale ou téléphonique doit faire l’objet par l’acheteur d’une confirmation écrite signée. L’acheteur est tenu de mentionner sur ses bons de commande la référence à l’offre faite, les types, références, quantité, prix et caractéristiques techniques tels qu’ils figurent sur les catalogues, tarifs ou offres de DMG MORI France.

Les études, devis, plans, dessins, documents... établis par DMG MORI France ou ses usines sont remis à titre indicatif et n’engagent le fournisseur que s’ils deviennent contractuels et sont dument signés. Ils restent sa propriété et ne peuvent être remis à des tiers ou reproduits sans son accord exprès. Ils doivent lui être restitués sans délai s’ils ne donnent pas lieu à commande passée à DMG MORI France.

DMG MORI France se réserve le droit de modifier sa gamme même après confirmation de commande pour tenir compte des progrès et développements techniques survenus entre-temps.

2. PRIX DES MACHINES

Les prix figurant sur nos tarifs, nos propositions et nos offres s’entendent en euros, xxxxxx non déchargé, avec emballage courant, TVA en sus au taux en vigueur lors du fait générateur.

Jusqu’à l’acceptation définitive de la commande par DMG MORI France, les prix sont révisables à tout moment sans préavis.

Les commandes d’options ou d’accessoires machine intervenant après le départ de nos usines de la machine de base sont traitées par notre Service Après-Vente qui établit une offre spécifique (pièces et main-d’œuvre). Leur exécution est subordonnée à l’acceptation écrite du client dans les conditions définies à l’article 1.

3. PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES

Pour toutes les commandes supérieures à 100 € HT les prix des pièces détachées s’entendent franco de port avec emballage courant. Aucune commande de pièces détachées d’un montant inférieur à 100 € hors taxe ne sera acceptée. Par exception, en cas d’acceptation d'une telle commande par DMG Mori France, une facturation minimale de 100 € hors taxe sera établie en plus des frais de ports spécifiques.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT DES MACHINES, OPTIONS ET

ACCESSOIRES

Toute facture de machines, options et accessoires est payable au comptant selon les modalités suivantes :

- acompte de 30% à réception par DMG MORI France de l’accusé de réception de commande signé par le client, par xxxxxx ou virement.

- 60% et T.V.A. sur prix total à la livraison par chèque ou virement.

- 10% à la fin de mise en service par chèque ou virement.

En cas d’annulation de commande du fait de l’acheteur, le montant de l’acompte reste acquis à DMG MORI France, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PIÉGES DÉTACHÉES, CONSOMMABLES ET SERVICES

Toute facture de pièces détachées et consommables est payable à 30 jours, date d'émission de la facture.

DMG MORI France se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte ou de l’intégralité des biens ou de la prestation en cas de défaut de paiement récurrent de la part du client ou pour tout autre motif à sa discrétion.

6. ESCOMPTE ET PÉNALITÉS DE XXXXXX

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux de

refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage.

En plus des intérêts décrits ci-dessus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera immédiatement exigible dès le premier jour de dépassement d’échéance, conformément aux articles L. 441-6 et D. 4415 du code du commerce.

7. RETARD DE PAIEMENT SUR PAIEMENTS ÉCHELONNES

En cas de paiements échelonnés expressément convenus avec DMG MORI France, tout retard de paiement de l’un des versements entraîne ipso facto, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de toutes les sommes dues. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance suspend toute livraison ultérieure de la part de DMG MORI France et autorise DMG MORI France à résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits, machines vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. DMG MORI France conserve donc la propriété des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires ; toute clause contraire, notamment figurant dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, est réputée non écrite. Jusqu’à transmission de la propriété des marchandises à l’acheteur, celles-ci devront être conservées à l’écart de toutes autres marchandises afin de permettre de les distinguer et de les séparer des autres marchandises. L’acheteur veillera, par ailleurs, à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.

L’acheteur s’engage à assurer convenablement et à ses frais exclusivement les marchandises vendues sous réserve de propriété.

Dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, la vente sera résiliée de plein droit, après une mise en demeure de 8 jours restée infructueuse. Si bon semble à DMG MORI France, celle-ci pourra reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits, sans préjudices de tous dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés par l’acheteur seront acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, DMG MORI France sera en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l’acheteur, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.

Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de DMG MORI France ou à une intervention d’un tiers seront à la charge de l’acheteur.

En cas de dégradation de la marchandise reprise, DMG MORI France sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée. Sauf acceptation expresse de DMG MORI France, l’acheteur n’est pas autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété.

Dans le cas où DMG MORI France aurait autorisé l’acheteur à revendre les marchandises sous clause de réserve de propriété, l’acheteur s’engage à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sort grevées d’une clause de réserve de propriété ainsi qu’à avertir DMG MORI France de la cession afin qu’elle puisse exercer ses droits ou exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous acquéreur en vertu de l’article L. 621-124 du code de commerce.

L’acheteur s’engage dans ces cas à communiquer à DMG MORI France sur simple demande les noms, adresses et le montant restant dû par les sous- acquéreurs.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON

Les délais de livraison figurant sur les offres ou tout document émis par DMG MORI France sont mentionnés à titre indicatif et sont estimés en toute bonne foi au mieux des capacités de DMG MORI France, en fonction du calendrier prévisible et sous réserve de la disponibilité des fournitures pour la fabrication et le transport du produit. Tout délai se calcule à compter de la date à laquelle le contrat de vente est devenu ferme dans les conditions exposées à l’article 1 et sous réserve que l’acheteur ait exécuté toutes ses obligations comme notamment la fourniture des autorisations administratives nécessaires.

Les délais indicatifs de livraison sont applicables dès que la marchandise a quitté l’usine ou que DMG MORI France a signalé la disponibilité de la marchandise dans les délais convenus par les parties, nonobstant la stipulation d’une réception de la marchandise.

Dans le cas où une date fixe a été expressément convenue comme date de livraison, si DMG MORI France prévoit raisonnablement au cours de l'exécution du Contrat que le produit ne pourra pas être livré à temps, DMG MORI France en informera l'acheteur dans les plus brefs délais. Les informations doivent inclure une description des mesures que DMG MORI France considère appropriées pour récupérer ou limiter le retard, le cas échéant, et une nouvelle date de livraison.

Le dépassement de délais de livraison, sauf accord expressément formulé par écrit par DMG MORI France, ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni pénalité ni dommages et intérêts, ni indemnisation d’aucune sorte, y compris pour d’éventuelles pertes d’exploitation.

Si une livraison est retardée en raison de circonstances dont le fournisseur est responsable et que l'acheteur subit un dommage en conséquence, le fournisseur doit - sur demande écrite de l'acheteur et après avoir accordé un délai de grâce de 20 jours calendaires - payer des dommages-intérêts. à l'acheteur limité à 0,1% par jour ouvrable complet du prix d'achat pour les produits retardés. En tout état de cause, la responsabilité de DMG MORI France vis-à-vis de l'acheteur en cas de retard de livraison manifestement injustifié ne pourra excéder 5% du prix hors taxe de la marchandise non livrée, y inclus les éventuelles pénalités. Les dommages-intérêts deviennent exigibles à la demande écrite de l'Acheteur, mais pas avant que la commande complète des produits n'ait été livrée ou que les dommages-intérêts maximaux pour les produits retardés soient atteints. L'acheteur perd son droit à des dommages et intérêts s'il n'a pas déposé une réclamation écrite pour de tels dommages dans les deux mois suivant la réception de la notification concernant le retard de livraison par le fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de prouver que l'Acheteur n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur aux dommages-intérêts ci-dessus.

Le retard de livraison imputable à l’acheteur prolonge pour une durée au moins équivalente le délai de livraison et donne lieu à la facturation des frais afférents à l’entreposage, et à l’assurance.

Le non-respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles délie DMG MORI France de tout engagement.

Les obligations de l'une ou l'autre des parties en relation avec une vente effectuée par DMG MORI France seront suspendues dans la mesure où cette exécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un événement indépendant de la volonté de la partie affectée, à condition que cette partie n'ait pas pu raisonnablement prévoir un tel événement au moment de la conclusion du contrat et n'aurait pu raisonnablement l'éviter ou le surmonter ou ses conséquences (Force Majeure).

Dans l’hypothèse où le retard de livraison est dû à une cause de force majeure telle que définie par l’article 1148 du code civil et pouvant comprendre notamment les évènements suivants : conflits du travail tels que grève, lock-out, grève d’un sous-traitant où de toutes autres circonstances telles que incendie, conditions météorologiques extrêmes, pandémies, guerre, mobilisation militaire étendue, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions dans l'utilisation de l'électricité, accident, panne de machine, retard d’acheminement, défauts ou retards de livraison du fait de sous-traitants de produits et de matériaux, manque de moyens de transport, et plus généralement toute cause extérieure au vendeur, provoquant un allongement raisonnable du délai de livraison, DMG MORI France signalera sans délai à l’acheteur la fin de l’événement.

La partie qui prétend être en situation de force majeure doit aviser l'autre partie par écrit sans délai du début et de la fin de la circonstance.

Si la cause de force majeure se poursuit au-delà de 90 jours, DMG MORI France se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les livraisons.

En tout état de cause, la responsabilité de DMG MORI France ne sera en aucune manière engagée en cas de perte ou de dommages résultant directement ou indirectement de tels évènements.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque afférent aux machines est transféré à l’acheteur lors de leur remise au transporteur. Dans tous les cas, les machines voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

11. EMBALLAGE

DMG MORI France se réserve le droit de déterminer le type d’emballage le plus approprié pour ses marchandises. Tout emballage spécial exigé par le client sera facturé en sus du prix de vente normal.

12. TRANSPORT ΕΤ ASSURANCE

Sauf stipulation contraire de l’acheteur, DMG MORI France déterminera le mode de transport le plus approprié pour ses marchandises.

Toute réclamation ou tout dommage (marchandise ou emballage) constaté à la réception des marchandises doit faire l’objet de réserves écrites sur le récépissé de livraison et d’une déclaration dans les 48 heures à DMG MORI France par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, l’acheteur doit contrôler la qualité, la quantité et les références des marchandises et leur conformité à la commande.

En cas de prêt de matériel ou de confié, le client ou le dépositaire s’engage à couvrir tous les risques usuels pendant la durée du prêt, par une assurance couvrant le bris de machine, la détérioration, l’incendie, le vol.

13. RETOUR DE PIECES DÉTACHEES

Les retours de pièces détachées livrées sans installation ne peuvent être acceptés sans l’accord écrit de DMG MORI France.

Quelle que soit la raison du retour, celui-ci est effectué franco de tous frais. La pièce détachée retournée en parfait état de marche et de propreté devra être accompagnée d’un document mentionnant le motif du retour.

Au titre du port et du reconditionnement, DMG MORI France facturera 20% du prix de vente de la pièce détachée retournée.

Si la pièce livrée a été facturée sur la base du tarif « échange standard » et que la pièce retournée ne peut pas être réparée, une facture complémentaire sera émise sur la base du tarif neuf. Si la pièce livrée a été facturée sur la base du tarif neuf et que la pièce retournée est réparable, un avoir sera émis sur base du tarif « échange standard ».

Dans tout autre cas, les factures émises restent inchangées.

14. INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN ROUTE

Ils sont effectués selon les règles et préconisations de DMG MORI France par son personnel formé à cet effet. Toute intervention quelle qu’elle soit par des personnes non autorisées dégage DMG MORI France de sa responsabilité. Seules les autorisations écrites et signées par une personne habilitée sont opposables à DMG MORI France.

Par ailleurs, DMG MORI France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et pertes, directes et indirectes, de données ou de programmes.

15. GARANTIE CONTRACTUELLE

L’acheteur devra notifier sans délai et par écrit à DMG MORI France tout défaut affectant les marchandises livrées. Une telle notification ne peut avoir aucune incidence sur toute autre commande non encore payée ou en cours. Sous cette condition, DMG MORI France garantit les marchandises livrées comme suit : Les machines neuves vendues par DMG MORI France sont garanties 18 mois de mise sous tension, à dater de la signature du procès-verbal de mise en route, au plus tard un mois après la livraison, la première échéance atteinte marquant la fin de la période de garantie. La garantie s’entend du remplacement des pièces défectueuses, main-d’œuvre, déplacement et transport compris en France métropolitaine.

Les pièces en échange standard doivent être retournées dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la livraison de la pièce de rechange. Les pièces détachées vendues et installées par DMG MORI France sont garanties 6 mois à compter de la livraison. La garantie s’entend du remplacement des pièces défectueuses, main-d’œuvre, transport et déplacement compris en France métropolitaine. La garantie est exclue pour les dommages résultant de l’usure normale des pièces, de détériorations ou d’accident dus à la négligence, à des erreurs de manipulation, défaut de surveillance, de maintenance, d’installation ou de stockage défectueux. La garantie est également exclue dès lors que l’acheteur aurait effectué une modification ou réparation sans l’accord de DMG MORI France. DMG MORI France exclut toute garantie ou responsabilité pour tous dommages autres que ceux causés aux équipements livrés et aux installations existantes de l’acheteur. En particulier, DMG MORI France exclut toute garantie ou responsabilité pour les dommages économiques, consécutifs ou non, comme le manque à gagner ou les pertes d’exploitation, ce que l'acheteur accepte expressément.

L’appel en garantie ne constitue pas un motif de retard ou de refus de paiement.

16. UTILISATION DE LOGICIELS

Dans la mesure où la machine livrée contient un logiciel, DMG MORI France accorde une licence non exclusive d’exploitation du logiciel s’étendant à la documentation. Cette licence n’est concédée que pour l’utilisation de la machine à laquelle elle se rapporte. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système est exclue. Dans la limite des dispositions légales et sous réserve de l’accord préalable de DMG MORI France l’acheteur peut reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer le code objet en code source. L’acheteur s’engage à ne pas éliminer les mentions de Copyright apposées sur les machines, et à ne pas les modifier sans l’autorisation préalable de DMG MORI France. DMG MORI France ou le cas échéant le fournisseur du logiciel reste titulaire de tous les autres droits sur le logiciel, y compris le droit de reproduction. La concession de sous-licence par l’acheteur est interdite.

17. DECHETS ELECTRONIQUES

Conformément à l’article R 543-195 du code de l’environnement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels (EEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du contrat de vente conclu avec DMG MORI France sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte des EEE objets de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément aux articles R 543-200 et R 543-201 du

code de l’environnement. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final des EEE.

18. RESPONSABILITE

Compte tenu de la qualité d'acheteur professionnel du client, la responsabilité totale de DMG Mori France à l'égard de celui-ci en vertu des présentes conditions générales de vente, que ce soit à titre contractuel, délictuel ou quasi- délictuel et quel que soit le nombre d'incidents, sera limitée à 100% du prix d'achat des pièces ou machines concernées tel que défini aux clauses 2 et 3 des présentes.

En aucun cas, DMG MORI France ne sera responsable des dommages indirects et pertes économiques, et notamment des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes d'utilisation et pertes de contrats, ce que l'acheteur accepte expressément.

La responsabilité de DMG MORI France en cas de :

a) dommage causé intentionnellement par DMG MORI France ou ses préposés ou par suite d’une faute lourde ;

b) décès ou de préjudice corporel ;

c) dol ;

n'est ni exclue ni limitée par les présentes conditions générales de vente. L'acheteur convient que DMG MORI France n'assumera aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit, autre que celle définie dans les présentes conditions générales de vente.

19. PRESCRIPTION

L’ensemble des droits et actions de l’acheteur à l’encontre de DMG MORI France se prescrivent par un délai d’un an à compter de la livraison, quel que soit leur fondement juridique. Les délais de prescription légaux auxquels il ne peut être dérogé contractuellement demeurent cependant applicables.

20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Seuls les tribunaux du siège social de DMG MORI France seront compétents pour connaître de toute contestation qui s’élèverait entre les parties,

relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes. Les contestations seront soumises au droit français. L’application des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de

vente internationale des marchandises est exclue.

POUR ACCEPTATION

Date : / / Signature : Cachet :

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DMG MORI Terms and Conditions for the supply of machine tools - As amended on 06/12/2021- Valid as of 06/12/2021