CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

1) CONDITIONS ESSENTIELLES

L’ensemble de nos commandes sont exclusivement passées aux conditions figurant sur ce document. Sauf accord écrit, toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, factures ou documents émanant du FOURNISSEUR, seront considérées comme nulles et non avenues à notre égard. L’acceptation de la commande implique l’acceptation de nos conditions générales d’achats.

2) ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

Toute commande doit donner lieu, de la part du FOURNISSEUR, à un accusé de réception, qui devra être adressé dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, le FOURNISSEUR sera considéré comme en ayant accepté tous les termes. L’ACHETEUR se réserve le droit d’annuler sa commande en cas de modifications apportées par le FOURNISSEUR sur l’accusé de réception.

3) LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, nos commandes doivent être livrées franco de tous frais au lieu de destination et acheminées aux risques et périls du FOURNISSEUR ou de l’expéditeur.

Sauf accord contraire, les unités de conditionnement doivent être identifiées avec la ou les références ainsi que le poids qui ne devra pas excéder 12kg.

4) DELAIS

La date de livraison constitue un élément déterminant du contrat. Elle ne saurait être modifiée sans notre accord et sa survenance vaudra mise en demeure de livrer. En cas de retard, nous nous réservons le droit de résilier la commande pour les matières ou objets restant à livrer.

Cette date de livraison s’entend de la date d’arrivée dans l’établissement destinataire et non de la date d’expédition.

5) BORDEREAU DE LIVRAISON

Toute livraison devra être accompagnée, sous peine de refus, d’un bordereau d’expédition mentionnant, outre les renseignements nécessaires à l’identification, aux poids et aux quantités des marchandises, les références et le numéro de notre commande.

6) RECEPTION – CONTROLE

La constatation que les marchandises ont été livrées et l’apposition, par nos soins, d’une signature ou d’un cachet sur un bordereau de livraison n’implique nullement une acceptation définitive de notre part.

Nous nous réservons la possibilité de différer les contrôles qualités. Le paiement des factures ne vaut pas, d’autre part, acceptation de la qualité des livraisons.

7) REFUS

Toutes marchandises non conformes devront être reprises dans les huit jours de la notification qui vous en sera faite. Passé ce délai, nous les réexpédierons aux frais et risques du FOURNISSEUR.

8) PRIX – COMPETITIVITE

Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes. Les reliquats de commandes devront être facturés aux prix initialement convenus.

La qualité, les coûts et les délais de livraisons des produits et délais d’exécution des services doivent rester compétitifs. A défaut, ces critères seront révisés d’un commun accord par L’ACHETEUR et le FOURNISSEUR selon les modalités suivantes :

le FOURNISSEUR, sans délai, élaborera sous sa seule responsabilité un plan d’action pour rétablir la compétitivité et communiquera ce plan à L’ACHETEUR. Le plan d’action montrera également la

rentabilité de chaque mesure individuelle. En retour, L’ACHETEUR s’engage à examiner le plan sans délai, à informer le FOURNISSEUR à propos d’améliorations additionnelles possibles, et à faciliter l’exécution du plan par le FOURNISSEUR. En particulier, L’ACHETEUR réalisera, sans délai, tous essais et approbations exigés ou demandera le cas échéant à ses clients d’accomplir ces démarches. En cas de résultat positif, les changements seront mis en place par L’ACHETEUR le plus rapidement possible. En cas de résultats négatifs, si la proposition du FOURNISSEUR n'est pas satisfaisante, L’ACHETEUR aura la faculté de renoncer au contrat, à condition de notifier cette décision par écrit au FOURNISSEUR en respectant un préavis suffisamment long eu égard à la relation établie avec le FOURNISSEUR.

La présentation et l’exécution rapides d’un plan d’action convaincant pour rétablir la compétitivité sont des engagements contractuels essentiels pour les deux parties.

Dans le cadre de l’application des présentes CGA, L’ACHETEUR s’engage à communiquer une offre ou proposition faite par un FOURNISSEUR concurrent à un autre FOURNISSEUR, uniquement sur demande de celui-ci et seulement sous une forme anonyme et synthétique ne lui permettant pas d’en identifier l’auteur ni l’origine, directement ou indirectement, ni d’accéder plus généralement à des secrets d’affaires de son concurrent concerné.

9) ENGAGEMENT DE PROGRES

Le FOURNISSEUR s’engage à faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations de la définition technique du ou des produit(s) et/ou services objet de la commande ainsi que de son processus industriel dans un souci constant de réduction du coût de fabrication et de l’amélioration de la qualité.

10) CESSION ET TRANSFERT

Les parties ne sont pas autorisées à céder ou transférer leurs droits et/ou obligations (incluant ceux de recevoir paiement) sans accord préalable écrit de l’autre partie. Cet accord ne pourra être refusé sans raison valable.

11) GARANTIE

Le FOURNISSEUR demeure tenu des défauts de la marchandise qui auraient échappé à nos contrôles ou se seraient révélés par l’utilisation des fournitures. Il garantit, en outre, que ces fournitures sont conformes aux normes et règlements en vigueur au moment de la livraison.

12) PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le FOURNISSEUR garantit L’ACHETEUR contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit, relativement aux produits fournis, à raison de brevets, de licences, marques de fabrique, dépôts ou modèles.

13) PUBLICITE

Sauf accord écrit de notre part, le FOURNISSEUR s’engage à ne donner à nos commandes aucune publicité directe ou indirecte. Il s’interdit de divulguer les informations de toute nature dont il aurait eu connaissance à l’occasion de la passation de ces commandes. Le FOURNISSEUR prendra, en outre, toutes les mesures nécessaires pour que les modèles, dessins, spécifications, secrets de fabrication relatifs à ces commandes ne fassent l’objet d’aucune communication à des tiers.

14) REGLEMENT

Les factures doivent être adressées en un exemplaire à la comptabilité FOURNISSEUR uniquement à l’adresse électronique xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx avant le 10 du mois suivant. En cas de retard, l’échéance sera repoussée au mois suivant. Sauf

convention particulière, les paiements seront effectués à 30 jours le 15 par virement.

15) LIVRAISONS SUCCESSIVES

En cas de commandes entraînant des livraisons successives, le marché pourra être résilié immédiatement en totalité et sans indemnité, s’il apparaît que les marchandises livrées ne sont pas conformes en quantité ou en qualité à nos commandes.

16) EMBALLAGE / COLISAGE

Pour être prises en charge, les consignations doivent être mentionnées de façon apparente sur les emballages eux-mêmes et sur les bordereaux d’expédition, faute de quoi, les consignations ne seraient pas prises en charge.

17) ASSURANCE

Le FOURNISSEUR doit fournir une attestation d’assurance en cours de validité, permettant de couvrir le risque d’un sinistre relatif à des coûts de non-qualité et à hauteur de 1.5 Millions d’Euros minimum. (Exemple de coût : tri par le client final, réparation sur chaîne, démontage, remontage, rapatriement, etc…).

18) TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Sauf dérogation conventionnelle, les produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de L’ACHETEUR dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement desdits produits ou à leur incorporation au produit fourni par L’ACHETEUR. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le FOURNISSEUR ne pourra être opposée à L’ACHETEUR à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le FOURNISSEUR s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres FOURNISSEURS pour tout élément livré par les dits FOURNISSEURS et intégré dans les produits objet de la commande de L’ACHETEUR. En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserve des produits au lieu désigné par L’ACHETEUR, même lorsque L’ACHETEUR prend elle-même livraison. Le FOURNISSEUR devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dont la propriété aura été transférée à L’ACHETEUR.

19) FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de la Commande si elle a été empêchée, retardée ou entravée par un événement raisonnablement hors de son contrôle, et qui n’avait pu être raisonnablement prévu à la date de conclusion de la Commande, ni être raisonnablement évité, incluant sans limitation les grèves générales, épidémies, inondations, tremblements de terre, guerre, embargo, troubles sociaux (chacun devant être certifié comme un cas de « Force Majeure » par l’administration ou la Chambre de Commerce compétente, lorsqu’applicable). La Force Majeure n’inclus pas les grèves, lockout, ou tout autre conflit de travail initié par, ou impliquant les travailleurs ou employés de l’une des Parties.

La partie concernée par la Force Majeure doit fournir à l’autre partie les preuves et notifier que l’exécution de ses obligations a été ou pourrait être retardée, dans un délai de 5 jours après l’événement et user de moyens commercialement raisonnables pour atténuer les effets de la Force Majeure

Si les effets de la Force Majeure persistent durant 3 mois ou moins, les Biens affectés devront être livrés dans les délais convenus entre les parties sans excéder 6 mois après que la Force majeure a cessé. Si les effets de la Force Majeure persistent plus de 3 mois, l’une des parties pourra résilier la Commande affectée, 28 jours après notification à l’autre partie. En l’absence de résiliation, les biens affectés devront être livrés, dans les délais convenus entre les parties sans excéder 12 mois à compter de la fin de la Force Majeure.

La Partie affectée par la Force Majeure devra notifier à l’autre partie la fin de la période de Force Majeure sous 5 jours après sa fin.

Si le Vendeur déclare la Force Majeure, L’ACHETEUR pourra acheter des biens similaires d’une autre source en étant libéré de ses obligations d’achat auprès du Vendeur.

20) GARANTIES PARTICULIERES

Règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006): Le FOURNISSEUR garantit à L’ACHETEUR que les obligations prévues par le règlement REACH en vigueur ont été/sont/seront respectées concernant les substances chimiques contenues dans les Marchandises et produits fournis/livrés/utilisés dans le cadre de la commande. En cas de demande, le FOURNISSEUR s’engage à remettre à L’ACHETEUR la preuve du respect de cette garantie et la documentation prévue par le règlement REACH en vigueur à la date de la commande.

21) ENVIRONNEMENT

Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement.

Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le FOURNISSEUR s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

Le FOURNISSEUR s’engage à autoriser L’ACHETEUR à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par L’ACHETEUR à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le FOURNISSEUR de ses obligations et responsabilités.

22) TRAVAIL DISSIMULE

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé.

23) CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par L’ACHETEUR sont confidentielles. Le FOURNISSEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune des informations transmises par L’ACHETEUR ou auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de la ou des commandes, ainsi que des réalisations ou des résultats qui en seraient issus ne soit communiquée à des tiers, soit par lui-même, soit par des préposés ou agents.

24) JURIDICTION

Le tribunal de Commerce du siège de L’ACHETEUR sera seul compétent en cas de contestation, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou d’un litige comportant pluralité de défendeurs.

Version du 19/04/2024