Convention entre la Ville de La Louvière et l'A.S.B.L XXX – participation financière de la Ville dans le cadre du projet Move your City.
Convention entre la Ville de La Louvière et l'A.S.B.L XXX – participation financière de la Ville dans le cadre du projet Move your City.
Entre d'une part, la Ville de La Louvière (ci-après dénommée « la Ville »), représentée par monsieur Xxxxxxx XXXXXX, Bourgmestre, et monsieur Xxxx XXXXXXX, Directeur Général, agissant en exécution d'une décision du Conseil communal prise en sa séance du ..../...../...... ;
Et d'autre part, La personne physique, L'ASBL - L'Association – La Société XXX (ci-après dénommée « La personne physique, L'ASBL - L'Association – la Société -L'entreprise »), sise XXX, et représentée par ..............................................., titre;
Préambule :
La présente convention est établie dans le cadre de l'appel à projet Move Your City II. Celui-ci a pour objectif d’ouvrir provisoirement l’occupation de certaines parcelles du site Boch appartenant à la Ville, à toute structure désireuse d’y développer un projet à portée culturelle, sociale et solidaire, circulaire et/ou participative, et ainsi, faire émerger un nouveau mode de « faire la ville », collaboratif et partenarial.
Dans ce contexte, La Ville de La Louvière apporte une aide financière aux projets sélectionnés. Elle organise une mise en réseau des acteurs afin de donner plus d’ampleur au projet d’ensemble et envisager d’éventuelles mutualisations possibles ou encore une programmation complémentaire.
La Ville participe à la promotion des projets dans la mesure de ses moyens et compétences, à travers différents supports de communication notamment: site Internet, conférence de presse, événement de lancement, etc.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet le versement d'un subside de XXX € à La personne physique, L'ASBL - L'Association – La Société : afin de lui permettre la mise en œuvre du projet sélectionné dans le cadre de l'appel à projet Move Your City II.
Conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L3331-4, les caractéristiques de ce subside sont les suivantes :
nature : versement en numéraire de XXX €;
dénomination du bénéficiaire : L'ASBL - L'Association – la Société -L'entreprise XXX, sise à XXX;
les fins de l'octroi : participation financière de la Ville dans le cadre du projet Move Your City II afin de permettre la mise en oeuvre du projet :............................ qui s'étend du........... au .....................
Le subside est destiné à financer tout ou partie des frais liés à :
La location ou l’acquisition de tout type de matériel et d’équipement strictement lié à la réalisation du projet sur le site (location ou acquisition d’abris légers pour l’accueil des activités, par exemple), à l’exclusion du renouvellement ou entretien de matériel existant type véhicule utilitaire, ou autre;
Tout type d’aménagement strictement lié à l’installation du projet sur le site (réalisation de petits travaux d’aménagement, d’embellissement ou d’accès au site, par exemple) ;
Une police d'assurance dont l'objectif est la couverture spécifique des risques liés à l'activité proposée dans le cadre de la convention visée au point 3.11 ;
Frais de fonctionnement à hauteur de 10% du montant total de l’aide financière demandée (frais de déplacement, indemnités, etc.) ;
Aux consommations électrique et d'eau liée à l'activité proposée dans le cadre de la convention.
modalités de liquidation : 75 % du montant sera versé dans le mois qui suit la réception du dossier de paiement par la division financière de la Ville;
Pièces justificatives exigées : pour le XXX au plus tard, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes :
une déclaration de créance sera transmise à la Division Financière / Cellule Dépenses. Celle-ci comprendra en outre, copie des factures et des frais exposés par l'ASBL dans le cadre du projet Move your City.Le solde de 25% du montant sera versé dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives
... et ce conformément à la décision prise par le Collège en sa séance du 27/04/2015;
Conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L3331-8, § 1er. : Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire restitue celle-ci dans les cas suivants :
1. lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée;
2. lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’octroi particulières visées à l’article L3331-4, § 0, xxxxxx 0xx, 5.;
3. lorsqu’il ne fournit pas les justifications visées à l’article L3331-4, § 2, alinéa 1er, 6, dans les délais requis;
4.
lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à
l’article L3331-7, § 1er, alinéa 2.
Toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa 1er, 1. et 3., le bénéficiaire ne restitue que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ou qui n’est pas justifiée.
Litige.
Tout
litige découlant de l’application de la présente convention sera
soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut
division Mons.
Fait en quatre exemplaires à La Louvière, le ...............................
Pour la Ville de La Louvière, Pour L'ASBL - L'Association – la Société -L'entreprise XXX
Le Bourgmestre, Le Directeur Général, Le/La Titre
Xxxxxxx XXXXXX Xxxx XXXXXXX