CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE
RECU EN PREFECTURE
Le 05 juillet 2022
VIA DOTELEC - S2LOW
025-242500361-20220623-D006184I0-DE
Préfecture de région Bourgogne Franche-Comté
Rectorat de l’Académie de Besançon
Grand Besançon Métropole
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE
POUR L’OPERATION « Grande Bibliothèque – partie universitaire »
Entre :
L’Etat, Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, représenté par Monsieur le Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, assisté de Madame la Rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l’académie de Besançon
d’une part,
et
Grand Besançon Métropole, représentée par sa Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2022 dont extrait ci-annexé
d’autre part,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L211-7 relatif à la maîtrise d’ouvrage de constructions ou d’extensions d’établissements d’enseignement supérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 1990 portant exercice par les collectivités territoriales ou leurs groupements de la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 janvier 1995 relative à la déconcentration des investissements exécutés par l’Etat et des subventions d’investissements accordées par l’Etat ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 janvier 1995 relative au régime de propriété des constructions universitaires financées par les collectivités locales ;
Vu la circulaire d’application n°95-16 du 11 mai 1995 relative à la déconcentration des investissements techniques touchant aux constructions universitaires ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 janvier 2002 relative aux modalités d’attribution des subventions d’investissement aux collectivités locales pour les constructions universitaires lorsqu’elles exercent la maîtrise d’ouvrage ;
Vu la décision préfectorale du 15 juin 2018 confiant la maîtrise d’ouvrage des études de maîtrise d’œuvre à xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx ;
Vu l’avis favorable du recteur portant sur le dossier d’expertise relatif à l’opération « Grande Bibliothèque à Besançon – partie universitaire » en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l’agrément préfectoral relatif à l’opération précitée en date du 24 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022/005998 en date du 23 février 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la Convention
L’objectif des signataires est de construire la Grande Bibliothèque à Besançon.
Dans cette perspective, la présente convention porte sur les études de maitrise d’œuvre, les travaux jusqu’à la fin de la Garantie de Parfait Achèvement, intégrant l’ensemble des aménagements de la partie universitaire de la Grande Bibliothèque définis dans l’avis du recteur sur le dossier d’expertise, valant programme technique de construction.
L'Etat confie à Grand Besançon Métropole, qui l’accepte, la maîtrise d'ouvrage de l'opération définie ci- dessus, Grand Besançon Métropole étant ainsi dénommée « le maître d’ouvrage »
Article 2 : Lieu d’implantation
Le bâtiment sera construit sur la parcelle référencée AV 8, située 6 Avenue du Huit mai 1945 à Besançon, d’une contenance de 4 736 m², appartenant à Grand Besançon Métropole.
Article 3 : Financement
Le coût global prévisionnel, toutes dépenses confondues, s’élevait à 65 612 400 € lors de l’approbation du dossier d’expertise par le conseil d’administration de l’Université de Franche-Comté le 8 juillet 2021.
Il a été réévalué, toutes dépenses confondues (y compris premiers équipements pour l’UFC), à
72 937 378 € TTC Toutes Dépenses Confondues (TDC), lors du comité de pilotage du 4 février 2022.
La part universitaire, hors premiers équipements financés par l’Etat, a été fixée lors du COPIL du 4 février 2022 à 19 908 808 € HT. En ajoutant le coût des premiers équipements estimé à 1 760 000 € HT (soit 2 112 000 € TTC), le coût global toutes dépenses confondues de la partie universitaire est de 21 668 808 € HT (soit 26 002 570 € TTC).
Le plan de financement validé lors du COPIL du 4 février 2022 est le suivant :
Etat | Région | Département | GBM | FEDER | UFC | |
CPER 2015-2020 | 283 000 | |||||
Contrat métropolitain | 4 548 000 | 1 700 000 | 5 300 000 | |||
CPER 2021-2027 | 2 300 000 | 5 400 000 | ||||
Autres sources | 373 950 | 147 678 | 1 468 180 | 500 000 | ||
Total | 2 583 000 | 9 948 000 | 373 950 | 1 847 678 | 1 468 180 | 5 800 000 |
Les conditions d’attribution des subventions sont établies dans le cadre de conventions signées entre le maître d’ouvrage et chacun des partenaires financiers de l’opération.
Le programme technique de construction (PTC) de l’opération fixant notamment les objectifs et la consistance du projet, a été approuvé par décision de Monsieur le Recteur de l'Académie de Besançon le 19 janvier 2022. Il est annexé à la présente convention.
Article 4 : Maîtrise d’ouvrage
L’Etat confie à Grand Besançon Métropole, qui l’accepte, la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie ci- dessus.
L’opération sera menée par la collectivité territoriale sur la base des caractéristiques du projet fixées dans la décision d’approbation du programme technique de construction.
A l’issue de la réception totale de l’opération par le maître d’ouvrage, les surfaces attribuées à l’UFC seront livrées à l’Etat avec l’objectif prévisionnel de fin 2026. Cette livraison s’entend hors déménagements et installations des équipements.
Le maître d'ouvrage s'engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l’opération Monsieur le Préfet de région, Madame la Rectrice de région académique, l'ingénieur régional de l'Equipement, ainsi
que Monsieur le Président de l’UFC ou son représentant. Des instances de validation réunissant les représentants des parties concernées par l’opération seront organisées par le maître d’ouvrage en phase Etudes (APD et Projet).
Pendant le déroulement des travaux, les services de l’Etat ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles devront être adressées au maître d’ouvrage qui en évaluera la faisabilité au vue du budget alloué à l’opération et du programme technique de construction approuvé.
En cas de désaccord persistant sur les différentes phases du projet, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de poursuivre l’opération dans le respect des principes posés par la convention et le programme de l’opération.
Article 5 : Remise des immeubles à l’Etat
5.1 - La réception des travaux sera prononcée par le maître d’ouvrage. Cette dernière veillera à ce que les représentants de l’Etat et de l’établissement d’enseignement supérieur assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d’œuvre et de la décision de réception prise par le maître d’ouvrage sera adressée au Recteur de région académique.
5.2 - Les surfaces dédiées à l’UFC seront remises gratuitement et en pleine propriété à l’Etat après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la collectivité territoriale ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage. La remise en pleine propriété à l’Etat interviendra conformément aux dispositions visées à l’article 6 ci- après.
Toute remise partielle correspondant à une mise en fonctionnement fractionnée des bâtiments ne pourra intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
5.3 - La remise à l’Etat des surfaces dédiées à l’UFC doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal de remise signé de la collectivité territoriale, maître d’ouvrage, et de l’Etat (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) représenté par le Recteur d’Académie.
Au procès-verbal de remise à l’Etat, sera annexé, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces suivantes :
a) Pièces administratives
- Arrêté de permis de construire et ses annexes.
- Marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité-prévention-santé, et de travaux.
- Procès-verbaux de réception.
- Attestation d’assurance des maîtres d’œuvre et entreprises titulaires des marchés.
b) Pièces techniques
- Plans d’exécution des ouvrages.
- Bilan des surfaces créées, utiles et de plancher.
- P.V. des réunions de chantier.
- Plan de récolement des Voiries Réseaux Divers
- Notices de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements techniques liés au bâtiment.
- Procès-verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre s’il en existe.
c) Pièces relatives à la sécurité
- Plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment.
- Rapport final du contrôle technique relatif à la sécurité des personnes.
- Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.
5.4 - La remise des ouvrages transfère à l’Etat (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) les droits et obligations du propriétaire à l’exception de ce qui est prévu à l’article 5.5 ci-après.
5.5 - Entrent dans la mission du maître d’ouvrage la levée des réserves de réception et le règlement de tout litige lié aux travaux dont elle a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent jusqu'à l'expiration de la période de parfait achèvement, à l'exception des actions en garantie biennale et décennale qu'il appartiendra à l'Etat propriétaire d'engager. La collectivité maître d'ouvrage fournira, lors de la remise des ouvrages, avec les pièces administratives indiquées ci-dessus, une attestation d'assurance dommages-ouvrage.
Article 6 : Propriétés des ouvrages
En cas d’inutilité de l’ouvrage pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, la collectivité sera consultée préalablement à tout changement d’affectation pour satisfaire les besoins de l’Etat ou tout projet de cession.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des cocontractants et prendra fin à l’échéance de la garantie du parfait état d’achèvement. Toute autre prolongation de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des parties.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits aux articles précédents de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois suivant l’envoi par l’un des cocontractants d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de résiliation de la présente convention à l’initiative de l’une des deux parties, un dédommagement des frais déjà engagés sera versé à l’autre partie. Le montant de cette indemnisation sera défini dans le cadre d’une transaction à conclure entre les parties.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Besançon, le
La Rectrice de région académique Chancelière des universités
Le Président
de Grand Besançon Métropole
Le Préfet de région
Liste des annexes
1. Délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022
2. Avis du recteur sur le dossier d’expertise valant Programme Technique de Construction (PTC)