ACCORD DE SERVICES TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES
ACCORD DE SERVICES TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales énoncées ci-après s'appliquent au présent Accord sur l'appui de l'OMS aux recherches ou autres services techniques. Cet appui vise à aider une institution à entreprendre pour le compte de l'OMS, des investigations portant sur un problème particulier ou des travaux convenus entre l'Institution et l'OMS. Si l’appui au titre du présent Accord provient d’une subvention principale accordée à l’OMS, le présent Accord est conclu sous réserve que le montant total de la subvention principale soit payé à l’OMS. Dans l’éventualité où l’OMS ne recevrait pas le montant total de la subvention principale, l’OMS se réserve le droit d’annuler le présent Accord ou d’ajuster le montant de l’appui à l’Institution (à la seule discrétion de l’OMS et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’Institution).
1. INSTITUTION ET CHERCHEUR PRINCIPAL
1.1 L'Institution et le Chercheur principal (ou l'Administrateur technique responsable), lequel doit être employé par l'Institution, sont conjointement responsables de l'ensemble des aspects techniques et administratifs des travaux visés par le présent Accord.
1.2 L'Institution est tenue d'aviser immédiatement l'OMS lorsqu'elle apprend que le Chercheur principal va cesser, ou a cessé, d'être employé par elle, ou bien qu'il ne continue pas à exercer les fonctions visées par le présent Accord. En pareil cas, l'OMS peut:
(a) soit résilier le présent Accord;
(b) soit accepter de poursuivre le projet sous la conduite d'un nouveau Chercheur principal proposé par l'Institution et approuvé par l'OMS.
2. DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Des versements seront faits au(x) compte(s) bancaire(s) de l'Institution comme il est stipulé dans le présent Accord et conformément au calendrier qui y figure. Si, après communication du rapport financier final mentionné plus loin au paragraphe 4.4, il apparait que l'Institution détient un solde non utilisé, ce solde reste payable à l'OMS. En cas de résiliation du présent Accord, quelles qu'en soient les circonstances, l'Institution restituera à l'OMS les sommes non encore engagées. Les sommes fournies en vertu du présent Accord ne pourront être dépensées que conformément aux dispositions dudit Accord.
2.2 Les fonds versés à l'Institution en vertu du présent Accord ne peuvent être utilisés pour verser des émoluments quelconques à un fonctionnaire de l'OMS, couvrir ses frais de voyage ou lui rembourser toute autre dépense.
2.3 Sauf dispositions contraires du présent Accord, les fonds versés à l'Institution en vertu des présentes ne peuvent être utilisés pour couvrir:
(a) les dépenses administratives et les frais généraux normaux de l'Institution;
(b) le coût de l'entretien, de la réparation, de l'exploitation ou de l'assurance de matériels ou d'appareils existants qui appartiennent à l'Institution;
(c) le coût de la construction de nouveaux bâtiments, ou de la transformation ou de la modification de bâtiments et locaux existants; ou
(d) le versement d'un complément de traitement au Chercheur principal.
3. MATERIEL ET FOURNITURES; ACHAT
3.1 Sauf convention contraire, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3.2 ci- après, tout matériel et toutes fournitures obtenus en vertu du présent Accord sera la propriété de l'Institution. L'Institution et le Chercheur principal seront conjointement responsables du bon état de conservation, de la maintenance et de l'entretien de tout matériel et de toutes fournitures acquis en application du présent Accord.
3.2 Nonobstant les dispositions de l'alinéa 3.1 ci-dessus et si l'OMS en fait la demande, l'Institution transférera à celle-ci, lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord, les droits de propriété afférents à tout matériel et à toutes fournitures acquis au titre dudit Accord. L'Institution expédiera alors ce matériel et ces fournitures vers toute destination que lui aura indiquée l'OMS, les frais d'expédition étant à la charge de cette dernière.
3.3 Dans la mesure où l'Institution doit acheter des biens et/ou des services dans le cadre de l'exécution du présent Accord, elle devra veiller à ce que l’achat de ces biens et/ou services soit effectué sur la base du principe du meilleur rapport qualité- prix. On entend par « meilleur rapport qualité-prix » l’offre qui présente la meilleure combinaison du point de vue des spécifications techniques, de la qualité et du prix.
4. RAPPORTS ; AUDIT ; ENQUÊTES
L'Institution soumettra à l'OMS des rapports techniques et financiers concernant ses travaux, chaque fois qu'il y a lieu et au moins une fois par an, selon les modalités suivantes :
4.1 Les rapports techniques seront établis par le Chercheur principal, envoyés sous couvert du responsable de l'Institution ou de son représentant l'un et l'autre dûment autorisés, et contresignés par eux. Chaque rapport annuel résumera les résultats du projet et en exposera les conclusions positives ou négatives de façon assez détaillée pour permettre d'apprécier la valeur des travaux.
4.2 Les rapports financiers devront être envoyés, après avoir été visés conjointement par le Chef des Services financiers de l'Institution et par le Chercheur principal. Les rapports devront indiquer l'utilisation des fonds provenant de l'OMS au regard des prévisions de dépenses initiales dont avaient convenu l'Institution et l'OMS.
4.3 L'OMS peut demander qu’un examen ou un audit de type financier et opérationnel du projet et des activités y afférentes, soit effectué par l'OMS et/ou par des parties autorisées par l’OMS, et l'Institution s'engage à faciliter cet examen ou cet audit. Cet examen ou cet audit peut être effectué à tout moment pendant la mise en œuvre du projet au titre du présent Accord, ou dans les cinq ans suivant son achèvement. De même, l’OMS peut ouvrir une enquête, qui sera menée par l’OMS et/ou toutes autres parties autorisées par l’OMS, sur les allégations crédibles de fraude et de corruption et toutes les autres formes de faute grave (notamment, mais pas exclusivement, l’inconduite sexuelle, le harcèlement et toute autre forme de comportement abusif) sur la base des informations reçues conformément à ses politiques, procédures et règles applicables. Dans ce contexte, l'Institution permettra à l'OMS et/ou aux parties autorisées par celle-ci, sans restriction :
(a) de consulter ses livres, archives et systèmes (y compris l’ensemble des informations financières et opérationnelles pertinentes) relatifs au projet et aux activités y afférentes; et
(b) d'avoir un accès raisonnable à ses locaux et à son personnel.
Afin de faciliter l'établissement de rapports financiers et la réalisation d’un audit financier, l'Institution tiendra des comptes et des registres exacts et systématiques concernant le projet et les activités y afférentes. L'Institution fournira des explications satisfaisantes en réponse à toutes les questions découlant d’un audit, d’enquêtes et des droits d'accès susmentionnés.
L'OMS pourra demander à l'Institution de lui communiquer des informations complémentaires concernant le projet et les activités y afférentes qui sont raisonnablement à sa disposition, y compris les conclusions et les résultats d'un audit (interne ou externe) effectué par l'Institution et relatif au projet et/ou aux
(a) les droits et le bien-être des sujets impliqués sont protégés comme il convient;
(b) le consentement libre et éclairé des intéressés a été obtenu;
(c) un groupe d’experts indépendants désignés par l'Institution ont pesé les risques et les avantages potentiels et ont jugé qu'ils s'équilibraient de manière acceptable; et
(d) toute exigence particulière de la réglementation nationale a été satisfaite.
8.2 Dispositions réglementaires
Il incombe à l'Institution et au Chercheur principal de respecter la réglementation nationale relative aux recherches impliquant l'étude de sujets humains.
8.3 Protection des sujets d'expérience
Sans préjudice des obligations qui lui incombent aux termes des lois en vigueur, l'Institution prendra des dispositions appropriées en vue d'éliminer ou d'atténuer les conséquences des expériences pour les sujets ou leur famille en cas de décès, de traumatisme ou de maladie résultant de la conduite des recherches mentionnées au paragraphe 8.1. Ces dispositions comprendront, dans la mesure du possible, un traitement médical et un dédommagement financier. L'Institution et le Chercheur principal s'engagent à protéger le caractère confidentiel des informations qui pourraient permettre d'identifier les sujets impliqués dans les études effectuées en vertu du présent Accord.
9. RECHERCHES IMPLIQUANT L'UTILISATION D'ANIMAUX DE LABORATOIRE
L'Institution s'engage à veiller à ce que les animaux vertébrés vivants qu'il sera nécessaire d'utiliser comme animaux de laboratoire pour des recherches entreprises en vertu du présent Accord soient traités conformément aux principes généralement admis destinés à assurer un traitement humain des animaux et à leur épargner toute souffrance inutile.
10. SECURITE DES RECHERCHES
Il incombe à l'Institution d'établir et d'appliquer des politiques et pratiques visant à préserver et garantir la sécurité de ses employés, celle du public et de de l'environnement pendant le déroulement des recherches qui seront effectuées au titre du présent Accord. Si les travaux impliquent l'utilisation de substances biologiques dangereuses, l'Institution établira et appliquera un plan de sécurité approprié.
11. RESPECT DES POLITIQUES DE L'OMS
En signant le présent Accord, l'Institution et le Chercheur principal reconnaissent avoir lu les politiques de l’OMS (telles que définies ci-après) et, par les présentes, acceptent ces politiques et conviennent de s’y conformer. En lien avec ce qui précède, l'Institution et le Chercheur principal prendront les mesures appropriées afin de prévenir et répondre à toute violation des normes de conduite, telles que décrites dans les politiques de l'OMS, par les employés de l'Institution ou toute autre personne physique ou morale que l'Institution et/ou le Chercheur principal aura engagée ou autrement utilisée en vue de fournir un quelconque service au titre du présent Accord. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'Institution et le Chercheur principal signaleront immédiatement à l'OMS, conformément aux dispositions des politiques de l'OMS applicables, toute violation réelle ou présumée dont ils ont connaissance concernant toute politique de l'OMS. Aux fins du présent Accord, l'expression « politiques de l'OMS » désigne, collectivement :
i) le Code d’éthique,
ii) la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle et les mesures destinées à y remédier,
iii) la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs,
iv) le Code de conduite de l’OMS pour une recherche responsable,
v) la Politique de l’OMS de prévention et de lutte contre les représailles,
vi) la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption, et
vii) le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, y compris leurs modifications éventuelles et qui sont publiquement accessibles sur le site internet de l’OMS aux liens suivants : xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx- accountability/procurement/en/ pour ce qui est du Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, et xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xx/ pour ce qui est des autres Politiques de l’OMS.
12. TOLERANCE ZERO EN MATIERE D’INCONDUITE SEXUELLE, DE HARCELEMENT AINSI QUE DE TOUTE AUTRE FORME DE COMPORTEMENT ABUSIF
L'OMS applique la tolérance zéro en matière d’inconduite sexuelle sous toutes ses formes (un terme général qui inclut l’exploitation sexuelle, l’abus sexuel, le harcèlement sexuel), de harcèlement, et de toute autre forme de comportement abusif. À cet égard, et sans limiter la portée de toute autre disposition du présent Accord :
- l'Institution garantit:
i) qu’elle prendra toutes les mesures raisonnables et appropriées pour prévenir toute forme d’inconduite sexuelle telle que décrite dans la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle, de harcèlement ou de toute autre forme de comportement abusif tels que décrits dans la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs par l’un quelconque de ses employés et toute autre personne physique ou morale engagée par elle ou autrement utilisée pour exécuter le travail prévu au titre du présent Accord ;
ii) qu’elle signalera immédiatement à l’OMS, en contactant le Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx) ou par le biais du Service de signalement des problèmes d’intégrité, qui est joignable via xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx, et répondra et prendra toute mesure corrective à toutes violations réelles ou présumées de l’une ou l’autre de ces Politiques dont elle a connaissance, conformément à leurs dispositions respectives; et
iii) coopérera avec l’OMS concernant la réponse à de telles violations réelles ou présumées.
- le Chercheur principal garantit:
i) qu’il suivra rapidement toutes les formations en ligne exigées par l’OMS,
ii) qu’il n’adoptera aucun comportement qui relèverait de toute forme d’inconduite sexuelle telle que décrite dans la Politique de l’OMS sur la prévention de l’inconduite sexuelle, et/ou de harcèlement sexuel ou de toute autre forme de comportement abusif tels que décrits dans la Politique de l’OMS relative à la prévention et la lutte contre les comportements abusifs ;
iii) qu’il signalera immédiatement à l’OMS, en contactant le Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx) ou par le biais du Service de signalement des problèmes d’intégrité, qui est joignable via xxxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxx, toute violation réelle ou
activités y afférentes.
4.4 Les rapports techniques et financiers finaux devront être présentés dans les 90 jours suivant l'expiration du présent Accord.
5. RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET LEURS RESPONSABILITES L'Institution agira à l'égard de l'OMS en tant qu'entrepreneur indépendant; ses employés ne pourront se prévaloir de la qualité de membres du personnel de l'OMS. L'Institution sera seule responsable de la façon dont s'exécute le projet et, partant, assumera l'entière responsabilité de tout dommage résultant de recherches ou d'autres services techniques visés par le présent Accord. Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'OMS, ses conseillers, agents ou employés.
6. UTILISATION DES RESULTATS, EXPLOITATION DES DROITS
6.1 Les résultats du projet financé en vertu du présent Accord pourront être librement utilisés ou divulgués par l'une ou l'autre partie. Toutefois, à défaut du consentement de l'autre partie, les résultats ne pourront être utilisés à des fins commerciales et, s'ils sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété, ils conserveront leur caractère strictement confidentiel. L'Institution communiquera à l'OMS les résultats des recherches, sous forme de savoir-faire et autres informations pertinents et, dans la mesure du possible, lui fournira des produits concrets.
6.2 L'exploitation industrielle ou commerciale de tout droit de propriété intellectuelle, y compris les droits qui s'attachent au savoir-faire, découlant du projet, devra permettre, dans toute la mesure du possible, d'atteindre les objectifs suivants énoncés par ordre de priorité:
(a) mise à la disposition générale de tous les produits de l'activité créatrice;
(b) leur mise à la disposition auprès du secteur de la santé publique, à des conditions préférentielles, en particulier dans les pays en développement;
(c) octroi à chaque partie d'avantages additionnels, y compris sous formes de royalties, compte tenu de la valeur relative de ses contributions financières, intellectuelles et autres.
6.3 Les droits mentionnés plus haut au paragraphe 6.2 seront la propriété de l'Institution, ou du Chercheur principal si l'Institution et l'OMS en conviennent ainsi. Dans la mesure où l'Institution n'entend pas les exercer, les droits seront promptement transmis à l'OMS, si celle-ci le demande. Chaque partie coopérera pleinement avec l'autre pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits. La partie détentrice des droits pourra déposer des demandes de propriété industrielle et devra alors remettre à l’autre partie copie de ces dépôts et des autres documents relatifs au brevet. Tous les droits autres que celui de déposer des demandes s'exercent aux termes d'un accord qui sera négocié de bonne foi entre l'Institution et l'OMS.
7. PUBLICATIONS
7.1 Sous réserve des droits de propriété de l'OMS et/ou de tiers qui collaborent avec elle, les travaux financés par l'OMS au titre du présent Accord peuvent être publiés par l'Institution et/ou le Chercheur principal. Afin d'éviter de porter atteinte à des droits de propriété, l'Institution ou le Chercheur principal transmettra à l'OMS, pour examen, le document qu'il est prévu de publier, au moins 60 jours ouvrables avant qu'une proposition de publication ne soit présentée à un quelconque éditeur, maison d'édition, arbitre scientifique ou organisateur d'une réunion. Si l'OMS ne formule aucune objection pendant ces 60 jours ouvrables concernant une violation de ses droits de propriété, la publication peut avoir lieu.
7.2 Toute publication, par l'Institution ou le Chercheur principal, des travaux financés par l'OMS au titre du présent Accord se fera conformément à la politique de l'OMS en matière de libre accès, qui peut être consultée à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xx/ .
7.3 Dans aucune de ses publications concernant les résultats du projet, l'Institution ou le Chercheur principal n'attribuera à l'OMS la responsabilité de la direction des travaux. Sauf instructions contraires de l'OMS, toutes les publications comporteront une note indiquant que les recherches qui sont à l'origine des résultats ont reçu un appui financier de l'OMS. A moins qu'un autre chiffre n'ait été stipulé, deux exemplaires ou tirages de chaque publication seront envoyés à l'OMS. Sauf autorisation expresse, les fonds de l'OMS ne pourront être utilisés pour couvrir les coûts de publication.
8. RECHERCHES IMPLIQUANT L'ETUDE DE SUJETS HUMAINS
8.1 Aspects éthiques
Il incombe à l'Institution et au Chercheur principal de s'assurer qu'au cours des travaux financés totalement ou en partie par l'OMS et impliquant l'étude de sujets humains, les droits et le bien-être de ces derniers soient protégés conformément au code éthique ou à la législation appropriés du pays, ou, à défaut, à la Déclaration d'Helsinki et aux amendements qui pourraient lui être ultérieurement apportés. Les fonds ne peuvent être utilisés pour financer des recherches que si les conditions suivantes sont remplies:
présumée de l’une ou l’autre de ces Politiques dont le Chercheur principal a connaissance, conformément à leurs dispositions respectives, et
iv) qu’il coopérera avec l’OMS concernant la réponse à de telles violations réelles ou présumées.
13. DECLARATION RELATIVE A L'INDUSTRIE DU TABAC/DE L’ARMEMENT L'Institution est tenue de déclarer ses éventuelles relations avec l'industrie du tabac et/ou de l’armement en remplissant la déclaration requise par l'OMS relative à l’industrie du tabac/de l’armement. Elle s'engage à ne pas autoriser le commencement des travaux tant que l'OMS n’a pas évalué les informations communiquées et confirmé par écrit à l’Institution que ces travaux peuvent commencer.
14. ANTI-TERRORISME ET SANCTIONS DE L’ONU; FRAUDE ET CORRUPTION
14.1 L'Institution et le Chercheur principal garantissent, pour toute la durée du présent Accord :
(a) qu’ils ne sont ni ne seront impliqués à l’égard de, ni associés à, aucune personne ou entité que le régime de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies a désignée comme étant associée au terrorisme, qu'ils ne feront aucun paiement à, ou ne soutiendront d’aucune autre manière, à une telle personne ou entité, et qu'ils ne concluront aucune relation d'emploi ni aucune autre relation contractuelle avec une telle personne ou entité;
(b) qu'ils ne prendront part à aucune pratique frauduleuse ou de corruption telles que définies dans la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption en lien avec l'exécution du présent Accord ;
(c) qu’ils prendront toutes les mesures raisonnables et appropriées pour aviser toute personne physique et/ou morale, engagée ou autrement utilisée en lien avec l'exécution du présent Accord , de la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption et de leur devoir de se conformer aux normes de conduite énoncées dans la politique susmentionnée ;
(d) qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le financement du terrorisme et/ou toute pratique frauduleuse ou de corruption telle que mentionnée ci-dessus en lien avec l'exécution du présent Accord ; et
(e) qu’ils rapporteront immédiatement à l’OMS, par le biais du service de signalement des problèmes d’intégrité de l’OMS ou directement auprès du Bureau des services de contrôle interne (xxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx), toutes les allégations crédibles de pratique frauduleuse ou de corruption réelle ou présumée (telle que définie dans la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption) en lien avec l'exécution du présent Accord dont ils ont connaissance et qu’ils réagiront, de manière appropriée et dans un délai convenable, à de telles allégations conformément à leurs règles, règlements, politiques et procédures respectives. Les informations pertinentes concernant la nature de toutes allégations crédibles de violations réelles ou présumées ainsi que les détails concernant la répression envisagée, le résultat d’une telle répression,et toute mesure corrective mise en œuvre, doivent être communiqués et coordonnés avec l’OMS, étant entendu que, sous réserve des dispositions de la Politique OMS de prévention, de détection et de répression de la fraude et de la corruption, l’anonymat et les droits à une procédure équitable des personnes concernées seront respectés.
Dans l’éventualité où il s’avère que des ressources, biens et/ou sommes d’argent octroyées ou acquises par l’Institution et/ou le Chercheur principal en vertu de l’Accord ont été utilisées pour financer, appuyer ou mener toute activité terroriste ou toute pratique frauduleuse ou de corruption par l’Institution et/ou le Chercheur principal, les employés l’Institution ou toute autre personne physique ou morale engagée ou autrement utilisée pour exécuter le travail prévu au titre du présent Accord , l’Institution et/ou le Chercheur principal remboursera immédiatement et indemnisera l'OMS d’un montant équivalent à de telles ressources, biens et/ou sommes d’argent (y compris en cas d’action en responsabilité qui découlerait d’une telle utilisation).
15. VIOLATION DE CLAUSES ESSENTIELLES
L'Institution et le Chercheur principal reconnaissent et acceptent que chacune des dispositions des sections 11, 12, 13 et 14 des présentes constitue une clause essentielle du présent Accord et qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces dispositions, l'OMS peut, à sa seule discrétion, décider :
(a) de résilier immédiatement le présent Accord, et/ou tout autre contrat conclu par l’OMS avec l'Institution et/ou le Chercheur principal, moyennant une notification écrite adressée à ceux-ci, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité ne soit engagée d'une quelconque manière que ce soit; et/ou
(b) d'exclure l'Institution et/ou le Chercheur principal de toute participation à des appels d'offres en cours ou à venir et/ou de toute relation contractuelle ou de collaboration future avec l’OMS.
L'OMS sera en droit de rapporter toute violation de ces dispositions à ses organes directeurs, aux autres organismes des Nations Unies et/ou aux donateurs.
16. PUBLICITE ; UTILISATION DU NOM ET DE L'EMBLEME DE L'OMS
16.1 L'Institution et le Chercheur principal ne pourront faire mention, dans un quelconque écrit ou déclaration à caractère publicitaire ou promotionnel, y compris, sans s'y limiter, ceux qui sont diffusés à des fins commerciales, ou en vue d'un avantage financier, du lien existant entre l'OMS et le projet ou les produits ou procédés en découlant.
16.2 Ni l'Institution ni le Chercheur principal n’auront le droit, dans une déclaration ou support à caractère publicitaire ou promotionnel, de faire référence au présent Accord ou à leur relation avec l'OMS, ni d'utiliser d'une autre manière le nom (ou toute abréviation de celui-ci) et/ou l'emblème de l'Organisation mondiale de la Santé, sans l’autorisation écrite préalable de l’OMS.
17. PUBLICATION DE L'ACCORD
Sous réserve de considérations relatives à la confidentialité, l'OMS a le droit de divulguer l'existence du présent Accord et de publier, et/ou rendre public d'une autre manière, le nom de l'Institution et/ou du Chercheur principal, le pays d'enregistrement de l'Institution, des informations générales concernant les travaux financés au titre des présentes et la valeur du présent Accord. Cette divulgation se fera conformément à la politique de l'OMS sur la divulgation des informations et aux dispositions du présent Accord.
18. DISPOSITIONS RESTANT EN VIGUEUR APRES LA FIN DE L’ACCORD
Les dispositions du présent Accord qui sont, de par leur nature, destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation anticipée de l'Accord continueront de s'appliquer.
19. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Nonobstant toute disposition spécifique dans les présentes, le présent Accord et tout différend en découlant sont régis par les principes généraux du droit, à l’exclusion de tout régime juridique national particulier. Tout différend découlant de, ou relatif au présent Accord, y compris sa validité, son interprétation ou son application, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, fera l'objet d'une conciliation. Dans l’éventualité où le différend ne serait pas résolu par conciliation dans un délai de trente (30) jours, le différend sera réglé par arbitrage. Les modalités de
l'arbitrage seront convenues entre les parties ou, en l’absence d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la date de communication de l’intention d’entamer une procédure d’arbitrage, seront déterminées selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Les parties reconnaissent que la sentence arbitrale sera finale.
20. PRIVILEGES ET IMMUNITES
Aucun des termes du présent Accord ne constitue ou ne doit être considéré comme constituant une renonciation à quelque privilège ou immunité que ce soit dont jouit l'OMS en vertu d’une quelconque source de droit ou comme une soumission de l'OMS à la compétence d'une quelconque juridiction nationale.