Nom de l’institution CANEVAS Contrat de prestations entre La République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement et Nom de l’entité partenaire ci-après désignation de l'entité partenaire dans le contrat
Nom
de l’institution
CANEVAS
entre
La République et Canton du Jura,
représentée par le Gouvernement
et
Nom de l’entité partenaire
ci-après désignation de l'entité partenaire dans le contrat
Préambule
Texte introductif ; reprend le contexte politique et la stratégie arrêtée par le Gouvernement
Exemple :
Afin de favoriser le développement d’une économie innovante et de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement économique, le Parlement de la République et Canton du Jura a adopté un arrêté le 22 novembre 2006 qui prévoit que l’Etat jurassien soutienne la création de trois nouvelles structures privées œuvrant de concert dans le domaine de l’accompagnement du développement d'entreprises à caractère innovateur, technologique ou scientifique. Au sein de ce triptyque, la société CREAPOLE SA, cœur du dispositif, se chargera d’identifier et d’accompagner les projets d’activités économiques nouvelles (cf. annexe… ).
Titre 1 : Dispositions générales
Art. 1 Parties au contrat
Les parties à la convention sont les suivantes :
République et Canton du Jura
Représentée par : Gouvernement
Nom de l’entité partenaire
Siège : adresse
But statutaire : d’après les statuts de l’entité partenaire
Représentée par : personne(s) pouvant engager l’entité partenaire
Art. 2 Buts du contrat de prestations
Proposition de formulation :
Le présent contrat de prestations a pour but de :
communiquer, intégrer et réaliser les objectifs stratégiques visés par l'Etat ;
définir les prestations et les résultats demandés par l'Etat ;
préciser le montant et l’affectation de la subvention de l’Etat ainsi que le nombre et l’échéance des versements ;
fixer les obligations contractuelles ;
autres buts spécifiques poursuivis...
Art. 3 Bases légales et documents de référence
Les bases légales relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (RSJU 611) ;
la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621) ;
la loi du jj mmm aaaa (n° RSJU) ;
l’arrêté du jj mmm aaaa (n° RSJU) ;
...
Par ailleurs, le présent contrat se base sur les documents de référence suivants :
Le Message du Gouvernement au Parlement concernant du jj mmm aaaa ;
Le Programme concernant du jj mmm aaaa .
Exemple de formulation :
Les bases légales relatives au présent contrat de prestations sont :
la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales (RSJU 611) ;
la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv ; RSJU 621) ;
la loi sur le développement de l’économie cantonale (RSJU 901.1);
c) l’arrêté relatif au programme de développement économique 2005-2010 (RSJU 901.111);
...
Par ailleurs, le présent contrat se base sur les documents de référence suivants :
a) Le Message du Gouvernement au Parlement relatif au 5e Programme de développement économique (2005-2010) de février 2005 ;
b) Le Message du Gouvernement au Parlement concernant l’arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques du 27 septembre 2006 ;
Le Programme de mise en œuvre de la nouvelle politique régionale pour le canton du Jura de juillet 2007.
Art. 4 Durée de validité
La durée de validité du présent contrat s'étend du jj mmm aaaa au jj mmm aaaa. Des négociations seront engagées dès jj mmm aaaa pour élaborer le contrat applicable à partir du jj mmm aaaa.
La durée d'un contrat ne peut excéder 4 ans. Toute reconduction tacite est exclue..
Titre 2 : Prestations de nom de l’entité partenaire
Art. 5 Base de définition des prestations à fournir par nom de l’entité partenaire
Exemple de formulation :
Les prestations que nom de l'entité partenaire devra fournir se basent sur l'article x de l’arrêté du Parlement du ... , la stratégie arrêtée par le Gouvernement le …, l’article x des statuts de la société et le Programme ...
Art. 6 Tableau des indicateurs
Nom de l'entité partenaire et le nom du service responsable ont dressé et accepté le tableau des indicateurs quantitatifs et qualitatifs annexé. Il résume les objectifs à atteindre par prestation au cours de la période de validité du contrat.
Art. 7 1ère prestation Exemple : Constituer et animer un réseau
Exemple de formulation
CREAPOLE s’engage à mettre en place et à gérer un réseau de porteurs de projet qui vise à identifier en particulier dans les hautes écoles (universités, EPF et HES) les projets de jeunes diplômants qui pourraient déboucher sur la création d’entreprises ou sur la création d’activités nouvelles dans les entreprises existantes.
Cette tâche comporte aussi la mise en place d’un réseau réunissant les entreprises existantes disposées à offrir aux étudiants des supports en matière de travail de diplôme ou des places de stages.
Art. 8 2ème prestation Exemple : Etablir des liens avec les autres organismes œuvrant dans le même domaine.
Exemple de formulation
D’une manière générale, CREAPOLE collaborera avec toutes les institutions qui peuvent contribuer à atteindre ses buts, en particulier avec les organismes de soutien aux entreprises en démarrage, les services de l’Etat, les hautes écoles et les milieux économiques.
Titre 3 : Ressources financières et personnel
Art. 9 Principe de base
Nom de l'entité partenaire établit un plan financier et une planification des liquidités pour la période considérée qu’elle joint en annexe au présent contrat.
Nom de l'entité partenaire met à disposition de l'Etat ses bilans et comptes des années antérieures.
L’Etat verse son indemnité, aide financière sous forme d'enveloppes annuelles forfaitaires ou maximales.
Demeurent réservées les décisions du Parlement sur les budgets annuels. Sont également réservées les décisions du Parlement et du Gouvernement impactant à la baisse les conditions salariales et sociales des collaborateurs de la fonction publique (cf. notamment l’art. 30, al. 1, let. b, LSubv).
Art. 10 Base de calcul
La indemnité, aide financière de l’Etat se base sur la planification financière fournie par nom de l'entité partenaire. Elle prend en compte la totalité des charges de fonctionnement de nom de l'entité partenaire diminuée des recettes.
Art. 11 Indemnité, aide financière de la République et Canton du Jura
La contribution forfaitaire ou maximale de l’Etat est la suivante :
indemnité, aide financière année ww CHF montant
indemnité, aide financière année xx CHF montant
indemnité, aide financière année xx CHF montant
indemnité, aide financière année zz CHF montant
Art. 12 Personnel
Exemple de formulation :
La indemnité, aide financière se base sur une dotation en personnel de x EPT référence au plan financier.
[si nécessaire, le mode de rémunération et de dédommagement est annexé au contrat].
Art. 13 Mode de versement
L’Etat verse sa participation mensuellement, trimestriellement, etc. sur la base d’un budget de trésorerie que nom de l’entité partenaire établit à l’intention du nom du service responsable.
Art. 14 Pertes et profits
Les pertes et profits appartiennent à nom de l'entité partenaire.
Indiquer d'éventuelles prescriptions sur le plan comptable, par exemple les normes RPC, la politique d'amortissements. Traiter les relations avec les autres partenaires ou garants. Déterminer les compétences pour fixer des tarifs, etc..
Titre 4 : Rapport d’activités et d’évaluation
Art. 15 Rapport d’activités et d’objectifs
Nom de l'entité partenaire transmettra au terme de chaque année et jusqu’au 31 mars de l’année suivante se déterminer sur la périodicité et les échéances un rapport d’activités et d’évaluation des prestations en fonction des objectifs définis dans le tableau joint en annexe. Il est adressé à nom du service responsable.
Art. 16 Comptes et budgets
Les comptes annuels seront remis au nom du service responsable jusqu'au 31 mars de l’année suivante. Le budget annuel sera remis avant le 30 juin de l’année précédente.
Art. 17 Clause d’adaptabilité
En cas d’événements extraordinaires et imprévisibles, le présent contrat pourra être adapté par les parties.
Les décisions parlementaires sont réservées.
Art. 18 Organe de révision qualifié
Nom de l'entité partenaire fait réviser annuellement ses comptes par l'organe de révision Nom de l’organe de révision.
Sur demande, l' Nom de l'organe de révision met à disposition du service responsable ou du Contrôle cantonal des finances tout document ou renseignement utile à leurs travaux.
[si nécessaire, des travaux spécifiques peuvent être confiés à l'organe de révision].
Titre 5 : Dispositions finales
Art. 19 Litiges
Les parties tentent de régler à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat. Le recours aux bons offices d’une tierce personne ou instance, nommée d’un commun accord, sera entrepris avant toute autre mesure.
Art. 20 Distribution
Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux destinés à nom de l'entité partenaire, à la Chancellerie d'Etat et au service responsable.
Delémont, le date
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura
___________________ ____________________
Nom Nom
Président Chancelier
Nom de l’entité partenaire
___________________ ____________________
Nom Nom
Président Administrateur
Annexes :
Tableau des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Plan financier et planification des liquidités sur la période considérée
Budget de trésorerie pour l’année à définir
autre(s) annexe(s) utile(s)
Schéma synoptique de l’élaboration d’un contrat de prestations
Pertes et profits
(art. 14)
Organe de révision
(art. 18)
Litiges (art. 19)
Distribution
(art. 20)
de l'Etat
Parties au contrat
(art. 1)