SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Assurance Habitation

SOMMAIRE

Madame, Monsieur

Vous avez choisi, pour l’assurance de votre habitation, notre Société

SERENIS ASSURANCES

00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX

et nous vous en remercions.

Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Particulières qui vous ont été remises et qui complètent les présentes Conditions Générales, afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les garanties que vous avez souscrites.

En cas de contradiction entre vos documents contractuels, les Conditions Particulières prévalent sur les annexes, qui prévalent elles- mêmes sur les présentes Conditions Générales.

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage 4

Définitions 6

Biens assurables 9

Objet et étendue de votre contrat 11

Art. 1 - Objet de votre contrat 11

Art. 2 - Étendue territoriale des garanties 11

Art. 3 - Exclusions générales 11

La vie de votre contrat 13

Art. 4 - Formation et durée du contrat 13

Art. 5 - Résiliation 13

Art. 6 - Vos déclarations 13

Art. 7 - Cotisations 14

Art. 8 - Évolution de l’indice - Indexation du tarif

et des garanties 14

Art. 9 - Prescription 14

Les sinistres 16

Art. 10 - Vos obligations en cas de sinistre 16

Art. 11 - Estimation des biens 16

Art. 12 - Expertise 17

Art. 13 - Paiement des indemnités 17

Art. 14 - Dispositions spéciales aux garanties

de Responsabilité 18

Art. 15 - Subrogation - Recours après sinistre 18

Art. 00 - Xxxxxxxxx 18

Les garanties de vos biens 19

Art. 00 - Xxxxxxxx et événements assimilés 19

Art. 18 - Les accidents d’ordre électrique 20

Art. 19 - La garantie déménagement 20

Art. 00 - Xxxxxx des eaux 20

Art. 00 - Xxx, vandalisme et détériorations

immobilières 21

Art. 22 - Bris de glaces 22

Art. 23 - Biens mobiliers à l’extérieur 23

Art. 24 - Dommages subis par les instruments

de musique 23

Art. 25 - Garantie « tous risques sauf » sur biens immobiliers et/ou biens mobiliers 23

Art. 26 - Préjudices accessoires 24

Art. 27 - Dommages aux pierres tombales 24

Art. 28 - Garantie des arbres et arbustes 24

Art. 29 - Catastrophes naturelles et technologiques 24

Art. 30 - Attentats, actes de terrorisme et extension

de garantie vandalisme 25

Les garanties Responsabilité Civile 27

Art. 31 - Assurances des responsabilités 27

Art. 00 - Xxxxxxx pénale et recours suite à accident 30

Les garanties spécifiques 31

Art. 00 - Xxxxxxxxx scolaire 31

Art. 34 - Dispositions spécifiques à l’offre accès « J » 33

Art. 35 - Pack écologique 34

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SOMMAIRE

Protection juridique Classique 36

Art. 1 - Objet de la garantie 36

Art. 2 - Étendue territoriale des garanties 36

Art. 3 - Période de validité 36

Art. 4 - Ce qui est couvert 36

Art. 5 - Ce qui n’est pas couvert 37

Art. 6 - Comment mettre en jeu vos garanties ? 37

Art. 7 - Comment les sinistres sont-ils réglés ? 37

Art. 8 - L’étendue de notre prise en charge 38

Art. 9 - Autres dispositions 38

Protection juridique Basique 40

Art. 1 - Objet de la garantie 40

Art. 2 - Étendue territoriale des garanties 40

Art. 3 - Période de validité 40

Art. 4 - Ce qui est couvert 40

Art. 5 - Ce qui n’est pas couvert 40

Art. 6 - Comment mettre en jeu vos garanties ? 40

Art. 7 - Comment les sinistres sont-ils réglés ? 41

Art. 8 - L’étendue de notre prise en charge 41

Art. 9 - Autres dispositions 41

Lexique juridique 42

Plafonds de prise en charge 43

Assistance et services - Assistance

à domicile 44

Art. 1 - Définition 44

Art. 2 - Dispositions générales 44

Art. 3 - Assistance au domicile 46

Assistance et services - Extension de garantie - Électroménager et audiovisuel 52

Art. 1 - Définition 52

Art. 2 - Les appareils garantis 52

Art. 3 - Définition de la garantie 53

Convention d’assistance - Services à la personne 54

Art. 1 - Définitions 54

Art. 2 - Dispositions générales 54

Art. 3 - Mise en relation avec un réseau de

prestataires agréés 54

Art. 4 - Mise en œuvre des garanties 55

Annexe à l’article A 112 du Code

des assurances 56

Informations légales 58

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Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA VENTE À DISTANCE

Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance

Les présentes Conditions Générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance.

Nos relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la langue et la loi françaises.

Faculté de renonciation

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur les Conditions Particulières ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les Conditions Particulières du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Date de prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date figurant sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif des cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse du souscripteur.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste

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nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOUSCRIPTION PAR INTERNET

2-1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La souscription via le site internet suppose que vous vous soyez, au préalable, connecté à votre espace personnel au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe.

La souscription est réalisée sur la base des renseignements fournis par vos soins en réponse à notre questionnaire visant à recueillir les éléments permettant votre identification et l’évaluation du risque à assurer.

L’ensemble des renseignements fournis en réponse à notre questionnaire donne lieu à l’établissement d’une proposition d’assurance.

À chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, vous disposez de la possibilité de modifier les éléments saisis ou d’abandonner la procédure.

Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles, la proposition d’assurance est validée par vos soins au moyen de la signature électronique. La signature électronique est un élément indispensable pour la validité du contrat. Elle se matérialise dans le pavé acceptation par la validation des cases à cocher et du clic sur le bouton « Confirmer ».

Dès validation de votre contrat, les Conditions Particulières qui matérialisent l’acceptation de l’assureur et comportent le numéro de votre contrat sont émises. Un e-mail de confirmation vous est adressé par l’assureur et vous pourrez consulter vos Conditions Particulières dans votre espace personnel.

La signature électronique permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des informations fournies au souscripteur (proposition, Conditions Générales, Conditions Particulières).

En cas de contestation, ces informations ont seules valeur probante.

2-2. CONSULTATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur. Par ailleurs, les documents contractuels seront archivés sur un support fiable et durable. Ces documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, pendant un délai conforme aux exigences légales.

2-3. RESPONSABILITÉS

L’éditeur du site et l’hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement personnel de l’utilisateur pour accéder aux différents services, de faits propres aux fournisseurs d’accès ou d’un cas de force majeure. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre ordinateur. Lorsque vous accédez au site internet vérifiez soigneusement l’adresse affichée par votre navigateur internet, vérifiez la dernière connexion, déconnectez vous après chaque utilisation, ne cliquez jamais sur un lien

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

contenu dans un e-mail non sollicité, supprimez les e-mails douteux sans les ouvrir...

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOUSCRIPTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE

3-1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La contrat est conclu par échange de consentement oral, à la date de l’entretien téléphonique au cours duquel les caractéristiques de la souscription par téléphone et du contrat vous sont présentées et au cours duquel vous demandez la souscription à l’assurance. Après la souscription, les informations précontractuelles et contractuelles vous sont adressées par voie postale ou par e-mail.

3-2. PREUVE DU CONTRAT

Les parties conviennent que les enregistrements des conversations sont conservés par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance et qu’ils constituent la preuve de l’identité du souscripteur, de son consentement à l’assurance, de la teneur du contrat, des moyens de paiement de la cotisation d’assurance et des opérations effectuées en cours de contrat. De manière générale, les parties conviennent qu’un document électronique peut constituer un mode de preuve au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par le souscripteur consisterait en un document établi sur support papier.

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Définitions

Pour l’interprétation et l’application de vos garanties, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes qui s’appliquent tant aux Conditions Générales qu’aux Conditions Particulières de votre contrat.

ACCIDENT (ACCIDENTEL, ACCIDENTELLEMENT)

• Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, à l’origine des dommages corporels, matériels et immatériels.

• Au sens de la garantie personnelle (assurance scolaire) : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’enfant et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

ANIMAUX DOMESTIQUES

• Les chiens, autres que ceux relevant des 1re et 2e catégories selon les dispositions de la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999.

• Les chats, rongeurs, animaux de basse-cour, oiseaux et poissons dont la détention est légalement permise.

• Les ovins, bovins et caprins sous réserve que le nombre total détenu n’excède pas 5.

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, sont considérés comme animaux domestiques :

• les chiens de 2e catégorie ;

• les équidés ;

• les insectes apicoles ;

• les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), c’est-à-dire autres que ceux cités ci-dessus, dont la détention ou l’importation n’est pas interdite par les autorités compétentes.

Les dommages causés par les chiens de 1re catégorie restent toujours exclus des garanties du contrat.

CODE

Le Code des assurances.

COTISATION DOMMAGES OUVRAGE

La cotisation d’assurance « dommages ouvrage » due en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

DOMMAGES MATÉRIELS

La destruction, détérioration d’un bien et/ou l’atteinte à l’intégrité physique des animaux.

DOMMAGES IMMATÉRIELS

Tous dommages autres que corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis.

ESPÈCES, FONDS ET VALEURS

Les espèces monnayées, billets de banque et tous autres titres et valeurs, les cartes bancaires (retrait, paiement et crédit), les pièces et lingots de métaux précieux.

ÉVÉNEMENTS NATURELS

Il s’agit, dès lors qu’ils ne sont pas classés Catastrophes Naturelles, des dommages causés par l’intensité anormale des agents naturels suivants : ouragan, éruption volcanique, avalanche, éboulement ou affaissement de terrain, raz de marée, tremblements de terre, dessiccation des sols, inondations dues à l’intensité des pluies ou au débordement de cours d’eau ou de la mer, coulée de boue.

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FRAIS DE DÉMOLITION ET DE DÉBLAI

Les frais de démolition et de déblai ainsi que les frais exposés à la suite de mesures conservatoires imposées par décision administrative, consécutifs à un sinistre garanti.

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RELOGEMENT

Frais rendus indispensables à la suite d’un sinistre garanti, c’est-à-dire :

• frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat,

• éventuellement, le loyer ou l’indemnité d’occupation exposé par vous pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Le loyer ou l’indemnité d’occupation payé antérieurement au sinistre par le locataire ou occupant, ou bien la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire, viendra en déduction de l’indemnité due au titre de cette garantie.

FRAIS DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Il s’agit des frais d’architecte, du coordinateur en matière de sécurité et protection de la santé (SPS), de bureau d’étude, d’étude de sol, de contrôleur technique et plus généralement tous frais de maîtrise d’oeuvre nécessités, à dire d’expert, par la reconstruction du bâtiment sinistré.

FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ

Coût des travaux nécessités par une mise en état du bâtiment sinistré en conformité avec la législation, la règlementation et règles de l’art en vigueur au jour du sinistre à l’exclusion de tous ceux qui ne seraient pas rendus obligatoires par les textes en vigueur.

FRANCHISE

La somme que vous gardez à votre charge pour chaque sinistre.

HONORAIRES D’EXPERT

Les honoraires de l’expert que vous avez décidé de choisir. Si la garantie vous est acquise, selon mention aux Conditions Particulières, elle ne pourra intervenir que pour les seuls sinistres Incendie et Explosion.

INDICE - X FOIS L’INDICE

La valeur de l’indice indiquée sur les Conditions Particulières et sur les avis d’échéance (décomptes financiers) qui vous sont adressés à chaque échéance.

Pour l’application des garanties et tarifs du présent contrat (sauf Protection Juridique), l’indice est celui du prix de la construction dans la région parisienne publié par la FFB (Fédération Française du Bâtiment et des activités annexes), ou par l’Organisme qui lui serait substitué.

Pour la garantie Protection Juridique, l’indice est celui de l’INSEE classification « prestations administratives et privées diverses » ou l’indice de substitution ou un indice équivalent.

INHABITATION

Il s’agit de la période durant laquelle, pendant une année d’assurance, les locaux assurés ne sont pas habités. Les locaux sont réputés inhabités lorsque ni vous-même, ni un membre de votre famille, ni un de vos employés de maison ou gardiens, ni une personne autorisée par vous, n’y demeure pendant la nuit. La durée d’inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de nuits pendant lesquelles les locaux renfermant

Définitions

les biens assurés sont inhabités au cours d’une même année d’assurance, que cette inhabitation se produise en une ou plusieurs périodes. Les périodes d’habitation de 2 nuits au plus n’interrompent pas l’inhabitation ; inversement, les absences de 2 nuits consécutives maximum n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l’inhabitation.

NOUS

L’assureur.

PERTE DE LOYERS

Si vous êtes locataire

La responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire à la suite d’un sinistre garanti pour :

• le loyer de vos locaux si le bail est résilié à la suite du sinistre ;

• le loyer de vos colocataires ;

• la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie ne s’exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés.

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire

La perte (effective pour vous) des loyers afférents aux locaux qui sont atteints par un sinistre garanti.

Elle ne s’applique pas aux locaux qui étaient vacants ou occupés par vous-même ; elle ne s’étend pas au défaut de location après achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction.

PERTE D’USAGE DES LOCAUX

La perte d’usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par vous en tant que propriétaire, copropriétaire ou locataire responsable si le bail n’est pas résilié, en cas d’impossibilité pour vous d’utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux après un sinistre garanti.

L’indemnité sera calculée en fonction du loyer annuel de la partie des locaux sinistrés et du temps nécessaire, à dire d’expert, pour la remise en état des locaux.

PIÈCE PRINCIPALE

Toute pièce, y compris celle en cours d’aménagement, véranda fermée et mezzanine, d’une superficie au sol de plus de 7 m2, autre que : cuisine, salle de bains, cabinet de toilette, WC, couloir, cave, garage, grenier ou combles non aménagés, chaufferie.

Les pièces principales de plus de 40 m2 sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de portions de tranche de 40 m2.

QUALITÉ (DU SOUSCRIPTEUR)

Il s’agit de la qualité juridique en laquelle vous déclarez agir vis- à-vis du bâtiment assuré et/ou renfermant les objets assurés. La mention de cette qualité, reprise sur les Conditions Particulières, détermine, selon les différents cas indiqués ci-après, l’étendue de vos garanties à l’égard du bâtiment.

Vous êtes :

A. Copropriétaire d’un appartement

Copropriétaire Occupant : vous êtes propriétaire et occupant d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété et à pluralité d’appartements.

B. Locataire

Vous êtes occupant d’un appartement ou d’une maison particulière que vous prenez en location à titre d’habitation.

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C. Colocataire

Vous êtes co-occupant d’un logement à usage d’habitation, appartement ou maison particulière, que vous prenez en location commune avec d’autres co-occupants, cotitulaires ou non du bail. Tous les colocataires participent au paiement du loyer et des charges.

D. Occupant sans garantie du bâtiment, ni des risques locatifs

Vous êtes occupant d’un appartement ou d’une maison particulière dont vous ne souhaitez garantir ni les risques locatifs, ni les biens immobiliers.

Notre garantie ne portera donc que sur les seuls biens mobiliers vous appartenant.

E. Propriétaire Occupant

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment que vous occupez en totalité.

F. Propriétaire Occupant Partiel

Vous êtes propriétaire d’un bâtiment vous appartenant en totalité et que vous utilisez partiellement à titre de résidence principale ou secondaire ; les locaux que vous n’occupez pas personnellement sont destinés à :

• être loués en gîte et/ou chambres d’hôtes ou d’étudiant (mention doit en être faite aux Conditions Particulières) ;

• être donnés en location non meublée.

RÈGLES DE L’ART

Règles de construction définies par les règlements en vigueur, documents techniques unifiés, recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.

REMBOURSEMENT DES MENSUALITÉS D’EMPRUNT

Il s’agit du remboursement des mensualités du ou des emprunts souscrits, auprès du Crédit Mutuel et/ou du CIC, pour le financement du bâtiment assuré lorsque celui-ci est rendu inhabitable à la suite d’un sinistre garanti. Cette garantie ne s’exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et sans pouvoir dépasser la durée maximum précisée aux Conditions Particulières.

SANCTION

La conséquence du non-respect des dispositions contractuelles par l’une ou l’autre des parties.

SERRURE DE SURETÉ

Il s’agit des serrures à cylindres et à pompes, à l’exclusion des serrures fonctionnant à l’aide de clés « rondes », des verrous et des cadenas.

SINISTRE

La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat.

SOUSCRIPTEUR

La personne physique qui souscrit le contrat.

SURFACE DÉVELOPPÉE

Pour les bâtiments à usage de dépendance, la surface de tous les niveaux (murs inclus) divisée par deux.

VANDALISME

Dommage causé volontairement par un tiers avec l’unique intention de détériorer ou de détruire.

Définitions

VÉTUSTÉ

La dépréciation de la valeur d’un bien, causée par l’usage ou le vieillissement, ou correspondant à son obsolescence ou à sa désuétude.

VOUS

L’assuré, souscripteur, et les colocataires désignés aux Conditions Particulières, sauf autres dispositions aux Conditions Générales et Particulières.

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Biens assurables

Les biens définis ci-après sont couverts au titre du contrat si mention en est faite aux Conditions Particulières.

AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

• Les bassins en maçonnerie (autres que les piscines et les récupérateurs d’eau de pluie enterrés ou semi-enterrés).

• Les portiques, barbecues fixes, puits (autre que les puits canadiens ou provençaux), installations d’éclairage, ponts et passerelles, privatifs.

• Les installations d’arrosage automatique.

• Les terrasses ou escaliers, maçonnés ou bétonnés, non ancrés aux biens immobiliers garantis, y compris les dallages fixes pouvant les recouvrir.

• Les fosses septiques et les cuves extérieures non destinées à une exploitation commerciale ou à la récupération des eaux de pluies.

• Les murs non attenants aux biens immobiliers garantis et ne constituant ni un bâtiment, ni un mur de soutènement.

• Les descentes de garage ou de parking dès lors qu’elles ne sont pas ancrées aux biens immobiliers garantis.

• Les jacuzzis et autres spas, leurs installations de pompage et de couverture, dès lors qu’ils ne sont pas ancrés aux biens immobiliers garantis.

INSTALLATIONS ENR : ENERGIES RENOUVELABLES ET RÉCUPÉRATION DES EAUX DE PLUIES

Les installations EnR sont composées des appareils de production d’énergie renouvelable et de leurs équipements accessoires de pompage, de stockage et de distribution.

Energies Renouvelables

• Les installations de géothermie ou d’aérothermie, y compris leurs pompes à chaleur.

• Les panneaux solaires thermiques à fluide caloporteur, y compris leur contrôleur, ballon échangeur, résistance, pompe, vase d’expansion.

• Capteurs photovoltaïques (panneaux, tuiles et ardoises), d’une puissance inférieure à 36 KVA, y compris l’onduleur.

• Chaudière électrogène individuelle (cogénération).

• Les puits canadiens ou provençaux.

Récupération des eaux de pluie

• Les récupérateurs d’eau de pluie enterrés ou semi-enterrés, et leurs installations de distribution.

Les éoliennes ne sont pas garanties.

Les installations et les appareils doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les installations et les appareils destinés à un usage professionnel ne sont pas garantis.

Les piscines écologiques (filtration et épuration de l’eau par du sable et des plantes) ne sont pas des installations à Energie Renouvelable. Elles peuvent être garanties, à l’exclusion de la faune et de la flore, en qualité de piscines si elles sont conformes à la définition qui en est donnée ci-après et si vous nous les déclarez.

APPAREILS INFORMATIQUES

Il s’agit de l’ensemble des matériels de micro-informatique, de leurs accessoires, périphériques ainsi que des logiciels, vous appartenant, nécessaires à leur fonctionnement (système d’exploitation et pilotes).

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BATIMENTS - BIENS IMMOBILIERS

Le corps principal de la construction, les clôtures de toutes natures (à l’exclusion de celles réalisées avec des plantations) vous appartenant, ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

Sont également considérés comme bâtiments ou biens immobiliers :

• si déclaration en est faite aux Conditions Particulières, les dépendances - garage, les aménagements extérieurs, les piscines extérieures enterrées ou semi enterrées, les abris de piscine, terrains de tennis. À défaut de déclaration dans les Conditions Particulières, ces biens ne sont pas garantis ;

• les installations EnR situées à l’intérieur des bâtiments assurés ; et si l’option Pack Ecologique est souscrite, les installations EnR, désignées aux Conditions Particulières, situées à l’extérieur des bâtiments, y compris celles qui sont fixées ou intégrées à leur surface extérieure. À défaut, ces installations EnR situées à l’extérieur ne sont pas garanties ;

• à concurrence du capital indiqué aux Conditions Particulières, les murs de soutènement faisant partie intégrante du corps principal du bâtiment assuré ou de ses dépendances - garage, dès lors qu’ils sont indispensables à leur stabilité. Il en est de même pour les murs de soutènement formant clôture, même s’ils ne sont pas directement rattachés à un bâtiment garanti ;

• à concurrence du capital indiqué aux Conditions Particulières, les séparations de balcons et éléments d’équipements divers (notamment les placards, équipements de salles de bains, cuisines intégrées, appareillages électriques et électroniques attachés au fonctionnement du local assuré tels qu’alarme et climatiseurs) dès lors qu’ils sont votre propriété et sont situés à l’intérieur du bien assuré, et uniquement dans les cas suivants :

- si le capital garanti au titre des biens mobiliers est insuffisant pour permettre leur prise en charge,

- en cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance du locataire de votre bien immobilier ;

• si mention en est portée aux Conditions Particulières, les pierres tombales de vos conjoints, ascendants / descendants au 1er degré.

Ne sont toutefois pas considérés comme bâtiment / bien immobilier : les dépendances - garage, les terrains, les aménagements extérieurs, les piscines extérieures enterrées ou semi enterrées, les abris de piscine, terrains de tennis, voiries et réseaux divers ainsi que les ouvrages de génie civil, sauf si déclaration en est faite aux Conditions Particulières.

BIENS MOBILIERS

• Les meubles et objets à usage domestique vous appartenant (ou qui vous sont confiés) ou appartenant à toute autre personne résidant de façon permanente avec vous.

• Les aménagements et embellissements exécutés à vos frais.

• Les éléments de cuisine et de salle de bains intégrés.

Sont exclus :

• les biens mobiliers lorsqu’ils se trouvent hors des locaux assurés sauf :

- dispositions particulières de l’article 2.1 ;

Biens assurables

- si mention de la garantie Biens Mobiliers à l’Extérieur est faite aux Conditions Particulières et à concurrence des montants qui y sont indiqués, les garanties s’exerceront alors selon les modalités précisées aux paragraphes de garanties correspondants ;

• les véhicules à moteur, leurs remorques et accessoires, y compris les matériels de jardinage autoportés ; restent toutefois assurés les véhicules à moteur destinés aux enfants et dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur n’excède pas 8 km/heure ;

• les bateaux à moteur, les voiliers et tous types de véhicules nautiques à moteur ;

• les appareils de navigation aérienne et engins aériens ;

• les animaux, les plantes sauf garanties du paragraphe

« Arbres et Arbustes » si elles vous sont acquises selon mention aux Conditions Particulières ;

• les espèces, fonds et valeurs.

BIENS PROFESSIONNELS

Le matériel appartenant ou confié à l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle, renfermé dans les locaux à usage d’habitation de l’assuré.

Sont exclus :

• les véhicules à moteur, leurs remorques et accessoires, les bateaux à moteur, les voiliers, les plantes ainsi que les animaux ;

• tous types de véhicules nautiques à moteur, les appareils de navigation aérienne et engins aériens,

• les espèces, fonds, valeurs ;

• les marchandises ;

• les objets précieux.

CAVE À VIN

L’ensemble des vins, alcools et spiritueux renfermés dans le bâtiment assuré.

DÉPENDANCES - GARAGE

Dépendances : le bâtiment, sous toiture distincte, à usage autre que d’habitation ou professionnel, situé à la même adresse que le bâtiment principal d’habitation.

Toutefois, si le bâtiment est utilisé partiellement :

• pour un usage d’habitation ou de bureau, les pièces correspondantes devront être déclarées comme pièces principales ;

• pour un usage professionnel autre que bureau, les garanties du contrat ne seront pas acquises et le bâtiment devra faire l’objet d’une couverture par un contrat séparé.

Garage à une autre adresse que celle du risque :

• il s’agit du local destiné à stationner des véhicules,

• un local à usage initial de garage, c’est-à-dire pour stationner des véhicules à moteur, mais utilisé par vous à un autre usage principal, doit être alors considéré comme une dépendance.

OBJETS PRÉCIEUX

Les bijoux, pierreries, fourrures, collections, objets en métal précieux, objets en pâte de verre, livres rares, tableaux, d’une valeur unitaire supérieure à 2 250 euros.

Les espèces, fonds et valeurs ne sont pas des objets précieux.

PISCINE

Il s’agit de la piscine enterrée ou semi enterrée pour laquelle il faut entendre :

• la structure immobilière y compris celle de soutènement de l’ouvrage contribuant à sa solidité et les coques ;

• les aménagements immobiliers conçus pour l’utilisation, la protection et l’accès à l’eau de la piscine ;

• les accessoires servant au pompage, au chauffage et à l’épuration de l’eau ;

• l’enrouleur électrique et les couvertures souples de tous types, telles que bâches de protection ;

• le liner.

Les abris rigides des piscines sont garantis sous réserve d’une déclaration expresse aux Conditions Particulières avec mention de leur valeur.

Les piscines hors-sol et leurs accessoires sont considérés comme biens mobiliers.

Les piscines écologiques sont garanties dans les mêmes conditions, à l’exception de la flore et de la faune.

Les installations EnR, situées à l’extérieur des bâtiments assurés, qui servent au chauffage de la piscine sont garanties si l’option Pack Ecologique est souscrite.

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Objet et étendue de votre contrat

ARTICLE 1. OBJET DE VOTRE CONTRAT

Ce contrat d’assurance est conclu entre « vous » et « nous ». Il se compose :

• des présentes Conditions Générales qui décrivent la nature et l’étendue des garanties offertes à votre choix et régissent nos relations sur les plans juridique et administratif ;

• des Conditions Particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle et sur lesquelles sont précisées les garanties que vous avez souscrites, leurs montants et les franchises éventuellement applicables.

La règle proportionnelle prévue à l’article L121-5 du Code n’est pas applicable à la présente assurance, cela signifie que l’indemnité en cas de sinistre n’est pas réduite pour insuffisance d’assurance.

Votre contrat a pour objet de garantir vos biens et/ou vos responsabilités et/ou vos enfants contre les risques définis aux articles ci-après, ceci au regard de votre qualité de souscripteur précisée aux Conditions Particulières et des garanties souscrites qui y sont indiquées.

ARTICLE 2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties s’exercent à l’adresse du risque, et selon mention aux Conditions Particulières, elles s’exercent également :

2.1 - en cas de changement de domicile et sous réserve que nous garantissions votre nouvelle habitation, nous maintenons les anciennes garanties sur les locaux que vous quittez durant une période de 30 jours à compter de la date d’effet des garanties de votre nouvelle résidence ;

2.2 - si les garanties correspondantes ont été souscrites, elles s’exercent :

• au titre de la Responsabilité Civile Chef de Famille (sauf

« Voyages et Villégiature ») :

- en France Métropolitaine, à Monaco, dans les pays limitrophes, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Norvège,

- dans le reste du monde lors de séjours et voyages n’excédant pas 3 mois ;

• au titre des garanties « Voyages et Villégiature » et Personnelle de l’assurance scolaire, dans le monde entier pour des séjours et voyages n’excédant pas 3 mois ;

• au titre de la Défense Pénale et Recours suite à Accident, exclusivement pour les accidents en France Métropolitaine et dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer ;

• en votre qualité de locataire ou propriétaire d’un garage, d’une surface développée inférieure à 20 m2, lorsque le local est situé dans un rayon de 10 km des biens assurés à concurrence des montants précisés aux Conditions Particulières ;

• au titre de la garantie Biens Mobiliers à l’Extérieur, en tous lieux en ce qui concerne les biens mobiliers lorsqu’ils se trouvent en dehors du lieu indiqué aux Conditions Particulières pour une durée inférieure à 3 mois ;

• au titre des Pierres Tombales, en France Métropolitaine ;

• au titre des Instruments de Musique spécifiquement assurés, dans l’Union Européenne.

Sauf dispositions de l’article 2.1 ci-dessus, les garanties cessent leurs effets pour les biens assurés ayant fait l’objet d’un transfert partiel dans un autre lieu. Toute

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garantie cesse également en cas de transfert total hors des limites de la France Métropolitaine. En cas de transfert total des biens assurés dans une localité située en France Métropolitaine, la garantie est transférée sous réserve que vous effectuiez les déclarations prévues à l’article 6

« VOS DÉCLARATIONS ».

ARTICLE 3. EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie reprises aux articles 17 à 32 ci- après, nous ne prenons jamais en charge les dommages ci-dessous.

• Sauf application de l’article L121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par :

- vous, votre conjoint ou concubin, les colocataires ainsi que les personnes vivant habituellement à votre foyer,

- vos enfants majeurs et/ou ceux de votre conjoint ou concubin,

- vos représentants légaux ou tout détenteur de part si vous êtes une personne morale.

• Les dommages occasionnés en cas de guerre étrangère ou guerre civile.

• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

- des armes ou engins de guerre ;

- des armes et explosifs dont la détention n’est pas légalement autorisée ;

- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger ou frappant directement une installation nucléaire ;

- toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont vous, ou toute personne dont vous répondez, avez la propriété, la garde ou l’usage, ou pourriez être tenu pour responsable, du fait de sa fabrication ou de son conditionnement.

• Les dommages causés ou subis par :

- une grue de chantier dont vous-même ou les personnes assurées, avez la conduite, la propriété, la garde ou l’usage ;

- les biens immobiliers appartenant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, à des marchands de biens.

• Les dommages ou l’aggravation des dommages dus :

- à toute responsabilité réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou tout matériau contenant de l’amiante sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit ;

- aux insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi qu’aux micro-organismes.

• Les dommages subis par les terrains.

• Les dommages dus à un défaut d’entretien caractérisé

Objet et étendue de votre contrat

ou un manque de réparation vous incombant et connu de vous, sauf si vous n’avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure.

• Les dommages subis par les espèces, fonds et valeurs.

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La vie de votre contrat

ARTICLE 4. FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat d’assurance est parfait dès l’accord des parties.

Sa garantie vous est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est reconduit automatiquement chaque année, pour la durée d’un an supplémentaire, sauf résiliation, par l’une ou l’autre des parties, dans les formes et délais prévus à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 5. RÉSILIATION

5.1 - RÉSILIATION DU CONTRAT

5.1.1 - Cas de résiliation

A. PAR VOUS

• À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification soit par votre nouvel assureur si vous êtes locataire, soit par vous- même dans les autres cas.

• En cas de modification de votre cotisation d’assurance en application de l’article 7.2. vous disposez d’un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de la modification pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande.

• Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle.

• Si nous résilions un autre contrat suite à sinistre, votre résiliation prend effet un mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision.

• Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque avec préavis d’un mois.

B. PAR NOUS

• Après sinistre : moyennant préavis d’un mois, conformé- ment aux dispositions de l’article R113-10 du Code. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats dans le délai d’un mois à compter de notre notification.

• En cas de non-paiement des cotisations.

• En cas d’aggravation du risque.

• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat.

C. PAR VOUS ET NOUS

• À l’échéance annuelle du contrat, moyennant un préavis de deux mois au moins (nous vous faisons bénéficier d’un préavis ramené à un mois).

• Dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, votre retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.

• Pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la réalisation d’un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité.

D. AUTRE CAS

• Par l’héritier ou l’acquéreur, d’une part, ou par nous, d’autre part : en cas de transfert de propriété des biens assurés.

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E. DE PLEIN DROIT

• En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti.

• En cas de retrait de notre agrément.

• En cas de réquisition de propriété des biens assurés.

5.1.2 - Modalités de résiliation

Lorsque vous, l’héritier ou l’acquéreur, avez la faculté de résilier le contrat, cela peut se faire :

• soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique ;

• soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ;

• soit par acte extrajudiciaire ;

• soit par courrier électronique (Internet).

La résiliation de notre part doit être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Hormis le cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, le délai de préavis court à compter de la date du cachet de la poste de la lettre recommandée ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.

5.1.3 - Remboursement de la cotisation

Dans les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, et à condition que les modalités de résiliation aient été respectées, la portion de cotisation afférente à la période suivant la date d’effet de la résiliation jusqu’à la prochaine échéance, vous est restituée si elle a été payée d’avance.

Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, cette portion de cotisation nous reste due à titre d’indemnité de résiliation (Art. L113-3 du Code).

ARTICLE 6. VOS DÉCLARATIONS

6.1 - NOS ENGAGEMENTS SONT BASÉS SUR VOS DÉCLARATIONS

• A la souscription du contrat

Vous n’êtes tenu qu’aux seules déclarations figurant aux Conditions Particulières.

• En cours de contrat

Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites aux Conditions Particulières ; tel est le cas, par exemple, de la création d’une pièce supplémentaire que vous devez nous déclarer dès le commencement des travaux. Cette déclaration doit être faite, sous peine des sanctions prévues ci-dessous, par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles.

Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque (au sens de l’article L113-4 du Code) nous pouvons soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit proposer un nouveau montant de cotisation.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous refusez expressément le nouveau montant de cotisation, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.

6.2 - AUTRES ASSURANCES

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez

La vie de votre contrat

immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L121-4 du Code).

Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l’article L121-4, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.

6.3 - SANCTIONS

Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur (art. L113-2 du Code des assurances). Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, dans les déclarations à la souscription ainsi qu’en cours de vie du contrat, selon qu’elle est intentionnelle ou non, peut nous amener à prendre les sanctions ci-dessous :

• toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé) ;

• toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations entraîne l’application de l’article L113-9 du Code des assurances (réduction de l’indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés).

6.4 - DIMINUTION DES RISQUES

Lorsque les risques garantis sont diminués, de telle sorte que si le nouvel état de chose avait existé lors de la conclusion du contrat nous aurions appliqué une cotisation moins élevée, nous constatons par avenant votre déclaration ; cet avenant est établi avec une cotisation correspondant au risque diminué.

ARTICLE 7. COTISATIONS

7.1 - MONTANT DE VOTRE COTISATION

Votre cotisation est calculée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies. Son montant est précisé aux Conditions Particulières à la souscription, puis actualisé tous les ans sur les avis d’échéances.

7.2 - MAJORATION DE VOTRE COTISATION

Nous pouvons être amenés, à l’occasion d’une nouvelle échéance, à majorer votre cotisation au-delà de son indexation. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat selon les modalités précisées à l’article 5.1. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

7.3 - PAIEMENT DE VOTRE COTISATION

La cotisation est payable d’avance à notre Siège social ou à celui de notre mandataire selon modalités et aux dates indiquées sur vos Conditions Particulières.

Lorsque vous optez pour le paiement par prélèvement, la

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notification des prélèvements au titre d’une année d’assurance donnée est effectuée par le biais des Conditions Particulières lors de la souscription, de l’avis d’échéance lors du renouvellement et de l’avenant en cas de modification du contrat.

7.4 - CONSÉQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons adresser à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps :

• une suspension de vos garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

En cas de non paiement dans les délais, la cotisation annuelle devient exigible.

Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviendront automatiquement exigibles après l’envoi de la lettre de mise en demeure vous notifiant la suppression du fractionnement (art. L113-3 du Code).

Les sommes non payées à bonne date porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 8. ÉVOLUTION DE L’INDICE - INDEXATION DU TARIF ET DES GARANTIES

Le montant des garanties et la cotisation de votre contrat évoluent chaque année en fonction des variations de l’indice. Leurs montants sont modifiés, lors de chaque échéance anniversaire, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur de cet indice connue lors de la souscription du contrat (dite indice de base et indiqué aux Conditions Particulières) et la plus récente valeur de l’indice connue deux mois au moins avant le premier jour de l’échéance (dite indice d’échéance et indiqué sur les avis d’échéances).

L’évolution indexée des montants de garanties ne s’applique pas :

• aux Assurances des Responsabilités,

• aux Assurances Scolaires et Extrascolaires.

ARTICLE 9. PRESCRIPTION

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

Délai de prescription

Aux termes de l’article L114-1 du Code, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

La vie de votre contrat

Toutefois, ce délai ne court :

1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».

Le délai de dix ans est applicable à votre contrat uniquement dans le cadre de la GARANTIE PERSONNELLE de l’Assurance Scolaire, lorsque vous l’avez souscrite.

Causes d’interruption de la prescription

Aux termes de l’article L114-2 du Code, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

- toute assignation ou citation en justice, même en référé,

- tout acte d’exécution forcée,

- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,

- toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

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Les sinistres

ARTICLE 10. VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Vous devez

10.1 - Nous déclarer le sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai :

• de DEUX JOURS OUVRÉS, s’il s’agit d’un vol ; vous devez dans le même délai aviser les autorités de police en déposant plainte ;

• de CINQ JOURS OUVRÉS, dans tous les autres cas.

Si le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

10.2 - Nous faire parvenir, dans le plus bref délai, une déclaration indiquant la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages.

10.3 - Dès survenance du sinistre, vous efforcer d’en limiter au maximum les conséquences et d’agir en « bon père de famille », c’est-à-dire prendre toutes dispositions en vue d’arrêter ou de limiter le sinistre ainsi que toutes mesures conservatoires destinées à sauvegarder vos biens (recherche de fuite, gardiennage de la résidence, transfert du mobilier dans un endroit sec, bâchage...) et conserver les biens endommagés à la disposition de l’assureur.

10.4 - Nous communiquer sans délai tous les documents nécessaires à l’expertise et notamment (dans un délai de 20 jours, ramené à 10 jours en cas de vol), un état estimatif certifié sincère et signé par vous, des objets assurés, endommagés, volés et sauvés.

10.5 - Nous transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à vousmême ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité.

10.6 - Nous aviser immédiatement, par lettre recommandée, en cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit.

10.7 - En cas de dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme, accomplir dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l’indemnisation prévue par la législation en vigueur.

Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux alinéas 2 à 7 ci-dessus, nous pouvons vous demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé.

Si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

ARTICLE 11. ESTIMATION DES BIENS

11.1 - Les bâtiments sont estimés d’après leur valeur au prix de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite, corps de métier par corps de métier, de la vétusté.

Pour cette évaluation, il ne sera pas tenu compte :

- du coût correspondant aux frais de mise en conformité ;

- d’aucune valeur historique ou artistique, c’est-à-dire que nous ne prenons pas en charge tout surcoût de la valeur de reconstruction engendré par le fait que le bâtiment sinistré :

• est classé monument historique,

• est inscrit, répertorié ou inventorié à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou tout autre registre de même type,

• présente un intérêt historique qui est la conséquence de son histoire propre, de son ancienneté, de ses aspects extérieurs ou intérieurs, de son emplacement, de ses matériaux de construction ou de la technique d’édification mise en oeuvre,

• comporte des décorations, embellissements, éléments ou structures représentatifs d’un courant ou style artistique, décoratif ou architectural.

Ce surcoût sera déterminé par comparaison entre :

• le coût de reconstruction d’un bien immobilier d’usage identique à celui sinistré mais reconstruit à partir d’une architecture actuelle ainsi que de matériaux, embellissements et procédés de mise en oeuvre usuellement pratiqués aujourd’hui,

• et le coût de reconstruction à l’identique du bien immobilier sinistré, que ce soit dans son aspect, sa structure, ses éléments d’équipement, sa décoration ou les procédés de construction mis en oeuvre.

Dans tous les cas, l’indemnité ainsi déterminée ne pourra excéder la valeur de vente des bâtiments avant le sinistre, augmentée des frais de déblai et de démolition et déduction faite de la valeur du terrain nu.

CAS PARTICULIERS

a) Si les bâtiments sont construits sur un terrain dont le souscripteur n’est pas propriétaire :

• en cas de reconstruction entreprise dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité sera versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;

• En cas de non-reconstruction, s’il résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que vous deviez être remboursé, à une époque quelconque par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder le remboursement prévu, dans la limite de l’indemnité qui aurait été due en cas de reconstruction. A défaut, les modalités d’indemnisation définies pour les bâtiments voués à la démolition s’appliquent.

b) Pour les bâtiments édifiés en tout ou partie en infraction : avec les obligations prévues dans les Plans de Prévention des Risques en vigueur ou par le Code de l’Urbanisme applicables aux constructions, l’indemnité définie au contrat sera réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

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Les sinistres

c) Pour :

• les bâtiments voués à la démolition,

• les bâtiments faisant l’objet d’une expropriation et d’un transfert de contrat à l’autorité expropriante,

• les bâtiments pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité, ou portant interdiction d’habitation a été pris par les autorités compétentes,

l’indemnité sera limitée à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

11.2 - Les biens mobiliers sont estimés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite.

Si la garantie « Accidents d’ordre Électrique » a été souscrite, selon mention indiquée aux Conditions Particulières, les biens de nature électrique, électronique et informatique seront alors indemnisés selon les modalités précisées à l’article 18.

11.3 - Les glaces et autres objets verriers sont estimés d’après leur valeur de remplacement au jour du sinistre par des objets de caractéristiques identiques, y compris s’il y a lieu, les frais de pose et d’installation.

11.4 - VALEUR À NEUF

Si la garantie valeur à neuf est accordée selon mention portée aux Conditions Particulières.

a) Pour les bâtiments

Si les bâtiments sont réparés ou reconstruits dans les deux années qui suivent le sinistre, sur leur emplacement initial (sauf impossibilité absolue), il vous sera versé une deuxième indemnité égale au montant de la vétusté dans la limite du pourcentage de la valeur de reconstruction à neuf, précisé aux Conditions Particulières, sans toutefois pouvoir dépasser 25 % pour les bâtiments à usage de dépendances - garage.

b) Pour les biens mobiliers

Si les biens mobiliers sont remplacés dans les deux années qui suivent le sinistre, il vous sera versé une deuxième indemnité égale au montant de la vétusté appliquée initialement, dans la limite du pourcentage de valeur de remplacement à neuf, précisé aux Conditions Particulières, sans toutefois pouvoir dépasser 25 % pour les biens renfermés dans des bâtiments à usage de dépendances - garage.

Le versement de cette deuxième indemnité est subordonné aux conditions suivantes :

• vous ne devez pas effectuer de modifications importantes à la destination initiale des bâtiments sinistrés,

• vous devez présenter des originaux de mémoires ou factures, pour justifier les dépenses effectuées pour la réparation ou la reconstruction des bâtiments, ou le remplacement des biens mobiliers.

La valeur de reconstruction à neuf des bâtiments ou la valeur de remplacement à neuf des biens mobiliers, prise en compte pour le calcul de la deuxième indemnité, ne pourra en aucun cas excéder le montant des factures de reconstruction ou de remplacement.

L’indemnisation en valeur à neuf ne sera pas due :

• lorsque les bâtiments sinistrés étaient inhabitables avant le sinistre, c’est-à-dire :

- soit désaffectés en tout ou partie,

- soit pour lesquels les contrats de fourniture d’eau ou d’électricité ont été suspendus par les services

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compétents pour des raisons de sécurité, ou à votre demande du fait de l’inoccupation des locaux depuis plus de 12 mois ;

• lorsqu’elle portera sur :

- le linge, les effets personnels (vêtements, accessoires, chaussures, bijoux y compris bijoux fantaisie, maroquinerie) ;

- les équipements ménagers et électroménagers, appareils de radio et de télévision, appareils de reproduction de sons et d’images, appareils électriques, électroniques ou informatiques quelconques, sauf dispositions contraires aux articles 11.2 et 18 ;

- les objets précieux.

ARTICLE 12. EXPERTISE

Le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l’amiable. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert ; les honoraires de celui-ci peuvent être pris en charge par nous si mention en est faite aux Conditions Particulières, ceci suite à incendie et explosion uniquement et à concurrence du montant indiqué aux Conditions Particulières.

Si nos experts ne sont pas d’accord et sous réserve du droit des parties à recourir en justice, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Chacun de nous paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié de ceux du troisième.

Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s’est produit.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

En cas d’assurance pour le compte de qui il appartiendra, l’expertise est effectuée avec le souscripteur du contrat.

Vous ne pouvez faire aucun délaissement des objets garantis ; même endommagés, ils restent votre propriété.

ARTICLE 13. PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les trente jours soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de vos qualités à recevoir l’indemnité et en cas d’opposition, du jour de la mainlevée ou de l’autorisation de payer.

En cas de vol

• Si les objets volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité, vous devrez en reprendre possession. Nous prendrons alors en charge les frais éventuels de récupération et de réparation.

• Si les objets volés sont retrouvés après paiement de l’indemnité, vous aurez la faculté d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité, mais à condition d’en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de leur récupération. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais éventuels de récupération et de réparation.

Les sinistres

ARTICLE 14. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ

FRAIS DE PROCÈS

L’ensemble des frais relatifs au procès sont à notre charge.

PROCÉDURE - ENTENTE SUR LE MONTANT DE L’INDEMNISATION

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat et dans la limite de notre garantie, nous avons :

• la faculté d’assurer votre défense et de diriger la défense de vos intérêts civils ;

• seul le droit, dans la limite de la garantie, de nous entendre sur le montant de l’indemnisation avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n’est pas considéré comme une

reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel.

INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES

Si, après un sinistre, vous manquez à l’une de vos obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes payées à votre place.

CONDAMNATION SOLIDAIRE

Notre garantie est limitée à votre seule part de responsabilité quand celle-ci est engagée solidairement ou « in solidum ».

ARTICLE 15. SUBROGATION - RECOURS APRÈS SINISTRE

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre et jusqu’à concurrence de l’indemnité versée.

Cela signifie que nous avons un recours contre tout responsable du sinistre dans la limite de vos propres droits et actions pour récupérer le montant de l’indemnité versée.

ARTICLE 16. FRANCHISE

Pour chaque sinistre, vous gardez à votre charge la (les) franchise(s) éventuelle(s) dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières puis reprise(s), en évolution éventuelle, sur chaque avis d’échéance.

La franchise Responsabilité Civile ne s’applique pas pour les dommages causés par les enfants désignés aux Conditions Particulières au cours de leurs activités scolaires. Le trajet entre le domicile et le lieu desdites activités scolaires et vice versa n’est pas considéré comme activité scolaire. Lorsque vous avez demandé la suppression de cette franchise, elle ne s’appliquera pas non plus aux dommages causés par les enfants en dehors de leurs activités scolaires.

Si, en dehors de toute variation du niveau général des prix et des services, nous venons à augmenter les franchises mentionnées aux Conditions Particulières, vous pourrez résilier le contrat dans les trente jours après avoir eu connaissance de la modification. La résiliation prendra effet un mois après réception de votre demande de résiliation.

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FRANCHISE SUR LES SINISTRES DE CATASTROPHES NATURELLES

Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 euros.

Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens situés dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédent la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

• première et deuxième constatation : application de la franchise ;

• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;

• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;

• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prescription des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

Nota : les franchises indiquées ci-dessus sont fixées légalement, et sont celles en cours au 1er janvier 2018.

Toute modification de ces montants, à intervenir après cette dernière date, s’appliquera de plein droit selon les dispositions légales alors précisées.

Les garanties de vos biens

Parmi les garanties définies ci-après, seules vous sont acquises celles indiquées comme accordées aux Conditions Particulières. Les limites applicables sont alors celles précisées aux Conditions Générales et Particulières.

Lorsque la garantie Bâtiment vous est accordée au titre du contrat, la couverture est également acquise, en cas de besoin, pour le compte de l’indivision, des nu-propriétaires et usufruitiers ; cette extension de garantie n’est cependant accordée qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie émanant de celui ou ceux auxquels il(s) revenai(en)t normalement de garantir le bâtiment.

ARTICLE 17. INCENDIE ET ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS

17.1 - L’INCENDIE

C’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal et la fumée consécutive.

17.2 - LA CHUTE DIRECTE DE LA FOUDRE SUR LES BIENS ASSURÉS

17.3 - LES EXPLOSIONS OU IMPLOSIONS DE TOUTE NATURE

L’explosion ou l’implosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

Nous ne prenons pas en charge (articles 17.1 à 17.3 ci- dessus) :

a) les crevasses et fissures des appareils à vapeur dues notamment à l’usure, au gel et aux coups de feu ;

b) les dommages causés par l’action subite de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a pas eu incendie ou commencement d’incendie susceptible de dégénérer en un incendie véritable ;

c) les accidents d’ordre électrique, tels qu’ils sont définis à l’article 18 ci-après, sauf lorsque vous avez opté pour cette garantie.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions a) et b) figurant ci-dessus ne seront pas applicables. Le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ». Cette disposition ne concernera cependant que les seuls biens alors indiqués comme garantis : Biens Immobiliers et/ou Biens Mobiliers.

17.4 - LES TEMPÊTES, LA GRÊLE ET LA NEIGE SUR LES TOITURES

C’est-à-dire les dommages matériels provoqués par l’action directe :

• du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent,

• de la grêle,

• du poids de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures,

• de la chute d’arbres sur les bâtiments assurés, du fait de l’accumulation de neige sur les branches,

lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de

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bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

En cas de besoin, nous pourrons vous demander, à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent).

Cette garantie s’étend, en outre, aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les objets assurés, à l’occasion d’un sinistre garanti par le présent article et à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment.

Nous ne prenons pas en charge :

a) les dommages occasionnés directement ou indirec- tement, même en cas d’orage, par les eaux de ruissellement, l’engorgement et le refoulement des égouts ;

b) les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu ;

c) les dommages causés par les tempêtes aux bâtiments et à leur contenu, dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non boulonnées ou non tirefonnées ;

d) les dommages aux clôtures de toute nature, aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux fils aériens et à leurs supports ;

e) les biens mobiliers se trouvant en plein air, sauf en cas de souscription, selon mention aux Conditions Particulières, de la garantie Biens Mobiliers Extérieurs.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions b) à d) figurant ci-dessus ne seront pas applicables. Le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ». Cette disposition ne concernera cependant que les seuls biens alors indiqués comme garantis : Biens Immobiliers et/ou Biens Mobiliers.

17.5 - LE CHOC OU LA CHUTE SUR LES BIENS ASSURÉS DE TOUT OU PARTIE D’APPAREILS DE NAVIGATION AÉRIENNE ET D’ENGINS SPATIAUX OU D’OBJETS TOMBANT DE CEUX-CI

17.6 - LE CHOC D’UN VÉHICULE TERRESTRE IDENTIFIÉ

Nous ne prenons pas en charge les dommages occasionnés :

• par tout véhicule conduit par vous-même, votre conjoint ou concubin ou une personne dont vous êtes civilement responsable,

• par tout véhicule dont vous ou toute personne vivant à votre foyer êtes propriétaire, usager ou gardien,

• par tout véhicule terrestre non identifié.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

Les garanties de vos biens

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions figurant ci-dessus ne seront pas applicables, mais le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ».

17.7 - LES DOMMAGES DE FUMÉES, SANS FLAMMES, DUS À UNE CAUSE ACCIDENTELLE

C’est-à-dire les dommages résultant du dégagement accidentel de fumées causé par la défectuosité soudaine et imprévisible d’un appareil ou d’une installation quelconque situé à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux assurés.

17.8 - DÉTÉRIORATION DES ALIMENTS EN CONGÉLATEURS ET RÉFRIGÉRATEURS

Nous garantissons les aliments contenus dans les congélateurs et réfrigérateurs, rendus impropres à la consommation par suite d’une élévation de température résultant d’un arrêt accidentel du fonctionnement de l’appareil.

Cette garantie vous est accordée si mention en est faite aux Conditions Particulières, à concurrence des montants qui y sont indiqués.

Nous ne garantissons pas les dommages résultant :

• d’une panne de l’appareil due ou aggravée par son usure ou son mauvais entretien,

• d’une coupure de courant consécutive à une grève du personnel de votre fournisseur d’électricité ou du fait du non paiement de votre facture d’électricité.

ARTICLE 18. LES ACCIDENTS D’ORDRE ÉLECTRIQUE

Nous garantissons les dommages matériels subis par les seuls appareils électriques, électroniques et informatiques, leurs accessoires, ainsi que par les canalisations électriques, lorsque ces dommages résultent de la foudre, de la surtension, de la sous-tension, d’un incendie, d’une explosion ou implosion prenant naissance dans l’appareil endommagé.

18.1 - L’ESTIMATION DES DOMMAGES

Les dommages seront estimés sur la base du coût de remplacement des biens endommagés au jour du sinistre (ou du coût de la réparation s’il est moins élevé) par des biens neufs de nature, qualité et caractéristiques identiques, en appliquant une vétusté de :

a) pour les matériels autres qu’informatiques, 10 % par année d’existence avec un maximum de 75 % ;

b) pour les appareils informatiques, 20 % par année d’existence avec un maximum de 90 %.

18.2 - VALEUR À NEUF

Par dérogation à ce qui est précisé au paragraphe précédent et selon mention faite aux Conditions Particulières à la rubrique

« Accidents d’ordre électrique - Valeur à neuf », il ne sera pas appliqué d’abattement pour vétusté aux appareils sinistrés n’ayant pas atteint, au jour du sinistre, la limite d’âge indiquée aux dites Conditions Particulières pour les appareils électriques et électroniques d’une part, les appareils informatiques d’autre part.

Cette disposition ne sera appliquée qu’à la condition expresse que vous puissiez justifier, par la production d’une facture :

• de la date et de la valeur d’achat de l’appareil endommagé ;

• du remplacement ou de la réparation des biens dans un délai

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de 3 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre.

18.3 - UNE FOIS QUE LA LIMITE D’ÂGE INDIQUÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES EST ATTEINTE L’indemnisation sera effectuée selon les modalités précisées à l’article 18.1.a.

Il en sera de même en cas de défaut de remplacement ou de réparation dans le délai imparti ou d’absence de production de la facture d’achat de l’appareil endommagé.

18.4 - EXCLUSIONS

Nous ne prenons pas en charge :

• les appareils de plus de 10 ans d’âge ;

• les dommages dus à l’usure ou à un dysfonctionnement mécanique quelconque ;

• les appareils à usage professionnel. Toutefois si la garantie des Biens Professionnels vous est accordée selon mention faite aux Conditions Particulières, nous prenons en charge les dommages aux appareils informatiques, fax et téléphones.

ARTICLE 19. LA GARANTIE DÉMÉNAGEMENT

Lorsque vous procédez vous-même à votre déménagement et sous réserve que nous garantissions votre nouvelle habitation : nous intervenons dans la prise en charge de la franchise Dommages qui pourrait rester à votre charge du fait de dommages subis par un véhicule de moins de 3,5 tonnes, loué et conduit par vous, auprès d’un professionnel.

ARTICLE 20. DÉGÂTS DES EAUX

20.1 - LA GARANTIE

Nous garantissons les pertes et détériorations occasionnées par :

• les fuites d’eau ou les débordements provenant :

- des conduites d’eau non enterrées ;

- des installations de chauffage central ;

- des chéneaux, gouttières et descentes d’eaux pluviales ;

- d’appareils à effet d’eau (baignoires, lavabos, machines à laver, aquariums…) ;

• les infiltrations au travers des toitures, y compris toitures terrasses, normalement entretenues ;

• les infiltrations par les joints d’étanchéité, normalement entretenus, au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages. Toutefois pour les dommages causés à vos biens par ces infiltrations, cette garantie ne s’exerce que lorsque la responsabilité de ces dommages n’en incombe ni à vous-même, ni à une personne vivant habituellement à votre foyer.

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, la garantie est étendue, à concurrence des montants qui y sont alors indiqués :

• aux eaux de ruissellement ou de refoulement des égouts ;

• aux pertes et détériorations occasionnées par :

- des inondations, en l’absence de parution d’un arrêté de Catastrophes Naturelles,

- des pertes d’eaux consécutives à la rupture de canalisations ;

• aux frais de recherches de fuites, c’est-à-dire les frais occasionnés par les recherches de fuites ou les déplacements de tuyaux, conduites ou appareils, à la suite d’un dégât des eaux garanti ;

Les garanties de vos biens

• aux frais de réparation des conduites, appareils et installations hydrauliques intérieurs détériorés par le gel, y compris les installations de chauffage central ;

• aux frais de réparation des conduites, appareils et installations hydrauliques intérieurs détériorés (hors gel), y compris les installations de chauffage central.

20.2 - EXCLUSIONS

Nous ne prenons pas en charge :

a) les entrées d’eau par les portes, fenêtres, impostes, soupiraux, lucarnes, gaines d’aération ou de ventilation et les conduits de fumée ;

b) les infiltrations à travers les façades ;

c) les frais de dégorgements ;

d) les dommages matériels subis par les biens assurés suite à fuites, ruptures ou engorgements accidentels provenant de conduites d’eau enterrées ;

e) les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation ;

f) la réparation des toitures et ciels vitrés ;

g) les dommages résultant des tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et poids de la neige ;

h) les frais de recherches de fuite sur les installations EnR à fluide caloporteur, sauf si vous avez souscrit l’option Pack Ecologique. L’indemnisation sera alors faite selon les dispositions indiquées dans le tableau de garantie de cette option dans les Conditions Particulières ;

i) les dommages consécutifs au gel dans les dépendances et les résidences secondaires ou inhabitées plus de 180 jours par an.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions a) à d) figurant ci-dessus ne seront pas applicables. Le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ». Cette disposition ne concernera cependant que les seuls biens alors indiqués comme garantis : Biens Immobiliers et/ou Biens Mobiliers.

20.3 - VOS OBLIGATIONS POUR ÉVITER UN DÉGÂT DES EAUX ET LES CONSÉQUENCES DE LEUR NON- RESPECT

Vous êtes tenu, comme si vous n’étiez pas assuré, de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la préservation des biens assurés et notamment :

• les installations de chauffage central et de distribution d’eau chaude qui cesseraient d’être en service plus de 48 heures consécutives durant l’hiver doivent être vidangées pendant cette interruption ;

• pendant les grands froids (températures se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° à l’extérieur) et à moins que les locaux ne soient chauffés normalement, la distribution d’eau doit être arrêtée et les conduites et réservoirs vidangés ;

• en cas d’inhabitation totale ou partielle des locaux excédant trente jours, vous devez interrompre la circulation d’eau et vidanger les conduites et réservoirs dans la partie inhabitée.

En cas de sinistre provoqué ou aggravé par l’inobservation des prescriptions visées ci-dessus, et sauf cas de force majeure, l’indemnité due sera réduite de moitié, sauf pour

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les sinistres survenant dans des dépendances - garage, auquel cas aucune indemnité ne sera due.

ARTICLE 21. VOL, VANDALISME ET DÉTÉRIO- RATIONS IMMOBILIÈRES

21.1 - VOL

Nous prenons en charge la réparation financière consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers assurés résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis dans les locaux assurés et dans l’une des circonstances suivantes :

• par effraction extérieure des locaux renfermant les biens assurés ;

• par escalade directe des locaux renfermant les biens assurés ;

• avec usage de fausses clés pour pénétrer dans les locaux renfermant les biens assurés ;

• avec meurtre, tentative de meurtre, menaces ou violences sur vous-même, un membre de votre famille, un de vos préposés ou une des personnes habitant ordinairement avec vous et commis dans les locaux renfermant les biens assurés.

21.2 - VANDALISME

Les garanties accordées à l’article 21.1 ci-dessus sont étendues aux dommages causés aux biens assurés par un acte de vandalisme commis à l’intérieur des locaux assurés, dans les mêmes circonstances qu’indiquées ci-dessus à l’article 21.1, et même si aucun vol n’a été commis.

Restent exclus les actes de vandalisme commis :

a) à l’extérieur,

b) par vos locataires et occupants à titre quelconque, ainsi que ceux commis dans les bâtiments non clos.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions figurant ci-dessus ne seront pas applicables. Le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ». Cette disposition ne concernera cependant que les seuls biens alors indiqués comme garantis : Biens Immobiliers et/ou Biens Mobiliers.

21.3 - DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES

Les garanties accordées ci-dessus sont étendues aux détériorations immobilières causées au bâtiment assuré et consécutives à un vol ou à une tentative de vol.

21.4 - EXCLUSIONS

Nous ne prenons pas en charge :

• les vols, vandalisme et détériorations immobilières commis par les membres de votre famille visés à I’article 311-12 du Code Pénal, par vos locataires et sous-locataires ainsi que par toute personne habitant habituellement avec vous ;

• les vols, vandalisme et détériorations immobilières commis dans tous locaux sans communication directe avec vos locaux d’habitation ainsi que les vols d’objets se trouvant dans les cours, jardins et balcons ou dans des locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants ;

Toutefois, pour ces locaux sans communication directe avec vos locaux d’habitation et sous réserve que mention en soit

Les garanties de vos biens

portée aux Conditions Particulières, nous prenons en charge à concurrence du montant qui y est alors indiqué et à l’exclusion des objets précieux, les seuls vols commis par effraction :

a) dans les caves, greniers, garages, débarras et chambres de domestique, en maison particulière,

b) dans les garages et caves individuels situés dans un immeuble collectif,

c) dans un garage situé à une adresse différente,

d) dans des dépendances - garages situés à l’adresse de l’habitation assurée,

e) dans un gîte situé à la même adresse que la résidence de l’assuré, donné en location.

Pour que cette extension de garantie puisse vous être acquise, le local désigné ci-avant doit être protégé ainsi qu’il est dit à l’article 21.6 ci-après.

En cas de non-respect des dites obligations, vous perdriez tout droit à l’indemnisation.

Restent exclus :

• les vols commis dans les caves comportant des cloisons ou des portes à claire-voies ;

• les vols et détériorations commis dans les bâtiments en cours de construction, transformation ou rénovation, pendant la durée d’inhabitation précédent votre emménagement définitif dans les locaux assurés.

Néanmoins, si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières et pour les seuls locaux destinés à un futur usage d’habitation, la garantie vous est acquise avant votre emménagement définitif, dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières et sous réserve que :

- le bâtiment soit en voie d’achèvement,

- le bâtiment soit entièrement clos et couvert, avec portes extérieures, fenêtres et soupiraux mis à demeure,

- les portes extérieures soient au moins protégées ainsi qu’il est dit à l’article 21.6 ci-après.

Restent exclus :

• les biens appartenant aux professionnels intervenant dans la construction, y compris les matériaux et équipements qui ne sont pas encore devenus votre propriété ;

• les objets précieux.

21.5 - CONDITIONS D’OCCUPATION

La garantie est suspendue à partir du 91e jour d’inhabitation,

cette disposition ne concerne pas le gîte.

Lorsque vous déclarez aux Conditions Particulières que la durée d’inhabitation est comprise entre 91 jours et :

- 120 jours, la garantie n’est suspendue qu’à partir du 121e jour d’inhabitation ;

- 180 jours, la garantie n’est suspendue qu’à partir du 181e jour d’inhabitation ;

- est supérieure à 180 jours, la garantie est maintenue quelle que soit la durée de l’inhabitation.

Dans le cas particulier des maisons en cours de construction, pour la 1re année d’assurance, le calcul de la période d’inhabitation commence à courir à compter de votre emménagement définitif dans les locaux d’habitation assurés.

DANS TOUS LES CAS, sauf mention expresse aux Conditions Particulières, LA GARANTIE SUR LES OBJETS PRECIEUX EST SUSPENDUE A PARTIR DU 91e JOUR D’INHABITATION.

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21.6 - VOS OBLIGATIONS POUR ÉVITER UN VOL OU UN VANDALISME ET LES CONSÉQUENCES DE LEUR NON-RESPECT

21.6.a - Les locaux renfermant les biens assurés doivent être entièrement clos et couverts et leurs ouvertures doivent être équipées de moyens de fermeture permettant d’en interdire l’accès.

21.6.b - Les fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées fixes ou mobiles, parties vitrées des portes d’accès aux locaux assurés, lucarnes et soupiraux doivent être protégés en cas d’absence entre 22 heures et 6 heures, ainsi que pendant toute absence supérieure à 24 heures, par des volets, des persiennes, des grilles métalliques ou des barreaux métalliques scellés.

Si, pendant ces absences, un vandalisme, un vol ou une tentative de vol résulte directement de l’inexistence ou de la non-utilisation de l’un de ces moyens de protection, l’indemnité due sera réduite de 30 % (sauf dispositions particulières des articles ci-avant 21.4 c) et 21.4 d).

Sauf en cas d’inhabitation supérieure à 90 jours, ces dispositions ne concernent pas les ouvertures dont la partie basse se trouverait située à plus de 4 mètres du sol.

21.6.c - Vous devez, pendant votre absence, quelle que soit sa durée :

• fermer toutes les fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, parties vitrées des portes d’accès aux locaux assurés, lucarnes et soupiraux ;

• verrouiller toutes les serrures des portes extérieures, lesquelles portes devront comporter au moins une serrure de sûreté ;

• ne pas laisser les clés sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit extérieur au logement.

Si, pendant cette absence, un vandalisme, un vol ou une tentative de vol résulte directement de l’inobservation de l’une de ces mesures de prévention, vous perdez pour ce sinistre tout droit à indemnités.

ARTICLE 22. BRIS DE GLACES

C’est-à-dire la réparation financière des bris accidentels des glaces, vitres, marbres, autres produits verriers et autres produits plastiques rigides remplissant les mêmes fonctions.

La garantie est étendue aux frais de remplacement des inscriptions, décorations, gravures et autres façonnages exécutés sur les objets assurés lorsque leur détérioration résulte d’un bris de glace garanti.

Nous ne prenons pas en charge :

a) les bris survenant lors de travaux de toute nature (sauf les travaux de nettoyage) effectués sur les objets assurés, leurs encadrements, agencements, ou au cours de leur pose, dépose, transport, entrepôt ;

b) les vitraux d’art ;

c) les bris des produits verriers des appareils ménagers, électroménagers et audiovisuels, ainsi que le bris des parties vitrées des inserts de cheminées ;

d) les bris résultant des causes suivantes : mauvais état, entretien défectueux ou vétusté des enchâssements, encadrements ou soubassements ;

Les garanties de vos biens

e) les dommages causés aux objets déposés ou non encore posés ainsi que les rayures, ébréchures ou écaillures, les dommages causés aux façonnages exécutés sur les articles de miroiterie assurés, lorsqu’ils ne sont pas la conséquence du bris de l’objet sur lequel ils figurent ;

f) les abris de piscine, sauf si selon mention aux Conditions Particulières, vous avez souscrit l’option de garantie « Abri de Piscine » ;

g) les dommages aux glaces, vitres, marbres et autres articles de miroiterie causés aux locaux professionnels.

Toutefois, si vous avez opté, selon mention figurant aux Conditions Particulières, pour la souscription de la garantie

« Tous Risques Sauf » (article 25 ci-après), les exclusions a) à c) figurant ci-dessus ne seront pas applicables. Le sinistre sera alors réglé dans les conditions de garantie et de franchises prévues au regard de cette garantie « Tous Risques Sauf ». Cette disposition ne concernera cependant que les seuls biens alors indiqués comme garantis : Biens Immobiliers et/ou Biens Mobiliers.

ARTICLE 23. BIENS MOBILIERS À L’EXTÉRIEUR

Les garanties du contrat vous sont accordées :

• pour le mobilier destiné à un usage extérieur que vous pourriez laisser en dehors des bâtiments assurés, mais à l’adresse de ceux-ci ;

• pour les biens mobiliers assurés par le présent contrat qui continuent alors à être garantis s’ils se trouvent temporairement en dehors du lieu indiqué aux Conditions Particulières, mais pour une durée inférieure à trois mois.

Dans tous les cas, la garantie Vol, si elle a été souscrite, s’applique exclusivement :

• aux vols et détériorations commis dans les circonstances indiquées à l’article 21.1, à l’intérieur des maisons particulières, appartements, chambres d’hôtel ou pension ;

• aux vols des bagages enregistrés, à l’exclusion des objets précieux.

ARTICLE 24. DOMMAGES SUBIS PAR LES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

Nous prenons en charge à concurrence des valeurs assurées par instrument, la réparation financière des dommages subis par les instruments de musique désignés aux Conditions Particulières, résultant d’une destruction ou d’une détérioration soudaine et fortuite.

La garantie est également accordée en cas de vol par effraction du local ou du véhicule renfermant les instruments de musique, ou en cas d’agression.

Nous ne prenons pas en charge :

• les biens lorsqu’ils sont utilisés, à titre professionnel, c’est-à-dire moyennant rémunération ;

• les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou du vice propre de l’objet ;

• les dommages résultant de variation de température ou d’hygrométrie ;

• les dommages affectant seulement les cordes, crins, peaux, clés et tendeurs ;

• les accidents d’ordre électrique, tels qu’ils sont définis à l’article 18, sauf lorsque vous avez opté pour cette garantie ;

• le vol commis alors que le bien est laissé seul sans surveil- lance, dans un véhicule entre 21 h00 et 7 h00 du matin.

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ARTICLE 25. GARANTIE « TOUS RISQUES SAUF » SUR BIENS IMMOBILIERS ET/OU BIENS MOBILIERS

Cette garantie peut porter sur :

• les biens immobiliers seuls ;

• les biens mobiliers seuls ;

• les biens immobiliers et mobiliers ;

et ne vous est accordée que si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières et à concurrence des montants et franchises qui y sont alors indiqués.

Nous prenons en charge la réparation financière des dommages matériels subis par les biens assurés et résultant d’une destruction ou d’une détérioration soudaine et fortuite, dès lors que ces dommages ne relèvent pas des garanties ou exclusions définies aux articles 17 à 24, tant dans leurs conditions de survenance que de prise en charge.

EXCLUSIONS

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 3, nous ne prenons pas en charge :

• les dommages de nature à engager la responsabilité d’un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code Civil, y compris ceux résultant de travaux immobiliers réalisés directement par vous ou avec votre aide ;

• les dommages relevant de l’assurance construction, à souscrire obligatoirement par celui qui fait construire, dite Dommages Ouvrage, prévue à l’article L242-1 du Code, et qui se produisent avant la réception des travaux et pendant une période de dix ans après la réception des travaux ;

• les dommages survenant pendant la phase de construction du bâtiment assuré avant la réception de celui-ci ;

• les pertes financières constituées par une insuffisance de garantie au titre des articles 17 à 24 ;

• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ;

• les dommages causés par un virus informatique ;

• les dommages causés suite à un dysfonctionnement résultant d’une cause interne d’un appareil ou d’un matériel ;

• les dommages résultant de la même cause qu’un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée ;

• les dommages de pollution résultant de la perte de fluide caloporteur ;

• les accidents d’ordre électrique, tels qu’ils sont définis à l’article 18 ci-avant, sauf lorsque vous avez opté pour cette garantie, auquel cas, les dispositions prévues à cet article s’appliqueront ;

• les actes de vandalisme commis à l’extérieur des locaux assurés sur les installations EnR, sauf si vous avez souscrit l’option Pack Ecologique. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’article 35.1.3 s’appliqueront ;

• la réparation des canalisations des puits canadiens et provençaux, et des installations EnR à fluide caloporteur, sauf si vous avez souscrit l’option Pack Ecologique. L’indemnisation sera alors faite selon les dispositions indiquées dans le tableau de garantie de cette option dans les Conditions Particulières ;

Les garanties de vos biens

• les dommages causés aux piscines par déchirement ou décollement du liner, fissuration des carrelages et/ou des murs, ainsi que les frais et dommages nécessités par les recherches de fuites ;

• les dommages aux instruments de musique, sauf si ceux- ci se produisent dans les locaux assurés ; les dommages aux instruments de musique faisant l’objet d’une garantie spécifique selon mention aux Conditions Particulières seront indemnisés selon les modalités précisées au paragraphe de garantie concerné ;

• la perte d’un objet ;

• en cas d’événement autre que Catastrophes Naturelles :

- les dommages subis par les biens immobiliers et résultant d’une absence ou d’une insuffisance de fondation,

- les dommages nécessitant une reprise en sous-oeuvre du bâtiment assuré,

- les dommages résultant d’effondrement du sol ou du sous-sol dû à la présence de galeries minières, marnières ou carrières souterraines.

PRÉCISION

Si notre intervention au titre de cette garantie doit s’effectuer suite à des dommages causés par un événement naturel, nous instruirons et gérerons le sinistre selon les dispositions contractuelles convenues. Cependant, si un arrêté de Catastrophes Naturelles devait être pris durant ce temps, pour l’événement à l’origine des dommages, nous devrons alors nous conformer, pour l’instruction du sinistre et l’indemnisation des dommages, aux dispositions impératives reprises à l’article 29 ci-après, notamment en ce qui concerne l’application des franchises et l’absence d’indemnisation des préjudices accessoires.

ARTICLE 26. PRÉJUDICES ACCESSOIRES

En cas de sinistre garanti, nous prenons également en charge les préjudices et frais énoncés ci-après, sous réserve que leur garantie soit expressément mentionnée aux Conditions Particulières et à concurrence des montants qui y sont alors indiqués :

• le remboursement de la cotisation Dommages Ouvrage,

• les frais de déplacement et de relogement,

• la perte de loyers,

• la perte d’usage des locaux,

• le remboursement des mensualités d’emprunt,

• les honoraires de l’expert choisi par vous ; cette garantie ne vous est cependant acquise que pour les seuls sinistres d’incendie ou d’explosion,

• les frais de maîtrise d’oeuvre exposés.

Les préjudices accessoires ci-dessus ne s’appliquent pas aux sinistres « catastrophes naturelles » tels que définis à l’article 29,

• les frais de déblais et de démolition,

• les frais de mise en conformité.

ARTICLE 27. DOMMAGES AUX PIERRES TOMBALES

Nous garantissons les dommages subis par les pierres tombales, monuments funéraires et par les décorations funéraires qui y sont scellées, dès lors qu’ils sont endommagés ou détruits par :

• un incendie, la chute de la foudre ou une explosion ; 24

• l’action directe du vent soufflant à plus de 100 km/h ou le choc d’un objet renversé ou projeté par lui ;

• le poids de la neige ;

• l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que l’événement est reconnu Catastrophes Naturelles ;

• un acte de vandalisme ;

• le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers identifié, ou la chute d’appareils aériens.

La garantie s’exerce sur les seules tombes situées en France Métropolitaine, où reposent un de vos conjoints ou ascendants/ descendants au 1er degré.

Restent exclus les dommages :

- causés aux éléments de décoration non scellés, tels que fleurs, souvenirs...,

- d’altération de la pierre, d’égratignures et rayures,

- causés aux cercueils.

ARTICLE 28. GARANTIE DES ARBRES ET ARBUSTES

Nous garantissons les pelouses, arbres et arbustes plantés en pleine terre entièrement détruits par :

- l’incendie ou l’explosion,

- la chute de la foudre,

- le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers identifié, la chute d’un appareil de navigation aérienne,

- la tempête ou l’ouragan, la grêle et le poids de la neige,

- les émeutes, attentats, mouvements populaires,

- les catastrophes naturelles.

La destruction totale des arbres et arbustes est constituée par la nécessité d’abattre, d’arracher ou de déblayer ceux-ci suite aux dommages subis.

La garantie est étendue aux frais nécessités par l’abattage et le déblaiement des plantations assurées et détruites.

Nous ne prenons pas en charge les dommages causés aux plantations autres qu’arbres ou arbustes plantés en pleine terre.

ARTICLE 29. CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES

Les risques de Catastrophes Naturelles sont garantis par le présent contrat conformément aux dispositions des articles L125-1 et suivants du Code. Ceux afférents aux risques de Catastrophes Technologiques sont garantis conformément aux dispositions des articles L128-1 et suivants du Code.

29.1 - OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par les biens assurés, situés en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre Mer ayant eu pour cause :

A - en ce qui concerne les Catastrophes Naturelles : l’intensité anormale d’un agent naturel, tel que tremblement de terre, éruption volcanique, avalanche, éboulement ou affaissement de terrain, raz de marée, inondations dues au débordement de cours d’eau ou de la mer, coulée de boue, affaissement de marnière ;

B - En ce qui concerne les Catastrophes Technologiques : la survenance d’une catastrophe classée en état de Catastrophe Technologique.

Les garanties de vos biens

29.2 - MISE EN JEU DE LA GARANTIE

A - En ce qui concerne les Catastrophes Naturelles :

la garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication, au Journal Officiel de la République Française, d’un arrêté interministériel constatant, pour les communes concernées, l’état de Catastrophes Naturelles.

B - En ce qui concerne les Catastrophes Technologiques : la garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication, au Journal Officiel de la République Française, de la décision de l’Autorité Administrative ayant constaté, pour les communes concernées, l’état de Catastrophe Technologique.

29.3 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CATAS- TROPHES NATURELLES

A - Franchise

Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre.

Le montant de cette franchise obligatoire est fixé par la législation en vigueur au moment du sinistre ; toutefois, si la franchise éventuellement prévue par votre contrat est supérieure à la franchise fixée par la législation au moment du sinistre, c’est la franchise du contrat qui trouvera application.

Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise.

B - Portée de la garantie

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

La garantie inclut, si besoin à dire d’expert, le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

Ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie les frais se rapportant à ceux définis au paragraphe de garantie « Préjudices Accessoires ».

C - Biens situés à Monaco

Si les biens assurés sont situés à Monaco, le régime français des Catastrophes Naturelles n’est pas applicable. Dans ce cas, les dommages causés par les événements naturels ne sont garantis que s’ils figurent expressément aux Conditions Particulières, ou si la garantie « Tous Risques Sauf » a été souscrite, et à concurrence des montants alors accordés.

29.4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CATAS- TROPHES TECHNOLOGIQUES

Nous vous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos seuls biens à usage d’habitation assurés, et ceci de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe.

Nous indemnisons les dommages de vos biens mobiliers dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat. Notre indemnisation inclut le remboursement total des frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage rendus nécessaires à l’habitabilité de votre logement ainsi que les frais relatifs aux honoraires d’architecte et à la cotisation Dommages Ouvrage en cas de reconstruction.

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29.5 - VOS OBLIGATIONS

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, en ce qui concerne les Catastrophes Naturelles, au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.

29.6 - NOS OBLIGATIONS

Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de Catastrophes Naturelles et Technologiques lorsque celle-ci est postérieure.

ARTICLE 30. ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME ET EXTENSION DE GARANTIE VANDALISME

30.1 - GARANTIES ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME (DOMMAGES MATÉRIELS)

Objet de la garantie

En application de l’article L126-2 du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie.

Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute source de rayonnements ionisants.

Étendue de la garantie

La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages, constitués par les frais et pertes assurés au titre de la garantie incendie. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie incendie. Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l’indemnisation ne pourra excéder la valeur vénale du bien contaminé.

EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis :

• les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement.

30.2 - GARANTIES DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE SABOTAGES ET ACTES DE VANDALISME (DOMMAGES MATÉRIELS) SI, SELON MENTIONS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES, VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA GARANTIE VANDALISME.

Les garanties de vos biens

Objet de la garantie

Le contrat est étendu à la couverture des dommages matériels directs, autres que ceux résultant d’un vol ou d’un événement couvert au titre des autres garanties accordées par le contrat, causés aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage ou survenant à l’occasion d’émeutes ou de mouvements populaires.

La garantie s’étend au remboursement des frais et pertes consécutifs, autres que les pertes d’exploitation, si leur assurance est prévue au contrat.

Étendue de la garantie - franchise

Les biens assurés, les frais et pertes sont couverts à concurrence des montants ou valeurs fixés aux Conditions Particulières.

L’assuré conservera à sa charge, par sinistre et par établissement, une franchise dont le montant est fixé aux Conditions Particulières.

Cette extension de garantie ne concerne pas :

- les dommages de toute nature aux informations sur tous supports informatiques,

- les dommages de vandalisme autres que ceux d’incendie ou d’explosion, commis à l’extérieur des locaux ou bâtiments.

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Les garanties Responsabilité Civile

ARTICLE 31. ASSURANCES DES RESPONSA- BILITÉS

31.1 - DÉFINITION COMPLÉMENTAIRE

FAIT DOMMAGEABLE ET GARANTIE DANS LE TEMPS (ART L.124-5 ALINÉA 3 DU CODE)

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

31.2 - RESPONSABILITÉ CHEF DE FAMILLE

Nous prenons en charge les conséquences financières de la Responsabilité Civile que vous, ou les autres personnes assurées, pouvez encourir au cours de la vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et résultant d’un accident.

La garantie ainsi définie s’exerce également en cas de dommages :

• causés à l’occasion de gardes d’enfants exercées à titre occasionnel (« baby sitting ») ;

• causés lors des trajets domicile - lieu de travail et vice-versa ;

• causés par vos enfants dans le cadre de leurs activités scolaires et extrascolaires, lors de stages effectués en entreprises, associations ou administrations ; pour les dommages alors causés à des matériels confiés, la garantie sera limitée au montant indiqué aux Conditions Particulières.

QUI EST ASSURÉ ?

• Vous-même ainsi que toute personne vivant habituellement à votre foyer.

• Vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin, célibataires de moins de 25 ans, qui ne vivent pas habituellement à votre foyer, dès lors qu’ils poursuivent leurs études et qu’ils n’exercent pas de profession.

• Les personnes assumant à titre occasionnel et gratuit la garde de vos enfants ou de ceux de votre conjoint ou concubin vivant avec vous, ou la garde de vos animaux, pour les seuls dommages causés par ces enfants ou ces animaux.

• Les préposés attachés au service domestique de l’assuré.

31.3 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE

Nous prenons en charge les conséquences financières de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui, et résultant d’un accident, du fait de la propriété à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières et imputables :

• aux bâtiments assurés ;

• aux terrains ainsi qu’aux arbres, plantations, aménagements extérieurs, installations EnR situées à l’extérieur des bâtiments ;

• aux piscines et terrains de tennis qui s’y trouvent, si déclarés aux Conditions Particulières.

La garantie est étendue :

• aux dommages qui pourraient être causés par les gardiens, concierges ou préposés, habilités par vous, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la garde et à l’entretien des biens assurés.

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QUI EST ASSURÉ ?

Vous-même en tant que propriétaire de l’immeuble assuré.

31.4 - RISQUES LOCATIFS

Si vous déclarez agir en tant que locataire d’une habitation assurée par le présent contrat, vous bénéficiez de la garantie des risques locatifs pour les événements, s’ils sont garantis selon mention aux Conditions Particulières :

• incendie ;

• événements assimilés ;

• dégâts des eaux.

Nous garantissons alors, les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l’égard du propriétaire de votre habitation assurée en votre qualité de locataire pour tous dommages matériels causés par un sinistre garanti de nature Incendie, Evénements assimilés ou dégâts des eaux, en vertu des articles 1351-1, 1732 à 1735 et 1875 du Code civil.

31.5 - RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS

Au titre de la garantie de l’habitation assurée par le présent contrat, vous bénéficiez de la garantie du recours des voisins et des tiers pour les événements, s’ils sont garantis selon mention aux Conditions Particulières :

• incendie ;

• événements Assimilés ;

• dégâts des Eaux.

Nous garantissons alors les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à l’égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels et immatériels résultant d’un événement garanti, survenus dans les locaux assurés par le présent contrat et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien.

Cette garantie s’exerce en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil et s’étend à la perte d’usage des locaux dont pourraient être victimes les voisins et les tiers.

31.6 - RECOURS DES LOCATAIRES

Au titre de la garantie de l’habitation assurée par le présent contrat, vous bénéficiez de la garantie du recours des locataires pour les événements, s’ils sont garantis selon mention aux Conditions Particulières :

• incendie ;

• événements assimilés ;

• dégâts des eaux.

Nous garantissons alors les conséquences financières de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d’un sinistre garanti :

• pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires (art. 1719 du Code Civil) ;

• pour les dommages matériels causés aux biens des locataires par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (art. 1721 du Code Civil).

31.7 - VOYAGES ET VILLÉGIATURE

La garantie Responsabilité Civile Chef de Famille est étendue aux responsabilités que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de locataire ou occupant d’un immeuble, à l’occasion d’un voyage ou d’une villégiature d’une durée inférieure à trois mois.

Les garanties Responsabilité Civile

Ces dispositions ne s’exercent en aucun cas dans vos résidences secondaires.

31.8 - GARANTIES OPTIONNELLES

31.8.1 - Responsabilité civile d’assistant maternel, employé par des particuliers

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré du fait de l’accueil non permanent, de mineurs confiés par leurs parents pendant leur temps de travail. Sont garantis les dommages corporels et matériels causés aux tiers par l’enfant ou les enfants gardés, ainsi que les dommages corporels seuls subis par cet ou ces enfants.

Restent exclus les dommages liés à une activité d’assistant familial.

31.8.2 - Responsabilité civile relative à l’accueil au domicile de personnes âgées ou handicapées adultes

Dispositions relatives à l’accueillant

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré en sa qualité d’accueillant à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes dans les conditions légales prévues par la Loi, sous réserve qu’il soit détenteur des agréments requis.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels, à l’exclusion des dommages immatériels, subis par la ou les personnes accueillies indiquées aux Conditions Particulières, et encourue par l’assuré :

- de son propre fait et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non ;

- du fait de ses meubles et immeubles, de ses animaux domestiques ;

- en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l’incendie, de la foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

Dispositions relatives à l’accueilli

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels, à l’exclusion des dommages immatériels causés par la ou les personnes accueillies indiquées aux Conditions Particulières :

- de son propre fait, du fait de ses meubles et de ses animaux domestiques ;

- en tant qu’occupant, du fait notamment de la dégradation et des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du Code Civil, de toute action de l’eau, de toute explosion ou implosion ;

- du fait des services rendus au foyer d’accueil.

Cette garantie cesse de plein droit dès qu’il est mis fin au contrat d’accueil.

31.8.3 - Responsabilité civile propriétaire d’équidés Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en tant que propriétaire d’équidés détenus dans un but non lucratif.

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En cas d’attelage, la garantie est étendue aux conséquences pécunières de la responsabilité civile encourue par l’assuré en temps que propriétaire d’un véhicule hippomobile. Le nombre de personnes transportées est de 5 au maximum, en plus du conducteur.

En cas de prêt d’un animal à titre gratuit, la garantie est étendue à la responsabilité personnelle pouvant incomber à l’emprunteur en raison des dommages résultant d’accidents causés aux tiers par le fait de l’animal qui lui a été prêté.

Ne sont toutefois pas garantis :

- les accidents provoqués par le ou les équidés lors de leur participation à des courses ou au cours des séances d’entraînement ;

- la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en qualité de loueur d’équidés ou d’attelage ;

- les accidents provoqués par le cheval ou l’attelage alors qu’il sert au transport rémunéré de personnes.

31.8.4 - Responsabilité civile loueur de gîtes

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en tant que loueur de gîtes, pour les dommages corporels et matériels causés aux hôtes du fait des biens immobiliers et mobiliers mis à disposition, des installations rattachés au gîte.

31.8.5 - Responsabilité civile loueur de chambres d’hôtes ou de chambres d’étudiants

Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en tant que loueur de chambres d’hôtes ou de chambres d’étudiants, pour les dommages corporels et matériels causés aux hôtes du fait des biens immobiliers, mobiliers et installations mis à disposition des hôtes, ainsi que des repas servis.

31.8.6 - Occupation temporaire des locaux

Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages matériels et immatériels consécutifs provenant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux survenant dans des locaux n’appartenant pas à l’assuré, ou qu’il n’occupe pas à titre permanent, et dont il a l’usage pour une durée maximum de 3 jours consécutifs dans le cadre d’une manifestation familiale ou privée.

31.9 - QU’ENTENDONS-NOUS PAR SINISTRE ? Toute réclamation qui se rattache à un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.

Constituent un seul et même sinistre, toutes les conséquences dommageables d’un même événement ou d’un même fait générateur de nature à entraîner la mise en oeuvre de la garantie, quel que soit le nombre des victimes ou l’importance des dommages.

31.10 - QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ ?

Toute personne autre que :

• le responsable du sinistre, son conjoint ou concubin ;

• les ascendants et descendants du responsable du sinistre, s’ils vivent habituellement à son foyer ;

• les frères et soeurs du responsable du sinistre, leurs conjoints ou concubins, s’ils vivent habituellement à son foyer ;

• les préposés en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc...).

Les garanties Responsabilité Civile

Toutefois,

- en cas de dommages subis par les membres de la famille énoncés ci-dessus, nous prenons en charge les prestations que la Sécurité sociale, ou tout autre organisme de prévoyance, pourrait vous réclamer ;

- quand votre responsabilité est recherchée en application de l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, en cas de faute inexcusable en votre qualité d’employeur de préposés en service nous prenons en charge les sommes redevables au titre des articles L.452-2 (majoration du capital ou rente invalidité / décès) et L.452-3 (préjudices personnels du salarié selon une liste limitative).

Nous ne prenons pas en charge la majoration de cotisation qui pourrait vous être imposée selon l’article L242-7.

- en cas de dommages causés à un préposé par la faute intentionnelle d’un autre préposé, nous prenons en charge la part du préjudice non indemnisée en vertu de la législation sur les accidents du travail.

31.11 - DÉFENSE DE L’ASSURÉ

Nous garantissons vos frais de défense dans toute procédure administrative ou judiciaire pour vos intérêts propres ou ceux des autres personnes assurées lorsque la procédure concerne en même temps nos intérêts en cas de sinistre garanti au titre de la présente garantie Responsabilité Civile.

Cette garantie comprend les frais et honoraires d’enquête, d’instruction, d’expertise, d’avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour nous de la garantie de défense stipulée ci-dessus n’impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par nous pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties de responsabilité accordées par ailleurs dans le présent contrat.

31.12 - DIRECTION DU PROCÈS

Pour les faits ou dommages entrant dans le cadre de la présente garantie Responsabilité Civile, et dans les limites de celle-ci, nous assumons seuls la direction du procès qui vous est intenté et avons le libre exercice des voies de recours.

Toutefois, vous, ou les autres personnes assurées cités en qualité de prévenu, pouvez exercer seuls une voie de recours à l’encontre d’une condamnation pénale.

Sous peine de déchéance, vous ne devez pas vous immiscer dans la direction du procès lorsque l’objet de celui-ci relève de la présente garantie Responsabilité Civile.

Toutefois, vous ne vous exposez à aucune sanction lorsque votre immixtion est justifiée par la défense d’un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la présente garantie Responsabilité Civile.

Si vous désirez vous immiscer dans la direction du procès nous incombant, vous devez nous en aviser en indiquant les motifs de votre immixtion.

Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants droits. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

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31.13 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions générales reprises à l’article 3, nous ne prenons pas en charge

• les dommages causés :

- par tout véhicule terrestre à moteur, y compris les remorques, ainsi que par les karts et les véhicules à moteur destinés aux enfants dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur excède 8 km/heure ;

- par tout appareil de navigation aérienne ;

- par tout voilier de plus de 6 m ou par tout bateau à moteur ;

dont vous-même ou les personnes assurées avez la conduite, la propriété ou la garde.

Toutefois, la garantie reste acquise :

- en cas de dommages causés par un enfant mineur ou toute autre personne dont vous-même ou une personne assurée seriez reconnu civilement responsable et qui conduit à l’insu des personnes assurées, éventuellement sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont les personnes assurées ne sont ni propriétaires, ni gardiennes habituelles ;

- personnellement à vos enfants mineurs ou ceux de votre conjoint ou concubin, utilisant un véhicule terrestre dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent mais sous réserve en outre que cette utilisation ait été faite à l’insu du propriétaire ou du gardien habituel dudit véhicule.

Dans ces deux cas :

- l’enfant ou toute autre personne dont l’assuré est civilement responsable ne doit avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule ;

- restent exclus les dommages subis par le véhicule lui- même ;

• les dommages résultant :

- de la pratique de la chasse, du ball-trap, des sports aériens, de tout sport à titre professionnel ;

- de toute activité physique ou sportive que vous exercez en tant que licencié d’un club ou groupement sportif ;

- de l’organisation et de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives, ainsi qu’à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d’assurance légale ;

• les dommages résultant de la participation à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ;

• les dommages causés :

- par les animaux autres que domestiques ;

- par les chiens de la catégorie 1 mentionnée à l’art. L.211-12 du Code rural ;

- par les chiens de la catégorie 2 mentionnée à l’art. L.211-12 du Code rural, sauf si vous avez retenu la garantie optionnelle pour votre animal appartenant à cette catégorie, selon mention aux Conditions Particulières.

Toutefois, restent toujours exclus les dommages causés par votre animal lorsque vous ou les personnes assurées n’êtes pas en conformité avec les obligations prévues par la réglementation en vigueur applicable à la détention des chiens dangereux ;

- par les Nouveaux Animaux de Compagnie, les équidés, les insectes apicoles, sauf si vous avez opté pour leur garantie selon la mention aux Conditions Particulières ;

Les garanties Responsabilité Civile

- par les ovins, bovins et caprins dès lors que le nombre total détenu excède 5 ;

- par les biens immobiliers, autres que ceux indiqués aux Conditions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires ou qui vous sont confiés à un titre quelconque ;

- par les installations à Energie Renouvelable et de récupération d’eau de pluie enterrées ou semi- enterrées, sauf si vous avez souscrit l’option Pack Ecologique. L’indemnisation sera alors faite selon les dispositions indiquées dans le tableau de garantie de cette option dans les Conditions Particulières ;

• les dommages subis par les biens, objets ou animaux dont :

- les personnes assurées ;

- leurs ascendants, descendants et les conjoints ou concubins de ceux-ci ;

- les préposés résidant habituellement chez vous ; ont la propriété, la conduite, la garde ou l’usage.

Restent toutefois garantis les dommages causés aux biens des ascendants et descendants lorsque les biens endommagés ne font l’objet d’aucune assurance directe ; si une assurance directe garantit ces biens, le recours de l’assureur reste également exclu ;

• les amendes auxquelles vous pouvez être condamnés ;

• les dommages causés par l’amiante et ses dérivés ;

• les dommages causés par la rupture de barrages ou digues ;

• les dommages causés par des terrains de plus de 1,5 ha,

sauf mention expresse aux Conditions Particulières ;

• les conséquences de la responsabilité de vendeur, ou de constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code Civil, que vous ou les personnes assurées pouvez encourir du fait des dommages :

- subis par tous biens, objets ou animaux vendus ;

- causés et/ou subis par un immeuble vendu ;

• les conséquences de la responsabilité que vous ou les autres personnes assurées pouvez encourir dans l’exercice d’activités rémunérées, professionnelles ou de fonction publique ;

• les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, survenant dans les bâtiments autres que ceux indiqués aux Conditions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre quelconque, sauf dispositions spécifiques aux garanties

« Voyages et Villégiature » et « Occupation temporaire des locaux » ;

• les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou par l’eau, survenant ou prenant naissance dans les bâtiments assurés (sauf les dommages couverts au titre des garanties Risques locatifs, Recours des locataires et Recours des voisins et des tiers) ;

• les dommages matériels provoqués lors de travaux de terrassement, rénovation, réhabilitation, construction, démolition touchant à l’ossature d’un immeuble, et effectués par vous-même, vos aides bénévoles et vos préposés occasionnels ;

• les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti ou non.

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Au regard des garanties « Risques Locatifs », « Recours des voisins et des tiers », « Recours des locataires » (articles

31.4 à 31.6 ci-dessus) : outre les exclusions applicables aux garanties « Incendie », « Evénements assimilés » et

« Dégâts des Eaux », nous ne prenons pas en charge les dommages corporels subis par le propriétaire, les autres locataires, les voisins et les tiers.

ARTICLE 32. DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Si vous n’avez pas opté pour la garantie « Protection Juridique Classique » ou « Protection Juridique Basique » énoncée ci- après, nous nous engageons néanmoins :

- à réclamer à l’amiable ou judiciairement la réparation des préjudices corporels ou matériels que vous, ou les personnes assurées, avez subis à la suite d’un accident qui aurait été garanti au titre de l’assurance responsabilité civile (articles

31.2 à 31.7 ci-dessus) si cet accident avait engagé votre responsabilité ;

- à vous défendre, vous ou les personnes assurées, devant une juridiction pénale si vous êtes poursuivi à l’occasion d’un sinistre garanti au titre de l’assurance responsabilité civile (articles 31.2 à 31.7 ci-dessus).

La garantie du présent article ne s’applique qu’en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre Mer.

Les Conditions de mise en jeu et d’intervention de la garantie sont celles indiquées aux articles 6 à 8 des dispositions relatives à la garantie « Protection Juridique Basique ».

Les garanties spécifiques

ARTICLE 33. ASSURANCE SCOLAIRE

33.1 - DÉFINITION COMPLÉMENTAIRE

ASSURÉ

Pour l’application des garanties prévues au présent article, on entend par assuré, vos enfants âgés de moins de 21 ans au début de l’année scolaire dans laquelle a lieu l’accident, célibataires et poursuivant un cycle d’études scolaires non universitaires, ci-après dénommé «l’enfant».

33.2 - GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

La responsabilité civile de l’enfant, dans le cadre de ses activités scolaires et extrascolaires, est assurée selon les dispositions de l’article 31.2.

La garantie comprend les dommages causés au matériel confié à l’enfant à l’occasion d’un stage en entreprise, dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières.

33.3 - GARANTIE PERSONNELLE

Nous garantissons le paiement des indemnités correspondantes aux événements prévus ci-après en cas d’accident corporel subi par l’enfant au cours de ses activités scolaires et extrascolaires ; les garanties sont alors acquises à concurrence des montants indiqués aux Conditions Particulières.

33.3.1 - Décès

En cas de décès de l’enfant survenant dans le délai d’une année à compter de l’accident, à charge pour vous de prouver que le décès résulte du fait de l’accident, nous remboursons, sur présentation des justificatifs, les frais d’obsèques et les frais annexes.

33.3.2 - Déficit Fonctionnel Permanent (Incapacité Permanente)

En cas de Déficit Fonctionnel Permanent de l’enfant supérieur à 5 %, nous indemnisons ce Déficit Fonctionnel Permanent ainsi que les préjudices non économiques suivants : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément.

Nous n’intervenons pas pour tout Déficit Fonctionnel Permanent égal ou inférieur à 5 %.

Exemples :

- si le Déficit Fonctionnel Permanent de l’enfant est de 2 %, il n’aura droit à aucune indemnité tant pour le Déficit Fonctionnel Permanent que pour les préjudices non économiques ;

- si le Déficit Fonctionnel Permanent de l’enfant est de 20 %, nous indemniserons le Déficit Fonctionnel Permanent à concurrence de ces 20 % ainsi que les préjudices non économiques indiqués ci-dessus.

Le taux de Déficit Fonctionnel Permanent subsistant après consolidation des lésions ainsi que les préjudices non économiques sont fixés par un médecin expert que nous désignons.

En cas de désaccord avec ses conclusions, il est fait application des dispositions de l’article 12 « Expertise ».

Le montant de l’indemnisation est déterminé selon les règles du Droit Commun et dans la limite du montant maximum indiqué aux Conditions Particulières.

L’évaluation selon les règles du Droit Commun tient compte de l’âge de l’enfant et de la jurisprudence des Tribunaux.

31

33.3.3 - Frais de soins

Nous remboursons les frais de soins suivants :

• tous les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation (y compris le forfait journalier), pharmaceutiques et dentaires, à l’exclusion des frais de cure ;

• les frais de transport et d’évacuation de l’enfant du lieu de l’accident au centre hospitalier le plus proche habilité à prodiguer les soins nécessaires ;

• les frais de prothèses :

- les prothèses dentaires, c’est-à-dire la mise en place d’une prothèse en cas de bris d’une dent définitive ou le remplacement ou la réparation d’une prothèse préexistante brisée,

- les lunettes et lentilles cornéennes, c’est-à-dire le remplacement ou la réparation des lunettes ou lentilles brisées même si le bris n’est pas consécutif à un accident corporel de l’enfant,

- autres prothèses, c’est-à-dire la mise en place d’une prothèse prescrite médicalement à la suite d’un accident corporel, ou la réparation ou le remplacement d’une prothèse préexistante brisée.

33.3.4 - Frais de recherche et frais de rapatriement Nous remboursons les frais de recherche et de rapatriement prescrits médicalement, en cas d’accident ou de maladie grave de l’enfant, survenant lors de déplacements et de séjours effectués dans le cadre des activités scolaires ou en colonie de vacances.

33.3.5 - Dispositions communes aux articles 33.3.1 à 33.3.4

Les indemnités ou prestations versées ou dues par les organismes sociaux ou par tout autre régime de prévoyance similaire viendront en déduction de l’indemnité que nous vous devons.

L’ensemble des indemnités prévues aux articles 33.3.1 à 33.3.4 ayant un caractère indemnitaire, nous sommes, conformément à l’article L121-12 du Code, subrogés dans vos droits et actions contre tout responsable de l’accident à concurrence de l’indemnité versée.

33.3.6 - Exclusions

Nous ne prenons pas en charge :

• les dommages occasionnés intentionnellement par l’enfant ou avec sa complicité ;

• les accidents résultant :

- du suicide ou de la tentative de suicide par l’enfant, d’intoxication provoquée par l’usage par l’enfant de stupéfiants non prescrits médicalement ;

- de l’ivresse de l’enfant ;

- de la cécité, de la paralysie ou de l’aliénation mentale de l’enfant ;

- de l’usage par l’enfant d’appareils de locomotion aérienne ou d’embarcations à voile ou à moteur, autres que ceux de transport public utilisés à titre de passager sur des lignes régulières ;

- de la participation de l’enfant à des paris, défis, duels, rixes, ainsi que, en tant que concurrent, à des courses, épreuves ou compétitions ou à leurs essais préparatoires ;

- de la participation active de l’enfant à des grèves,

Les garanties spécifiques

émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage ;

- par la pratique par l’enfant des sports suivants : chasse, ball-trap, chasse sous-marine, sports de combat et sports aériens, ainsi que de toute activité physique ou sportive que l’enfant exerce en tant que licencié d’un club ou groupement sportif. Toutefois, les dommages occasionnés par la pratique par l’enfant des sports de combat dans le cadre des programmes scolaires mais sans licence, restent garantis.

Ne sont pas considérés comme accidents, quand ils ne sont pas la conséquence d’un accident garanti :

- les maladies, opérations chirurgicales, apoplexies, congélations, insolations, congestions ;

- les hernies, lumbagos, les efforts, ruptures musculaires, durillons, fausses couches ;

- les lésions causées par les rayons X, le radium et ses composés dérivés, sauf si elles résultent pour la personne traitée d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’enfant est soumis à la suite d’un accident garanti.

33.3.7 - Règlement des indemnités

Le règlement est toujours subordonné à la production, aux frais du bénéficiaire, des pièces et documents prouvant le droit à indemnités ou des copies de ces pièces revêtues des signatures nécessaires pour en assurer l’authenticité.

33.4 - DOMMAGES AUX BIENS DES ENFANTS ASSURÉS

Si mention en est faite aux Conditions Particulières, la garantie est étendue, à concurrence des montants qui y sont alors indiqués, aux dommages subis par les effets vestimentaires, ainsi que par les cartables et leur contenu, de vos enfants lors de leurs activités scolaires, ainsi que sur le chemin aller/retour entre votre domicile et l’école, survenus suite à vol commis par effraction ou avec violence ou menace de violence. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte auprès des Autorités.

33.5 - CONVENTION D’ASSISTANCE ATTACHÉE À L’ASSURANCE SCOLAIRE : LA PRESTATION « L’ÉCOLE CONTINUE »

Les prestations définies ci-après sont assurées auprès d’AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 EUR - 519 490 080 RCS

Bobigny - 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Entreprise régie par le Code des assurances, et mises en œuvre par : AWP France SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 EUR

- 490 381 753 RCS Bobigny - 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « MONDIAL ASSISTANCE ».

POUR TOUTE INTERVENTION : APPELEZ LE 01 40 25 58 73.

Vous pouvez également contacter MONDIAL ASSISTANCE :

- par courrier : 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx. Dans tous les cas, indiquez :

- votre nom et le moyen de vous joindre rapidement (adresse, numéro de téléphone) ;

- les références de votre contrat ;

- le nom et l’adresse de l’enfant, la classe suivie par l’enfant.

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MONDIAL ASSISTANCE pourra également vous demander :

- des renseignements sur la scolarité de l’enfant et son état de santé ;

- le numéro de dossier qui vous aura été communiqué lors de votre premier appel.

33.5.1 - Définitions complémentaires

ACCIDENT : toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident.

HOSPITALISATION : tout séjour de plus de 24 heures dans un établissement de soins public ou privé dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d’une maladie ou de lésions résultant d’un accident.

MALADIE : altération de l’état de santé médicalement constatée.

MALADIE CHRONIQUE : maladie évoluant lentement et se prolongeant. Seul le médecin conseil de MONDIAL ASSISTANCE est habilité à diagnostiquer le caractère chronique de la maladie.

SEMAINE D’ABSENCE : toute période calendaire supérieure à 3 jours consécutifs, pendant laquelle l’enfant est absent de son établissement scolaire.

33.5.2 - Objet de la garantie

La garantie « L’ÉCOLE CONTINUE » permet à tout enfant scolarisé, du cours préparatoire (11e) à la Terminale, de recevoir une aide pédagogique en cas de maladie ou d’accident l’immobilisant à son domicile ou en milieu hospitalier (sous réserve de l’accord de l’établissement hospitalier, du médecin et du personnel soignant) et entraînant une absence supérieure à 15 jours consécutifs de cours.

Une aide pédagogique est fournie à partir du 16e jour d’absence scolaire, dans les matières principales.

Les cours sont pris en charge par MONDIAL ASSISTANCE à concurrence de 5 heures par semaine d’absence, tous cours confondus.

33.5.3 - Conditions d’application de la garantie

LA TERRITORIALITÉ : l’aide pédagogique est uniquement dispensée en France Métropolitaine.

LA VALIDITÉ DANS LE TEMPS : l’aide pédagogique est accordée suite à un événement garanti survenu pendant la durée de validité de votre contrat d’assurance.

LA DURÉE DE LA GARANTIE : la garantie s’applique à compter du 16e jour d’absence scolaire de l’enfant sans qu’il y ait eu reprise des cours.

Les 15 jours de carence constituent une franchise absolue. Les vacances scolaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette franchise.

Exemple

• Premier jour d’immobilisation de l’enfant : 1er octobre.

• Durée d’immobilisation de l’enfant : 20 jours.

• Durée de la franchise absolue (15 jours) : du 1er octobre au 15 octobre inclus.

• Durée de l’aide pédagogique : 5 heures, correspondant à la période du 16 octobre au 20 octobre inclus.

Les garanties spécifiques

Si l’état de santé de l’enfant ne lui permet pas de suivre des cours de rattrapage dès l’expiration des 15 jours de franchise, ces cours pourront être reportés par MONDIAL ASSISTANCE ; ils cesseront en tout état de cause un mois après que l’enfant ait repris normalement ses cours.

L’aide pédagogique est accordée pendant la durée effective de l’année scolaire, selon les zones définies par le Ministère de l’Éducation Nationale. Elle ne joue pas durant les vacances scolaires, les samedis, dimanches et jours fériés.

L’aide pédagogique est acquise autant de fois qu’il est nécessaire au cours de l’année scolaire et cesse dès que l’enfant a repris normalement ses cours. Elle cesse en tout état de cause le dernier jour de l’année scolaire.

LES CONDITIONS MÉDICALES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Vous devez justifier votre demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l’accident et précisant que l’enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son établissement scolaire. La durée présumée de l’immobilisation sera indiquée.

Ce certificat médical sera adressé au médecin de MONDIAL ASSISTANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi ledit certificat.

LE DÉLAI DE MISE EN PLACE

Dès réception de votre demande, MONDIAL ASSISTANCE mettra tout en œuvre afin qu’un répétiteur scolaire soit au domicile de l’enfant le plus rapidement possible.

Toutefois, à compter de la réception de la demande, un délai maximum de 2 jours peut-être demandé pour rechercher le répétiteur scolaire qui assurera les cours de l’enfant malade ou blessé.

Ce délai s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

LE DÉROULEMENT DE LA PRESTATION « L’ÉCOLE CONTINUE »

A partir du 16e jour calendaire d’absence des cours, un répétiteur scolaire est envoyé au domicile de l’enfant.

Ce ou ces répétiteur(s) scolaire(s) permet(tent) à l’enfant de poursuivre sa scolarité grâce à des cours particuliers uniquement dans les matières suivantes :

• langues étrangères (langues de l’Union Européenne suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais) ;

• latin, grec ancien ;

• français ;

• physique, chimie ;

• biologie et sciences naturelles ;

• mathématiques ;

• histoire et géographie ;

• technologie.

Ce ou ces répétiteurs scolaires habilités à donner des cours du niveau de la classe de l’enfant, sont autorisés par vous à prendre contact, si cela s’avère nécessaire, avec l’établissement scolaire de l’enfant afin d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs habituels de cet enfant l’étendue du programme à étudier.

Les cours sont pris en charge, dans le cadre de cette garantie, à concurrence de 5 heures par semaine d’absence tous cours confondus, sans pouvoir excéder le nombre d’heures mentionné aux Conditions Particulières.

Ces 5 heures sont fractionnables en 2 fois maximum et concernent 2 matières au choix.

33

Si des cours sont demandés pour l’enfant au-delà de 5 heures par semaine, ils seront à votre charge.

33.5.4 - Dispositions générales

Se reporter aux dispositions générales de l’assistance à domicile.

33.5.5 - Exclusions

La garantie est exclue pour :

• les maladies chroniques et l’invalidité permanente ;

• les maladies ou accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d’effet du contrat.

Toute fraude, falsification ou déclaration sciemment fausse entraîne automatiquement la nullité de cette garantie. MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle. Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.

Ne sont pas garanties les conséquences :

• des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

• de l’exposition à des agents biologiques infectants,

• de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

• de l’exposition à des agents incapacitants,

• de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire.

33.5.6 - Subrogation

Toute personne bénéficiant de l’assistance s’oblige à subroger la société d’assistance et l’assureur dans ses droits et actions, contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés par eux en exécution de la présente convention.

33.5.7 - Prescription

Les dispositions concernant la prescription sont régies par les dispositions prévues à l’article 9 du chapitre « La vie de votre contrat ».

ARTICLE 34. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’OFFRE ACCÈS « J »

34.1 - GARANTIE « EXAM »

34.1.1 - Définitions complémentaires

ASSURÉ : vous-même en tant que souscripteur, âgé de moins de 25 ans et poursuivant un cycle d’études supérieures.

Les garanties spécifiques

MALADIE CHRONIQUE : maladie évoluant lentement et se prolongeant. Seul notre médecin conseil est habilité à diagnostiquer le caractère chronique de la maladie.

34.1.2 - Objet de la garantie

Nous prenons en charge le montant des droits d’inscription, hors cotisation Sécurité sociale, de l’année d’étude redoublée, dans les limites indiquées aux Conditions Particulières, si vous ne pouvez pas participer à la dernière session d’examens possible pour valider l’année d’étude ou au nombre d’épreuves nécessaire à la validation de l’année d’étude du fait :

• d’une maladie entraînant au moins 15 jours consécutifs d’hospitalisation,

• d’un accident entraînant une hospitalisation qu’elle qu’en soit la durée,

• du décès du conjoint, d’un enfant à charge, d’un ascendant direct, d’un frère ou d’une sœur, survenu au cours de l’examen final ou les 20 jours précédents en cas de maladie et 10 jours en cas d’accident ou décès.

La garantie est limitée à la prise en charge d’un seul redouble- ment par année d’étude et une seule année d’étude par assuré. La garantie cesse à la résiliation du présent contrat.

34.1.3 - Conditions d’application

Condition d’application de la garantie dans le temps Notre garantie est accordée suite à un événement garanti survenu pendant la durée de validité de votre contrat d’assurance. Elle est acquise à l’expiration d’un délai de carence de 30 jours commençant à courir à partir de la date d’effet du contrat.

Conditions médicales d’application de la garantie

Vous devez justifier votre demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l’accident et précisant que vous ne pouvez prendre part aux épreuves compte tenu de cette maladie ou de cet accident. La durée de l’hospitalisation sera indiquée.

Ce certificat médical sera adressé à notre médecin conseil qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi ledit certificat.

Condition d’application de la garantie en cas de décès Vous devez justifier du décès de votre conjoint, d’un enfant à charge, d’un ascendant direct, d’un frère ou d’une sœur en présentant un certificat de décès.

34.1.4 - Exclusions

Notre garantie n’est pas accordée dans les cas :

- d’examens intermédiaires dit « partiels » précédant l’examen final,

- d’une première session d’examen s’il existe une session ultérieure,

- de maladie chronique.

34.2 - PERTES D’USAGE DES LOCAUX

La Perte d’usage des locaux est étendue, en cas d’hospitalisation de l’assuré d’une durée supérieure à 15 jours, à la prise en charge, durant cette période d’hospitalisation, du loyer du local assuré dans la limite du plafond fixé aux Conditions Particulières.

34.3 - ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA RESPONSA- BILITÉ CIVILE

Par dérogation à l’article 2.2 des présentes Conditions Générales :

34

• la Responsabilité Civile Chef de Famille (sauf « Voyages et Villégiature ») s’exerce :

- en France Métropolitaine, à Monaco, dans les pays limitrophes, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Norvège,

- dans le reste du monde lors de séjours et voyages n’excédant pas 6 mois ;

• la garantie « Voyages et Villégiature » s’exerce dans le monde entier pour des séjours, voyages et stages n’excédant pas 6 mois.

ARTICLE 35. PACK ÉCOLOGIQUE

Si l’option Pack Écologique est souscrite :

- les garanties que vous avez souscrites sont étendues aux installations EnR, désignées aux Conditions Particulières, situées à l’extérieur des bâtiments, y compris celles qui sont fixées ou intégrées à leur surface extérieure, dans la limite des montants et franchises qui figurent aux Conditions Particulières ;

- les installations EnR bénéficient en plus des garanties suivantes :

35.1 - VOL, VANDALISME DES INSTALLATIONS ENR SITUÉES À L’EXTÉRIEUR DU BÂTIMENT ET DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES

35.1.1 - Vol

Nous prenons en charge la réparation financière consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration, résultant d’un vol ou d’une tentative de vol, des appareils EnR installés à l’extérieur des bâtiments assurés.

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte auprès des Autorités.

35.1.2 - Détériorations immobilières

Les garanties accordées à l’article 35.1.1 ci-dessus sont étendues aux détériorations immobilières causées aux bâtiments assurés et consécutives à un vol ou à une tentative de vol d’un appareil EnR. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte auprès des Autorités.

35.1.3 - Vandalisme

Les garanties accordées à l’article 35.1.1 ci-dessus sont étendues aux dommages causés aux installations EnR par un acte de vandalisme commis à l’extérieur du bâtiment assuré. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la production d’un dépôt de plainte auprès des Autorités.

Exclusion commune à l’article 35.1.2 et 35.1.3

Nous ne prenons pas en charge les vandalismes et les détériorations immobilières si aucun vol, ou aucune tentative de vol, n’a été commis.

35.2 - RUPTURE DES CANALISATIONS ENR ENTERRÉES ET RECHERCHES DE FUITES

En cas de rupture accidentelle, nous prenons en charge la réparation des canalisations des puits canadiens et provençaux et des installations EnR à fluide caloporteur, ainsi que les frais de recherches de fuites pour ces dernières.

35.3 - PERTE DE FLUIDE CALOPORTEUR

Nous garantissons les pertes de fluides caloporteurs des installations EnR, situées à l’intérieur ou à l’extérieur des

Les garanties spécifiques

bâtiments assurés, provenant des installations EnR à fluide caloporteur.

Exclusion

Les dommages de pollution subis par les biens assurés.

35.4 - PERTE DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE

Nous prenons en charge la perte financière consécutive à l’interruption ou à la baisse de production d’électricité résultant de dommages indemnisés au titre des garanties mentionnées aux Conditions Particulières.

La perte financière correspond au coût des Kwh non fournis au titre d’un contrat de vente d’énergie électrique. Elle est estimée à dire d’expert en fonction de sa durée et de la production antérieure de l’installation. À défaut de production antérieure, la perte est estimée en considérant les caractéristiques techniques de l’installation et les statistiques d’ensoleillement à l’adresse du risque assuré.

L’indemnité est versée après remise en état de l’installation, déduction faite de la franchise et dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières. Elle intègre les frais de gestion et de comptage, au prorata de la durée de la perte.

L’indemnisation subira un abattement, déterminé par expertise, si par suite d’une insuffisance d’assurance des dommages matériels, il est constaté un retard dans la reprise de la production électrique.

Exclusions communes

Outre les exclusions mentionnées à l’article 3 ci-avant, ne sont pas garantis :

- les sinistres résultant d’un défaut d’entretien ou de la non-conformité des installations ;

- les pertes consécutives à un événement non garanti par le présent contrat ;

- les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation ;

- les sinistres survenus pendant la durée de construction ou de rénovation de l’habitation ;

- l’accroissement de la perte de production résultant d’une insuffisance d’assurance.

35.5 - RESPONSABILITÉ CIVILE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Nous prenons en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à autrui par votre installation de production d’électricité raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Ne sont pas garantis les dommages :

- causés par une installation de production et fourniture électrique :

• d’une puissance supérieure à 36 KVA,

• non conforme à la réglementation,

• n’ayant pas fait l’objet des déclarations obligatoires,

• n’ayant pas reçu les autorisations obligatoires,

- résultant d’un défaut de performance, d’une obligation de délivrance ou de résultat.

35

Protection juridique Classique

Cette garantie ne vous est accordée que si vous avez choisi l’option concernée aux Conditions Particulières.

La gestion de la garantie Protection Juridique est confiée au service Protection Juridique.

Qui est assuré ?

Vous-même en tant que Souscripteur, ainsi que vos conjoint, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparés*, vos enfants célibataires à charge au sens fiscal du terme.

Qui sont les tiers ?

Les tiers sont les personnes physiques ou morales qui, n’ayant ni la qualité d’assuré, ni celle de cocontractant, sont étrangères au présent contrat.

1. OBJET DE LA GARANTIE

• Nous mettons à votre disposition deux services de renseignements téléphoniques JURIDICTEL et FISCATEL pour toute information juridique ou fiscale que vous souhaitez obtenir sur vos droits dans le cadre de votre vie privée et salariée.

• En cas de litige garanti vous opposant à un tiers, nous assurons, dans les conditions prévues au présent contrat, la défense de vos intérêts, que nous ayons à les faire valoir ou à les protéger, par voie amiable ou par voie judiciaire.

• Nous prenons en charge les honoraires d’avocat et frais nécessaires au règlement du litige, dans les limites prévues à l’article 8.

2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent devant les juridictions françaises siégeant en France Métropolitaine ainsi que dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et dans la collectivité d’Outre-mer de Saint Martin.

Elles s’appliquent également :

- dans les pays limitrophes où s’exerce votre activité, si vous êtes travailleur frontalier* ;

- à l’occasion de villégiatures* de moins de trois mois passées dans un pays membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, pour les litiges s’y rapportant.

L’exécution des décisions de justice à l’étranger n’est pas prise en charge.

3. PÉRIODE DE VALIDITÉ

Sous réserve des délais de carence visés aux articles 4.1, 4.2 et 4.4 et du paiement de la première cotisation, la garantie est acquise pour les litiges qui résultent d’événements survenus entre la date d’effet du contrat et la date de résiliation et déclarés par écrit à l’assureur pendant la même période.

4. CE QUI EST COUVERT

Sous réserve des exclusions visées à l’article 5, nous garantissons :

4.1 - LES LITIGES NÉS DE VOTRE VIE PRIVÉE ET NOTAMMENT

• Habitation

Les litiges relatifs à votre résidence principale, ainsi qu’à vos résidences secondaires.

* Voir lexique page 42

36

• Consommation

Les litiges consécutifs à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat de prestation de services, l’achat ou la vente d’un bien mobilier et plus généralement, à tous les manquements aux usages du droit de la consommation.

• Infractions au code de la Route

Votre défense en qualité d’auteur d’une infraction non intentionnelle, que vous êtes en mesure de contester.

La garantie n’est pas accordée :

- pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, susceptible d’être pénalement sanctionnée ;

- pour défaut de permis ;

- pour délit de fuite.

• Fiscalité

Les problèmes relatifs à l’assiette ou au recouvrement des impôts et taxes ci-après, à condition que vous ayez accompli régulièrement et en toute bonne foi les obligations fiscales qui vous incombent :

- impôt sur le revenu des personnes physiques ;

- impôts locaux ;

- impôt de solidarité sur la fortune ;

- droits d’enregistrement perçus à l’occasion de mutations à titre onéreux ou gratuit.

• Personnel de maison

Les litiges sans rapport avec votre activité professionnelle vous opposant à une personne que vous employez en qualité de :

- personnel de maison ;

- garde d’enfants ;

- personnel d’entretien ;

à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux et que le litige soit né après l’expiration d’un délai de carence* de six mois commençant à courir à partir du jour de la date d’effet du contrat.

• Atteinte à l’intégrité physique

Votre défense en qualité de victime d’une agression.

• Prestation de retraite et de prévoyance

Les litiges vous opposant à un organisme social, de retraite ou de prévoyance concernant les prestations qui vous sont dues.

4.2 - Les litiges relatifs à votre contrat de travail si vous êtes salarié.

Cette garantie est accordée pour les litiges nés après l’expiration d’un délai de carence* de six mois commençant à courir à partir du jour de la date d’effet de la présente garantie.

4.3 - Tous les litiges nés de votre participation bénévole à une association régie par la Loi du 1/7/1901 ou une association inscrite (Alsace-Moselle) à but non lucratif, si vous êtes mis en cause personnellement à ce titre.

4.4 - Les litiges nés après l’expiration d’un délai de carence* d’un an commençant à courir à partir du jour de la date d’effet du contrat et concernant les domaines suivants :

• Voisinage, mitoyenneté, bornage

Lorsque vous êtes confronté à des conflits relatifs à des problèmes de voisinage, mitoyenneté ou bornage.

• Succession en ligne directe

Lorsque vous héritez de vos père ou mère et qu’un différend

Protection juridique Classique

vous oppose à vos cohéritiers en ligne directe. Toutefois, le délai de carence ne s’applique pas si la succession est ouverte à la suite d’un décès accidentel.

• Divorce par consentement mutuel

Nous prenons en charge les honoraires des avocats dans la limite du plafond de prise en charge fixé au contrat. Le montant indiqué sera versé pour moitié à chacun des avocats ayant contresigné la convention de divorce.

Nous limitons notre intervention à une seule procédure engagée avec le même conjoint.

5. CE QUI N’EST PAS COUVERT

Les litiges résultant

5.1 - D’une infraction ou de l’existence d’un préjudice dont le fait générateur* est connu de vous avant la date d’effet du contrat.

5.2 - D’une rixe, de tromperies ou de faits intentionnels qui vous sont imputables, autrement dit, le non respect, en dehors de tout motif légitime, d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une obligation contractuelle.

5.3 - De votre participation à la vie publique, à la défense d’intérêts collectifs ou à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.

5.4 - Des domaines suivants :

• droit de la famille (mariage, séparation de corps, divorce, pensions alimentaires...) sauf dispositions plus favorables prévues à l’article 4-4,

• état des personnes (nationalité, actes de l’état civil, filiation, protection des majeurs, administration légale, tutelle...),

• droit des régimes matrimoniaux,

• droit des successions sauf dispositions plus favorables prévues à l’article 4-4,

• dissolution de la communauté maritale (concubinage),

• pacte civil de solidarité et sa dissolution.

5.5 - De votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée et qu’elle est couverte par un contrat d’assurance.

En cas d’opposition d’intérêts, notre garantie interviendra pour la sauvegarde de vos droits.

5.6 - D’une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec une obligation légale d’assurance (assurance automobile, dommages-ouvrage, ...).

5.7 - D’un conflit collectif du travail, de votre activité professionnelle ou associative, sauf dispositions plus favorables prévues par les articles 4.2 et 4.3.

5.8 - Du domaine douanier, de la protection, l’exploitation et la cession de vos marques, brevets ou droits d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle.

5.9 - Sont également exclus les litiges :

• relatifs à des propriétés immobilières données à bail, destinées à la location ou mises à disposition à titre

* Voir lexique page 42

37

gratuit, dont vous êtes propriétaire ou usufruitier ainsi qu’aux contrats de location s’y rapportant,

• nés d’opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières, y compris les acquisitions de biens, de matériaux et les prestations de services réalisées dans le cadre de ces opérations,

• liés au permis de construire, à la déclaration préalable de travaux, aux autorisations nécessaires à la réalisation de travaux ainsi que ceux relatifs aux contrats et avant- contrats de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement,

• nés d’engagement de caution,

• nés de la souscription, la détention ou la cession de parts ou d’actions de sociétés,

• portant sur la fixation d’une indemnité d’assurance tant que les recours prévus par le contrat auquel vous êtes partie, n’ont pas été épuisés (tierce expertise notamment),

• relevant d’une garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) incluse dans un autre contrat d’assurance.

6. COMMENT METTRE EN JEU VOS GARANTIES ?

Déclaration et constitution du dossier

Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. À défaut, lorsque ce manquement nous aura causé un préjudice, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

• Vous devez nous déclarer les litiges dans les meilleurs délais à partir du moment où vous en avez connaissance et par écrit, et nous transmettre les éléments prouvant la réalité du litige et du préjudice.

• Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre conseil, sur nos instructions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication.

• Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation.

• Si vous avez pris l’initiative d’engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d’instruction, les actes réalisés sans l’accord préalable de l’assureur ne seront pas pris en charge, sauf en cas d’urgence dûment justifiée.

7. COMMENT LES SINISTRES SONT-ILS RÉGLÉS ?

7.1 - LES ÉTAPES DE LA GESTION DE VOTRE DOSSIER

• Nous commençons par vous informer sur la nature de vos droits et obligations.

• Phase amiable : si une solution amiable est envisageable, notre service vous assiste et vous représente afin de régler rapidement votre litige. Toutefois, si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, nous prendrons en charge les honoraires de votre avocat conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat.

• Phase judiciaire : si cette démarche n’aboutit pas, nous

Protection juridique Classique

examinons l’opportunité d’engager une procédure. Pour les litiges d’une valeur initiale* inférieure à 341 euros (montant indexé), nous limiterons notre intervention à la recherche d’une solution amiable. Si cette opportunité existe, nous vous inviterons à engager la procédure appropriée selon les conditions énoncées ci-dessous.

7.2 - CHOIX DE VOTRE AVOCAT

Lorsque la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, ou lorsqu’une juridiction doit être saisie, vous pouvez soit le choisir parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ou, si vous préférez, nous demander par écrit de vous proposer l’un de nos correspondants. En tout état de cause sont pris en charge les honoraires d’un seul avocat par procédure.

7.3 - CONDUITE DE LA PROCÉDURE

Vous et votre avocat avez la direction du procès et décidez des moyens de procédure et de droit que vous estimez utiles de développer à l’appui de vos intérêts (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi).

7.4 - ANALYSE DE L’OPPORTUNITÉ

Lorsque vous exigez d’engager ou de soutenir un procès ou d’exercer les voies de recours contre une décision judiciaire et que nous estimons ces procédures dépourvues de chances de succès ou inopportunes, vous pouvez soit exercer vous-même et à vos frais l’action en question, soit soumettre le différend pour avis à un arbitre choisi d’un commun accord. En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celui-ci est nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de l’arbitrage sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous exercez vous-même dans la limite de nos garanties l’action judiciaire contestée et obtenez un résultat plus favorable que celui proposé par l’arbitre ou nous-mêmes, nous vous rembourserons, sur justificatifs, les frais que vous aurez exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge de votre contradicteur, dans les limites prévues à l’article 8.

7.5 - CONFLIT D’INTÉRÊT*

En cas de survenance d’un conflit d’intérêt entre nous, vous avez la liberté de choisir un avocat ou, si vous le préférez, une personne qualifiée pour vous assister.

8. L’ÉTENDUE DE NOTRE PRISE EN CHARGE

8.1 - CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8.2

• Nous acquitterons directement par provision (le solde étant réglé sur présentation de la décision sauf en matière de divorce) les frais, émoluments* et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi dans la limite du plafond fixé en annexe

« Plafond de prise en charge ». Cette disposition s’applique tant aux litiges jugés en France qu’à ceux jugés dans les pays mentionnés à l’article 2. Si le total des frais, honoraires et émoluments de votre avocat, tels qu’ils résultent de la convention d’honoraires que vous avez signée avec ce dernier, est supérieur au plafond de prise en charge, l’excédent restera à votre charge.

* Voir lexique page 42

38

Dans le cadre d’une procédure collective confiée à un avocat commun ou à un même cabinet, notre prise en charge sera établie en fonction de votre quote-part* à l’action commune. En cas de contestation des honoraires réclamés par votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre dont il dépend, afin qu’il rende une décision. À défaut d’accord, ou si la décision ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir le Premier Président de la Cour d’Appel qui se prononcera sur la régularité des montants réclamés. Cette procédure est gratuite.

• Sont pris en charge, outre les frais, émoluments et honoraires visés ci-dessus, les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de justice dont l’avance vous serait demandée.

• Sont également pris en charge, les frais et honoraires des experts que nous avons pris l’initiative de mandater pour tenter de résoudre amiablement le litige.

Notre intervention s’arrête cependant à la constatation sans équivoque de l’insolvabilité du débiteur.

• En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues, est fixé à 17 053 euros TTC.

8.2 - CE QUE NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE

• Les frais engagés pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises préalables ou de toutes autres pièces justificatives (tels clichés photographiques) pour constater ou vérifier la réalité de votre préjudice ou pour réunir des preuves nécessaires à la gestion du dossier ou à la rédaction d’actes.

• Les frais d’expertise judiciaire dès lors que vous n’apportez pas un commencement de preuve de l’imputabilité du préjudice à un tiers.

• Les amendes et les consignations destinées à en garantir le paiement.

• Les sommes mises à votre charge en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction au titre du principal et de ses accessoires.

• Les frais et dépens*, notamment ceux avancés par votre contradicteur et mis à votre charge par une décision de justice (articles 695 et 700 du CPC, 475-1 du CPP…).

• Les honoraires de résultat, c’est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire.

• Les droits proportionnels sollicités par un huissier de justice auprès de l’assuré créancier en vertu de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

• Si votre avocat doit plaider devant un tribunal où il n’est pas habilité à postuler, les frais de déplacement et les vacations correspondantes et les émoluments du postulant.

9. AUTRES DISPOSITIONS

9.1 - SUBROGATION*

Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L121-12 du Code des assurances dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers en remboursement des frais et honoraires, y compris les frais d’expertise et les frais irrépétibles* (art. 700 du Code de Procédure Civile ou 475.1 du Code de Procédure Pénale ou L.761-1 du Code de Justice Administrative), que nous avons pris en charge.

Protection juridique Classique

Toutefois, vous êtes remboursé en priorité à raison des sommes que nous n’avons pas prises en charge et que vous avez acquittées respectivement au titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification de leur paiement.

9.2 - INDEXATION

La cotisation et les différents montants mentionnés dans le contrat (seuil minimum d’intervention judiciaire, plafond de garantie et plafond de prise en charge) sont indexés, chaque année, sur l’indice mensuel des prix classification « Prestations administratives et privées diverses » publié par l’INSEE.

La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l’indice de référence* au 1er janvier 2010 et l’indice d’échéance*.

Le plafond applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration de sinistre.

En cas de suppression de l’indice par l’INSEE, l’indexation se fera sur l’indice de substitution ou un indice équivalent.

* Voir lexique page 42

39

Protection juridique Basique

Cette garantie ne vous est accordée que si vous avez choisi l’option concernée aux Conditions Particulières.

Elle ne peut être souscrite que si vous agissez en qualité de Locataire ou Colocataire, occupant de la résidence déclarée aux Conditions Particulières.

La gestion de la garantie Protection Juridique est confiée au service Protection Juridique.

Qui est assuré ?

Vous-même en tant que Souscripteur, ainsi que vos conjoint, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparés*, vos enfants célibataires à charge au sens fiscal du terme.

Si vous agissez en qualité de Colocataire, la garantie est étendue aux colocataires déclarés, à leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparés, et à leurs enfants célibataires à charge au sens fiscal du terme.

Les dispositions suivantes

• Qui sont les tiers ?

• Période de validité (article 3)

• Comment mettre en jeu vos garanties ? (article 6)

• Comment les sinistres sont-ils réglés ? (article 7)

• Subrogation et indexation (article 9)

sont identiques à celles indiquées dans la garantie Classique.

1. OBJET DE LA GARANTIE

• Nous mettons à votre disposition un service de renseignements téléphoniques JURIDICTEL pour toute information juridique que vous souhaitez obtenir sur vos droits dans le cadre de votre vie privée.

• En cas de litige garanti vous opposant à un tiers, nous assurons, dans les conditions prévues au présent contrat, la défense de vos intérêts, que nous ayons à les faire valoir ou à les protéger, par voie amiable ou par voie judiciaire.

• Nous prenons en charge les honoraires d’avocat et frais nécessaires au règlement du litige, dans les limites prévues à l’article 8.

2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent devant les juridictions françaises siégeant en France Métropolitaine, ainsi que dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et dans la collectivité d’Outre-mer de Saint Martin.

3. PÉRIODE DE VALIDITÉ

Voir garantie Classique.

4. CE QUI EST COUVERT

Sous réserve des exclusions visées à l’article 5, nous garantissons

4.1 - L’HABITATION

Les litiges relatifs à l’application de votre contrat de bail ainsi que ceux consécutifs aux troubles de voisinage. Pour les litiges de voisinage, la garantie est accordée après l’expiration d’un délai de carence* d’un an commençant à courir à partir du jour de la date d’effet de la présente garantie.

Sont exclus les litiges relatifs à la copropriété.

4.2 - LA CONSOMMATION

Les litiges consécutifs à l’inexécution ou à la mauvaise exécution

* Voir lexique page 42

40

d’un contrat de prestation de services, l’achat ou la vente d’un bien mobilier et plus généralement, à tous les manquements aux usages du droit de la consommation.

4.3 - L’ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE

Votre défense en qualité de victime d’une agression.

5. CE QUI N’EST PAS COUVERT

Les litiges résultant

5.1 - D’une infraction ou de l’existence d’un préjudice dont le fait générateur* est connu de vous avant la date d’effet du contrat.

5.2 - D’une rixe, de tromperies ou de faits intentionnels qui vous sont imputables, autrement dit, le non respect, en dehors de tout motif légitime, d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une obligation contractuelle.

5.3 - De votre participation à la vie publique, à la défense d’intérêts collectifs ou à l’expression d’opinions politiques ou syndicales.

5.4 - De votre responsabilité civile.

5.5 - De la responsabilité médicale ou paramédicale.

5.6 - D’une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec une obligation légale d’assurance (assurance automobile, risques locatifs...).

5.7 - Du domaine douanier, de la protection, l’exploitation et la cession de vos marques, brevets ou droits d’auteur et plus généralement de la propriété intellectuelle.

5.8 - De la mitoyenneté et du bornage.

5.9 - Sont également exclus les litiges :

• relatifs à des propriétés immobilières dont vous êtes propriétaire ou usufruitier ainsi qu’aux contrats de location s’y rapportant,

• nés d’opérations de construction, rénovation, restauration ou réhabilitation immobilières, y compris les acquisitions de biens, de matériaux et les prestations de services réalisées dans le cadre de ces opérations,

• liés au permis de construire, à la déclaration préalable de travaux, aux autorisations nécessaires à la réalisation de travaux ainsi que ceux relatifs aux contrats et avant- contrats de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement,

• nés d’engagement de caution,

• nés de la souscription, la détention ou la cession de parts ou d’actions de sociétés,

• portant sur la fixation d’une indemnité d’assurance tant que les recours prévus par le contrat auquel vous êtes partie, n’ont pas été épuisés (tierce expertise notamment),

• relevant d’une garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) incluse dans un autre contrat d’assurance.

6. COMMENT METTRE EN JEU VOS GARANTIES ?

Voir garantie Classique.

Protection juridique Basique

7. COMMENT LES SINISTRES SONT-ILS RÉGLÉS ?

Voir garantie Classique.

8. L’ÉTENDUE DE NOTRE PRISE EN CHARGE

8.1 - CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8.2

• Nous acquitterons directement par provision (le solde étant réglé sur présentation de la décision sauf en matière de divorce) les frais, émoluments* et honoraires de l’avocat que vous aurez choisi dans la limite du plafond fixé en annexe

« Plafond de prise en charge ». Si le total des frais, honoraires et émoluments de votre avocat, tels qu’ils résultent de la convention d’honoraires que vous avez signée avec ce dernier, est supérieur au plafond de prise en charge, l’excédent restera à votre charge.

Dans le cadre d’une procédure collective confiée à un avocat commun ou à un même cabinet, notre prise en charge sera établie en fonction de votre quote-part* à l’action commune. En cas de contestation des honoraires réclamés par votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre dont il dépend, afin qu’il rende une décision. À défaut d’accord, ou si la décision ne vous satisfait toujours pas, vous devrez saisir le Premier Président de la Cour d’Appel qui se prononcera sur la régularité des montants réclamés. Cette procédure est gratuite.

• Sont pris en charge, outre les frais, émoluments et honoraires visés ci-dessus, les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de justice dont l’avance vous serait demandée et les frais des experts que nous avons mandatés.

• Sont également pris en charge, les frais et honoraires des experts que nous avons pris l’initiative de mandater pour tenter de résoudre amiablement le litige.

Notre intervention s’arrête cependant à la constatation sans équivoque de l’insolvabilité du débiteur.

• En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues, est fixé à 7 830 euros TTC.

8.2 - CE QUE NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE

• Les frais engagés pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises préalables ou de toutes autres pièces justificatives (tels clichés photographiques) pour constater ou vérifier la réalité de votre préjudice ou pour réunir des preuves nécessaires à la gestion du dossier ou à la rédaction d’actes.

• Les frais d’expertise judiciaire dès lors que vous n’apportez pas un commencement de preuve de l’imputabilité du préjudice à un tiers.

• Les amendes et les consignations destinées à en garantir le paiement.

• Les sommes mises à votre charge en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction au titre du principal et de ses accessoires.

• Les frais et dépens*, notamment ceux avancés par votre contradicteur et mis à votre charge par une décision de justice (articles 695 et 700 du CPC, 475-1 du CPP…).

• Les honoraires de résultat, c’est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire.

• Les droits proportionnels sollicités par un huissier de justice auprès de l’assuré créancier en vertu de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

• Si votre avocat doit plaider devant un tribunal où il n’est pas habilité à postuler, les frais de déplacement et les vacations correspondantes et les émoluments du postulant.

9. AUTRES DISPOSITIONS

9.1 - SUBROGATION*

Voir garantie Classique.

9.2 - INDEXATION

Voir garantie Classique.

* Voir lexique page 42

41

Lexique juridique

CONFLIT D’INTÉRÊT

Difficulté qui survient lorsque plusieurs assurés s’opposent à l’occasion d’un même litige, l’assureur devant défendre chacun.

DÉLAI DE CARENCE

Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le litige doit prendre naissance après l’expiration du délai de carence.

DÉPENS

Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par la partie perdante.

ÉMOLUMENTS

Rémunération des actes effectués par les Officiers Ministériels (avoués, huissiers).

FAIT GÉNÉRATEUR

Evénement à l’origine du litige et qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre.

FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Frais et honoraires engendrés par un litige, non récupérables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité sur la base de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de ses équivalents devant les autres juridictions.

INDICE D’ÉCHÉANCE

Indice en vigueur au 1er janvier de l’année d’échéance de la prime.

INDICE DE RÉFÉRENCE

Indice INSEE classification « Prestations administratives et privées diverses » n° 639133 au 1/1/2010 : valeur 116,67. En cas de suppression de l’indice par l’INSEE, l’indexation se fera sur l’indice de substitution ou un indice équivalent.

LITIGE

Refus qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

PRESCRIPTION

Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

QUOTE-PART

Forfait appliqué par l’avocat à chacune des parties ou part virile dans la dépense commune.

SÉPARÉS (ÉPOUX)

Séparation de fait ou de corps, autorisée judiciairement ou non.

SUBROGATION

Etre subrogé dans les droits et actions d’une personne c’est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits.

TRAVAILLEUR FRONTALIER

Tout salarié qui a son foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière de la FRANCE, exerçant son activité professionnelle dans la zone frontalière d’un État voisin et qui retourne normalement chaque jour dans son État de résidence. La définition de la zone frontalière est posée respectivement par chaque convention fiscale conclue par la FRANCE avec le pays limitrophe en question.

VALEUR INITIALE DU LITIGE

Montant en litige à la date de sa survenance, hors dommages/ intérêts et pénalités de retard.

42

VILLÉGIATURE

Séjour d’agrément comportant au minimum une nuitée.

Annexe - Plafonds de prise en charge

(tableau indexé au 01/01/2010 - voir article 9.2)

Conformément à l’article 8.1, l’ensemble des honoraires, frais et émoluments d’avocat sera pris en charge dans la limite des plafonds ci-après (montants fixés TTC)

PHASE AMIABLE (après accord de l’assureur en application de l’article 6)

Consultation d’avocat (quel que soit le montant en litige)...........................................................................................	112 € 2
Recours amiable (y compris procédure participative) par avocat :
- infructueux ou si le montant initial en litige est inférieur à 1 000 €............................................................................	224 € 5
- ayant abouti à la résolution du litige si le montant initial en litige est supérieur ou égal à 1 000 €................................	392 € 5
- divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ...........................................	1 070 € 7
Frais d’expertise.....................................................................................................................................................	336 € 2

PROCÉDURE JUDICIAIRE

ASSISTANCE À MESURE D’EXPERTISE OU À MESURE D’INSTRUCTION..................................................................	336 € 1
TRANSACTION DÉFINITIVE AYANT ABOUTI À UN PROTOCOLE D’ACCORD
En matière Prud’hommale ......................................................................................................................................	1 018 € 6
Autres...................................................................................................................................................................	856 € 2
ORDONNANCE quelle que soit la juridiction
Requête................................................................................................................................................................	515 € 2
Référé ..................................................................................................................................................................	612 € 2
CONCILIATION - MÉDIATION (mettant fin à la procédure et constatée par un juge)
Prud’hommes ........................................................................................................................................................	856 € 2
Pénal....................................................................................................................................................................	408 € 2
Autres...................................................................................................................................................................	336 € 2
COMMISSIONS
Commission de retrait de permis de conduire ...........................................................................................................	408 € 2
Autres...................................................................................................................................................................	612 € 2
PREMIÈRE INSTANCE (y compris conciliation/médiation n’ayant pas abouti)
Tribunal d’Instance .................................................................................................................................................	923 € 2
Tribunal de Grande Instance
- Formation collégiale ............................................................................................................................................	2 039 € 2
- Autre (JEX/JME...) ...............................................................................................................................................	612 € 2
Tribunal de Police...................................................................................................................................................	498 € 3
Tribunal correctionnel .............................................................................................................................................	694 € 3
Assistance à victime pour l’homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ....	498 € 0
Xxxx x’Xxxxxxx Audience de jugement
- 1er jour d’audience ..............................................................................................................................................	1 969 € 4
- Jours supplémentaires ........................................................................................................................................	604 € 4
Conseil des Prud’hommes ......................................................................................................................................	1 779 € 2
- dont conciliation : 856 €
- dont bureau de jugement : 923 €
Juge départiteur.....................................................................................................................................................	498 € 2
Tribunal administratif ..............................................................................................................................................	2 039 € 2
Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ...............................................................................................................	1 018 € 2
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ....................................................................................................................	498 € 2
Tribunal des pensions .............................................................................................................................................	498 € 2
Autres Juridictions non visées ci-dessus ...................................................................................................................	1 018 € 2
APPEL
Portant sur une ordonnance ....................................................................................................................................	615 € 2
Requête devant 1er Président ..................................................................................................................................	671 € 2
En matière de police ..............................................................................................................................................	817 € 2
En matière correctionnelle ......................................................................................................................................	1 381 € 2
Autres...................................................................................................................................................................	2 039 € 2
HAUTES JURIDICTIONS
Cour de Cassation ou Conseil d’Etat ........................................................................................................................	2 461 € 2

1/ Par intervention, sachant que le maximum pris en charge en matière d’assistance est de 1 007 € quel que soit le nombre d’interventions, sauf en matière criminelle. 2/ Par litige.

3/ Par jugement avec un maximum de 996 € en matière de police et de 1 342 € en matière correctionnelle quel que soit le nombre de jugements. 4/ Forfait journalier.

5/ Montant forfaitaire par litige couvrant l’ensemble des démarches effectuées par l’avocat. 6/ Montant non cumulable avec les honoraires de procédure.

7/ Par divorce et réparti par moitié entre les deux avocats.

Juridictions étrangères : lorsque le litige est porté devant une juridiction étrangère, le plafond applicable est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, celui de la juridiction non visée expressément par niveau d’instance.

* Voir lexique page 42

43

Assistance et services - Assistance à domicile

Les prestations définies ci-après sont assurées auprès d’AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 EUR - 519 490 080 RCS

Bobigny - 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Entreprise régie par le Code des assurances, et mises en œuvre par : AWP France SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 EUR - 490 381 753 RCS Bobigny - 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « MONDIAL ASSISTANCE ».

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir des services d’assistance accordés aux bénéficiaires ayant souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de notre Société.

Le niveau d’assistance dont vous bénéficiez est précisé aux Conditions Particulières.

1. DÉFINITIONS

DÉFINITION DU BÉNÉFICIAIRE

Toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de notre Société, son conjoint, son concubin, les ascendants et descendants fiscalement à sa charge et vivant habituellement sous le même toit, toute personne résidant habituellement chez le bénéficiaire.

VALIDITÉ TERRITORIALE

Les garanties offertes sont utilisables uniquement en France Métropolitaine et Monaco, au domicile.

VALIDITÉ DANS LE TEMPS

Les prestations sont valables pendant une année, à partir de la date d’effet du contrat d’assurance habitation, dont elles suivent le sort dans tous ses effets (suspension, résiliation...).

RISQUE COUVERT

Vie privée uniquement.

DOMICILE

Il faut entendre par domicile le lieu d’habitation en France Métropolitaine et Monaco figurant dans le contrat d’assurance sous la rubrique « adresse du risque ».

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE MONDIAL ASSISTANCE

L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ci-après ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès,

notamment sur les moyens à utiliser, en communiquant un numéro de dossier. Les frais exposés seront alors remboursés sur justificatifs, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service.

Lorsque MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge un transport en France Métropolitaine, il peut être demandé au bénéficiaire d’utiliser son titre de voyage.

Lorsque MONDIAL ASSISTANCE a assuré à ses frais le retour du bénéficiaire, il est demandé à ce dernier d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement de ses titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu à MONDIAL ASSISTANCE, sous un délai maximum de trois mois suivant la date du retour.

44

Seuls les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour au domicile en France Métropolitaine sont pris en charge par MONDIAL ASSISTANCE. Lorsque MONDIAL ASSISTANCE a accepté le changement d’une destination fixée contractuellement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée.

En cas de prise en charge de séjour à l’hôtel, MONDIAL ASSISTANCE ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés dans la limite des plafonds indiqués ci- après, et à l’exclusion de tous autres frais.

EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord sur les solutions proposées, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

AWP France SAS

Service Traitement des Réclamations XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx

Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de Fragonard Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Bénéficiaires ainsi qu’aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. Responsable du traitement des données

AWP P&C et AWP France SAS (« Nous », « Notre ») sont responsables du traitement de données à caractère personnel, tels que définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

2. Données collectées

Les différents types de données personnelles sont collectés et traités conformément à ce qui suit :

Assistance et services - Assistance à domicile

• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat

et

• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, les « données personnelles sensibles » pourront être collectées et traitées.

3. Collecte et traitement de données

Les données personnelles transmises par le Bénéficiaire et celles que Nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve de son consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Finalité	Consentement exprès ?
Administration du contrat d’assurance (ex. : devis, souscription, traitement des réclamations)	Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès du Bénéficiaire, ne sera pas sollicité.
Gestion du recouvrement de créances	Non
Prévention et détection de la fraude	Non
Respect de toute obligation légale (obligations fiscales, comptables et administratives)	Non

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, les données personnelles traitées sont reçues du partenaire commercial SERENIS ASSURANCES SA. Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles Nous avons indiqué que le consentement exprès du Bénéficiaire n’est pas requis ou dans les cas où Nous aurions besoin de ses données personnelles dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance et/ou de la gestion de sinistre, ses données personnelles sont traitées sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Les données personnelles du Bénéficiaire seront nécessaires pour tout achat de produits et services. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas Nous fournir ces données, Nous ne serons pas en mesure de garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de l’intéresser, ou encore de lui proposer des offres adaptées à ses exigences spécifiques.

4. Accès aux données

Dans le cadre des finalités énoncées, les données personnelles du Bénéficiaire pourront être divulguées aux parties suivantes agissant en tant que :

• tiers, responsables du traitement des données : organismes du secteur public, autres sociétés du groupe, réassureurs ;

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• préposés au traitement des données, opérant sous la responsabilité d’AWP P&C : autres sociétés du groupe, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).

En définitive, les données personnelles du Bénéficiaire pourront être partagées dans les cas suivants :

• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de l’activité d’AWP P&C, de ses actifs ou de ses titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et

• afin de se conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où le Bénéficiaire présenterait une réclamation concernant l’un des produits ou services d’AWP P&C.

5. Transfert des données

Les données personnelles du Bénéficiaire pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Les données personnelles ne sont pas divulguées à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert des données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés du groupe. Le Bénéficiaire peut prendre connaissance de ces règles internes d’entreprise et des pays concernés, en dehors de l’UE, en Nous contactant comme indiqué dans la section 8. Lorsque les règles internes d’entreprise ne s’appliquent pas, des mesures seront prises afin de garantir que le transfert des données personnelles hors UE soit effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Le Bénéficiaire peut prendre connaissance des mesures de protection mises en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en Nous contactant comme indiqué plus bas.

6. Droits relatifs aux données personnelles

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, le Bénéficiaire a le droit :

• d’accéder à ses données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

• de retirer son consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de ses données personnelles ;

• de mettre à jour ou de rectifier ses données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;

• de supprimer ses données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

Assistance et services - Assistance à domicile

• de restreindre le traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances ;

• de s’opposer au traitement de ses données personnelles par nos services, ou de solliciter l’arrêt du traitement desdites données ;

• d’obtenir ses données personnelles au format électronique, pour son usage personnel ou celui de son nouvel assureur ; et

• de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente.

Le Bénéficiaire peut exercer ces droits en Nous contactant comme indiqué plus bas.

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance ou selon les conditions spécifiques énoncées ci-après :

• en cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre ;

• en cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre ;

• pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation ;

• pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.

Les durées spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables, conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles seront conservées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles auront été obtenues.

8. Contact

Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles, le Bénéficiaire peut Nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 place de Budapest CS92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

LOI APPLICABLE - LANGUE UTILISÉE

La Convention est régie par la loi française.

La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.

EXCLUSIONS

Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, MONDIAL ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.

MONDIAL ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre

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en charge les frais ainsi engagés. MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques et les événements impré- visibles d’origine naturelle.

Dans l’exécution de ses obligations, MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas de sinistre résultant d’événements tels que ceux précités, y compris les événements imprévisibles d’origine naturelle.

Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.

MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur en France Métropolitaine.

Les événements survenus du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, sont exclus ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche.

MONDIAL ASSISTANCE n’interviendra pas en cas de sinistre résultant d’un vice de construction constituant un sinistre sériel et affectant le domicile garanti.

SUBROGATION

Toute personne bénéficiant de l’assistance s’oblige à subroger la société d’assistance et la compagnie d’assurance agréées dans leurs droits et actions, contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elles en exécution de la convention d’assistance.

PRESCRIPTION

Les dispositions concernant la prescription sont régies par les dispositions prévues à l’article 9 du chapitre « La vie de votre contrat ».

3. ASSISTANCE AU DOMICILE

3.1 - GARANTIE « URGENCES »

TRANSFERT A L’HÔPITAL ET RETOUR AU DOMICILE

1) Dans le cas où le bénéficiaire, suite à un accident survenu au domicile (les maladies constatées médicalement sont exclues) et après intervention des premiers secours et/ou du médecin traitant, ne peut être soigné sur place et doit être hospitalisé, MONDIAL ASSISTANCE organise le transport par ambulance du bénéficiaire, de son domicile à l’hôpital le plus proche.

Il appartient au médecin intervenant sur place de décider seul de la nécessité d’une éventuelle médicalisation du transport du bénéficiaire par le SAMU.

2) A l’issue de l’hospitalisation, MONDIAL ASSISTANCE prend en charge le transport du bénéficiaire s’il n’est pas en état de se déplacer dans des conditions normales de l’hôpital à son domicile. La prise en charge financière du transport se fera en complément des remboursements éventuels obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance auquel il sera affilié.

Assistance et services - Assistance à domicile

En conséquence, le bénéficiaire s’engage à effectuer toutes démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de ces organismes et à verser à MONDIAL ASSISTANCE toutes sommes perçues par lui à ce titre lorsque l’avance des frais aura été faite par MONDIAL ASSISTANCE.

GARDIENNAGE DE LA RÉSIDENCE SINISTRÉE

Si, à la suite d’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou vandalisme, le domicile de l’abonné doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens encore sur place, MONDIAL ASSISTANCE organise la présence d’un vigile ou d’un gardien chargé de surveiller les lieux et prend en charge pendant 48 heures les frais ainsi occasionnés.

GARDE D’ENFANTS

a) Si le bénéficiaire, son conjoint ou concubin est hospitalisé à la suite d’un accident survenu à son domicile, MONDIAL ASSISTANCE recherche une personne pour garder ses enfants de moins de 18 ans dans la limite des disponibilités locales, et prend en charge les frais ainsi occasionnés pour un maximum de 48 heures réparties sur 4 jours maximum. Cette assistance est accordée également en cas de décès.

b) MONDIAL ASSISTANCE met à la disposition d’une personne désignée par le bénéficiaire, un billet aller et retour de train 1re classe ou d’avion classe touriste afin qu’elle puisse se rendre au domicile du bénéficiaire pour effectuer la garde des enfants. La mise en œuvre de cette assistance annule et remplace les précédentes décrites au paragraphe a) ci-dessus.

TRANSFERTS DES ENFANTS

Suite à un accident survenu au domicile ayant entraîné une hospitalisation de plus de 24 heures du bénéficiaire, de son conjoint ou concubin, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge le transfert aller et retour des enfants de moins de 18 ans, par train 1re classe ou avion classe touriste, chez un parent résidant en France Métropolitaine.

La mise en œuvre de cette assistance annule et remplace la précédente décrite aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

RETOUR AU DOMICILE EN CAS D’ABSENCE DU BÉNÉFICIAIRE

Dans le cas où le bénéficiaire absent de sa résidence garantie doit regagner celle-ci en l’absence des autres bénéficiaires au moment du sinistre et si sa présence est indispensable suite à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion, MONDIAL ASSISTANCE met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1re classe ou un billet d’avion classe touriste (si plus de 5 heures de train), du lieu de séjour à celui de sa résidence sinistrée en France Métropolitaine.

MONDIAL ASSISTANCE ne prend en charge que les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour, tels que billets de train, d’avion, de bateau, frais de traversée maritime.

MONDIAL ASSISTANCE se réserve le droit de demander au bénéficiaire les titres de transport non utilisés.

Dans le cas où l’un des bénéficiaires doit retourner sur place pour récupérer son véhicule automobile, MONDIAL ASSISTANCE prend en charge dans les mêmes conditions que ci-avant un billet retour. Cette garantie ne sera accordée qu’à un seul bénéficiaire pour l’ensemble des personnes bénéficiaires.

MONDIAL ASSISTANCE n’interviendra pas dans les cas suivants :

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• calamité d’origine naturelle ;

• acte dolosif commis par ou à l’instigation du bénéficiaire ;

• maladie « constatée médicalement ».

PRISE EN CHARGE D’EFFETS VESTIMENTAIRES ET DE TOILETTE DE 1RE NÉCESSITÉ

Si, à la suite d’un sinistre survenu au domicile (incendie, explosion, dégâts des eaux), ayant détruit l’intégralité des effets personnels du bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE prendra en charge les effets vestimentaires et de toilette de 1re nécessité de l’abonné et de sa famille à concurrence de 305 euros TTC par personne, la prise en charge totale ne saurait excéder 1 220 euros TTC pour l’ensemble du foyer fiscal.

NOTA : MONDIAL ASSISTANCE se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de la destruction totale de ses effets personnels.

ASSISTANCE AUX ANIMAUX DOMESTIQUES (CHIENS ET CHATS)

Si le bénéficiaire est hospitalisé suite à un accident survenu au domicile, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge la garde à l’extérieur, ou l’entretien à domicile des petits animaux domestiques, à la condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.

Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge avec un maximum de 229 euros TTC.

TRANSFERT DU MOBILIER PAR LE BÉNÉFICIAIRE

MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, en fonction des disponibilités locales, la location d’un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer le déménagement des objets restés dans l’habitation sinistrée. Cette prise en charge ne pourra en aucun cas dépasser 305 euros TTC. Le bénéficiaire doit, pour bénéficier de cette assistance, remplir les conditions habituelles demandées par les loueurs.

DÉMÉNAGEMENT

Si la résidence habituelle du bénéficiaire est inhabitable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance du sinistre, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de déménagement du mobilier du bénéficiaire vers son nouveau lieu de résidence en France Métropolitaine. Il est cependant précisé que ce déménagement doit être effectué au maximum dans les 60 jours qui suivent la date du sinistre ; il ne sera pris en charge que le transport des objets se trouvant dans un rayon inférieur à 50 km, à compter du premier point de chargement.

FRAIS D’HÔTEL

Si, à la suite d’incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques ou événement naturel majeur, le domicile du bénéficiaire est devenu inhabitable, MONDIAL ASSISTANCE organise son séjour à l’hôtel et prend en charge ces frais réellement exposés jusqu’à un maximum de 120 euros TTC par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 240 euros TTC par bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire ne peut le faire lui-même, MONDIAL ASSISTANCE organise également son transport à l’hôtel et prend en charge ces frais ainsi engagés.

MONDIAL ASSISTANCE n’est pas tenue à l’exécution de ces obligations dans le cas où il n’y aurait pas de chambre d’hôtel disponible à moins de 100 km du domicile du bénéficiaire.

Assistance et services - Assistance à domicile

TRANSMISSIONS DE MESSAGES URGENTS

MONDIAL ASSISTANCE peut se charger de transmettre des messages à la famille du bénéficiaire ou à son employeur dans la limite des éléments fournis et des possibilités techniques, sur simple appel du bénéficiaire.

MONDIAL ASSISTANCE peut se charger également de transmettre au bénéficiaire des messages urgents provenant de sa famille ou de son employeur, dans la limite des éléments fournis et des possibilités techniques.

DÉPANNAGE SERRURERIE

Si le bénéficiaire perd ou se fait dérober ses clefs, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge l’intervention d’un serrurier à concurrence de 77 euros TTC (frais de déplacement compris).

NOTA : MONDIAL ASSISTANCE se réserve le droit de demander au bénéficiaire de justifier de sa qualité d’occupant du logement concerné.

SERVICE DÉPANNAGE

En cas de panne ou de dysfonctionnement d’un appareil ou d’une installation résultant directement et exclusivement d’un événement de caractère accidentel, MONDIAL ASSISTANCE organise à la demande du bénéficiaire, l’intervention d’un réparateur et rembourse les frais de déplacement et de main d’œuvre de cette intervention, à l’exclusion des pièces détachées. Le remboursement s’effectuera sur présentation de la facture du réparateur de MONDIAL ASSISTANCE et ne pourra en aucun cas excéder la somme de 46 euros TTC.

MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue au remboursement du coût des travaux effectués par le prestataire contacté directement par le bénéficiaire. Les réparateurs interviendront dans les domaines suivants : plomberie, électricité, vitrerie.

DÉPANNAGE - REMORQUAGE DU VÉHICULE AU DOMICILE

Si le véhicule du bénéficiaire est immobilisé à son domicile (ou devant son domicile) à la suite d’une panne ou d’un accident, MONDIAL ASSISTANCE organise l’intervention d’un dépanneur- remorqueur afin qu’il répare sur place ou remorque le véhicule au garage le plus proche.

Les frais de déplacements, y compris ceux de levage et de grutage occasionnés par l’intervention, restent à la charge du bénéficiaire.

NOTA : les frais de main-d’œuvre et pièces détachées restent à la charge du bénéficiaire.

3.2 - GARANTIE « URGENCES ET SERVICES »

Les prestations mentionnées au paragraphe 3.1 « urgences » vous sont acquises dans les mêmes limites, sauf en ce qui concerne les prestations suivantes :

• prise en charge d’effets vestimentaires et de toilette de 1re nécessité : la prise en charge est portée à 500 euros par personne, avec un maximum de 2 000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal ;

• transfert du mobilier par le bénéficiaire : la prise en charge est portée à 500 euros ;

• frais d’hôtel : la prise en charge est portée à 200 euros par nuit, sans pouvoir dépasser 600 euros par bénéficiaire ;

• dépannage serrurerie : la prise en charge est portée à 125 euros TTC (frais de déplacement compris) ;

• service dépannage : la prise en charge ne pourra excéder 80 euros.

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VOUS BÉNÉFICIEZ EN OUTRE DES PRESTATIONS SUIVANTES

ASSISTANCE AU DÉMÉNAGEMENT

Pour faciliter l’emménagement dans un nouveau domicile, MONDIAL ASSISTANCE assiste le bénéficiaire et sa famille pour

Les démarches administratives

MONDIAL ASSISTANCE communique au bénéficiaire toutes les informations utiles sur les démarches à effectuer en cas de déménagement ainsi que, si besoin, des lettres types pour informer les services et organismes tels que Centre des Eaux, Centre des impôts, Poste, EDF/GDF, opérateurs téléphoniques, Banque, Sécurité sociale.

L’état des lieux du nouveau domicile

MONDIAL ASSISTANCE met le bénéficiaire en relation avec un spécialiste de son réseau qui lui indiquera les points essentiels à vérifier lors de la visite du logement.

Sous réserve d’un délai de prévenance de 72 (soixante douze) heures, et si le bénéficiaire le souhaite, un spécialiste mandaté par MONDIAL ASSISTANCE pourra l’accompagner pour lui apporter son concours lors de la visite du local d’habitation et de l’établissement du rapport. Le coût du déplacement du spécialiste et son coût horaire sont à la charge du bénéficiaire.

Le déménagement

MONDIAL ASSISTANCE organise, sur demande du bénéficiaire, le déménagement vers le nouveau domicile.

Le coût du déménagement et l’assurance qui couvre les biens et les effets personnels du bénéficiaire pendant le déménagement restent à la charge du bénéficiaire.

AUDIT DES INSTALLATIONS

Le diagnostic technique est réalisé par un spécialiste mandaté par MONDIAL ASSISTANCE.

Le diagnostic technique couvre les équipements : chauffage, plomberie, installations électriques, eau chaude.

A l’issue de cet examen, le spécialiste mandaté par MONDIAL ASSISTANCE établit un rapport d’état général et un diagnostic de conformité pour chaque élément examiné :

• état général satisfaisant ou non ;

• conformité apparente de chaque installation (normes de confort et de sécurité) ou non ;

• anomalies éventuelles détectées et préconisations ;

• travaux éventuels à réaliser, degré d’urgence et coûts en ordre de grandeur.

La prestation dans sa totalité reste à la charge du bénéficiaire.

ASSISTANCE À L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT : CONTRÔLE DES DEVIS ET CONSEILS TRAVAUX

Lorsque le bénéficiaire souhaite réaliser des travaux de réhabilitation ou d’amélioration de son domicile, MONDIAL ASSISTANCE organise

Une assistance à l’amélioration de l’habitat

par un spécialiste mandaté par MONDIAL ASSISTANCE qui conseille le bénéficiaire et l’aide à élaborer et réaliser son projet. Le spécialiste mandaté par MONDIAL ASSISTANCE conseille le bénéficiaire sur toutes les démarches nécessaires pour la conduite des travaux (demandes d’autorisations administratives éventuelles...).

Assistance et services - Assistance à domicile

Le coût des travaux proprement dits reste à la charge du bénéficiaire ainsi que le déplacement et les honoraires du spécialiste.

Si le bénéficiaire le souhaite, MONDIAL ASSISTANCE lui communique les coordonnées de professionnels du bâtiment de son réseau, spécialisés dans les domaines de travaux à réaliser.

La vérification des devis de travaux

Par un spécialiste de MONDIAL ASSISTANCE qui apportera au bénéficiaire l’assurance que les devis qui lui ont été communiqués répondent à son besoin et correspondent au juste prix pour les travaux envisagés dans la région concernée. Si le bénéficiaire le souhaite, le spécialiste de MONDIAL ASSISTANCE lui transmettra un devis contradictoire établi par un prestataire du réseau de MONDIAL ASSISTANCE, sur la base des informations communiquées par le bénéficiaire. Ce devis reste à la charge du bénéficiaire.

ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

Lorsque vous avez subi un traumatisme psychologique fort, suite à un événement fortuit lié à un sinistre garanti, nous organisons et prenons en charge l’intervention d’un psychologue.

Pour cela, vous (ou votre entourage) nous communiquez les coordonnées du médecin traitant ou urgentiste qui est intervenu. Avec votre accord, notre médecin entre en contact téléphonique avec ce praticien afin d’évaluer avec lui l’ampleur du traumatisme psychologique.

Si la situation le justifie, nous organisons pour vous un accompa- gnement psychologique. Un rendez-vous est obligatoirement fixé entre vous et un psychologue proche de votre domicile. Lors de cette première consultation en cabinet, le psychologue détermine avec vous les objectifs et la durée de l’intervention. En dehors de cette indication, le médecin traitant conviendra avec vous du mode d’intervention adapté.

Le coût des consultations du psychologue est pris en charge par nos soins à hauteur de 12 heures maximum par personne.

Conditions d’application de « l’accompagnement psycho- logique »

En aucun cas, nous n’interviendrons dans les situations suivantes :

• l’événement ayant causé le traumatisme n’est pas fortuit ;

• en cas de maladies chroniques psychiques ;

• en cas de maladie psychologique antérieurement avérée/ constituée (ou) déjà en cours de traitement ;

• en cas d’états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption d’alcool ;

• en cas d’états résultant d’une tentative de suicide ;

• en cas d’événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalade…) ou de la participation à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.

3.3 - DISPOSITIONS COMMUNES À LA GARANTIE

« URGENCES » ET « URGENCES ET SERVICES » - INFORMATION JURIDIQUE ET VIE PRATIQUE - BANQUE DE DONNÉES

RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES

1) À la demande du bénéficiaire, MONDIAL ASSISTANCE recherche et communique le ou les numéros de téléphone

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des services publics concernés dans le cas d’un problème lié à l’habitation garantie.

Il est toutefois précisé que la responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne saurait être recherchée en aucun cas si le bénéficiaire, à la recherche d’un numéro d’urgence (pompiers, police-secours...) s’adressait à elle au lieu de contacter directement le ou les services concernés.

2) MONDIAL ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un service de renseignements 24 heures sur 24 destiné à communiquer le ou les numéros de téléphone du ou des services de dépannage/réparation ayant soit une permanence 24 heures sur 24, soit un service de dépannage rapide situé dans un rayon inférieur à 30 km autour de la résidence du bénéficiaire.

LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE INDIQUÉS LE SERONT DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

• PLOMBERIE

• MENUISERIE

• ELECTRICITÉ

• RÉPARATION DE TÉLÉVISEURS

• SERRURERIE

• VITRERIE

MONDIAL ASSISTANCE n’est en aucun cas responsable des travaux effectués par le prestataire contacté par le bénéficiaire ; l’intervention de MONDIAL ASSISTANCE n’a pour but que de communiquer au bénéficiaire un ou plusieurs numéros de téléphone dans les conditions indiquées ci-dessus.

ALLO INFOS JURIDIQUE ET VIE PRATIQUE

A la demande du bénéficiaire et sur simple appel téléphonique tous les jours de 9 h à 20 h, MONDIAL ASSISTANCE recherche et communique au bénéficiaire le ou les renseignements nécessaires à la résolution des problèmes de la vie familiale et quotidienne :

- renseignements juridiques,

- renseignements vie pratique.

La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du ou des renseignements qui lui ont été demandés.

Assistance et services - Assistance à domicile

Ces renseignements concernent les domaines suivants

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

• HABITATION - LOGEMENT

- Acquisition, Construction

- Financement

- Loyer, Bail, Congé

- Copropriété

- Vente, Achat en viager

- Résidence secondaire

- Urbanisme

- Expropriation

- Les professionnels de l’immobilier

- Organismes à consulter

• FORMALITÉS - CARTES - PERMIS

- État-Civil

- Passeport

- Casier judiciaire

- Cartes et permis

- Obligations militaires

- Déménagement

• SALAIRES

- Le contrat de travail

- La réglementation du travail

- Le licenciement

- Le chômage

- Le travail à domicile

- Les fonctionnaires

- Travailler à l’étranger

- Le travail temporaire

• ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS - RETRAITES

- Les salariés

- Les fonctionnaires

- Les commerçants - Artisans - Professions libérales

- Les agriculteurs

- Les prestations familiales

- Les accidents du travail

- La pension de réversion des salariés

- La pension de réversion des non-salariés

- Aide-sociale

• ENSEIGNEMENT - FORMATION

- L’école maternelle

- L’école primaire

- L’enseignement secondaire

- Après le baccalauréat

- Les bourses du second degré

- Les aides financières pour les étudiants

- Protection sociale des étudiants

- Centre national de télé-enseignement

- Collèges et lycées spéciaux

- Le congé de formation des salariés

• SOCIÉTÉS - COMMERÇANTS - ARTISANS

- Les professions libérales

- Les professions commerciales et industrielles

- Les professions artisanales

- Les sociétés commerciales

- TVA et autres taxes

- Assurances professionnelles

- Aide-mémoire des formalités

- Frais à revoir lors de l’installation

• IMPÔTS - FISCALITÉ

- Qui est imposable ? / Imprimés à remplir

- Traitement et Salaires

- Revenus fonciers

- BIC

- BNC

- BA

- Plus-values

- Charges à déduire/Calcul de l’impôt

- Impôts locaux

- Réclamations, paiement, contrôles

• JUSTICE - DÉFENSE RECOURS

- À qui vous adresser ?

- Comment porter plainte ?

- Les juridictions civiles

- Les juridictions administratives

- Les juridictions pénales

- Les frais de justice

- L’aide judiciaire

- Les amendes pénales

• FAMILLE - MARIAGE - DIVORCE - SUCCESSION

- Les régimes matrimoniaux

- La grossesse et la naissance

- L’adoption

- L’éducation des enfants

- L’émancipation des mineurs

- L’union libre

- Le divorce

- Prévoir sa succession

- Le décès

- Les handicapés

• SERVICES PUBLICS

- L’EDF, GDF

- Le téléphone

- La SNCF

- La Poste

- La redevance de télévision

- La mairie : pour quels services ?

- La Préfecture : à qui s’adresser ?

- Le médiateur : comment le saisir ?

- Les élections ?

- Accidents sur la voie publique ?

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Assistance et services - Assistance à domicile

RENSEIGNEMENTS VIE PRATIQUE

OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE EN CAS D’ASSISTANCE

• DROIT DES CONSOMMATEURS

- Consommateurs : litiges, abus, recours

- Argent et chèques dans la vie quotidienne

- Santé : bilan, prévention, conseils

- Personnels et employés de maison

- Déménagement

- Protection de la vie privée

- Relations de voisinage

- L’énergie dans la vie quotidienne

- Automobile : achat, vente, conseils

- Comment créer une association ?

- Vivre mieux - Nouvelles brèves et conseils

• VACANCES - LOISIRS

- Vacances en famille

- Enfants et adolescents

- Camping et caravaning

- Voyages organisés

- Loisirs : centres et mouvements de jeunes

- Activités de plein-air

- Activités culturelles

- Loisirs du 3e âge

- Vacances à l’étranger

- Votre argent en vacances

Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le bénéficiaire s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE :

• soit concurremment à sa demande écrite,

• soit dans les 5 jours suivant son appel (sauf cas fortuit ou de force majeure),

tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des présentes conventions.

Faute par le bénéficiaire de respecter les dispositions qui précèdent, MONDIAL ASSISTANCE serait en droit de lui réclamer le remboursement.

DEMANDE D’ASSISTANCE

Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement auprès des services de MONDIAL ASSISTANCE par tous les moyens (téléphone ou envois postaux) et suivant les modalités précisées ci-après.

A) EN CAS D’URGENCE

Pour toute intervention, le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) doit :

1) contacter MONDIAL ASSISTANCE sans délai :

• par téléphone au 00 00 00 00 00 en France, une permanence étant assurée 24 h sur 24, 7 jours sur 7 ;

2) fournir les renseignements suivants :

• le nom de la compagnie d’assurance,

• le numéro du contrat d’assurance,

• ses nom, prénoms, le lieu où il se trouve et, si possible, le numéro de téléphone et le moment où il pourra éventuellement être contacté,

• la nature des difficultés motivant l’appel.

B) DANS LES AUTRES CAS - ÉCRIRE À

MONDIAL ASSISTANCE

0 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxx

sans omettre de préciser le numéro de contrat d’assurance qui a été délivré et de joindre toutes pièces de nature à établir la matérialité tant de l’événement que de ses débours.

MONDIAL ASSISTANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect, par le bénéficiaire, des dispositions qui précèdent.

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Assistance et services - Extension de garantie Electroménager et audiovisuel

Les prestations définies ci-après ne vous sont accordées que si mention en est faite aux Conditions Particulières. Elles sont assurées auprès d’AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 EUR 519 490 080 RCS Bobigny - 7, rue Xxxx Xxxx - 93400 Saint- Ouen - Entreprise régie par le Code des assurances, et mises en œuvre par :

AWP France SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 EUR - 490 381 753 RCS Bobigny - 7, rue Xxxx Xxxx - 93400 Saint- Ouen - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « MONDIAL ASSISTANCE ».

1. DÉFINITIONS

BÉNÉFICIAIRE

Toute personne physique ayant souscrit le contrat d’assurance habitation.

TERRITORIALITÉ

Le bénéfice des prestations est ouvert uniquement pour les événements survenus en France Métropolitaine et Monaco.

VALIDITÉ DANS LE TEMPS

Les prestations sont valables, à partir de la date d’effet du contrat d’assurance habitation, dont elles suivent le sort dans tous ses effets (suspension, résiliation…).

PANNE

Tout dysfonctionnement électrique, électronique ou mécanique interne ayant une origine accidentelle constatée par le technicien réparateur mandaté par Mondial Assistance.

APPAREIL TECHNIQUEMENT IRRÉPARABLE

Appareil pour lequel les pièces de rechange neuves garanties par le fabricant ou le constructeur ne sont pas ou ne sont plus disponibles en France Métropolitaine.

APPAREIL ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLE

Appareil dont le coût de réparation, établi par devis, est supérieur à sa valeur estimée au jour de la panne. La valeur au jour de la panne est estimée en appliquant au prix d’achat un taux de vétusté de 1 % par mois.

APPAREIL DE REMPLACEMENT

Appareil neuf de nature, de caractéristiques techniques et de gamme équivalents à l’appareil garanti. La valeur de l’appareil de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la valeur d’achat TTC de l’appareil garanti.

FRAIS DE DÉPANNAGE

Prix des pièces, coût de la main-d’œuvre, frais de déplacement du technicien, enlèvement et livraison du matériel du domicile à l’atelier, et vice-versa.

2. LES APPAREILS GARANTIS

Sont garantis, les appareils, encastrables ou non, âgés de moins de 5 ans au jour du sinistre, situés à l’intérieur du bien immobilier assuré, non couverts au moment de la panne par une garantie du fabricant ou du distributeur, ou une extension de garantie, et appartenant aux catégories suivantes.

• Réfrigération :

réfrigérateurs (avec ou sans congélateur) y compris les réfrigérateurs américains avec ou sans broyeur de glace, congélateurs, armoires caves à vin.

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• Cuisson :

- plaques de cuisson à gaz ou électriques, classiques ou vitro (radian, halogène, induction) ;

- fours à gaz ou électriques (avec ou sans pyrolyse ou catalyse, avec ou sans chaleur tournante), les fours micro-ondes y compris ceux à convection ou gril ;

- hottes aspirantes ou à recyclage d’air ;

- cuisinières traditionnelles combinant plaques de cuisson et four.

• Lavage-séchage :

- lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle.

• TV Vidéo :

- téléviseur (CRT, plasma, LCD, rétroprojecteurs) et projecteurs ;

- magnétoscopes à bande ou numériques, lecteurs ou graveurs numériques tels que DVD, DVD-R, DIVX ;

- Home cinéma.

• Audio :

- chaines compactes, mini ou composées d’éléments séparés tels que tuner, platine disque microsillon, ampli, équaliseur, enceintes, lecteurs ou graveurs de salon à cassette, CD, MP3. Nous garantissons également les appareils combinant plusieurs de ces fonctions.

Les biens non garantis :

• les appareils d’une valeur d’achat inférieure à 200 euros TTC ;

• les décodeurs TNT, satellites, les ordinateurs, les consoles de jeux, les cadres photos numériques, téléphones fixes ;

• les appareils nomades : photos ou caméras, les télé- phones portables, les lecteurs ou enregistreurs audio et vidéo tels que lecteurs MP3, DVD, Divx, Wma ;

• les appareils de cuisson au bois, granulés de bois ou charbon ;

• les appareils de chauffage fixes ou d’appoint ;

• les appareils de préparation de boisson tels que les machines à café ou expresso, centrifugeuses, les bouilloires électriques ;

• les appareils de préparation d’aliments tels que les mixeurs ou robots ménagers, grille-pains, cuiseurs vapeur, woks électriques, chauffe-biberons, gaufriers, machines à pain, friteuses (y compris encastrées), appareils à pierrade, raclette ;

• les appareils d’entretien des sols et murs tels que les aspirateurs encastrés ou portatifs ;

• les appareils de montage vidéo, transmission radio ou par courant porteur des données analogiques ou numériques ;

• les fers ou presses à repasser avec ou sans centrale vapeur ;

• les appareils à usage professionnel ou collectif ;

• les appareils de ventilation, climatisation ;

• les appareils loués, y compris à titre gratuit, dans le cadre d’un abonnement ;

• les appareils de pilotage domotique non intégrés aux appareils garantis ;

• les instruments de musique et les périphériques d’amplification, échantillonnage, effet, mixage, séquençage.

Assistance et services - Extension de garantie Electroménager et audiovisuel

3. DÉFINITION DE LA GARANTIE

En cas de panne, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de dépannage des appareils garantis selon les prestations définies ci-après.

3.1 - LES PRESTATIONS

En cas de panne, MONDIAL ASSISTANCE prend en charge les frais de dépannage selon les modalités suivantes :

• Intervention à domicile

Le réparateur mandaté par MONDIAL ASSISTANCE intervient à votre domicile dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant votre appel (selon vos disponibilités). L’horaire d’intervention est défini avec vous par tranches de deux heures.

Ce réparateur établit un diagnostic de la panne (origine de la panne, appareil réparable ou non, sur place ou non) et effectue la réparation lorsqu’elle peut être faite sur place ou emporte l’appareil pour réparation en atelier en indiquant la durée prévisible de la réparation.

Dans tous les cas, la réparation est assortie d’une garantie de 3 mois couvrant le déplacement, les pièces et la main-d’œuvre.

• Prêt d’un appareil de remplacement

En cas de panne d’un réfrigérateur, d’un congélateur, d’un lave- vaisselle, d’un lave-linge ou d’un téléviseur, nous vous installons un appareil de remplacement, si vous en faites la demande et sous réserve de la disponibilité d’un appareil de prêt, dans les cas suivants :

- la réparation sur place ne peut être effectuée immédiatement ou ne peut être effectuée qu’en atelier ;

- la durée prévisible de l’indisponibilité de l’appareil excède 48 heures.

Le prêt d’un appareil de remplacement est soumis à la remise d’un chèque de caution de 300 euros, non encaissé et restitué dans un délai de 2 jours ouvrés après le retour de votre appareil réparé.

• Retour de l’appareil après réparation

Après la réparation en atelier, nous vous contactons pour relivrer l’appareil réparé. Le réparateur mandaté par MONDIAL ASSISTANCE précise l’heure de son passage par tranches de deux heures le matin ou l’après-midi selon le cas.

Dans tous les cas, la réparation est assortie d’une garantie de 3 mois couvrant le déplacement, les pièces et la main-d’œuvre.

• Appareil en panne techniquement ou économiquement irréparable

Une proposition de choix d’appareils de remplacement est faite, sur présentation de la facture d’origine, lorsque l’Appareil garanti est techniquement ou économiquement irréparable.

MONDIAL ASSISTANCE s’engage à proposer deux appareils aux caractéristiques techniques équivalents à l’appareil hors service et non réparables, au bénéficiaire.

L’appareil de remplacement, la livraison et l’installation sont gratuits pour le Client.

Dans le cas d’un produit haut de gamme, rare ou spécifique (réfrigérateur US par ex, four Godin, marque BOSE), que le magasin n’est pas en mesure de remplacer, le Bénéficiaire procédera au nouvel achat.

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE remboursera au Bénéficiaire les frais de remplacement sur présentation de la facture du fournisseur qu’il aura choisi sur la base des caractéristiques

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à l’identique de l’appareil endommagé. Aucun remboursement n’aura lieu en dehors de ce cas de figure.

• Plafond de prise en charge

La prise en charge du remplacement à neuf est limitée à 3 000 (trois mille) euros TTC par année d’assurance et par bénéficiaire.

3.2 - LES EXCLUSIONS

• Les pannes survenues avant la date de prise d’effet de la présente garantie.

• Les dommages relevant des garanties des articles 17 à 30 ci-dessus.

• Les appareils techniquement ou économiquement irréparables ne sont pas indemnisés.

• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou d’un défaut d’entretien, de nettoyage, de vidange.

• Les dommages d’ordre esthétique, sauf ceux résultant d’une panne garantie.

• Les dommages relevant de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).

• Les conséquences des actes intentionnels et/ou dolosifs du bénéficiaire.

• Les frais de déplacement du réparateur relatifs à une demande d’intervention non justifiée ou à un dommage non constaté par le réparateur mandaté par MONDIAL ASSISTANCE.

• Les dommages résultant de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

• Les dommages résultant d’une modification de l’appareil ou d’une réparation de fortune.

• Les dommages causés par un équipement auxiliaire non fourni ou non recommandé par le constructeur de l’appareil et fixé ou utilisé en conjonction avec celui-ci.

4. QUE FAIRE EN CAS DE PANNE ?

• Vous devez contrôler que l’appareil est installé, mis en route et utilisé conformément aux directives du constructeur : emplacement, initialisation, réglages, sélection des programmes, alimentation en électricité, en eau ou en gaz, évacuation des eaux usées.

• Si tout est conforme, appelez le 01 40 25 58 73 du lundi au samedi, hors jours fériés, de 9h00 à 18h30 en vous munissant de la facture d’achat de l’appareil en panne.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales de l’assistance à domicile.

Convention d’assistance - Services à la personne

Les prestations définies ci-après sont garanties par AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 EUR - 519 490 080 RCS Bobigny 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx - Entreprise régie par le Code des assurances, et mises en œuvre par :

AWP France SAS - SAS au capital de 7 584 076,86 EUR - 490 381 753 RCS Bobigny - 7, rue Xxxx Xxxx - 93400 Saint- Ouen - Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/ désignée sous le nom commercial « MONDIAL ASSISTANCE ».

1. DÉFINITIONS

BÉNÉFICIAIRE

Personne physique ayant souscrit un contrat d’assurance habitation de notre Société pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat d’assurance habitation de notre Société a été souscrit par un tiers.

DOMICILE

Lieu de résidence principale en France Métropolitaine.

TERRITORIALITÉ

Le bénéfice des prestations de la présente convention est ouvert uniquement pour les événements survenus en France Métropolitaine.

DURÉE DE VALIDITÉ

Les prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d’assurance habitation et de l’accord liant le Souscripteur et MONDIAL ASSISTANCE FRANCE (denommé ci-après MONDIAL ASSISTANCE) pour la délivrance de ces prestations.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales de l’assistance à domicile.

Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique

En aucun cas les informations communiquées ne feront l’objet d’une confirmation écrite. Les informations fournies par MONDIAL ASSISTANCE sont des informations à caractère documentaire. MONDIAL ASSISTANCE s’interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale.

La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte des informations qui auront été communiquées.

Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. MONDIAL ASSISTANCE s’engage alors à répondre dans un délai de 48 heures.

Conditions applicables au service de mise en relation

La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne concerne que les services qu’elle réalise en exécution de la présente convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les prestataires intervenant auprès du bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

Les coûts des prestations décidés par le bénéficiaire suite aux conclusions ou recommandations effectuées par MONDIAL

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ASSISTANCE ou les intervenants désignés par elle restent à la charge du bénéficiaire.

3. MISE EN RELATION AVEC UN RÉSEAU DE PRESTATAIRES AGRÉÉS

CONTEXTE

Le secteur des services à la personne est un marché réglementé par la loi du 26 juillet 2005. Les services à la personne regroupent 20 prestations, précisées par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, rendues à domicile par un intervenant externe, particulier salarié à domicile, association ou entreprise, et sur lesquelles le particulier consommateur bénéficie d’avantages fiscaux.

ACCÈS AU SERVICE

Sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, le samedi de 8 h à 18 h (hors jours fériés), MONDIAL ASSISTANCE met le bénéficiaire en relation avec les prestataires de son réseau de Service à la Personne agréés « Borloo ».

Les horaires d’accessibilité des prestataires peuvent être différents de ceux indiqués ci-dessus. Dans tous les cas, MONDIAL ASSISTANCE met tout en oeuvre pour réaliser la mise en relation soit immédiatement au moment de la demande du bénéficiaire, soit dès que le prestataire est à nouveau disponible, en respectant un délai maximum de 2 jours ouvrés.

CONTENU DU SERVICE

Lorsque le bénéficiaire souhaite utiliser pour lui-même ou mettre en place pour le compte de l’un de ses proches l’un ou l’autre des services à la personne proposés ci-après, MONDIAL ASSISTANCE :

- lui fournit des informations pratiques relatives aux services à la personne (CESU, fiscalité, contenu des prestations…) ;

- l’aide à bien qualifier son besoin ;

- lui donne une indication du prix du service souhaité et des éléments qui peuvent le faire varier ;

- recherche le prestataire de son réseau le plus à même de satisfaire sa demande en tenant compte des disponibilités locales ;

- et met le bénéficiaire en relation avec le prestataire choisi.

Ce service s’applique aux prestations suivantes

• Services à la famille :

- garde d’enfants à domicile (pour besoin ponctuel ou récurrent, enfants de 0 à 15 ans, en mode prestataire ou mandataire) ;

- soutien scolaire (du CP à la terminale, pour un besoin ponctuel ou régulier) ;

- cours à domicile (pour un besoin ponctuel ou récurrent) ;

- assistance informatique et internet à domicile (installation matériel, mise en service, réparation, résolution de problèmes).

• Services habitat et cadre de vie :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (cette prestation doit, pour bénéficier des avantages fiscaux, faire l’objet d’un abonnement mensuel et la durée de chaque intervention doit être limitée à 2 heures) ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Convention d’assistance - Services à la personne

• Services associés à la santé :

Prestations entrant dans le champ du décret Borloo quelque soit la qualité du bénéficiaire :

- livraison de repas à domicile ;

- livraison de courses à domicile ;

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- garde malade à l’exclusion des soins ;

- assistance administrative à domicile.

Prestations entrant dans le champ du décret Borloo en fonction de la qualité du bénéficiaire (personne âgée, dépendante ou handicapée) :

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (hors soins médicaux) ;

- assistance aux personnes handicapées (hors soins médicaux) ;

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (enfants, personnes âgées, personnes dépendantes, personnes ayant des problèmes de santé…) ;

- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Cette liste est susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouvelles dispositions de la loi.

La plupart des prestations énoncées ci-dessus doivent être commandées pour une durée minimale de 2 heures.

4. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit être formulée directement par le bénéficiaire auprès de MONDIAL ASSISTANCE :

Téléphone : 00 00 00 00 00

accessible de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 18h00 le samedi en indiquant :

- le nom et le n° du contrat souscrit,

- le nom et le prénom du bénéficiaire,

- l’adresse exacte du bénéficiaire,

- le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.

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Annexe à l’article A112 du Code des assurances

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps

AVERTISSEMENT

La présente information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

COMPRENDRE LES TERMES

FAIT DOMMAGEABLE

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

RÉCLAMATION

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

PÉRIODE SUBSÉQUENTE

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée

par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le

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cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement

« par le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement

« par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

Annexe à l’article A112 du Code des assurances

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent. Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces

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réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Informations légales

COMMUNICATION D’INFORMATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, nous utiliserons cette adresse pour la poursuite de nos relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de nos relations.

LOI APPLICABLE AU CONTRAT

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco,des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

RÉFÉRENCES AUX DISPOSITIONS LÉGISLA- TIVES ET RÉGLEMENTAIRES

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

SERENIS ASSURANCES est placée sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00

VOS DONNÉES PERSONNELLES

1. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ? La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de vos besoins en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Un traitement est aussi effectué à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance. Ce traitement est opéré dans l’intérêt légitime de l’assureur et de la protection de la communauté des assurés. Il est précisé qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ? Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre Groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au 1.1. Si la législation de l’État de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

En l’absence de conclusion de contrat vos données seront conservées pour une durée de 3 ans. Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions y attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

2. LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ

2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

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Informations légales

2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à l’attention du Délégué à la Protection des Données de votre assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

RÉCLAMATION

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des relations consommateurs SERENIS ASSURANCES

00 xxx xx Xxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

MÉDIATION

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association

« La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : www.mediation-assurance. org ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Conseils pratiques

• N’oubliez pas de nous déclarer les travaux qui modifient la structure de votre logement (aménagement de combles, installation d’une piscine...). Ils peuvent avoir un impact sur notre évaluation des risques assurés.

• L’installation d’une cheminée, avec ou sans insert, doit suivre des normes de sécurité strictes. Sa vérification et son ramonage doivent être faits au moins une fois par an. Faites appel à un professionnel certifié pour toute intervention.

• Les chaudières à gaz et chauffe-eau doivent être vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an. Nous vous conseillons de souscrire un

« contrat d’abonnement d’entretien ».

• Respectez bien les mesures de protection contre le vol (fermeture des fenêtres et volets, verrouillage des serrures...). Votre bonne indemnisation en dépend.

• Les appareils autoportés (tondeuse, motoculteur, fauteuil roulant électrique...) et de manière générale tout véhicule ou engin terrestre à moteur doivent être garantis au titre d’un contrat d’assurance automobile.

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