CONDITIONS LEGALES DE LOCATION D'UNE TROTTINETTE

CONDITIONS LEGALES DE LOCATION D'UNE TROTTINETTE

Dans le cadre des termes et conditions générales d'utilisation, la société MAKADAM SHOP, ci-dessous nommé le loueur – loue des trottinettes électriques, dans un parcours défini ou libre, au choix du locataire.

1. Conditions de participation

1.1. Afin de pouvoir participer aux offres du loueur, le locataire doit remplir des critères légaux et physiques définis par le la société MAKADAM SHOP compte tenu des spécificités techniques de la trottinette électrique.

1.2. L'âge minimum pour le locataire est fixé à 16 ans. La connaissance du code de la route est nécessaire. L'utilisateur doit toujours être en possession d'une pièce d'identité valable lors de la location. Le poids minimum est fixé à 45 kg, le poids maximal à 100 kg. Toute location réalisée pour un individu mineur devra être sous la responsabilité d’un individu majeur nommé lui aussi dans le contrat.

1.3. Le locataire ayant des maladies chroniques graves doit contacter préalablement le loueur afin d'évaluer sa capacité ou non à utiliser une trottinette électrique. Les femmes enceintes ne sont pas autorisées à participer. La conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues ou médicaments est formellement interdite.

1.4. Durant la participation, le port du casque est obligatoire. Les casques sont fournis par le loueur. Tout locataire enlevant son casque en assurera les conséquences totales.

1.5. Avant le départ, le locataire confirme qu'il remplit les conditions requises pour sa participation. Le locataire doit respecter les consignes du personnel. En cas d'infraction aux règles de la conduite, le pilote du véhicule est seul et unique responsable et répond des sinistres éventuels et de leurs coûts.

1.6. Le locataire libère le loueur de toute responsabilité en cas de litige survenu avec un tiers pendant la conduite d’une trottinette électrique, et pendant toute la durée de la location.

1.7. La trottinette électrique étant juridiquement considérée comme un piéton, le locataire s’engage à ne pas rouler sur la voie publique dévolue aux véhicules motorisés, ne pas emprunter les routes, respecter son environnement et les personnes qui les fréquentent, et ne gêner personne dans le cadre de l’utilisation de ladite trottinette. Toute traversée de route automobile devra par conséquent s’effectuer sur les passages piétons dument matérialisés.

1.8 En cas d’arrêt le locataire s’engage à protéger la trottinette électrique au moyen de l’antivol fourni par le loueur, conservant par devers lui les clés de la trottinette ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement de la trottinette électrique laissée à l’arrêt par le locataire devra être conforme aux règles de stationnement légales.

1.9 La location est strictement personnelle, nominative, et ne saurait être transférée a une tierce personne. Le nombre de passagers ne saurait être supérieur à une seule personne.

1.10. Le paiement total de la location doit être effectué préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard, toute heure commencée sera due.

1.11. Le locataire doit garder avec lui, et ce durant toute la durée de la location, le contrat liant les deux parties et ce afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conduite de la trottinette électrique, de la conformité de la location ainsi que de l’autorisation de circuler sur le domaine public.

2. Réalisation

2.1. La réservation peut se faire soit par téléphone, soit sur le site internet de la société MAKADAM SHOP ou soit directement sur place, soit par un partenaire affilié au loueur.Tout locataire doit se présenter 10 minutes avant le début de la location réservée. En cas de retard ou d'absence, le droit à la participation est annulé. Un bon de participation (ou voucher) valable doit être présenté.

2.2. Avant le départ, le locataire se voit donner des instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d'instruction est obligatoire. Si, lors de l'instruction, le loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser la trottinette électrique, et que ces doutes ne peuvent pas être écartés, le droit à la location est annulé. Si, durant la location, le locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, la société MAKADAM SHOP se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.

2.3 Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d'utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra. La priorité aux piétons est valable durant tout le circuit emprunté.

2.4. Si, durant ou avant une location, une réparation devait être effectuée sur trottinette électrique à cause d'une panne ou d'un défaut technique et que le déroulement de la location en était rendu impossible, le participant obtient soit l'inscription à une date de remplacement dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur, valable pour la même activité.

3.Réservations

3.1. Le remboursement ou l'annulation des réservations sont, par principe, exclus. Toute commande de réservation fait foi et engage son paiement par le locataire.

3.2. En cas de changement de date ou d'annulation du circuit par le loueur, le client obtient le remboursement de la réservation.

4. Clause de non-responsabilité

4.1. L'utilisation de la trottinette électrique, l'entrée et la présence sur le parcours tout comme la participation à toutes les activités ont lieu exclusivement aux risques et périls du locataire, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité civile et xxxxxx.Xx conduite de la trottinette électrique, tout comme la participation à un circuit ou autre activité, ne sont autorisées que pour le locataire ayant pris connaissance des termes et conditions d'utilisation et les ayant signés.

4.2. Le loueur a contracté‚ auprès de la compagnie de AXA assurances, une police d'assurance de responsabilité xxxxxx.Xx société MAKADAM SHOP ne pourra être tenue pour responsable en cas d'accident, chaque locataire devant répondre de tous les dommages causés à autrui ou à soi-même résultant de sa propre faute ou négligence. La société MAKADAM SHOP décline toute responsabilité en cas de salissure ou de détérioration de vêtements ou autres effets personnels.Le locataire s'engage, en cas de dommages qu'il aura occasionnés lui- même pendant la location, que ce soit sur des personnes, des biens privés (voitures garées, clôtures, etc.), des biens publics (panneaux de signalisation, dégât au sol, etc.), d'autres participants, sur la trottinette électrique fournie par le loueur, à régler tout différent avec le sinistré (le cas échéant par l'assurance responsabilité civile).Le locataire est responsable des dommages qu'il aura causés sur la trottinette électrique et également, le cas échéant, de la durée d'immobilisation de celle-ci et de la perte financière en résultant. Par « dommages », on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par un expert indépendant et le coût d'une perte de bonus d'assurance de l'organisateur auprès de son courtier. En cas de sinistre total sur une trottinette électrique ou de son vol, le prix d'achat total à la date dudit sinistre sera du par le participant.

4.3. Tout utilisateur de la trottinette électrique porte la responsabilité civile et pénale des sinistres qu'il aura causés directement ou indirectement à des personnes, des choses ou des avoirs immatériels lors de sa participation à une location.

4.4. Lors de l'utilisation de la trottinette électrique, le locataire doit respecter les regles annoncées lors de la remise des clés. Pour tout sinistre qui aura été causé par le non-respect des instructions du personnel, par manipulation accidentelle ou inappropriée de la trottinette électrique, La société MAKADAM SHOP décline toute responsabilité. Le loueur décline toute responsabilité pour toute tierce personne.

5. Divers

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués durant la location peuvent être utilisés par le loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.

6. Clause de sauvegarde

Tout changement ou amendement au présent contrat est soumis par principe à un accord écrit.Au cas où l'une des conventions de ces termes et conditions générales d'utilisation était ou devenait caduque, l'ensemble des autres dispositions de ce document restent valables.

7. Identité et Indépendance

La société MAKADAM SHOP est une société immatriculée au registre du tribunal de commerce de Rouen. Tout conflit opposant cette société à un tiers serait dirigé vers le tribunal de commerce de la zone de compétence, à savoir Rouen 06.

Durée de Location :

Tarif :

Tarif de l’heure supplémentaire : 15€

Date et Heure de prise en charge de la trottinette :

Date et heure de restitution Programmée :

Montant de la Caution : € réglé par

Cachet du loueur Makadam Shop Nom et prénom du locataire responsable de la

Location :

Numéro de téléphone du locataire responsable:

Signature du locataire responsable de la Location avec la mention lu et approuvée

Nom et prénom du locataire utilisateur du véhicule si différent du responsable