Convention de démembrement d’un contrat de capitalisation

Convention de démembrement d’un contrat de capitalisation

ENTRE

Nom: Nom:

Prénom: Prénom:

Nom de jeune fille:

Adresse de M. et Mme

Date de naissance M.

Date de naissance Mme

ci- après l’usufruitier l’usufruitière

ET

Nom:

Prénom:

Adresse:

Date de naissance :

ci- après le nu-propriétaire

Les usufruitiers et le nu-propriétaire ont souscrit conjointement un contrat de capitalisation « PGA Capitalisation » commercialisé par la société Ageas France par l’intermédiaire du Cabinet en

réemploi de fonds dont la propriété est démembrée entre eux.

Origine du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété a pour origine la donation …… établie le chez Maître

suite à une donation-partage au profit de M. avec réserve d’usufruit des donateurs M et Mme

1- Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les prérogatives accordées aux usufruitiers et à la nue- propriétaire au titre du contrat de capitalisation et d’écarter l’application de l’article 587 du Code civil pendant la durée du contrat.

Les conditions générales du contrat sont modifiées et complétées comme suit. Cette convention sera annexée aux conditions particulières du contrat.

2- Durée

La présente convention est conclue pour toute la durée du contrat de capitalisation et prend effet le jour de sa signature par la nue-propriétaire et les usufruitiers.

3- Modalités de souscription et de versement

Seules des primes provenant d’un remploi de sommes démembrées selon les conditions identiques à celles versées à la souscription pourront être versées sur le contrat.

Les versements provenant de primes non démembrées entre les co-souscripteurs ne sont pas autorisés.

Toutefois, au décès des usufruitiers, la nue-propriétaire peut disposer librement du contrat et effectuer des versements complémentaires qui ne proviennent pas de fonds démembrés.

4- Choix des supports financiers – choix du mode de gestion

Le choix des supports financiers, lors du versement initial et éventuellement des versements suivants, la faculté de procéder à des arbitrages, le changement d’orientation financière en cours de contrat appartiennent conjointement aux usufruitiers et au nu propriétaire.

Les usufruitiers et le nu-propriétaire conviennent par la signature des présentes que si les droits de l’un des co-souscripteurs s’avéraient lésés par l’une des opérations effectuées, l’autre s’engage à l’indemniser du préjudice subi.

Le choix du mode de gestion est libre pendant toute la durée de la convention de démembrement sous réserve de l’accord des usufruitiers et du nu-propriétaire.

Au décès des usufruitiers le nu-propriétaire souscripteur aura le choix entre deux modes de gestions (libre ou sous mandat).

Il est rappelé que les montants investis sur les unités de compte ne bénéficient pas de garantie en capital mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

5- Rachats partiels ou total ou dénouement au terme

5 1 Rachat partiel limité aux produits du contrat

Les usufruitiers peuvent effectuer, sans l’accord de la nue-propriétaire, un rachat partiel du contrat. Ce rachat ne peut porter que sur les revenus issus du capital versé par les co-souscripteurs.

Les usufruitiers sont autorisés à racheter un montant égal aux produits générés par le contrat.

Pour les contrats en unités de compte, dont la valeur de rachat peut varier à la baisse, il ne sera, en tout état de cause possible de procéder à un rachat partiel, que lorsque la valeur de rachat du contrat sera supérieure au montant du capital investi.

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont à la charge exclusive des usufruitiers et s’imputent sur le revenu perçu par ces derniers.

5-2 Rachat total

Les parties peuvent déroger à la règle édictée à l’article 5.1, sans, toutefois, pouvoir restreindre le droit des usufruitiers de bénéficier des produits générés par le contrat.

Dans l’hypothèse où les parties conviennent de procéder à un rachat excédant la limite définie à l’article 5.1 susvisé, la demande de rachat doit être cosignée par les usufruitiers et la nue-propriétaire. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont à la charge exclusive des usufruitiers et s’imputent sur le revenu perçu par ces derniers.

Dans le cas où les sommes issues du rachat ne feraient pas l’objet d’un remploi en démembrement de propriété ou d’une conversion en quasi-usufruit, elles peuvent être partagées entre les usufruitiers et la nue-propriétaire, soit en fonction du barème prévu à l’article 669 du Code Général des impôts, soit en fonction de la répartition choisie conventionnellement par les co-souscripteurs.

Ces derniers doivent informer la compagnie des modalités de répartition retenues.

5.3 Dénouement du contrat

A son terme, la valeur du contrat est partagée, sauf convention prévoyant le remploi, entre les usufruitiers et la nue-propriétaire, soit en fonction du barème prévu à l’article 669 du Code Général des impôts, soit en fonction de la répartition choisie conventionnellement par les co-souscripteurs.

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont à la charge exclusive des usufruitiers et s’imputent sur le revenu perçu par ces derniers.

6- Avances

Les avances ne sont pas autorisées pendant la durée du démembrement. Toutefois, au décès des usufruitiers, la nue-propriétaire souscripteur peut demander des avances.

7- Nantissement ou délégation de créance

Toutes demandes de nantissement et/ou de délégation du contrat de capitalisation devront être signées conjointement par la nue-propriétaire et les usufruitiers.

8- Décès des co-souscripteurs

Décès de l’un des usufruitiers avant la nue propriétaire

Au décès de l’un des usufruitiers, la convention se poursuit entre l’usufruitier survivant et la nue- propriétaire dans les conditions identiques et selon les prérogatives définies par la présente convention.

Décès de l’usufruitier survivant avant la nue propriétaire

Après le décès de l’usufruitier survivant, la nue-propriétaire deviendra souscripteur unique du contrat de capitalisation et pourra demander sous sa seule signature les rachats partiels ponctuels, le rachat total ou les avances.

Le choix des supports financiers (arbitrages), le mode de gestion financière, l’orientation financière appartiendront à la nue-propriétaire.

Décès de la nue-propriétaire,

Au décès de la nue-propriétaire le capital (valeur de rachat) sera versé à sa succession et soumis aux droits de succession par décès.

Décès de la nue-propriétaire avant les usufruitiers.

En cas de décès de la nue-propriétaire avant les usufruitiers, le contrat entre dans la succession de la nue-propriétaire mais les héritiers seront tenus de conserver le contrat et de respecter, à l’égard des usufruitiers ou de l’usufruitier survivant et jusqu’au dernier décès, les engagements de la nue- propriétaire définis dans la convention.

9- Informations contractuelles

Tous les documents contractuels (notamment les conditions générales, les conditions particulières, les avenants, les relevés annuels de situation ainsi que tous documents fiscaux seront envoyés par Ageas France à l’adresse des usufruitiers ce que reconnaît expressément la nue-propriétaire.

La nue-propriétaire et les usufruitiers reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales. Un exemplaire de la présente convention sera remis à Ageas France pour permettre sa bonne exécution.

Fait à ………………., le en 4 exemplaires (1 pour l’assureur, 1 pour le nu-propriétaire, 1

pour chacun des usufruitiers).

La nue-propriétaire l’usufruitier l’usufruitière

(signature précédée	(signature précédée	signature précédée
De la mention «lu et	de la mention «lu et	de la mention «lu et
approuvé »	approuvé»	approuvé»