Cadre réservé à la S.C.C.
Cadre réservé à la S.C.C.
Le :
Inscrit sous le N°
pour l’amélioration des races de chiens en France
000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx
X - 00000 XXXXXXXXXXXXX Xxxxx
Tél: x00 (0)0 00 00 00 00 - Fax: x00 (0)0 00 00 00 20
SCC-SAI /04-2012
N° ELEVEUR
À adresser à la S.C.C. par le propriétaire de la chienne dans les 8 semaines suivant la saillie
Ce formulaire doit être rempli en lettres capitales.
Fax LOF : x00 (0)0 00 00 00 99 xxx.xxx.xxxx.xx
MODIFICATION :
ADRESSE
PROPRIETAIRE DE LA CHIENNE
TELEPHONE
Monsieur
COURRIEL
Madame
A cocher si vous n'avez pas encore de n° d'éleveur
Mademoiselle
NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Tél: Courriel @
AFFIXE
ADRESSE DE VISITE DE LA CHIENNE SI DIFFERENTE DE L'ADRESSE PROPRIETAIRE
Artificielle
Naturelle
SAILLIE
JJ
JOUR
MM
MOIS
Cocher la case choisie
AA
DATE DE SAILLIE
ANNEE
PROPRIETAIRE DE L’ETALON
NOM
Prénom
Rue VILLE
Code postal PAYS
LA CHIENNE
L’ETALON (**)
/ |
Race N° LOF
Nom
Née le
Race N° LO
Nom
Né le
Taille * Poil Taille * Poil
N° Tatouage
N° Transpondeur
/ |
/ |
(*) Préciser en centimètres pour les Caniches et les Spitz
N° Tatouage
N° Transpondeur
/ |
/ |
(**)pour un étalon étranger, joindre obligatoirement une copie de son pedigree officiel 3 générations)
Ascendance de la CHIENNE
Ascendance de l’ETALON
Pour accord du PROPRIETAIRE DE LA CHIENNE qui s'engage par ailleurs Je certifie l'exactitude des présentes déclarations
à laisser libre accès à son élevage en cas de contrôle par la S.C.C. LE PROPRIETAIRE DE L'ETALON
A le 20
SIGNATURE(S) de chaque co-propriétaire de l'affixe (si détenteurs) sauf en cas de procuration SIGNATURE
Afin que votre certificat de saillie soit enregistré, il y a lieu de joindre à votre courrier un règlement de 10 €
pour participation aux frais de dossier (Décision du Comité S.C.C. du 5/6/02).
PERE MERE
N° LO N° LO
PERE MERE
N° LO N° LO
ATTENTION LIRE IMPERATIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT AU VERSO
PROCESSUS D'INSCRIPTION
AU LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS
Nous vous rappelons que l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS (L.O.F.) est subordonnée à :
- L'inscription au L.O.F. du père et de la mère après confirmation
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Pour ces deux documents, la S.C.C. est tenue par des impératifs rigoureux en ce qui concerne les délais fixés par l'autorité de tutelle (le Ministère de l'Agriculture).
Avant toute saillie, il y a lieu de s'assurer que les 2 géniteurs sont enregistrés définitivement au Livre des Origines Français (LOF) et sont titulaires du certificat définitif, c'est-à-dire du Pedigree (décret du 26.2.1974), ou inscrit au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la F.C.I. (dans le cas d’un étalon étranger)
CAS PARTICULIER : si étalon hors de France : confirmation non exigée mais conditions d'âge impératives
- joindre photocopie de son pedigree au présent certificat de saillie.
Dans le cas où un géniteur impliqué dans une saillie n'a pas atteint l'âge de confirmation à la date de la saillie, le dossier sera impitoya- blement rejeté, en aucun cas mis en attente (Décision du Comité de la S.C.C en date du 14 février 1979) et non remboursé.
En cas d'insémination artificielle, joindre l'attestation du docteur Vétérinaire qui a pratiqué.
Le présent Certificat de Saillie doit être adressé à la S.C.C par le propriétaire de la chienne dans les HUIT SEMAINES suivant la saillie.
A la réception, la S.C.C. procède aux vérifications, ouvre un dossier avec attribution d'un numéro de référence et vous envoie un document comportant deux volets .
Le premier : appelé DECLARATION DE NAISSANCE, doit parvenir à la S.C.C dans les DEUX SEMAINES suivant la naissance. Votre dossier est mis à jour (*).
Le second : appelé DEMANDE D'INSCRIPTION DE PORTEE, sera adressé à la S.C.C. dès que les animaux seront identifiés. Il sera dûment complété pour chacun des chiots (*) et fera l'objet d'un envoi groupé comprenant :
- La demande d'inscription complète et lisible,
- Le volet bleu d'identification par tatouage de chaque chiot remis par le vétérinaire ou tatoueur habilité (l'original du volet étant adressé au FICHIER NATIONAL CANIN/SCC directement par le praticien),
OU
- Le certificat provisoire d'insert remis par le vétérinaire correspondant au numéro de "puce" individuel de chaque chiot, dans le cas d'une identification par transpondeur (l'original du volet étant adressé pour enregistrement à la SNVEL directement par le praticien) ,
- Le titre de paiement des droits d'inscription.
L'enregistrement au LOF est effectué et les Certificats de Naissance établis et envoyés au producteur de la portée. NOTA
Le soin et l'exactitude avec lesquels sont établies et envoyées les pièces constitutives d'un dossier conditionnent directement la rapi- dité des opérations du ressort de la S.C.C. et l'obtention des documents demandés.
Tout dossier qui au terme de 6 mois n'a pu être régulièrement constitué est atteint par la forclusion - donc classé sans suite.
(*) NOTE: une photocopie de la déclaration de naissance ainsi que de la demande d’inscription de portée seront conservées par le pro-
ducteur, ce qui lui donnera une archive complète de sa portée.
GROUPEMENTS REGIONAUX
PREAMBULE
FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (F.C.I.)
Xxxxx Xxxxxx 0xx, 00, X0000 XXXXX (Xxxxxxxx)
REGLEMENT INTERNATIONAL D'ELEVAGE DE LA F.C.I.
- Le "possesseur" de l'étalon est soit le propriétaire de celui-ci soit la
1. Les pays membres et partenaires sous contrat de la Fédération Cynologique Internationale (FCI) sont tenus de respecter le règlement d'élevage international de la FCI.
- Le présent règlement d'élevage de la FCI concerne directement tous les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI. Ceci signifie que l'élevage ne peut être pratiqué qu'avec des chiens de pure race, sains de caractère, en parfaite santé en termes de fonctionnalité et d'hérédité et inscrits dans un livre d'origines ou registre d'attente reconnu par la FCI. Par ailleurs, ils doivent satisfaire aux conditions dictées par les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI.
- Les seuls chiens qui peuvent être considérés en parfaite santé en termes d'hérédité sont ceux transmettant les caractéristiques du standard d'une race, son type et son tempérament et ne présentant aucun défaut héréditaire substantiel qui pourrait menacer l'aspect fonctionnel de leur progéniture. Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI doivent par conséquent éviter que les standards incluent des exagérations des caractéristiques qui pourraient mettre en danger la fonctionnalité des chiens.
- Les chiens présentant des défauts éliminatoires, telles que un tempérament malsain, une surdité ou une cécité congénitale, un bec de lièvre, un palais fendu, des malformations notoires de la mâchoire ou des défauts dentaires prononcés, une atrophie progressive de la rétine, les chiens souffrant d'épilepsie, de cryptorchidie, de monorchidie, d'albinisme, de dysplasie sévère avérée de la hanche ou encore les chiens présentant des couleurs de poil non désirées ne peuvent être utilisés à des fins d'élevage.
- En matière de " gestion " des défauts héréditaires tels que la dysplasie de la hanche ou l'atrophie progressive de la rétine, les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI doivent tenir un registre des chiens touchés par ces maladies, les combattre d'une façon méthodique, enregistrer de façon continue les progrès réalisés et en faire part à la FCI sur demande.
- La FCI, ses pays membres et partenaires sous contrat jouissent du soutien de la Commission Scientifique en matière d'évaluation des défauts héréditaires. La Commission aide à combattre ces défauts en conseillant les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI. Dans l'éventualité où la Commission élaborerait et éditerait un cahier de mesures relatives à la lutte contre ces défauts, ce dernier devrait être respecté dès son approbation par le Comité Général de la FCI.
- Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI ont toute compétence et responsabilité en matière d'élevage. Ceci comprend les conseils et lignes directrices données aux éleveurs, le contrôle des procédures d'élevage pratiquées par ces derniers et la gestion des livres d'origines.
- Les pays membres et partenaires sous contrat de la FCI doivent établir leurs propres règlements d'élevage, basés sur le présent règlement, dans lesquels figurent les objectifs à atteindre. Ces règlements doivent tenir compte, de façon appropriée, des spécificités du travail propre à chaque race.
Sont considérées comme marchands de chiens et producteurs de chiens en masse les personnes dont l’activité principale est d’acheter et de vendre des chiens afin d’en tirer un profit financier sans se préoccuper du bien-être individuel des animaux. Les marchands de chiens et les producteurs de chiens en masse ne peuvent pratiquer d’élevage sous le patronage (responsabilité) d’un membre ou partenaire sous contrat de la FCI.
2. Les droits et obligations réciproques des propriétaires d'étalons ou de lices sont principalement déterminés par le droit national, par les règlements établis par les associations cynologiques nationales ou leurs clubs et associations de race et par des conventions particulières. Dans le cas où de telles dispositions n'existeraient pas, c'est le Règlement International d'Elevage de la FCI qui est d'application.
- Il est recommandé de façon pressante aux éleveurs et propriétaires d'étalons de déterminer par écrit les conditions dans lesquelles se fera la saillie, afin de créer une situation claire en ce qui concerne les obligations financières.
- Le "propriétaire" d'un chien est la personne qui a légalement acquis l'animal, se trouve en sa possession et peut le prouver par la détention, certifiée correcte, d'un certificat d'enregistrement et d'un pedigree valables.
personne qui a reçu l'autorisation du propriétaire d'offrir les services dudit étalon pour une saillie.
FRAIS DE TRANSPORT ET D'ENTRETIEN DE LA LICE
3. Il est recommandé au propriétaire de la lice de l'amener et de la récupérer soit personnellement soit par l'intermédiaire d'une personne de confiance.
Dans le cas où une chienne demeurerait plusieurs jours chez le possesseur de l'étalon, tous les frais tels que alimentation, hébergement, soins vétérinaires éventuels ainsi que les dommages que la chienne viendrait à occasionner au chenil ou au domicile du possesseur de l'étalon sont à la charge du propriétaire de la chienne. Le transport de retour de la chienne s'effectue aux frais de son propriétaire.
RESPONSABILITE
4. En conformité avec les dispositions légales en vigueur dans les différents pays, est considérée comme responsable des dommages pouvant êtres causés par l'animal à des tierces personnes, la personne qui au moment du dommage assure l'hébergement et les soins dudit animal.
Le propriétaire (ou possesseur) de l'étalon doit tenir compte de ce qui précède lors de la conclusion d'un contrat d'assurance personnelle en Responsabilité Civile.
DECES DE LA CHIENNE
5. Dans le cas où la chienne viendrait à décéder pendant son séjour chez le possesseur de l'étalon, ce dernier s'oblige, à ses frais, à faire constater le décès et sa cause par un médecin vétérinaire. Il informe le plus rapidement possible le propriétaire de la chienne du décès et de sa cause. Dans le cas où le propriétaire désirerait voir la chienne décédée, le possesseur ne peut s'y refuser.
Dans le cas où le décès serait occasionné par la faute du possesseur de l'étalon, ce dernier est tenu de verser des dommages et intérêts au propriétaire de la chienne.
Dans le cas où aucune faute ne peut lui être reprochée, il appartient au propriétaire de la chienne de rembourser au possesseur de l'étalon tous les frais liés au décès de la chienne.
CHOIX DE L'ETALON
6. Le possesseur de l'étalon s'oblige à ne faire saillir la lice que par l'étalon prévu, à l'exclusion de tout autre.
Dans le cas où l'étalon ne procéderait pas à la saillie, la lice ne peut être saillie par un autre étalon qu'avec l'accord du propriétaire de la lice.
De toute façon, il est interdit de laisser saillir la lice par deux ou plusieurs étalons pendant les mêmes chaleurs.
SAILLIE ACCIDENTELLE
7. Au cas où il y aurait une saillie accidentelle effectuée par un étalon autre que celui convenu, le possesseur de l'étalon qui a pris la lice sous sa garde est obligé de rembourser au propriétaire de la lice tous les frais occasionnés par cette saillie erronée.
Après une saillie accidentelle par un étalon autre que celui prévu, il est interdit de procéder à une nouvelle saillie avec l'étalon qui avait été choisi.
Le possesseur de l'étalon ne peut en aucun cas, pour une telle saillie, prétendre imposer des obligations financières au propriétaire de la lice.
ATTESTATION DE SAILLIE
8. Le possesseur de l'étalon certifie par la rédaction d'une attestation l'exécution correcte de la saillie. Il confirme, en apposant sa signature sur le document, qu'il a été témoin oculaire de la saillie.
Au cas où les services tenant le livre des origines d'un pays où la nichée doit être enregistrée prévoient certains formulaires spéciaux, il appartient au propriétaire de la lice de se les procurer, de les remplir correctement et de les présenter au possesseur de l'étalon pour signature.
Cette attestation de saillie doit obligatoirement contenir les renseignements suivants :
a) Nom et numéro d'enregistrement de l'étalon au livre des origines
b) Nom et numéro d'enregistrement de la lice au livre des origines.
c) Nom et adresse du possesseur/propriétaire de l'étalon
d) Nom et adresse du propriétaire de la lice au moment de la saillie, Le droit d'utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par
éventuellement la date d'acquisition de la lice
e) Lieu et date de la saillie
f) Signature du possesseur de l'étalon et du propriétaire de la chienne
accord contractuel, à une tierce personne.
Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée. Une telle cession du droit d'élevage, constatée par écrit, doit être
g) Si les services tenant le livre des origines exigent pour l'enregistrement déclarée à temps au service compétent du livre des origines et des chiots une photocopie certifiée conforme ou un extrait certifié éventuellement à l'association d'élevage compétente pour cette race. Elle conforme du pedigree de l'étalon, il appartient au possesseur de ce dernier doit être jointe à la déclaration de portée.
de fournir gratuitement ces documents au propriétaire de la lice. DEDOMMAGEMENT POUR LA SAILLIE
Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d'élevage les droits et obligations des deux parties contractantes.
La tierce personne qui prend temporairement le droit d'élevage d'une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent
9. Il est recommandé au propriétaire de l'étalon de ne signer l'attestation règlement, de la saillie jusqu'au moment du sevrage. de saillie qu'après paiement du prix fixé au préalable pour la saillie. Une
rétention de la lice à titre de gage n'est toutefois pas permise. REGLES DE BASE
10. Si l'étalon prévu ne procède pas à la saillie pour quelque raison que ce 15. Les chiots issus de deux parents de race pure (de la même race) en soit ou parce que la lice ne se laisse pas saillir, de sorte que la saillie n'a possession de pedigrees reconnus par la FCI, sur lesquels ne figure aucune pas été effectivement exécutée, le propriétaire de l'étalon n'en garde pas objection ni restriction renseignée par l'organisation canine nationale, sont moins le droit aux dédommagements convenus à l'Art.2, mais il ne peut considérés chiens de race pure et peuvent, à ce titre, recevoir un pedigree
prétendre au prix fixé pour la saillie. reconnu par la FCI.
11. En ce qui concerne la descendance de l'étalon, le propriétaire de En règle générale, les chiots doivent être vendus et transférés à une l'étalon n'a pas le droit, vis-à-vis du propriétaire de la lice, à des personne privée au nom de laquelle le pedigree d'exportation doit être dédommagements autres que ceux prévus pour la saillie. Il n'a ainsi aucun émis.
droit de se faire remettre un chiot.
Si les parties se sont mises d'accord pour la remise d'un chiot à titre 16. Les pedigrees reconnus par la FCI sont un certificat attestant la fiabilité d'indemnisation pour la saillie, cet accord doit alors être formulé par écrit des données relatives aux générations mentionnées et non pas un et avant la saillie. Dans un tel accord, les points suivants doivent certificat de garantie de qualité du chien.
absolument être précisés et respectés:
a) le moment du choix du chiot par le propriétaire de l'étalon
b) le moment de la remise du chiot au propriétaire de l'étalon
ENREGISTREMENT DES CHIOTS AU LIVRE DES ORIGINES
17. Sauf accords contraires, on considère que le nouveau propriétaire lors
c) le moment à partir duquel le droit du propriétaire de l'étalon de choisir d'une vente d'une chienne pleine est automatiquement l'éleveur de la
un chiot est irrévocablement prescrit
d) le moment à partir duquel le droit de prise du chiot choisi est irrévocablement prescrit
e) le règlement des frais de transport
portée à venir.
18. Tout chien élevé et enregistré dans un pays membre ou partenaire sous contrat de la FCI doit être pourvu d'un système d'identification permanente
f) les accords spéciaux pour le cas où la lice ne met bas que des chiots et non falsifiable; cette identification doit apparaître sur le pedigree. Si un
morts-nés ou un seul chiot vivant, ou pour le cas où le chiot choisi venait test de paternité ou maternité est réalisé, des marqueurs standards
à décéder avant la remise. LA LICE DEMEURE VIDE
internationaux devraient être utilisés et les résultats devraient être consultables dans les registres de l’organisation canine nationale. En cas de prélèvement d’un échantillon d’ADN, l’identification du chien (tatouage ou puce) doit être certifiée.
12. Après une saillie correctement exécutée, on considère que l'étalon a Une nichée est inscrite au livre des origines de l’organisation canine du satisfait à ses obligations et que, dès lors, les conditions pour avoir droit pays dans lequel le propriétaire de la lice possède sa résidence légale. Les
au dédommagement convenu sont remplies. chiots porteront son affixe. Si le propriétaire d’un affixe déménage pour
Cela ne constitue pas une garantie quant au fait que la lice soit pleine. Il s’installer dans un autre pays pour une période (in)déterminée, il lui est laissé à l'appréciation du propriétaire de l'étalon, lorsque la lice appartient de transférer son affixe à temps avant la naissance de la portée. demeure vide, soit d'accorder aux prochaines chaleurs de cette dernière Il doit solliciter le transfert auprès de la nouvelle organisation canine une nouvelle saillie gratuite, soit de rembourser une partie de l'indemnité nationale et cette dernière doit alors en informer la FCI. A la suite de ce obtenue pour la saillie. Un tel accord doit être fixé par écrit avant la saillie, transfert, le propriétaire de l’affixe n’est autorisé à faire de l’élevage que
dans le contrat de saillie.
Le droit convenu à une saillie gratuite s'éteint toutefois en principe au décès de l'étalon ou lors du changement de possesseur de ce dernier ou au décès de la lice.
dans le pays où il a transféré son affixe.
Des exceptions sont tolérées pour des éleveurs de chien de race vivant dans un pays ne tenant aucun livre des origines reconnu par la FCI.
Si il peut être prouvé (par analyse du sperme) que l'étalon était stérile au Ceux-ci ont alors la possibilité de procéder à l'enregistrement des chiots moment de la saillie, le propriétaire de la lice doit être remboursé des frais dans un livre des origines reconnu par la FCI.
occasionnés par la saillie. INSEMINATION ARTIFICIELLE
Tous les chiots des portées doivent être enregistrés; ceci inclut tous les chiots existant à la date de demande d'enregistrement.
Les pedigrees, qui sont en fait des certificats de naissance, ne doivent être émis que pour certifier les liens de parenté. Normalement, une femelle ne
13. L'insémination artificielle ne peut être pratiquée sur les animaux qui peut être saillie, pour une même portée, que par un seul mâle. En cas de n'ont pas reproduit de façon naturelle auparavant. Dans certains cas déviances, les associations canines nationales sont dans l'obligation de toutefois (soit uniquement le mâle ou uniquement la femelle n'a pas faire certifier le lien de parenté (par examen de l'ADN) aux frais de reproduit de façon naturelle auparavant) l'organisation canine nationale l'éleveur.
peut autoriser des exceptions.
En cas d'insémination artificielle de la lice, le vétérinaire qui a recueilli le REGLEMENTS D'ELEVAGE DES PAYS MEMBRES DE LA FCI sperme de l'étalon doit certifier, à l'aide d'une attestation à remettre au
service tenant le livre des origines où les chiots doivent être enregistrés, que 19. Les règlements d'élevage des pays membres et partenaires sous le sperme frais ou congelé émane bien de l'étalon dont il a été convenu. Par contrat de la FCI peuvent être plus contraignants que ceux établis par la ailleurs, les attestations prévues à l'Art.8 (a - g) doivent être fournies FCI mais ne peuvent toutefois pas aller à l'encontre de ces derniers. gratuitement au propriétaire de la lice par le propriétaire de l'étalon.
Tous les frais encourus pour recueillir le sperme sont à la charge du DISPOSITIONS FINALES propriétaire de la lice. Les frais relatifs à l'insémination sont également à
charge du propriétaire de la lice. 20.Ce Règlement remplace la "Coutume Internationale d'Elevage de
Le vétérinaire qui procède à l'insémination doit confirmer auprès des Monaco" de 1934. services tenant le livre des origines que la lice a bien été inséminée à l'aide
du sperme provenant de l'étalon prévu pour la saillie.
Sur cette attestation, il convient de faire figurer également le lieu et la date En cas de divergence d'interprétation, le texte allemand est déterminant. de l'insémination, le nom et le numéro d'enregistrement de la lice au livre
des origines ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire de la lice.
Le propriétaire de l'étalon fournissant le sperme doit délivrer au propriétaire * Adopté par l'Assemblée Générale de la FCI les 11 et 12 juin 1979 à Berne de la lice, en plus de l'attestation fournie par le vétérinaire, une attestation (Suisse).
officielle de saillie.
CESSION DU DROIT D'ELEVAGE
Les parties en gras et italique ont été approuvées par le Comité Général à Madrid, février 2010.
14. On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice au Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. moment de la saillie est l'éleveur de la portée.