CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

FOURNITURE DE MOBILIER - MEDIATHEQUE

Xxxxxx xx Xxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx BP 110

01630 Saint-Genis-Pouilly

SOMMAIRE

1 - Dispositions générales du contrat 3

1.1 - Objet du contrat 3

1.2 - Décomposition du contrat 3

1.3 - Développement durable 3

2 - Pièces contractuelles 3

3 - Durée et délais d'exécution 4

3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations 4

3.2 - Délai d'exécution 4

4 - Prix 4

4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués 4

4.2 - Modalités de variation des prix 4

5 - Garanties Financières 4

6 - Avance 4

7 - Modalités de règlement des comptes 5

7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs 5

7.2 - Présentation des demandes de paiement 5

7.3 - Délai global de paiement 6

7.4 - Paiement des cotraitants 6

8 - Conditions d'exécution des prestations 6

9 - Constatation de l'exécution des prestations 7

9.1 - Vérifications 7

9.2 - Décision après vérification 7

10 - Garantie des prestations 7

11 - Pénalités 7

11.1 - Pénalités de retard 7

12 - Assurances 7

13 - Résiliation du contrat 7

13.1 - Conditions de résiliation 7

13.2 - Redressement ou liquidation judiciaire 8

14 - Règlement des litiges et langues 8

15 - Dérogations 8

1 - Dispositions générales du contrat

1.1 - Objet du contrat

Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières (CCP) concernent :

FOURNITURE DE MOBILIER - MEDIATHEQUE

Fourniture de mobilier pour la salle principale et la salle annexe de la médiathèque, ainsi que le réaménagement du mobilier existant entre ces deux espaces.

Lieu(x) d'exécution :

Xxxxxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx 0 xxx xx Xxx

00000 XXXXX-XXXXX-XXXXXXX

1.2 - Décomposition du contrat

Les prestations sont réparties en un lot :

Lot(s)	Désignation
1	Mobilier – Rangement – Assises et tables – Réaménagement et déplacement du mobilier.

1.3 – Normes ERP

Le mobilier proposé dans le cadre de cet appel d’offre devra impérativement répondre aux exigences des règlementations sécurité incendie et PMR.

Le mobilier proposé sera classé catégorie M3 (fiches techniques et PV de classement à fournir).

Le type et la classification de l’ERP sont renseignés sur la fiche bâtiment en annexe du DCE.

1.4 - Développement durable

Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :

• Les fournitures doivent être en conformité aux normes NF et autres normes réglementaires.

• Pour les produits proposés, les candidats démontreront que ceux-ci ne contiennent pas de produits nocifs, ceci étant exposé dans le mémoire technique du candidat et les fiches techniques.

2 - Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :

- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes

- Le cahier des clauses particulières (CCP)

- Le règlement de consultation (RC)

- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009

- Le détail quantitatif estimatif (DQE)

- Fiche établissement

- Plan synthétique

- Note d’intention

- Le calendrier du projet

3 - Durée et délais d'exécution

3.1 - Durée globale prévisionnelle des prestations

L'acte d'engagement fixe le délai de livraison (livraison au mercredi 16 aout 2023).

3.2 - Délai d'exécution

Le délai d'exécution propre à chaque lot est de :

Lot(s)	Délai maximum	Précisions
1	10 semaines	Le délai d'exécution comprend la validation, la fabrication, la livraison et la pose du mobilier. Le réaménagement et le déplacement du mobilier est également soumis à ce délai.

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.

4 - Prix

4.1 - Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement.

Les prix unitaires doivent comprendre la livraison, le déballage, l'évacuation des emballages, le montage, la mise en place selon les plans fournis par la ville, la fixation des éléments muraux, et le nettoyage des mobiliers et matériels fournis.

Il comprend aussi le déplacement du mobilier de la salle annexe vers la salle principale.

4.2 - Modalités de variation des prix

Les prix sont fermes et non actualisables.

5 - Garanties Financières

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

0 - Xxxxxx

Aucune avance ne sera versée.

7 - Modalités de règlement des comptes

7.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs

Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG- FCS.

7.2 - Présentation des demandes de paiement

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.

La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :

1° La date d'émission de la facture.

2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture.

3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries.

4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture.

5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement.

6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux.

7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés.

8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire.

9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.

10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture. 11° Le cas échéant, les modalités de règlement.

12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.

7.3 - Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

7.4 - Paiement des cotraitants

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.

8 - Conditions d'exécution des prestations

Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).

Adresse de livraison :

Xxxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx 0 xxx xx xxx

00000 Xxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx

Adresse de contact :

xxxxxxxxx.xxx@xxxxx-xxxxx-xxxxxxx.xx

Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire :

En vue de l'exécution du contrat, des matériels, objets et approvisionnements sont remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire sans transfert de propriété à son profit. Les conditions de remise puis de restitution sont prévues à l'article 17 du CCAG-FCS.

Stockage, emballage et transport :

Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 19 du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.

Conditions de livraison :

La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS.

9 - Constatation de l'exécution des prestations

9.1 - Vérifications

Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du CCAG-FCS.

9.2 - Décision après vérification

A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS.

10 - Garantie des prestations

Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de la décision d'admission.

Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 28 du CCAG-FCS.

11 - Pénalités

11.1 - Pénalités de retard

Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 300,00 €.

Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.

Le titulaire subira également, en cas de non-respect du délai contractuel d'exécution ou de livraison, une pénalité forfaitaire de 500,00 €.

12 - Assurances

Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.

13 - Résiliation du contrat

13.1 - Conditions de résiliation

Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS.

En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,0

%.

En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.

13.2 - Redressement ou liquidation judiciaire

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

14 - Règlement des litiges et langues

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

15 - Dérogations

- L'article 11.1 du CCP déroge à l'article 14.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services

- L'article 11.1 du CCP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Fournitures Courantes et Services