Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
« Stock Renault »
Article 1. Désignation de la Plateforme
La place de marché, désignée sous le nom « Stock Renault » (ci-après la « Plateforme »), a été constituée afin de faciliter la mise en relation avec des concessionnaires (ci-après les
« Concessionnaires ») en permettant la réservation des véhicules dont ils disposent dans leur stock (ci-après les « Véhicules ») par l’intermédiaire d’un site Internet à destination des clients (ci-après les « Clients ») conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
La Plateforme est opérée par Renault Belgique Luxembourg SA, dont le siège est établi chaussée de Mons, 281 à 1070 Bruxelles (n° BCE 0403 463 679 ).
Les services de la Plateforme sont accessibles sur le site Internet : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx
Article 2. Qualité d’hébergeur
La Plateforme intervient comme intermédiaire technique. Elle offre aux Concessionnaires et aux Clients des services techniques de stockage et de transport de données au sens du Livre XII, « Droit de l’économie électronique », du Code de droit économique.
Le rôle de la Plateforme est purement technique et se limite à faciliter les mises en relation des Concessionnaires avec les Clients.
La Plateforme n’assume aucune garantie ou aucune responsabilité au titre des conventions, échanges, offres, paiements, ou communications diverses qui pourraient avoir lieu par son entremise.
La Plateforme n’est en aucun cas vendeur des Véhicules proposés par les Concessionnaires par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les transactions relatives aux Véhicules sont toujours conclues directement entre les Concessionnaires et les Clients.
Article 3. Objet des présentes Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Clients.
La Plateforme a pour objet d’offrir un nouveau vecteur sécurisé préalable à la commercialisation, qui s’ajoutera à ceux déjà utilisés, pour créer une relation digitale directe entre les Concessionnaires et les Clients.
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A cet effet, la Plateforme met à la disposition des Concessionnaires et des Clients les moyens et conditions techniques nécessaires à la réservation des Véhicules, avant la formalisation des documents contractuels d’achat chez le Concessionnaire.
Article 4. Conditions d’accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est libre à toute personne naviguant sur le site xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx et est subordonné au respect par les Clients des présentes CGU.
Article 5. Parcours de réservation en ligne d’un Véhicule
5.1 Véhicules réservables sur la Plateforme
La Plateforme indiquera à tout moment les Véhicules qui peuvent être réservés par son intermédiaire.
Les Clients ne pourront solliciter ou exiger des Concessionnaires qu'ils offrent à la réservation par l'intermédiaire de la Plateforme d'autres Véhicules que ceux que la Plateforme aura préalablement sélectionnés.
65.2 Documentation d’un formulaire de réservation
L'Acheteur devra remplir un formulaire de réservation avec ses informations personnelles et ses éventuelles préférences de financement.
5.3 Liberté d'Achat
Les Clients peuvent procéder à la réservation d’un Véhicule auprès de tous les Concessionnaires présents sur la Plateforme.
Les Clients n'ont aucune obligation de recourir aux services de la Plateforme pour commander un Véhicule en stock chez le Concessionnaire.
Article 6. Disponibilités des services de la Plateforme
La Plateforme met en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la qualité de ses services. Il s’agit là d’une obligation de moyens, souscrite en considération des inéluctables aléas techniques de sorte qu’en aucun cas, la Plateforme ne peut garantir une utilisation continue et sans perturbation.
L’accès à la Plateforme peut donc à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification.
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Les travaux de maintenance nécessaires pour l’entretien ou pour l’amélioration du service seront, dans la mesure du possible, notifiés à l’avance par une communication sur la page d’accueil de la Plateforme.
La disponibilité de la Plateforme peut encore être interrompue en cas d’intrusion, piratage,
« bug », ou demande des autorités publiques habilitées.
Une assistance technique accessible au téléphone 000 00 00 15sera à la disposition des utilisateurs (0.053 € par minute hors coûts de connexion de 0.05 €)).
Article 7. Utilisation non préjudiciable de la Plateforme
Le Client doit en toute circonstance s’abstenir de toute activité de nature à compromettre l’activité de la Plateforme, à nuire à sa réputation, à celle des produits qu’elle fournit ou de nature à nuire à la réputation et aux activités du Groupe Renault.
Article 8. Modifications des CGU
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.
La Plateforme se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU.
Article 9. Sécurisation
Le site de la Plateforme est couvert par un système de sécurisation.
Article 10. Utilisation des données personnelles recueillies par la Plateforme
Les données personnelles du Client sont traitées conformément aux conditions de la Charte sur l’utilisation des données personnelles de Renault Belgique Luxembourg SA publiée parallèlement aux présentes Conditions générales. Le Client y a accès en cliquant sur le lien xxxxx://xx.xxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxxx.xxxx.
Les données du Client sont utilisées pour gérer les premières interactions, gérer la relation commerciale avec Renault, gérer les services fournis par le véhicule connecte du client et les applications embarquées, conduire des études et des analyses, et gérer les opérations marketing de Renault.
Dans les conditions de la réglementation applicable, le Client bénéficie de droits sur ses données personnelles, dont un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (oubli). Le Client bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, notamment lorsque celles-ci sont utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
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Article 11. Force majeure
Tout évènement ayant les caractères de la force majeure, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme, ne peut engager la responsabilité de la Plateforme.
L'Acheteur accepte également de considérer que revêtiront contractuellement les caractères de la force majeure, notamment, les coupures électriques, les défaillances de réseaux Internet ou encore les dysfonctionnements informatiques (« bugs », virus, malware, intrusions).
Article 12. Confidentialité et preuve – Programme interne de confidentialité
La Plateforme met en œuvre les moyens techniques adéquats pour assurer la confidentialité des informations et données transmises par son intermédiaire, ou des réservations réalisées par son entremise de manière à ce qu’elles ne soient pas transmises à des personnes extérieures à ses services.
Ces données seront toutefois considérées comme des éléments de preuve valables et recevables entre les Concessionnaires et les Clients, ainsi qu’entre ces derniers et la Plateforme.
Ces données seront archivées dans le respect des dispositions légales.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments, tels que textes logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, mise en page, bases de données de la Plateforme, dénominations sociales, marques, dessins et modèles, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les Concessionnaires doivent s’abstenir de tout acte portant atteinte d’une quelconque manière à ces droits.
Les Clients bénéficient d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable, d’utilisation des logiciels et brevets permettant l’utilisation de la Plateforme. Cette licence n’inclut aucun droit pour une utilisation autre que celle décrite en article 3 des présentes Conditions générales.
Article 14. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la réservation d’un Véhicule disponibles à la réservation sur la Plateforme.
Il est également seul responsable des informations personnelles qu’il renseigne sur la Plateforme pour être transmises aux Concessionnaires.
Article 15. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.
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Article 16. Règlement des litiges - Médiation
a) Litiges entre Concessionnaires et Clients
En cas de litige entre le Client et le Concessionnaire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle visé dans les Conditions Générales de Réservation).
A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur.
Si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable :
– si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social du Concessionnaire sera seul compétent,
– si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.
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b) Litiges relatifs aux services fournis par la Plateforme
Tous les litiges, quelle qu’en soit la cause, contractuelle ou délictuelle, qui trouveraient leur cause ou leur origine dans la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU ou, plus généralement, dans les services offerts par la Plateforme relèveront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles. .
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