Conditions générales de location et de vente

Conditions générales de location et de vente

Conditions requises

En garantie de l’exécution du contrat, BAC ECO Services se réserve la possibilité de soumettre la location et la vente à la présentation de certains documents. Un refus de louer ou de vendre pourra être opposé à un client (matériel non disponible, date incompatible, pièce justificatives absentes, dépôt de garantie absent, insolvabilité notoire du client, etc). Les informations énoncées par l'acheteur ou le loueur, lors de la prise de commande engagent celui- ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BAC ECO Services ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer.

Garanties et responsabilité

Les produits proposés sur le site Internet de BAC ECO Services sont définis par leurs descriptifs et leurs dimensions. Les photographies de présentation des produits sur le site représentent généralement tout ou partie des produits proposés mais ne sont pas contractuelles. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes et illustrations du site et les produits commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous attirons également votre attention sur le fait que l'aspect des produits proposés sur le site peut différer selon le type de matériel informatique que vous utilisez. Le présent contrat est soumis au droit français. BAC ECO Services ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de BAC ECO Services sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur ou le loueur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société BAC ECO Services.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Les présentes conditions générales de vente et de location sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente et à la location sont conformes à la législation française. Toute reproduction, même partielle, du site et du catalogue est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées lors des échanges de mails aux fins de la vente ou de la location est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément á la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de BAC ECO Services. De plus, BAC ECO Services s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

LOCATION

Date d’effet de la location - Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée en accord avec le client au moment de la validation de la commande, elle figure sur le bon de commande. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par BAC ECO Services.

A la récupération du matériel toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Réservation et facturation

Le contrat de location entre le client et BAC ECO Services deviendra effectif à la prise en charge ou livraison du matériel. Le client devra alors signer le bon de commande et remettre un chèque de dépôt de garantie à BAC ECO Services. Le montant réel de la location, est payable au comptant au retrait du matériel lors de la remise de la facture.

Prix de location

Les tarifs s’entendent pour une durée de location de

7 jours depuis le jour de mise à disposition du matériel. Entre 1 et 7 jours supplémentaires, une semaine sup. sera facturée sur la base des tarifs indiqués sur le site Internet de BAC ECO Services. Ce principe sera appliqué le temps de prolongation nécessaire au client. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire. Tous nos prix sont affichés sur le site Internet de BAC ECO Services, les frais de transports y sont clairement spécifiés.

Mise à disposition du matériel

BAC ECO Services ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Le matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement. En l’absence de réserve, le client sera tenu pour responsable de toute détérioration dont le matériel fera l’objet. Le locataire s'engage à utiliser le matériel avec prudence. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Un inventaire sera réalisé en présence du loueur et du client à la livraison et au retrait du matériel. Ces inventaires donneront lieu à une signature de la part des deux parties. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client d’un inventaire de la part du seul loueur.

Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi approprié par des utilisateurs consciencieux. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.

Facturation du matériel non restitué

Dans des cas de perte, non retour, disparition ou vol de matériel, une indemnité est facturée, elle correspond à la valeur d'achat du matériel. Tout vol de matériel entraînera des poursuites judiciaires de la part de BAC ECO Services à l’encontre du client.

Garantie

BAC ECO Services exige une garantie financière, fixée par BAC ECO Services, non encaissable, à remettre lors de la livraison ou la prise en charge du matériel. La remise de cette garantie s'effectue par tout moyen accepté par BAC ECO Services au jour de la prise en charge du matériel. En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, BAC ECO Services s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état effectués en présence du client.

En cas de détérioration du matériel, BAC ECO Services retiendra de plein droit sur le montant du dépôt de garantie versé par le client, une indemnité d’un montant égal au prix de vente à neuf du matériel détérioré.

La garantie n'est restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues à BAC ECO Services. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l'égard de BAC ECO Services. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au delà.

Responsabilité et assurances

Durant toute la durée de la location, le client assure les risques du matériel loué et en est pleinement responsable. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. BAC ECO Services ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés á tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs á ces dommages. Le client doit obtenir des ses assurances les éventuelles extensions de garanties nécessaires. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur.

VENTE

Prix

Les prix sont affichés sur le site Internet de BAC ECO Services. La participation aux frais de livraison, lorsqu’elle existe, est mentionnée sur le site de BAC ECO Services. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport éventuels.

Paiement

En cas de retrait du matériel dans les locaux de BAC ECO Services, le paiement est exigible au retrait des marchandises en espèce ou par chèque bancaire.

Dans le cas d’une livraison, le paiement du montant total de la vente est exigible à la livraison par chèque ou espèce.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception. Le chèque devra être établi à l'ordre de BAC ECO Services.

Disponibilité

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons sur le site de la disponibilité des produits proposés.

Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

Livraison

Lors du processus de commande, vous pouvez choisir de venir chercher votre commande à nos bureaux ou de vous la faire livrer. Les conditions et les frais de livraisons sont indiqués sur le site Internet.

Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client lors de la validation de la commande. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Réclamations et retours

Toute réclamation doit être adressée dans les 7 jours francs après réception des produits.

Les produits retournés doivent être restitués en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour de la marchandise seront á la charge du client.

BAC ECO Services Fixe : 09.81.62.31.10 SARL au capital de 10000 €

0 xxx Xxxxxx le Ricolais – CS60486 Mobile : 00.00.00.00.00 RCS Nantes 512 865 031

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