Garantie Nissan Privilège - Conditions Générales
Garantie Nissan Privilège - Conditions Générales
Le présent document décrit le contenu, l’étendue, les modalités et les conditions de la Garantie Nissan Privilège qui vous est automatiquement accordée par NISSAN WEST EUROPE SAS, en sa qualité de responsable pour la France de la commercialisation des véhicules de la marque Nissan, lorsque vous faites réaliser la révision de votre véhicule Nissan auprès d’un concessionnaire ou d’un réparateur participant au programme de garantie.
La durée de votre Garantie Nissan Privilège est de 12 mois ou pour le kilométrage prévu jusqu’à la prochaine révision (telle que précisée dans le Carnet de Garantie de votre véhicule Nissan) si celui-ci est atteint avant l’expiration de ladite durée de 12 mois. En tout état de cause, la Garantie Nissan Privilège ne peut plus jouer après atteinte d’un kilométrage de 160 000 km ou 8 ans après la première immatriculation du Véhicule.
Lisez attentivement ces Conditions Générales afin de distinguer précisément les éléments couverts par la Garantie Nissan Privilège de ceux qui ne le sont pas.
Article 1. Définitions
Tout terme ou expression auxquels une signification spécifique a été associée aura la même signification tout au long du présent document et apparaîtra avec une majuscule.
1. Bénéficiaire désigne le propriétaire du Véhicule mentionné sur le certificat d’immatriculation.
2. Carnet de Garantie désigne le carnet de garantie et de suivi d’entretien livré avec le Véhicule.
3. Concessionnaire désigne un concessionnaire Nissan agréé et/ou un réparateur Nissan agréé participant au programme de Garantie Nissan Privilège.
4. Concessionnaire Habituel désigne le Concessionnaire auprès duquel le client a acheté le Véhicule ou fait réviser ou réparer régulièrement le Véhicule.
5. Conditions Générales désigne le présent document précisant l’étendue, les modalités et les conditions de la Garantie Nissan Privilège.
6. Coût de Réparation désigne la méthode de réparation de la Panne la moins onéreuse, incluant un coût de main-d'œuvre calculé sur le temps barêmé standard Nissan.
7. Coût de Remplacement désigne le coût de remplacement d'une Pièce ayant subi une Panne, coût calculé en utilisant des pièces d’origine Nissan (neuves ou échange standard), et en appliquant le temps barêmé standard Nissan nécessaire à la pose de la nouvelle Pièce, conformément aux tarifs applicables de Nissan dans le pays concerné.
8. Facture de Révision désigne la facture remise par le Concessionnaire à l’issue des opérations de révision du Véhicule, dans laquelle les informations concernant le Véhicule couvert et le propriétaire du Véhicule sont précisées.
9. Garantie Constructeur désigne la garantie commerciale du constructeur Nissan, telle que décrite dans le Carnet de Garantie du Véhicule.
10. Garantie Nissan Privilège désigne la garantie contre les Pannes mécaniques qui vous est accordée automatiquement par NWE, conformément aux présentes Conditions Générales, lorsque vous faites réaliser la révision du Véhicule par un Concessionnaire.
11. Xxxxxx du Conducteur désigne le manuel d’utilisation livré avec le Véhicule et tout autre document qui vous a été remis par Nissan ou par un Concessionnaire lié au Véhicule.
12. NWE désigne NISSAN WEST EUROPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 610 475 € dont le siège social est situé à 0 xxx Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX-XX-XXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 699 809 174.
13. Panne désigne l'incapacité d'une Pièce à fonctionner conformément aux spécifications du constructeur, suite à un défaut mécanique ou électrique provoqué par un dysfonctionnement interne ou suite à une rupture.
14. Pièce désigne toute pièce mécanique, faisant partie des spécifications d'origine du Véhicule et couverte par la Garantie Nissan Privilège en application de la section 2-1.
15. Usées désigne les Pièces ayant atteint la fin de leur durée normale d'utilisation efficace du fait de leur âge et/ou de leur utilisation.
16. Usure normale désigne la détérioration progressive liée à l'utilisation normale, à l'âge et au nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule.
17. Véhicule désigne exclusivement le véhicule identifié dans la Facture de Révision.
Article 2. Étendue de la Garantie Nissan Privilège
2..1 Modèles couverts
La Garantie Nissan Privilège s’applique à tous les véhicules de tourisme de la gamme Nissan commercialisés en France et dont le propriétaire, ou son utilisateur dans le cas d’une L.O.A. ou L.L.D., spécifié sur le certificat d’immatriculation est un particulier. Sont exclus : la GT-R, les véhicules de type pick-up, les véhicules de type fourgons ou VUL (Véhicule Utilitaire Léger) en incluant leurs versions dérivées de tourisme ou de transport de passager (combi, cabine approfondie et mini-bus).
2.2. Éléments couverts
La Garantie Nissan Privilège couvre le Coût de Réparation ou, à la discrétion de NWE, le Coût de Remplacement directement lié à une Panne mécanique ayant affecté le Véhicule.
Les seules Pièces garanties par la Garantie Nissan Privilège sont celles listées ci-après. L'ensemble des huiles ou liquides nécessaires aux réparations ou au remplacement desdites Pièces est toutefois également couvert.
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Pièces couvertes par la Garantie Nissan Privilège :
a) Moteur : toutes les pièces internes lubrifiées, guides et chaines de distribution, culasse, bloc moteur et cache culbuteur ; Exclus : courroies auxiliaires (accessoires), courroie de distribution, silentblocs moteur et berceau, tuyaux et durites, bougies (essence et diesel) filtres et lubrifiants sauf en cas de panne d’une Pièce couverte.
b) Turbocompresseur et compresseur ; Exclus : tuyaux et durites d’admission.
c) Boite de vitesses manuelle : toutes les pièces internes lubrifiées, xxxxxx de boite; Exclus : disque d’embrayage, plateau de pression, butée d'embrayage, et les silentblocs (support en caoutchouc) de boîte de vitesses.
d) Boite de vitesses automatique : toutes les pièces internes lubrifiées, carter de boite, convertisseur de couple ; Exclus les silentblocs (support en caoutchouc) de boîte de vitesses.
e) Arbres de transmissions ou cardans : 2 et 4 roues motrices. Arbre de transmission et composants ; Exclus
: soufflets de cardans
f) Transmission et différentiel : boite de vitesses, différentiel, boîte de transfert et système de couplage électrohydraulique, tous les composants lubrifiés en interne. Exclus : les silentblocs.
g) Moteur électrique de traction, onduleur et module de distribution d’énergie pour véhicules électriques ; Exclut le câblage.
2.3. Couverture temporelle et géographique de la Garantie Nissan Privilège
2.3.1. Date d’effet et durée de la Garantie Nissan Privilège La Garantie Nissan Privilège court à compter de la date de restitution du Véhicule après révision réalisée par un Concessionnaire.
Elle prend fin à l’expiration d’une durée 12 mois ou atteinte du kilométrage prévu jusqu’à la prochaine révision (telle que précisée dans le Carnet de Garantie du Véhicule) si celui-ci est atteint avant l’expiration de ladite durée de 12 mois. En tout état de cause, la Garantie Nissan Privilège ne peut plus jouer après atteinte d’un kilométrage de 160 000 km ou 8 ans après la première immatriculation du Véhicule.
2.3.2. Limite géographique
La Garantie Nissan Privilège est applicable en France et pour les trajets à l'étranger, à l’occasion de séjours d’une durée maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs chacun, effectués dans les pays suivants : Andorre, Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (territoire continental uniquement), Saint-Marin, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Vatican.
La Garantie Nissan Privilège ne s’applique toutefois pas
dans les pays en guerre ou en situation de conflit armé ni dans les pays sous embargo ou faisant l’objet de sanctions internationales.
Article 3. Conditions d’application de la Garantie Nissan Privilège
Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la Garantie Nissan Privilège soit effectivement accordée et puisse effectivement jouer. À défaut, NWE peut refuser une demande de prise en charge et/ou mettre fin à la Garantie Nissan Privilège, conformément à la législation en vigueur.
1. Révision du Véhicule :
a) La Garantie Nissan Privilège n’est accordée qu’au titre et à la suite d’une révision conforme aux exigences du plan d’entretien constructeur du Véhicule effectuées dans le réseau de Concessionnaires Nissan.
b) Lors de la présentation du Véhicule en vue de sa révision, le Bénéficiaire doit remettre le Carnet de Garantie à l'un des membres du personnel du Concessionnaire. Une fois la révision effectuée, le Bénéficiaire doit s'assurer que les documents de révision ont bien été remplis et tamponnés et que la Facture de Révision lui a bien été remise. Les factures de maintenance, d'entretien et d'inspection du Véhicule doivent être conservées, car ces informations peuvent se révéler nécessaires en cas de demande de prise en charge au titre de la Garantie Nissan Privilège.
2. Obligation d’entretien
a) Liquides – Le Bénéficiaire doit s'assurer que les niveaux de liquides ne se situent pas en dessous des niveaux minimums indiqués dans le Manuel du Conducteur ou le Carnet de Garantie.
b) Le Véhicule doit être utilisé conformément aux instructions du Manuel du Conducteur et du Carnet de Garantie.
c) Vous ne devez pas continuer à conduire le Véhicule après tout dommage, accident ou défaut se manifestant car vous risquez d'endommager encore davantage votre Véhicule. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de votre Véhicule contre tout dommage ou détérioration survenue après la Panne.
d) Tous les défauts ou défaillances identifiés au cours des opérations de révision, y compris ceux faisant l’objet de codes de défaut (DTC) doivent avoir été réparés pour que la Garantie Nissan Privilège prenne effet.
3. Autres Conditions
a) Pour bénéficier de la prise en charge de la Panne couverte par la Garantie Nissan Privilège, le Véhicule doit être présenté à l’atelier d’un Concessionnaire. Dans tous les cas, le Véhicule doit être présenté immédiatement ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte de la Panne.
b) La prise en charge au titre de la Garantie Nissan Privilège n’est mise en œuvre qu'après l'obtention par le Concessionnaire de l'accord de NWE.
c) Le Bénéficiaire accepte de faciliter, en tant que de besoin, l'intervention d'un expert automobile lors d’une demande de prise en charge au titre de la Garantie Nissan Privilège pour le Véhicule et de communiquer toutes les informations y afférentes.
d) Si une contre-expertise réalisée par un tiers est demandée par le Bénéficiaire, les frais de contre- expertise sont à la charge du Bénéficiaire. Ces frais ne sont intégralement remboursés au Bénéficiaire que si le résultat de la contre-expertise indique que la réparation nécessaire est couverte par la Garantie Nissan Privilège.
Article 4. Éléments non couverts par la Garantie Nissan Privilège :
La Garantie Nissan Privilège ne couvre pas les éléments suivants :
1. Remplacements de Pièces Usées ou réparations rendues nécessaires par l'Usure normale, la vétusté, la corrosion, ou une disparition ou diminution progressive normale de fonctionnalité ou de performance.
2. Véhicule :
a) ayant fait l'objet de quelque modification que ce soit, en relation ou non avec les spécifications du constructeur, ou
b) appartenant (même temporairement à la suite d'une reprise ou d'une acquisition à des fins de revente) à une société dont le but consiste à vendre ou entretenir des véhicules motorisés, ou
c) a été utilisé dans le cadre de compétitions ou d’essais (autres que chasses au trésor), de rallyes, de courses, d'utilisation tout-terrain, de location courte durée (sauf pour les véhicules ayant cessé d’être utilisés comme véhicules de location au plus tard 12 mois après leur première immatriculation), de location de véhicules avec chauffeur, de conduite de véhicules scolaires, de taxis, de véhicule de service public (y compris, véhicules de police, ambulances, véhicules militaires et de pompiers), sauf accord contraire spécifique de NWE, ou
d) ayant fait l’objet d’une procédure véhicule
économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement endommagé (VGE) techniquement irréparable.
3. Coûts de réparation ou Coûts de remplacement :
a) des pièces ayant été défectueuses ou ayant subi une panne avant l'entrée en vigueur de la Garantie Nissan Privilège, ou
b) dans le cas où la réparation ou le remplacement peuvent être couverts dans le cadre de toute autre garantie (notamment vice caché défaut de fabrication ou rappel du constructeur), ou d’une assurance existante, ou
c) de tout dommage provoqué par le défaut, la négligence ou l'inexpérience du conducteur, ou encore l'utilisation inappropriée du Véhicule (surcharge, compétition de quelque nature que ce soit, surrégime moteur, etc.), ou
d) dans le cas où la Panne a été provoquée par, ou est survenue à la suite de toute modification non conforme aux spécifications du constructeur, ou
e) de tout accessoire ou équipement non adapté et non fourni avec le Véhicule lors de la fabrication.
4. Tout dommage affectant le Véhicule ou tout ou partie de ses Pièces :
a) dans le cas où, à la suite d'une Panne, les mesures appropriées permettant de protéger le Véhicule contre l’aggravation des dommages initiaux n'ont pas été prises, ou
b) provoqué, en tout ou partie, par toute autre circonstance qu’une Panne, ou
c) provoqué par le gel, la corrosion (notamment par les salages routiers), la contamination, la quantité insuffisante d'antigel ou le gel d'un liquide, ou
d) provoqué par l'utilisation de carburants, de liquides ou de lubrifiants contaminés, inadaptés ou inappropriés, ou encore d'une qualité de carburant ou de lubrifiant non recommandée par le constructeur, ou
e) en raison de toute utilisation inappropriée, action ou omission volontaire, illicite ou négligente de la part du Bénéficiaire ou du conducteur du Véhicule, ou
f) provoqué par un entretien insuffisant par rapport aux recommandations du constructeur.
5. Défauts ou dommages consécutifs aux circonstances suivantes :
a) défaut de mises à niveau de l'huile, de liquides, de liquide de refroidissement ou de lubrifiant appropriés,
b) utilisation de pièces de qualité inférieure, modifiées ou non homologuées,
c) modification du Véhicule allant au-delà des spécifications d'origine du constructeur et utilisation négligente d'un Véhicule avec une ou plusieurs pièces défectueuses,
d) traction d'une remorque ou d’un autre véhicule au- delà des recommandations de Nissan ou du PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) du Véhicule,
e) conséquences d'une utilisation anormale ou inappropriée,
f) surcharge du Véhicule au-delà du PTAC (Poids Total Admissible en Charge) du Véhicule,
g) rouille ou corrosion provoquées intégralement ou partiellement par une négligence ou une utilisation inappropriée.
6. Pièces couvertes par un rappel du constructeur.
7. Infiltrations et fuites d'eau, bruit du vent, grincements ou cliquetis.
8. Toute mise à jour ou reprogrammation, réglage technique ou réglage d'entretien non normalement associé au remplacement de Pièces, y compris le réglage des portes, du capot, du couvercle de coffre ou du hayon.
9. Graisse, carburant ou huiles. Cependant, la graisse et les huiles sont couvertes si leur remplacement est nécessaire à la réparation d’une Panne effectivement couverte par la Garantie Nissan Privilège.
10. Tous les dommages ou dysfonctionnements de même que leurs conséquences notifiées au Bénéficiaire lors d’un contrôle technique du Véhicule, mais non réparés avant la Panne.
11. Tous les frais facturés par le Concessionnaire en plus de la prise en charge incombant à NWE au titre de la Garantie Nissan Privilège.
12. Tous les services fournis sans l’autorisation préalable de NWE.
13. Xxxxxx éventuels imputables aux caractéristiques inhérentes ou à l'âge du composant/système.
Ne sont en aucun cas couvertes par la Garantie Nissan Privilège les pièces non expressément listées à la section 2, telles notamment que :
a) Carrosserie. Peinture. Verre. Garnissage. Armature de siège, Chauffage et Régleurs. Tapis. Joints de porte et de vitre. Toutes finitions intérieures et extérieures, les pièces brillantes et/ou chromées. Essuie-glaces. Joint de météo. Joint de carrosserie. Toit panoramique et moteur de toit. Capot convertible. Mécanismes de fermeture, clés et serrures.
b) Antennes, Equipment d’audio et navigation, inclus haut-parleurs, lecteurs de CD et de DVD.
c) Remplacement ou mise à niveau des huiles, liquide de refroidissement et gaz de climatisation.
d) Batteries, élément de chauffage « PTC », faisceau de câblage.
e) Système d’échappement, FAP, réservoir de carburant, tuyau et durites d’alimentation.
f) Plaquettes de freins, disques et tambours.
g) Disque d’embrayage, plateau de pression, butée et émetteur d’embrayage, roulement de butée et silentblocs de transmissions.
h) Airbags déployés et prétensionneurs de ceinture de sécurité déployés.
i) Jambes de suspension et amortisseurs, bague de suspension, silentblocs de barre stabilisatrice, bras de liaison, montages de sous-châssis et moteur, silentblocs moteur.
j) Roues et pneus, valves de roue, capteurs de pression, ajustement, équilibrage et rééquilibrage des roues.
k) Pièces d'usure, y compris, sans limitation, les éléments suivants : ampoules, blocs phares, feux, lampes et lentilles, fusibles, résistance de ballast de Xénon et circuit imprimé des feux, bougies d’allumage, câbles d'allumage, bouchons, balais d'essuie-glace, gicleurs de lave-glace, filtres, courroies de transmission auxiliaires, antigel, liquides.
l) Rétroviseurs et verres de rétroviseur.
m) Toutes courroies, tuyaux et durites.
n) Faisceaux de câblage.
o) Accessoires, trousse à outils de véhicule, trousse de premiers secours, triangle de signalisation, extincteur d’incendie
p) La Batterie Li-ion du Véhicule électrique (y compris la Capacité de la batterie).
q) Le Câble / Connecteur de chargeur du Véhicule électrique.
Article 5. Modalités de prise en charge
5.1. Obligations en cas de demande de prise en charge Le Bénéficiaire doit avertir un Concessionnaire Nissan, par voie écrite ou orale, de toute Panne susceptible d’être couverte par la Garantie Nissan Privilège, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant le moment où le Bénéficiaire détecte la Panne.
Immédiatement après la survenue de la Panne, le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’aggravation de la Panne constatée afin que son Véhicule reste couvert par la Garantie Nissan Privilège. Il doit notamment, à cet égard, dès que possible après la survenance de la Panne, ramener le Véhicule, pour réparation immédiate, chez son Concessionnaire Habituel ou chez le Concessionnaire le plus proche du lieu de survenance de la Panne, de sorte à éviter le risque de frais ou dommages supplémentaires.
Tout manquement aux obligations susmentionnées ou toute déclaration de fausses informations concernant la Panne peut entrainer un refus de prise en charge de NWE au titre de la Garantie Nissan Privilège.
5.2. Règlement
5.2.1. Montant/plafond des prises en charge
Le Coût de Réparation ou de Remplacement pris en charge par NWE au titre de la Garantie Nissan Privilège ne peut, quelles que soient les circonstances, dépasser le montant de la valeur résiduelle du Véhicule au moment où la Panne survient.
La garantie Panne mécanique prise en charge au titre de la Garantie Nissan Privilège couvre l’intervention la moins onéreuse possible entre la réparation des Pièces défectueuses ou leur remplacement par d’autres Pièces d’origine Nissan (neuves ou échange standard).
Le Bénéficiaire reste responsable du paiement des éléments suivants :
a) Frais liés aux dommages et réparations non couverts par la Garantie Nissan Privilège,
b) La partie du Coût de Réparation ou de Remplacement excédant le montant de la valeur résiduelle du Véhicule au moment où la Panne survient. Dans l’hypothèse où le Coût de Réparation ou de Remplacement excéderait le montant de la valeur résiduelle du Véhicule, le Bénéficiaire doit payer la différence pour que le Véhicule soit effectivement réparé. Dans le cas où le Bénéficiaire déciderait de ne pas payer cette différence, la réparation ne sera pas effectuée et aucune somme ne sera due au Bénéficiaire. Les réparations couvertes par la Garantie Nissan Privilège sont directement payées par NWE au Concessionnaire.
Les opérations de démontage effectuées à des fins de diagnostic sont prises en charge par NWE si la Panne est couverte par la Garantie Nissan Privilège. Si tel n'est pas le cas, le coût est imputable au Bénéficiaire.
5.2.2. Paiement de la prise en charge
Le Bénéficiaire n'aura pas à payer le Concessionnaire. NWE paiera directement le Concessionnaire jusqu'au plafond du Coût de Réparation ou de Remplacement autorisé au titre de la Garantie Nissan Privilège.
Tous les coûts encourus en sus ou en dehors de ceux pris en charge par NWE au titre de la Garantie Nissan Privilège doivent faire l'objet d'un accord entre le Bénéficiaire et le Concessionnaire et restent à la charge du Bénéficiaire.
Article 6. Annulation de la Garantie Nissan Privilège
6.1. Annulation à l’initiative de NWE
NWE peut unilatéralement annuler la Garantie Nissan Privilège en cas de Panne intentionnellement provoquée par le Bénéficiaire ou le conducteur du Véhicule ou résultant d’une négligence majeure de ces derniers.
6.2. Annulation automatique
La Garantie Nissan Privilège est automatiquement annulée à effet immédiat dans les cas suivants :
a) Si, à la suite d'une utilisation continue du Véhicule hors de France, ce Véhicule est alors réimmatriculé dans un autre pays et, dans tous les cas, dès que le Véhicule est utilisé hors de France pendant une période dépassant 90 jours consécutifs.
b) En cas de destruction totale du Véhicule à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion ou d'une Panne pour laquelle le Véhicule ne peut pas être réparé à moindre coût.
c) Si le Véhicule est volé et qu'il n'est pas retrouvé dans les 30 jours suivant le signalement du vol auprès des autorités.
Article 7. Transfert
Seul le Bénéficiaire bénéficie de la Garantie Nissan Privilège, en sa qualité de propriétaire du Véhicule. Toutefois, en cas de cession du Véhicule à un particulier, le bénéfice de la Garantie Nissan Privilège sera automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qui acquiert la qualité de Bénéficiaire aux termes des présentes Conditions Générales.
Le Bénéficiaire nouvel acquéreur devra contacter de préférence, le Concessionnaire ayant établi la Facture de Révision, ou, à défaut, tout autre Concessionnaire, afin d’enregistrer ses coordonnées et bénéficier des services visés aux présentes Conditions Générales.
Article 8. Protection des données personnelles
Déclaration de protection des données
La présente déclaration a pour but de vous informer sur le traitement de vos données personnelles par NISSAN WEST EUROPE SAS et sur les droits dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Responsable du traitement
NISSAN WEST EUROPE SAS est responsable de traitement de données au sens de la législation en vigueur en matière de protection de données.
NISSAN WEST EUROPE SAS RCS, de Versailles n° B699
809 174 - : 0 Xxx Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000Xxxxxxxx- xx-Xxxxxxxxxx, Xxxxxx
Numéro de téléphone : 0000 00 00 00 Courriel : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx- clients/contact/faire-une-reclamation.html
NISSAN WEST EUROPE SAS fait partie du Groupe Nissan. Si vous souhaitez contacter notre délégué à la protection des données, veuillez envoyer un courriel à l'adresse électronique suivante dpo@nissan- xxxxxx.xxx
Traitement des données : finalités et base juridique
Vos données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) général sur la protection des données (RGPD) et à d’autres lois en la matière aux fins d’exécution de la Garantie Nissan Privilège. Pour octroyer la Garantie Nissan Privilège, nous avons besoin de données que vous nous avez fournies. Dès l’entrée en vigueur de la Garantie Nissan Privilège nous commençons à traiter ces données afin de satisfaire à nos obligations contractuelles.
Pour exécuter nos obligations au titre de la Garantie Nissan Privilège, nous devons traiter vos données personnelles.
La base juridique pour le traitement de ces données à des fins précontractuelles ou contractuelles repose sur l’Art. 6, paragraphe 1 b) du RGPD (traitement nécessaire à la conclusion et/ou à l’exécution d’un contrat).
Par ailleurs, nous traitons vos données personnelles afin de respecter nos obligations légales ou réglementaires : par exemple, les dispositions établies par les organismes de contrôle ou l’obligation de conserver les données fiscales et commerciales ainsi que celles de nos conseillers. Dans ce cas, le cadre juridique pour le traitement des données personnelles repose sur les dispositions légales correspondantes ainsi que sur l’Art. 6, paragraphe 1 c) du RGPD. Si nous souhaitons traiter vos données personnelles dans un but non mentionné ci-dessus, nous vous en informerons et, selon les cas, nous vous demanderons votre consentement au préalable, conformément à la législation en vigueur.
Catégories de destinataires des données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles à des tiers qui nous fournissent des produits ou des services, ainsi qu’à des prestataires qui fournissent des services pour notre compte. Ces tiers et prestataires de services peuvent inclure :
a) les sociétés de notre Groupe ;
b) des parties contractantes ;
c) des organismes de détection des fraudes ;
d) des experts ;
e) des cabinets d’avocats externes ;
f) des auditeurs ;
g) des autorités réglementaires ;
h) des prestataires de services externes (pour respecter nos obligations contractuelles et légales, nous avons en partie recours à des prestataires de services externes) ;
i) des représentants de l’autorité dans le cadre des lois en vigueur
Autres destinataires :
Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à d’autres destinataires, par exemple aux autorités, afin de respecter nos obligations légales en matière de notification (par exemple auprès des autorités fiscales ou judiciaires).
Durée de la conservation des données
Nous supprimons vos données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités visées. À cet égard, nonobstant la durée de la Garantie Nissan Privilège, il se peut que vos données soient conservées pendant la durée au cours de laquelle des réclamations peuvent être introduites à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, conformément à la législation applicable ou à nos accords. Cette durée est de cinq ans à compter de la connaissance de la Panne en ce qui concerne les demandes de prise en charge au titre de la Garantie Nissan Privilège et de cinq ans à compter de l’expiration de la Garantie Nissan Privilège lorsque des réclamations portent sur d’autres aspects. Par ailleurs, nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que la loi l’exige. Des obligations spécifiques concernant la conservation et la fourniture de documents sont prévues par le code de commerce, la réglementation fiscale et la législation sur le blanchiment d’argent, entre autres. Dans ces cas, la durée de conservation des données peut aller jusqu’à dix ans à compter de la date d’expiration ou d’annulation de la Garantie Nissan Privilège.
Droits des parties concernées
Vous pouvez demander des informations sur les données que nous traitons à votre sujet à l’adresse : xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx. Vous pouvez également demander la rectification de vos données qui seraient inexactes ou incorrectes. Sous certaines conditions, vous avez également le droit de demander la limitation du traitement de vos données ainsi que l’effacement de celles-ci.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles à des fins commerciales.
Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx- clients/contact/faire-une-reclamation.html ou xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx.
Droit d’accès, de portabilité et de rectification
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données dans un format structuré standard, ainsi que la modification de vos données.
Droit de définir des directives
Vous avez le droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre mort.
Droit de recours
Vous pouvez déposer une réclamation auprès du délégué à la protection des données susmentionné ou
de l’autorité de protection des données française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : Service des Plaintes, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Transfert de vos données vers un pays tiers
Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles vers des pays qui se trouvent en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Si nous transférons vos données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’EEE, nous veillons à ce que celles-ci soient traitées de manière sécurisée et conforme à la présente Déclaration et à la législation applicable. Nous ne transférerons vos données que vers des pays considérés comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne. Vous pouvez accéder aux garanties que nous mettons en place pour assurer la conformité de ces transferts en nous contactant aux adresses suivantes : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- une-reclamation.html ou xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx.
Article 9. Réclamations/loi applicable et résolution de litiges
9.1. Réclamations
Si le Bénéficiaire souhaite effectuer une demande de renseignements ou porter réclamation à propos de la Garantie Nissan Privilège, il doit d'abord contacter de préférence son Concessionnaire Habituel ou tout autre Concessionnaire du réseau Nissan.
Si le Bénéficiaire n'est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée, il doit alors contacter le Service de relation Clientèle Nissan au 08 05 11 22 33 -
+33(0)0.00.00.00.00
xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx- une-reclamation.html
9.2. Loi applicable et résolution de litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française.
En cas de désaccord relatif à la mise en œuvre de la Garantie Nissan Privilège, le litige doit être soumis au tribunal compétent du ressort du domicile du Bénéficiaire.
Article 10. Modifications
NWE peut modifier les Conditions générales de la Garantie Nissan Privilège à tout moment, ainsi que notamment y mettre un terme. Toute modification effectuée sera annoncée et communiquée par courrier électronique.