Convention de Partenariat
Convention de Partenariat
[Titre du projet « acronyme »] Modèle
Clause de non-responsabilité
Cette Convention de Partenariat sert uniquement de modèle. Il n'y a aucune garantie et aucune responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la pleine conformité avec la législation européenne, nationale et toute autre disposition pertinente. En tant que formulaire modèle, il peut être modifié et adapté aux besoins individuels des partenaires du projet en fonction de leur cadre juridique et administratif. Toutefois, la Convention de Partenariat évitera toute contradiction avec les règles énoncées dans les documents de l’appel à propositions.
Entre
Le [Nom officiel complet du Chef de file], adresse….. représenté par….. ci-après dénommé le Chef de file.
D'une part,
Et
Ajoutez autant de lignes que de partenaires
[Nom officiel complet du Partenaire 1], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 1 [Nom officiel complet du Partenaire 2], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 2 [Nom officiel complet du Partenaire 3], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 3 [Nom officiel complet du Partenaire 4], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 4 [Nom officiel complet du Partenaire 5], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 5 [Nom officiel complet du Partenaire 6], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 6 [Nom officiel complet du Partenaire 7], adresse….., représenté par…. ci-après dénommé Partenaire 7
D'autre part
Compte tenu de :
• Règlement (UE, EURATOM) n° 1046/2018 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ;
• Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
• Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument
de voisinage, de développement et de coopération internationale – L'Europe dans le monde ;
• Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
• Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques pour l'objectif de coopération territoriale européenne (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et des instruments de financement extérieur ;
• Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes ;
Modèle de Convention de Partenariat– xx/xx/xxxx – Page 2 of 12
• Document de Programme Interreg VI-B NEXT Bassin maritime Méditerranée (NEXT MED) approuvé par la décision d'exécution C(2022) 9543 de la Commission du 12 décembre 2022 ;
• Tous les manuels et lignes directrices émis par le Programme, dans leur dernière version ;
• Accords de financement signés entre la Commission européenne et les pays partenaires méditerranéens;
• Règles nationales applicables ;
• Lignes directrices du programme applicables au Chef de file et aux Partenaires ;
• Règles et lignes directrices nationales applicables au Chef de file et aux Partenaires et rapportées dans le Document sur le Système de Gestion et de Contrôle ;
• Le Contrat de Subvention et toutes ses annexes, qui seront signés entre le Chef de file et l'Autorité de
Gestion.
Les parties contractantes ont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente Convention de Partenariat définit les modalités des relations entre le Chef de file et les partenaires du projet <Titre du projet, acronyme et numéro d'enregistrement > et les responsabilités de chaque partie pour assurer une bonne gestion et une mise en œuvre conjointe et efficace de ce projet, conformément à la description contenue dans le Formulaire de Candidature et aux règles et conditions fixées par les règlements et documents ci-dessus mentionnés.
Cette Convention de Partenariat fait partie du Contrat de Subvention signé entre l'autorité de gestion et le chef de file. En cas de conflit entre les dispositions de la présente Convention et celles du Contrat de Subvention, ce dernier prévaut.
Article 2 : Définitions
Aux fins de cette présente Convention, les termes suivants auront la signification spécifiée ici :
a) AG : Autorité de Gestion du Programme Interreg NEXT MED ;
b) SC : Secrétariat Conjoint du Programme Interreg NEXT MED ;
c) Chef de file : le Chef de file du projet assurant le rôle de coordinateur et assumant la responsabilité globale de la mise en œuvre du projet vis-à-vis de l'AG ;
d) Partenaire : organisation partenaire du projet directement impliquée dans la mise en œuvre des activités décrites dans le formulaire de candidature.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de la Convention de Partenariat
Cette Convention de Partenariat entrera en vigueur à la même date à laquelle le Contrat de Subvention, signé entre le Chef de file et l'AG, entrera en vigueur. Il restera en vigueur jusqu'à ce que le Chef de file se soit acquitté
pleinement de ses obligations envers l'AG conformément au Contrat de Subvention et à ses annexes, soit cinq ans à compter du paiement du solde final du Programme par l'AG au Chef de file.
Article 4 : Objectifs du projet
Les partenaires s'engagent à atteindre les objectifs du projet tels que décrits dans le formulaire de candidature.
Article 5 : Durée du projet
La durée de mise en œuvre du Projet telle qu'indiquée à l'article 2 du Contrat de Subvention est fixée à <…. >
mois. Il commence à la même date précisée dans cet article.
Article 6 : Obligations du partenariat
Le Chef de file et les Partenaires s'engagent à assurer une mise en œuvre appropriée et dans les délais du projet établi, conformément aux obligations entre le Chef de file et l'AG.
En particulier, conformément à l'article 4.3 du Contrat de subvention, le Chef de file sera seul responsable envers l'AG de la mise en œuvre du projet, mais les Partenaires s'engagent à ce que les conditions applicables au Chef de file en vertu des articles 4, 6.6, 10.1, 11.2, 11.4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 leur sont également applicables, ainsi que ceux applicables au titre des articles 4, 19, 20, 21, 22 à tous les sous-traitants. Le Chef de file s'engage notamment à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre de l'article 17 sur la procédure de recouvrement s'appliquent également à ses Partenaires.
Article 7 : Obligation du Chef de file
Selon le Contrat de Subvention, le Chef de file est responsable de la coordination globale, de la gestion et de la mise en œuvre du projet. Le Chef de file assumera l'entière responsabilité de l'ensemble du Projet vis-à-vis de l'AG et remplira toutes les obligations découlant du Contrat de Subvention y afférent et de ses annexes.
Outre les obligations énoncées dans le Contrat de Subvention, le Chef de file est tenu notamment de :
a. nommer un chef de projet responsable de la coordination globale et de la mise en œuvre du projet, et de nommer un responsable de la communication, en charge des actions de visibilité et publicité, et un responsable financier chargés du suivi financier, de la comptabilité, du reporting financier, de la distribution et de la vérification du financement Interreg NEXT MED aux partenaires, ainsi que des mesures visant à garantir l'éligibilité des dépenses. Le responsable financier devra travailler en étroite collaboration avec le gestionnaire de projet et les partenaires afin d'assurer une bonne gestion financière. Le chargé de communication devra travailler en étroite collaboration avec le gestionnaire de projet et les partenaires pour assurer une bonne mise en œuvre des actions de visibilité et de publicité ;
b. assurer le démarrage du projet et son respect des étapes fixées dans le formulaire de candidature en fonction de la contribution des partenaires ;
c. garantir la bonne gestion financière des fonds alloués au projet,
d. assurer le recouvrement des sommes indûment payées selon les exigences de l'art. 52 du règlement (UE) 2021/1059 ;
e. s'assurer que les dépenses incluses dans les comptes du projet ont été effectuées aux fins de la mise en œuvre du projet et correspondent aux activités incluses dans le budget approuvé et convenu entre tous les partenaires ;
f. s'assurer que les dépenses incluses dans les comptes du projet ont été engagées pendant la période de
mise en œuvre du projet, comme mentionné à l'article 2 du Contrat de Subvention ;
g. préparer et soumettre à l'AG les rapports intermédiaires et finaux concernant la mise en œuvre
technique et financière du projet conformément à l'art. 6 du Contrat de Subvention ;
h. communiquer régulièrement avec le SC sur les nouveautés et questions pertinentes et lui rapporter en temps voulu, notamment en cas de problèmes et de retards dans la mise en œuvre du projet, de modifications du budget, des activités ou des partenaires ;
i. recevoir les paiements de l'AG et les transférer aux Partenaires selon les montants et délais convenus ;
j. transmettre aux Partenaires des copies de tous les documents pertinents concernant le projet, notamment le Contrat de Subvention signé et ses annexes, les éventuels amendements à celui-ci approuvés par l'AG, et les rapports sur la mise en œuvre du Projet et les tenir régulièrement informés de toutes communication pertinente entre le Chef de file et l'AG ;
k. traiter et stocker les données personnelles concernant les partenaires conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données).
Article 8 : Obligations des Partenaires
Chaque partenaire est responsable de la réalisation des activités décrites dans les groupes de tâches du formulaire de candidature en étroite coopération avec tous les partenaires et s’engage à fournir les résultats attendus du projet.
Les Partenaires s'engagent à accepter la coordination technique, administrative et financière du Chef de file afin de permettre à ce dernier de remplir pleinement ses obligations envers l'AG telles que définies dans le Contrat de Subvention et ses annexes. A cet effet, ils autorisent le Chef de file à signer le contrat avec l'AG et ils lui confèrent le droit de le représenter auprès de l'AG et du Secrétariat Conjoint dans la mesure où la mise en œuvre du projet est concernée.
Plus spécifiquement, chaque Partenaire du projet est tenu de :
a. mettre en œuvre sa partie du projet conformément à la description du projet dans le formulaire de candidature et aux exigences fixées dans le Contrat de Subvention ;
b. fournir au Chef de file toutes les informations et documents nécessaires à la coordination et au suivi régulier de l’avancement technique et financier du projet ;
c. fournir au Chef de file toutes les informations et documents nécessaires à la préparation des rapports d'avancement, intermédiaires et finaux concernant la partie du projet sous sa responsabilité ;
d. tenir une comptabilité séparée ou utiliser un système comptable approprié conformément à la législation nationale grâce auquel les dépenses et les recettes relatives au projet sont facilement identifiables et vérifiables, conformément aux indications de l'article 16 du Contrat de Subvention ;
e. s'assurer que les dépenses ont été engagées dans le but de mettre en œuvre le projet et correspondent aux activités convenues par les partenaires telles que décrites dans le formulaire de candidature ;
f. s'assurer que les dépenses incluses dans les comptes du projet ont été engagées pendant la période de mise en œuvre du projet, comme mentionné à l'article 2 du Contrat de Subvention ;
g. garantir la bonne gestion financière des fonds alloués à la partie du projet mise en œuvre sous leur
responsabilité,
h. rembourser au chef de file les sommes indûment versées, selon les exigences de l'art. 52 du règlement (UE) 2021/1059 ;
i. soumettre en temps voulu au Chef de file le rapport de vérification des dépenses pour la partie du projet
mise en œuvre sous sa propre responsabilité,
j. réagir rapidement à toute demande du Chef de File, de l'AG, du SC ou des Antennes, notamment concernant les demandes liées à la coordination et à la mise en œuvre du projet ;
k. informer immédiatement le Chef de file de tout événement susceptible d'empêcher, de compromettre, de conduire à l'arrêt ou de retarder temporairement la mise en œuvre du projet ;
l. permettre à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude, à la Cour des comptes européenne, à l'AG, à l'Autorité d'audit et à tout auditeur externe d'effectuer les vérifications requises par le Contrat de Subvention, de vérifier, en examinant les documents et en en faisant des copies ou au moyen de contrôles sur place, la mise en œuvre du projet et procéder à un audit complet, si nécessaire, sur la base des pièces justificatives des comptes, les pièces comptables et tout autre document pertinent au financement du projet. Ces inspections peuvent avoir lieu jusqu'à cinq ans après le paiement du solde du Programme,
m. se conformer aux réglementations nationales, le cas échéant,
n. rembourser l'Autorité Nationale dans le cas où elle aurait remboursé le Programme en raison de recouvrements infructueux visées à l'art. 52.4 du Règl. (UE) 1059/2021 ou selon les dispositions fixées dans la convention de financement,
o. (inclure tout autre accord spécifique entre partenaires selon le cas, par exemple sur la fourniture de garanties financières, les progrès à réaliser pour le transfert du préfinancement, etc.)
q. ……………………………………………………………………………
p. ,
Article 9 : Budget du projet et dépenses éligibles
Le budget total du projet tel que détaillé dans le budget du projet s'élève à <. > EURO>. La contribution totale
du Programme NEXT MED s'élève à <. > (un maximum de 89% du coût total du projet).
Le Chef de file et les Partenaires s'engagent à respecter la liste des coûts éligibles telle que décrite à l'article 14 du Contrat de Subvention et seront tenus responsables de la gestion financière de leur budget. Toute modification du budget et du plan financier du projet sera effectuée par le Chef de file sous accord préalable entre les Partenaires.
Article 10 : Cofinancement du projet
Le Chef de file et les Partenaires cofinanceront le projet comme suit :
Le Chef de file s'engage à cofinancer la mise en œuvre du projet avec <. > EURO avec ses ressources propres.
Un montant de <... …> EURO sera apporté par le cofinanceur <. >.
<... …>
<... …>.
Le partenaire 1 s'engage à cofinancer la mise en œuvre du projet avec propres. Un montant de <. > EURO sera apporté par le cofinanceur
<... …>
<... …>.
Le partenaire 2 s'engage à cofinancer la mise en œuvre du projet avec propres. Un montant de <. > EURO sera apporté par le cofinanceur
EURO avec ses ressources EURO avec ses ressources
Le partenaire 3 s'engage à cofinancer la mise en œuvre du projet avec < > EURO avec ses ressources
propres. Un montant de <... …> EURO sera apporté par le cofinanceur < >.
Le partenaire 4 s'engage à cofinancer la mise en œuvre du projet avec < > EURO avec ses ressources
propres. Un montant de <... …> EURO sera apporté par le cofinanceur < >.
Le Chef de file et les Partenaires devront suivre les règles en matière d'aides d'État, le cas échéant.
Article 11 : Paiement aux Partenaires
Toute contribution pour la mise en œuvre du projet sera transférée en euros sur le compte bancaire du Chef de file comme indiqué dans le formulaire d'identification financière.
Le Chef de file sera responsable de la gestion administrative et financière de ces fonds. Le Chef de file assume la responsabilité de la répartition des fonds entre les Partenaires ainsi que du paiement du préfinancement en fonction de leurs dépenses engagées dans les activités du Projet et sur la base des demandes de paiement soumises par les Partenaires. Les fonds seront distribués par virement bancaire dans un délai de <30 jours calendaires (suggéré)> à compter de la date de réception du préfinancement/solde final de la subvention, et au
prorata de la contribution de chaque partenaire à la mise en œuvre des activités1. Le solde final sera transféré conformément à l'article 7 du Contrat de Subvention.
Le transfert des fonds du projet du Chef de file vers les différents Partenaires s'effectue par virement bancaire
sur les comptes donnés par les Partenaires et officiellement communiqués au Chef de file.
Toute modification des coordonnées bancaires du Partenaire devra être notifiée en temps opportun au Chef de file.
Dans le cas où les coûts éligibles liés à la partie du projet sous la responsabilité des Partenaires, à la fin du projet, sont différents des coûts estimés, le Partenaire est remboursé selon le montant approuvé par l'AG pour la partie respective du projet.
Article 12 : Vérification des dépenses
Le Chef de file et tous les Partenaires procéderont à la vérification des dépenses. Un rapport de vérification des dépenses est établi par un auditeur/contrôleur selon les instructions du programme et système de contrôle national.
Le rapport est annexé à toute demande de paiement à effectuer conformément à l'article 6, quel que soit le montant du Contrat de Subvention ou le type de Chef de file, à l'exception du versement initial du préfinancement. Le Chef de file et les Partenaires auront des auditeurs/contrôleur différents sauf dans le cas où les Partenaires sont de la même nationalité (dans ce cas il faudra préciser ci-dessous lesquels). Dans tous les cas, les dépenses de chaque Partenaire seront toujours vérifiées par un auditeur/contrôleur ayant une bonne connaissance de la langue et de la législation du pays.
Les informations concernant la réalité et la validité des actions et des dépenses éligibles fournies par chaque Partenaire du Projet engagent seule sa responsabilité.
Le Chef de file et les Partenaires prendront toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la vérification sera correctement effectuée et pour fournir aux auditeurs/contrôleur toute information demandée sur le Projet, leur donnant accès aux livres comptables, pièces justificatives et autres documents liés au Projet.
Article 13 : Suivi et rapports
Conformément à l'article 6 du Contrat de Subvention, le Chef de file fournira à l'AG et au Secrétariat Conjoint tous les rapports nécessaires relatifs à la mise en œuvre du Projet. Ces rapports comprendront une partie narrative et une partie financière.
1 Le Chef de file conviendra avec les Partenaires du montant ou du pourcentage qui devra être transféré à ces derniers, sur la base des activités à réaliser chaque année.
Chaque Partenaire fournira au Chef de file sa contribution aux sections narrative et financière. Les Partenaires s'engagent à respecter les délais fixés par le Chef de file pour la remise des rapports. Les Partenaires sont également conscients que le non-respect de cet engagement peut entraîner la suspension de tout transfert ultérieur de ressources du Chef de file vers les Partenaires concernés. Toutefois, le Chef de file pourra à tout moment demander des informations complémentaires aux Partenaires.
Article 14 : Procédures de passation de marchés
Si la mise en œuvre du Projet nécessite une passation de marchés par le Chef de file ou les Partenaires, les contrats doivent être attribué conformément à l'article 58 du Règlement (UE) n°1059/2021, Annexe II des Accords de Financement pour les Pays Partenaires Méditerranéens (PPM), ainsi que les dispositions spécifiques pour chaque pays et selon le type de Chef de file et les instructions obligatoires émises par l´AG comme indiqué dans l'art. 15 du Contrat de Subvention.
Article 15 : Conservation des documents
Conformément à l'article 16.6 du Contrat de Subvention, tous les documents du projet, notamment les rapports et pièces justificatives, ainsi que les comptes, documents comptables et tout autre document pertinent aux activités et/ou au financement du projet seront conservés par les Partenaires pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle le dernier paiement par l'AG au Projet est effectué, et en tout cas jusqu'à ce que tout audit, vérification, appel, litige ou poursuite de réclamation en cours ait été réglé.
Le Chef de file et les Partenaires s'engagent à désigner une personne chargée de conserver les documents jusqu'à l'expiration de la période mentionné ci-dessus. La personne responsable auprès du Chef de file aura toutes les coordonnées de tous les responsables correspondants des Partenaires qui s'engagent à notifier tout changement de personne ou de coordonnées.
Article 16 : Propriété et utilisation des résultats du projet
Selon l'art. 22 du Contrat de Subvention, la propriété, le titre et les droits de propriété intellectuelle et industrielle des résultats du projet, les rapports et autres documents s'y rapportant seront dévolus au Chef de file et à ses partenaires.
Article 17 : Communication, publicité et diffusion des résultats du projet
Conformément au formulaire de candidature, le Chef de file et les Partenaires assureront la visibilité de toutes les activités et résultats, tant auprès de ses bénéficiaires finaux que du grand public. En particulier, ils doivent garantir une information appropriée et à jour et des mesures de visibilité appropriées, par ex. au moyen de chartes graphiques, de bases de données, de publications, etc.
Le Chef de file et les Partenaires s'engagent à suivre les Lignes directrices de communication et de visibilité publiées par l'AG, et à fournir tout matériel utile aux publications au niveau du Programme (brochures, vidéos, etc.) développées au cours du cycle de vie du projet. Aucun site Web, plateforme en ligne ou autre outil numérique similaire ne peut être mis en œuvre sans la confirmation explicite du SC et de l´AG.
Article 18 : Recouvrement
Le Chef de file sera responsable du recouvrement de toute dépense injustifiée ou inéligible et du remboursement à l'AG de la totalité du montant recouvré conformément à l'art. 17 du Contrat de Subvention.
Par ailleurs, lorsque des dépenses inéligibles déjà couvertes par un paiement sont identifiées à réception du rapport final ou à la suite d'un contrôle ou d'un audit, le Chef de file et les Partenaires s'engagent à suivre les règles de l'article 17 du Contrat de subvention.
Lorsqu'un partenaire ne remplit pas partiellement ou entièrement l'une de ses obligations, y compris celles visées à l'article 6 de cette Convention de Partenariat, ou commet une erreur matérielle dans la mise en œuvre des activités du projet, le partenaire concerné doit réagir rapidement dans un délai de <30 jours> (suggéré) et s’engage à rembourser au Chef de file les sommes indûment perçues ou non utilisées.
Si un recouvrement est justifié aux termes du Contrat de Subvention, le Chef de file s'engage à rembourser à l'AG ces montants, dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la note de débit, cette dernière étant la lettre par laquelle l'AG demande le montant dû par le Chef de file et/ou par les partenaires, y compris les frais bancaires engagés par l'AG pour le paiement au Chef de file, des sommes qui deviennent dues à l'AG. Les sommes à rembourser à l'AG pourront être imputées sur les sommes de toute nature dues au partenaire concerné, après l'en avoir informé.
Pour les irrégularités découvertes après le paiement du solde final, les partenaires concernés peuvent
rembourser les sommes dues directement à l'AG, en informant le Chef de file de cette option.
Conformément à l'art. 52 du Règl. (UE) 1059/2021, sans préjudice de la prérogative de l'AG, si nécessaire, l'État membre ou le pays partenaire où le Chef de file et/ou le partenaire concerné est établi peut procéder au recouvrement par tout moyen auprès du Chef de file respectif bet/ou du partenaire.
Article 19 : Modification de la Convention de Partenariat
Toute modification à la présente Convention de Partenariat doit être formulée par écrit. Un addendum doit être signé par tous les Partenaires et soumis à l'approbation préalable de l'AG. Cette modification ne peut en aucun cas porter sur la nature du projet y compris ses objectifs et résultats, ni sur l'augmentation du budget du projet. Les changements d’adresse, de compte bancaire et des auditeurs des Partenaires peuvent être simplement notifiés au Chef de file et à l’AG.
Article 20 : Modifications du Partenariat du Projet
Les Partenaires s'engagent à se retirer du projet uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, par exemple en cas de force majeure. Lorsqu'un partenaire a l'intention de se retirer du projet, il adressera officiellement une demande écrite au Chef de file.
Le Chef de file informera immédiatement l'AG et tous les Partenaires. Le Chef de file et les autres partenaires collaboreront pour trouver une solution rapide et efficace afin d'assurer la poursuite de la mise en œuvre du projet sans aucun délai. Par conséquent, lorsqu'un Partenaire se retire du projet, les Partenaires restants couvriront la contribution du Partenaire qui se retire, soit en assumant ses tâches, soit en demandant à un ou plusieurs nouveaux Partenaires de rejoindre le partenariat du projet. Enfin, le Chef de file enverra à l'AG un rapport explicatif comprenant des informations techniques et financières sur les causes du retrait et la solution identifiée, le cas échéant. L'AG examinera le rapport et informera le Comité de Suivi avant son approbation.
Le Partenaire se retirant du Partenariat n'a droit qu'à la partie de la Subvention correspondant à l'exécution partielle des activités du projet et aux dépenses vérifiées jusqu'à son retrait, qui seront incluses dans un rapport final, sans préjudice au droit du Chef de file de réclamer le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées, si le retrait est injustifié et si le Partenaire qui se retire n'a pas exécuté les activités du projet conformément aux Règles du Programme.
Un partenaire peut être exclu du projet si les membres restants du partenariat constatent et peuvent démontrer
que le partenaire qui sera exclu ne contribue pas efficacement à la mise en œuvre du projet.
Article 21 : Règlement des différends
En cas de litige survenant dans l'exécution de cette Convention de Partenariat entre le Chef de file et les Partenaires ou entre les Partenaires eux-mêmes, toutes les parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable ce litige. Pour cela, ils communiqueront par écrit leurs positions et toute solution qu'ils estimeront possible.
Le Chef de file informera immédiatement le SC et l´AG de tout litige survenant au cours de la mise en œuvre du
projet.
A défaut d’accord à l´amiable, le litige sera soumis aux tribunaux du pays du Chef de file et la loi applicable est celle du pays où le Chef de file est établi.
Article 22 : Annexes
Les documents suivants sont annexés à la Convention de Partenariat :
<……………..>
Article 23 : Langue de travail
La langue de travail de cet accord de partenariat sera [anglais/français]. Cette langue sera utilisée pendant toute la période de la mise en œuvre du Projet. Ainsi, toutes les procédures, communication interne, communication avec l'AG et documents relatifs à la mise en œuvre du Projet seront en anglais [français]. En cas de traduction dans une autre langue, la version anglaise [française] fera foi.
Fait en anglais [français] en 3 originaux.
Pour le Chef de file
Nom et qualité du représentant légal Date, lieu et signature
Tampon
Pour le Chef de file
Nom et qualité du représentant légal
Date, lieu et signature
Tampon
Pour le Chef de file
Nom et qualité du représentant légal Date, lieu et signature
Tampon
Partenaire 1
Nom et qualité du représentant légal Date, lieu et signature
Tampon
Partenaire de timbre 2
Nom et qualité du représentant légal
Date, lieu et signature
Tampon
Partenaire de timbre 3
Nom et qualité du représentant légal Date, lieu et signature
Tampon