ACCORD DE MOBILITÉ ERASMUS+

ACCORD DE MOBILITÉ ERASMUS+

Le Lycée X. XXXXXXXX, lycée polyvalent des Métiers de l’Hôtellerie, de la Gastronomie et des Tourismes / PIC n°929716483, ayant son siège social 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXX XXX XXX XXXXX ci-après dénommé “l’Organisme bénéficiaire” et représentant le consortium COPROMOB, représenté dans le cadre de ce contrat par son représentant légal M. XXXXXX Xxxxxxx, Proviseur

et

Nom et prénom du participant

Date de naissance

Nationalité

Adresse complète

Téléphone

Adresse mail

SONT CONVENUS QUE

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 L’Organisme bénéficiaire fournira le soutien financier de l’Union européenne au participant afin qu’il réalise une période de mobilité (stage) au sein du Programme Erasmus

+ KA1 VET.

1.2 Le participant accepte le soutien financier, indiqué à l’Art. 3 et s’engage à mener à terme la période de mobilité, tel que décrit dans les Conditions Générales, qui font partie intégrante du présent accord.

1.3 Toute modification au présent contrat devra être demandée et autorisée par les deux parties par lettre officielle ou courrier électronique.

ARTICLE 2 – PÉRIODE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET DURÉE DE LA MOBILITÉ

2.1 Le contrat entre en vigueur dès la signature de la dernière partie contractante.

2.2 La période de mobilité sera d’une durée de 36 jours (plus deux de voyage) et sera effectuée sur une période comprise entre le 09/11/2018 et le 16/12/2018.

Les destinations et dates officielles de la mobilité seront communiquées par e-mail et publication sur les sites xxx.xxxxxxxxx.xxxxxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx .

2.3 Le participant reçoit un soutien financier pour un période de trente-huit jours.

2.4 Le Certificat/Attestation de stage, délivré par l’organisme d’accueil, doit fournir et confirmer les dates de début et de fin de la période de mobilité.

ARTICLE 3 – AIDE FINANCIÈRE

3.1 L’Organisme fournit une contribution pour couvrir les coûts de logement, de transports locaux et voyage, dans les limites prévues par le Programme Erasmus +. Les frais de nourriture ne sont en revanche pas inclus. L’Organisme fournira, également, une aide individuelle et linguistique. L’Organisme doit garantir que dans la fourniture de ce soutien, sont respectés les standards de qualité et de sécurité nécessaires. La prédite contribution sera octroyée par transfert de fonds au partenaire d’accueil du projet, c'est-à-dire par mode de règlement direct de ces coûts de la part de l’Organisme.

3.2 Le soutien financier, ou une partie de celui-ci, doit être rendu à l’Organisme si le Participant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, ainsi que les règles qui lui seront transmises sur place par son accompagnateur / tuteur / organisme d’accueil (discipline, horaires, code de conduite…). Si le participant se désiste après la signature du présent contrat ou interrompt la période de mobilité avant le délai prévu, il devra rembourser le montant de l’aide déjà versé mais non justifié. Si le Participant n’a pas mené à bien l’activité de mobilité pour cause de force majeure, ces éventuelles situations doivent être signalées à l’Agence Nationale et acceptées par celle-ci. En cas d’absence d’acceptation de la part de l’Agence Nationale, la restitution de la somme à l’Organisme sera tout de même due par le Participant.

ARTICLE 4 – ASSURANCE

4.1 Le participant doit être protégé par une couverture d’assurance adéquate.

4.2 La couverture médicale est assurée par le service de santé national du pays du Participant, également durant son séjour dans un autre pays de l’UE et attestée par la carte européenne d’assurance maladie.

4.3 Les références (nom de l’organisme et numéro de police) de la couverture d’assurance de responsabilité civile, qui couvre les dommages éventuellement causés par le Participant sur le lieu de travail, ainsi que la couverture d’assurance contre les accidents, découlant des tâches effectuées par le Participant sur le lieu de travail seront communiqués par email au participant ultérieurement.

ARTICLE 5 – SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE

5.1 Le participant doit réaliser le test de langue OLS avant et à la fin de sa période de mobilité.

5.2 Le participant devra suivre le cours de langue OLS, dès qu’il reçoit l’accès à l’outil en ligne et en faire le meilleur usage possible. Le participant doit immédiatement informer son organisme si il/elle n’est pas en mesure de suivre le cours, avant même d’y accéder.

ARTICLE 6 – EXAMEN PAR L’UE

6.1 Le participant doit remplir et transmettre en ligne le questionnaire UE à la fin de la période de mobilité dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de l’invitation à remplir ledit questionnaire par l’Organisme. Aux participants qui n’auront pas complété et remis en ligne le questionnaire, l’Organisme est habilité à demander le remboursement partiel ou intégral du soutien financier reçu et devenu non justifié.

6.2 Un questionnaire complémentaire en ligne pourra être envoyé au participant afin d’approfondir le contenu des rapports transmis par l’Organisme à l’Agence nationale, notamment sur la thématique de la Certification des compétences acquises.

ARTICLE 7 - LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

7.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

7.2 Le tribunal compétent, en vertu de la législation nationale, est habilité à gérer les éventuels contentieux entre l’Organisme et le Participant concernant l’applicabilité, l’interprétation et la validité des dispositions du présent contrat, dès lors que de tels contentieux ne puissent pas être résolus à l’amiable.

SIGNATURES

Le participant : [Nom-Prénom] [Signature]

Fait à le / / 2018

Son parent/représentant légal : [Nom-Prénom] [Signature]

Fait à le / / 2018

Le représentant légal joindra également une copie recto-verso de sa carte d’identité

Le Proviseur du Lycée BOURQUIN : M. XXXXXX Xxxxxxx [Signature]

Fait à le / / 2018

Annexe

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Responsabilité

Chaque partie contractante décharge l’autre partie contractante de toute responsabilité civile du fait des dommages subis par elle-même ou par son personnel résultant de l’exécution de la présente convention, dans la mesure où ces dommages ne sont pas dus à une faute grave et intentionnelle de l’autre partie contractante ou de son personnel.

L’Agence nationale française, la Commission européenne ou leurs personnels ne seront pas tenus pour responsables en cas d’action en réparation des dommages survenus aux tiers, y compris le personnel du projet, pendant la réalisation de la période de mobilité. En conséquence, l’Agence Nationale française ou la Commission européenne n’examineront aucune demande d’indemnisation ou de remboursement accompagnant une telle plainte.

Article 2 : Résiliation de la convention

Il pourra être mis fin à la convention en cas d’inexécution, par le participant de ses obligations découlant de la présente convention, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; la présente convention peut alors être résiliée ou dissoute de plein droit par l’organisme, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un mois.

Si le participant met fin à la convention avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu sauf si cela a été convenu autrement avec l’organisme d’envoi.

Si la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle

imprévisible ou un événement incontrôlable par le bénéficiaire et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le bénéficiaire pourra au moins recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité. Tout autre financement devra être remboursé sauf si cela a été convenu autrement avec l’organisme d’envoi.

Article 3 : Protection des données

Toute information personnelle présente au contrat sera utilisée en accord avec le règlement n ° 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil pour la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données personnelles par les établissements communautaires et sur la libre circulation de celles-ci. Ces données seront utilisées uniquement pour la contractualisation et le suivi par l’organisme d’origine, l’Agence Nationale et la Commission européenne, sans préjudice quant à la possibilité de transmission de ces données aux organismes chargés du contrôle et de l’audit en accord avec la législation communautaire (Cour des comptes européenne ou l’Office Européen de Lutte Anti-fraude).

Le participant peut, sur demande écrite, avoir droit d’accès et de modification de ses données personnelles. Il/elle adressera toute question concernant l’utilisation de ses données personnelles à l’organisme d’origine et/ou à l’Agence Nationale. Le participant peut porter plainte contre l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par l’organisme d’envoi, l’Agence Nationale, ou auprès du Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne l’utilisation de celles-ci par la Commission européenne.

Article 4: Vérifications et audits

Les contractants s’engagent à fournir toute information détaillée demandée par la Commission européenne, l’Agence Nationale française ou tout autre organisme extérieur accrédité par celles-ci pour vérifier que la période de mobilité et les dispositions prévues au contrat ont été correctement mises en œuvre.