CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
FRA
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, et des accords auxquels elles s’appliquent :
– Le terme « Bon de Commande » désigne tout document par lequel le Client commande à Gazechim des Produits ou la réalisation de Prestations et de ce fait accepte les présentes Conditions Générales ;
– Le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui passe commande de Produits et/ou de Prestations à Gazechim ;
– Le terme « Commande » désigne le Bon de Commande amendé ou non, et accepté par Xxxxxxxx par tout moyen écrit, notamment un accusé de réception, email, etc. ;
– Le terme « Livrable » désigne le résultat de la Prestation fournie au Client par Gazechim, à l’exception des Produits ;
– Le terme « Gazechim » désigne la société Gazechim Froid qui procède à la facturation des Prestations ou de la vente des Produits au Client ;
– Le terme « Prestation » désigne tout service réalisé par Gazechim au profit du Client ;
– Le terme « Produit » désigne tout produit fourni par Gazechim au Client.
Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les Bons de Commandes seront adressés à Gazechim par fax, email, courrier ou échange de données informatisé.
Les Bons de Commandes passés par le Client ne lient Xxxxxxxx qu’au moment de leur confirmation écrite par Xxxxxxxx.
Une fois confirmée par Xxxxxxxx, chaque Commande sera considérée comme étant ferme et définitive et ne pourra être annulée, ni modifiée, ni reportée sans l’accord écrit de Gazechim.
Xxxxxxxx ne pourra être tenue responsable des manquements, erreurs, et autres défauts entachant les déclarations du Client.
Aucune modification des spécifications du Produit par le Client ne pourra être considérée comme ayant été acceptée sans l’accord exprès, préalable et écrit de Xxxxxxxx.
Le Client ne pourra transférer à un tiers, le bénéfice des droits et obligations découlant d’une Commande, sans que ledit tiers ait accepté les termes des présentes Conditions Générales et obtenu l’accord exprès de Gazechim.
Le Client reconnaît avoir vérifié de l’adéquation des Produits et/ou des Livrables avec son besoin. En cas de doute ou de besoin d’information, le Client s’oblige à se rapprocher de Xxxxxxxx afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les Produits et/ou les Livrables en vue de les commander de manière éclairée.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nonobstant toute disposition contraire, les procédés et techniques, ainsi que les connaissances et les droits de propriété intellectuelle mis en œuvre, développés ou améliorés par Xxxxxxxx dans le cadre de la réalisation des Prestations, de la distribution ou de la fabrication des Produits demeurent sa propriété, ou celle de ses fournisseurs.
ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute Commande de Prestation(s) ou de Produit(s) sera payable net et sans remise à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf si convenu autrement par écrit entre les parties.
Gazechim se réserve la possibilité (i) de suspendre ou de cesser ses Prestations et/ou la livraison des Produits, et/ou (ii) d’exiger le paiement d’avance de toute Commande y compris de toute autre commande, en cas de non-paiement d’une quelconque échéance ou de dégradation de la couverture de l’assurance crédit du Client.
Les Produits et/ou les Livrables seront la propriété du Client, sous réserve du paiement de la totalité des sommes dues par le Client à Gazechim au titre de la Commande correspondante.
4.1 PRIX
Le prix indiqué sur la Commande est considéré comme le prix convenu entre le Client et Gazechim.
Sauf mention contraire sur les factures émises par Xxxxxxxx, aucun escompte ne sera accordé au titre du paiement anticipé par le Client de toute ou partie des sommes dues.
Les prix s’entendent nets et hors taxes.
Sous réserve de l’Incoterm convenu entre les parties dans le cadre d’un contrat particulier dérogeant aux présentes Conditions Générales, toute taxe, frais bancaire, droit de douane ou autre à payer en application de dispositions règlementaires est à la charge du Client.
Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, les livraisons se feront, à la discrétion de Gazechim, avec paiement d’avance ou au comptant conformément aux dispositions légales applicables.
4.2 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance :
– rendra immédiatement exigibles toutes les créances de Xxxxxxxx, même celles non échues ;
– autorisera Xxxxxxxx à suspendre l’exécution de ses Prestations et/ou la livraison des Produits ;
– autorisera Xxxxxxxx à récupérer les Produits non payés;
– entraînera l’application d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement principal de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance mentionnée sur la facture, majoré de dix pour cent (10%).
Les frais de recouvrement de toute ou partie de sommes dues, seront facturés par Xxxxxxxx au Client, étant entendu que l’indemnité de recouvrement sera à minima de quarante (40) euros par facture.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 MODALITÉS – TRANSPORT
Les Produits et/ou les Livrables seront livrés au lieu de livraison stipulé dans la Commande. À défaut de telles indications, les Produits et/ou les Livrables sont livrés FCA (Incoterms 2020).
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison des Produits et/ou des Livrables doit, en principe, intervenir dans le délai fixé dans la Commande.
Xxxxxxxx mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai. Toutefois, ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut, en cas de dépassement, justifier l’annulation d’une Commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Un report de la date de livraison pourra intervenir en raison notamment de difficultés d’exécution, d’une modification de la Commande acceptée par Xxxxxxxx, de pénurie de matières premières, de contraintes liées au transport ou autre. Le Client sera informé de ce report dans les meilleurs délais. Le respect du délai indiqué est, en tout état de cause, subordonné à une parfaite collaboration entre les parties. À ce titre, le Client s’engage à fournir à Gazechim toutes les informations requises au titre de la Commande.
En cas de retard de réception des Produits et/ou des Livrables du fait du Client, Xxxxxxxx sera autorisée à facturer à ce dernier les frais afférents au stockage desdits Produits et/ou Livrables ainsi que les frais de transport additionnels qui en découleraient.
5.3 CONFORMITÉ
Le Client doit vérifier, dès leur réception, la conformité tant qualitative que quantitative des Produits et/ou des Livrables.
En cas de livraison de Produits endommagés et/ou manquants, le Client doit mentionner, en présence du transporteur, sur la lettre de voiture de ce dernier, ses réserves, la désignation des Produits endommagés et/ou manquants, ainsi que la quantité des Produits endommagés et/ou manquants. Le Client doit également adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, la confirmation de ses réserves au transporteur ainsi qu’à Gazechim dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits.
Les réclamations pour des non-conformités qui, malgré une vérification soigneuse, ne pourraient être découvertes dans le délai fixé ci-dessus, doivent être faites par écrit et parvenir à Gazechim dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la découverte desdites non-conformités et dans tous les cas au plus tard trente jours (30) jours après la réception par le Client des Produits et/ou des Livrables concernés.
Il est expressément entendu que toute réclamation faite après que le Client ait revendu les Produits et/ou les Livrables ou les ait transformés ou modifiés de quelque manière que ce soit, seront nulles et non avenues.
Le fait qu’aucune réclamation n’ait été émise par le Client dans les délais indiqués ci-dessus sera considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit à réclamation.
Si le Client apporte la preuve que les Produits et/ou les Livrables sont non-conformes aux spécifications, Xxxxxxxx pourra, à son choix, remplacer les Produits et/ou les Livrables non- conformes à ses frais ou rembourser le prix payé par le Client pour ces derniers.
ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables sont transférés au Client à la livraison, selon l’Incoterm convenu. Si la livraison est reportée à la demande du Client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de Xxxxxxxx, les risques relatifs aux Produits et/ou aux Livrables seront transférés au Client à la date de livraison initialement prévue. Sous réserve des limites énoncées ci-dessous, Gazechim garantit la conformité des Produits à leurs spécifications pendant une durée d’un (1) mois civil à compter de la livraison des Produits, sous réserve de toute autre durée indiquée dans l’offre, document contractuel ou tout document émis par Xxxxxxxx. Les Produits et/ou les Livrables sont délivrés en « l’état ». Xxxxxxxx n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant leur potentielle valeur marchande ou adéquation à un usage particulier. Le Client reconnaît que Xxxxxxxx ne peut prévoir toutes les conditions dans lesquelles les Produits et/ou les Livrables peuvent être employés. En conséquence, il appartient au Client, avant toute exploitation, d’effectuer ses propres tests par échantillonnage pour déterminer la sécurité et l’adéquation des Produits et/ou des Livrables à ses besoins et de s’assurer que l’utilisation des Produits et/ou des Livrables, seuls ou en combinaison avec d’autres produits est conforme au besoin attendu. Xxxxxxxx ne saurait être tenu responsable de toute réclamation du Client sur les Produits et/ou Livrables en cas de non-réalisation des tests. Le Client doit également s’assurer que l’utilisation des Produits et/ou des Livrables, seuls ou en combinaison avec d’autres produits, pour un usage donné, n’est pas susceptible de contrefaire un droit de propriété intellectuelle préexistant. Toute information communiquée par Xxxxxxxx est donnée sans garantie, explicite ou implicite.
La responsabilité de Xxxxxxxx est limitée, toute cause confondue, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde de Gazechim, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant de la Commande pour la fourniture de Produits ou à deux fois le montant de la Prestation pour toute réalisation de Prestation. Toute indemnisation pour dommages immatériels ou indirects, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : manque à
gagner, perte d’exploitation, perte de productivité, perte de revenu, réclamation de tiers… est expressément exclue.
Le Client s’engage à garantir Xxxxxxxx et à la tenir indemne contre toute réclamation directe ou indirecte, émise par des tiers ou ses propres assureurs concernant l’exécution du Bon de Commande et de toute Commande en découlant, et allant à l’encontre des limites de responsabilité du présent article.
Xxxxxxxx se dégage de toute responsabilité pour toute transmission d’informations par le Client erronées ou protégées par un tiers au titre d’un droit de propriété intellectuelle, le Client demeurant responsable de la définition de son besoin et de l’évaluation de l’exhaustivité des informations transmises.
Le Client garantit Gazechim contre tous recours de tiers relatifs à l’utilisation des données et des plans transmis par lui.
Les parties conviennent expressément de l’exclusion de toutes garanties légales, y compris la garantie contre les vices cachés et produits défectueux, sous réserve que le droit applicable l’autorise.
Dans l’hypothèse où Xxxxxxxx ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents ferait l’objet d’une citation à comparaître, d’une ordonnance de justice, ou de toute autre requête d’une autorité étatique ou d’une cour de justice dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra indemniser et rembourser Gazechim de tous les coûts et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et frais de justice, qui auront été supportés par Xxxxxxxx et/ou l’un de ses dirigeants, employés ou agents à cette occasion.
La garantie contractuelle cesse de plein droit en cas :
– De défauts du Produit et/ou des Livrables résultant d’un stockage inadéquat, d’un manque d’entretien ou de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme des Produits aux spécifications contractuelles et aux règles d’usage de la profession ;
– De défauts résultant en tout ou partie de l’usure normale des Produits, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
– De défauts ou non-conformités qui n’ont pas fait l’objet de réclamation par le Client dans les conditions édictées à l’article 5.3 des présentes ;
– D’intervention/modification sur les Produits et/ou Livrables par le Client ou tout tiers ;
– De la survenance d’un évènement de force majeure ;
– De non-paiement, même partiel.
ARTICLE 7 : EMBALLAGES
Chaque emballage consigné, loué, ou prêté demeure la propriété de Xxxxxxxx et est exclusivement réservé pour contenir le Produit auquel il est destiné. Le Client s’interdit de remplir les emballages même avec les produits d’origine à l’exception des emballages de transfert et récupération spécialement prévus pour cet usage et uniquement (i) s’il est un spécialiste du secteur de la réfrigération et/ou de la climatisation et (ii) qu’il est titulaire d’une attestation de capacité. Le Client, ainsi que tout utilisateur, est seul responsable des accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation, du transport et/ou du stockage qu’il en fait. À défaut, le Client devra informer Xxxxxxxx avant toute restitution, qui sera en droit de facturer au Client les opérations de vidange et autres en découlant. Les emballages de récupération et de transfert ne peuvent recevoir que les fluides frigorigènes auxquels ils sont destinés. Le contrôle de la pression d’épreuve des emballages de récupération et de transfert ainsi que la quantité de fluides frigorigènes introduite dans les emballages de récupération et de transfert est de la responsabilité du Client.
Les emballages de gaz liquéfiés sont soumis à consignation et à un régime de location.
Le tarif de location s’applique à compter de l’expédition des emballages des usines ou dépôts de Gazechim jusqu’à leur retour dans ceux-ci.
En cas de non-retour des emballages dans les conditions indiquées par Xxxxxxxx, et/ ou dans les délais convenus, ainsi qu’en cas de destruction, et/ou de détérioration desdits emballages, Gazechim se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au Client l’emballage au tarif de vente majoré des taxes en vigueur.
ARTICLE 8 : AUTORISATIONS
L’utilisation de certains Produits fournis par Xxxxxxxx est sujette à autorisation. Le Client reconnaît et déclare être titulaire des autorisations nécessaires à l’utilisation des Produits qu’il aura commandés à Gazechim, et à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables à cet égard. Le Client s’engage, à ses frais, à se conformer à toutes les lois et règlementations relatives à ses activités, y compris à leurs modifications ponctuelles, et à toutes les conditions qui lui sont imposées au regard des licences, enregistrements, permis et approbations applicables.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS
Le Client reconnaît avoir connaissance que l’utilisation des Produits engendre des risques potentiels et qu’il relève de sa responsabilité de s’assurer que ses employés et toute autre personne qui entre en contact avec les Produits soient informés de ces risques. Le Client reconnaît qu’il a reçu les fiches de sécurité des Produits et s’engage à les distribuer à ses employés et à toute personne qui pourrait être impliquée dans l’utilisation des Produits. Des informations complémentaires sont disponibles auprès de Xxxxxxxx, sur demande.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
À défaut de stipulations contraires mentionnées dans la Commande, Xxxxxxxx pourra sous- traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations, de la fabrication, et/ou de la fourniture des Produits à une tierce partie disposant de standards de qualité comparables et tenue par des règles de confidentialité équivalentes.
ARTICLE 11 : CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Est contractuellement assimilé à la force majeure et peut constituer des causes d’extinction ou de suspension des obligations de l’une des parties, tout événement que la partie défaillante ne pouvait raisonnablement avoir prévu ou contrôlé à la date des présentes eu égard à la nature inévitable, imprévisible et incontrôlable de l’évènement en cause, et notamment en cas d’actions gouvernementales, guerre, terrorisme, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants des parties, interruptions des transports, pénurie ou actions sociales, contamination virale, épidémie, tremblement de terre, incendie, explosion, inondation, grève, lockout, embargo, cas fortuit, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, sous réserve que la partie invoquant l’évènement de force majeure ait informé l’autre partie rapidement et ait exercé des efforts commerciaux raisonnables pour éviter ou remédier à un tel cas de force majeure, sous réserve toutefois qu’une partie ne peut en aucun cas être obligée de régler une perturbation ou un litige social. Si dans les quatre- vingt-dix (90) jours suivant la notification de l’évènement, l’évènement de force majeure persiste, chaque partie pourra résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent et la résiliation prendra effet immédiatement.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation soumise aux présentes Conditions Générales, chaque partie est susceptible d’avoir accès et d’utiliser des données personnelles d’employés, sous-traitants, clients ou fournisseurs (les « Personnes concernées ») de l’autre partie (ci après, les « Données personnelles »). Les Données personnelles sont utilisées pour permettre le fonctionnement effectif de la relation contractuelle. La durée de conservation de ces données doit être strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif susmentionné. Les Données personnelles, données ou collectées par une partie, doivent être utilisées selon les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Conformément au RGPD, les Personnes concernées bénéficient des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et mise à jour. Sous certaines conditions, les Personnes concernées pourraient avoir le droit à la portabilité et à la limitation du traitement. Afin d’exercer ces droits, le Client peut écrire à Gazechim à l’adresse suivante : xxxxxxxXXXX@xxxxxxxx.xx.
Si après avoir contacté Xxxxxxxx, le Client estime que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.
ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chaque partie fera en sorte que ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs, sous-traitants et toute autre personne qui fournit des services pour elle ou en son nom se conforment à l’ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, dont la Loi Xxxxx XX, le devoir de vigilance, le « US Foreign Corrupt Practices Act 1977 » et le « UK Bribery Act 2010 ».
Si le Client n’est pas l’utilisateur final du Produit, il s’engage à transmettre à Gazechim toutes les informations sur le client final et en tout état de cause, à se conformer à l’ensemble des règlementations internationales applicables telles précédemment mentionnées.
ARTICLE 14 : DIVERS
Le défaut d’exercice d’un droit par le Client ou Gazechim, à quelque occasion que ce soit, n’implique pas une renonciation à l’exercice de ce droit à une autre occasion.
Sauf opposition écrite préalable du Client, Xxxxxxxx est autorisée à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, site Internet, communiqués de presse et plaquettes publicitaires.
Les présentes Conditions Générales seront interprétées dans la mesure du possible de manière conforme à la loi. Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales était déclarée nulle par décision de justice devenue définitive, la nullité de ladite clause n’entraînerait pas celle des Conditions Générales dont toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et la clause annulée serait remplacée d’un commun accord par une autre aboutissant à un même résultat juridique et économique.
ARTICLE 15 : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit du pays du siège social. L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
En cas de différend entre Gazechim et le Client découlant ou relatif aux présentes Conditions Générales, les parties tenteront de résoudre leur désaccord par la voie de la négociation durant une période de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du domicile.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND SERVICE
GBR
ARTICLE 1: DEFINITIONS
For the purposes of these General Terms and Conditions and the agreements to which they apply:
– The term “Customer” refers to any person or entity ordering Products and/or Services from Gazechim;
– The term “Deliverable” refers to the result of the Service provided to the Client by Xxxxxxxx, with the exception of Products;
– The term “Gazechim” refers the company Gazechim that invoices the Services or sale of Products to the Customer;
– The term “Order” refers to the Purchase Order modified or not, and accepted, by Xxxxxxxx in writing;
– The term “Product” refers to any product supplied to the Customer by Gazechim;
– The term “Purchase Order” refers to any document used by the Customer to order Products and/ or Services from Gazechim. Purchase Order submission implies the acceptance of these General Terms and Conditions;
– The term “Service” refers to any service provided to the Customer by Gazechim.
These terms have the same meaning in both the singular and plural forms.
ARTICLE 2: ORDERS
Purchase Orders must be sent to Gazechim by fax, email, post or electronic data exchange.
Purchase Orders submitted by the Customer are only binding once they have been confirmed by Xxxxxxxx in writing.
Once confirmed by Xxxxxxxx, each Order is considered firm and definitive and may not be cancelled, modified or postponed without Gazechim’s written consent.
Gazechim may not be held liable for any shortcomings, mistakes or other errors in the Customer’s statements.
No modification of the Product specifications by the Customer may be considered accepted without Gazechim’s express prior written consent.
The Customer may only transfer the rights and obligations arising from an Order to a third party if said third party has accepted the provisions of these General Terms and Conditions and if the Customer has obtained Xxxxxxxx’x express consent.
The Customer acknowledges to have checked the suitability of the Products and/or Deliverables to its needs. In case of doubt or need of information, the Customer undertakes to inform Xxxxxxxx in order to obtain all necessary information on the Products and/or Deliverables so the Customer can order them well informed.
ARTICLE 3: INTELLECTUAL PROPERTY
Notwithstanding any provision to the contrary, all processes and techniques, as well as all knowledge and intellectual property rights implemented, developed or improved by Xxxxxxxx in the context of Service performance and/or Product distribution and manufacture, remain its property or that of its suppliers.
ARTICLE 4: PRICES – PAYMENT TERMS
All Orders for Service(s) and/or Product(s) will be payable net and without discount within thirty (30) days of the invoice date, unless otherwise agreed upon in writing by the parties.
Gazechim reserves the right (i) to suspend or cease its Service and/or Product delivery, and/ or (ii) to require payment in advance of any Order, including any other order, in the event of any non-payment as of the due date.
The Products and/or Deliverables will be the property of the Customer, subject to payment of all sums due by the Customer to Gazechim under the corresponding Order.
4.1 PRICES
The price indicated on the Order is considered to be the price that Gazechim and the Customer have agreed upon.
Unless otherwise stated on the invoices issued by Xxxxxxxx, no Customer discount will be granted for early payment of all or part of the sums due.
Prices are net and exclusive of tax.
Unless the parties agree to an Incoterm within the framework of a special contract that derogates from these General Terms and Conditions, any tax, bank charges, customs duties or other charges payable pursuant to regulatory provisions will be borne by the Customer.
If the company is placed under safeguard or receivership proceedings, deliveries will be paid, at Gazechim’s discretion, in cash or in advance, in accordance with applicable legal provisions.
4.2 LATE OR NON-PAYMENT
Any sum not paid as of the due date:
– renders all amounts owned to Gazechim immediately payable, including those that are not yet due;
– authorises Xxxxxxxx to suspend Service performance and/or Product delivery;
– authorises Gazechim to recover Products that have not been paid for;
– results in the application of an interest rate equal to the main refinancing rate in force of the European Central Bank in force at the due date mentioned on the invoice, plus ten (10) percentage points.
Gazechim will invoice the Customer for recovery costs pertaining to all or part of the sums due, it being understood that the minimum recovery fee is forty (40) euros for each invoice.
ARTICLE 5: DELIVERY
5.1 TERMS AND CONDITIONS – TRANSPORT
The Products and/or Deliverables will be delivered to the place indicated in the Order. In the absence of such indications, the Products and/or Deliverables will be delivered FCA (Incoterms 2020).
5.2 DELIVERY TIMES
Delivery of the Products and/or Deliverables will, in principle, be made within the time period indicated in the Order.
Gazechim shall do its utmost to respect delivery times. Nonetheless, delivery times are solely given as an indication. Therefore, late deliveries do not justify Order cancellation nor may they give rise to damages. Delivery dates may be postponed due to execution difficulties, an Order change accepted by Xxxxxxxx, a shortage of raw materials, transport constraints or other reasons. The Customer will be informed of any delays as soon as possible. Compliance with the indicated delivery time is, in any event, subject to faultless cooperation between the parties. In this respect, the Customer agrees to provide Gazechim with all necessary Order- related information.
In the event of a Product and/or Deliverable delivery delay due to the Customer, Gazechim is authorised to invoice the Customer for costs related to the storage of said Products and/or Deliverables, plus any additional transport costs.
5.3 CONFORMITY
The Customer must check the qualitative and quantitative conformity of the Products and/or Deliverables as soon as they are received.
Should any Products be damaged and/or missing, the Customer must list its reservations and identify the damaged and/or missing Products, as well as their quantities, on the carrier’s waybill and in the presence of the carrier. The Customer must also send, by registered letter with acknowledgement of receipt, confirmation of its reservations to the carrier as well as to Gazechim within three (3) working days of receipt of said Products.
Claims for nonconformities that were not discovered within the time limit stipulated above, despite careful examination, must be made in writing and must reach Gazechim within fifteen
(15) working days of the discovery of said non-conformities and, in any event, no later than thirty (30) days after the Customer has received the Products and/or Deliverables concerned.
It being understood that any claims made once the Customer has resold the Products and/or Deliverables, or has transformed or treated them in any way, are null and void.
If no complaint has been made by the Customer within the deadlines indicated above, this will be considered as an absolute and unconditional waiver of its right.
If the Customer can prove that the Products and/or Deliverables do not comply with the specifications, Gazechim may, at its discretion, replace the non-compliant Products and/or Deliverables at its own expense or refund the price paid by the Customer for said Products/ Deliverables.
ARTICLE 6: WARRANTY – LIABILITY
Risks related to the Products and/or Deliverables are transferred to the Customer upon delivery according to the agreed Incoterm. If delivery is postponed at the request of the Customer, or for any other reason beyond Gazechim’s control, risks related to the Products and/or Deliverables will be transferred to the Customer on the initially scheduled delivery date.
Subject to the below mentioned limits, the conformity of the Products with the specifications is warranted during one (1) month starting from the date of delivery of the Products, subject to any other duration indicated in the offer, contractual document or any other document provided by Xxxxxxxx.
The Products and/or Deliverables are handed over “as is”. Gazechim makes no express or implied warranty as to their potential market value or fitness for a particular purpose. The Customer acknowledges that Gazechim cannot foresee all the conditions under which Products and/or Deliverables may be used. Consequently, it is the Customer’s responsibility, prior to any use, to carry out its own sampling tests to determine the safety and suitability of the Products and/or Deliverables in relation to its needs. Likewise, it is the Customer’s responsibility to ensure that use of the Products and/or Deliverables for a given purpose, whether alone or in combination with other products complies with the expected needs of the Customer. Gazechim shall not be liable for any claim of the Customer on the Products and/ or Deliverables, in case the Customer did not carry out the aforementioned tests. Likewise, it is the Customer’s responsibility to ensure that use of the Products and/or Deliverables for a given purpose, whether alone or in combination with other products, is not likely to infringe any pre-existing intellectual property rights. All information communicated by Xxxxxxxx is given without any explicit or implicit guarantees.
The liability of Gazechim is limited for whatever cause, except for the personal injury and gross negligence, to direct damages. In any way, the liability of Gazechim is limited to the amount of the Order for the supply of the Products or to twice the amount of the Services performed by Gazechim. The liability of Gazechim shall in no way cover consequential, incidental, special, punitive and indirect damages, including, without being limited, loss of business, loss of profits, loss of opportunity, commercial loss, revenue shortfall, claims from third parties etc.
The Client undertakes to guarantee and hold harmless Gazechim against any third parties’ or its own insurers’ direct and indirect claims related to the fulfilment of our obligations arising from
this Purchase Order or any Order resulting therefrom, and which contravenes the conditions and limitation of responsibility of this clause.
Xxxxxxxx is not responsible for any information provided by the Client which is incorrect or is protected by a third party’s intellectual property right. The Client remains responsible regarding the result it seeks and for any omission in the information it gives.
The Client guarantees Gazechim against all the consequences arising from infringement proceedings concerning the use of data or drawings that it transmitted.
The Parties expressly agree to exclude any legal warranty, such as the guarantee of latent defects and the guarantee of defective products if the applicable law permit it.
In the event that Gazechim or one of its officers, employees or agents is subject to a summons, a court order, or any other request from a state authority or a court of law in the context of legal proceedings against the Customer, the latter shall indemnify and reimburse Gazechim for all costs and expenses, including but not limited to reasonable legal fees and court costs, incurred by Xxxxxxxx and/or one of its officers, employees or agents in connection therewith.
The warranty ceases to be valid automatically:
– In the event of a damage resulting from improper storage conditions, poor maintenance or lack of maintenance or lack of inspection or incorrect installation made by the Customer or a third party, and in general resulting from any handling that does not conform to the contractual specifications or to the standard practice of the profession;
– For the defects resulting, either in whole or in part, from normal wear and tear of the Product, from the deteriorations or accidents attributable to the Customer or to a third party;
– For the defects or non-conformities which have not been subject to an express reclamation by the Customer upon the delivery of the Product according to the dispositions of article 5.3;
– In the event of any acts or changes on the Products by the Customer or a third party;
– In the event of a force majeure event ;
– In the event of any non-payment, even partial.
ARTICLE 7: PACKAGING
Returnable, rented or loaned packaging remains the property of Gazechim and its use is exclusively restricted to containing the Product for which it is intended. The Customer agrees to refrain from refilling the packaging, even with the original Products, with the exception of transfer and recovery packaging specially designed for this purpose and only (i) if the Customer is a specialist in the refrigeration and/or air conditioning sector and (ii) if the Customer holds a certificate of capacity. The Customer, as well as any other user, is solely responsible for any accidents or damage that may occur as a result of the packaging’s use, transport and/ or storage. Failing this, the Customer must inform Xxxxxxxx prior to any return, and the latter will be entitled to invoice the Customer for emptying and associated operations. Recovery and transfer packaging may only hold the refrigerants for which they are intended. The Customer is responsible for checking the test pressure of the recovery and transfer packaging and the quantity of refrigerants introduced into the recovery and transfer packaging.
Liquefied gas packaging is subject to a deposit and rental scheme.
The rental rate applies from the time the packaging is dispatched from Gazechim’s plants or depots until it is returned to them.
In the event of non-return of the packaging according to Xxxxxxxx’x conditions and/or within the agreed upon time frame, as well as in the event of destruction and/or deterioration of said packaging, Gazechim reserves the right to charge the Customer for the sales price of the packaging, plus applicable taxes, without prior notice.
ARTICLE 8: AUTHORISATIONS
The use of certain Products supplied by Gazechim is subject to authorisation. The Customer acknowledges and declares that it holds the necessary authorisations to use the Products ordered from Gazechim and agrees to comply with all applicable laws and regulations in this respect. Likewise, the Customer agrees to comply with all laws and regulations related to its activities, including any amendments thereto, at its own expense. The Customer also agrees to comply with all conditions imposed upon it as regards applicable licences, registrations, permits and approvals.
ARTICLE 9: INFORMATION
The Customer acknowledges that it is aware of the potential risks of Product use and that it is responsible for ensuring that its employees—as well as any other persons coming into contact with the Products—are informed of these risks. The Customer acknowledges having received the Product data safety sheets and agrees to distribute them to its employees as well as any other persons potentially involved in Product use. Additional information is available from Gazechim upon request.
ARTICLE 10: SUBCONTRACTING
Unless otherwise stipulated in the Order, Gazechim may subcontract all or part of Service performance and Product manufacture and/or supply to a third party with comparable quality standards and bound by equivalent confidentiality rules.
ARTICLE 11: FORTUITOUS EVENTS AND FORCE MAJEURE
The following are contractually assimilated to force majeure and may constitute grounds for the termination or suspension of one of the parties’ obligations: any event that the defaulting party could not reasonably have foreseen or controlled on the date hereof in view of the inevitable, unforeseeable and uncontrollable nature of the event in question, particularly government actions, war, terrorism, raw material shortages, failure on the part of the Parties’ suppliers or subcontractors, transport interruptions, shortages or social actions, viral contamination,
epidemics, earthquakes, fire, explosions, flooding, strikes, lockouts, embargoes, fortuitous occurrences, and any other cause beyond the reasonable control of the defaulting party, provided that the party invoking the force majeure event has promptly informed the other party and has made reasonable commercial efforts to avoid or remedy said force majeure event and provided that neither party may be obliged to settle a disruption or industrial dispute. If the force majeure event persists ninety (90) days after notification, either party may terminate the Order by registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent, and said termination will take effect immediately.
ARTICLE 12: PERSONAL DATA
In the course of the relationship subject to these General Terms and Conditions, each party may have access to and use the personal data of employees, subcontractors, customers and suppliers (the “Data Subjects”) of the other party (hereinafter referred to as “Personal Data”). Said Personal Data is used to enable the effective functioning of the contractual relationship. The Personal Data retention period must strictly adhere to the time period needed to achieve the above-mentioned purpose. Said Personal Data, whether provided or collected by a party, must be used in accordance with the provisions of the General Data Protection Regulation (“GDPR”). In accordance with the GDPR, Data Subjects have the following rights: access, rectification, deletion, opposition and updating. Under certain conditions, Data Subjects also have the right to portability and limitation of processing. In order to exercise these rights, the Supplier may write to Gazechim at the following address: xxxxxxxXXXX@xxxxxxxx.xx.
If the Supplier believes that its data protection rights have not been respected after contacting Gazechim, the Supplier may submit a complaint to the relevant control authority.
ARTICLE 13: FIGHT AGAINST CORRUPTION
Each Party shall ensure that its officers, employees, agents, suppliers, contractors and any other person providing services for or on its behalf do so in accordance with all applicable laws, statutes, regulations and codes related to the fight against corruption, including the Sapin II Law, the duty of due diligence, the US Foreign Corrupt Practices Act of 1977, and the UK Bribery Act of 2010.
When the Customer is not the end-user of the Products, the Customer undertakes to share with Gazechim all information regarding the end-user and to comply with any aforementioned international applicable regulations.
ARTICLE 14: MISCELLANEOUS
Failure on the part of the Customer or Gazechim to exercise a right, on any occasion, does not imply a waiver of the exercise of that right on another occasion.
Except in the case of prior written opposition by the Customer, Xxxxxxxx is authorised to use the Customer’s name in its commercial references, press releases and advertising leaflets, as well as on its website.
To the extent possible, these General Terms and Conditions will be interpreted in accordance with the law. If any of the clauses of these General Terms and Conditions are declared null and void by a final court decision, the nullity of this clause will not result in the nullity of these General Terms and Conditions: all other provisions will thus remain in force and the nullified clause be replaced by another clause, resulting in the same legal and economic consequences, by mutual agreement.
ARTICLE 15: JURISDICTION AND APPLICABLE LAW
These General Terms and Conditions are to be governed and interpreted in accordance with the law in force at the registered office of Gazechim. Application of the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is expressly excluded.
In the event of a dispute between Xxxxxxxx and the Customer arising from or pertaining to these General Terms and Conditions, the parties shall attempt to resolve their disagreement by negotiation during a thirty (30) day period. In the absence of an amicable agreement, the dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the court of the domicile of Xxxxxxxx.