Contrat de ProFessionnalisation et tUtorat
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FINANCER LA FORMATION
Conditions générales de gestion
Contrat de ProFessionnalisation et tUtorat
OUTIL OE.2
ENTREPRISE ................................................................................ SALARIÉ .................................................................
Date de contrat (jj/mm/aaaa) du ................................................ au ................................................................
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L’ENTREPRISE S’ENGAGE
• A consulter les instances représentatives du personnel (s’il y a lieu) ;
• A déclarer l’embauche à l’URSSAF ;
• A vérifier pour les travailleurs étrangers que le titulaire du contrat est autorisé à travailler sur le territoire français ;
• A transmettre à AGEFOS PME dans un délai de cinq jours maximum après le début du contrat, le dossier complet (cf. Rubrique Pièces à fournir) ;
• A retourner pour le règlement de la dernière échéance, le questionnaire de fin d’action de professionnalisation et le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
• A ne pas demander le même financement à un autre OPCA ;
• A tenir à disposition d’AGEFOS PME, dans les délais prescrits, les pièces justificatives (bulletins de salaire, attestations de présence ou feuilles d’émargement, etc.), à conserver celles-ci et à se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME ;
• A informer AGEFOS PME et le prestataire de formation de toute suspension (maladie, maternité, congé parental…) ou rupture du contrat de travail ;
• A respecter l’ensemble des dispositions légales relatives au droit du travail et plus particulièrement en matière d’hygiène et de sécurité ;
• A facturer les frais Hors TVA si l’entreprise a récupéré la TVA sur ces frais ; A facturer les frais TTC si l’entreprise n’a pas récupéré la TVA sur ces frais ;
L’ENTREPRISE autorise AGEFOS PME : sauf mention expresse manuscrite
• A régler, en son nom et pour son compte, le coût de formation, directement auprès du prestataire de formation après réalisation de la prestation, dans la limite du financement accordé par AGEFOS PME ;
• A conclure, en son nom et pour son compte, avec le prestataire de formation le contrat de prestation de services pour l’organisation et le règlement de l’action de formation.
AGEFOS PME S’ENGAGE
Copyright AGEFOS PME 2010 – 29/11/2010 – O9P6-3 - Conditions générales de gestion du contrat de professionnalisation - Tutorat
• A vérifier la conformité du contrat de professionnalisation et à déterminer le montant du financement accordé (ce montant est plafonné au barème forfaitaire, déterminé par voie réglementaire et/ou conventionnelle, multiplié par le nombre d’heures pris en charge) ;
• A régler les heures de formation effectivement suivies par le salarié dans le respect des articles L.6354-1 et L.6354-2 du Code du travail ;
• A mettre à disposition des entreprises toute information relative à la formation professionnelle continue sur le site xxx.xxxxxx-xxx.xxx ;
A ...............................................................................
Le ..............................................................................
Signature de l’employeur et cachet de l’entreprise
• Lorsque AGEFOS PME est informée de l’inexécution d’actions de formation relevée par les Services de contrôle dans le cadre de leur mission de contrôle auprès des entreprises, AGEFOS PME exerce, sur le fondement des articles L.6361-4 et L.6362 du Code du travail, son droit à restitution des sommes qui, du fait de l’inexécution constatée, ont été indûment versées.
Si l’entreprise conteste la décision des Services de contrôle qui lui a été notifiée, elle en informe AGEFOS PME. Le recours de l’entreprise contre la décision des Services de contrôle suspend la demande en restitution des sommes versées.
A défaut de recours, l’entreprise est tenue de restituer, à AGEFOS PME, les sommes indûment perçues.
Original à retourner à AGEFOS PME, conserver une copie
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Conditions générales de gestion
Contrat de ProFessionnalisation et tUtorat
TUTORAT : AIDE À LA FONCTION TUTORALE ET FORMATION TUTEUR (A REMPLIR QUE SI UN TUTEUR EST DÉSIGNÉ)
Informations relatives au tuteur
FICHE OE.2
Xxx, Xxxxxx .................................................................
Sexe (H/F) .......................................................................
..1..-..O...u..v.r..ie..r...n..o..n...q..u..a..li.f.i.é..
Date de naissance (jj/mm/aaaa) .....................................
Catégorie socio-professionnelle
Reportez le numéro = 1-Ouvrier non qualifié; 2-Ouvrier qualifié; 3-Employé; 4-Technicien, Agent de maîtrise; 5- Ingénieur, Cadre; 6-Dirigeant salarié;
7-Dirigeant non salarié (exclu de la prise en charge par AGEFOS PME)
Poste actuel ...................................................................
..7..-.S...o..r.t.i.e..s..d..e...c..o..l.l.è..g..e...a..v..a..n..t..la...3..e.....
Ancienneté dans la fonction ans
Niveau de formation
Précisez le niveau de formation actuel du tuteur : 7- Sorties de collège avant la 3ème (sans diplôme); 6- Sorties de 3e ou abandon de classes de CAP/BEP
avant la terminale; 5- Sorties de l’année terminale de CAP/BEP ou abandon de la scolarité avant la terminale ; 4- Titulaire du BAC ou abandon avant l’obtention d’un niv. BAC+2; 3- Sorties avec le niv. Bac+2; 2- Sorties avec un diplôme de 2 ou 3e cycle universitaire ou grande école
Nombre total de salariés suivis ...................................
Cochez si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation correspond à l’une des situations suivantes avant signature du contrat :
revenu de solidatité active (RSA) allocation de solidarité spécifique (ASS) allocation aux adultes handicapés (AAH) contrat unique d’insertion (CUI)
personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
Informations relatives à la formation de tuteur , si envisagée
Nom de l’organisme de formation assurant la formation de tuteur ...........................................................................
N° de SIRET .........................................................................
CP ............................................... Ville ..................................................................................
Déroulement de la formation : du ........................................ au .................................................................
Lieu ................................................................................................................................................................
Nombre d’heures de formation ........................................... Coûts pédagogiques € HT ..............................
Demande de prise en charge (Voir les critères de prise en charge de branche ou interprofessionnels en vigueur : xxx.xxxxxx-xxx.xxx)
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Je demande à bénéficier de l'Aide à la fonction tutorale correspondant à l'exercice du tutorat Je demande la prise en charge de la formation tutorale de ce même tuteur
PIÈCES À FOURNIR À AGEFOS PME
Dossier Contrat de professionnalisation
• les trois derniers volets du Cerfa (EJ 20) dûment remplis et signés par l’employeur et le salarié embauché,
• pour les personnes ayant bénéficié de minima sociaux, une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa situation avant la signature du contrat ou une attestation de versement du minimum social délivrée par l’autorité compétente,
• le document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation :
- la convention de formation pour la formation assurée par un organisme de formation et/ou,
- le «cahier des charges de la formation interne» (document à demander à votre AGEFOS PME) pour la formation assurée par le service de formation de l’entreprise.
Dossier Formation de tuteur
• le programme détaillé de la formation de tuteur assurée par le prestataire de formation.
SUIVI DU DOSSIER
@
Suite à la réception de la demande et des pièces jointes, AGEFOS PME vous communiquera par courrier ou par mail sa décision de prise en charge de l’action.
Seul un accord écrit garantit l’engagement de financement d’AGEFOS PME.
En cas d’accord de prise en charge, le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
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