CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Les conditions générales s’appliquent à toute vente, location ou réparation de matériels et à toutes marchandises vendues neuves ou d’occasion. Elles s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite sur le bon de commande.
OFFRES
2 - Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et délai sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’apportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par le constructeur, ils ne sont individualisables qu’au jour de la livraison, laquelle transfère la totalité des risques d’utilisation à l’acheteur.
3 - Les commandes enregistrées par notre société ne sont valables que si à l’issue d’un délai de huit jours calendaires, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction. En ce qui concerne les ventes de location de matériel ou les ventes financées par un organisme de financement, les commandes ne seront validées qu’après acceptation du dossier de financement par les dits organismes.
4 - Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le présent contrat de vente sans indemnité quelle qu’elle soit, si la dite situation venait à être modifié entre la commande et la livraison de cette commande.
PRIX
5 - Si entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix de nos fournisseurs venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse, sans pouvoir résilier le contrat de vente ou formuler aucune réclamation, dans la mesure ou la variation de prix qu’il doit payer n’atteint pas dix pour cent. Si la variation atteint au moins dix pour cent, l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat de vente en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été porté par écrit à sa connaissance. Les acomptes qu’il aurait pu verser lui seront alors restitués.
6 - Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ nos ateliers, sauf stipulation contraire, mentionnée dans le contrat de vente. Les commandes sont réputées être payables au comptant sauf stipulation contraire mentionnée dans le contrat de vente.
PAIEMENTS
7 - Tous paiements devront être effectués selon les conditions de règlement définis dans le contrat de vente.
8 - Tout retard de règlement implique à l’acheteur de supporter les frais financiers en découlant, les frais de recouvrement et de justice en cas de procédure en contentieux. Tout retard de paiement obligera l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à une fois et demi le taux d’escompte de la Banque de France, en vigueur au jour de l’échéance, sans toutefois pouvoir être inférieur à un pour cent par mois, et ce à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, les dits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière.
9 - En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible sauf accord exprès du vendeur :
Si la date d’échéance le paiement prévu n’est pas reçu. En cas de paiement par traite, le non-paiement sera constitué dès lors qu’un refus sera opposé au porteur par l’organisme domiciliaire, quelque soit le motif invoqué.
Si l’acheteur ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.
Si l’acheteur est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande une suspension de paiement.
En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur. En cas de saisie, même partielle sur les biens ou créances de l’acheteur.
En cas de décès de l’acheteur, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.
En cas de modification dans la répartition du capital de la société acheteuse ou dans la personne de ses organes sociaux.
Si mieux semble au vendeur, le contrat de vente sera résolu de plein droit par simple envoie d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l’article dix ci-après, par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé. Toute résolution intervenue dans les conditions donnera lieu au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire égale à un pour mille du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s’imputant sur le ou les acomptes éventuellement versés par l’acheteur et restituables par le vendeur.
LIVRAISON
10 - Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer la production. Même si une date est mentionnée, si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à l’expiration d’un délai de trois mois. La résolution du contrat si bon semble à l’acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne donnera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’acheteur, qui pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés majorés d’un intérêt conventionnel égal à une fois et demie le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’annulation, pendant la période écoulée entre la réception de l’acompte et sa restitution.
11 - Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédant article ou article 5 en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre la livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc.) l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat de vente, soit la résolution avec dommages et intérêts.
GARANTIE
12 - Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normal et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usure, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble est exclues de la garantie, sauf stipulation contraire dans le contrat de vente sont seulement des garanties pièces. La période de garantie accordé au client ne peut excéder la durée de la garantie donnée par le constructeur du matériel
REPRISE
13 - Lorsque la vente d’un matériel neuf ou d’occasion est subordonnée à la reprise d’un matériel, en aucun cas le montant de la reprise du dit matériel ne pourra venir en déduction du prix de vente du matériel indiqué sur le contrat de vente. L’acheteur devra facturer au vendeur la reprise qui lui règlera selon les termes convenus dans le contrat de vente.
CLAUSE DE RESERVE DE PRORPRIETE
14 - De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après le règlement de la totalité du contrat de vente, taxes incluses. En conséquence l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant paiement intégral du prix. L’inobservation de ces prescriptions aura pour conséquences de rendre le solde restant du immédiatement exigible.
Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur délivrance.
En cas de revendication du matériel, le vendeur s’engage à rembourser les acomptes versés par l’acheteur sous déduction d’une somme correspondant à la fois à la dépréciation du matériel en raison de son utilisation par l’acheteur sous déduction d’une somme correspondant à la fois à la dépréciation du matériel en raison de son utilisation par l’acheteur et au préjudice subi par le vendeur en raison de ses obligations par l’acheteur.
15 - Le tribunal compétent pour tous litiges est le Tribunal d’Orléans.