Convention de partenariat CUB / Garage moderne pour la mise en œuvre du chantier école qualification nouvelle chance / mécanique auto – année 2012-2013
Convention de partenariat CUB / Garage moderne pour la mise en œuvre du chantier école qualification nouvelle chance / mécanique auto – année 2012-2013
Entre :
La Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté n°2009/0232 du 10 avril 2009, domiciliée à BORDEAUX, Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, 33076 BORDEAUX CEDEX,
ET
Le Garage Moderne, représenté par son Président, dûment habilité en vertu d’un vote de l’Assemblée Générale du 29 juin 2009, domicilié 0 xxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX,
Il est dit et convenu ce qui suit :
Préambule :
Au travers du projet FEDER 2007/2013 « Soutenir le développement durable des quartiers sensibles » dont elle est chef de file, la CUB a inscrit la mobilité parmi les priorités en faveur des 13 communes regroupant 34 quartiers prioritaires de l'agglomération, avec comme double enjeu leur désenclavement et l'attractivité des territoires.
Par délibération n°2009-0232 du 10 avril 2009, le Conseil de Communauté a autorisé le Président à répondre à l'appel à projet « des quartiers vers l’emploi : une nouvelle mobilité » 2009/2011 lancé par le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Cet appel à projet vise à favoriser la mobilité des habitants des quartiers prioritaires rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et permet de soutenir des actions créant les conditions d’un désenclavement de ces quartiers et d’un accès facilité aux zones d’emploi.
À ce titre, la Communauté Urbaine a permis au Garage Moderne de se doter en nouveaux
équipements de maintenance de véhicules (Cf. délibérations n°2009-0931 du 18 décembre 2009 et n°2010-0532 du 9 juillet 2010) pour lui permettre de tenir un rôle social vis-à-vis des demandeurs d’emploi et précaires, dans un contexte où la demande est en forte hausse pour les publics des quartiers prioritaires qui n’ont pas ou plus les moyens d’entretenir leur véhicule (22 % des nouveaux adhérents en 2010, soit 159 personnes, bénéficiant de tarifs d’adhésions sociaux dans 70 % des cas).
Par délibération n°2011-0554 du 8 juillet 2011, la Communauté Urbaine a soutenu une action du Garage Moderne visant à développer un projet de formation à la mécanique auto pour des publics en difficulté d’insertion. L’objectif de la présente convention de partenariat est de fournir le support pédagogique nécessaire à la mise en œuvre du projet, intitulé
« chantier école qualification nouvelle chance » en 2012.
Pour mémoire, ce chantier associe également le Conseil régional d’Aquitaine, partenaire financier et organisme rémunérateur des stagiaires (via l’Accompagnateur Socio Professionnel en tant que stagiaire de la formation professionnelle), le Conseil Général de la Gironde, partenaire financier et l'ANFA (Fonds d’Assurance Formation de la Branche des Services de l’Automobile), partenaire pédagogique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Ce projet associe des enseignements théoriques, la pratique sur un support concret et des périodes d’activité en entreprises. Le contenu pédagogique est adapté et adaptable au public ciblé. Il doit permettre d’accéder à une qualification professionnelle totale ou partielle. Les enseignements pratiques et théoriques seront réalisés intégralement au sein du bâtiment du Garage Moderne par la chef d’atelier, formatrice pour adultes.
Le centre de formation sera équipé de tout le matériel pédagogique nécessaire dont des moteurs et des véhicules écoles. Néanmoins, afin de placer les stagiaires dans une situation de pratique professionnelle, le Garage Moderne souhaite proposer du travail d’atelier sur des véhicules mis à disposition par les adhérents de l’association (moyennant une tarification adaptée) et par la Communauté Urbaine de Bordeaux. La maintenance des véhicules école portera sur les opérations fréquentes et de base comme le freinage, la vidange, l’échappement...
Il est aussi envisagé de demander à la Communauté Urbaine de disposer de véhicules déclassés du parc automobile qui serviront de véhicules école, en s’appuyant sur la délibération n°2006-0851 du 24 novembre 2006, relative à la réforme de biens meubles communautaires, considérant que le Garage Moderne poursuit des fins d’Intérêt Général affirmé au travers de ce projet de formation pour des publics précaires.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie signataire, et plus particulièrement, les modalités de participation de la Communauté Urbaine au projet.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
La CUB s’engage, pour la durée du chantier de formation, à mettre à disposition du Garage Moderne un véhicule léger par mois ainsi que les fournitures et pièces détachées nécessaires à son entretien.
La CUB amène les véhicules à entretenir et les récupère à l’issue de l’intervention. Elle fournit les pièces et consommables liés aux opérations de maintenance à effectuer.
Il peut néanmoins être dérogé à ce point si le contrat d’assurance de la CUB permet au Garage Moderne de prendre en charge les véhicules sur site communautaire et en cas d’indisponibilité de personnel communautaire pour assurer le transfert.
Elle transmet un ordre de réparation compatible avec les délais impartis et les compétences des stagiaires. La nature des interventions sera progressive pour tenir compte de la montée en compétences des stagiaires du Garage Moderne.
A l’issue de l’intervention, la CUB contrôle le véhicule dans ses ateliers en présence des stagiaires, pour vérifier la bonne réalisation des travaux et apporter son expertise technique si nécessaire pour permettre aux stagiaires de progresser dans leur apprentissage.
Elle organise, en fonction de ses disponibilités, des visites techniques de ses installations ou dispense des interventions sur des points techniques relatif à l’entretien des véhicules auprès des stagiaires.
Elle donnera au Garage Moderne un véhicule de réforme au démarrage de la première session de formation, pour servir de support pédagogique aux stagiaires.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Garage Moderne s’engage, avant le démarrage de la première session de formation, à fournir les garanties de capacités exigibles des garages professionnels pour l’exercice de leur activité, les attestations garantissant que le personnel encadrant dispose des diplômes, attestations et/ou formations nécessaires pour conduire des chantiers de mécanique et encadrer des stagiaires.
L’assurance du Garage Moderne couvre les véhicules qui lui sont confiés par la CUB pendant toute la durée de leur immobilisation dans le bâtiment. Il s’engage par ailleurs à ne pas stationner les véhicules communautaires qui lui sont confiés sur domaine public, en dehors de ses installations.
En cas d’indisponibilité de personnel communautaire pour assurer le transfert des véhicules à entretenir, le Garage Moderne s’engage à les prendre en charge sur site communautaire, sous réserve d’être couvert soit par l’assurance de la CUB, soit par sa propre assurance.
Au démarrage du chantier école, le Garage Moderne transmet un planning prévisionnel d'intervention pour la durée de la formation. Ce planning sera élaboré en lien avec le chef d'atelier de la CUB pour tenir compte de la progressivité des interventions tenant compte de la montée en compétences des stagiaires.
Dès que l'ordre de réparation est transmis par la CUB, le Garage Moderne transmet un planning d'intervention et fait part sans délai au chef d'atelier de toute difficulté ou retard dans l'intervention.
Les stagiaires du chantier de formation effectuent les opérations de maintenance et remplissent un bordereau d'intervention.
Les travaux réalisés sont ensuite contrôlés par la chef d'atelier avant le retour du véhicule sur site communautaire, où il sera de nouveau contrôlé par du personnel communautaire en présence du stagiaire qui a réalisé l'intervention.
Enfin, le Garage Moderne s'engage à donner une priorité d'accès à cette formation aux personnes issues de quartiers prioritaires de l'agglomération bordelaise.
ARTICLE 4: CONTROLE ET EVALUATION DES RESULTATS
Le Président de l'Association ou son représentant s’engage à présenter sur simple demande de la Communauté Urbaine, le bilan de la session de formation faisant l'objet de la présente convention de partenariat.
Elle fournira notamment les statistiques d'accès à l'emploi des bénéficiaires de la formation à 6 mois (reprise d'emploi, nature et durée du contrat), la territorialisation des emplois acquis (lieux d’emploi), ou encore la distance domicile-travail des emplois acquis (mobilité réelle).
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Hormis les interventions techniques de personnels communautaires compétents et le don d'un véhicule de réforme, selon les disponibilités du moment, aucune participation financière de la Communauté Urbaine n'est envisagée pour cette action.
ARTICLE 6: CLAUSE DE PUBLICITE
L’association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Communauté Urbaine sur les documents destinés au public, article de presse ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou de communication qui pourrait être organisée par ses soins dans le cadre de la conduite de cette action.
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention prendra fin à l'issue de la première session de formation programmée par le Garage Moderne (6 mois, à titre indicatif).
Par ailleurs, le non respect des engagements détaillés ci-dessus ou le changement d’objet ou d’activités de l’association signataire, pendant sa durée de validité, rendrait caduques les dispositions de la présente convention.
La présente convention pourra être reconduite si son déroulement et si ses résultats sont jugés satisfaisants à l'issue du bilan qui sera réalisé à son issue.
ARTICLE 8: CONTENTIEUX
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du Tribunal compétent.
FAIT A BORDEAUX, LE
Pour le Garage Moderne Pour la CUB
le Président Xxxx Xxxxxxx
Vice-président