SECURITE ACCIDENT du CONVOYEUR

SECURITE ACCIDENT du CONVOYEUR

Dispositions Générales du contrat groupe 417417

Le présent contrat est souscrit auprès de la Mutuelle SMAB désignée ainsi comme l’assureur ou Mutuelle :

00 Xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx

Réassurée intégralement par UniRé Assurances dont le siège social est 00 xxx xx xx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxxxx xxxxx xxxxx Xxxxxxxxxx.

Article 1er du Traité de Réassurance interne liant la Mutuelle et son Réassureur

« Conformément à l’article R 322-116, l’UNION* se porte caution solidaire vis-à-vis des assurés et des tiers, de l’intégralité des engagements de la Société d’Assurance Mutuelle et s’engage à payer l’intégralité du montant des sinistres qui surviendront à partir de la prise d’effet du présent traité »

*UNION MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE L’INCENDIE DE LA REGION DE

BRESSE ET DOMBES étant l’ancienne dénomination sociale d’UniRé Assurances

Les présentes Conditions Générales du Contrat s’appliquent aux Conditions Particulières du Contrat qui ont été remises à l’Assuré ou au Souscripteur par la Mutuelle.

Dans les Conditions Particulièresdu Contrat et sauf dérogations spécifiques aux Conditions Générales du Contrat, sont précisées les caractéristiques du Biens assuréet l’adresse du Risque ainsi que tout ou partie des Garanties que l’Assuré ou le Souscripteur, a souhaité retenir lors de la souscription du Contrat d’assurances.

Conformément au Code des Assurances en vigueur, le Contrat d’assurance tel que constitué, est régi de manière indissociable par les présentes Conditions Générales du Contrat et la souscription de Conditions Particulièresdu Contrat.

Il a pour objet de définir les liens contractuels et Obligations respectives relatives à la vie du Contrat entre l’Assuré et l’Assureur, et de garantir le Souscripteur contre les risques dont les caractéristiques et Garanties souscrites auront été stipulées aux Conditions Particulières du Contrat, avec dérogation à la règle proportionnelle de capitaux prévues à l’article L 121-5 du Code des Assurances. Les Garanties souscrites sont acquises, par Sinistre, dans la limite des sommes ou valeurs fixées aux Conditions Particulières du Contrat et Conditions Générales du Contrat ou par Garanties. L’Autorité chargée du contrôle des entreprises qui accorde les Garanties prévues par le présent Contrat d’assurance est : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Cedex 09

DEFINITIONS

accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant d’un évènement soudain, imprévisible, irrésistible et extérieur à la victime, ainsi qu’à l’occasion d’un acte ou d’un ensemble d’actes à caractère médical.

assuré :

- le souscripteur ou la personne pour le compte de laquelle il souscrit, assureur : la Société d’Assurance Mutuelle citée en entête de page.

bénéficiaire : le bénéficiaire du contrat est l’assuré ; en cas de décès de celui-ci, ses ayant droits. Le plus généralement, sont considérés comme ayants droit de l’assuré : son conjoint ou concubin, à défaut ses ascendants, descendants etcollatéraux.

consolidation : stabilisation durable de l’état de santé de l’assuré, ayant fait l’objet d’un constat médical, cet état n’étant plus susceptible d’évoluer vers une amélioration ou une aggravation. échéance annuelle : la date indiquée sous ce titre aux conditions particulières ; elle détermine le point de départ d’une année d’assurance. Elle correspond à la date à laquelle :

- la cotisation annuelle est exigible,

- le contrat peut être normalement résilié moyennant le préavis indiqué frais d’obsèques : les dépenses relatives aux frais d’obsèques de l’assuré.

invalidité permanente : réduction définitive de certaines fonctions physiques, psychosensorielles, intellectuelles, appréciée médicalement à la date de consolidation en comparant l’état subsistant après l’accident, à l’état de santé antérieur à l’événement garanti. nous : la S.M.A.B citée en entête de page 3.

prescription : délai au-delà duquel aucune action ne peut plus être intentée. sinistre : évènement accidentel, fait générateur de la garantie.

souscripteur : la personne qui souscrit le contrat et en assume les obligations, notamment le paiement des cotisations.

subrogation : substitution de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat à l’encontre de tout tiers. L’assureur ne peut recourir contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. La subrogation est limitée au montant des indemnités versées. tiers : toute autre personne que l’assureur, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat.

VOS GARANTIES

1. objet de la garantie

 le décès

Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident garanti, et ce dans les 12 mois de sa survenance, il est versé au bénéficiaire, le capital prévu aux conditions particulières. Lors du décès d’un enfant mineur, le capital versé est limité aux frais d’obsèques dans la limite de 10% du capital souscrit.

Lorsque le décès de l’assuré survient après un état d’invalidité permanente, lié à un même événement accidentel, le capital dû au titre du décès sera versé sous déduction des sommes déjà réglées au titre de la garantie invalidité permanente.

 l’invalidité permanente

La prestation garantie ne sera versée qu’à partir du moment où un accident garanti entraîne pour l’assuré une invalidité permanente dont le taux est supérieur ou égal à 10%. Ce taux est fixé lors d’une expertise médicale, après consolidation des blessures, et ne tient compte que de la seule invalidité fonctionnelle de l’assuré, en dehors de toute incidence professionnelle ou scolaire, conformément au barème repris en page 3. Nous verserons à l’assuré le capital dû en fonction du taux d’invalidité après consolidation, sous déduction des sommes déjà versées au titre de la garantie indemnité journalière d’hospitalisation.

Est également couvert le décès ou l’invalidité permanente consécutif à un accident médical, causé à l’occasion d’actes chirurgicaux de prévention, de diagnostic, d’exploration, de traitements par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du Code de la Santé Publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la législation du pays dans lequel a lieu l’acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels.

Est considéré comme acte médical, l’acte ou un ensemble d’actes de caractère médical qui a eu pour l’assuré des conséquences dommageables pour sa santé, exceptionnelles et anormales, indépendantes de l’évolution de l’affection en cause et de l’état antérieur.

La couverture des accidents médicaux n’est acquise que pour les conséquences des actes ou traitements pratiqués postérieurement au 1er janvier 2000, pour autant que la première manifestation des dommages ait été inconnue de l’assuré ou du bénéficiaire au moment de la souscription et de la prise d’effet de la garantie.

2. étendue territoriale de la garantie

Les garanties s’exercent dans tous les pays de l’Union Européenne et territoires d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein, à Chypre, à San Marin, au Vatican et en Norvège. Dans le reste du monde, les garanties s’exercent pour des voyages et séjours de moins de 3 mois consécutifs.

3. les risques exclus

Ne sont pas pris en charge les sinistres :

 résultant de la participation volontaire de l’assuré à un crime, à un délit intentionnel ou à une rixe, sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger, résultant de la pratique d’un sport à titre professionnel dans le cadre d’une compétition ou d’un entraînement,

 résultant de l’utilisation de quad ou de véhicules à deux ou trois roues de cylindrée supérieure à 80cm3,

 dus aux effets directs ou indirects d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules,

 résultant d’expérimentations biomédicales,

 causés par les maladies n’ayant pas pour origine un accident garanti,

 résultant d’affections musculaires, articulaires, tendineuses et discales, telles que pathologies vertébrales, ruptures musculaires et tendineuses lorsqu’elles ne résultent pas d’un accident garanti,

 résultant d’affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales lorsque celles-ci ne résultent pas d’un accident garanti,

 résultant du suicide ainsi que la tentative de suicide,

 dus à des accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou par le bénéficiaire ou à l’aide de sa complicité,

 résultant d’atteinte à la personne âgée de plus de 70 ans,

 liés aux suites et conséquences des accidents et affections apparues antérieurement à la date de souscription,

 dus à la conduite en état d’ivresse, lorsque le taux d’alcoolémie est supérieur ou égal à celui légalement autorisé

 résultant de l’usage de drogues ou stupéfiants, sauf s’ils ont été prescrits médicalement dans le cadre d’un traitementthérapeutique.

Exclusions spécifiques aux garanties Indemnité Journalière d'Hospitalisation :

 les accidents résultant d’affections nerveuses et mentales (notamment psychiatriques),

 les séjours en maison de repos, établissement de convalescence, maison d’enfants à caractère sanitaire, institut médico-pédagogique et médico-psycho-pédagogique, hospice, maison de retraite, logement, foyer, établissement d’hébergement, centre de cures médicales pour personnes âgées, service de long séjour d’un établissement hospitalier, centre de cure thermale, marine ou de rajeunissement, traitements esthétiques, diététiques.

4. le règlement des sinistres

L’assuré ou le bénéficiaire doit déclarer le sinistre à l’assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance de l’accident, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, l’assuré peut perdre ses droits à indemnisation dès lors que la déclaration tardive d’accident aura causé un préjudice à l’assureur.

Lors de sa déclaration, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat doit indiquer les circonstances exactes de l’accident, communiquer l’identité des tiers en cause et des éventuels témoins et indiquer l’identité de l’autorité verbalisant si un procès-verbal a été dressé.

Pièces à produire en cas de :

 décès :

 un certificat médical précisant la cause du décès,

 un extrait d’acte de décès de l’assuré,

 la ou les factures des frais funéraires exposés pour les enfants assurés,

1 DG ACC 11/16

 toutes justifications d’état civil permettant d’établir les liens de filiation ou familiaux des ayants droit de l’assuré décédé.

 invalidité permanente totale :

 un certificat médical décrivant les blessures

 l’assuré devra se soumettre à toute expertise médicale initiée par l’assureur et aux examens complémentaires nécessaires à la détermination du taux d’invalidité.

L’assuré est tenu de fournir toutes les pièces complémentaires qui lui seraient demandées pour la bonne constitution du dossier de règlement.

Expertisemédicale:

 l’invalidité permanente de l’assuré est constatée par expertise médicale, conformément au barème indiqué à la pagen°3,

 pour les autres garanties, nous nous réservons le droit de faire examiner l’assuré par un médecin de notre choix.

Contrôle de l’assuré : lors de l’ouverture du service des prestations ou pour assurer leur continuation éventuelle, l’assuré peut être soumis à des visites médicales, contrôles ou enquêtes de notre part. Son médecin pourra l’assister.

Il s’agit de vérifier que l’assuré remplit les conditions requises pour bénéficier des prestations qui lui sont versées ou qui lui ont été versées. Il est de son intérêt d’accepter ces contrôles car en cas de refus de sa part de s’y soumettre, les prestations ne seraient pas versées. Toutefois, si l’assuré

apporte la preuve que c’est en raison d’un cas fortuit ou de force majeure que le contrôle n’a pu être exercé, il ne sera pas pénalisé et les prestations seront maintenues.

Expertise médicale : l’assuré est tenu de se soumettre à l’expertise médicale, diligentée par l’assureur à ses frais. L’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix, les frais et honoraires restant alors à sa charge.

En cas de désaccord, les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage d’un médecin agissant en qualité de tiers expert désigné en commun.

En cas de désaccord sur le choix du tiers expert ou sur les conclusions de l’expertise, les parties peuvent décider de faire désigner un médecin par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, saisi aux frais de l’assureur, sur simple requête de la partie la plus diligente, l’autre ayant été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les honoraires et frais du médecin arbitre et ceux de l’expert commis judiciairement sont supportés par moitié entre les parties.

Les garanties s’exercent dans le monde entier. Toutefois, si l’assuré se trouve en état d’incapacité ou d’invalidité à la suite d’un accident survenu hors de France, la constatation médicale de cet état devra être effectuée en France pour ouvrir droit au paiement des prestations.

Le règlement des indemnités aura lieu au plus tard 15 jours après la remise de l’ensemble des pièces justificatives et après accord desparties.

FORMATION ET VIE DU CONTRAT

5. date d’effet et durée du contrat

Sous réserve du paiement de la première cotisation, le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.

Le contrat, conclu pour une durée d’un an, est renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance principale indiquée aux conditions particulières, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant préavis de deux mois.

En cas de décès du souscripteur, le contrat continue de produire ses effets au profit des autres assurés, sous réserve que ceux-ci exécutent les obligations dont le souscripteur était tenu à l’égard de l’assureur et notamment le paiement des cotisations.

Cessationdesgaranties: la date d’expirationdes garantiesest fixée à la findel’annéed’assurance au cours delaquelle l’assuré :

 atteint son 65ème anniversaire (60ème anniversaire pour les assurés bénéficiant du régime général de la Sécurité Sociale) pour les garanties Invalidité permanente,

 atteint son 70ème anniversaire pour la garanties Xxxxx,

 bénéficie d’une pension de retraite ou de préretraite.

Cessation des prestations : la date de cessation des prestations est fixée au plus tard à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré :

 atteint son 65ème anniversaire (60ème anniversaire pour les assurés bénéficiant du régime général de la Sécurité Sociale) pour les garanties Invalidité permanente.

 bénéficie d’une pension de retraite ou de préretraite,

 bénéficie d’un taux ou d’une pension d’invalidité,

 reprend, même partiellement, un travail (la reprise des activités professionnelles peut s’apprécier en tenant compte des possibilités restantes de reclassement professionnel).

6. le paiement des cotisations

La cotisation est payable à la date d’échéance fixée aux conditions particulières au siège social de l’assureur ou au domicile de son représentant désigné à cet effet.

A défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les dix jours de son échéance, l’assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice peut, par simple lettre recommandée adressée au souscripteur, à son dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre.

Au cas où la cotisation annuelle aurait été fractionnée, la suspension de garantie intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après le délai de trente jours mentionné au troisième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, le lendemain à midi du jour où a été payée à l’assureur ou au mandataire désigné par lui, la cotisation arriérée ou en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi qu’éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

7. révision de la cotisation

Si l’assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation est modifiée dans la même proportion à l’échéance principale qui suit cette modification.

En cas de majoration de la cotisation, le souscripteur a la possibilité de résilier le contrat dans les 15 jours suivant celui où il a eu connaissance de la majoration.

Cette résiliation prendra effet un mois après la notification faite à l’assureur par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) et le souscripteur sera alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur la base de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

8. déclaration du risque

Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur ou de l’assuré et la cotisation est fixée en conséquence.

 A la souscription du contrat : le souscripteur doit, de bonne foi, déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier à l’assureur les risques qu’il prend à sa charge et répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de proposition.

 En cours de contrat : le souscripteur ou à défaut l’assuré, doit par lettre recommandée déclarer, dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les circonstances nouvelles qui ont eu pour conséquence d’aggraver les risques et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le formulaire de proposition.

9. sanctions

Toute réticence, fausse déclaration, production d’informations erronées faites intentionnellement entraînent la nullité du contrat, quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue notre opinion. Les cotisations payées nous demeurent acquises et nous avons droit au

paiement de toutes cotisations échues à titre de dommages intérêts (art. L113-8 du code des assurances).

Lorsque la réticence ou la fausse déclaration ne revêt pas un caractère intentionnel, l’assureur peut, dans les termes de l’article L113-9 du code des assurances :

soit résilier le contrat,

soit proposer un nouveau montant de cotisation adapté au risque réel et, si le souscripteur ou l’assuré n’accepte pas la nouvelle cotisation ou ne répond pas dans un délai d’un mois, résilier le contrat dans un délai d’un mois, moyennant un préavis de 10 jours,

lorsque l’inexactitude est constatée après sinistre, réduire les indemnités dues au titre de celui-ci dans la proportion de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait dû l’être si le risque avait été correctement déclaré.

2 DG ACCCONV 01/2022

10. résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas et les conditions suivants :

 par le souscripteur et l’assureur :

en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité du souscripteur lorsque le changement rend l’objet de la garantie inapproprié à la nouvelle situation.

 par le souscripteur :

- à chaque échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois,

- en cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre contrat,

- si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre (art. R113-10 du code des assurances),

- en cas de diminution des risques, si l’assureur ne réduit pas la cotisation en conséquence (art. L113-4 du code des assurances),

- dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance lorsque le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle (art.L113-15-1 du code des assurances).

 par l’ adherent au contrat groupe

- à chaque échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois,

- en cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre contrat,

- si nous résilions un autre de vos contrats après sinistre (art. R113-10 du code des assurances),

- en cas de diminution des risques, si l’assureur ne réduit pas la cotisation en conséquence (art.

L113-4 du code des assurances),

- dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance lorsque le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle (art.L113-15-1 du code des assurances).

 par l’assureur :

- en cas d’omission ou de déclaration inexacte lors de la souscription ou en cours de contrat, si votre mauvaise foi n’est pas établie (art. L113-9 du code des assurances),

- en cas d’aggravation des risques, selon les dispositions de l’article L 113-4 du Code des Assurances sous réserve de celles édictées par l’article 6 de la Loi 89-1009 du 31 décembre 1989,

- en cas de règlement judiciaire.

 de plein droit :

- en cas de retrait de nos agréments (art. L326-12 du code des assurances),

- à l’échéance principale qui suit le 70ème anniversaire du souscripteur,

- en cas de retrait de l’agrément de l’Union de sociétés d’assurances mutuelles dont la SMAB est adhérente. La résiliation intervient le 10ème jour à midi à compter de la date de la publication au Journal Officiel de la décision prononçant le retrait, la portion de cotisation afférente à la période non garantie vous étant alors restituée.

La demande de résiliation peut être faite, soit par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, soit par déclaration faite contre récépissé à notre siège ou auprès de notre représentant dont les coordonnées figurent aux conditions particulières (art. L113-14 du code des assurances).

DISPOSITIONS DIVERSES

11. prescription

Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites après un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances. Toutefois, lorsque les ayants droit de l’assuré sont les bénéficiaires du capital en cas de décès, la prescription est de dix ans.

La prescription peut être interrompue par une de ces causes :

- désignation d’un expert après sinistre,

- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité,

- citation en justice (même en référé),

- commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,

- mise en œuvre de la procédure amiable de règlement des litiges,

12. subrogation

L’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat jusqu’à concurrence des indemnités réglées contre tout tiers responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut, s’opérer en faveur de l’assureur, la garantie de ce dernier cesse d’être engagée dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

BAREME SERVANT CONTRACTUELLEMENT DE BASE

AU CALCUL DE L'INDEMNITE EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE

A			INVALIDITES PERMANENTES TOTALES
 	Perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux Perte complète de l'usage des deux membres inférieurs ou supérieurs	100 %  Aliénation mentale incurable et totale résultant directement et 100 % exclusivement d'un accident	100 %
B - INVALIDITES PERMANENTES PARTIELLES (% proportionnels du capital assuré)
                        	Perte complète de la vision d'un oeil sans énucléation Surditétotale nonappareillable résultant directement et exclusivement d'un accident Surdité complète d'une oreille Syndrome subjectif des traumatisés crâniens, troubles post-commotionnels - forme complète Epilepsie généralisée post-traumatique, une ou deux crises convulsives par mois avec traitement Hémiplégie avec contracture :  côté droit  côté gauche Fracture de la clavicule avec séquelles nettes Raideurs de l'épaule, peu accentuées Raideurs de l'épaule, la projection en avant et l'abduction n'atteignant pas 90° Perte complète de l'usage du mouvement de l'épaule Amputation du bras au tiers supérieur ou perte complète de l'usage d'un bras Perte complète de l'usage d'une main Fracture non consolidée d'un bras Amputation du pouce :  sans conservation du métacarpien  avecconservation du métacarpien Amputation de la cuisse au tiers moyen ou perte complète de l'usage d'un membre inférieur Perte complète d'un pied Fracture non consolidée de la cuisse Fracture non consolidée d'une jambe Amputation partielle d'un pied comprenant tous les orteils et une partie du pied Fracture de la colonne vertébrale cervicale sans lésion médullaire Fracture de la colonne vertébrale dorsale-lombaire, tassement avec raideur rachidienne nette sans signes neurologiques Cervicalgies avec raideur rachidienne importante Lombalgies avec raideur rachidienne importante Splénectomie avec séquelles hématologiques - sans incidence clinique Néphrectomie	TETE 25 %  Anosmie absolue 60 %  Fracture des os propres du nez ou de la cloison, avec gêne respiratoire 12 %  Sténose nasale totale unilatérale 5 %  Fracture non consolidée de la mâchoire inférieure  Perte totale ou presque totale des dents 50 %  avec possibilité de prothèse  sans possibilité de prothèse 70 % 55 % MEMBRES SUPERIEURS ET EPAULES D G 5 % 3 % 5 % 3 %  Amputation de l'index 15 % 11 %  Amputation du médius  Amputation de l'annulaire 30 % 22 %  Amputation de l'auriculaire 70 % 55 %  Perte complète de l'usage du mouvement du coude  Perte complète des mouvements d'un poignet 60 % 50 %  Fracture du 1er métacarpien avec séquelles modérées 40 % 30 %  Fracture du 5ème métacarpien avec séquelles modérées 25 % 20 % 15 % 10 % MEMBRES INFERIEURS 60 %  Perte complète du mouvement de la hanche  Perte complète du mouvement du genou 40 %  Ankylose complète de la cheville en position favorable 45 %  Séquelles modérées de fracture transversale de la rotule 40 %  Amputation du gros orteil avec son métatarsien 25 %  Amputation de deux ou trois orteils d'un pied RACHIS – THORAX 10 %  Algies radiculaires avec irradiation (forme légère)  Fracture isolée du sternum avec séquelles peu importantes 10 %  Fracture uni-costale avec séquelles peu importantes 5 %  Fractures multiples de côtes avec séquelles importantes 5 %  Reliquats d'un épanchement traumatique avec signes radiologiques ABDOMEN 10 %  Cicatrice abdominale d'intervention chirurgicale avec éventration de 10 cm non opérable 20 %	4 %
			3 %
			4 %
			20 %
			10 %
			35 %
			D	G
			10 % 8 %
			8 % 6 %
			5 % 3 %
			5 % 3 %
			20 % 15 %
			12 % 9 %
			4 % 3 %
			2 % 1 %
			30 %
			25 %
			12 %
			10 %
			10 %
			2 %
			2 %
			3 %
			1 %
			8 %
			5 %
			15 %

LES RECLAMATIONS

Une Réclamation est l’expression du mécontentement ou de l’insatisfaction d’une personne adressée à un intermédiaire d’assurance. Elle se matérialise uniquement par un courrier écrit du Sociétaire à l’attention de la Mutuelle, et qui précise, en objet, qu’il s’agit d’une Réclamation.

Ne sont pas considérées comme Réclamation:

- les simples demandes d’exécution du Contrat.

- les simples demandes d’information ou d’explications (par exemple, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis).

Le Sociétaire est en droit de faire part de sa Réclamation en adressant un courrier à la Mutuelle. Lorsqu’une Réclamation est identifiée par un intermédiaire de la Mutuelle, celle-ci a, à compter de la réception dudit courrier, des délais stricts à respecter :

- dix jours à compter de la réception de la Réclamation pour en accuser réception.

- puis, deux mois à compter de la date de réception de la Réclamation pour envoyer une réponse définitive au Sociétaire.

Si le Sociétaireadresseuneréponseécrite négativequantàlapropositionde solutiondela Mutuelle, le Sociétairedoitêtreinformédespossibilitésquis’offrentàluipourmaintenirsa Réclamation ; il peut adresser un courrier au Réassureur à l’adresse suivante :

UniRé Assurances 00 xxx xx xx Xxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx

UniRé Assuranceseninformerala Mutuellequitransmettra l’entierdossierà UniRé Assurances. Lorsque cette Réclamation est identifiée au sein d’UniRé Assurances, des délais stricts à respecter :

- dix jours à compter de la réception de la Réclamation pour en accuser réception,

- puis, deux mois à compter de la date de réception de la Réclamation pour envoyer une réponse définitive au Sociétaire.

Si la position d’Uniré Assurances ne satisfait pas le Sociétaire, celui-ci doit être informé des possibilités qui s’offrent à lui pour maintenir sa Réclamation ; le recours au Médiateur de l’Assurance par voie postale ou sur leur site internet :

Ce recours est gratuit.

La Médiation de l’Assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

La demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit et doit comporter les informations suivantes avec photocopies des documents correspondants : un résumé du litige, les copies des Contrats concernés par le litige, les échanges de courriers entre le Sociétaire, la Mutuelle et UniRé Assurances relatifs à ce litige, tous documents que le Sociétaire jugera utile à l’étude de son dossier.

Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception de la demande du Sociétaire. Cet avis n’est pas imposé au Sociétaire et il pourra en dernier recours faire appel aux juridictions compétentes. Lasaisinedumédiateurestpossibleuniquementsilademanden’apasétésoumise àunejuridictionquecesoitparle Sociétaire, la Mutuelleou UniRé Assurances.

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le Contrat, et qu’à titre elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données.

Ces données pourront être utilisées par la Mutuelle et UniRé Assurances pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat.

Ces données pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires

Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX Entreprise régie par le Code des Assurances Membre du Groupe des Assurances Mutuelles de l'Est (GAMEST)