Contrat Energie
Contrat Energie
Client Particulier
Client Professionnel*
Gaz en citerne
Matériel Propriété Primagaz, client ou tiers Services
Avec ou sans compteur
*Contrat réservé aux clients professionnels ayant une consommation de gaz annuelle estimée inférieure ou égale à 3 tonnes à la date de la signature.
Là où il fait bon vivre.
CONTRAT ENERGIE, MATERIEL, MAINTENANCE ET SERVICES
Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ - Société par actions simplifiée de 42 441 872 €
00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - Xxxx Opus 12 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx - Tél. x00 000 000 000
000 000 000 RCS NANTERRE - SIRET 542 084 454 00611 - APE 4671 Z - xxx.xxxxxxxx.xx - xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Dans l’intérêt mutuel du client, ci-après dénommé « le Client » et de la C.G.P. Primagaz, ci-après dénommée « PRIMAGAZ », les conditions générales et particulières annexées définissent les droits et obligations de chacun.
Selon les cas, PRIMAGAZ met à la disposition du Client un Stockage de gaz (avec ou sans compteur) ou bien le Client est propriétaire du Stockage, ou le Stockage a été mis à la disposition du Client par un tiers.
PRIMAGAZ assure l’exploitation du Stockage, selon les termes de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression. Ainsi le Client propriétaire du Stockage confie à PRIMAGAZ l’exploitation du Stockage.
Dans le cas où le Stockage appartient à un tiers, ce dernier a accepté que PRIMAGAZ prenne en charge son exploitation.
En conséquence, PRIMAGAZ effectue l’entretien et la maintenance réglementaire du Stockage et effectue les livraisons de propane. Le Client s’engage à réserver à PRIMAGAZ l’exclusivité de son approvisionnement en propane pendant la durée du contrat.
Par ailleurs, le Client souscrit à une offre de services en choisissant l’une des formules d’abonnement dans les conditions particulières.
Le Client reconnait avoir reçu communication et pris connaissance d’une proposition commerciale de PRIMAGAZ.
Il est rappelé au Client la nécessité d’une consommation d’énergie sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1 - Stockage et Compteur
1.1 Stockage mis à disposition par Xxxxxxxx
XXXXXXXX assure la livraison et la mise en place d’un matériel de stockage aérien ou enterré muni de tous ses accessoires (ci-après dénommé le
« Stockage »), dans un délai de 8 semaines à compter de la signature du contrat.
Ce délai pourra être augmenté en cas de difficultés particulières de mise en place du Stockage, après accord du Client ou en cas de demande expresse du Client. Le Stockage est la propriété de PRIMAGAZ et ne peut pas être vendu par le Client, ni saisi. PRIMAGAZ définit le type et l’emplacement du Stockage, en tenant compte des contraintes techniques et de la réglementation.
Sous réserve notamment, de la possibilité d’accès des matériels de chantier et de la nature du sous-sol, le Client peut choisir une des options de mise en place définies dans les conditions particulières (aérien ou enterré).
Les prix figurant dans les conditions particulières ne comprennent pas les éventuels surcoûts entrainés par la mise en oeuvre de moyens techniques particuliers liés notamment à l’accessibilité de l’emplacement prévu pour le Stockage, à la nature du sous-sol ou de tout élément nécessitant des précautions particulières. Ces moyens particuliers seront facturés au Client sur devis accepté. A défaut d’accord sur le devis proposé, le Client aura la faculté d’annuler le contrat sans frais.
La mise en place d’un Stockage aérien comprend la mise en place et si besoin : l’arrimage de la citerne, la mise à disposition de dalles béton et des plots de signalisations.
La mise en place d’un Stockage enterré comprend la réalisation d’une fosse, la mise en place, l’arrimage de la citerne si besoin, le remblayage de la fosse avec pose du grillage avertisseur et des plots de signalisation. Cette prestation ne comprend pas l’enlèvement des terres excédentaires.
Un plan d’implantation prévisionnel établi lors de la signature du contrat est suivi d’un plan définitif d’implantation réalisé par le prestataire de PRIMAGAZ le jour de la mise en place effective du Stockage, et signé par le Client.
Le Client doit obtenir les autorisations nécessaires à l’implantation du Stockage et doit s’assurer de l’accès des matériels standards de chantier nécessaires pour sa mise en place. A cet effet, PRIMAGAZ pourra fournir au Client des conseils et toute documentation utile. Le Client doit signaler à PRIMAGAZ la présence, dans le sous-sol, de toute canalisation, câble, fosse septique ou autre nécessitant des précautions particulières ou la mise à disposition de matériels particuliers. A défaut, la responsabilité de PRIMAGAZ ne sera pas engagée en cas de dommages causés lors de la mise en place du Stockage et/ou de la mise en place de canalisations enterrées entre le Stockage et le compteur le cas échéant.
Le Stockage est fixe et ne peut en aucun cas être déplacé ; seule PRIMAGAZ, ou son prestataire dûment mandaté, peut intervenir sur le Stockage.
L’implantation du Stockage et la zone à proximité du Stockage ne doivent pas être modifiées. L’accès au Stockage doit permettre l’enlèvement de
celui-ci par les mêmes moyens que ceux ayant servi à sa mise en place.
Les matériels et installations situés en aval de l’organe de coupure du Stockage ou, le cas échéant, du Compteur, sont la propriété du Client qui en assure l’entretien et si nécessaire le remplacement.
1.2 Compteur mis à disposition par Primagaz
Un système de comptage et ses accessoires (ci-après dénommé le
«Compteur»), destinés à mesurer la consommation d’énergie peut être adjoint au Stockage mis à disposition par PRIMAGAZ sous réserve de faisabilité technique. Ce système permet au Client d’être facturé en fonction de ses consommations d’énergie et non à chaque livraison de produit dans le Stockage.
Le Compteur est fixe; seule PRIMAGAZ, qui en reste toujours propriétaire, peut intervenir sur le Compteur.
1.3 Stockage propriété Client ou tiers
Afin que PRIMAGAZ puisse assurer l’exploitation au sens de la réglementation, le Client propriétaire du Stockage doit adresser à PRIMAGAZ les copies des documents suivants. En cas de Stockage propriété tiers, le Client doit solliciter, du tiers propriétaire, la remise de ces mêmes documents à PRIMAGAZ :
• Certificat de la dernière inspection périodique,
• Dérogation de requalification pour un réservoir en régime sursitaire ou procès-verbal de requalification pour un réservoir en régime général,
• Dérogation de requalification de la soupape en régime sursitaire ou date de réalisation et autres marquages valides sur la soupape.
Par ailleurs le Stockage devra être équipé de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur (Arrêté Ministériel du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation sur les installations classées ou des immeubles recevant du public) et comporter, pour être compatible avec les matériels PRIMAGAZ :
• Double clapet de remplissage Ø 1’’ ¾ ACME mâle permettant le raccordement étanche de l’extrémité du pistolet de remplissage,
• Jauge de niveau continu graduée en pourcentage, du volume en eau du réservoir,
• Dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage à 85 % du volume en eau du réservoir,
• Un clapet de reprise liquide avec sortie femelle Ø 26 x 1,814 ISO permettant le branchement d’un robinet pousse clapet,
• Un ou plusieurs accessoires de sécurité (soupape pour les réservoirs aériens ou clapet de décharge pour les réservoirs enterrés) marqués des sigles CE et éventuellement NF, de la valeur de la pression de réglage, de la date (mois et année) de fabrication.
A défaut de communication de ces pièces ou suite à l’avis défavorable motivé du Service Technique de PRIMAGAZ à la lecture de ces documents, le contrat ne prendra pas effet.
Le Stockage doit être implanté conformément à la réglementation en vigueur, règlementation que PRIMAGAZ peut communiquer au Client sur simple demande.
PRIMAGAZ rappelle au Client que le Stockage est soumis à des obligations légales de sécurité en matière d’implantation (respect de distances réglementaires de sécurité de 1,5 mètres pour une citerne enterrée et de 3 mètres pour une citerne aérienne notamment), en matière d’entretien et maintenance, au décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et aux arrêtés du 15 mars 2000 modifié par l’arrêté du 13 octobre 2000 en matière d’exploitation des équipements sous pression (contrôle de la citerne pour le remplissage de gaz), qui sont à la charge du Client. Cette réglementation, mise à jour régulièrement par les autorités, implique en particulier l’obligation d’effectuer des inspections périodiques et des opérations de requalification périodique. Les obligations d’entretien et de maintenance du Stockage sont détaillées en annexe.
1.4 Accessibilité aux équipements
L’emplacement du Stockage et du Compteur doit rester dégagé et accessible à tout moment afin de permettre les livraisons de gaz ou les interventions, et doit respecter les normes de sécurité.
L’approvisionnement sera immédiatement suspendu, dans les cas suivants : non-conformité du Stockage ou de l’installation du fait du Client ; Stockage inaccessible à PRIMAGAZ par les moyens habituels, pour quelle que raison que ce soit du fait du Client ; état des routes d’accès à l’adresse de livraison rendant dangereuse la circulation des camions citerne et revêtant les caractères de la force majeure. En outre dans les cas susvisés, si le problème résulte du fait du Client, les frais de remise en conformité de l’installation éventuels seront à la charge du Client.
En cas d’interdiction de passage des camions citernes édictée par les autorités administratives, il incombe au Client de demander les dérogations nécessaires au passage des camions standards pour la livraison de gaz.
1.5 Conformité et contrôle des installations
Le Client doit obtenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la livraison de gaz. A la demande du Client, PRIMAGAZ peut lui fournir des conseils et toute documentation utile.
Le Client doit signaler à PRIMAGAZ la présence, dans le sous-sol, de toute canalisation, câble, fosse septique ou autre. A défaut, la responsabilité de PRIMAGAZ ne sera pas engagée en cas de dommages causés lors des livraisons de gaz.
Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ, le Client doit informer PRIMAGAZ dès que possible de tout dysfonctionnement du Stockage.
Après l’installation du Stockage par PRIMAGAZ ou un tiers, le Client doit faire effectuer par son installateur professionnel les travaux de raccordement du Stockage et, s’il y a lieu, du Compteur aux appareils d’utilisation, suivant les normes en vigueur. En outre, avant le premier remplissage du Stockage et l’ouverture du Compteur, PRIMAGAZ effectue les vérifications nécessaires.
De son côté, le Client devra remettre à PRIMAGAZ :
- Pour un Client particulier, le Certificat de Conformité d’Installation Intérieure (CCII) prévu par la réglementation en vigueur (arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance), dûment renseigné, daté, signé, revêtu du cachet de l’installateur et visé par un organisme agréé par l’Administration compétente (ex : QUALIGAZ). Conformément à cet arrêté, le Client s’engage à permettre à PRIMAGAZ le contrôle initial des installations intérieures, sans que cela engage la responsabilité de cette dernière.
- Pour un Client professionnel, les certificats de conformité et relevés d’essais, dûment établis par les entreprises ayant réalisé les installations. Le Client professionnel supportera le coût des contrôles réglementaires nécessitant le recours à des organismes privés ou agréés par l’administration, ainsi que la charge de toutes prescriptions nouvelles imposées par la réglementation, dans l’intérêt de sa sécurité, et de celle des tiers.
Toute mise en conformité, rendue nécessaire par une modification de la réglementation (hors réglementation portant sur le Stockage propriété de PRIMAGAZ) ou de l’installation intérieure initiale, sera à la charge du Client et un nouveau certificat devra être remis à PRIMAGAZ.
1.6 Sécurité et Interventions réglementaires
• Sécurité
Un service d’appel sécurité dépannage 24h/24h, 365 jours par an, dont le numéro figure sur les conditions particulières et dans le Livret des Services, est à la disposition du Client.
Le Client doit informer sans délai PRIMAGAZ de toute anomalie de fonctionnement et/ou de défectuosité du matériel.
• Inspection périodique
L’inspection périodique consiste dans le contrôle règlementaire du bon état du Stockage effectuée selon la périodicité prévue par la règlementation applicable.
PRIMAGAZ, en sa qualité d’exploitant du Stockage, effectue
l’inspection périodique du Stockage qui est facturée conformément aux conditions particulières.
• Requalification périodique
La requalification périodique est un contrôle décennal règlementaire, permettant le maintien en service du Stockage. PRIMAGAZ, en sa qualité d’exploitant du Stockage, effectue ce contrôle du Stockage qui est facturé conformément aux conditions particulières.
1.7 Achat d’un Stockage PRIMAGAZ
Le Client peut acheter à tout moment le Stockage PRIMAGAZ, à un prix défini en fonction de la valeur d’usage mentionnée dans le barème en vigueur dont un exemplaire est remis au Client au jour de la signature du contrat. Le prix et les conditions de cette cession font l’objet d’un contrat de vente spécifique avec application de la garantie légale contre les défauts et les vices cachés.
2 - Energie
2.1 Nature
L’énergie fournie est du gaz propane. Le propane livré est conforme aux spécifications administratives et aux éventuelles normes professionnelles appliquées usuellement par les opérateurs.
2.2 Livraison du produit
La livraison du produit est effectuée les jours ouvrés (du lundi au vendredi, heures ouvrées) hors jours fériés et hors interdictions administratives de circulation. Le mode standard proposé par PRIMAGAZ est la livraison automatique. Le Client peut opter dans les conditions particulières pour un mode de livraison sur commande. Le mode de livraison sur commande donne lieu à la facturation et au règlement de frais de livraison qui varient en fonction de critères définis dans le Livret des Services à savoir du délai de livraison demandé, de la quantité commandée et de la saison.
Le mode de livraison automatique est adapté aux Clients utilisant le gaz pour le chauffage, la cuisson et l’eau chaude sanitaire et dont la consommation est régulière d’une année sur l’autre. Ainsi, si en cours de contrat, ces critères ne sont plus respectés, PRIMAGAZ pourra modifier les modalités de livraison un mois après en avoir informé le Client, sauf refus exprès de ce dernier. Il en va de même dans le cas où PRIMAGAZ n’aurait plus accès au Stockage du Client lui permettant d’effectuer une livraison automatique en son absence.
La livraison sur commande est en effet plus adaptée aux Clients ayant un faible volume de consommation, en leur offrant la faculté de déclencher une livraison quand ils le souhaitent et donc l’opportunité d’une bonne gestion de leur trésorerie.
• Livraison automatique
La livraison automatique est réalisée à l’initiative de PRIMAGAZ, sur la base des consommations estimées ou observées. Le Client doit avertir PRIMAGAZ de toute modification d’installation ou de rythme de consommation pouvant avoir une incidence sur la fréquence des livraisons. Le Client accepte que PRIMAGAZ livre en dehors de sa présence et autorise de ce fait, l’accès permanent au Stockage y compris en son absence.
• Livraison sur commande
Le Client peut également opter pour la livraison du gaz sur commande.
PRIMAGAZ recommande au Client de demander une livraison lorsque l'indicateur de niveau de gaz contenu dans le Stockage indique 30% de la capacité du Stockage.
Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la commande.
Le Client peut choisir un délai de livraison plus court, service payant dont le tarif en vigueur figure dans le Livret des Services accessible sur xxx.xxxxxxxx.xx, Espace Clients.
3 – Durée – Condition suspensive – Force Majeure
Droit de substitution
3.1 - La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières, étant précisé qu’elle ne peut être supérieure à 5 ans. Le contrat prend effet à compter du jour de sa signature ou à la date d’effet précisée dans les conditions particulières.
Un mois avant le terme autorisant le rejet de la reconduction tacite du contrat, PRIMAGAZ informe le Client par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et d’y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. A défaut de retour du Client, le contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée avec faculté, pour chacune des parties, d’y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de la transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L215-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
3.2 – Le contrat ne prendra effet que sous la condition suspensive de la possibilité d’implanter le Stockage et d’y accéder par les camions de livraison.
3.3 – En cas de force majeure ou de cause indépendante de la volonté de PRIMAGAZ (intempéries, empêchement de circulation ou impossibilité d’accès pour la livraison de gaz, etc…) revêtant les caractères de la force majeure, PRIMAGAZ pourra être amenée à différer l’exécution de ses obligations. Si l’évènement se poursuit pendant plus de deux mois, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat, sans que cela donne lieu à une indemnité spécifique.
3.4 – PRIMAGAZ se réserve la faculté de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat, à titre provisoire ou définitif, à toute personne physique ou morale qu’elle désignera.
4 - Résiliation anticipée du contrat
4.1 Pour les Clients particuliers, en cas de résiliation du contrat avant la mise en place du Stockage par PRIMAGAZ et après l’expiration du délai légal de rétractation, des frais d’annulation du contrat, dont le montant est précisé dans les conditions particulières seront facturés.
Pour les Clients professionnels, en cas de résiliation du contrat avant la mise en place du Stockage par PRIMAGAZ, des frais d’annulation du contrat, dont le montant est précisé dans les conditions particulières seront facturés.
En cas de résiliation du contrat par le Client, particulier comme professionnel, après la mise en place du Stockage par PRIMAGAZ, outre les frais définis à l'article 5 ci-après, des frais de résiliation anticipée dégressifs dont le montant est indiqué dans les conditions particulières seront facturés.
4.2 En cas d’inexécution par l’une des parties des obligations mises à sa charge, l’autre partie aura la faculté de se prévaloir d’une résiliation de plein droit du présent contrat, 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés à la partie défaillante. En outre, des frais de résiliation anticipée dégressifs, dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, seront payés par la partie défaillante.
PRIMAGAZ se réserve la faculté de résilier, de plein droit, le présent contrat en cas, notamment, de non-conformité de l’installation imputable au Client ; modification de l’installation par le Client sans autorisation préalable de PRIMAGAZ et présentant un risque pour la sécurité ou non-présentation des documents visés à l’article 1.5; cession du bien immobilier; non-respect de la réglementation en vigueur, notamment des règles de sécurité ; non-respect de la clause d’approvisionnement exclusif ; impossibilité persistante d’accéder au Stockage par véhicule citerne standard du fait du Client ; non obtention par le Client de la dérogation de passage ; un état persistant des routes d’accès à l’adresse de livraison rendant dangereuse la circulation des camions citerne ; refus persistants et injustifiés de livraison; non-paiement d’une facture à son échéance.
En cas d’impératifs de sécurité, le délai du préavis de résiliation pourra être ramené à 8 jours, voire être immédiat.
5 - Fin du contrat
A la fin du contrat, toute somme non payée devient immédiatement exigible. Dans le cas de présence d’un Compteur, un relevé est établi afin de permettre l’arrêté des comptes.
A l’échéance du contrat, le Stockage propriété de Primagaz peut être repris par PRIMAGAZ, neutralisé par PRIMAGAZ ou vendu dans les conditions de l’article 1.7.
Si le Stockage est propriété du Client ou d’un tiers, PRIMAGAZ restitue au Client, ou au tiers, l’ensemble des documents visés à l’article 1.2 et 1.5 afin
qu’il reprenne l’exploitation du Stockage.
A la fin du contrat, les frais mentionnés ci-dessous, seront à la charge du Client. Le montant de ces frais est indiqué dans les conditions particulières.
Le prix est déterminé à partir du barème en vigueur à la date de signature du contrat, et est sujet à variation conformément à l’article 6.1.
5.1 Reprise du Stockage propriété de PRIMAGAZ et/ou du Compteur :
Dans tous les cas, que le contrat soit à échéance ou non, la reprise du Stockage et/ou du Compteur, fait l’objet du règlement par le Client des frais d’enlèvement inscrits aux conditions particulières, couvrant : les frais d’approche, de démontage du Stockage, de fouille et de grutage pour les Stockages enterrés, de retour sur entrepôt et le cas échéant des frais d’enlèvement du Compteur, inscrits également aux conditions particulières.
Les frais liés au recours à des moyens particuliers seront facturés au Client sur devis accepté.
Dans tous les cas de reprise de son matériel, PRIMAGAZ n’est pas tenue de remettre les lieux en état.
XXXXXXXX pourra reprendre possession des matériels lui appartenant en s’adressant, si besoin est, au Juge des Référés, en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à accéder au matériel et à en opérer la reprise.
5.2 Neutralisation d’un Stockage propriété de PRIMAGAZ ou propriété Client
Sur demande du Client acceptée par PRIMAGAZ, ou s’il est impossible d’accéder par des moyens standards au Stockage pour en effectuer le retrait ou que le retrait entraine des dégradations ou des coûts disproportionnés, PRIMAGAZ procèdera à la neutralisation du Stockage. Les frais de neutralisation du Stockage figurent dans les conditions particulières. Le Client mettra à disposition de PRIMAGAZ à ses frais, l’eau et l’électricité, nécessaires aux opérations de neutralisation. Le Stockage neutralisé est rendu impropre au stockage du gaz propane. En cas de citerne propriété PRIMAGAZ, le Stockage devient alors la propriété du Client moyennant la facturation de sa valeur nette comptable. Un contrat séparé portant notamment sur les modalités techniques des opérations de neutralisation et le cas échéant sur la cession du Stockage, sera signé avec le Client.
5.3 Reprise du gaz (si Stockage propriété de PRIMAGAZ)
En cas de cessation du contrat pour quelle cause que ce soit, et en cas de reprise du Stockage ou de neutralisation du Stockage, le Client s’engage à restituer à PRIMAGAZ un Stockage vide. A défaut, PRIMAGAZ procède à la reprise du gaz contenu dans le Stockage et facture au Client les frais de reprise gaz tels que définis dans les conditions particulières.
Le cas échéant, PRIMAGAZ remboursera au Client le gaz repris au même prix que celui facturé et payé lors de la dernière livraison. Ce remboursement ne s’applique pas aux Clients Compteur.
6- Prix
6.1 Stipulations générales régissant les prix et leurs variations Les prix applicables sont ceux figurant dans les conditions particulières, le barème applicable à la date de signature du contrat et le Livret des Services en vigueur au jour de la commande.
Le Client peut à tout moment connaître l'état actualisé de l'ensemble des prix en se connectant sur le site Internet xxx.xxxxxxxx.xx ou sur son Espace Client (réservé aux Clients particuliers) ou en appelant le numéro 0000 000 000 (numéro non surtaxé).
Sauf lorsque les conditions générales ou particulières en disposent autrement, les prix, abonnements, frais, barèmes sont sujets à variation, à la discrétion de PRIMAGAZ, en considération notamment de l'évolution du prix des matières premières, du cours du propane sur les marchés internationaux, de la parité euro/dollar et des coûts, notamment industriels et logistiques, supportés par PRIMAGAZ, et sont indexés notamment sur la base de l'indice CNL Distribution avec Conducteurs et Carburants publié par la Chambre des Loueurs et Transporteurs Industriels (CLTI), de l'indice du coût horaire du travail.
Conformément à l'article L.224-22 du code de la consommation, le Client est informé de toute modification contractuelle, avec un préavis d'un mois, par email à l'adresse communiquée par le Client ou par SMS ou, sur demande, par courrier postal.
En cas de désaccord sur les modifications contractuelles, le Client peut dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification, résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement. Il est entendu que l'ensemble des frais de fin de contrat (enlèvement ou neutralisation du Stockage, reprise du gaz) tels que prévus dans les conditions particulières restent à la charge du Client. La résiliation sera effective trois mois après la réception du courrier de résiliation, les conditions de prix antérieures seront applicables pendant le préavis.
Les prix sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute nature, notamment TICPE, actuels ou futurs, supportés ou dus par PRIMAGAZ en application de la réglementation. Toute modification des taxes, impôts, charges ou contributions sera immédiatement applicable de plein droit aux contrats en cours.
6.2 Prix de l’abonnement et des services
La mise à disposition et l’exploitation du Stockage par PRIMAGAZ donne lieu au paiement d’un abonnement inscrit aux conditions particulières.
Le montant de l’abonnement est indexé notamment sur la base de l’indice CNL Distribution avec Conducteurs et Carburants publié par la Chambre des Loueurs et Transporteurs Industriels (CLTI), de l’indice du coût horaire du travail. Ce montant pourra être révisé une fois par an, en fonction des derniers indices connus à cette date.
Les abonnements sont payés d’avance. Dans le cas d’une résiliation du contrat du fait ou pour faute du client, la période de facturation commencée est due et ne donnera pas lieu à un remboursement au prorata, sauf si la période entamée est inférieure à la moitié de la période facturée.
• Mise à disposition d’un Stockage sans Compteur
La mise à disposition du Stockage donne lieu au paiement du montant inscrit dans les conditions particulières et facturé annuellement au Client.
• Mise à disposition d’un Stockage avec Compteur
La mise à disposition d’un Compteur donne lieu à la facturation d’un abonnement Compteur, inscrit aux conditions particulières, intégrant le cas échéant la mise à disposition du Stockage et facturé au Client bimestriellement (tous les 2 mois).
En application de l’abonnement souscrit aux conditions particulières, PRIMAGAZ assure un ensemble de services spécifiques définis dans le Livret des Services. L’abonnement ne couvre pas les interventions et réparations pour lesquelles le Client serait à l’origine du dysfonctionnement. Les services peuvent aussi être fournis au cas par cas, sur demande du Client, et seront facturés conformément aux prix indiqués dans le Livret des Services en vigueur.
6.3 Prix de l’énergie
Le prix de l’énergie indiqué dans les conditions particulières est déterminé à partir du barème PRIMAGAZ en vigueur à la date de signature du contrat.
L’estimation de consommation annuelle indiquée dans les conditions particulières est réalisée par PRIMAGAZ en fonction des indications que le Client a fournies, et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel.
L’approvisionnement est assuré par un véhicule citerne équipé de moyens de dépotage et de comptage, contrôlés annuellement par un organisme agréé par la DREAL. La conversion volume/poids est calculée conformément à la table officielle de conversion.
• Prix sans Compteur
La fourniture d’énergie est consentie suivant le barème en vigueur au jour de la commande.
Le mode de livraison sur commande donne lieu à la facturation et au règlement de frais de livraison qui varient en fonction de critères définis dans le Livret des Services, à savoir du délai de livraison demandé, de la quantité commandée et de la saison.
Si la quantité livrée est différente, du fait du Client, de la quantité commandée, alors le Client doit payer les frais de livraison correspondant à la quantité livrée.
Quel que soit le mode de livraison retenu, le Client est facturé lors de chaque livraison de produit dans le Stockage sur la base de la tranche de barème qui lui est applicable. Celle-ci est définie en fonction de la consommation annuelle réelle du Client et revue annuellement.
Pour la première livraison, le prix de l’énergie indiqué dans les conditions particulières est garanti de toute hausse pendant une durée de 3 mois après la date de signature ou la date d’effet du contrat, sauf mention différente inscrite aux conditions particulières.
A chaque livraison, un ticket volucompteur indiquant le volume et la température du produit livré est remis au Client ou, en son absence, est déposé dans sa boite aux lettres, et la facture correspondante lui est adressée.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La propriété du gaz livré et contenu dans le Stockage n’est transmise qu’après parfait encaissement de la facture par PRIMAGAZ.
• Prix avec Compteur
L’énergie consommée est facturée bimestriellement (tous les 2 mois) en kWh, sur relevé réel ou estimation de la consommation, selon le barème applicable pendant la période de consommation. En cas de modification du barème entre deux facturations, la facture sera établie « prorata temporis » sur la base de l’ancien et du nouveau tarif (sous réserve des stipulations figurant ci-avant).
En cas de défectuosité du Compteur ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations du Client, une rectification de facturation sera établie en comparaison avec des périodes similaires de consommation. A défaut, la quantité d’énergie consommée sera déterminée par analogie avec celle
de Clients présentant des caractéristiques de consommation comparables.
Lors de la mise en service du Compteur (relevé ouverture), l’index est reporté sur la fiche d’installation signée par le Client et PRIMAGAZ. La fréquence des relevés du Compteur est laissée à l’initiative de PRIMAGAZ.
La mise en service de l’accès à l’énergie au Compteur suppose le paiement de frais d’ouverture du Compteur inscrits aux conditions particulières, au même titre que les frais de fermeture du Compteur facturés en fin de contrat ou en cas de défaut de paiement.
6.4 Prix de la mise en place des équipements
• Mise en place d’un Stockage
Le montant des frais de mise en place du Stockage, déterminé en fonction de l’option que le Client a choisi, est indiqué dans les conditions particulières.
Le montant des frais de mise en place du Stockage ne comprend pas le surcoût entraîné par des moyens techniques particuliers, liés notamment à la nature du sous-sol ou à l’accessibilité à l’emplacement prévu pour le Stockage, qui sera facturé au Client sur devis accepté. A défaut d’accord sur le devis proposé, le client aura la faculté d’annuler le contrat sans frais.
Dans l’hypothèse où des difficultés techniques particulières seraient découvertes après le commencement des travaux et sauf instruction contraire de la part du Client, formulée par écrit, XXXXXXXX procèderait à la remise à niveau de la fouille avant de lui proposer un devis.
• Mise en place d’un Compteur sur Stockage propriété PRIMAGAZ
Pour les Clients particuliers, les frais de mise en place du Compteur après l’installation initiale du Stockage seront facturés au Client au tarif indiqué dans le Livret des Services à la date de la demande de mise en place.
Pour les Clients Professionnels, la mise en place d’un compteur donne lieu dans tous les cas au paiement des frais de mise en place prévus dans les conditions particulières.
6.5 Frais divers
• Frais de déplacement sans suite
L’absence du Client à un rendez-vous convenu avec PRIMAGAZ donnera lieu à la facturation de frais de déplacement sans suite, tels que définis dans le Livret de Services.
• Frais au terme du contrat
Les frais de pompage du gaz avant enlèvement du Stockage, de reprise du Stockage, de neutralisation du Stockage, et de retrait du Compteur sont précisés dans les conditions particulières. Les prix figurant dans les conditions particulières ne comprennent pas les éventuels surcoûts entraînés par la mise en oeuvre de moyens techniques particuliers, liés notamment à l’accessibilité du Stockage. Ces moyens particuliers seront facturés au Client sur devis accepté.
Leur prix est sujet à variation selon indexation par application à parts égales, de l’indice du coût horaire du travail révisé tous salariés gaz, électricité, vapeur, air conditionné, publié par l’INSEE et de l’indice CNL Distribution avec Conducteur et Carburant publié par la Chambre des Loueurs et Transporteurs Industriels (C.L.T.I).
Ces montants sont révisés en janvier de chaque année, en fonction des derniers indices connus au 31 octobre de l’année précédente. En cas de suppression de l’un de ces indices, la formule reçoit application avec l’indice subsistant et l’indice remplaçant, ou à défaut d’indice remplaçant, avec l’indice subsistant pris en totalité.
Les frais de remise en état, d’apport de terre pour remblaiement pour les Stockages enterrés, de finition de l’engazonnement ou du dallage éventuel sont à la charge du Client.
• Frais d’annulation ou de résiliation anticipée du contrat
Pour les Clients particuliers, les frais d’annulation, après le délai légal de rétractation et avant la mise en place du Stockage, ainsi que les frais dégressifs de résiliation anticipée du contrat, mentionnés à l’article 4, sont indiqués dans les conditions particulières. Ces frais ne sont pas soumis à variation.
Pour les Clients professionnels les frais d’annulation du contrat ainsi que les frais dégressifs de résiliation anticipée du contrat mentionnés à l’article 4 sont indiqués dans les conditions particulières.
7 – Paiement
Les factures sont payables comptant, en une seule fois, à réception et sans escompte, suivant le mode de paiement défini dans les conditions particulières (chèque, virement, TIP, prélèvement automatique).
Le Client particulier peut opter pour le paiement mensuel par prélèvement automatique, qui lui permet de bénéficier de l’étalement de ses règlements.
Dans ce cas, les acomptes mensuels pourront être révisés en fonction de la consommation effective et de l'évolution du barème si un écart notable avec les prévisions initiales est constaté.
En cas de défaut de paiement non justifié d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront calculées à compter de la réception d’une lettre de relance adressée en recommandé avec accusé de réception et jusqu’au jour du règlement de la dite facture, au taux de 3 fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur.
Si une erreur de facturation était constatée, PRIMAGAZ procèdera à la compensation avec les sommes dues par le Client, ou en l’absence de somme due par le Client, au remboursement du montant qu’elle aurait trop perçu.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée sera également due à PRIMAGAZ, sans besoin d’une mise en demeure. En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 €, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire au Client.
Le Client professionnel s’engage à prévenir immédiatement PRIMAGAZ en cas d’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces hypothèses, l’approvisionnement se fera uniquement sur commande, après paiement et parfait encaissement sur facture pro forma.
En cas de non-paiement des sommes dues, PRIMAGAZ se réserve la possibilité de demander la constitution de garanties ou, après avertissement écrit, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de ses livraisons en procédant, le cas échéant, à la fermeture du Compteur et ce, jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de la créance due. Les abonnements dus pendant cette période, ainsi que les frais de fermeture et de réouverture du Compteur, sont à la charge du Client. En outre, à tout moment en cours de contrat, en cas de retards ou d’incidents de paiement répétés, après avertissement écrit et un préavis d’un mois, PRIMAGAZ peut subordonner l’exécution de ses obligations à une modification temporaire des délais de paiement et/ou des modes de paiement.
8 – Mise en vente ou en location du bien immobilier
Cession ou mise en gérance
8.1 Mise en vente
Si le Client, propriétaire ou non du Stockage, cède son bien immobilier, il doit communiquer à PRIMAGAZ, par écrit et dans un délai de 30 jours minimum avant la date du transfert de propriété, les informations relatives au nouvel acquéreur.
En cas de Stockage propriété de PRIMAGAZ, ce Stockage mis à disposition par PRIMAGAZ ne peut faire l’objet d’une cession avec le bien immobilier.
L’existence du contrat souscrit avec XXXXXXXX, doit impérativement être signalée et la copie du contrat communiquée au Notaire chargé de la vente du bien immobilier, sous peine d’engager la responsabilité du Client ou, en cas de décès, ses successeurs ou ayants-droits. Lors de la signature de l’acte de transfert de propriété, le Notaire doit obtenir un engagement écrit du nouveau propriétaire confirmant qu’il garantit l’accès de PRIMAGAZ au Stockage notamment pour en assurer la maintenance réglementaire jusqu’à la conclusion d’un contrat entre le nouveau propriétaire et PRIMAGAZ ou jusqu’à la restitution ou la cession du Stockage si le nouveau propriétaire ne souhaite pas conclure un contrat d’approvisionnement avec XXXXXXXX. Cet engagement est adressé à PRIMAGAZ par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de décès, il appartient aux successeurs ou ayants-droits d’avertir immédiatement PRIMAGAZ. A défaut de réception de cette information, la responsabilité de Xxxxxxxx ne pourra être engagée en cas de livraisons postérieures à la vente ou à la succession, le propriétaire signataire du contrat initial ou les successeurs ou ayants-droits restant alors débiteurs de toutes les obligations stipulées au contrat initial. Les frais d’abonnement et ceux liés à la maintenance et à l’entretien du Stockage continuent d’être facturés.
La cession du bien immobilier constitue un motif légitime de rupture du contrat.
Le propriétaire du bien immobilier fait son affaire de la liquidation des comptes avec son successeur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du gaz restant dans le Stockage, sauf dans le cas de présence d’un Compteur. Dans ce cas, un relevé est établi afin de permettre l’arrêté des comptes et PRIMAGAZ facture les frais de fermeture du Compteur au propriétaire.
8.2 Mise en location
Dans le cas d’une location du bien, le locataire et le propriétaire souscrivent chacun un contrat avec PRIMAGAZ.
Le Client locataire des lieux où seront effectuées les livraisons de gaz indique à PRIMAGAZ, dans les conditions particulières, le nom et l’adresse du propriétaire. Le contrat souscrit par le locataire est alors conclu sous la condition suspensive de l’accord exprès du propriétaire. En cas de refus de celui-ci, le contrat n’entre pas en vigueur.
Les frais liés à la mise en place du Stockage sont facturés au propriétaire. L’énergie ainsi que l’abonnement et les autres frais sont facturés au locataire.
Le propriétaire du bien s’engage, en outre, à informer PRIMAGAZ du départ de son locataire, par écrit et dans un délai de 15 jours avant le départ de ce dernier et à fournir à PRIMAGAZ, dès qu’il en aura connaissance, les coordonnées du nouveau locataire. Lors de la signature du contrat de location avec le nouveau locataire, le propriétaire et le cas échéant la personne chargée de la rédaction de l’acte devront obtenir du nouveau locataire, sous peine d’engager leur responsabilité, un engagement écrit confirmant que le nouveau locataire garantit l’accès de PRIMAGAZ au
Stockage notamment pour en assurer la maintenance réglementaire jusqu’à la conclusion d’un contrat entre le nouveau locataire et PRIMAGAZ ou jusqu’à la restitution ou la cession du Stockage si le nouveau locataire ne souhaite pas conclure un contrat d’approvisionnement avec PRIMAGAZ et communiquer cet engagement écrit à PRIMAGAZ à sa demande. Dès connaissance du départ du locataire, PRIMAGAZ suspend les livraisons de gaz, sauf avis écrit du propriétaire.
En l’absence de Compteur, le propriétaire fait son affaire de la liquidation des comptes entre les locataires sortant et entrant, notamment en ce qui concerne la valeur du gaz restant.
Dans le cas d’une facturation au Compteur, un relevé de fermeture est établi afin de permettre l’arrêté des comptes (facturation de l’énergie et des frais de fermeture du Compteur). En tout état de cause, à compter du 1er mois suivant le départ du locataire et à défaut de régularisation d’un contrat avec un nouveau locataire, l’abonnement Compteur est facturé au propriétaire ainsi que l’énergie consommée le cas échéant.
En l’absence d’information par le propriétaire du bien du départ de son locataire puis, le cas échéant, de l’arrivée d’un nouvel occupant du bien, l’énergie consommée et les abonnements mensuels seront dus par le propriétaire.
8.3 Cession et mise en gérance pour les Clients professionnels
Si le Client cède ou met en gérance son fonds de commerce, il doit communiquer à PRIMAGAZ, par écrit et au moins 10 jours avant la cession ou la mise en gérance, les informations relatives au cessionnaire/successeur.
Le Stockage, ses Accessoires, le Compteur, et le Gaz, s’ils sont propriété de PRIMAGAZ, ne peuvent pas faire l’objet d’une cession avec le bien immobilier ou le fonds de commerce et sont incessibles et insaisissables.
L’existence des contrats souscrits avec XXXXXXXX doit impérativement être signalée et la copie du contrat communiquée au cessionnaire/successeur et le cas échéant à la personne chargée de l’acte. Lors de la signature de l’acte, le cessionnaire et le cas échéant la personne chargée de l’acte devront obtenir, sous peine d’engager leur responsabilité, un engagement écrit du cessionnaire/successeur confirmant qu’il garantit l’accès de PRIMAGAZ au Stockage pour en assurer la maintenance réglementaire jusqu’à la conclusion d’un contrat entre le cessionnaire/successeur et PRIMAGAZ ou jusqu’à la restitution ou la cession du Stockage si le cessionnaire/successeur ne souhaite pas conclure un contrat d’approvisionnement avec XXXXXXXX et adresser cet engagement écrit à PRIMAGAZ par lettre recommandée avec accusé de réception.
XXXXXXXX s’engage à ne pas facturer les frais de retrait du Stockage, du Compteur et des Accessoires, dans le cas d’une poursuite de la relation avec le cessionnaire/successeur, avec lequel XXXXXXXX aura signé un contrat d’approvisionnement.
9 - Responsabilités - Assurances - Garanties
La responsabilité civile de PRIMAGAZ est couverte pour tous les sinistres pour autant qu’elle puisse être retenue au regard des lois et règlements en vigueur.
Il appartient au Client de souscrire une assurance afin de couvrir tous les cas où sa responsabilité pourrait se trouver engagée et d’informer immédiatement PRIMAGAZ de tout sinistre ou incident.
PRIMAGAZ indemnisera le Client de tout dommage ayant pour origine directe un retard de livraison avéré, sur présentation de justificatifs.
En application de l’article L211-2 du Code de la consommation, PRIMAGAZ est tenue des défauts de conformité du gaz fourni au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité peut être actionnée par le Client dans le cas où le gaz livré ne correspondrait pas aux caractéristiques du gaz propane.
La garantie légale relative aux défauts de la chose vendue peut être actionnée par le Client dans le cas où le gaz livré serait impropre à l’usage auquel on le destine ou bien serait la cause d’une dégradation des appareils qu’il alimente.
Garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue : le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans le cas où le Client voudrait mettre en oeuvre l’une de ces garanties, il
xxxxx informer PRIMAGAZ du problème rencontré avec le gaz fourni, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à PRIMAGAZ Service Client, Tour Opus 12, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 92914 Paris La Défense Cedex. Cette lettre devra être accompagnée de tous les éléments en possession du Client concernant la non-conformité ou le défaut du gaz fourni par PRIMAGAZ.
10 – Droit de rétractation – Client particulier
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à PRIMAGAZ Service Client, Tour Opus 12, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx (Tél. 0000 000 000) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette par écrit sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Client du présent contrat, PRIMAGAZ remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PRIMAGAZ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où PRIMAGAZ sera informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat.
PRIMAGAZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a reçu le Stockage, un Compteur, ou un quelconque autre élément appartenant à PRIMAGAZ, PRIMAGAZ procédera à leur récupération à ses frais.
Si le Client a demandé la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à PRIMAGAZ un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé PRIMAGAZ de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
11 - Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, PRIMAGAZ est amenée à recueillir des informations personnelles concernant le Client.
Ces informations personnelles font l’objet d’un traitement informatique réalisé sous la responsabilité de Primagaz aux fins d’exécuter le contrat (notamment traiter les livraisons, les commandes, établir les factures, la gestion et le suivi de la relation client) et de réaliser de la prospection commerciale si le Client ne s’y est pas opposé.
La fourniture des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel ainsi collectées, seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à savoir : la durée du contrat, et, à son terme, trois (3) ans au-delà à des fins de prospection. Au terme de cette période, les données seront archivées pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont les services internes de Primagaz, les sous-traitants auxquels Xxxxxxxx fait appel pour l’exécution de ses prestations au titre du contrat et, si le Client l’a expressément accepté, ses partenaires commerciaux.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose :
• d'un droit d'accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
• d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;
• d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de ses données à des fins de prospection ;
• d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
• d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés dans l’article 18 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
– la « CNIL »).
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’ensemble des droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, auprès de Primagaz, Service Consommateurs, Tour Opus 12- 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx La Défense.
12 - Règlement des différends
Il est rappelé que les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du contrat, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se réuniront dans l’agence PRIMAGAZ la plus proche ou au domicile du Client, afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend dans un délai de 15 jours à compter de la première réunion entre les Parties, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.
Avant de saisir les tribunaux, le Client est également informé que, s’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après réclamation écrite auprès de PRIMAGAZ, il peut avoir recours gratuitement au médiateur national de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00.
Les modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs, le Client garde la possibilité de saisir à tout moment les tribunaux compétents.
Il est précisé qu’en cas d’impayé, PRIMAGAZ se réserve le droit d’obtenir le recouvrement de ses factures directement devant les tribunaux, sans passer par une phase amiable.
Pour les Clients Professionnels, il est convenu que toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE PARIS, même en cas de pluralité des défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Documents joints
- Proposition commerciale
- Livret des Services
- Notice de sécurité
- Barème vente citerne
- Barèmes des prix de l’Energie et des abonnements
- Obligations d’entretien et de maintenance du propriétaire du Stockage (si client ou tiers propriétaire du Stockage)
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FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Articles L221-18 et suivants et R221-1 du Code de la Consommation
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Modalités
- Compléter et signer ce formulaire ;
- L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de : PRIMAGAZ- Service Client - Tour Opus 12
77 esplanade du Général xx Xxxxxx - CS 20031 - 00000 XXXXX LA DEFENSE CEDEX
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture de propane
Contrat PRIMAGAZ signé le I I I I I I I I I
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Code postal :I I I I I I Localité :
Date : I I I I I I I I I Signature du (des) consommateur(s) :
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
PARLONS COMPÉTITIVITÉ ET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
0970 808 708* - xxx.xxxxxxxx.xx
*APPEL NON SURTAXÉ
C.G.P. PRIMAGAZ - S.A.S. au capital de 42 441 872 € - 542 084 454 RCS NANTERRE - RÉF. 8323 V6 - 04/19
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PRIMAGAZ
Service Client
Tour Opus 12 - 77 xxxxxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000