CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SAAS APPLICAB
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SAAS APPLICAB
ARTICLE 1. OBJET
La SOCIÉTÉ AppliCab Avocats est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx et immatriculée au Registre du commerce et de la SOCIÉTÉ de Paris, sous le numéro 908 009 723 (ci-après dénommée la
« LA SOCIÉTÉ »).
La SOCIÉTÉ est spécialisée dans la fourniture de prestations et logiciels facilitant la gestion des dossiers des cabinets d’avocats. La SOCIÉTÉ exploite, à ce titre, une plateforme disponible en mode SaaS, "Service-as-a- Software" (ci-après désigné le « LOGICIEL »).
Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT. La SOCIÉTÉ et le CLIENT étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le CLIENT certifie qu’il s’engage à l’égard de la SOCÉTE dans le cadre d’une activité professionnelle d’avocat, et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas Applicables.
Les CG constituent avec le BON DE COMMANDE, le CONTRAT. Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. Le CLIENT ne peut donc se prévaloir de leurs propres conditions générales d’achat. En cas de conflit entre le BON DE COMMANDE et les CG, le BON DE COMMANDE prévaudra sur les CG.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses CG. Toute nouvelle version sera opposable au CLIENT un mois après sa notification, sauf opposition du CLIENT avant l’expiration de ce délai. Le CLIENT accepte d’être avertis des CG mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par courriel.
Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, La SOCIÉTÉ a mis à disposition du CLIENT la documentation présentant l’APPLICATION (ci-après désigné la « DOCUMENTATION
») ainsi que les présentes CG. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL/ APPLICATION à ses besoins propres. La DOCUMENTATION et les stipulations des présentes CG sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ et xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ (ci-après désigné le « SITE »).
En cochant la case correspondante à son acceptation des CG, le CLIENT déclare accepter sans réserve les présentes CG. À tout moment, si le CLIENT est en désaccord avec l’une des clauses des CG, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la LOGICIEL.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Chaque mot ou expression utilisé dans le présent contrat a la signification donnée dans les définitions qui suivent :
ADMINISTRATEUR : désigne un UTILISATEUR choisi par le CLIENT qui gère le SERVICES et qui détermine, le cas échéant, les droits d’accès de chaque Utilisateur autorisé.
ANOMALIE : désigne un défaut d’exécution significatif du LOGICIEL par rapport à la couverture fonctionnelle contenue dans la DOCUMENTATION relative au LOGICIEL et pour des conditions d’utilisation décrites dans cette dernière et conforme au CONTRAT.
BON DE COMMANDE : désigne l’ensemble des informations pour la fourniture du SERVICE et permettant d’activer le SERVICE. Il comprend notamment, sans que cette liste soit restrictive, le nom du CLIENT, le nombre d’UTILISATEURS, les dates d’échéances. Il est communiqué par La SOCIÉTÉ.
CLIENT : désigne la personne ou l’entité morale à qui est concédé le SERVICE. Son nom doit
figurer dans le BON DE COMMANDE ;
DOCUMENTATION : désigne les informations fournies par La SOCIÉTÉ sous la forme d’une documentation UTILISATEUR accompagnant l’APPLICATION et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités du LOGICIEL.
DONNÉES ENCODEES PAR LE CLIENT : désigne les fichiers, documents et informations (dont les DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT) dont le CLIENT est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du SERVICE.
DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que le CLIENT collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation du SERVICE.
APPLICATION : désigne l’APPLICATION créé par la SOCIÉTÉ et lui appartenant ainsi que tous les éléments qui lui sont associés : documents, bases de données intégrées (Url, applications,…), agents à installer sur les équipements, ... dans la version initiale et toutes les versions ultérieures ;
MISE A JOUR : désigne les améliorations apportées au LOGICIEL, décidées unilatéralement par La SOCIÉTÉ, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la LOGICIEL. Les MISES A JOURS comprennent également la correction d’éventuelles ANOMALIES du LOGICIEL par rapport à la DOCUMENTATION.
PRÉREQUIS TECHNIQUES : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale du LOGICIEL par le CLIENT. Elles sont reprises sur le BON DE COMMANDE.
PARTIE INDEMNISEE : désigne (1) le CLIENT lorsque La SOCIÉTÉ est la Partie qui Indemnise et
(2) La SOCIÉTÉ lorsque le CLIENT est la Partie qui Indemnise.
PARTIE QUI INDEMNISE : désigne La SOCIÉTÉ en ce qui concerne les RÉCLAMATIONS (a) découlant du non-respect par La SOCIÉTÉ des lois applicables en matière de sécurité et de protection des données personnelles telles que clarifiées par les rôles, responsabilités et obligations définies dans les présentes CG (art. 6, point 6.2.2. et 6.2.3 des CG) ou la politique de protection des données personnelles de La SOCIÉTÉ ; et (ii) le CLIENT en ce qui concerne les RÉCLAMATIONS découlant du non-respect par le CLIENT (a) des lois applicables en matière de sécurité et de protection des données personnelles telles que clarifiées par les rôles, responsabilités et obligations définies dans définies dans les présentes CG (art. 6, point 6.1) ou la politique de protection des données personnelles de La SOCIÉTÉ.
RÉCLAMATION : désigne une revendication, une action, une plainte ou une procédure par une autorité de régulation, administrative ou judiciaire engagée contre une Partie.
RÉCLAMATION LIEE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : désigne une
RÉCLAMATION découlant (a) du non- respect par une Partie des lois applicables en matière de sécurité et de protection des données personnelles, telles que précisées par les rôles, responsabilités et obligations énoncés les CG (art. 6, point 6.3) ou de la politique de protection des données personnelles de La SOCIÉTÉ.
RÈGLEMENT, RGPD : désigne le Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, du 27 avril 2016.
SERVICE(S) : désigne l’utilisation du LOGICIEL en tant que service hébergé sous la responsabilité de La SOCIÉTÉ tel que décrit dans le BON DE COMMANDE;
SERVICES ASSOCIÉS : désigne l’ensemble des prestations dont le CLIENT bénéficie conformément au BON DE COMMANDE.
SITE : désigne les sites Web de La SOCIÉTÉ- xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/ et xxxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/
UTILISATEUR (UTILISATEURS au pluriel) : désigne tout usager autorisé à accéder au logiciel même partiellement (exemples non limitatifs : poste nomade, poste en accès libre, terminaux mobiles, smartphone, serveurs, imprimantes, machines, etc…). Le nombre d’UTILISATEURS est figure sur le BON DE COMMANDE ;
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION & ACCÈS AU SERVICE ET/OU SERVICES ASSOCIÉS
3.1. SOUSCRIPTION AU SERVICE
La SOCIÉTÉ concède au CLIENT le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le SERVICE et les LOGICIELS pouvant être nécessaires. Les conditions de cette souscription sont spécifiées dans LE BON DE COMMANDE notamment en ce qui concerne la durée et le nombre
d’UTILISATEURS. Par utilisation, on entend l’exploitation pour traitement de tout ou partie des instructions ou des données composant l’APPLICATION et les SERVICES. Le droit d’utilisation du LOGICIEL est conféré pour les besoins exclusifs du CLIENT, dans la limite du nombre d’UTILISATEURS autorisés dans le BON DE COMMANDE, et à l’exclusion de tout tiers y compris pour un usage en location. Le CLIENT devra s’assurer que seuls les UTILISATEURS autorisés ont accès au LOGICIEL et au SERVICE.
La concession des licences d’utilisation et l’utilisation du SERVICE ne peuvent intervenir
qu’après paiement complet des factures, en principal et accessoire.
Ne sont jamais inclus dans le SERVICE :
(1) les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste de travail UTILISATEUR et de l’infrastructure du CLIENT (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au CLIENT d’accéder et d’utiliser l’APPLICATION ; et
(2) les travaux et interventions concernant des problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des UTILISATEURS.
3.2. ACCÈS AU SERVICE & SÉCURISATION DU SERVICE
Le SERVICE peut être exploité 24h/24. En cas d'interruption du SERVICE, la SOCIÉTÉ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir le SERVICE dans les meilleurs délais.
L'accès au Logiciel se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service-as- a- Software" ou SaaS. L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "codes d'accès"), qui seront déterminés par le CLIENT, sera nécessaire pour accéder au SERVICE lors de chaque connexion. Ces codes d’accès sont destinés à réserver l’accès aux UTILISATEURS autorisés du CLIENT, protéger l’intégrité et la disponibilité du LOGICIEL et du SERVICE ainsi que la confidentialité des DONNEES DU CLIENT telles que transmises par les UTILISATEURS.
Le CLIENT est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des codes d'accès à destination du CLIENT ou d'un UTILISATEUR et s'engage à signaler à LA SOCIÉTÉ toute perte ou usage abusif des codes d'accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à la SOCIÉTÉ cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par LA SOCIÉTÉ d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un UTILISATEUR sera réputée effectuée par le CLIENT et relèvera de la responsabilité exclusive du CLIENT à l'égard de la SOCIÉTÉ et des tiers. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre l'accès au SERVICE en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du SERVICE. La SOCIÉTÉ informera le CLIENT dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
3.3. SERVICES ASSOCIÉS
Les SERVICES ASSOCIÉS désigne l’ensemble des prestations dont le CLIENT est susceptible de bénéficier conformément au BON DE COMMANDE.
3.3.1. STOCKAGE DES DONNEES ET MESURES DE SECURITE
L’ensemble des DONNÉES DU CLIENT est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé. (AWS & ALTATA)
La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).
La SOCIÉTÉ s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des DONNÉES DU CLIENT afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.
En conséquence, la SOCIÉTÉ s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :
(1) Ne pas faire de copies des documents et des supports des DONNÉES DU CLIENT qui lui
sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution de la LOGICIEL ;
(2) Ne pas utiliser les DONNÉES DU CLIENT pour d’autres fins que celles des CG ;
(3) Ne pas divulguer les DONNÉES DU CLIENT à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
3.3.2. SYSTEME DE SURVEILLANCE
La SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des
UTILISATEURS par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée du LOGICIEL.
La SOCIÉTÉ mettra en place un contrôle d’accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives au LOGICIEL, de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées par la SOCIÉTÉ ou accompagnées par du personnel autorisé. La SOCIÉTÉ prendra toutes les dispositions permettant d’éviter les intrusions.
La SOCIÉTÉ mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès au LOGICIEL
qu’aux personnes autorisées par le CLIENT.
Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’UTILISATEUR et le point d’accès à la LOGICIEL, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell – SSH).
3.3.3 ASSISTANCE ET SUPPORT EN CAS D’ANOMALIES
Pendant toute la durée de fourniture du SERVICE, la SOCIÉTÉ fournit aux UTILISATEURS une assistance selon les modalités et les niveaux définis dans le BON DE COMMANDE. Ce SERVICE ASSOCIÉ a pour but de porter à la connaissance de la SOCIÉTÉ les éventuels ANOMALIES du LOGICIEL, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par le CLIENT.
En cas d’ANOMALIES du LOGICIEL constatés par les UTILISATEURS, le CLIENT devra indiquer à la SOCIÉTÉ les conditions d’apparition des ANOMALIES telles qu’observées par les UTILISATEURS ainsi que le niveau de gravité de l’ANOMALIE. La SOCIÉTÉ s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, aux ANOMALIES constatées et portés à sa connaissance par le CLIENT.
3.3.4. MAINTENANCE & MISES À JOUR
La souscription au SERVICE inclut un service de maintenance sauf pour le cas d’une version d’évaluation.
Le CLIENT est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadapté la LOGICIEL. Le cas échéant, La SOCIÉTÉ fera une MISE A JOUR standard du LOGICIEL afin que l’APPLICATION satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du LOGICIEL.
Le CLIENT est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle de La SOCIÉTÉ peut amener La SOCIÉTÉ à réaliser des MISES A JOUR, lesquelles pourront entrainer une évolution des PREREQUIS TECHNIQUES dont La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable.
La SOCIÉTÉ s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des ANOMALIES de fonctionnement du LOGICIEL.
Pour les besoins des opérations de maintenance du LOGICIEL, l’accès au SERVICE pourra être interrompu, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les UTILISATEURS seront préalablement avertis des opérations de maintenance par email et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès au SERVICE.
Il est précisé que les MISES A JOUR n’incluent en aucun cas la délivrance de listes, modules optionnels et services futurs non achetés par le CLIENT et qui sont commercialisés par La SOCIÉTÉ de manière distincte. La maintenance ne comprend pas d’autres prestations que celles définies aux présentes.
3.3.5. FORMATION DES UTILISATEURS
Les UTILISATEURS disposent de la faculté de bénéficier d’un nombre d’heures de formation leur permettant une utilisation optimale de la LOGICIEL, sous la forme d’une prestation facturée séparément.
Les séances de formation sont disponibles sous forme de vidéos tutoriels visualisables sur le Site dans la rubrique « Aide ».
3.3.6. TRANSFERT DE BASE DE DONNÉES
La SOCIÉTÉ propose au CLIENT un service de récupération et d’importation vers le serveur de l’APPLICATION des archives disponibles sur les serveurs du CLIENT aux fins de construction d’une base de DONNÉES DU CLIENT.
Ce SERVICE ASSOCIÉ est disponible dans les conditions définies dans le BON DE COMMANDE.
L’importation et l’assistance est un service distinct qui, le cas échéant, devra faire l’objet d’un devis et d’une facturation distincte de celle relative à la mise à disposition de l’application
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 PRIX
Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont repris sur le BON DE COMMANDE. Les frais et taxes éventuelles sont à la charge du CLIENT. Toute modification du périmètre initialement déterminé (nombre d’UTILISATEURS), fera l’objet d’un BON DE COMMANDE supplémentaire.
4.2 REVISION DES PRIX
Le prix est susceptible d’être révisé annuellement à chaque date anniversaire de son abonnement et ce en fonction de la variation à la hausse des indices ENERGIE et SYNTEC, sans que cette variation ne puisse excéder 5% du prix de l’année précédente. Si le CLIENT n’accepte pas la révision du prix, il peut mettre fin au CONTRAT et La SOCIÉTÉ s’engage à lui rembourser le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle.
4.3 MODALITES DE FACTURATION
Xxxx mentions contraires et particulières contenues dans le BON DE COMMANDE, le SERVICE sera facturé mensuellement terme à échoir. Une facture mensuelle sera transmise au CLIENT via STRIPE à chaque échéance de l’abonnement convenu avec le CLIENT. Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à la SOCÉTÉ. À défaut de réception de cette autorisation, le CONTRAT sera résilié.
4.4. RETARD DE PAIEMENT
À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT seront exigibles par la SOCIÉTÉ sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la SOCIÉTÉ pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le CLIENT justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’accès au SERVICE et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du CONTRAT.
Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du CLIENT, resteront à la charge financière de ce dernier.
Le CLIENT s'engage à rembourser à la SOCIÉTÉ tous les frais et dépenses raisonnables engagés pour recouvrer les montants impayés, sauf si le CLIENT a contesté la facture selon les conditions énumérées ci-dessous au point 4.5.
4.5. CONTESTATION
Si le Client conteste de bonne foi une facture envoyée par LA SOCIÉTÉ, celui-ci en informera la SOCIÉTÉ par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’erreur et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture correspondante.
En cas de contestation partielle d’une facture, le Client s’engage à payer la portion non
contestée de la facture.
ARTICLE 5. DURÉE
Le CONTRAT entrera en vigueur à la date de la création du compte client sur l’APPLICATION et
pour la durée de l’abonnement précisé dans le BON DE COMMANDE.
A l’exception des abonnements « sans engagement », le CONTRAT se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes contractuelles identiques, sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception soixante (60) jours calendaires avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours et sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit et pour quelque cause que ce soit du fait de pareille dénonciation.
Les conditions de prix lors du renouvellement seront celles figurant sur le SITE de La SOCIÉTÉ au moment du renouvellement.
Les redevances versées par le CLIENT pour le contrat en cours durant lequel intervient la résiliation automatique susvisée resteront acquises à La SOCIÉTÉ.
ARTICLE 6. DONNÉES ENCODÉES PAR LE CLIENT, DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. DONNÉES ENCODÉES PAR LE CLIENT
Les DONNÉES ENCODÉES PAR CLIENT transmises, remises, stockées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SERVICE sur les serveurs mis à disposition par la SOCIÉTÉ restent la propriété exclusive du CLIENT qui en assume la responsabilité.
A ce titre, le CLIENT garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données téléchargées via l’APPLICATION, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Au terme du CONTRAT ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, La SOCIÉTÉ s’engage, au choix du CLIENT, soit à retourner l’ensemble des DONNÉES ENCODÉES PAR LE CLIENT traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et certifier au CLIENT que la destruction a bien été réalisée. La SOCIÉTÉ s’engage à détruire les copies existantes des DONNÉES ENCODÉES PAR CLIENT, à moins que la réglementation applicable au CONTRAT n’exige la conservation des données.
Dans le cadre de la fourniture du SERVICE, les DONNÉES ENCODÉES PAR LE CLIENT sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires limitativement énumérés ci-dessous : (les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance) :
- Wordpress
- Amazon Web Services
- Axeptio
- Typeform
- Calendly
- Xxxx.xx
- Stripe
- Elementor
- META/Facebook
- OVH
- ALTATA
La SOCIÉTÉ peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, La SOCIÉTÉ informe le CLIENT préalablement par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information indiquera clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le CLIENT dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
La SOCIÉTÉ s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties
sur l'intégrité des données et notamment :
(1) Le stockage sur plusieurs disques
(2) La sauvegarde quotidienne des données.
(3) La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle (MULTIRISQUE PROFESSIONENELLE MCE 001 auprès de la BPCE IARD)
6.2. DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT ENCODÉES PAR LE CLIENT
6.2.1. OBLIGATIONS DU CLIENT EN SA QUALITÉ DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON CABINET
Le CLIENT est responsable du traitement des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LUI ET CONCERNANT SES PROPRES CLIENTS opéré par le biais du LOGICIEL. Le CLIENT est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au CLIENT de se mettre en conformité avec toute législation locale ou européenne applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le CLIENT garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT.
Dès lors que des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT sont collectées par le CLIENT ou transférées par le CLIENT, ou par La SOCIÉTÉ sur instruction du CLIENT, il relève de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT est autorisé.
Le CLIENT est et demeure responsable des DONNÉES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE.
Pour les raisons précitées, le CLIENT s’engage à (1) respecter les obligations lui incombant en sa qualité de responsable des traitements et (2) répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de la SOCIÉTÉ relative au traitement des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT dans le cadre de la fourniture du SERVICE.
En sa qualité de responsable de traitement, La CLIENT déterminera sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à la SOCIÉTÉ, lesquels sont les suivantes :
(1) Gestion des contacts ;
(2) Gestion des emails ;
(3) Gestion du calendrier ;
(4) Gestion des tâches ;
(5) Gestion de la facturation ;
(6) Gestion des documents électroniques ;
(7) Création de rapports d’activités ;
(8) Gestion de la comptabilité ;
(9) Gestion de la relation CLIENT ;
(10) Gestion des opportunités commerciales.
Les données personnelles que La SOCIÉTÉ sera amenée à manipuler concernent :
(1) Les données personnelles du CLIENT
(2) Les salariés du CLIENT ;
(3) Les collaborateurs du CLIENT
(4) Les clients du CLIENT.
Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
(1) Données d’identification du compte ;
(2) Données de connexions ;
(3) Données liées à la vie personnelle ;
(4) Données d’ordre économique et financier ;
(5) Données de localisation ;
(6) Données révélant l’origine raciale ou ethnique ;
(7) Données révélant les opinions politiques ;
(8) Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques ;
(9) Données révélant l’appartenance syndicale ;
(10) Données génétiques ;
(11) Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique
;
(12) Données concernant la santé ;
(13) Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
(14) Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
(15) Numéro d’identification national unique (NIR).
Les données personnelles confiées à La SOCIÉTÉ seront conservées pour le compte du CLIENT
:
(1) Pour la finalité Gestion des contacts : 5 ans après la résiliation du CONTRAT ;
(2) Pour la finalité Gestion des emails : 5 ans après la résiliation du CONTRAT;
(3) Pour la finalité Gestion du calendrier : 5 ans après la résiliation CONTRAT;
(4) Pour la finalité Gestion des tâches : 5 ans après la résiliation du CONTRAT;
(5) Pour la finalité Gestion de la facturation : 5 ans après la résiliation du CONTRAT;
(6) Pour la finalité Gestion des documents électroniques : 5 ans après la résiliation du CONTRAT;
(7) Pour la finalité Création de rapport d’activités : 5 ans après la résiliation du CONTRAT;
(8) Pour la finalité Gestion de la comptabilité : 5 ans après la résiliation du CONTRAT.
(9) Pour la finalité Gestion de la relation CLIENT : 5 ans après la résiliation du CONTRAT.
(10) Pour la finalité Gestion des opportunités commerciales : 5 ans après la résiliation du CONTRAT.
6.2.2. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ EN SA QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT DES DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON CABINET
Le Client reconnaît que l’application fait encore l’objet d’amélioration ou de correction et autorise AppliCab à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cadre, XxxxxxXxx informe par écrit le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais.
Cette information indiquera clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du/des sous-traitant(s) et les dates du/des contrat(s) de sous-traitance.
La SOCIÉTÉ agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du CLIENT et s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, La SOCIÉTÉ sœurs ou les SOCIÉTÉS affiliées :
(1) Ne traiter les DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT que pour les seules finalités décrites ci-dessus, à moins que La SOCIÉTÉ ne soit tenue d’y procéder en vertu de la réglementation applicables. Dans ce cas, La SOCIÉTÉ informera le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information ;
(2) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT s’engagent à respecter la confidentialité de ces données ;
(3) Avertir le CLIENT dans les meilleurs délais de toutes demandes des personnes concernées et de coopérer raisonnablement avec le CLIENT afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la réglementation applicable. Le CLIENT supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que La SOCIÉTÉ fournira ;
(4) Xxxxxxxx et coopérer avec le CLIENT en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact
ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
(5) Mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT ou incidents conduisant à alerter le CLIENT dans les meilleurs délais ;
(6) Ne prendre aucune copie des DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution du SERVICE ou SERVICES ASSOCIÉS ;
(7) Tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du RGPD sont remplies ;
(8) Ne pas utiliser les DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour le SERVICE ou SERVICES ASSOCIÉS;
(9) Ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au CONTRAT ;
(10) Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des données, documents et informations traités ;
(11) Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
(12) Ne pas transférer les DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR CLIENT hors du territoire de l’Union européenne, sans avoir informé le CLIENT préalablement. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de La SOCIÉTÉ ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx. A défaut d’adhésion au Privacy Shield Framework, des garanties appropriées sont mises en place par La SOCIÉTÉ conformément à l’article 46 du RGPD et le CLIENT peut y avoir accès en contactant La SOCIÉTÉ à l’adresse mentionnée ci-dessous.
6.3. RÉCLAMATION DE TIERS LIÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.3.1. CONFORMITE AVEC LES LOIS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
La SOCIÉTÉ et le CLIENT se conformerons aux lois Applicables en matière de protection et sécurité des données personnelles en lien avec leurs rôles respectifs en tant que sous-traitant et responsable de traitement comme expliqué au point 6.2.1 et 6.2.2. du présent article.
6.3.2. COOPÉRATION ET ASSISTANCE MUTUELLE
Les deux Parties coopéreront de bonne foi pour éviter les RECLAMATIONS LIEES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, et le cas échéant en atténuer les conséquences, en tenant compte des droits des personnes concernées ainsi que de la réputation et de la marque de chaque Partie. Chaque Partie s'engage à limiter ses pertes en relation avec de telles RECLAMATIONS LIEES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
Dans le cas d'une RECLAMATION LIEE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, les
deux Parties s'engagent à se fournir mutuellement une assistance raisonnable pour examiner, atténuer et résoudre ladite RECLAMATION LIEE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Toute information et tout élément échangés ou découverts au cours de l’examen, de l'atténuation et de la résolution seront considérés comme des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et ne peuvent être divulgués par la Partie destinataire, sauf dans les cas autorisés au titre de l’article 17 (Confidentialité).
6.3.3. INDEMNISATION
LA PARTIE QUI INDEMNISE devra prendre à ses frais les dommages de la PARTIE INDEMNISEE listés ci-dessous dans la mesure où ils sont directement imputables à une RECLAMATION LIEE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES initiée par un tiers à l'encontre de la PARTIE INDEMNISÉE:
(1) les montants convenus et négociés par la PARTIE QUI INDEMNISE dans un accord transactionnel écrit, signé par celle-ci (dans la mesure où PARTIE QUI INDEMNISE est autorisé à signer un tel accord);
(2) les dommages et intérêts définitivement alloués par une juridiction compétente ;
(3) les amendes ou pénalités prononcées par une autorité administrative indépendante ;
(4) les honoraires raisonnables d’avocat ;
(5) les dépenses raisonnables faites pour satisfaire aux exigences imposées par la loi de procéder à une analyse technico-légale, de surveiller le niveau de risque de crédit, et d’informer les personnes concernées de la survenance de l’incident qui donne lieu à la Réclamation liée à la Protection des Données Personnelles, le cas échéant.
6.3.4. EXCEPTION
La PARTIE QUI INDEMNISE ne sera pas responsable des RECLAMATIONS LIEES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES résultant d’actes ou omissions de la PARTIE INDEMNISEE entravant ou empêchant LA PARTIE QUI INDEMNISE de se conformer aux lois Applicables en matière de protection et sécurité des données personnelles.
6.3.5. RECOURS UNIQUE & EXCLUSIF ENTRE PARTIES
Outre les recours expressément prévus au CONTRAT et permettant une résiliation ou une suspension, le recours en indemnisation prévu à article 6 (point 6.3.3.), constitue le seul recours de la PARTIE INDEMNISÉE à l’égard de la PARTIE QUI INDEMNISE lorsqu’un incident a donné lieu à une RÉCLAMATION liée à la Protection des Données Personnelles et ce, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les autres dispositions des CG.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL ET SOURCES
Conformément aux dispositions relatives la propriété intellectuelle et aux CG, La SOCIÉTÉ est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au LOGICIEL et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par La SOCIÉTÉ. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au CLIENT.
Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle La SOCIÉTÉ sur l’APPLICATION. Il est expressément interdit au CLIENT d’utiliser ou d’employer l’APPLICATION de manière non conforme au CONTRAT. Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :
(1) Toute reproduction du LOGICIEL sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
(2) Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de
sauvegarde sont la propriété de la SOCIÉTÉ;
(3) Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du LOGICIEL ;
(4) Toute représentation du LOGICIEL sur quelque type de support que ce soit ;
(5) Toute mise à disposition du LOGICIEL en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. ;
(6) Toute divulgation, commercialisation ou utilisation du LOGICIEL au profit de tiers ainsi
que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie du LOGICIEL ;
(7) Toute décompilation du LOGICIEL, sous réserve des dispositions légales Applicables ;
(8) Toute modification du LOGICIEL ou intervention sur celui-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du LOGICIEL, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à La SOCIÉTÉ. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du CLIENT à cette obligation dégage La SOCIÉTÉ de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités;
(9) Toute divulgation des performances du LOGICIEL.
Les bases de données fournies avec l’APPLICATION (Url, applications, …) bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale du LOGICIEL (exemple : génération de trafic artificiel, etc...).
Les mentions des droits de La SOCIÉTÉ sur l’APPLICATION et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques, brevets dont La SOCIÉTÉ est ou sera titulaire. Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle de La SOCIÉTÉ ont une durée supérieure à la durée du présent contrat. En conséquence, le respect par le CLIENT de l’intégralité de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du présent contrat.
ARTICLE 8. GARANTIES, OBLIGATIONS & INTERDICTIONS DU CLIENT
En cas de non-respect par le CLIENT ou un UTILISATEUR de l'une des garanties ou obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement dans le cadre de cet article, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre le SERVICE, après un email informant le CLIENT d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de La SOCIÉTÉ et notamment de son droit de résilier le CONTRAT.
8.1 GARANTIES
Le CLIENT déclare et garantit à La SOCIÉTÉ qu’il a les compétences lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du LOGICIEL et du SERVICE et de l’usage auxquels ils sont destinés. Le CLIENT confirme être intéressé par l'utilisation du LOGICIEL et du SERVICE pour ses besoins propres. Le CLIENT reconnaît qu’il ne doit pas utiliser l’APPLICATION et le SERVICE pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents. Le CLIENT garantit avoir fourni à La SOCIÉTÉ toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage licite et normal du LOGICIEL et du SERVICE.
Le CLIENT déclare et garantit à La SOCIÉTÉ qu’il a les matériels, logiciels et moyens lui permettant d’utiliser le SERVICE (PREREQUIS). Les PREREQUIS concernent notamment la version du navigateur internet utilisé pour accéder à la plateforme. Le CLIENT déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le CLIENT déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par LA SOCIÉTÉ, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la sécurité s'applique pour LA SOCIÉTÉ en une obligation de moyens. Le CLIENT est entièrement responsable de l'installation des mises à jour et des correctifs de sécurité appropriés. La SOCIÉTÉ, ses affiliées et ses fournisseurs tiers déclinent toute responsabilité quant aux interruptions, retards, annulations, défauts de livraison, pertes de données, altérations de contenu, pertes de paquets, ou autres dommages résultant de ces problèmes.
Le CLIENT déclare et garantit à La SOCIÉTÉ que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les UTILISATEURS, directement ou indirectement grâce au SERVICE, seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat. Le CLIENT prend toutes les mesures afin que la réglementation soit appliquée par tous ses collaborateurs. Il indemnisera LA SOCIÉTÉ contre toute action intentée pour violation des lois Applicables qu’entraînerait une utilisation non autorisée de la part du CLIENT.
8.2 OBLIGATIONS
8.2.1. OBLIGATION DE RESPECTER LES LOIS ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET DE NE PAS
XXXXXX ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS OU A L’ORDRE PUBLIC.
La SOCIÉTÉ ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le CLIENT et des activités exercées par le CLIENT par l'intermédiaire du SERVICE. Le CLIENT est responsable des données qu’il saisit à travers le SERVICE (liste des UTILISATEURS, messages aux UTILISATEURS, contenus accédés, …) ou de l'usage qu'il et les UTILISATEURS font du SERVICE et plus largement du respect de la loi par le CLIENT et les UTILISATEURS, et garantit LA SOCIÉTÉ contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera La SOCIÉTÉ des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient au CLIENT de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser l’APPLICATION et le SERVICE. Le CLIENT s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater l’APPLICATION et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients de La SOCIÉTÉ et leur laisser croire que ce site internet est associé à La SOCIÉTÉ.
Le CLIENT est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le CLIENT garantit La SOCIÉTÉ contre toute RÉCLAMATION de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera La SOCIÉTÉ de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre de La SOCIÉTÉ par une décision de justice exécutoire.
Le CLIENT s'engage, pour lui-même et les UTILISATEURS, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec l’APPLICATION, les serveurs ou les réseaux connectés au LOGICIEL ou interrompre ceux-ci.
8.2.2. OBLIGATION D’UTILISER L’APPLICATION ET LE SERVICE SOUS SON CONTRÔLE, SA DIRECTION ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE.
Le CLIENT utilise l’APPLICATION et le service sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. À ce titre, relèvent notamment de la responsabilité du CLIENT:
(1) La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail des UTILISATEURS, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
(2) La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux services ournis par La SOCIÉTÉ.
(3) Le respect de la dernière version à jour des PREREQUIS TECHNIQUES afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
(4) Le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
(5) Le cas échéant, la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de La SOCIÉTÉ agissant en tant qu’ADMINISTRATEUR, pour le CLIENT, dans le cadre du SERVICE et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
(6) L’utilisation des identifiants et des codes d’accès crées par le Client pour les Utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, le Client informera LA SOCIÉTÉ sans délai ;
(7) Les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter au Site Web et à son Contenu, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet. LA SOCIÉTÉ sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle.
En cas de non-respect de ses engagements, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par LA SOCIÉTÉ.
Toute utilisation du LOGICIEL ou du SERVICE non conforme à sa destination telle que visée dans le CONTRAT constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du LOGICIEL et de ce fait, un acte de contrefaçon.
8.4. INTERDICTIONS
Sauf expressément autorisé par les dispositions prévues au CONTRAT, le CLIENT n’est pas
autorisé à :
(1) Utiliser l’APPLICATION ou le SERVICE (1) en violation des lois ou réglementations Applicables ou en lien avec du contenu illégal (tels que des contenus contraires à la règlementation applicable aux propos ou contenus obscènes ou diffamatoires, au harcèlement, à la vie privée, à la publicité, ou aux droits de propriété intellectuelle) ; ou
(2) d’une manière qui implique un risque important pour la sécurité ou les opérations de La SOCIÉTÉ ou de ses autres clients, ou pour la poursuite normale des activités de La SOCIÉTÉ ou de ses autres client.
(2) Transmettre des virus ou autres codes susceptibles de provoquer de dysfonctionnements du LOGICIEL et du SERVICE ou de les endommager.
(3) Copier, utiliser, distribuer, republier, télécharger, afficher, transmettre, vendre, louer, héberger ou sous- licencier l’APPLICATION ou le SERVICE ;
(4) Rendre accessible, utiliser ou permettre l’utilisation du LOGICIEL ou du SERVICE pour le compte de tiers, ou à des tiers, que ce soit dans le cadre de prestations de services informatiques, de prestations d’externalisation tiers, sous la forme d’un abonnement, d’un service bureau, d’un usage en temps partagé ou d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ;
(5) Tenter d’interagir avec le système d’exploitation sous-jacent du LOGICIEL ou du SERVICE, ou modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, faire de l’ingénierie inverse (y compris la surveillance ou l'accès aux entrées et sorties circulant dans un système ou une application), traduire, décompiler, ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source, la représentation des données, les algorithmes, et les processus et méthodes sous-jacents. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’elle entend limiter les droits d’ordre public dont bénéficie le CLIENT en vertu de la loi ou de la règlementation applicable ;
(6) Supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété associées au SERVICE ;
(7) Utiliser des composants, des modules logiciels ou d’autres services qui pourraient être mis à disposition avec le SERVICE mais qui ne font pas l'objet d'une licence et ne sont pas identifiés dans le BON DE COMMANDE ;
(8) Partager ses identifiants de connexion et ses mots de passe ou permettre l’utilisation du même identifiant de connexion simultanément par deux ou plusieurs UTILISATEURS, et le CLIENT est responsable de tout accès non autorisé à des identifiants de connexion et mot passe.
ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
9.1. GARANTIES
9.1.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
La SOCIÉTÉ garantit la conformité du LOGICIEL et du SERVICE avec la DOCUMENTATION reprise sur le BON DE COMMANDE.
La SOCIÉTÉ ne garantit pas que l’APPLICATION ou le SERVICE soit exempte de tous défauts ou aléas : La SOCIÉTÉ s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux ANOMALIES constatés par rapport à la DOCUMENTATION. Le Client doit notifier La SOCIÉTÉ par écrit de l’existence de tels ANOMALIES dans les plus brefs délais pour bénéficier de cette garantie. Dans le cadre de cette garantie, La SOCIÉTÉ s’engage à rembourser au CLIENT le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle dans le cas où La SOCIÉTÉ ne parvient pas à remédier auxdites ANOMALIES.
La SOCIÉTÉ exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie :
(1) que le SERVICE présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le CLIENT, qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du CLIENT, ou qu’il serait adapté à un usage déterminé,
(2) que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le CLIENT souhaite interdire, soit filtrée par le SERVICE. Le CLIENT prend la responsabilité de la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger.
Le CLIENT utilise l'accès au SERVICE à ses risques et périls dès lors qu’il reconnait que, malgré
le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par La SOCIÉTÉ :
(1) Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,
(2) L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du CLIENT, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses UTILISATEURS afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisées par des tiers.
9.1.2. GARANTIE CONTRE LES RÉCLAMATION DE TIERS PORTANT SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1.2.1. RÉCLAMATION DE TIERS LIÉE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La SOCIÉTÉ s'engage pendant la durée du CONTRAT, à défendre à ses frais toute RÉCLAMATION de tiers contre le CLIENT dès lors que ledit tiers soutient dans cette RÉCLAMATION que (1) l’APPLICATION ou le SERVICE porte directement atteinte à un brevet, un droit d'auteur ou copyright, ou une marque déposée d'un tiers ; ou (2) LA SOCIÉTÉ détourne un secret industriel d'un tiers (« réclamation en contrefaçon »). La SOCIÉTÉ indemnisera le Client de tous dommages au paiement desquels le CLIENT aurait été définitivement condamné
par une juridiction compétente (ou de tous montants convenus dans un accord transactionnel écrit signé par LA SOCIÉTÉ).
A l'occasion de sa défense ou dans le cadre du règlement amiable de toute RÉCLAMATION en Contrefaçon, La SOCIÉTÉ peut, à son choix et à ses frais :
(1) Obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services en conformité avec les termes du présent Contrat ;
(2) Remplacer ou modifier les Services prétendument contrefaits afin d'éviter la contrefaçon ; ou
(3) Lorsque les options proposées au (1) ou (2) ci-dessus ne sont raisonnablement ou commercialement pas faisables, résilier les licences du Client et l’accès aux Services correspondants (ou la partie contrefaisante) et rembourser les redevances prépayées inutilisées à la date de résiliation.
La SOCIÉTÉ ne sera pas tenu responsable des RÉCLAMATIONS en Contrefaçon qui résultent :
(1) De l’utilisation du SERVICE, du LOGICIEL en violation du CONTRAT ;
(2) De la modification du SERVICE, du LOGICIEL par le CLIENT (ou tout tiers agissant pour le compte du CLIENT) ;
(3) Du défaut d’installation par le CLIENT de la dernière version des Services comme demandé par LA SOCIÉTÉ pour éviter la contrefaçon ; ou
(4) Des services, matériels, logiciels et autres matériels tiers, éventuellement combinés avec le SERVICE et l’APPLICATION si, sans cette combinaison, le SERVICE, l’APPLICATION n’étaient pas contrefaits.
La PARTIE QUI INDEMNISE, le cas échéant, ne sera pas tenue responsable des RÉCLAMATIONS en contrefaçon qui résultent d’un acte ou manquement de la PARTIE INDEMNISÉE qui :
(1) Ne notifie pas par écrit à la PARTIE QUI INDEMNISE de la survenance d’une RÉCLAMATION, promptement et à compter soit du moment où elle a eu connaissance de ladite RÉCLAMATION, soit du moment où elle en a été notifiée, dans la mesure où la PARTIE QUI INDEMNISE subit un préjudice du fait de ce manquement ;
(2) Ne fournit pas à la PARTIE QUI INDEMNISE l’assistance raisonnable demandée par LA PARTIE QUI INDEMNISE pour la défense ou le règlement amiable (selon le cas) de la RÉCLAMATION ;
(3) Ne fournit pas à la Partie qui Indemnise le droit exclusif de contrôler et le pouvoir de transiger la Réclamation ; ou
(4) Fait des déclarations ou reconnaît ou admet une quelconque faute ou responsabilité de la PARTIE QUI INDEMNISE concernant la RÉCLAMATION sans le consentement écrit préalable de la PARTIE QUI INDEMNISE.
9.1.2.2. RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF ENTRE PARTIES
Outre les recours expressément prévus au CONTRAT et permettant une résiliation ou une suspension, le recours en indemnisation prévu à article 9 (point 9.1.2.1), constitue le seul recours de la PARTIE INDEMNISÉE à l’égard de la PARTIE QUI INDEMNISE lorsqu’un incident a
donné lieu à une RÉCLAMATION liée à la propriété intellectuelle et ce, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les autres dispositions des CG.
9.2. OBLIGATIONS
La SOCIÉTÉ s’engage à informer le CLIENT de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du SERVICE, y compris si cet événement est imputable à un tiers. La SOCIÉTÉ s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution du SERVICE dans les conditions prévues dans le BON DE COMMANDE.
La SOCIÉTÉ s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un
service de qualité conformément aux usages de la profession. La SOCIÉTÉ s’engage ainsi à :
(1) Intervenir rapidement en cas d’incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement du LOGICIEL, La SOCIÉTÉ, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité du SERVICE. Pendant cette période le CLIENT accepte que, du fait de cet incident, les performances du LOGICIEL puissent être partiellement amoindries ;
(2) Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité des SERVICES ;
(3) Permettre au client de masquer/crypter ses données personnelles ;
(4) Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.
De manière générale, La SOCIÉTÉ s’engage pendant la durée du CONTRAT à informer
régulièrement le CLIENT de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
La SOCIÉTÉ peut concevoir, organiser et dimensionner l’APPLICATION, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du CLIENT, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de La SOCIÉTÉ tels que repris dans le CONTRAT.
9.3. RESPONSABILITÉ
Le CLIENT reconnaît expressément que la SOCIÉTÉ n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de la SOCIÉTÉ toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation du LOGICIEL et du SERVICE à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l’exploitation et la mise en œuvre du SERVICE. Le CLIENT reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec la SOCIÉTÉ. À aucun moment, la SOCIÉTÉ ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.
La SOCIÉTÉ n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant du choix et de la mise en œuvre du SERVICE, comme le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, le risque pénal, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc. Les défauts ou erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du LOGICIEL ou du SERVICE par le CLIENT ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d’une
modification non autorisée du LOGICIEL ou de son environnement sont exclus de la présente garantie.
La SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues
au présent contrat, si cette inexécution est due à la force majeure.
Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre
Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.
Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité de LA SOCIÉTÉ est engagée au titre de tout SERVICE fourni ou visé au CONTRAT, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont la SOCIÉTÉ sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limitée aux sommes payées par le CLIENT au titre du présent contrat pour le SERVICE et au prorata temporis de son utilisation avec un maximum d’une indemnité équivalente à un an d’abonnement.
ARTICLE 10. COLLABORATION
Les Parties conviennent que l’exécution du SERVICE nécessitent une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
(1) S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
(2) S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
(3) Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
(4) S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
Il appartiendra notamment au CLIENT de nommer un interlocuteur unique (ADMINISTRATEUR) ainsi qu’un suppléant lesquels seront nommés dans le Bon de Commande.
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à maintenir en place des UTILISATEURS suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes et à faire connaitre à LA SOCIÉTÉ les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.
ARTICLE 11. LIMITATION D’UTILISATION – AUDIT
Le CLIENT bénéficie du droit d’utiliser l’APPLICATION et le SERVICE dans les limitations spécifiées dans LE BON DE COMMANDE et la DOCUMENTATION notamment en ce qui concerne le nombre d’UTILISATEURS Le CLIENT reconnaît avoir mis en place un mécanisme lui
permettant de garantir que le nombre d’UTILISATEURS n’excède pas celui défini dans le BON DE COMMANDE.
SI le CLIENT souhaite étendre les conditions d’utilisation, il doit s’acquitter des droits complémentaires. Pour cela il peut contacter La SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ peut, à tout moment, procéder à un audit pour s’assurer du respect des limitations d’utilisation. En cas de dépassement des limitations d’utilisation, La SOCIÉTÉ prendra contact avec le CLIENT pour régularisation des droits. Si aucune régularisation n’est effectuée dans les quinze (15) jours, La SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer l’accès au SERVICE par des moyens techniques.
Le CLIENT reconnaît que l’utilisation du SERVICE ou de certaines fonctionnalités de celui-ci peuvent être limitées, interdites ou nécessiter des conditions particulières par la loi applicable (information des salariés, traçabilité, interopérabilité avec des équipements tiers dans le respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle applicable du pays, etc..).
ARTICLE 12. ACTIVITÉS ILLÉGALES
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'examiner les réclamations ou infractions signalées aux CG et d'entreprendre toute action qu'elle estimera appropriée, y compris et sans restriction le signalement aux services répressifs, organes de réglementation ou autres tiers de toute suspicion d'activité illégale, et de divulguer toute information nécessaire ou appropriée aux personnes et entités susmentionnées concernant les profils d'utilisateurs, adresses électroniques, historiques d'utilisation, documents postés, adresses IP et informations relatives à la fréquentation.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d'exercer tous les recours juridiques disponibles en cas de violation des CG, y compris et sans restriction le blocage de l'accès d'une adresse Internet au présent site Web ou à tout autre site Web du fournisseur ainsi qu'à leurs fonctionnalités.
La violation réelle ou potentielle de certaines clauses des CG (en ce compris notamment les dispositions sur la propriété intellectuelle, la licence, la protection de la vie privée, les données personnelles et la confidentialité) est réputée causer immédiatement un préjudice irréparable qui serait difficile à chiffrer et qui ne pourrait pas être réparé uniquement par le versement de dommages et intérêts.
La SOCIÉTÉ pourra solliciter le prononcé d’une injonction à titre conservatoire ou définitif ou toute autreréparationéquitablepour une telle violation des stipulations contractuelles
Le CLIENT garantit qu’il utilise le SERVICE fourni par LA SOCIÉTÉ dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où LA SOCIÉTÉ serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le CLIENT de la Solution mis à sa disposition, le CLIENT s’engage à indemniser intégralement LA SOCIÉTÉ, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
ARTICLE 13. RÉSILIATION
Sans préjudices de tous autres droits, LA SOCIÉTÉ a la faculté de mettre fin, à tout moment, au CONTRAT dans les conditions suivantes :
(1) Si le CLIENT ne satisfait pas aux obligations stipulées dans le CONTRAT, La SOCIÉTÉ pourra, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT, mettre fin de plein droit et sans préavis au présent contrat et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ;
(2) Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une partie substantielle des actifs du CLIENT, La SOCIÉTÉ pourra mettre fin de plein droit au présent contrat avec un préavis de quinze (15) jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT.
(3) En cas d’expiration du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, et dans le délai de quinze
(15) jours suivant cette expiration, le CLIENT devra d’une part cesser d’utiliser l’APPLICATION et le SERVICE et d’autre part soit confirmer par écrit à LA SOCIÉTÉ qu’il a procédé à la destruction de l’ensemble des exemplaires et copies (totales ou partielles) des différentes versions du LOGICIEL (y compris la documentation y afférente et la copie de sauvegarde), soit lui retourner lesdits exemplaires, copies et documentation. En outre, le CLIENT s’engage à régler à LA SOCIÉTÉ l’ensemble des sommes restant dues au titre du présent contrat.
Le CLIENT peut résilier à tout moment le contrat mais il reste redevable de tous les montants dû jusqu’à la fin de la durée du CONTRAT et ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un remboursement correspondant à la période ou le SERVICE ne sera plus utilisé.
ARTICLE 14. CESSION
Le présent contrat ayant, de convention expresse et déterminante un caractère intuitu personae, le CLIENT ne peut ni céder ses droits et obligations à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en La SOCIÉTÉ, à moins qu’La SOCIÉTÉ n’ait expressémentetpréalablementdonnésonaccordécrit.
ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter ni à faire travailler directement ou indirectement, tout membre du personnel de la SOCIÉTÉ, même si la sollicitation initiale est formulée par cette personne. Cette interdiction est valable pendant la durée du CONTRAT et une période de deux ans à compter de l'échéance du CONTRAT et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, La SOCIÉTÉ collecte certaines donné au sens du RGPD en qualité de responsable du traitement.
Ces DONNÉES PERSONNELLES ENCODÉES PAR LE CLIENT sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services de La SOCIÉTÉ. Par ailleurs, les données du CLIENT peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec
son activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime de LA SOCIÉTÉ.
Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles du CLIENT et les coordonnées professionnelles ou personnelles des utilisateurs, les données d’identification du compte, les données bancaires du client. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de La SOCIÉTÉ et les sous-traitants de La SOCIÉTÉ assurant la sauvegarde des données.
Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de La SOCIÉTÉ ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxx. A défaut d’adhésion au Privacy Shield Framework, des garanties appropriées sont mises en place par La SOCIÉTÉ conformément à l’article 46 du RGPD et le CLIENT pouvez y avoir accès en contactant La SOCIÉTÉ à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Pour la gestion de la relation commerciale, les DONNÉS PERSONNELLES DU CLIENT sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre La SOCIÉTÉ et le CLIENT, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.
En application du RGPD, le CLIENT ainsi que les UTILISATEURS disposent sur leurs données
personnelles des droits (1) d’accès, (2) de rectification, (3) d’effacement, (4) de limitation et
(5) d’opposition et (6) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant contact@ xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, en justifiant de leurs identités.
En cas de litige, le CLIENT et les UTILISATEURS disposent du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au CONTRA, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous- traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
Ne constituent pas des informations confidentielles :
(1) Les informations accessibles au public sans manquement aux termes du CONTRAT de la part de la partie qui les divulguent où les utilisent ;
(2) Les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par
l’autre ;
(3) Les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à
divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque partie s’engage :
(1) À ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat,
(2) À ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du CONTRAT, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Sauf lorsque l’article 6 des CG est applicable, chaque partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure.
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme relevant de la force majeure ou du cas fortuit, les parties conviennent expressément d’attribuer les effets de la force majeure aux événements suivants, quand bien même ils n’en présenteraient pas l’ensemble des caractéristiques :
Les grèves totales ou partielles chez le CLIENT et/ou LA SOCIÉTÉ, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, panne imprévisible des infrastructures, attaques informatiques massives des infrastructures ;
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non- exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.
Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le CONTRAT sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19. DROIT DES TIERS
Les dispositions du point 9.3 de l’article 9 concernant la limitation de responsabilité de La SOCIÉTÉ et s'appliquent à l'avantage de La SOCIÉTÉ et de ses membres, directeurs, employés, agents, concédants, ou fournisseurs. Chacun de ces individus ou entités est habilité à revendiquer et à faire valoir ces dispositions directement à l’égard du CLIENT et pour son propre compte. Aucune autre partie n'est habilitée à faire valoir une quelconque disposition des CG, sans préjudice aux droits et recours de tiers existants.
ARTICLE 20. ASSURANCE
Le CLIENT déclare avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation du SERVICE, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé à LA SOCIÉTÉ et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages qu’il pourrait subir dans le cadre de l’utilisation du SERVICE.
ARTICLE 21. STIPULATIONS GÉNÉRALES
21.1. COMMUNICATIONS & NOTIFICATIONS
Sauf si les CG en disposent expressément autrement, toute notification en vertu du CONTRAT doit être transmise par écrit par courrier électronique aux adresses suivantes (ou aux adresses notifiées par écrit par l’une ou l’autre des Parties) :
(1) A LA SOCIÉTÉ : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx ; et
(2) Au CLIENT : à l’adresse e-mail du Client indiquée dans le BON DE COMMANDE.
De convention expresse, toute Communication ou notification adressée par LA SOCIÉTÉ sera réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT dans les 5 jours de son envoi. Il appartient donc au CLIENT de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Il sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.
21.2. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le CONTRAT constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et remplace et prévaut sur toutes les conventions, accords, propositions, discussions, négociations, engagements, écrits et oraux, concernant cet objet.
21.3. RENONCIATION
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du CONTRAT ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
21.4. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
En cas de conflit entre les termes des documents constituant le CONTRAT, le Bon de Commande prévaudra sur les CG (pour les besoins du conflit en question). Les CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige ou RÉCLAMATION.
21.5. INTERPRÉTATION
Toutes les clauses et conditions du CONTRAT sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante du présent contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les mots et expressions en lettres majuscules renvoient à leur définition contractuelle.
21.6. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Rien dans le CONTRAT ne peut être interprété comme un contrat d'agence, une coentreprise ou un partenariat. Aucune des Parties ne peut lier l'autre Partie ou prendre des engagements au nom de l'autre.
21.7. INVALIDITÉ PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CG ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CG serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Au cas où l’une quelconque des clauses du CONTRAT serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du CONTRAT affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque des clauses et/ou conditions stipulées au présent contrat va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les Parties s’engagent à ne pas résilier le présent contrat et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part ni d’autre.
21.8. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte de l'application des règles et principes de conflits de lois ou de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l'application est expressément exclue.
21.9. LITIGE
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, les Parties acceptent de soumettre tout litige afférant à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat à la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de La SOCIÉTÉ.
Signature du client