Contract

Le formulaire suivant satisfait aux exigences de base obligatoires d’un contrat de vente. Si l’acheteur et le vendeur souhaitent ajouter des dispositions ou des conditions particulières, ils peuvent le faire à la discrétion des deux parties en cause. L’acheteur et le vendeur devraient tous les deux conserver une copie du contrat dans leurs dossiers.

Contrat de vente

Date :

Je, vendeur soussigné, [nom complet en lettres moulées]

pour la somme de $,

vends à l’acheteur soussigné, [nom complet en lettres moulées]

le véhicule suivant :

Année Marque Modèle

NIV (No d’id. du véhicule) Kilométrage

Veuillez cocher la déclaration qui s’applique :

L’acheteur (ou les acheteurs) soussigné accuse réception du présent contrat de vente et comprend que le véhicule décrit ci-dessus est vendu « tel quel » et qu’il ne fait l’objet d’aucune garantie explicite ou implicite.

OU

L’acheteur (ou les acheteurs) soussigné accuse réception du présent contrat de vente et l’acheteur et le vendeur acceptent expressément que le véhicule décrit ci-dessus soit vendu sous réserve des conditions ou garanties suivantes (veuillez joindre des renseignements supplémentaires, au besoin) :

Important Les vendeurs et les acheteurs doivent tous

signer le contrat de vente pour que le ou les nouveaux propriétaires puissent faire immatriculer le véhicule.

Le vendeur soussigné affirme qu’à sa connaissance, les renseignements indiqués ci-dessus au sujet du présent véhicule sont exacts.

Signature du vendeur (ou des vendeurs)

Signature de

l’acheteur (ou des acheteurs)

Généralités

Instructions concernant le contrat de vente

L’acheteur (les acheteurs) doit (doivent) présenter un contrat de vente complet et signé à un agent Autopac ou à un centre de services pour devenir le(s) propriétaire(s) légal (légaux) du véhicule et le faire immatriculer. Une copie (p. ex., photocopie, télécopie, document scanné) du contrat de vente peut être acceptée si le document est complet, s’il comprend les signatures du vendeur et de l’acheteur, s’il y a lieu, et s’il est clair et lisible.

Si tout renseignement exigé est fourni de manière incomplète ou inexacte, le contrat de vente pourrait ne pas être accepté et le véhicule ne pas être immatriculé.

À l’occasion de l’achat d’un véhicule à un particulier au Manitoba, vous aurez besoin des documents suivants pour faire immatriculer et assurer le véhicule :

 un contrat de vente dûment rempli

 un certificat d’inspection valide

 un document de transfert de propriété (DTP), qui figure au dos de la carte d’immatriculation du véhicule. Ce document doit être rempli et signé par le propriétaire précédent.

Remarque : D’autres documents pourraient être exigés.

Renseignements à fournir sur un contrat de vente

Tous les renseignements suivants doivent être fournis sur le contrat de vente, faute de quoi le contrat de vente ne sera pas valide.

 La date de la vente du véhicule.

 Le nom de tous les propriétaires légaux actuels du véhicule.

 Le montant payé par le ou les acheteurs au(x) vendeur(s) pour le véhicule.

 Le nom de chaque partie qui a l’intention d’avoir ou de partager la propriété du véhicule.

 Les renseignements sur le véhicule, notamment :

o l’année

o la marque

o le modèle

o le numéro de série (NIV)

o le kilométrage (le cas échéant)

Les renseignements concernant le véhicule doivent correspondre à ceux figurant sur la carte d’immatriculation la plus récente du véhicule. Le kilométrage, le cas échéant, doit être aussi récent que possible.

 La nature de la vente et l’existence de conditions (p. ex., « vendu tel quel »). Les conditions peuvent être jointes dans un document séparé.

 Chaque partie désignée comme acheteur ou vendeur doit signer le contrat de vente.

Information sur la TVD

La taxe sur les ventes au détail (TVD) doit être perçue sur tous les véhicules achetés avant que ceux-ci puissent être immatriculés au Manitoba.

Pour en savoir plus sur la TVD, veuillez consulter le site Web de la Société d’assurance publique du Manitoba.