Contract
Association Framasoft x/x Xxxxxx XXXXXX
0 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXX
Contrat de cession non exclusive
de droit d'auteur
CECI EST UN EXEMPLE DE CONTRAT
Paris, le DATE
Entre les soussignés
L'association Framasoft, association à but non lucratif (loi 1901) déclarée au Journal Officiel sous le numéro 20070004, éditeur de la collection Framabook,
SIÈGE SOCIAL : Association Framasoft | x/x Xxxxxx XXXXXX x 0 Xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX x 00000 XXXXX
Ci-après dénommée Framasoft, représenté par son président Xxxxxx Xxxxxxxxx, d’une part,
ET :
Monsieur Xxxxxx NOM, de nationalité nationalité, NÉ(E) le DATE à LIEU (xx)
DEMEURANT AU : ADRESSE.
Ci-après dénommé l'Auteur d’autre part,
Ci-après respectivement dénommés la Partie et collectivement dénommés les Parties ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Se démarquant de l’édition classique, les Framabooks sont dits « livres libres » parce qu’ils sont placés sous une licence qui permet au lecteur de disposer des mêmes libertés qu’un utilisateur de logiciels libres. Les Framabooks s’inscrivent dans cette culture des biens communs qui, à l’instar de Wikipédia, favorise la création, le partage, la diffusion et l’appropriation collective de la connaissance.
Sous la direction de l'éditeur de la collection Framabook, l'Auteur a rédigé un texte (ci-après dénommée Œuvre) qui est reproduit en Annexe du présent contrat (ci-après le Contrat) et qui a pour titre : titre du livre.
L'Auteur autorise le téléchargement de son Œuvre sous forme numérique (PDF, epub...), et la publication par Framasoft de l'Œuvre sous forme de livre (ci-après « le Livre »). Cette exploitation de l'Œuvre se fera conformément à une Licence Libre choisie par son ou ses auteurs et telle que désignée en Annexe du Contrat (ci-après « la Licence »).
Le prix de vente du Livre dans sa version papier a été fixé à xx Euros TTC.
L'Auteur conserve l'entièreté de ses droits sur l’Œuvre, aucune cession exclusive de droit n'est consentie à Framasoft, qui tire ses droits de la seule Licence Libre choisie.
L’œuvre fait partie de la collection Framabook (xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 0 – Définitions
Les parties conviennent des acceptions suivantes :
Licences Libres : contrat de cession non exclusive de droit d'auteur permettant gracieusement au licencié d'utiliser, copier, modifier et distribuer l'Œuvre pour toute la durée des droits et pour le monde entier ;
Licence Compatible : est dite compatible toute Licence Libre qui se substitue à une autre en respectant l'ensemble de ses termes lors de la distribution de l'Œuvre ; elle permet généralement de distribuer un ensemble d'œuvres sous une seule licence.
Article 1 – Objet
Ce Contrat encadre la reproduction, distribution, représentation et communication publique de l'Œuvre par Framasoft.
L'Auteur autorise Framasoft à exploiter l'Œuvre, sur tous supports physiques ou numériques (et notamment sous forme de Livre), dans le monde entier, à des fins directement ou indirectement commerciales, tant que cette exploitation est réalisée conformément et selon les termes de la Licence (ou de toute Licence Compatible).
Article 2 – Durée
Le présent Contrat est conclu pour la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales actuelles et futures.
Chaque Partie pourra y mettre fin sans entraîner de préjudice aux dommages et intérêts pouvant être réclamés en observant un préavis de 72 jours :
• L'Auteur, en le signalant par lettre recommandée avec accusé de réception à Framasoft ;
• Framasoft par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Auteur.
Article 3 – Obligations des Parties
3.a – Obligations de Framasoft
Framasoft s’engage à publier l’Œuvre dans les conditions prévues au présent contrat et à assurer à l’ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
Framasoft remettra à l'Auteur à titre gratuit et pour son usage personnel 5 (cinq) exemplaires du Livre.
Framasoft ne pourra exercer les droits cédés que dans le respect du droit moral de l'Auteur.
L'Auteur autorise Framasoft à disposer de son Œuvre, dans le respect de la licence choisie.
L'Auteur s'engage, dans toute opération personnelle de promotion de son Œuvre, à mentionner la collection Framabook et son éditeur Framasoft.
Article 4 – Remise et acceptation du manuscrit
L’Auteur s’engage à remettre à Framasoft, au plus tard le DATE, une copie numérique de l’Œuvre, sous forme de fichier .odt, .tex ou équivalent, lisible par les principaux éditeurs de texte, contenant le texte relu et corrigé de l’Œuvre ainsi que les éventuels fichiers images ou sonores, dans sa forme définitive ainsi que les éventuelles illustrations. Exceptionnellement, L'Auteur et Framasoft pourront préalablement convenir de l'utilisation d'un autre format qui serait mieux adapté à l'Œuvre. La copie numérique de l'œuvre et tous les éventuels fichiers images ou sonores associés, seront diffusés par Framasoft au titre de sources de l'œuvre, dans les mêmes conditions et sous la même licence que l'Œuvre elle-même.
Si l’Œuvre complète n’est pas remise à Framasoft à la date déterminée au présent article, Xxxxxxxxx peut lui accorder un délai supplémentaire par écrit ou par voie électronique, à l’issue duquel le Contrat sera résilié de plein droit sous huit 8 jours à compter de la réception par l’Auteur d’une mise en demeure par courrier RAR adressé par Framasoft.
L’Auteur garantit avoir effectué au moins une copie imprimée et une sauvegarde électronique, et dégage Framasoft de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des copies numériques transmises.
Framasoft accepte le texte conformément aux usages de la profession. Framasoft se réserve la possibilité de requérir toute modification nécessaire à l’édition, que l’Auteur s’engage à exécuter selon les usages de la profession. Le refus de l’Auteur d’exécuter ces modifications requises autorisera Framasoft à mettre fin au Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que Framasoft pourra réclamer à l’Auteur. En tout état de cause cette résiliation entraînera la restitution des éventuels à-valoir perçus.
Framasoft s’engage à communiquer à l’Auteur un exemplaire numérique dont il choisit le format, à charge pour l’Auteur de le lire, le corriger et le retourner à Framasoft revêtu de son « bon à tirer » dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. Passé ce délai, Framasoft pourra librement confier les épreuves au correcteur de son choix et procéder à l’exploitation. Les corrections des fautes de composition ou de saisie sont toutes à la charge de Framasoft, dans une limite de 10 % des frais de composition, au-delà desquels le surplus pourra être mis à la charge de l’Auteur.
L'Auteur s'engage à restituer à Framasoft toute somme reçue par lui, au titre d'avances ou d’à-valoir, de frais de recherches ou de documentation, s'il ne remet pas l’Œuvre dans les formes et délais stipulés au Contrat, augmentés des intérêts droits courus depuis la date de leur versement.
Article 5 – Version ultérieure de l'œuvre
Dans l'hypothèse où Xxxxxxxxx souhaiterait mettre à jour l'œuvre, le travail d'actualisation et de mise à jour sera prioritairement proposé à l'Auteur.
Si l'Auteur refuse, Xxxxxxxxx ne pourra proposer à tout autre auteur que s'il s'est écoulé 12 mois depuis la dernière édition de l'œuvre. Un délai de trois mois doit être respecté par Xxxxxxxxx entre le refus de l'auteur (ou son absence de réponse) et la proposition à un ou plusieurs autres auteurs.
Si l'Auteur accepte, il disposera alors d'un délai de 6 mois pour rendre un nouveau manuscrit. Passé ce délai, ou si le manuscrit rendu n'est pas conforme aux usages de la profession., il sera alors réputé renoncer à son droit préférentiel.
Article 6- Vente de l'Œuvre
Le Contrat ayant pour objet l'impression à la demande et n'accordant aucune exclusivité à Framasoft, les Parties conviennent que l'exigence de la mention d'un tirage minimum ne s'applique pas entre elles.
Conformément à la Licence, l'Auteur assure Framasoft du droit de vente, de distribution et diffusion de l’Œuvre, et ce pendant toute la durée du présent Contrat. Cette distribution est concédée pour le monde entier.
Framasoft s'engage à assurer dans tous les cas la vente à distance de l’Œuvre. Au titre de la Distribution de l’Œuvre, Framasoft via son site de vente en ligne En Vente Libre se chargera de :
• la prise de commande et l'information clients et notamment particuliers, associations, entreprises, librairies ;
• la facturation et l'encaissement ;
• la logistique et l'acheminement des exemplaires commandés à l'adresse de livraison précisée par le client.
Article 7 – Prix de vente
Le prix Public de Vente est fixé par Framasoft. Il est convenu que les frais de port seront à la charge du client final. L'absence d'accord sur le Prix Public de Vente est un motif de résiliation du présent Contrat.
En contrepartie des droits cédés, Framasoft devra à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu, un droit proportionnel correspondant à 15% du prix de vente TTC.
Lorsque l'Auteur opte pour le reverser (partiel ou total) des sommes perçues au profit d'une association ou d'un projet partenaire, l'Auteur définit les modalités et prend en charge lui-même lesdits versements au profit de l'association ou du projet partenaire.
Article 8 – Reddition de comptes
Le compte des droits dus aux Auteurs et au Directeur de Collection sera arrêté tous les ans et communiqué aux Parties dans les plus brefs délais après le bilan budgétaire annuel.
Les relevés de compte et les sommes dues seront adressés dans un maximum de 5 (cinq) mois suivant l’arrêté du compte des droits d’auteur. Les sommes dues ne seront versées que si elles sont d'un montant au moins égal à 15 Euros (quinze euros) ou si le total des sommes dues non versées cumulées sur plusieurs années est au moins égal à 15 € (quinze Euros).
Article 9 – Garanties
L'Auteur déclare parfaitement connaître les procédés d'édition et de diffusion mis en œuvre par Xxxxxxxxx.
L'Auteur garantit qu’il est titulaire de tous les droits sur l’Œuvre lui permettant en particulier de conclure le présent Contrat. L'Auteur déclare qu'il n'a introduit dans son Œuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers.
Les Parties s'informeront réciproquement de toute contrefaçon de l’Œuvre dont elles auraient connaissance et se consulteront l'une l'autre pour décider du sort à donner à l'affaire. Dans le cas où l’une des Parties jugerait son intervention à l’action inopportune, l’autre Partie pourra engager l’action à ses seuls frais, risques et profits.
Article 10 – Sinistres
En cas d'incendie, inondation et tout cas malheureux ou de force majeure, Framasoft ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés ou disparus, et il ne sera dû aucun droit ni aucune indemnité à l'Auteur.
Article 11 – Résiliation
À défaut d'exécuter l'une des stipulations du présent contrat et quinze jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans ledit délai, les présentes pourront être résiliées de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante si bon semble à l'autre partie et sous réserve de tous dommages et intérêts.
Article 12 – Notifications et litiges
Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation préalablement à tout recours devant les tribunaux.
L'auteur (Nom, Prénom) Nom Prénom
Framasoft (Représentant, titre)
Le : Le :
À : À :
Signature : Signature :