CFAU

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0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Tel : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00

Web : xxx.xxxx.xx E-Mail : xxxx@xxx.xx

Article 1 : Fondements

Le règlement intérieur se fonde sur le code du travail ainsi que sur la convention portant création du Centre de Formation d’Apprentis Universitaire Alsace signée entre le Conseil Régional d’Alsace et l’Université de Haute Alsace (UHA). Dans la suite du règlement intérieur, cette convention s’intitulera « la convention portant création du CFAU ».

Le Centre de Formation d’Apprentis Universitaire Alsace (CFAU) est délégué par le Conseil Régional d’Alsace pour la gestion des formations par apprentissage des universités alsaciennes. L’UHA est l’organisme gestionnaire du CFAU.

Le CFAU est défini comme un service commun de l’Université de Haute Alsace (Statuts du CFAU).

Article 2 : Validation

Le règlement intérieur se réfère à l’article 1.6 de la convention portant création du CFAU. Il est approuvé par le Conseil d’Administration de l’Organisme Gestionnaire du Centre sur proposition du Directeur du Centre et après consultation du Conseil de Perfectionnement.

Article 3 : Dénomination d’une formation par apprentissage

En référence à l’article R6233-50 et R6233-51 du Code du Travail, les formations par apprentissage assurées par les Unités de Formation et de Recherche (UFR) des universités alsaciennes sont à considérer comme des Unités de Formation par Apprentissage (UFA) - (CA du 30/09/2003 de l’UHA).

Article 4 : Le Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis, en fonction de l’alternance définie au sein de la formation. La formation peut également être assurée par un autre établissement après convention conclue entre l'UFR et le dit établissement.

Le contrat d’apprentissage assure au jeune une rémunération et une protection sociale. En tant que salarié de l’entreprise, l’apprenti bénéficie des mêmes droits mais aussi des mêmes devoirs que les autres salariés dès lors qu’il n’y est pas dérogé par les règles particulières propres à l’apprentissage.

Article 5 : Les congés des apprentis

L'apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Les congés sont à prendre en dehors des périodes de cours. La notion de congés scolaires n’existe plus.

L’apprenti peut bénéficier des congés pour événements familiaux. (Art L.3142-1 et 2 du code du travail).

Les conventions collectives applicables dans l’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses.

Article 6 : Absence au poste de travail

L’apprenti possède le statut de salarié à temps plein. De ce fait, toute absence en formation est une absence à son poste de travail. L’assiduité à toutes les activités est donc obligatoire ainsi que la signature des feuilles de présence. L’oubli de signature est considéré comme une absence injustifiée.

Il lui appartient de justifier, spontanément et dans les 48 heures, son absence auprès de son entreprise, avec copie au secrétariat apprentissage lorsqu’il s’agit d’une absence en formation.

En l’absence de justificatif, ou lorsque le motif invoqué ne figure pas dans la liste des motifs d'absence justifiés par le Conseil Régional d'Alsace, l’absence en cours, sera déclarée comme injustifiée auprès de l’employeur. Ce dernier est alors en droit d’effectuer une saisie sur le salaire de l’apprenti, correspondant au nombre d’heures d’absence qualifiées d’injustifiées.

Article 7 : Les motifs d’absence justifiée par le conseil Régional d’Alsace

Conformément au code du travail et à la procédure de la Région Alsace, les absences justifiées pour la période en formation sont les suivantes :

 Arrêt de travail

 Evènements familiaux (selon la définition du Code du travail)

 Convocations officielles (tribunal, gendarmerie, JAD, épreuve code de la route ou conduite)

 Médecine du travail

 Participation aux concours professionnels (Olympiades, MAF, SEMA...)

 Exclusion temporaire décidée par le CFA

 Grève des transports

 Cas très exceptionnels à l'appréciation du CFA

Article 8 : Le Responsable apprentissage

Le responsable apprentissage est nommé par le responsable de l’UFR. Il est en charge du fonctionnement pédagogique de la formation, et s’assure de la conformité de l’organisation de la formation avec la convention portant création du CFAU, le code du travail, l’habilitation du diplôme, les décisions du Conseil de Perfectionnement (CP) et du Conseil de Direction de l’Apprentissage (CDDA).

Il est l’interface entre le service général du CFAU et le personnel enseignant et non enseignant impliqué dans la formation. A ce titre, il participe au CDDA.

Tout changement du Responsable apprentissage doit être signalé par écrit au Service Général du CFAU.

Article 9 : Les Maîtres d’apprentissage

En Alsace, la formation des maîtres d’apprentissage est de la compétence des Chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers.

L’équipe pédagogique de la formation par apprentissage y participe en organisant une réunion de coordination en début d'année universitaire.

Cette réunion doit faire l'objet d'un compte-rendu et d'une liste d'émargement des présents (à transmettre au Service Général du CFAU).

Article 10 : Droits et devoirs des apprentis

Les apprentis font partie des usagers de l’établissement et à ce titre, ils bénéficient des droits et des devoirs qui s’y rapportent. (Note Mission à l’Emploi n° 02-193 de la Direction de l’enseignement supérieur)

Article 11 : Conditions pour être apprenti

Outre les conditions d’admission approuvées par le CA de l’établissement dont dépendent les formations, les conditions spécifiques d’admission dans une formation par apprentissage sont les suivantes :

o avoir moins de 26 ans à la date de démarrage du contrat d’apprentissage (article L6222-1 du code du travail). Des dérogations sont possibles (article L6222-2 et L6222-3 du code du travail),

o avoir signé un contrat de travail avec une entreprise (article L6221-1 du code du travail). Toute signature d’un contrat d'apprentissage trois mois après le début de formation est subordonnée à une dérogation du Service Académique de l’Apprentissage (SAA),

o Etre ressortissant de l’Union Européenne ou être titulaire d'une autorisation d'exercer une activité salariée en France.

Chaque UFA doit clairement notifier la procédure d’admission aux candidats et aux entreprises afin d’éviter toute opposition de l’article 1.5.3 de la convention portant création du CFAU.

Article 12 : Frais liés à la formation

Le code du travail interdit toute demande de frais liés à la formation. Dans ce cadre, aucun frais de formation ni droits de scolarité ne sauraient être exigés de l’apprenti par l’établissement de formation (note d’orientation sur l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, ministère de l’éducation Nationale, 29 avril 2002).

Le CFAU effectue des inscriptions « groupées » par formation et prend en charge :

- les droits d’inscription,

- les droits de bibliothèque universitaire,

- les droits de médecine préventive.

Une caution peut être demandée à l’apprenti lors de prêt de matériel.

Article 13 : Rythme d’alternance

Les rythmes d’alternance sont définis conjointement avec les entreprises lors des réunions de coordination dans chaque UFA. L’établissement s’engage à respecter les modalités pédagogiques de la formation définies dans le dossier d’habilitation.

Article 14 : Emargements

Outre le planning précis des activités pédagogiques, l’UFA s’engage à tenir un registre des présents et des absents, sous la forme demandée. Toute absence d’un apprenti doit être signifiée par écrit (fax, mail…) à l’entreprise par l’UFA dans les 48 heures.

Les documents cités ci-dessus sont transmis au Service Général du CFAU de manière hebdomadaire.

Article 15 : Co-formation Université-Entreprise (Tutorat)

L’UFR est en charge, dans le cadre de la Co-formation Université - Entreprise, de la réalisation du suivi des apprentis en entreprise. Elle nomme pour chaque apprenti un enseignant tuteur qui devra établir, annuellement et en partenariat avec le maître d’apprentissage :

- un plan de formation en entreprise.

- une 1ère visite en entreprise au cours du premier semestre (Le Code du Travail impose que la première rencontre se fasse dans les deux mois suivants le démarrage du contrat d’apprentissage).

- une 2ème visite en entreprise au cours du second semestre.

Les plans de formations et les comptes-rendus des visites en entreprise sont formalisés par le biais de documents types et leur validation est gérée via la plate-forme du carnet de liaison électronique (CLE).

Article 16 : Participation Régionale aux frais de déplacement des apprentis

Dans le cadre de la réalisation de son contrat d'apprentissage, l'apprenti peut bénéficier d’une participation de la Région Alsace à ses frais de déplacement de son domicile au lieu de formation universitaire (Université, IUT, Ecole. ).

L’apprenti reçoit une documentation en début d’année universitaire, en fonction du règlement de la Région Alsace.

Article 17 : Alcool et produits stupéfiants

L'introduction, la consommation, l'acquisition, la cession, la vente d'alcool ou de produits stupéfiants, sont formellement interdites au sein des formations relevant de l’apprentissage.

De même, il est également strictement interdit d'être sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants.

Les contrevenants aux dispositions ci dessus pourront être déférés devant la section disciplinaire compétente. En outre, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité, tant civile que pénale, selon les règles de droit commun.

Article 18 : Champ d’application

Le Présent règlement intérieur fait partie intégrante du carnet de liaison de l’apprenti.