Conditions générales Garde meuble

Conditions générales Garde meuble

1 / OBJET

1.1

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur.

1.2

L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; la SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2 / DUREE DU CONTRAT

2.1

A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 6.2 ci-après, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de 8 jours avant la date d’échéance.

2.2

A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.

3 / DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1 Destination

Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

• D’y établir son siège social,

• De s’y faire adresser son courrier,

• De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.

3.2 Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.

O EN STOC interdit de stockage tous biens dangereux, les armes à feu, les produits chimiques, radioactifs, biologiques, drogues,

contrefa ons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux, cendres funéraires. Il est également interdit d’entreposer des valeurs espèces, chèques et tous moyens de paiement , des actes, des contrats, des cultures et arbres, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des véhicules immatriculés, les caravanes et remorques, les bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des uvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de BOX EN STOCK.

BOX EN STOCK signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid.

3.3 Responsabilité

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à

cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.

Dans le cas o O EN STOC doit procéder à l’ouverture forcée de la porte, l’intervention sera facturée cinquante euros TTC.

ar ailleurs, O EN STOC rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’ nion Européenne par exemple en Suisse , que les biens en provenance d’un pays tiers à l’ nion Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de O EN STOC doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, O EN STOC n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.

Le CLIENT sera responsable de sa clé qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder et est donc seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès à son box . La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

En cas de perte ou détérioration de la clé ou système de fermeture box ou porte d’entrée ou badge il lui sera réclamé une somme de € pour le remplacement de la clé et

Le client s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et O ENSTOC n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé

3.4 Conditions d’accès au site ou au(x) box

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le s box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur.

3.5 Matériel de manutention

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la

SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.

3.6 Etat du box

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du des box en l’état. Il informera O EN LOC immédiatement et sans délai dans le cas o un box ne correspondrait pas à ces attentes. ar ailleurs, nous vous rappelons dans tous les cas qu’une visite est possible avant l’entrée dans le box afin d’éviter des désagréments dans le cas o le box ne vous conviendrait pas.

4 / FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Redevance :

-Il n’y a pas de durée minimum au contrat, mais un minimum de facturation de un mois .

Dans le cas d’une arrivée en cours de mois , le début du contrat commencera à la date indiqué sur votre réservation et le présent contrat

,pour se terminer le mois suivant à la même date.

Exemple : une date de début de location le 8 du mois engendre une location jusqu’au du mois suivant .

-Le loyer est d à l’avance et non à terme échu. La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période qui commence.

L’usage est de régler le loyer mensuellement mais le CLIENT peut décider de régler trimestriellement, annuellement ou à tout autres date qu’il choisira librement notamment dans le cadre de la résiliation .

-Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 14 jours avant le départ par mail à l’adresse: loue xxxxxxxxxx.xxxx, à défaut par courrier simple à O EN STOCK 0 xxxxxxx xxx xxxxxx 0 0 xxx xxxx, pourvu qu’il soit re u et vu au plus tard 14 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par

S S ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de l’e-mail. Les courriers simples et AR, sont à éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à la date de réception de la résiliation. défaut de résiliation comme indiqué ci- dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que O EN STOC soit informé, et le cas échéant la

facturation inclura le complément des 14 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, rendre sa clé et son badge d’entrée sans quoi la facturation continuera de plein droit.

La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

-Mode de paiement

O EN STOC privilégie le paiement en ligne sécurisé par Carte

ancaire, car il permet la mise à jour instantanée du compte CLIENT. Tout autre mode de paiement entrainera un décalage entre le paiement effectif et la mise à jour du compte CLIENT.

Tous les autres modes de paiement listés ci- après sont autorisés mais nécessite le paiement des factures de redevance mensuelles 3 à jours avant la date d’échéance.

 - Le virement SEPA par le CLIENT

 - Le dépôt espèce sur le compte bancaire de BOX EN STOCK par le CLIENT

 - Le chèque

 - Le mandat de prélèvement SE A

- Escompte

O EN STOC n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé.

-Frais d’encaissement et/ou de rejet

Dans le cas d’un règlement par virement dont le libellé ne permet pas l’identification du client il sera exigé des frais de 3€ TTC pour chaque recherche établie.

Par ailleurs, tout CLIENT ne souhaitant pas utiliser les services gratuit du commerce électronique ou des courriers électroniques en faisant la demande d’envoi du courrier postal se verra facturer 3 € TTC par envoi. Les frais d’opposition à prélèvement autorisé seront facturés au co t réel du service bancaire 6€ à ce jour).

- O EN STOC ne facture aucun encaissement si le règlement est effectué par le paiement sécurisé via le site Internet

« xxxxxxxxxx.xxxx »ou si le CLIENT réalise et organise lui-même les virements auprès de sa banque au travers d’un libellé identifiant le

CLIENT Nom et prénom du CLIENT ou numéro de box le cas échéants .

-Droit de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs dans le cas o sa location commence plus de 14 jours après sa commande.

Dans ce cas et dans ce cas seulement, O EN STOC rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 3 jours suivants la date de rétractation.

Dans le cas o le CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 14 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et O EN STOC n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois.

Dans le cas o le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.

Le modèle de rétractation est à envoyer à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxxx.xxxx

« e soussigné NO rénom notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service BOX EN STOCK».

-Frais de retard de paiement

énéralité

O EN STOC ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le client en temps et en heure et par voie électronique.

Tous les frais engagés par O EN STOC pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée, honoraires d’huissiers, d’avocats,...ainsi que les frais d’intérêt de pénalité de retard ainsi que la pénalité forfaitaire

-Le taux de pénalité

Le taux des pénalités de retard sera de 2 l’an, soit 36 jours pour une année comptable. Le calcul peut ainsi être écrit : montant d 2 360 X nombre de jours de retard.

Ex : Le client doit 18 € à O EN STOC depuis 3 jours. Le calcul s’écrit ainsi : 18 € 2 36 3 jours de retard 3€ de frais de pénalité auquel s’ajoute la pénalité forfaitaire

-La pénalité forfaitaire

Afin de couvrir les frais de recouvrement il est fixé une pénalité forfaire de 4 € décret n 2 12-111 du 2 octobre 2 12 à majorer du taux de pénalité

-Limitation de l’accès au box

Dans l’hypothèse o une redevance serait non intégralement payée à échéance, la Société limitera l’accès du Client au ox et lui interdira de retirer les iens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. La Société informera le Client des mesures de rétention prises sur

les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues. Quand l’accès au box est condamné, O EN STOC s’engage à rendre l’accès sous jours une fois le paiement encaissé.

4.2 Dépôt de garantie :

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE.

Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le co t de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de BOX EN STOCK.

Le CLIENT autorise O EN STOC , à compenser, en application de l’Article 128 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard

5 / ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance

endant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.

Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à la SOCIETE une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SOCIETE, de même que

les assureurs et clients de la SOCIETE. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance.

En cas de non respect de cette obligation par le CLIENT, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 6.2 ci-après.

5.2

En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, la SOCIETE pourra souscrire à la dite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.

5.3

Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6 / NON RESPECT DES OBLIGATIONS

6.1

Tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.

6.2

En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par la SOCIETE, la SOCIETE adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, la SOCIETE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

6.3

Standard minimum de prévention incendie

Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit.

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 1 mètres des accès portes . Il est rappelé que en cas de fumée, une alarme incendie se déclenche automatiquement et engendre obligatoirement une intervention pour réinitialiser la centrale incendie; ce qui implique que tout déclenchement d par le CLIENT sera facturé cent

(100) euros TTC.

Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le client doit être signalée par le client dans les 24 heures.

La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures.

Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 1 mètres des accès portes .

De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non respect des engagements du client de O EN STOC a causé, contribué à causer ou aggravé le dit sinistre, la société O EN STOC pourra se retourner contre le client pour exiger les dédommagements des préjudices directes et indirectes.

6.4

Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ces codes à quiconque et a fortiori à toutes personnes inconnues.

Seule l’équipe de O EN STOC est autorisée à gérer la diffusion des codes qui sont personnels et confidentiels.

Tout déclenchement d’une alarme entrainant le déplacement d’une équipe de sécurité sera facturé 1 € TTC l’intervention.

idéosurveillance

our des raisons de sécurité, chaque site est équipé d’un système de vidéo-surveillance avec enregistrements dont les données sont conservées selon les recommandations légales.

Déchets

Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses iens ou de son matériel hors du ox et à enlever ses déchets et détritus du site. . O en STOC se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les

déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés. Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante

(50) euros TTC.

Si le client en fait la demande, O en STOC pourra toutefois s’occuper de cette gestion des déchets contre un forfait à voir avec O EN STOCK.

Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes.

Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.

Réception de marchandises

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de

O EN STOC et des autres clients. Dans l’hypothèse o le CLIENT demanderait expressément à O EN STOC de réceptionner la livraison de ses biens, l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de O EN STOC ou de son assureur à ce titre. Toute réception de biens par O EN STOC à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

6.5

Utilisation du box

I CES STIFICATI ES, FACT RATION ET AIE ENT ièces

justificatives :

Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des codes à un nouveau client à envoyer par courriel à

loue xxxxxxxxxx.xxxx ou à envoyer par courrier à ox en Stock 8 impasse des hutins 74930 Pers Jussy) :

our un particulier, la photocopie d’une pièce d’identité tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident... et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois tels que quittance EDF- DF, ou facture d’eau ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non imposition....

Si le justificatif n’est pas établi à votre nom personnel, vous deve présenter une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui vous héberge et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile .

Pour une entreprise, un extrait K bis de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité

our une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée énérale et une photocopie de sa pièce d’identité Par

ailleurs, vous deve nous fournir un RI Relevé d’Identité ancaire ou RIP (Postal).

6.7

-Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le co t de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de BOX EN STOCK.

Le CLIENT autorise O EN STOC , à compenser, en application de l’Article 128 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard

7 / RUPTURE DU CONTRAT

7.1

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.

7.2

Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général »

sans remise commerciale majorée de 1 et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.1. En outre, dans l’hypothèse o le CLIENT n’aurait pas restitué le box, la SOCIETE aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box.

La SOCIETE pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de la SOCIETE.

La SOCIETE pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils

soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à la SOCIETE en paiement de toute créance due à cette dernière.

Tous les frais de recouvrement des sommes dues à la SOCIETE en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure.

En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.

8 / ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

8.1

En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.

8.2

En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

8.3

La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

8.4

En cas d’indisponibilité du box commandé ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par O EN STOC pour tout autre motif, O EN STOC en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 3 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.

3 DESTINATION ET CONDITIONS D’ TILISATION D O 3.

Chaque box comporte un numéro unique. Le client s’engage à utiliser exclusivement les mêmes numéros de box que ceux réservés par voie électronique ou attribués par courrier électronique avec l’accord de O EN STOC . En conséquence, le client ne peut en aucun cas utiliser un autre numéro de box à sa guise quand bien même il apparaitrait disponible sans en avoir obtenu préalablement l’accord de O EN STOC . En cas d’urgence, si le client n’arrive pas à joindre le service

O EN STOC par téléphone ou tout autre moyen, O EN STOC pourra accepter de déroger à cette règle, sous la condition exclusive que le client prévienne immédiatement et sans autre délai O EN STOC par courrier électronique. A défaut de recevoir ces informations, O EN STOC se réserve le droit d’expulser les affaires sous 24h.

9 / CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

9.1

La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quin e 1 jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.

9.2

La SOCIETE pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et ou par courrier simple.

10 / ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

our l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant au recto et le CLIENT fait domicile à l’adresse mentionnée au recto.

Au cas o le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par écrit la SOCIETE. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la SOCIETE avec la

mention NPAI.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.

11 / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. auprès de la SOCIETE.

Box en Stock

8 impasse des hutins 74930 Pers Jussy Tel : 00.00.00.00.00 ou 00.00.00.00.00

xxx.xxxxxxxxxx.xxxx Mail : xxxx@xxxxxxxxxx.xxxx Siret 80049468400015