Nouveau numéro Portabilité Ajout de N° Fidélisation

Nom et code du point de vente :

Exemplaire MEDI TELECOM SA

Formulaire de souscription

Informations client

Nom : ………………………………………………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………………………………………………………

Pièce d’identité : CIN Passeport Titre de séjour

N° Pièce d’identité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ville : ………………………………………………………………………………

N° de contact : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Type d’activation

Nouveau numéro Portabilité Ajout de N° Fidélisation

12mois 24mois

Oﬀre commerciale Mobile Internet

Prépayé Forfait

Informations oﬀre

Oﬀre choisie : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° de la ligne (MSISDN) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° ICC

(Code à barre à coller)

N° de la Carte SIM (ICC) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Informations packs

Modèle : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° IMEI : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Prix : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Mode de paiement (Pour forfaits)

Prélèvement bancaire Autres : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

En cochant cette case, je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions reprises au sein de l’autorisation de prélèvement bancaire des services de MEDI TELECOM et j’autorise (i) MEDI TELECOM à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte et (ii) ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions de MEDI TELECOM.

J’accepte de recevoir des sollicitations commerciales relatives à des jeux ou tombolas émises par tous moyens.

Je reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’oﬀre mobile grand public de MEDI TELECOM et le cas échéant, les conditions spéciﬁques ou particulières relatives aux oﬀres et/ou options éventuellement souscrites, ainsi que la ﬁche tarifaire des produits et des services de MEDI TELECOM.

En cochant cette case, je reconnais et accepte que mes données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique ou papier. Conformément à la loi 08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, je dispose d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition à l’usage de ces données en adressant un courrier écrit accompagné de la copie de ma pièce d’identité à l’attention de MEDI TELECOM, Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxx.

Je déclare être en possession d’un exemplaire du présent contrat et garantis que les informations communiquées sont vraies, complètes et exactes et m'engage à les mettre à jour en cas de modiﬁcation.

W000099

Signature du client Signature MEDI TELECOM SA

Xxxx Xxxxxxxx, Directeur Général

Nom et code du point de vente :

Exemplaire Client

Formulaire de souscription

Informations client

Pièce d’identité : CIN Passeport Titre de séjour

Type d’activation

Nouveau numéro Portabilité Ajout de N° Fidélisation

12mois 24mois

Oﬀre commerciale Mobile Internet

Prépayé Forfait

Informations oﬀre

N° ICC

(Code à barre à coller)

Informations packs

Mode de paiement (Pour forfaits)

Prélèvement bancaire Autres : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’accepte de recevoir des sollicitations commerciales relatives à des jeux ou tombolas émises par tous moyens.

W000099

Signature du client Signature MEDI TELECOM SA

Xxxx Xxxxxxxx, Directeur Général

Conditions générales relatives à l’oﬀre de télécommunications mobiles grand public de MEDI TELECOM SA (Décembre 2016)

Le présent contrat (ci-après « Contrat ») a pour objet de déﬁnir les conditions de

Article 10. Vol/perte de la Carte

Les factures ne sont archivées que pour une durée limitée et ne seront plus

fourniture du service de MEDI TELECOM (ci-après « MT »). Ledit service est un service 10.1 En cas de perte ou de vol de sa Carte, le Client est tenu d'en informer, sans disponibles en cas de résiliation du Contrat. Aussi, il est vivement conseillé au Client

de radiocommunication permettant au client d’accéder notamment par voie hertzienne aux réseaux publics de télécommunications de MT (ci-après « Service ») selon l’oﬀre choisie par le client (ci-après « Client »). Le Service permet l’émission et la réception depuis le Royaume du Maroc de communications nationales et internationales sur les réseaux de MT à partir de n’importe quel équipement agréé et conçu pour se connecter aux réseaux publics de télécommunications de MT. Cette connexion peut notamment être eﬀectuée grâce à la carte SIM (ci-après « Carte ») remise au Client par MT.

Le Service est commercialisé selon diﬀérentes formes tarifaires disponibles sur le site internet de MT « xxx.xxxxxxx.xx » (ci-après « Site »). Les services complémentaires proposés en option, le cas échéant, font l’objet de conditions spéciﬁques disponibles sur le Site ou en contactant le Centre de Relation Clientèle (ci-après «Service Client»). Les relations entre le Client et MT sont régies par les présentes CG, les conditions particulières applicables, le formulaire de souscription identiﬁant le Client (« Formulaire »), la ﬁche tarifaire de MT, ainsi que les conditions spéciﬁques des options éventuellement souscrites.

Pour toute information relative au Service, le Client peut consulter le Site de MT ou contacter le Service Client de MT au tarif en vigueur.

Article 1. Respect des lois et règlements en vigueur

Dans le cadre de sa souscription aux présentes et pendant toute la durée des présentes, le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueurs.

Article 2. Souscription auprès d’un point de vente

Dans le cadre de sa souscription aux présentes, le Client est tenu de délivrer à MT tout document oﬃciel d’identiﬁcation en cours de validité nécessaire à son identiﬁcation et le cas échéant, de son pouvoir de contracter.

Article 3. Souscription à distance

Pour toute souscription à distance à savoir, via le Site de MT ou via le Service Client de MT, par le Client au Service en vue d’un usage privé uniquement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de sa demande de souscription.

Toutefois, la faculté de rétractation du Client cesse dès l’activation du Service.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit faire sa demande dans les formes prévues à l’article 14 des présentes.

Article 4. Fourniture /accès au Service

4.1 MT détermine le tracé et les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service et attribue au Client un numéro de téléphone ou d’appel et le cas échéant, une Carte SIM associée laquelle demeure la propriété de MT et devra être restituée à MT en cas de résiliation eﬀectuée conformément aux stipulations des 19, 26 et 31 des présentes.

4.2 Sauf indications contraires reprises au sein des présentes, le Client accède au Service, dans la limite de la zone de couverture des réseaux de MT.

Article 5. Equipement

5.1 Dans le cadre de la fourniture d’un équipement au Client, MT pourra exiger de celui-ci le versement d’une caution dont le montant, indiqué au sein de l’oﬀre choisie par le Client, est déﬁni selon la valeur de l’équipement fourni.

En cas d’absence d’incident de paiement pendant 12 mois consécutifs, le montant de ladite caution sera restitué au Client au cours du mois suivant.

5.2 Dans le cas où MT fournit au Client un équipement, celui-ci est couvert par une garantie de 12 mois sous réserve d’une utilisation normale conformément au guide d’utilisation de l’équipement remis au Client.

5.3 La garantie est exclue en cas de dommage de toute nature causé par le Client ou externe à l’équipement : accident physique de l’équipement (choc, chute, ou exposition au soleil) ; oxydation interne (inﬁltration d’eau, exposition à un taux d’humidité élevé…) ; exposition à une température élevée ; manipulation non décrite dans le guide d’utilisation ; utilisation d’accessoires non d’origine ; tout défaut occasionné par un logiciel non autorisé; tentative de modiﬁcation non autorisée de la conﬁguration de l’équipement, ouverture par une personne non autorisée par le constructeur ; sceau de garantie détruit ; N° IMEI de l’équipement falsiﬁé ou eﬀacé.

Article 6. Dépôt de garantie

Préalablement à la conclusion du présent Contrat, MT peut demander au Client la remise d’un dépôt de garantie, eﬀectué en espèce ou par tout mode de paiement indiqué au sein du Contrat, dont le montant ﬁgure au sein de l’oﬀre choisie par le Client.

Le montant retenu en garantie est restitué au Client, n’ayant pas eu d’incident de

délai, le Service Client et d’adresser par courrier à MT une copie de la déclaration de perte ou de la plainte pour vol établie par les services de police.

10.2 La mise hors service de la Carte prend eﬀet à compter de la réception de ladite copie par MT et ne suspend pas la facturation du Service.

10.3 MT pourra remettre au Client au tarif en vigueur une nouvelle Carte.

Article 11. Migration

Sous réserve que les conditions déﬁnies par MT soient remplies, le Client peut demander le changement de l'oﬀre à laquelle il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants en contactant le Service Client ou en se rendant sur le Site au sein de la rubrique prévue à cet eﬀet.

La migration emporte novation déﬁnitive du Contrat. A ce titre, le Client ayant migré vers une nouvelle oﬀre ne peut exiger l’application de l’oﬀre initiale que dans la mesure où MT donnerait son accord.

Article 12. Conservation du numéro /Portabilité entrante

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client qui change d’opérateur en souscrivant au présent Contrat peut résilier sa ligne initiale tout en conservant gratuitement le numéro que lui a été attribué par son opérateur initial.

Pour ce faire, le Client signe le présent Contrat et le mandat spécial de portabilité des numéros mobiles prévu à cet eﬀet.

A la suite de quoi, MT procédera à l’activation du Service en attribuant au Client le numéro qu’il a souhaité conserver dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande de portabilité émise par MT à l’opérateur initial du Client et ce sous réserve du traitement de ladite demande par ce dernier.

Article 13. Modiﬁcation

En cas de modiﬁcation des conditions applicables au Service, notamment, en cas de modiﬁcations tarifaires, MT informera préalablement le Client, par tout moyen, lequel pourra résilier le Contrat, sans frais directement et exclusivement consécutifs à la résiliation anticipée, s’il n’approuve pas ladite modiﬁcation en respectant un préavis de 30 jours et selon les modalités prévues à l’article 26.2 des présentes.

Le Client reconnait et accepte que le numéro attribué à ce dernier par MT puisse être modiﬁé dans la mesure où la Réglementation relative à la numérotation générale en vigueur au sein du Royaume du Maroc l’exige.

Article 14. Réclamation du Client

14.1 Le Client souhaitant émettre une réclamation peut soit s’adresser au Service Client de MT par appel téléphonique soit adresser par courrier recommandé au Service Client de MT sa réclamation à l’adresse suivante : Lotissement La Colline II, Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx.

14.2 MT fournira ses meilleurs eﬀorts aﬁn de traiter la réclamation du Client dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande. Néanmoins, aucune réclamation ne pourra justiﬁer un retard de paiement.

Article 15. Protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Loi n°09-08)

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre du présent

Contrat fassent l'objet d'un traitement sous forme de ﬁchier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par MT et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, ﬁliales ou prestataires pour la fourniture des Services souscrits et la gestion du présent Contrat. MT pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et conﬁdentialité desdites Données. Le Client autorise MT à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services MT similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat pouvant répondre à ses besoins. Le Client est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de MT. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectiﬁcation de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx.

Article 16. Non renonciation-validité

Il est expressément convenu que le fait pour le Client ou pour MT de ne pas avoir exigé l’application de l’une quelconque des clauses du Contrat ne pourra être

de procéder lui-même à l’archivage de ses factures sur le support de son choix aﬁn de les conserver pendant la durée qu’il souhaite. Le Client ayant souscrit à l’option « facture détaillée » aura accès, en sus de sa facture mensuelle, à sa facture détaillée.

22.3 Facturation

Sauf stipulation contraire ﬁgurant au sein de l’oﬀre, le montant de chaque facture, est payable mensuellement, à terme à échoir, en dirhams et ce dans le délai maximum ﬁgurant sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant d’une facture dans le délai précité, MT peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours, réclamer le paiement des sommes dues par voie judicaire ou extra-judicaire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

En outre, lesdites sommes seront assorties du montant des pénalités de retard y relatives, ﬁxé au taux d’intérêt légal sur les fonds en vigueur plus 2 (deux) points à la date limite de paiement.

Les pénalités susvisées continueront à courir sur les montants exigibles après la résiliation du Contrat conformément à l’article 26 des présentes ou l’arrivé à échéance du présent Contrat.

En cas de migration du Service initial vers un nouveau Service, conformément à l’article 11 des présentes. Les frais restants dus par le Client au titre du Service initial, comprenant le cas échant les frais de migration, ﬁgureront au sein d’une facture distincte de la facture reprenant les frais dus au titre du nouveau Service.

22.4 Avance sur facture

Préalablement à la conclusion du Contrat et le cas échéant lors de la réhabilitation du Service suspendu, MT peut demander au Client le paiement d’une avance sur facture dont le montant est déﬁni au sein de l’oﬀre choisie par le Client.

A ce titre, le montant de l’avance sur facture payé par le Client sera automatiquement déduit des sommes dues au titre de la facture correspondante.

22.5 Paiement par un tiers

Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux équipements et Services fournis au Client par MT.

Le Client fournit à MT une attestation du tiers payeur, par laquelle il s’engage à payer le prix des équipements et Services fournis au Client par MT.

Le Client s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre ﬁn à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service client de MT.

En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement.

Article 23. Obligation du Client

Le Client s’engage à honorer le paiement de ses factures dans les délais impartis.

Article 24. Réserve de propriété

L’équipement fourni par MT au Client dans le cadre des présentes demeure la propriété de MEDI TELECOM pendant la durée minimale d’engagement souscrite au titre des présentes, ce que le Client reconnaît et accepte formellement.

Article 25. Suspension et/ou résiliation

25.1 Le Service pourra être suspendu de manière totale ou partielle après en avoir informé le Client par tous moyens en cas de : -non-paiement par le Client de ses factures dans les délais impartis par MT. Le Client est informé que la suspension du Service ne suspend pas la facturation des frais relatifs à ce dernier. Le Service sera rétabli automatiquement après régularisation de la situation.

25.2 Après l’expiration de la durée minimale souscrite par le Client ou dans le cas où aucune durée minimale n’est prévue, celui-ci peut résilier le Contrat moyennant un préavis minimum de 30 (trente) jours, en adressant à MT une lettre ou le formulaire disponible à cet eﬀet sur le Site de MT, par courrier recommandée avec accusé de réception ou le cas échant conformément à l’article 25.3 des présentes. Ladite résiliation prend eﬀet à la date de réception dudit courrier. Si la résiliation intervient au cours d’un cycle de facturation, elle ne prendra eﬀet qu’à la ﬁn dudit cycle. En outre, les sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement exigibles dès que la demande de résiliation est eﬀectuée.

25.3 Dans le cas où aucune durée minimale n’est prévue, le Client peut résilier le Contrat après avoir téléchargé le formulaire de résiliation disponible sur le Site de MT, renseigner et envoyer ce dernier sous format électronique par courriel à MT à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx ou déposer ledit formulaire sous format papier auprès d’une agence MT.

25.4 S’agissant des Clients ayant souscrit au Service avec une durée minimale d’engagement et ayant bénéﬁcié de la fourniture d’un équipement permettant la fonction voix (ci-après « Terminal »), si la résiliation précitée intervient avant la ﬁn de la durée minimale prévue pour le Service, le Client reste redevable des frais de résiliation

paiement, selon le délai indiqué au sein de l’oﬀre ou, à défaut, à la date de résiliation

interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni aﬀecter en aucune manière la suivants :

du présent Contrat conformément aux stipulations des articles 18 et 25 des présentes validité du Contrat en l’une quelconque de ses dispositions. Le fait que des autorités

Si le Client s’est engagé pour un abonnement d’une durée de 12 mois et si pour une

ou à l’échéance de ce dernier, sur simple demande écrite du Client dans les formes prévues à l’article 14 des présentes. Ledit dépôt n’est pas productif d’intérêt.

Article 7. Tarifs/Facturation et Paiement

Le Client reconnait avoir pris connaissance des tarifs du Service.

Article 8. Obligations et responsabilité du Client

8.1 Le Client s’engage à employer un équipement compatible et homologué et à utiliser le Service et l’équipement conformément à la réglementation en vigueur, au présent Contrat et à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client est seul responsable de l'usage et de la conservation de la Carte ainsi que du changement du code PIN associé à ladite Carte. Aussi, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire, dégrader ou dupliquer la Carte.

judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des stipulations du Contrat n’aﬀectera pas la validité des autres stipulations. Dans ce cas MT et le Client négocieront une stipulation de remplacement pour préserver, dans toute la mesure du possible, l’intention originelle du Contrat et la poursuite de son exécution.

Article 17. Cession

Les droits découlant du contrat sont concédés au Client à titre personnel et sont incessibles aux tiers. MT pourra céder librement le Service, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement du Client.

Article 18. Suspension et/ou résiliation par MT

MT est en droit de résilier et/ou de suspendre le Service, de plein droit et sans mise

raison quelconque, l’abonnement du Client est résilié avant la ﬁn de la période minimale de 12 mois, alors le Client devra payer à MT en sus des sommes correspondant au Service consommé, la somme des frais d’abonnement correspondant à la durée restante du Contrat ;

Si le Client s’est engagé pour un abonnement d’une durée de 24 mois et si pour une raison quelconque, l’abonnement du Client est résilié après le 12ème mois d’abonnement, alors le Client devra payer à MT en sus des sommes correspondant au Service consommé : (i) en cas d’acquisition d’un Terminal à prix spécial, la somme correspondant à la diﬀérence entre le prix d’acquisition du Terminal par le Client pour une durée de 24 mois à la date de souscription des présentes et son prix d’acquisition pour une durée de 12 mois à la date de souscription des présentes (ii) en cas d’acquisition d’un avantage particulier, la somme totale correspondant à la

8.2 Le Client est informé que le Service ne porte pas sur le contenu que le Client

valeur dudit avantage. Si le Client s’est engagé pour un abonnement d’une durée de

en demeure préalable, notamment en cas non-respect par le Client de ses obligations

pourra consulter, télécharger ou envoyer sur Internet. Ainsi, les contenus téléchargés, utilisés, transmis et/ou reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

contractuelles.

Le Service pourra être suspendu de manière totale ou partielle après en avoir informé le Client par tous moyens en cas de - demande des autorités gouvernementales, de

24 mois et si pour une raison quelconque, l’abonnement du Client est résilié avant la ﬁn du 12ème mois d’abonnement, alors le Client devra payer à MT en sus des sommes correspondant au Service consommé la somme des frais d’abonnement jusqu’à la ﬁn du 12ème mois d’abonnement augmentée de : (i) en cas d’acquisition

8.3 Le Client a pris connaissance qu’Internet véhicule des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle et/ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. A ce titre, le Client s’interdit de : stocker, télécharger

régulation ou toute autre autorité administrative compétente et de travaux d’entretien, d’un Terminal à prix spécial, la somme correspondant à la diﬀérence entre le prix

d’extension ou de maintenance du Service et ce sans que le Client puisse prétendre à d’acquisition du Terminal par le Client pour une durée de 24 mois à la date de

une quelconque indemnisation. Le Client est informé que la suspension du Service ne souscription des présentes et son prix d’acquisition pour une durée de 12 mois à la

ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et/ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

8.4 Le Client s’engage à ne pas faire un usage abusif ou frauduleux du Service. Aussi, le Client s’engage, notamment, à :

- éviter un usage continu qui ne serait pas justiﬁé par un motif légitime, un usage

suspend pas la facturation des frais relatifs à ce dernier. Le Service sera rétabli automatiquement après régularisation de la situation.

Le présent Contrat est résilié de plein droit par MT en cas de retrait à MT des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du service

Article 19. Tribunal compétent et loi applicable

date de souscription des présentes (ii) en cas d’acquisition d’un avantage particulier,

la somme totale correspondant à la valeur dudit avantage.

25.4 Le Client peut également résilier son Contrat, selon les formes susvisées, sans frais directement et exclusivement consécutifs à la résiliation anticipée, pour des motifs légitimes et ce dans les cas limitatifs suivants : en cas de survenance d’une maladie ou d’un handicap lui rendant impossible l’usage du Service, le Client doit

professionnel non autorisé et/ou un usage du Service à des ﬁns commerciales ;

Le Contrat est soumis à la législation marocaine. Tout litige résultant de l’exécution ou fournir un certiﬁcat médical délivré par un médecin agrée par le Ministère de la santé

- à ne jamais eﬀectuer de Streaming (lecture en temps réel, grâce à un logiciel spéciﬁque, d’un ﬁchier audio ou audiovisuel n’ayant pas été téléchargé au préalable), de Peer to Peer (échange entre utilisateurs de ressources matérielles/logicielles, ﬁchiers ou données mises à la disposition par un utilisateur sur Internet), de Voix ou Voix sur IP (communication vocale utilisant le protocole IP sur l’Internet) ;

- s’interdit également de diﬀuser tout virus ou ﬁchier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de MT et/ou de transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du "spam", à l’envoi de SMS en masse et à la diﬀusion de "junk mail".

8.5 Le Client déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, le Client est informé que la

de l’interprétation du présent contrat sera porté devant le Tribunal compétent. Conditions particulières au Service mobile postpayé :

Article 20. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation par MT de la demande de souscription émise par le Client et cesse dans les conditions déﬁnies à l’article 25.2 des présentes.

Si une durée minimale d’engagement est prévue, le Contrat sera reconduit tacitement de mois en mois à l’expiration de sa durée minimale.

Article 21. Accès au Service

21.1 Toute demande d’abonnement au Service est soumise à une étude ﬁnancière

justiﬁant de la maladie ou du handicap; en cas de mise en détention, justiﬁée par un document oﬃciel, dans un établissement pénitentiaire ; en cas de déménagement de la résidence principale du Client dans une zone non couverte par le réseau MT, le Client doit fournir un certiﬁcat de changement de résidence justiﬁant de sa nouvelle résidence délivré par l’autorité administrative compétente ; en cas de déménagement à l’étranger, le Client doit fournir une copie de sa carte de résident aﬁn de bénéﬁcier de l’exonération du paiement des frais d’abonnement ou de forfait relatifs à la période d’engagement restante. A ce titre, le Client reste redevable des frais relatifs à l’équipement fourni par MT.

25.6 Le Contrat peut être également résilié ou le Service migré vers une oﬀre prépayée, de plein droit par MT, 10 jours après une suspension du Service dans les

communication de toute information conﬁdentielle ou non est faite par ce dernier à

conditions prévues à l’article 25.1 des présentes sauf si la cause de la suspension à

avant acceptation par MT, laquelle dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour accepter

ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque

ladite demande. Dès acceptation de la demande du Client, MT procèdera à

disparu pendant ce délai ou si MT accorde un délai supplémentaire au Client pour

virale contre ses données et/ou logiciels.

s’acquitter de ses obligations.

l’activation du Service et entamera la facturation y relative. Néanmoins, le délai précité

8.6 Le Client déclare être totalement informé et avoir accepté le fait que l’utilisation du peut être plus long si le Client souhaite conserver son numéro initial conformément

Conditions particulières au Service mobile prépayé :

Service peut être limitée en volume (nombre d’octets) et/ou être destiné exclusivement à un usage spéciﬁque, tel que déﬁni au sein de la documentation relative au Service ; que le Service oﬀre une capacité déterminée de transmission simultanée de données au cours d’une unité de temps, exprimée en Bits par seconde (ci-après « Bande Passante » ou « Débit ») et que le Débit associé au Service ne constitue pas un Débit garanti mais une valeur maximale pouvant être atteinte par le Client, lequel peut être réduit.

8.7 En cas d’achats de produits et/ou services sur Internet par le Client, toute réclamation y relative devra être adressée exclusivement et directement aux fournisseurs desdits produits et/ou services.

8.8 Le Client s’engage à ce que le Service ne soit jamais utilisé par une autre personne que le Client, sauf accord exprès de MT et dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.

Article 9. Responsabilité de MT

MT s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité du Service dans la limite de la zone de couverture du réseau de MT. La responsabilité de MT ne saurait être engagée dans les cas suivants : incidents inhérents à Internet ; manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles ; fait d’un tiers ; altération momentanée de la qualité du Service notamment en cas de travaux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations du réseau de MT ; aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ; utilisation du Service par une tierce personne consécutive à une divulgation ou désactivation du code PIN et /ou à une perte ou à un vol de la Carte ; dommages directs, indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de proﬁts, de clientèle ou pertes ﬁnancières du Client ; force majeure ; perturbations dues à des conditions orographiques et/ou atmosphériques.

aux stipulations de l’article 12 des présentes.

21.2 Nonobstant les stipulations de l’article 4.2, le Client peut accéder au Service dans les pays étrangers, dont la liste est disponible sur le Site de MT, via un service de Roaming, lequel est facturé en sus du forfait souscrit par le client et fourni à ce dernier aux tarifs en vigueur. Toutefois, l’activation dudit service est faite à la demande du Client auprès du Service Client de MT et est soumise à des conditions spéciﬁées au sein de l’oﬀre correspondante.

Article 22. Tarifs/Facturation et Paiement

22.1 Tarifs

Au titre du Service, le Client s’engage à régler à MT les frais suivants : le dépôt de garantie et/ou l’avance sur facture ainsi que, le cas échéant, une caution relative à l’équipement fourni ; les frais des options souscrites ; les frais de mise en service du Service ; les frais d’abonnement (frais ﬁxes liés à la mise à disposition du Service) assortis des frais de communication (frais variables liés aux communications émises par le Client) ou le montant du forfait (frais ﬁxes octroyant au Client un nombre prédéﬁni d’heures de communications sur une période donnée et/ou un débit maximal associé à une limitation mensuelle en volume).

Le Client reconnait et accepte que les SMS et appels surtaxés ne soient pas compris dans son forfait.

22.2 Facture électronique

Le Client reconnaît et accepte expressément de ne pas recevoir ses factures par voie postale mais uniquement par voie électronique. Les factures seront disponibles chaque mois sur le Site de MT.

Les 6 (six) dernières factures du Client sont archivées sur le Site de MT au sein de l’espace client.

Article 26. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par le Client du Formulaire et cesse dans les conditions déﬁnies au sein de l’article 18 et 29 des présentes.

Article 27. Description du service

27.1 Le Service permet au Client d’accéder au réseau public de télécommunications de MT pour émettre et recevoir des communications nationales et internationales, sous réserve de disposer d’un crédit de communications suﬃsant sur sa Carte. Toutefois, lorsque le Client n’a pas émis ou reçu de communication pendant la durée déﬁnie par MT, la Carte sera automatiquement désactivée de sorte que le Client perde l’usage du numéro attribué. MT se réserve dans ce cas de réattribuer ou de réutiliser ledit numéro.

27.2 Le Client peut accéder à des services internet, sous réserve d’avoir activé l’option.

Article 28. Fourniture et accès au Service

28.1 L’activation du Service intervient à compter du premier appel / SMS émis ou transmis par le Client.

28.2 Le Client accède au Service moyennant la Carte, laquelle est dotée : d’un code PIN, d’un éventuel crédit de communications soumis à une période de validité et d’un compte rechargeable également soumis à une période de validité.

Article 29. Suspension et/ou résiliation

Le Client peut résilier le Service moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 (quinze) jours. Aucun remboursement ne sera eﬀectué sur l’éventuel crédit résiduel du solde de crédit de communications.

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