CONTRAT DE RÉSERVATION
Agence Française D’investissements
(Cachet)
CONTRAT DE RÉSERVATION
Contrat de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement
Document I – Fiche des conditions générales (première partie)
Entre les soussignés
Le RÉSERVANT précisé sur la fiche particulière D’une part,
ET
La ou les personnes désignées sur la fiche particulière du présent contrat de réser- vation ci-après dénommée(s) LE RÉSERVATAIRE.
D’autre part.
A TITRE PRÉALABLE, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le réservataire se réserve le droit de substituer au(x) bien(s) et droits objets des présentes, toute personne physique ou morale de son choix.
Le RÉSERVANT se propose de réaliser l’ensemble immobilier à usage d’habitation précisé sur la fiche particulière.
l - STATUT DE L'ENSEMBLE
Le RÉSERVANT informe que les locaux constituant l'ensemble immobilier dont il s'agit sont destinés à bénéficier du régime de la copropriété en leur état futur d'achèvement et qu'ils seront soumis à la législation sur la copropriété (loi du 10 juil- let 1965, décret du 17 mars 1967 et textes subséquents). Un exemplaire de l'état descriptif de division du règlement de copropriété sera remis au RÉSERVATAIRE préalablement à la signature de l'acte authentique. Cet état descriptif de division et le règlement de co-propriété seront établis aux termes d'un acte reçu par le Notaire précisé sur les clauses particulières.
II - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le numéro de permis de construire est indiqué sur la fiche particulière. Lorsque ce- lui-ci est en cours, le présent contrat est soumis à la condition suspensive d’obten- tion de celui-ci, ainsi que de l’absence de recours des tiers, s’il s’averrait que les in- térêts du réservataires puisse être lésés. En cas de modification substantielle de la demande de permis de construire et des conséquences qui en découlent, un nou- veau contrat pourra être signé sur simple demande de l’une des parties.
III - QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION - PLANS DES LOCAUX RÉSERVÉS
L’ensemble immobilier respectera toutes les normes de constructions obligatoires en vigueur. La consistante, les caractéristiques techniques de l'ensemble immo- bilier sont déterminées dans la notice technique établie conformément à l'arrêté du 10 mai 1968. Le RÉSERVATAIRE déclare avoir pris connaissance de la notice des- criptive sommaire, du plan des locaux choisis et du plan de masse de l'ensemble immobilier qui demeureront annexés aux présentes.
IV – GARANTIE DE REMBOURSEMENT OU D’ACHEVEMENT
La vente comportera l’une des garanties de remboursement ou d’achèvement pré- vue par les articles R261-17 à R 261-24 du code de la construction et de l’habita- tion, le vendeur ayant seul le choix de la garantie fournie et de la faculté de substi- tuer la garantie de remboursement à la garantie d’achèvement de l’article R261-24 du code de la construction et de l’habitation.
V – ASSURANCE DOMMAGE – OUVRAGE - CNR
Conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, le RESERVANT souscrira auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance DOMMAGE OUVRAGE concernant l’ensemble immobilier dont dépendent les biens et objets des présentes. En outre le RESERVANT souscrira auprès de la même Compagnie, une police d’assurance constructeur - non réalisateur.
VI - DÉLAI D'EXÉCUTION DES OUVRAGES
Le délai d'exécution des ouvrages sera celui mentionné sur la fiche particulière du présent contrat. Ce délai ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’ap- plication de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : les intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrati- ves ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que les dites injonc- tions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au MAITRE D’OUVRAGE), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme.
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’é- vénement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier, le réser- vataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avan- cement des travaux des autres tranches.
CECI EXPOSÉ LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
1) LOCAUX RÉSERVÉS
Conformément à l'article Il de la loi du 3 janvier 1967 et dans les conditions du cha- pitre V du décret du 22 décembre 1967, le RÉSERVANT s’engage à réserver au RÉSERVATAIRE qui accepte, les biens et droits immobiliers désignés sur la fiche particulière en leur état futur d’achèvement et y attacher les tantièmes des parties communes générales afférentes aux locaux réservés.
2) PAIEMENT DU PRIX
Ce prix toutes taxes comprises sera susceptible de variation tant en hausse qu'en baisse pour tenir compte de tout changement du taux de la TVA qui pourrait interve- nir avant la réitération notariée du pré-sent contrat préliminaire. Ce prix ne tient pas
compte des frais d'acte de vente notarié y compris les frais de publicité foncière, les frais relatifs aux prêts sollicités par l’acquéreur, des travaux personnels décidés par le réservataire par rapport aux prévisions de la réservation, d’éventuels variations ou créations d’impôts à créer et non connues à la date de ce jour.
Conformément à l'article R.261.14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ne pourront excéder au total :
- Au présent contrat 5%
- À l'achèvement des fondations 30%
- À la mise hors d'eau 70%
- À l'achèvement de l’immeuble… 95%
- A la mise à disposition… 100%
Le Notaire pourra demander des paiements intermédiaires. L'avancement des travaux s'apprécie sur l'ensemble de l'immeuble formant une en- tité viable. Les paiements à effectuer en fonction de l'état d'avancement des travaux devront intervenir dans les huit jours de la notification correspondante. Toute somme qui ne serait pas payée à l'échéance exacte serait de plein droit et sans mise en demeure, passible d'une pénalité de un pourcent (1%) par mois de retard. Tout mois commencé étant compté en entier.
3) PRET(S) ÉVENTUELLEMENT SOLLICITÉ(S) PAR LE RÉSERVATAIRE
Lorsque le Réservataire déclare avoir l'intention de solliciter un ou plusieurs prêts dont le montant est indiqué sur la fiche particulière en vue de financer les locaux ré- servés ci-dessus désignés, le CLIENT déclare qu’il n’envisage pas de solliciter d’au- tre(s) prêt(s) que celui ou ceux indiqués pour financer son acquisition. Il reconnaît avoir été informé qu’en conséquence il ne saurait se prévaloir du bénéfice de la loi du 13 juillet 1979 en cas de non obtention d’un crédit autre que celui ou ceux qu’il aura mentionnés, notamment pour obtenir la restitution du dépôt de garantie. Il s’o- blige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de ce(s) prêt(s), à se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés, à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l'éta- blissement du dossier de demande prêt et ce, dans le mois de la signature des pré- sentes. A cet effet, il s’engage à déposer cette ou ces demande(s) de prêt(s) à ou aux organismes de crédit, et à en justifier par courrier, fax ou tout autre moyen, au- près de L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS dans un délai de 30 jours à compter des présentes, et ce en lui remettant la ou les attestations de demande de prêt.
Le ou les prêts prévus ci-dessus énoncés devront être obtenus dans un délai maxi- mum de deux mois à compter de la signature des présentes. LE CLIENT s’engage à transmettre copie de l’accord et de l’offre dans les 48 heures suivant réception, au NOTAIRE indiqué dans les conditions particulières et à L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS. Le ou les prêts prévus ci-dessous seront réputés obtenus par le CLIENT dès réception par lui d’une attestation d’acceptation de prêt corres- pondant au(x) montant(s) énoncé sur la fiche des conditions particulières.
Dans le cas où le réservataire se verrait refuser le prêt spécifié en fiche particulière, émanant du ou des organismes prêteurs il devra en justifier par lettre recommandée avec accusé de réception à L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS. Le RESERVATAIRE laisse alors la possibilité à L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTIS- SEMENTS, de présenter son dossier de crédit à trois établissements bancaires choisis par cette dernière dans les deux mois qui suivent la lettre recommandée contenant la ou les lettres de refus de prêt(s). Le client transmettra alors la copie
intégrale du ou des dossiers complet(s) de demandes de prêts par lettre recomman- dée avec accusé de réception ou par remise en main propre et tout autre document justificatif de sa situation, demandé par ce ou ces organisme(s) bancaire(s). Dans le cas où L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS obtiendrait un ac- cord de prêt, dans les conditions indiquées dans la fiche des conditions financières, celui-ci sera réputé acquis par le réservataire qui devra donner suite à cette offre.
Dans le cas où L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS ne parviendrait pas à obtenir le prêt précisé dans les conditions particulières celui-ci sera considéré comme n’ayant pas été obtenu. Par suite, le dépôt de garantie lui sera restitué et le réservant reprendra la libre disposition des biens objets du présent contrat. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la réservation pourra être considérée comme nulle et non avenue par le Réservant et L’AGENCE FRANCAISE D’INVES- TISSEMENTS. L’acquéreur supportera définitivement les frais et droits de l’acte ayant constaté la non réalisation de la condition.
Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas l’un ou l’autre de ces engagements, le MAITRE D’OUVRAGE et L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS pour-
ront se prévaloir de l’article 1178 du Code Civil, selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque son bénéficiaire en a empêché l’accomplissement.
4) RÉALISATION DE LA VENTE
Quinze jours avant la date prévue pour la signature, le RÉSERVANT fera connaître au RÉSERVATAIRE les dates et heures fixées pour la signature de l'acte authenti- que de vente par-devant le notaire du RÉSERVANT, qui lui notifiera en même temps le projet d'acte de vente accompagné de l'état descriptif de division, le règle- ment de co-propriété et le document d'information des acquéreurs contenant toutes les conditions générales.
Le RÉSERVATAIRE s'engage à régulariser l'acte de vente au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivront la notification du projet d'acte, faute de quoi le RÉ- SERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de 1 % par mois (tout mois commencé étant compté en entier), soit de s'attribuer le dépôt de garantie. La vente ne sera parfaite que par la signature par-devant le notaire de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné. Dès cette signature, le RÉSERVATAIRE deviendra copropriétaire des constructions existantes et au fur et à mesure de leur exécution des ouvrages restant à construire, le tout dans la proportion des locaux objet des présentes. Le RÉSERVANT conser- vera toutefois la qualité de MAITRE DE L'OUVRAGE à l'égard des architecte, en- trepreneurs et autres techniciens du bâtiment sans que le RÉSERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que si la vente n’est pas conclue dans le délai de validité fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le MAI- TRE D’OUVRAGE pourra proposer au CLIENT un nouveau contrat à un prix tenant compte des variations des conditions économiques et dans la limite de la réglemen- tation sur demande du réservataire.
A cet effet, le MAITRE D’OUVRAGE signifiera au CLIENT les nouvelles conditions dans le mois de la demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Passé ce délai, et si le CLIENT n’a pas fait connaître sa réponse ou s’il a refusé, le présent contrat sera réputé nul et non avenu et le MAITRE D’OUVRAGE retrouvera sa pleine et entière liberté.
5) DÉPÔT DE GARANTIE
Le présent contrat ne vaut qu'à titre de réservation pure et simple.
Les fonds déposés en garantie dont le montant figure sur la fiche particulière sont indisponibles et incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente : (sauf réalisa- tion des hypothèses prévues précédemment)
1) s'imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier verse- ment.
2) seront restitués au RÉSERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R261-31 du code de la construction et de l'habitation et tex-tes subséquents. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
3) au cas où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, bien que les conditions du contrat de vente soient conformes aux prévisions du présent contrat de réservation ou dans les limites des variations admises par l’article 35 du Décret du 22 Novem- bre 1967, ou dans le cas où il ne signerait pas l’acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l’article R 261-31 du code de la construction et de l’habitation, les fonds déposés en garantie seront versés à titre d’indemnité forfaitaire pour l’in- disponibilité entre ses mains, des biens formant l’objet du présent contrat. Dés à présent, le RESERVATAIRE donne son accord irrévocable au dépositaire du dépôt de garantie, de virer sans autre accord de sa part, le montant du dépôt de garantie au compte du RESERVANT. Il accepte d’ores et déjà que ce virement ce fasse sur simple demande du RESERVANT au dépositaire.
6) MENTIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l'article R261-27 du Code de la construction et de l'habitation la teneur des articles R261-28 à 261--31 dudit Code est reproduite ci- dessous :
ARTICLE R261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
ARTICLES R261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RÉSERVA- TAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des RÉSERVATAIRES des différents locaux compo- sant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RÉSERVATAIRE.
ARTICLE R261-30
Le RÉSERVANT doit notifier au RÉSERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
ARTICLE R261-31
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RÉSERVATAIRE :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé le cas
échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou une amélio- ration de sa qualité.
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou trans- mis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat.
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) si l'immeuble ou la partie de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus au présent article, le RÉSERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec de- mande d'avis de réception sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
LOI N° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000
Conformément aux dispositions de cette loi relative à la protection de l’acquéreur immobilier : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’ac- quisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vo- cation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeuble d’habitation ou la vente d’immeuble à construire ou en location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à comp- ter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans les mêmes formes.
7) NEGOCIATION
Les parties reconnaissent que L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS en vertu d’un mandat de vente portant le numéro indiqué dans les conditions particuliè- res, titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture, les a mis en pré- sence et que sa rémunération à la charge du mandant et comprise dans le prix de vente indiqué (sauf précision contraire indiquée sur la fiche particulière) et sera pré- levé sur les premiers fonds versés par l’acquéreur. A cet effet, les parties autorisent formellement tout tiers détenteur des fonds (séquestre, notaire) à effectuer ce prélè- vement par priorité à tout autre affectation ou remboursement quelconque dés la levée de la dernière condition suspensive de vente
8) ACCEPTATION DU RESERVATAIRE
Le RÉSERVATAIRE déclare accepter la faculté de se porter ac-quéreur qui lui est conférée par le réservant, par préférence à tout autre, des biens et droits immobi- liers ci-dessus fixés. Il déclare en outre avoir pris connaissance des articles R261- 28 à R261-31 du Code de la construction et de l'habitation et de la loi N°2000 - 1208 du 13 décembre 2000 du 13 décembre 2000 ci-dessus reproduits.
Le RÉSERVATAIRE prend acte de ce que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou en moins et, concernant les côtes, surfaces ou dimensions por- tées sur le plan seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en au- cun cas à augmentation ou diminution du prix prévu au présent contrat.
9) CLAUSES PARTICULIÈRES
Pour le cas où des modifications seraient entreprises du fait du RÉSERVATAIRE dans les lots réservés hors la comptabilité du Maître d'Ouvrage, celui-ci s'engage à en assumer l'entière responsabilité et à en régler l'intégralité du coût. De même la livraison de l'appartement pourra être retardée par suite des modifications deman- dées et sortant du calendrier normal des travaux de construction. L'architecte et le Maître d'Ouvrage devront avoir donné leur accord sur les travaux envisagés.
La signature du contrat préliminaire ne constituant qu'un contrat de réservation pur et simple et non un transfert de propriété, le RÉSERVANT devrait assumer en tout état de cause le coût des modifications et de la remise en état initial des lots modi- fiés s'il ne donnait pas suite à sa réservation.
10) ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le RÉSERVANT fait élection de domicile au lieu de son siège social et le RÉSERVATAIRE au lieu où il a déclaré résider.
FAIT A : …………………………………………..., LE …..... / ……... / 20…… . En quatre exemplaires : un exemplaire pour le Notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, un exemplaire pour le RESERVATAIRE, un exemplaire pour le RE- SERVANT, un exemplaire pour L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT.
Sont annexés aux présentes : le plan du bien, le plan de masse, le descriptif som- maire.
LE(S) RESERVATAIRE(S)
(Mention manuscrite : « lu et approuvé » + signature)
LE RESERVANT
(Mention manuscrite : « lu et approuvé » + signature)
Agence Française D’investissements
(Cachet et signature)
CONTRAT DE RÉSERVATION D'UN BIEN EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT- Document 3 - FICHE DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. CONTRACTANTS :
MAÎTRE D’OUVRAGE :
Représenté par :
RCS : 449341031 FDF
Adresse :
Xx Xxxxxxxxx
00, xxx Xxxxxx Xxxxxx à Fort-de-France 97200
SNC Beauséjour Construction
Mme Céline Martea
Le Réservataire | ||
Nom …………………………………… Monsieur : Madame : Prénom ………………………………… Profession ……………………………… Date de naissance ……………………… Lieu de naissance (ville / département) .. Adresse : ………………………………. CP/Ville : ……………………………… Tél. (Port./Fixe) : ………………………. E-mail / Fax : ………………………….. Mariage (date et lieu) : Régime adopté:Communauté de biens réduite aux acquets.Séparation de biens.Communauté universelle.Autre : | ||
2. DÉFINITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER :
Hameau de Beauséjour, immeuble de 12 logts
2.1 - Nom du programme Architecte : M. Dabilly
Jambette Beauséjour à Fort-de-France
2.2 - Adresse :
972 09 06 BR 184
01/04/2007
Fort-de-France
2.3 - Permis de construire n° : Délivré le : Par la Mairie de :
560
1221
R
2.4 - Terrain cadastré section : n°: Surface : m²
3. DESCRIPTION DU BIEN :
- Logement type : Bât. : Étage : Garage ………… Cave ………….
- Surface habitable :
m² + terrasse : m² = Surface totale
m² Parking Ext. …..
Parking Int. ….
- Observations :
4. PRIX DE VENTE TTC : (Hors frais de Notaire)
PARKING : | |
GARAGE : | |
DIVERS : |
- LOGEMENT :
-
-
-
- Prix total …….. :
€ TTC (en lettres)
€ TTC (en lettres)
€ TTC (en lettres)
€ TTC (en lettres)
€ TTC (en lettres)
5. DATE PRÉVISIONNELLE D’ACHÈVEMENT :
Paraphes :
CONTRAT DE RÉSERVATION D'UN BIEN EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT Document 4 - FICHE DES CONDITIONS FINANCIERES
6. DÉPÔT DE GARANTIE :
- Montant : € TTC N° de chèque : Banque :
- à l’ordre de :
7. PRÊTS SOLLICITÉSPAR LE RÉSERVATAIRE :
7.1 - Le ou les prêt(s) suivant(s) sont ou seront sollicité(s) par le réservataire :
. Apport personnel : ……………………………
. Montant global du prêt à solliciter …………….
. Durée du prêt : …………………………………
. Taux d’intérêt maximum : …………………….
. Organisme financier : …………………………
7.2 - Lorsque aucun prêt n’est sollicité par le réservataire, joindre une feuille manuscrite contenant la mention suivante :
« Je soussigné(e) (nom prénom) déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier. »
8. NEGOCIATION :
:
Les frais de négociation sont à la charge du RESERVANT (LE MAITRE D’OUVRAGE) et sont compris dans le prix de vente TTC, selon le
mandat n°:
en date du
, établi entre le RESERVANT et L’AGENCE FRANCAISE D’INVESTISSEMENTS.
9. CONDITIONS SPECIFIQUES :
10. NOTAIRE :
Maître(s) : SCP :
:
:
:
Adresse :
Tél..
Fax
Pièces à joindre au contrat :
- La notice descriptive sommaire
- Le plans du lot
- Le plan de masse
Fait à : ……………………………………, le: ….. / ….. / 20…… .
LE(S) RESERVATAIRE(S)
(Mention manuscrite : « lu et approuvé » + signature)
LE RESERVANT
(Mention manuscrite : « lu et approuvé » + signature)
Agence Française D’investissements
(Cachet et signature)