ACCORD AVEC LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE DE GROUPON GOODS

ACCORD AVEC LE VENDEUR DE LA MARKETPLACE DE GROUPON GOODS

Le présent Accord avec le Vendeur de la Marketplace de Groupon Goods (l’« Accord ») est un contrat entre vous (tel que défini ci-dessous) et Groupon Goods Global GmbH (« Groupon », « nous », « notre » ou « nos ») et contient les termes et les conditions qui régissent votre accès et votre utilisation du Service Marketplace (tel que défini ci-dessous). Vous et Groupon pouvez être désignés individuellement comme une « Partie », ou collectivement comme les « Parties ». Groupon Goods Global GmbH est une société suisse à responsabilité limitée dont le siège social est situé à l’adresse x/x Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxx et dont le capital social est de 20 000 CHF. Toute correspondance par xxxxxxxx postal doit être envoyée à sa filiale britannique enregistrée à l'adresse suivante : Floors 00-00, Xxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx.

En utilisant le Service Marketplace pour vendre des Produits, vous déclarez accepter tous les termes et conditions de l’Accord. Vous déclarez en outre que vous êtes légalement autorisé à signer l’Accord en votre nom propre ou, si vous concluez l’Accord au nom d'une entité juridique, que vous avez le pouvoir de lier cette entité et que l’Accord est pleinement contraignant pour l’entité. Groupon, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, peut modifier l’Accord à sa seule discrétion et à tout moment. La version la plus récente de l’Accord (tel qu'il peut être modifié par Groupon de temps à autre) sera disponible : (i) à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXX-Xxxxxxxxxxx- Agreement et/ou (ii) dans une newsletter adressée aux Vendeurs de la Marketplace de Groupon Goods et/ou dans toute communication similaire envoyée par voie électronique par Groupon aux Vendeurs de Groupon Goods (y compris vous). Vous acceptez que l’une ou l’autre de ces deux modes de notification, ou les deux, constituent une notification adéquate pour vous informer de toute modification de l’Accord, et vous acceptez en outre d'être lié par toute modification de l’Accord à la suite d'une telle notification.

1. Définitions. Les termes utilisés dans l’Accord ont la signification suivante :

1.1. « Société affiliée » désigne toute Entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Entité spécifiée, est contrôlée par elle, ou est soumise avec elle à un contrôle commun.

1.2. « Lois en vigueur » désigne l'ensemble des lois, règles, règlements et ordonnances nationaux, régionaux ou locaux en vigueur pour une Partie.

1.3. « Jours ouvrables » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche ou un jour férié dans le territoire où vous êtes basé.

1.4. « Chargebacks » désigne Vos Transactions pour lesquelles Groupon ne reçoit pas le paiement de l'émetteur de la carte de crédit ou voit ce paiement annulé par l'émetteur de la carte de crédit en raison d'une opposition au paiement déposée par un Acheteur.

1.5. « CommerceInterface » désigne le portail et les outils en ligne mis à votre disposition par Groupon pour pour vous aider à gérer les commandes des clients et à suivre les Produits.

1.6. « Deal Centre » désigne le portail en ligne du Deal Centre de Groupon et les outils fournis par Groupon pour vous aider à gérer votre inventaire, Vos Transactions et votre présence sur le Service Marketplace.

1.7. « Entité » désigne une entreprise individuelle ou un partenariat, une corporation, une société à responsabilité limitée, une fiducie, une coentreprise, une association, une association de fait, une agence gouvernementale ou une subdivision politique de celle-ci, ou toute autre entité.

1.8. « Date d'expédition prévue » désigne la date à laquelle une commande de vos Produits doit être expédiée, comme indiqué dans le Deal Centre.

1.9. « Date de livraison prévue » désigne la date à laquelle une commande de vos Produits doit être livrée à l'Acheteur (ou à un autre destinataire désigné), comme indiqué sur la Feature Page correspondante.

1.10. « Canaux de Groupon » désigne le Site Internet de Groupon et/ou toute autre plateforme ou canal de distribution détenu, contrôlé ou exploité par Groupon, les Sociétés affiliées de Groupon ou des partenaires commerciaux tiers, y compris les courriels, les applications mobiles ou d'autres types d'offres envoyées par voie électronique.

1.11. « Site Internet de Groupon » désigne la plateforme en ligne de Groupon et/ou tout autre site Internet détenu, contrôlé ou exploité par Groupon ou ses Sociétés affiliés, ainsi que leurs applications mobiles.

1.12. « Remboursements nets » désigne le montant que Groupon vous avait payé à l'origine pour Votre transaction qui a été remboursé à un Acheteur (c'est-à-dire le Produit des Ventes moins les Commissions).

1.13. « Valeur de l'Offre » désigne la valeur réelle et usuelle du Produit.

1.14. « Informations relatives à la commande » désigne, en relation avec tout Produit commandé par le biais du Service Marketplace de Groupon, les coordonnées de l'Acheteur et les informations d'expédition que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition.

1.15. « Données à caractère personnel » a la même signification que celle figurant dans le Règlement de l'Union européenne (UE) 2016/679 et comprend les Informations relatives aux commandes des Acheteurs et toute autre donnée ou information concernant un Acheteur ou une autre personne que vous ou vos Sociétés affiliées acquerrez auprès de Groupon, de ses Sociétés affiliées ou autrement à la suite de l’Accord.

1.16. « Produit » désigne tout produit ou service (y compris les garanties, les plans de service étendus et toute autre offre connexe) que vous proposez par le biais du Service Marketplace.

1.17. « Acheteur » désigne une personne qui a acheté un Produit et payé intégralement le Produit des Ventes.

1.18. « Produit des Ventes » désigne le produit brut de chacune de Vos Transactions, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

1.19. « Informations de suivi de l'envoi » désigne un numéro de suivi précis, valide et vérifiable qui peut être utilisé pour vérifier où se trouve votre envoi pour chacune de Vos Transactions (telles que définies ci-dessous) et quelle est la date de livraison prévue.

1.20. « Vendeur tiers » désigne tout prestataire de services tiers engagé par vous pour vous aider à remplir vos obligations en vertu de l’Accord.

1.21. « Vous » et « votre » désigne le demandeur (si vous vous inscrivez ou utilisez le Service Marketplace en tant que personne physique), ou la société pour laquelle le demandeur travaille (si vous vous inscrivez ou utilisez le Service Marketplace en tant que société) et chacune de ses Sociétés affiliées.

1.22. « Votre Transaction » signifie toute vente de votre/vos Produit(s) par le biais du Service Marketplace.

1.23. « Taxe sur la valeur ajoutée » ou « TVA » désigne est une taxe prélevée sur les ventes de biens/services, ou toute autre taxe similaire prélevée dans une autre juridiction.

2. Service Marketplace de Groupon Goods ; Politiques de la Marketplace ; Vos Conditions générales de vente.

2.1. Groupon, sous la marque « Marketplace de Groupon Goods », vous fournit un service qui vous permet, en tant que vendeur, de vendre certains produits aux consommateurs par le biais de certains Canaux de Groupon (le

« Service Marketplace »). Pendant la durée de l’Accord, vous nommez et autorisez irrévocablement Groupon à agir en tant que votre agent aux fins de signer des contrats de vente, d'approvisionnement ou de fourniture des Produits entre vous et le client.

2.2. L'utilisation du Service Marketplace est soumise à toutes les dispositions et politiques de la Marketplace de Groupon Goods en vigueur, qui peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment et qui peuvent être trouvées ici

: xxxxx://xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/00000000000 (collectivement, « Politiques de la Marketplace »). Les Politiques de la Marketplace comprennent des dispositions concernant les politiques de retour et les frais d'expédition et de manutention. Si, à tout moment, vous ne vous conformez pas à l'une des Politiques de la Marketplace, Groupon peut, en complément de tous les autres droits et recours disponibles en vertu de l’Accord ou des Lois en vigueur, imposer des limitations ou révoquer les privilèges qui vous sont accordés en rapport avec votre Compte, votre Deal Centre ou le Service Marketplace en général, y compris votre droit de vendre certains Produits.

2.3. Tous les Produits doivent être vendus conformément à vos Conditions générales de vente (« Vos Conditions »). Vous devez fournir à Groupon un lien vers Vos Conditions pour qu'elles soient incluses sur le Site Internet de Groupon où vos Produits seront proposés.

3. Offre de produits.

3.1. Les Feature Pages et la Store Page. Dans le cadre du Service Marketplace, vous pourrez créer des annonces pour chaque Produit que vous vendez par le biais du Service Marketplace, que Groupon peut, à sa seule discrétion, convertir en une page Internet diffusée par Groupon dans divers formats potentiels présentant votre ou vos Produits (chacune étant une « Feature Page »). En outre, si cela est possible, à l'entière discrétion de Groupon, vous ou Groupon pouvez également créer une page de renvoi contenant tous les Produits que vous proposez actuellement à la vente par le biais du Service Marketplace (une « Store Page »). Groupon se réserve le droit permanent, sous réserve de la Section 21, de : (a) rejeter, réviser, supprimer ou suspendre toute Feature Page ou Store Page, y compris toute annonce de Produits qui s'y trouve ; (b) supprimer toute annonce de Produits et toute référence aux annonces de Produits, à la Feature Page ou à la Store Page des Canaux de Groupon ; et (c) rediriger ou supprimer toute URL utilisée en relation avec les annonces de Produits, la Feature Page, ou la Store Page.

3.2. Informations sur les Produits. Nous vous demandons de fournir certaines informations concernant vos Produits dans le cadre de la procédure liée aux annonces. Il est de votre responsabilité d'informer Groupon de toute modification des informations relatives à vos Produits dans les plus brefs délais, afin de garantir que vos annonces de Produits restent à tout moment exactes et complètes.

3.3. Interdictions de vente. Vous ne devez pas fournir d'informations sur, ou tenter de vendre par le biais du Service Marketplace, des produits illégaux ou contrefaits et vous devez à tout moment vous conformer aux Politiques de la Marketplace concernant les produits soumis à restriction et interdits. Vos Produits, y compris leur emballage, ainsi que votre offre et la vente ultérieure de ceux-ci par le biais du Service Marketplace ne doivent pas enfreindre les Lois en vigueur. Vous ne devez pas fournir ou inclure de liens vers des sites Internet à des fins d'utilisation, ou demander qu'un lien vers un site Internet soit utilisé, sur une Feature Page ou une Store Page. En outre, Groupon peut à tout moment, à sa seule discrétion, vous interdire d'afficher un Produit.

4. Commandes.

4.1. Frais d'expédition et de manutention. Pour chaque Produit, les frais d'expédition et de manutention doivent être inclus dans le prix de votre Produit. Vous serez seul responsable de tous les coûts liés aux envois en double ou incorrects effectués par vous, y compris les envois basés sur la retransmission de vos fichiers de commande par l'intermédiaire du Deal Centre.

4.2. Traitement des commandes. Nous traiterons toutes les ventes de vos Produits effectuées par le biais du Service Marketplace et nous percevrons le Produit des Ventes en votre nom. Après la réalisation d'une vente, nous vous fournirons les Informations relatives à la commande pour que vous puissiez traiter la commande. Xxxx acceptez, si Groupon vous le demande, de déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour arrêter ou annuler les commandes en cours de vos Produits. Ni les Acheteurs ni Groupon ne seront tenus de payer, ou ne seront responsables de quelque manière que ce soit du paiement, pour toute Commande arrêtée ou annulée, que vous ayez ou non expédié cette Commande à l'Acheteur après la date de l'arrêt ou de l'annulation.

5. Opérations et Service client

5.1. Vente et traitement des commandes. Vous comprenez que, à l'exception du traitement des paiements, vous êtes, et non Groupon, responsable de tous les aspects de la vente de vos Produits et de la réalisation de Vos Transactions, et vous assumez tous les risques de perte qui y sont associés. À aucun moment, le titre de propriété ou le risque de perte du Produit ne sera transféré à Groupon.

5.2. Suivi de livraison. Pour chacune de Vos Transactions que vous expédiez à un Acheteur, vous devez expédier le(s) Produit(s) à la Date d'expédition prévue et livrer le Produit avant la Date de livraison prévue. Vous devez fournir à Groupon les informations d'expédition pour chacun des Produits, y compris les Informations de suivi de l'envoi et une adresse de retour. Groupon peut, à sa seule discrétion, choisir d'afficher ou non les Informations de suivi de l'envoi aux Acheteurs. Les Informations de suivi de l'envoi pour chacune de vos transactions doivent être saisies sur CommerceInterface dans le délai fixé dans le Deal Centre, à condition toutefois que vous n'envoyiez l'avis de confirmation d'expédition à l'Acheteur qu’après que l’envoi en question ait été remis au transporteur pour expédition. Si les informations de suivi d'expédition en question ne sont pas transférées sur CommerceInterface dans le délai convenu, Groupon peut annuler Votre Transaction au nom de l'Acheteur et rembourser tout montant payé par cet Acheteur. Ces annulations et remboursements s'ajoutent à, et ne remplacent pas, tout autre recours dont Groupon ou l'Acheteur concerné peuvent disposer en vertu de l’Accord (ou de tout autre accord entre ces parties) ou des Lois en vigueur, y compris l'évaluation des Frais de Recouvrement des Coûts en cas de Non-conformité (tels que définis ci- dessous).

5.3. Remboursements, Retours et Annulations. Pour toutes Vos Transactions, vous accepterez et traiterez les annulations, les retours, les remboursements et les ajustements conformément à l’Accord, aux Politiques de la

Marketplace, à Vos Conditions, aux Lois en vigueur et aux politiques énoncées sur la Feature Page affichée au moment de la réalisation de la commande en question, y compris le « Fine Print ». Vous acheminerez tous les paiements de remboursement aux Acheteurs en rapport avec Vos Transactions par l'intermédiaire de Groupon. Nous effectuerons ces paiements (qui doivent être effectués sous la même forme de paiement que celle utilisée initialement pour acheter le Produit) à l'Acheteur. Nous retiendrons tous les montants que nous payons pour ces remboursements sur votre prochain paiement ou nous vous réclamerons ces montants. Vous devez payer rapidement toute demande de remboursement et d'ajustement dans les trente (30) jours suivant la survenue de l'obligation.

5.4. Si un Acheteur choisit de retourner un Produit conformément aux conditions énoncées dans la politique de retour, ou comme autorisé ou requis par l’Accord, les Politiques de la Marketplace ou les Lois en vigueur, vous serez responsable de fournir à cet Acheteur une étiquette de retour prépayée pour ce Produit, à vos seuls frais, dans un délai d'un (1) Jour Ouvrable après réception de cette demande. Le remboursement accordé au titre de ce retour doit être traité immédiatement après votre réception du Produit retourné. En outre, vous serez responsable de tous les risques de perte et de dommages aux Produits expédiés pour le retour.

5.5. Erreurs de livraison et non-conformité ; Rappels. Vous êtes seul responsable de la correction, par le biais d'un remboursement ou d'un remplacement, de toute erreur de livraison ou de toute non-conformité de vos Produits, y compris la non-exécution, la livraison non effectuée, la livraison à une mauvaise adresse, le vol, les erreurs de collecte et/ou d'emballage de votre Produit, ou toute autre erreur ou acte en rapport avec l'exécution de Vos Transactions. Vous êtes également seul responsable des notifications légales, des remboursements, des remplacements ou d’autres obligations similaires, pour les défauts de Votre Produit, y compris tout rappel public ou privé de celui-ci, et vous devrez nous informer dès que vous avez connaissance de tels défauts et/ou rappels potentiels. Vous ferez en outre tous les efforts raisonnables pour coopérer avec toute agence gouvernementale afin d'émettre des notifications, des remboursements, des remplacements ou d'assumer toute autre obligation similaire, dans la mesure requise par la Loi en vigueur, et d'en informer les clients en temps utile.

5.6. Service Client. Vous êtes seul responsable du service clientèle lié aux Produits et à votre exécution, ou non-exécution, de toutes vos obligations liées aux Produits ou en vertu de l’Accord. Vous devez faire tous les efforts commercialement raisonnables pour répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements des clients soumises par l'intermédiaire du Service Marketplace dans un délai d'un (1) jour ouvrable et les résoudre entièrement dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Groupon doit être en mesure de vous contacter pendant les heures de bureau normales pour discuter de votre service client, de Vos Transactions ou de toute autre question liée au Service Marketplace ou à votre Compte (tels que définis ci-dessous).

5.7. Votre exécution ; Frais liés au Recouvrement des Coûts en cas de Non-conformité. Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de vos obligations en vertu de l’Accord ou de toute Politique de la Marketplace peut exposer Groupon à des pertes, dont les dommages potentiels sont difficiles à calculer. Par conséquent, si vous ne respectez pas l'une de vos obligations en vertu de l’Accord et/ou des Politiques de la Marketplace pour quelque raison que ce soit, Groupon peut déduire de vos paiements ou vous réclamer les montants spécifiés sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXX-Xxxxxxxxxxx-XXXX pour le manquement identifié (chacun étant un « Frais de Recouvrement des Coûts de Non-conformité »). Les Frais de Recouvrement des Coûts de Non-conformité seront basés sur le contrôle et la surveillance de votre exécution menés par Groupon. Vous reconnaissez et acceptez que tous les Frais de Recouvrement des Coûts de Non-conformité sont destinés à constituer des dommages-intérêts liquidés et non une pénalité. Les dispositions de cette section s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont Groupon peut disposer en vertu de l’Accord ou des Lois en vigueur.

5.8. Services de tiers. Comme condition à l'utilisation du Service Marketplace en général, Groupon peut exiger, ou autoriser, l'accès ou l'utilisation de certains services de tiers par le biais du Service Marketplace ou en relation avec celui-ci. Votre accès à ces services et leur utilisation seront régis uniquement par les conditions générales de ces services, telles qu'elles ont été conclues directement entre vous et le fournisseur de ces services, et vous êtes seul responsable de vos interactions avec ces services et/ou leur(s) fournisseur(s); à condition, toutefois, qu'en permettant l'utilisation de ces services en relation avec le Service Marketplace, vous reconnaissiez et acceptiez de permettre expressément à Groupon d'utiliser ou de divulguer vos informations ou données dans la mesure nécessaire pour faciliter votre accès ou votre utilisation de ces services. Groupon n'est responsable d’aucun aspect de ces services.

6. Prix des produits.

6.1. Prix de vos produits. Vous êtes libre de déterminer le prix initial auquel vous proposerez vos Produits à la vente par le biais du Service Marketplace, sous réserve, toutefois, que (i) tous les Produits que vous soumettez soient à votre prix disponible le plus bas et soient inférieurs à la Valeur de l'Offre ; (ii) vous divulguiez tous les frais et

que vous ne facturiez ou n’imposiez de frais supplémentaires ou additionnels ; et que (iii) vous vous conformiez à toutes les Politiques de la Marketplace concernant les prix. S'il s'avère que les Produits sont disponibles par d'autres canaux de vente à un prix identique ou inférieur, Groupon se réserve le droit de retirer l’annonce des Produits. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les références aux prix dans le présent document font référence au prix des Produits à payer par les Acheteurs.

6.2. Fourchettes de prix. Vous acceptez que Groupon, en tant que votre agent, puisse choisir d'augmenter et/ou de diminuer le prix de vos Produits jusqu'à 30 % (la « Fourchette de prix »). Conformément à la Section 14.1, toute TVA due s'appliquera au prix de vente final de vos Produits après une telle augmentation ou diminution.

6.3. Suggestions de prix. Si Groupon estime que les revenus peuvent être augmentés en vendant votre Produit à un prix situé en dehors de la Fourchette de prix, Groupon peut vous envoyer une suggestion de prix par le biais du Deal Centre pour que vous l'examiniez. Vous aurez alors la possibilité, si vous le souhaitez, de mettre à jour le prix de votre Produit dans le Deal Centre pour refléter le prix suggéré. Cela aura un impact sur la valeur des paiements que vous recevez. Pour plus de clarté, toute proposition de prix que vous approuvez sera alors utilisée pour calculer de nouvelles Fourchettes de prix conformément à la Section 6.2.

7. Frais ; Conditions de paiement. .

7.1. Frais. En échange des services fournis par Groupon en vertu de l’Accord, vous acceptez de payer à Groupon des frais basés sur Vos Transactions, qui seront spécifiés dans CommerceInterface, (les « Frais de Commission ») et tous autres frais qui peuvent être spécifiés par Groupon dans CommerceInterface (« Autres Frais », collectivement avec les Frais de Commission appelés les « Frais »). Tous les Frais sont hors TVA. Vous autorisez Groupon à retenir tous les Frais, plus toute TVA applicable, sur tout Produit des Ventes que Groupon pourrait vous devoir, tel que calculé conformément à la Section 7.2 ci-dessous.

7.2. Conditions de paiement.

7.2.1. Les paiements qui peuvent vous être dus seront calculés chaque semaine le samedi (ci- après, une « Période de paiement »). Groupon traitera le paiement conformément aux conditions de paiement énoncées dans CommerceInterface, étant entendu que vous comprenez que ce paiement puisse être retardé si vous changez de compte bancaire. Nonobstant toute disposition contraire, si une date de traitement du paiement tombe un jour férié ou un week-end, le paiement sera traité le jour ouvrable suivant ; et, si une date de traitement du paiement tombe dans les cinq (5) derniers jours ouvrables d'un mois calendaire, le paiement sera traité le premier jour ouvrable du mois calendaire suivant.

7.2.2. Ce n'est qu'une fois que vous aurez téléchargé les Informations de suivi de l'envoi appropriées dans CommerceInterface (ou comme autrement requis par Groupon) pour le(s) Produit(s) de Votre (Vos) Transaction(s), que Groupon aura vérifié ces Informations de suivi de l'envoi à la satisfaction raisonnable de Groupon, et que cette vérification des Informations de suivi de l'envoi confirmera le mouvement actif de l'envoi en question pour ce(s) Produit(s), que cette (ces) Transaction(s) deviendra une « Transaction éligible au paiement ».

7.2.3. Les paiements seront calculés comme suit : Le Produit des Ventes provenant de Vos Transactions qui sont devenues des Transactions éligibles au paiement au cours de la Période de paiement, déduction faîte: des Remboursements nets émis au cours de la Période de paiement pour Vos Transactions ; des Frais pour toutes Vos Transactions au cours de la Période de paiement ; des Chargebacks ; et tout autre montant que, en vertu de l’Accord ou des Lois en vigueur, Groupon est tenue ou autorisée à retenir ou à déduire de vos paiements, y compris toutes les taxes ou pénalités et tous les intérêts décrits à la Section 14.

7.3. Mode de paiement. Tous les paiements qui vous sont destinés seront versés sur votre compte bancaire par l'intermédiaire d'un réseau bancaire ou par d'autres moyens spécifiés par nous. Tous les montants prévus par l’Accord sont versés dans la devise de paiement convenue dans le Deal Centre.

7.4. Autre. Groupon se réserve le droit d'obtenir des rapports de crédit et/ou des vérifications d'antécédents à votre sujet de temps à autre et vous fournirez à Groupon tous les documents demandés. En plus de tous les autres droits dont peut disposer Groupon en vertu de l’Accord ou des Lois en vigueur, pour tout montant que vous devez à Groupon (y compris si des transactions erronées ou en double sont découvertes), vous acceptez que Groupon puisse compenser ce montant par des paiements qui vous sont dus en vertu de tout accord actuel ou futur entre les parties et/ou leurs sociétés affiliées. Groupon se réserve le droit de retenir les paiements qui vous sont destinés à tout moment si Groupon détermine, à sa seule discrétion, que votre action, inaction, exécution ou non-exécution peut entraîner des réclamations (y compris des retours, des remboursements ou des chargeback) ou des litiges impliquant Groupon. En outre, Groupon n'est pas tenue d'avancer les montants qui lui ont été versés par un Acheteur tant que vous ne vous

êtes pas conformé à vos obligations en vertu de l’Accord. Si Groupon croit raisonnablement que vous avez enfreint ou que vous enfreindrez toute disposition de l’Accord, Groupon peut annuler les achats de vos Produits et effectuer des remboursements aux Acheteurs de ceux-ci, et peut compenser, retarder, retenir ou suspendre les paiements futurs qui vous sont destinés, à la seule discrétion de Groupon, et notamment, sans limitation, pour récupérer tous les montants que vous pouvez devoir à Groupon pour ces annulations et remboursements. En outre, si vous ne voulez pas, ou si, à la discrétion raisonnable de Groupon, vous semblez incapable d'exécuter vos obligations en vertu de l’Accord, Groupon est autorisée à annuler les achats de vos Produits et à effectuer des remboursements aux Acheteurs de ceux-ci, et à compenser, retarder, retenir ou suspendre les paiements futurs à votre égard, en plus des autres recours qui peuvent être disponibles en vertu de l’Accord ou des Lois en vigueur, afin de garantir le paiement de votre part de tous les remboursements et/ou autres montants payables par vous en vertu de l’Accord.

8. Durée ; Résiliation ; Effet de la résiliation.

8.1. Durée et résiliation. L’Accord prend effet à la date à laquelle vous terminez votre inscription pour l'utilisation du Service Marketplace et prend fin lorsqu'il est résilié conformément à l’Accord (la « Durée »). Groupon peut résilier cet Accord sous réserve de la Section 21. Vous pouvez résilier l’Accord à tout moment pour quelque raison que ce soit en contactant le service des relations partenaires de Groupon ou votre manager de compte Groupon.

8.2. Effet de la résiliation. La résiliation de l’Accord ou la suspension du Service Marketplace n'affectera pas vos obligations en vertu des présentes en ce qui concerne Vos Transactions, y compris l'exécution, la livraison, les retours, les remboursements et/ou les rappels. La résiliation ou la suspension du Service Marketplace ne résiliera ni ne suspendra aucun autre service fourni par Groupon, sauf disposition explicite. En cas de résiliation, toutes les dispositions de l’Accord destinées ou requises pour subsister à la résiliation ou à l'expiration de lAccord afin de produire leur plein effet, subsisteront à la résiliation, y compris les Sections 1, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 and 21.

9. Licence. Vous accordez à Groupon une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence complète et le droit d’utiliser vos droits de propriété intellectuelle enregistrés et non enregistrés (collectivement, « Votre IP ») ; et (b) tous les droits de propriété intellectuelle de tiers fournis ou spécifiés par vous (collectivement, l’ « IP de Tiers ») dans tous les médias ou formats actuellement connus ou développés par la suite, y compris les Canaux de Groupon (la « Licence »). Cette Licence sera accordée dans le but (a) de permettre à Groupon d'offrir et de vendre les Produits ; et (b) de les inclure dans les documents marketing généraux de Groupon.

10. Déclarations, garanties et engagements. Xxxx déclarez, garantissez et vous engagez envers Xxxxxxx, maintenant et tout au long de la Durée à/que :

10.1. Détenir toutes les autorisations réglementaires, licences, rapports d'essai et certifications requis et à jour concernant tous les Produits et toutes vos activités liées à l’Accord ;

10.2. Vous : (a) aurez en stock un nombre d'unités de Produits suffisant pour remplir vos obligations tant que vous proposerez le Produit à la vente ; et (b) êtes en mesure d'expédier et expédierez les Produits achetés à chaque Acheteur à la Date d'expédition prévue et aux Dates de livraison prévues ;

10.3. Les Produits : (a) sont exempts de défauts de fabrication, de matériaux et de conception ; (b) sont des produits originaux, de qualité, tels que décrits dans l’Accord ; et (c) ne violent pas les droits d'un tiers ;

10.4. Vous avez le plein droit, le pouvoir et l'autorité d'offrir, de promouvoir et de vendre, et vous autorisez Groupon à offrir et à promouvoir les Produits comme indiqué dans l’Accord ;

10.5. Cet Accord, les Produits, y compris tout marketing ou promotion des Produits envisagée dans le cadre des présentes, et toute information que vous fournissez à Groupon, y compris votre nom, votre IP et toute IP de Tiers, n’enfreignent pas les droits d'une tierce partie, y compris le fabricant des Produits (le cas échéant) ou tout autre tiers avec lequel vous avez signé un accord préalable, ou tout autre accord auquel vous êtes partie ;

10.6. En ce qui concerne la Valeur de l'Offre : (a) le montant que vous indiquez comme la Valeur de l'Offre du Produit est la valeur réelle et usuelle du Produit et constitue une évaluation correcte du prix de détail habituel du Produit

; (b) vous n'avez pas gonflé ou augmenté la Valeur de l'Offre ; et (c) vous ne manipulerez pas les prix ou les valeurs d'une manière déloyale, trompeuse, xxxxxxxxxx et/ou en dehors du cours normal des affaires ;

10.7. Vos Conditions générales de vente ne violent et ne violeront aucune Loi en Vigueur ;

10.8. Vous et l'ensemble de vos sous-traitants, agents, fournisseurs et Vendeurs Tiers devrez vous conformer à toutes les Lois en Vigueur et au Code de Conduite des Vendeurs de Groupon (qui est intégré aux présentes par cette référence) dans l'exécution de vos obligations et l'exercice de vos droits en vertu de lAccord, et en ce qui concerne les Produits en général ;

10.9. Toute information fournie ou mise à disposition par vous ou vos Sociétés Affiliées à Groupon ou à ses Sociétés Affiliées est à tout moment exacte et complète, y compris les Informations de suivi des envois, la description et toute information relative aux Produits, et toute information relative à votre Compte bancaire ;

10.10. Toute publicité ou promotion des Produits envisagée dans le cadre des présentes ne constituera pas une publicité ou un dénigrement faux, trompeur ou déloyal en vertu de toute Loi en vigueur ;

10.11. Vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre IP, vous possédez des droits de licence (avec le droit de concéder une sous-licence à Groupon) concernant l’IP de Tiers, et vous avez le droit d’octroyer la Licence stipulée dans l’Accord ;

10.12. Votre IP et l’IP de Tiers, ainsi que leur utilisation par Groupon, n’enfreignent aucun droit d'auteur, marque de commerce, marque de service, nom commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit à la vie privée ou à la publicité, d'un tiers ou d'une Loi en vigueur ;

10.13. Ni votre IP ni l’IP de Tiers ne comprend de contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement inapproprié, ou qui encourage une conduite constituant une infraction criminelle, donnant lieu à une responsabilité civile ou violant toute Loi en vigueur ;

10.14. Vous connaissez et devez respecter (a) toute Loi en vigueur interdisant la remise de sommes en numéraire ou de tout bien de valeur à un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, à un fonctionnaire d’une organisation publique internationale, à un fonctionnaire d’un parti politique étranger, à un parti politique étranger ou à des candidats à ces fonctions, de manière directe ou indirecte, dans le but d'influencer les actes et décisions officiels (y compris les omissions d'actes et de décisions) destinés à obtenir, maintenir ou diriger des relations commerciales avec toute entité, et toutes les dispositions de la loi locale et les politiques et procédures de Groupon y afférentes ; (b) toutes les Lois en vigueur relatives aux importations et aux exportations ;

10.15. Vous vous conformez à toutes les Lois en vigueur concernant l'esclavage moderne ou la traite des êtres humains, et vous prenez des mesures raisonnables pour vous assurer qu'il n'y a pas d'esclavage moderne ou de traite des êtres humains dans vos chaînes d'approvisionnement ou dans toute partie de votre activité ; et

10.16. Vous mettez en œuvre et maintenez à tout moment des procédures de prévention raisonnables, comme l'exige les Xxxx en vigueur, pour contrer le risque de faciliter l'évasion fiscale de tout contribuable, et vous agissez et agirez en conformité avec toutes les Lois et réglementations en vigueur relatives à la facilitation criminelle de l'évasion fiscale.

11. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser sur demande, de maintenir indemnisé et de préserver Groupon, ses Sociétés Affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs, de et contre toute réclamation, poursuite, enquête, pénalité, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec l'un des éléments suivants : (a) toute violation ou prétendue violation par vous de l’Accord, y compris les déclarations, garanties et engagements énoncés dans l’Accord ; (b) votre fraude, négligence ou faute intentionnelle ; (c) toute réclamation de taxes, y compris les taxes, pénalités ou intérêts pour lesquels Groupon est tenue de se conformer aux règles de collecte de la TVA de la Marketplace en ligne (telles que définies à la Section 14 ci-dessous) ; (d) les contenus que vous fournissez, ou recommandez ou dirigez, à Groupon en relation avec les Produits, y compris votre IP et l’IP de Tiers ; (e) toute violation, détournement ou autre violation de tout brevet, marque, droit d'auteur, publicité, vie privée, secret commercial ou autre droit d'un tiers par vous, y compris en relation avec votre IP ou l’IP de Tiers, ou l'utilisation de celle-ci par Groupon ; (f) votre fourniture d'informations incomplètes ou inexactes applicables à la Feature Page, à la Store Page ou aux Produits ; (g) la Feature Page, la Store Page ou les Produits, ou vos services ou obligations y afférents ou autrement liés à l’Accord, y compris toute réclamation pour publicité mensongère, défauts de produits, blessures corporelles, décès ou dommages matériels ;

(h) toute violation des Lois en vigueur par vous ou des Lois en vigueur régissant vos Produits et/ou services ; (i) toute violation par vous de toute loi ou réglementation régissant l'utilisation, la vente et la distribution d'alcool ; (j) toute réclamation par un Acheteur pour le Produit des Ventes ; (h) votre mauvaise utilisation des Données personnelles, ou toute violation par vous d'une loi en vigueur sur la confidentialité ou la sécurité des données. Xxxxxxx conserve le droit diriger sa propre défense et de choisir et désigner son propre avocat de la défense, indépendamment de la présence ou de l'absence d'un conflit d'intérêts entre Groupon et vous. Votre obligation de défendre et d'indemniser Groupon comprend l'obligation de payer les honoraires et coûts raisonnables des avocats de Groupon, y compris les honoraires

d'experts. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous devrez payer toutes les sommes dues à toute partie, ainsi que tous les frais d'avocats raisonnables, liés à toute action ou décision contre Groupon dans le cadre de toute action visant à poursuivre Groupon pour des taxes.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, Groupon ne pourra être tenue responsable de :

(a) pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs ;

(b) perte de bénéfices réalisés ou anticipés ;

(c) perte de contrats ;

(d) perte d'utilisation d'argent ;

(e) perte d'économies anticipées ;

(f) perte de revenus ;

(g) perte de clientèle ;

(h) perte de réputation ;

(i) perte d'entreprise ;

(j) perte de temps d'exploitation ;

(k) perte d'opportunité ; ou

(l) perte, détérioration ou falsification de données ;

que ces pertes aient été ou non raisonnablement prévisibles ou que Groupon ou ses agents aient été informés de la possibilité de subir de telles pertes. Pour éviter tout doute, les clauses (b) à (l) sont applicables, que ces pertes soient directes, indirectes, consécutives ou autres. Groupon ne pourra être tenue responsable de : (a) la mort ou les dommages corporels, y compris dans la mesure où ces dommages résultent d'une négligence ; (b) toute déclaration frauduleuse de la part de Groupon ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. La responsabilité totale de Groupon en vertu de l’Accord ne dépassera pas la valeur totale des Frais de Commission.

EN OUTRE, TOUTE RÉCLAMATION PAR VOUS, OU EN VOTRE NOM, EN RAPPORT AVEC TOUT PAIEMENT EFFECTUÉ PAR XXXXXXX, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS ALLÉGUANT QUE VOUS AVEZ ÉTÉ SOUS- PAYÉ, DOIT ÊTRE FAITE PAR ÉCRIT À GROUPON DANS LES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT DE VOTRE TRANSACTION EN QUESTION. TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUI NE SONT PAS FAITES CONFORMÉMENT À CE QUI PRÉCÈDE SERONT CONSIDÉRÉES COMME ABANDONNÉES, EXONÉRÉES ET ACQUITTÉES PAR VOUS.

13. Documentation sur le produit. Pour s'assurer que les Produits vendus par l'intermédiaire du Service Marketplace sont conformes aux Lois en vigueur, Groupon peut vous demander de fournir des rapports de test ou d'autres documents prouvant la sécurité, la provenance ou d'autres aspects des Produits. Vous devrez fournir cette documentation sur demande et serez responsable envers Groupon de toute perte encourue par Groupon résultant de votre manquement à cette obligation.

14. Taxes.

14.1. Informations générales. À l'exception des circonstances limitées énoncées ci-dessous, vous êtes responsable du calcul, de la déclaration et du paiement de la TVA et de toute autre taxe associée à l'utilisation et à la réalisation de ventes par le biais du Service Marketplace, sur le produit des ventes reçu des Acheteurs, y compris lorsque Groupon modifie le prix conformément à la Section 6.2.

14.2. Collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne. En vertu des lois locales de l'Union européenne et du Royaume-Uni, Groupon étant considérée comme une interface électronique (ou un équivalent national) facilitant la fourniture en ligne de produits par des fournisseurs tiers, Groupon est responsable du calcul, de la collecte, de la remise et de la déclaration de la TVA aux autorités fiscales locales sur certains produits vendus par l'intermédiaire de son Service Marketplace (les « Règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne »). Veuillez noter que vous continuez à être responsable de toutes les autres taxes et frais qui peuvent survenir lors de l'importation des Produits au Royaume-Uni ou dans l'UE, y compris tous les droits de douane éventuels. Ceci est indépendant de l'application des règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne.

14.3. Vous acceptez de coopérer raisonnablement avec Groupon et de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à Groupon pour comptabiliser, collecter et reverser avec précision la TVA due. Groupon a toute latitude pour spécifier le taux de TVA appliqué aux Produits vendus, peu important que les Règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne s'appliquent ou non. Pour tous les Produits proposés à la vente par le biais du Service Marketplace, le taux de TVA sera ajouté par Groupon au prix des Produits indiqué dans le Deal Centre et sera modifié en conséquence si le prix change. Le prix des Produits indiqué dans le Deal Centre doit inclure tous les autres coûts et taxes, y compris les droits de douane. Nonobstant toute autre disposition de l’Accord, vous comprenez et

acceptez que Groupon ne vous remettra pas la TVA collectée dans le cadre des Règles de collecte de la TVA de la Marketplace en ligne. Sans limiter vos obligations ou votre responsabilité en vertu de toute autre disposition de l’Accord, vous acceptez d'indemniser et de préserver Groupon de toute responsabilité pour toute TVA, pénalité ou intérêt sur vos Transactions réclamé à Groupon par une juridiction en ce qui concerne les Règles de collecte de la TVA de la Marketplace.

14.4. Groupon déterminera quand les Règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne s'appliquent. Groupon déduira le montant de la TVA nécessaire du paiement reçu de l'Acheteur et le versera à l'autorité fiscale compétente, et vous n'aurez pas à prendre d'autres mesures. Vos Transactions sur lesquelles la TVA a été collectée et payée à l'autorité fiscale compétente par Groupon seront mises à votre disposition via CommerceInterface. Comme mentionné ci-dessus, pour toutes Vos Transactions qui ne relèvent pas des Règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne, vous (et non l'Acheteur) êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA (en complément d'autres taxes, y compris les droits de douane) à l'autorité fiscale compétente.

14.5. Taxe sur les Frais de Commission de Groupon. Sauf indication contraire dans l’Accord, tous les Frais de Commissions et autres montants dus à Groupon en vertu de l’Accord sont hors TVA. Si et dans la mesure où une TVA devient légalement exigible en raison de prestations effectuées en vertu de l’Accord, vous devrez payer à Groupon un montant égal à cette TVA. Groupon vous remettra une facture de TVA valide. Chaque partie est responsable du paiement de toutes les autres taxes, droits ou frais dont elle est légalement responsable.

14.6. Responsabilité conjointe et solidaire. Le cas échéant, vous fournirez à Groupon les détails de votre enregistrement à la TVA, votre certificat fiscal (en particulier, le certificat USt 1 TI pour l'Allemagne) ou toute autre information nécessaire en réponse aux règles locales de responsabilité conjointe et solidaire en matière de TVA, pour la juridiction où les Produits seront commercialisés. Dans la mesure où les lois locales le permettent, vous paierez à Groupon, à titre de créance sur demande, tous les coûts encourus par Groupon, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes, pénalités et intérêts, prélevés par toute autorité fiscale compétente en raison de votre incapacité à fournir les informations et documents décrits dans cette section et/ou de votre incapacité à payer ces taxes, pénalités ou intérêts dus par vous à l'autorité fiscale locale ;

14.7. Factures. Lorsque Groupon est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA pour les Produits que vous vendez en vertu des Règles de collecte de la TVA sur la Marketplace en ligne, Groupon émettra une facture à l'Acheteur lorsque les lois locales l'exigent. Dans toutes les autres circonstances, il vous incombe de déterminer si une facture à l'attention de l'Acheteur est nécessaire et, le cas échéant, de l'émettre conformément aux lois locales.

14.8. Coopération. Vous et Groupon acceptez de coopérer raisonnablement et de bonne foi et de vous aider mutuellement à déterminer et à appliquer les responsabilités de chaque partie en matière de collecte et de remise en rapport avec l’Accord et avec tous les audits et/ou vérifications effectués par les autorités fiscales qui peuvent survenir en rapport avec l’Accord.

15. Confidentialité. Vous acceptez de garder confidentiels (a) les termes de l’Accord (y compris les Frais de Commission), (b) tout contenu, document ou information désigné par Groupon comme « confidentiel » ou avec une désignation similaire, (c) toutes les Données à caractère personnel, et (d) tout contenu, document ou information dont vous devriez raisonnablement vous attendre à ce qu'il soit confidentiel ou exclusif dans les circonstances et/ou étant donné la nature du contenu, des documents ou des renseignements (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Vous prendrez des précautions raisonnables afin de protéger tous les Renseignements confidentiels et ne divulguerez ces Renseignements confidentiels aux Vendeurs tiers, sous réserve de la Section 20.6 ci-dessous, et à vos employés que si cela s’avère nécessaire. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’une divulgation des Renseignements confidentiels, vous devrez en informer complètement et sans tarder Groupon de tous les faits dont vous avez connaissance concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée et vous devrez coopérer avec Groupon afin que cette dernière soit en mesure d’obtenir le prononcé d’une mesure conservatoire ou de faire valoir tout autre recours approprié afin de protéger ces Renseignements confidentiels. Vous assumerez toutes les dépenses associées encourues par Groupon pour assurer la conformité avec les Lois en vigueur (y compris les lois sur la violation des données) ou résultant de tout accès ou acquisition non autorisé de Renseignements confidentiels alors que ceux-ci sont en votre possession. Sur demande écrite de Groupon, vous devrez renvoyer à Groupon ou détruire, à la discrétion de Groupon, tous les Renseignements confidentiels qui seraient en votre possession ou sous votre contrôle. Vous reconnaissez et acceptez qu'une violation de vos obligations de confidentialité en vertu de l’Accord donnera droit à Groupon à une injonction et à un décret d'exécution spécifique et à toute autre mesure autorisée par les Lois en vigueur. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous convenez que vous ne devez pas publier

de communiqué de presse ou autre déclaration publique, ni faire de publication sur les réseaux sociaux concernant votre relation avec Groupon ou l’Accord sans le consentement écrit préalable exprès de Groupon.

16. IP de Groupon. Le Vendeur ne doit pas utiliser ou autoriser un Affilié ou un tiers à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Groupon ou à préparer un travail dérivé basé sur ceux-ci.

17. Données à caractère personnel.

17.1. Dans cette Section 17, les termes « Responsable du traitement », « Violation de données à caractère personnel » et « Autorité de contrôle » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement de l'Union européenne (UE) 2016/679. Groupon, ses Sociétés affiliées et vous-même êtes chacun un Responsable du traitement distinct de toutes les Données à caractère personnel concernant les Acheteurs. Conformément à la Section 17.2 ci-dessous, lorsque Groupon (ou un Affilié) met des Données à caractère personnel à votre disposition, vous pouvez utiliser ces Données à caractère personnel dans le seul but de remplir vos obligations en vertu de l’Accord (par ex. l'expédition de Produits aux Acheteurs). Vous convenez expressément que les Données à caractère personnel qui peuvent être fournies en vertu des présentes le sont uniquement pour remplir vos obligations en vertu des présentes et qu'elles ne peuvent pas être utilisées pour compléter un fichier ou une liste dont vous êtes propriétaire, un Vendeur tiers ou tout autre tiers. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ne pas revendre, négocier ou divulguer de quelque manière que ce soit des Données à caractère personnel à un tiers, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, et à ne pas autoriser un Vendeur tiers à le faire. Vous vous engagez à ne pas copier ou reproduire de quelque manière que ce soit toute Donnée à caractère personnel autrement que dans le but de remplir vos obligations en vertu des présentes.

17.2. Aux fins de l’Accord, à condition que vous traitiez et utilisiez ces Données à caractère personnel conformément aux Lois en vigueur et à votre politique de protection des données publiée, les contraintes énoncées à la Section 17.1 sur votre utilisation des Données à caractère personnel ne s'appliquent pas : (a) aux données d'un Acheteur qui est déjà votre client avant la date d'entrée en vigueur de l’Accord, dans la mesure où ces données vous ont été précédemment fournies par cet Acheteur indépendamment de l’Accord ou de toute transaction en vertu des présentes ; ou (b) aux données fournies par un Acheteur directement à vous qui devient votre client dans le cadre de l’acceptation explicite de cet Acheteur de recevoir des communications de votre part pour les finalités pour lesquelles vous utiliserez ces Données à caractère personnel.

17.3. Vous devez vous assurer de respecter à tout moment l'intégralité des Lois en vigueur relative à la protection des données et à la vie privée (y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 de l'Union européenne), et de mettre en œuvre et de respecter des mesures de sécurité raisonnables, y compris, mais sans s'y limiter, les mesures de sécurité prescrites par les Lois en vigueur, dans le cadre du traitement de toutes les Données à caractère personnel des Acheteurs. En cas de violation de Données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel des Acheteurs sur vos systèmes, vous informerez Groupon sans délai excessif, et en tout état de cause dans les 48 heures, de cette violation de Données à caractère personnel, de cette plainte ou de cette communication, vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets de cette violation de Données à caractère personnel sur les Acheteurs concernés, et vous vous conformerez à toute instruction raisonnable de Groupon concernant votre réponse à la violation de Données à caractère personnel. Dans le cas où Groupon ou vous-même recevriez une plainte d'un Acheteur concernant votre utilisation de ses Données à caractère personnel, ou dans le cas où Groupon ou vous-même recevriez une communication d'une Autorité de contrôle concernant son/votre utilisation des Données à caractère personnel relatives à un Acheteur, vous informerez Groupon avant de répondre à cette plainte ou demande, ou prendrez toutes les mesures raisonnables pour aider Groupon à répondre à cette demande, le cas échéant.

17.4. Vous reconnaissez avoir lu et compris la déclaration de confidentialité des Vendeurs de Groupon sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxx-xxxxxxx.

18. Sécurité du mot de passe. Vous devez protéger votre mot de passe et contrôler votre utilisation du Service Marketplace, y compris, sans s'y limiter, le Deal Centre, et toutes les informations concernant vos Transactions et votre utilisation du Service Marketplace, y compris, sans s'y limiter, le Deal Centre (ensemble, votre « Compte »). Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre Compte et du maintien des paramètres qui reflètent vos préférences. Nous supposerons que toute personne utilisant votre Compte est vous. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toute activité qui se produit dans votre Compte.

19. Résolution des litiges. L’Accord et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées sont régis par les lois de l'Angleterre. Chaque partie se remet par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

20. Divers.

20.1. Relations entre les Parties. Aucun élément de l’Accord ne saurait être interprété comme créant une relation de co-entreprise, de partenariat ou de franchise entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, de lier ou d'engager l’autre partie de quelque façon que ce soit.

20.2. Force Majeure. Chaque fois que des délais sont prescrits pour une action à entreprendre par Groupon, Groupon ne sera pas responsable, et le calcul de ces délais sera exempté, de tout retard (y compris une allocation pour les Jours ouvrables) dû à des grèves, des émeutes, des catastrophes naturelles, des guerres, des lois, des règlements ou des restrictions gouvernementales, ou toute autre cause de quelque nature que ce soit qui est hors du contrôle raisonnable de Groupon.

20.3. Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation par Groupon de toute violation ou manquement dans la réalisation des dispositions de l’Accord ne sera considérée comme une renonciation auxdites dispositions ou au droit de Groupon de faire appliquer par la suite lesdites dispositions, ou toutes autres dispositions, de l’Accord.

20.4. Intégralité de l'Accord. L’Accord constitue l'intégralité du contrat entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains concernant cet objet.

20.5. Cession. Vous n'êtes pas autorisée à transférer ou céder des droits ou obligations aux termes de l’Accord, que ce soit par l’effet de la loi ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable de Groupon. Groupon n'est pas autorisée à transférer ou à céder l’Accord à un affilié actuel ou futur, ou conformément à une fusion, consolidation, réorganisation ou vente de tous ou de pratiquement tous les actifs ou activités auxquels l’Accord se rapporte, ou par l’opération de la loi, sans notification à votre égard.

20.6. Délégation. Si vous déléguez toute obligation aux termes de l’Accord à un Vendeur Tiers, vous devez vous assurer que ce Vendeur Tiers a examiné et accepté de respecter intégralement chaque condition de l’Accord, y compris les obligations relatives à la confidentialité des données. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez entièrement responsable de tout manquement de la part d'un Vendeur Tiers. Avant que vous ne divulguiez des Renseignements confidentiels à un Vendeur tiers, ce dernier doit signer un accord de confidentialité qui l'oblige à protéger les Renseignements confidentiels au moins de la même manière que celle précisée dans l’Accord.

21. Informations complémentaires. Groupon est tenu de vous fournir certaines informations supplémentaires comme suit :

1. Groupon peut choisir de suspendre ou de mettre fin à des annonces de Produits, des Feature Pages et/ou des Store Pages. Cela peut être dû à plusieurs raisons :

(a) La fermeture de votre entreprise ;

(b) Taux élevé de remboursements ;

(c) Taux élevé de plaintes des clients ;

(d) Faible satisfaction des clients ;

(e) Votre refus d'honorer les commandes ;

(f) Votre violation de l’Accord ;

(g) Plaintes très sérieuses des clients ;

(h) Accusations de violation de la propriété intellectuelle ;

(i) Les produits ne se vendent pas comme prévu ; ou

(j) Groupon estime que la promotion n'est plus rentable sur le plan commercial.

2. Groupon ou ses affiliés peuvent promouvoir les Produits par le biais de diffuseurs tiers inscrits au réseau de Groupon ou à un réseau tiers. Cela peut inclure une visibilité sur :

(a) Des sites Internet de Cashback ;

(b) Des Sites Internet proposant des réductions ;

(c) Des blogs et autres sites de contenu dédiés à des sujets spécifiques ;

(d) Des e-mails envoyés aux bases de données de tiers ;

(e) Des « Influenceurs » sur des plateformes telles qu'Instagram ; et/ou

(f) Des sites Internet de comparaison de prix.

3. Les principaux facteurs qui déterminent le classement des Feature Pages sur le site Internet de Groupon sont les suivants :

(a) Qualité présumée d'un Produit, basée sur la catégorie, le prix, la remise et la performance de produits similaires proposés par d'autres vendeurs ;

(b) Qualité d'un Produit, basée sur les vues et les ventes ;

(c) Personnalisation basée sur des données spécifiques au client, y compris les achats antérieurs, l'historique des recherches et d'autres données comportementales, qui aident à déterminer la pertinence du Produit pour le client ; et

(d) Les stratégies visant à maximiser la promotion des Produits dont on attend une bonne conversion ou à tester les Produits pour leur performance.

Groupon a déterminé que ces facteurs seraient les principaux en raison de leur pertinence pour garantir que les clients soient le plus exposés aux Produits qui les intéressent.

4. Données à caractère personnel : Groupon a accès aux Données à caractère personnel de l'Acheteur conformément à la déclaration de confidentialité de Groupon International Limited sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx, qui définit également les conditions dans lesquelles les Données à caractère personnel de l'Acheteur peuvent vous être fournies. Groupon a accès à vos Données à caractère personnel, et vous avez le droit d'accéder à ces données, conformément à la déclaration de confidentialité mentionnée à la Section 17.4 ci-dessus. Les deux déclarations de confidentialité exposent les scénarios dans lesquels Groupon peut fournir les Données à caractère personnel des Acheteurs et de vous-même à des tiers.

5. Données à caractère non personnel : Les données à caractère non personnel collectées par Groupon auprès de vous sont des coordonnées spécifiques commerciales. Vous pouvez demander une copie de ces informations à Groupon.

6. Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de Groupon, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à l'une des adresses suivantes en fonction de votre langue :

Français: xxxxx.xx.xx@xxxxxxx.xxx Allemand : xxxxxxx-xxx@xxxxxxx.xxx Anglais: xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx Italien: xxxxxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx Espagnol : xxxxxxxxx.xx@xxxxxxx.xxx

La plainte sera traitée par le service des relations partenaires de Groupon ou transmise à une autre équipe pour être traitée si nécessaire. Un agent de Groupon vous répondra et tentera de résoudre la plainte si possible.

7. Dans le cas où vous ne parviendriez pas à résoudre un litige avec Groupon, cette dernière est disposée à utiliser le service de médiation suivant : xxxxx://x-xxx.xx/.

Information fiscale belge

A l'attention des commerçants établis en Belgique et agissant comme des personnes physiques sur le plan fiscal ainsi que des commerçants établis en tous lieux agissant comme des personnes physiques sur le plan fiscal et possédant des biens à louer situés en Belgique : Groupon souhaite vous informer des obligations fiscales et sociales auxquelles vous pourriez être confronté en Belgique. En raison de vos activités sur cette plate-forme, vous pourriez être tenu de payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale belges sur les revenus que vous recevez de vos activités y liées. Par conséquent, vous pourriez devoir déposer en temps utile une déclaration d'impôt dans laquelle vous déclarez ces revenus. Le cas échéant, il est de votre responsabilité de payer les impôts et les cotisations sociales belges dus et vous pourriez être soumis à des pénalités en cas de manquement à ces obligations.

Pour plus d'informations concernant les obligations fiscales et de sécurité sociale belges, veuillez consulter les sites internet suivants :

Sur la déclaration belge de l'impôt des personnes physiques : Déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) | Xxxxxxx.xx

Sur la déclaration à l'impôt des non-résidents en Belgique : Déclaration impôt non-résident indépendant | SPF Finances (xxxxxxx.xx)

Sur le revenu imposable et les taux d'imposition applicables : Taux et revenus imposables | SPF Finances (xxxxxxx.xx) et Revenus imposables | Xxxxxxx.xx

Sur les obligations belges en matière de sécurité sociale : Obligations légales pour les indépendants | INASTI et Instructions administratives / 2022-1 > Les personnes > Règles générales (xxxxxxxxxxxxxx.xx).