RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
Je soussigné (e)
Nom et prénom : ……………………………………………………………………………………………..
Né(e) le :………………à………..……. Département ou pays de naissance ……………………………….
Nationalité : …………………………………………………………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………..
Commune………………………… ……Code Postal……………………………………………………….
N° de Téléphone : ………………………mail (obligatoire)………………………………………………..
Sollicite l’obtention de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent imprimé ainsi que l’authenticité des documents joints.
Je suis informé(e) :
- que je ne peux prétendre à la délivrance de la carte professionnelle si mon permis est affecté par le délai probatoire prévu à l’article L233-1 du Code de la Route ;
- que nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l’une des condamnations suivantes :
1) Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2) une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
3) une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
A………………………………..le………………………..
(signature)
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
A adresser à la préfecture du lieu de domicile
Pour une lère demande
A) Justifier :
de la réussite à un examen :
► le formulaire de demande d’obtention de la carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur précisant vos nom et domicile dûment complété et signé ;
► - le formulaire de récupération des images de la carte VTC après avoir apposé votre signature dans le cadre qui lui est destiné sans déborder du cadre (ne pas coller de photo dans le cadre voisin).
► 2 photos d’identité récentes (format réglementaire) ;
B) Justifier :
d’une expérience professionnelle
d’une durée d’un an à temps complet dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (12 bulletins de salaire au minimum avec un contrat de travail faisant apparaître la mention de l’emploi de conducteur professionnel de personnes correspondant à la période ou une attestation d’employeur ou des employeurs précisant qu’il s’agit bien d’une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes ).
► le formulaire de demande d’obtention de la carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur précisant vos nom et domicile dûment complété et signé ;
► - le formulaire de récupération des images de la carte VTC après avoir apposé votre signature dans le cadre qui lui est destiné sans déborder du cadre (ne pas coller de photo dans le cadre voisin).
► 2 photos d’identité récentes (format réglementaire) ;
► photocopie de l’attestation (carte orange) délivrée par le préfet (service des permis de conduire – pour les personnes résidant dans les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent le Rotrou) ou par le sous-préfet de Dreux (pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Dreux) après vérification médicale de l’aptitude physique en application de l’article R221-10 du code de la Route ; (voir liste des médecins agréés dans le département d’Eure et Loir, ci-jointe) ;
► photocopie d’une pièce d’identité recto-verso en cours de validité ;
► photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code la Route ;
► photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom de moins de trois mois (facture récente d’électricité, de gaz ou de téléphone y compris de téléphone mobile…..) ;
Pour une demande de renouvellement lorsque la carte arrive à échéance ou en cas de perte ou de vol
► le formulaire de demande d’obtention de la carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et précisant vos nom et domicile dûment complété et signé ;
► - le formulaire de récupération des images de la carte VTC après avoir apposé votre signature dans le cadre qui lui est destiné sans déborder du cadre (ne pas coller de photo dans le cadre voisin).
► 2 photos d’identité récentes (format réglementaire), le cas échéant ;
► photocopie d’une pièce d’identité recto-verso en cours de validité ;
► photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code la Route ;
► photocopie de l’attestation (carte orange) délivrée par le préfet (service des permis de conduire – pour les personnes résidant dans les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent le Rotrou) ou par le sous-préfet de Dreux (pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Dreux) après vérification médicale de l’aptitude physique en application de l’article R221-10 du code de la Route ; (voir liste des médecins agréés dans le département d’Eure et Loir, ci-jointe) ;
► photocopie de l’attestation de formation continue, d’au moins 7 heures, dispensée dans une école agréée, le cas échéant ;
► photocopie d’un justificatif de domicile à votre nom de moins de trois mois (facture récente d’électricité, de gaz ou de téléphone y compris de téléphone mobile…..) ;
►photocopie de la dernière carte professionnelle délivrée ;
► l’original de la déclaration de perte ou de vol (en cas de vol ou de perte de la carte) .