CONTRAT DE LOCATION CONSIGNE A VÉLOS ET CASIERS

N°1851

CONTRAT DE LOCATION CONSIGNE A VÉLOS ET CASIERS

Client :

Nom :………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………….

Adresse :………….……………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………..

…………………………..………………………………….……….. CP : …………………….. Ville : …………………………………………………………..

Téléphone : ………………………………………… Portable : ………………………………………… Mail : ……………………………………………….

🞏 Abonné(e) OùRA 🞏 Abonné(e) Vélonecy 🞏 Abonné(e) Sibra 🞏 Autre

Services : Location consigne et casier

🞏 Consigne en Gare d’Annecy 🞏 Consigne dans les parkings de la Ville d’Annecy

(Entourer les services souhaités et la durée)

Mois Année

Emplacement 10 € 50 €

Consigne Tarif tout public

Emplacement 8 € 30 €

Tarif préférentiel*

Caution Badge accès 20 €

(pour carte Vélonecy)

*Pour les abonnés Vélonecy / Sibra.

(Entourer les services souhaités et la durée)

Choisir votre consigne : 🞏Carnot

🞏 Sainte-Claire

		3 j.	7 j.	Mois	Année
Consigne	Emplacement Tarif tout public	3 €	5 €	10 €	50 €
	Emplacement Tarif préférentiel*	3 €	5 €	8 €	30 €
Casier	Non électrifié	-	-	3 €	10 €
	Électrifié	-	-	5 €	20 €
Caution	Badge accès (pour carte Vélonecy)	20 €

		Mois	Année
Consigne	Emplacement Tarif tout public	10 €	50 €
	Emplacement Tarif préférentiel*	8 €	30 €
Caution	Badge accès (pour carte Vélonecy)	20 €

Parc des Sports

Hôtel de Ville

(Entourer les services souhaités et la durée)

*Pour les abonnés Vélonecy / Sibra.

*Pour les abonnés OùRA! / Vélonecy / Sibra.

€

TOTAL

Carte OùRA !

Accès consigne : Activation carte

	Numéro	Mois	Année	Période de validité
Carte Oùra avec attestation de droits chargés, active dès le ………………………………………………				Du……………… au…………………
Carte Vélonecy remise le ………………………………………..				Du……………… au…………………

Observations

Paiement :

🞏 Chèque 🞏 Espèces 🞏 Carte bancaire

€

Caution (carte d’accès Vélonecy) :

🞏 Remise chèque ……………………..………………....…….

🞏 Empreinte carte bancaire (location mens. uniquement)

Signatures :

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales au dos de ce contrat et de les accepter, le   /   /  

Signature client Signature Agent Vélonecy

Vélonecy – Xxxxx xx xx Xxxx – 00000 XXXXXX Tel. 00 00 00 00 00 – mail : xxxxx@xxxxxxxx.xxx

Conditions générales consigne à vélos et casiers

Préambule

La consigne à vélos en libre-service est un service du Grand Annecy géré par la SIBRA, sous la marque commerciale Vélonecy.

Dans le présent contrat, le terme locataire désigne le conducteur ou propriétaire du cycle évoluant dans le local de consigne à l’occasion d’une opération de stationnement et, par extension, à toute personne l’accompagnant. Le terme de consigne désigne la consigne automatique. Le locataire est tenu d’observer les conditions générales de même que les instructions qui pourraient lui être données par le personnel de Vélonecy.

Article 1 - Accès à la consigne automatique

L’accès à la consigne n’est autorisé qu’aux vélos reconnus comme tel au sens du code de la route. Ainsi, un vélo à assistance électrique est permis. La consigne (de la gare ou dans les parkings) est accessible avec une carte ouvrant l’accès à la consigne choisie au moment de la souscription du présent contrat.

Les emplacements des vélos dans la consigne ne sont pas nominatifs et ne peuvent pas être réservés. Les caractéristiques générales du service sont répertoriées sur le contrat de location. Tout changement de vélo doit être signalé à Vélonecy. La consigne pourra être fermée provisoirement sur décision de Vélonecy. Aucun emplacement de substitution ne sera proposé au locataire, en cas de dysfonctionnement ou de panne des systèmes d’accès à la consigne.

Aucune indemnité ou report d’échéance ne pourra être demandé par suite de l’impossibilité d’utiliser les installations. Toute immobilisation du vélo ou non utilisation du service pendant plus de 2 mois dans le local est interdite, sauf accord express de Vélonecy. Vélonecy se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers, tout cycle en infraction aux conditions générales.

Le vélo déposé en consigne doit être en bon état de fonctionnement. Si cela n’est pas le cas, Vélonecy se réserve le droit de ne pas accorder d’emplacement ou de supprimer l’emplacement en cours de contrat (évacuation de tout vélo « épave »).

Article 2 - Location d’un casier

Des casiers sont proposés à la location pour le rangement des accessoires cyclistes. Certains casiers sont équipés d’une prise pour permettre la recharge des batteries des vélos électriques. La location d’un casier n’est possible qu’à la condition de louer, pour la même période, un emplacement vélo dans la consigne. La location d’un casier seul n’est pas autorisée.

A l’échéance du contrat de location d’un emplacement de consigne, le contrat de location du casier prendra fin automatiquement et Vélonecy se réserve le droit de disposer du casier à l’issue du contrat.

Vélonecy décline toute responsabilité en cas de vol des objets placés dans les casiers.

Article 3 - Tarifs de location

Les tarifs de location sont repris dans la grille tarifaire votée par le Grand Annecy annuellement et sont disponibles à l’agence Vélonecy, dans la documentation commerciale et sur Internet.

Article 4 - Dépôt de caution/Perte de la carte d’accès

Un chèque de caution est demandé au locataire en échange d’une carte d’accès Vélonecy à la consigne. Cette caution sera remise à l’usager à la fin du contrat et uniquement en échange de la carte. En cas de perte ou non restitution de la carte en fin de contrat, la caution sera encaissée. En cas d’usure normale ou de difficulté de fonctionnement de la carte, celle-ci pourra être remplacée sur décision de Vélonecy. En cas de perte ou de vol de la carte, le locataire doit informer dans les plus brefs délais Vélonecy afin de suspendre l’accès à la consigne. En cas de vol ou perte de son badge, le locataire demeure responsable des vols, bris divers, disparition et/ou vandalisme commis dans le local de consigne tant que cette perte n’a pas été déclarée et consignée auprès de Vélonecy.

Article 5 - Carte d’accès

L’accès à la consigne est autorisé aux porteurs :

• d’une carte Oùra sur présentation de l’attestation de paiement des droits TER chargés sur la carte, ou après création d’une nouvelle carte Oùra (5€), et après signature du présent contrat.

• d’une carte consigne Vélonecy, après signature du présent contrat et remise d’une caution de 20€.

Sur chacune des cartes, des droits d’accès sont activés selon la consigne et la période choisies : 3 jours, 7 jours, mois ou année (la durée est glissante). Pour les porteurs d’une carte Oùra, les droits d’accès à la consigne ne peuvent pas dépasser la date de validité de la carte Oùra.

Article 5 - Responsabilités/Perte/Vol

Le vélo mis en consigne devra obligatoirement être sécurisé par l’usager au moyen d’un antivol qui fixe le vélo au système de stationnement du vélo. Il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles contre le vol et de souscrire à ses frais -s’il le juge utile- une assurance contre ce risque ; il renonce, dans tous les cas, à tous recours contre le Grand Annecy et Vélonecy. Le locataire prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même à l’emplacement qui lui a été loué, à la condition que ceux-ci ne soient pas dus à une usure normale du bien loué.

Il est rappelé que le service de consigne correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. Tous dommages survenus dans le local, sont sous la responsabilité du locataire. Le Grand Annecy et Vélonecy ne pourront être tenus pour responsables de tous accidents causés par les vélos, ni des vols, ou de tous dommages pouvant survenir au(x) vélo(s).

Article 6 - Assurances

Le locataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et renonce à tous recours contre le Grand Annecy ou son prestataire en cas de sinistre et/ou vandalisme.

Article 7 - Déclarations d’accident, perte ou dommage

Tous les accidents, pertes ou dommages survenus dans le local de consigne doivent être déclarés immédiatement au personnel de Vélonecy.

Article 8 - Cession - sous-location

Le locataire ne peut céder en totalité ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux loués. Toute reproduction de la carte est formellement interdite.

Article 9 - Fin de contrat

Le contrat est souscrit pour la durée indiquée au recto. Vélonecy se réserve le droit de disposer de la place à l’issue du contrat. Tout vélo qui resterait à l’intérieur de l’abri au-delà du terme du contrat sera enlevé de la consigne et conservé pendant un mois maximum à Vélonecy.

Art 10 - Résiliation

En cas de résiliation du contrat annuel de location aucun remboursement des mois non utilisés ne sera réalisé. Toute résiliation doit être faite par courrier uniquement en précisant le motif, avant le 15 du mois pour libération de l’emplacement à la fin du mois considéré.

Si le locataire emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, Vélonecy pourra résilier le contrat de location sans remboursement du montant de la location. Le locataire devra récupérer son vélo à Vélonecy.

Article 11 - Litige

Les réclamations écrites des clients sont à adresser à Vélonecy. En cas d’incident de paiement, Vélonecy se réserve le droit d’engager toutes poursuites, les frais de justice restant intégralement à la charge du débiteur. En cas de litige, ceux-ci seront portés xxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xxxxx x’Xxxxxx.

Article 12 - Droits d’accès et de rectification à l’information

Conformément à la loi N°78-17 du 06.01.78 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification dans les conditions définies par la loi pour toute information vous concernant figurant en fichier informatique. Les informations recueillies sur ce document sont exclusivement destinées à traiter votre demande.