CONDITIONS GENERALES DE L’API GEOPORTAIL AU 15 MARS 2010

CONDITIONS GENERALES DE L’API GEOPORTAIL AU 15 MARS 2010

1. CHAMP D’APPLICATION

L’Institut Géographique National (IGN) édite et diffuse sous licences des bases de données numériques d’informations géographiques sur le territoire français

L’API Geoportail édité par l’IGN, permet d’intégrer dans des applications web et de fournir à des utilisateurs finaux les services de données géographiques suivants, accessibles depuis un navigateur internet, via une adresse URL, pour les usages définis par les Conditions d’Utilisation des services « Image Tuilée » et

« Adresse ».

1.1. Le service Image tuilée permet de fournir des données géographiques sous forme d’imagettes raster géoréférencées. Les données géographiques du service « images tuilées », servies sous forme de couches thématiques multi- échelles, sont principalement issues des bases de données de l’IGN BD Ortho®, BD Topo®, BD Parcellaire®, BDCarto®, SCAN25®, SCAN50®, SCAN100®, SCANREG®.

1.2. Le service adresse permet de fournir des coordonnées géographiques à partir d’une requête sur une adresse postale. Les données de référence utilisées au sein du Service Adresse proviennent de la base de données IGN Route Adresse®.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de tout titulaire d’une licence API GEOPORTAIL.

En souscrivant une licence API GEOPORTAIL, le licencié s’engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales.

2. LICENCES API GEOPORTAIL

Les licences API GEOPORTAIL permettent au Licencié de L’API GEOPORTAIL de fournir à des utilisateurs finaux un accès aux services Image Tuilée et Adresse via son Application Web

2.1. La licence gratuite API GEOPORTAIL permet de fournir un accès le service Image Tuilée et le service Adresse au sein d’une Application web pour des usages ne procurant au licencié aucun avantage économique direct ou indirect.

Par usage ne procurant aucun avantage économique direct ou indirect, on entend, au sens des présentes conditions générales, tout usage en dehors d’un quelconque contexte économique, caractérisé par l’absence de gain, qu’il soit quantitatif/chiffrable (chiffre d’affaire), généré directement (prix) ou indirectement (publicité) par l’utilisation des Données du GEOPORTAIL, ou qu’il soit qualitatif (positionnement sur le marché, publicité, bénéfice d’une notoriété, retombée commerciale, etc.). Tout titulaire d’une licence gratuite API GEOPORTAIL s’engage, lors de la souscription du contrat de licence, à se conformer strictement à de tels usages.

2.2. La licence commerciale API GEOPORTAIL permet d’utiliser le service Image Tuilée et le service Adresse au sein d’une Application web pour des usages pouvant procurer au licencié un avantage économique, direct ou indirect. Elle fait l’objet de redevances payées à l’IGN, calculées sur la base du barème public API GEOPORTAIL en vigueur à la date de souscription de la licence et en fonction du Mode de tarification choisi par le Licencié et ci-après défini.

« Mode Internet » : la licence concède au licencié le droit de fournir un accès au Service Image Tuilée et au Service Adresse via une Application Web ouverte à tout utilisateur non identifié. Le licencié bénéficie dès le premier décompte des Fenêtres Cartographiques d’un forfait de 100.000 Fenêtres Cartographiques gratuites.

« Autre mode » : Adaptée aux accès Intranet ou Extranet au Service Image Tuilée et au Service Adresse, la licence permet au licencié de réserver l’accès des services à des utilisateurs finaux identifiés. Ce mode n’offre pas de forfait gratuit de Fenêtres Cartographiques.

Une licence Commerciale API GEOPORTAIL peut cumuler les deux modes de tarification, chaque nom de domaine se voyant appliquer le mode de tarification choisi.

3. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES/OUVERTURE DU C0MPTE

3.1. Création du compte :

Pour avoir accès aux services, le licencié doit effectuer les démarches suivantes sur le site « xxx.xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx » :

- Création d’un compte à son nom et, s’il s’agit d’une personne morale, sous sa raison sociale.

- Saisie en ligne des paramètres relatifs à la licence (adresse URL de l’application Web, couches de données accédées, nombre de forfaits commandés, …)

- Acceptation des présentes Conditions générales de l’API GEOPORTAIL.

3.2. Clé d’authentification :

Après acceptation en ligne des Conditions générales de l’API GEOPORTAIL, le Licencié obtient une (1) Clé d’Authentification utilisable au sein de l’Application Web dont l’URL est mentionnée lors de la saisie des paramètres.

- La Clé d’Authentification est personnellement réservée au licencié et ne peut faire l’objet d’un prêt, d’une vente ou d’une quelconque mise à disposition.

- Une licence commerciale API GEOPORTAIL permet à son titulaire de gérer plusieurs Clefs d’Authentification correspondant à plusieurs noms de domaine

et plusieurs modes de tarification.

- Une licence gratuite API GEOPORTAIL correspond obligatoirement à une seule Clé d’Authentification et un seul nom de domaine déclaré.

3.3. Droit de rétractation : Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le licencié dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de la licence API GEOPORTAIL. En vertu de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le licencié ne dispose plus du droit de rétractation (délai de 7 jours francs), dès la première utilisation de la clé d’authentification (première connexion effective).

3.4. Bibliothèque logicielle et documentation développeur : Afin de faciliter l’intégration du Service d’Images Tuilées dans l’Application Web, l’IGN diffuse, sur le Site xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/, des bibliothèques logicielles, et une documentation développeur. Les bibliothèques logicielles sont utilisables selon les termes de la licence BSD open source. La documentation développeur est propriété de l’IGN.

3.5. Gestion du compte : Le licencié peut gérer son compte en ligne sur le site xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/ (licence(s) souscrite(s), consommation des fenêtres cartographiques …)

3.6. Connexions simultanées : L’infrastructure du GEOPORTAIL est dimensionnée à

10.000 connexions simultanées (accès via l’API GEOPORTAIL ou depuis le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx). Lors de la souscription du contrat de licence, le licencié se voit attribuer par défaut la capacité de connecter simultanément 50 utilisateurs finaux. Pour obtenir un plus grand nombre de connexions actives simultanément, le licencié est invité à contacter l’IGN qui s’efforcera de donner une suite favorable à sa demande en fonction de la capacité de l’infrastructure à la date de la demande.

4. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION WEB DU LICENCIE

En souscrivant une licence API GEOPORTAIL, le Licencié s’engage à :

- ne pas combiner l’Application Web avec les fonctionnalités d’un logiciel tiers, de tout type, dont notamment, logiciel SIG, traitement d’image.

- s’assurer qu’un lien hypertexte pointant vers les Conditions d’Utilisation du Service Image Tuilée, du Service Adresse est disponible au sein de l’Application Web. Ce lien est fourni par défaut au sein de la fenêtre cartographique et ne doit pas être supprimé.

- prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour que l’Application Web :

- ne permette pas le téléchargement, le stockage et/ou l’archivage des Données du GEOPORTAIL, quelque soit le support. Le stockage automatique, immédiat et temporaire (cache) est cependant autorisé.

- Propose, pour l’utilisation du Servie Adresse, des fonctionnalités sous la forme d’une interface de saisie d’adresse ou de coordonnées, permettant l’envoi, d’une unique requête. Le résultat de la requête doit être matérialisé de façon visible sur la fenêtre cartographique de l’Application Web, par exemple par l’affichage d’un ponctuel et/ou au recentrage de la carte sur les coordonnées résultant de l’opération de géocodage.

- ne contienne pas ni ne soit pas explicitement ou indirectement en lien avec des sites web et/ou applications proposant des contenus prohibés par la loi, notamment :

- incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers,

- véhiculant des contenus racistes, immoraux, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements;

- encourageant ou facilitant toute activité illégale ;

- véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses ;

- portant atteinte à la vie privée d’un tiers.

5. DROITS CONCEDES PAR LES LICENCES API GEOPORTAIL

Les Licences API Geoportail autorisent le Licencié à :

- installer, exécuter et utiliser la Clé d’Authentification dans l’Application Web, pour accéder aux Données Geoportail ;

- utiliser, imprimer une copie et télécharger des extraits de la Documentation Développeur afin de l’aider à développer une Application Web ;

- utiliser les Données Geoportail comme partie intégrante de l’Application Web ;

- fournir aux utilisateurs finaux un accès aux services Image Tuilée et au Service Adresse via son Application Web ;

- intégrer et afficher ses propres données, dites Données du Licencié, au sein de l’Application Web, en co-visualisation ou en complément des Données du Geoportail, créer des Données Dérivées et autoriser les Utilisateurs Finaux à créer des Données des Utilisateurs Finaux ;

- utiliser la Marque Déposée Geoportail® dans l’Application Web;

- délivrer aux Utilisateurs Finaux, afin qu’ils puissent utiliser les Données Geoportail comme partie intégrante de l’Application Web sur/depuis un Terminal , une licence d’utilisation des Données Geoportail accordée par l‘IGN dans la limite des droits concédés aux termes des Conditions d’Utilisation des services Image Tuilée et Adresse

Le licencié est autorisé à faire réaliser l’Application Web par un prestataire de services. Il devra dans ce cas prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles pour garantir le respect par le prestataire de services de la licence API GEOPORTAIL et des présentes conditions générales.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. L’API Geoportail

L’API Geoportail transmet par défaut des mentions de copyright, les logos des organismes producteurs de données géographiques et le logo « geoportail ». Ces éléments sont associés à chaque couche de données, relativement à chaque niveau d’échelle. Le Licencié n’est pas autorisé à retirer ces éléments qui doivent apparaître dès lors que les Données du Geoportail sont affichées au sein de l’Application web.

6.2. Les Services Image tuilée et Adresse :

Les Services Image tuilée et Adresse et leur contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En souscrivant au contrat de licence, le licencié ne dispose que d’un droit d’utilisation de ces Services et de leur contenu. La concession accordée relève d'un simple droit d’usage selon les modalités définies par les présentes conditions générales et par les Conditions d’Utilisation des services Image Tuilée et Adresse.

6.3. Données du Geoportail, Clé d’authentification, Documentation Développeur, Marque Geoportail

L’IGN possède les droits de propriété intellectuelle sur la Clé d’authentification, les Données du Geoportail et la Documentation Développeur. L’accès du Licencié à la Clé d’authentification, aux Données du Geoportail, à la Documentation Développeur et à la Marque Déposée Geoportail, n'emporte pas acquisition des droits de

8. DONNEES NOMINATIVES

8.1. Les données nominatives recueillies par l’IGN sur le licencié font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit s’exerce à l’adresse suivante : Institut Géographique National - DC / SICA / SAV - 00 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXX- XXXXX XXXXX.

8.2 La délibération de la CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, portant autorisation de mise en œuvre par l’IGN de traitement automatisé de données à caractère personnel pour la constitution du référentiel à Grande échelle (RGE®), impose des conditions particulières de diffusion et de réutilisation de la base de données BD PARCELLAIRE®

- Les données issues de cette base peuvent être diffusées par l’IGN à l’Etat et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et aux seuls organismes publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d’une mission de service public, aux seules fins de l’exécution de cette mission et à l’exclusion de toute réutilisation commerciale.

- tout traitement par les licenciés ou pour leur compte, toute interconnexion ou rapprochement des données issues de la BD PARCELLAIRE® avec des données à caractère nominatif doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

9. DONNEES IGN ET DROIT D’ACCES A L’INFORMATION

propriété de l'IGN. La concession accordée relève d'un simple droit d’utilisation, selon les modalités définies par les présentes conditions générales.

6.4 Données Dérivées

Le Licencié et/ou l’Utilisateur Final qui a créé des données dérivées est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces données, si elles ne permettent pas la reconstitution d'une partie substantielle des Données du Geoportail.

Dans le cas contraire, le Licencié et/ou l’utilisateur final est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l’IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et d’autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il informe ce bénéficiaire (i) des droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données, (ii) de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d'une partie substantielle des Données du Geoportail.

7. RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’IGN :

7.1.1. L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Service Image Tuilée et au Service Adresse. Cet engagement de l’IGN est valable sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et dans la limite des 10.000 connexions simultanées autorisées par l’infrastructure GEOPORTAIL (cf. 3.6.)

7.1.2. L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard du licencié que des utilisateurs finaux et des tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :

- défaut de compatibilité des Services avec les systèmes informatiques utilisés par le licencié,

- défaut de compatibilité des données du GEOPORTAIL avec les besoins du licencié,

- défaut de fiabilité des services proposés par le licencié,

- interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité du Service Image Tuilée et/ou du Service Adresse pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs,

- interruption et/ou de défaillance du Service Image Tuilée et/ou du Service Adresse pour cas de force majeure.

- non-respect par le licencié et/ou les utilisateurs finals des termes de la licence logicielle sous laquelle est mise à disposition la bibliothèque logicielle sur le site Internet xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/

7.1.3. L’IGN, n’hébergeant pas l’application web du licencié, n’exerce matériellement ou contractuellement aucun contrôle sur sa gestion, sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon de ces contenus ou des liens fournis avec d’autres contenus sous la responsabilité exclusive du licencié.

7.1.5 Les Données Dérivées constituées par le Licencié à partir des Données du Geoportail n'engagent que la responsabilité du Licencié.

7.2. Responsabilité du Licencié :

7.2.1 Le licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte :

- à respecter les présentes conditions générales,

- à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par les utilisateurs finaux des Conditions d’Utilisation des services

« Image Tuilée » et « Adresse »,

- à informer expressément l'IGN de toute modification de configuration ou d’exploitation de l’application web remettant en cause le type de licence qui lui est accordé ou nécessitant l'extension de celle-ci.

7.2.2. Les paramètres saisis lors de la création du compte relèvent de la seule responsabilité du licencié. Notamment, il atteste être le légitime propriétaire de l’adresse URL et du nom de domaine de l’application Web ou être dûment habilité par le propriétaire pour effectuer ces opérations.

7.2.3. L'IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence et des présentes conditions générales sont respectées et de résilier la licence, sans préavis et de plein droit en cas de non respect desdites dispositions.

Faisant l’objet d’une diffusion publique les données IGN ne sont pas soumises :

- aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs.

- à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L-124-1 du code de l’environnement).

En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 0xx xx xx xxx xx 00-000 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licencié ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d’accès. Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l’IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l’article 6 des présentes conditions générales.

10. DUREE ET FIN DE CONTRAT

10.1. Les licences API GEOPORTAIL sont concédées pour une durée de un (1) an.

La licence gratuite est renouvelée tacitement, le licencié pouvant informer l’IGN de son intention de ne pas la renouveler sur le site xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/ un (1) mois avant chaque échéance annuelle.

La licence commerciale doit faire l’objet d’une demande expresse de renouvellement sur le site xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/ deux (2) mois avant chaque échéance annuelle.

10.2. A l’arrivée à terme ou à la résiliation du contrat de licence pour quelque cause que ce soit :

- la Clé ou Les Clefs d’Authentification ne seront plus valables ;

- le Licencié n’aura plus aucun des droits énoncés par la licence API GEOPORTAIL ;

L’arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l’IGN et non réglées à la date d’échéance ou de résiliation du contrat.

11. DROIT DE RECTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’IGN se réserve le droit de rectifier à tout moment les présentes conditions générales de l’API GEOPORTAIL. L’IGN invite le licencié à consulter régulièrement la mise à jour des présentes conditions générales sur le site xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/.

12. LOI – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

13. DEFINITIONS

API Geoportail : Interface de Programmation d’Applications cartographiques créée par l’IGN pour permettre aux développeurs de créer des Applications Web utilisant des Données du Geoportail.

Application Web : Application informatique développée par le Licencié dont la fonction est d’offrir à l’utilisateur final un accès au Service Image Tuilée et au Service Adresse. Cette application doit être accessible depuis un logiciel de navigation (du type Internet Explorer, Opera, Firefox, etc.), via la saisie du nom de domaine déclaré lors de la souscription à la licence API GEOPORTAIL sur le site Internet xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/.

Clé d’authentification : Identifiant alphanumérique unique prêté au licencié, propriété exclusive de l’IGN. Cet identifiant est lié au nom de domaine et à l’adresse URL déclarée lors de la souscription à la licence API GEOPORTAIL sur le site Internet xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/.

Connexion active : Une connexion est dite active lorsque l’Application Web

intégrant la fenêtre cartographique reçoit les données en provenance du Service Image Tuilée et/ou du Service Adresse. La connexion reste active tant que la fenêtre cartographique est utilisée par l’internaute. La connexion est libérée à la fermeture du navigateur ou de l’Application Web, ou bien lorsqu’aucune requête n’aura été reçue par les serveurs du GEOPORTAIL pendant une durée de 10 minutes.

Documentation Développeur : toute table des matières, documentation des classes et méthodes, tout fragment de code et toute autre documentation relative au Service d’Images Tuilées et/ou aux Données du Geoportail, diffusé sur le Site web API.

Données du GEOPORTAIL : Ensemble des Données dont l’IGN a la propriété ou détient la licence nécessaire et qui sont fournies au travers du Service Image Tuilée et du Service Adresse, auxquels on peut accéder via une Application Web.

Donnée Dérivée : toute donnée créée par le Licencié, ou un Utilisateur Final, à partir des données du GEOPORTAIL, grâce au développement et à l’utilisation de l’Application Web.

Fenêtre cartographique : Fenêtre intégrée dans l’Application Web du licencié API GEOPORTAIL sur laquelle est visualisée et utilisée la Donnée du GEOPORTAIL. Une fenêtre cartographique correspond à une connexion active. L’utilisateur final peut utiliser plusieurs Fenêtre Cartographique dans une Application Web.

Licence API GEOPORTAIL : Contrat de licence (licence gratuite API GEOPORTAIL ou licence commerciale API GEOPORTAIL) régi par les présentes conditions générales.

Licencié : Personne physique ou personne morale, titulaire d’une licence API GEOPORTAIL.

Reconstitution d'une partie substantielle des Données du GEOPORTAIL : Traitement permettant d'isoler, de reconstituer et d'utiliser la totalité, ou un thème des Données du GEOPORTAIL, sur une fraction non négligeable du territoire.

Service Adresse : Service fourni par l’IGN nécessitant une connexion à un réseau ouvert au public et une Application web conforme aux Conditions Générales de l’API GEOPORTAIL, et offrant à l’utilisateur final la possibilité de réaliser des opérations de géocodage uniquement au sein de l’Application web. Les spécifications techniques du Service d’adresses sont disponibles à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/

Service Image Tuilée : Service fourni par l’IGN nécessitant une connexion à un réseau ouvert au public et une Application web conforme aux Conditions générales de l’API GEOPORTAIL, et offrant à l’utilisateur final la possibilité d’accéder via uniquement l’Application Web aux Données du GEOPORTAIL. Les spécifications techniques du Service d’Images Tuilées sont disponibles à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/.

Terminal : Ordinateur fixe et/ou mobile de toute taille, ou téléphone mobile ou tout type de terminal mobile ou GPS, disposant de la capacité technique de se connecter à un réseau de communication électronique ouvert au public, de type Internet.

Utilisateur Final : Personne physique ou personne morale utilisant l’Application web pour accéder au Service Image Tuilée et au Service Adresse via un réseau de communications électroniques ouvert au public