Conditions générales de prêt

Conditions générales de prêt

Article 1 – objet du contrat

 Location d'un vélo à assistance électrique, équipé d'un panier, d'un système complet d'assistance électrique, d'un set d'éclairage avant / arrière et d'un antivol.

 Le vélo est mis à disposition de l'emprunteur pour la durée souscrite. Un seul vélo est prêté par personne. Le prêt est strictement personnel. Le vélo ne peut pas être prêté ou loué, même à un membre de sa famille.

Article 2 – obligations de l'emprunteur

 Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même.

Article 3 – livraison et restitution

 Le prêt ne peut être effectué qu'au bénéfice d'une personne majeure.

 Le vélo ne peut être pris en charge et retourné que pendant les heures d'ouverture de la boutique infobus.

 Le locataire devra obligatoirement ramener le vélo à son point de prise en charge à la boutique infobus.

Article 4 – utilisation du vélo à assistance électrique

 Le locataire s'engage à ne pas utiliser le vélo loué dans le cadre d'une compétition,

 L'emprunteur s'engage à utiliser ledit vélo en respectant le code de la route et à ne l'utiliser que sur le territoire de la commune de Vierzon

 L'emprunteur est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle ou de faire en sorte que, si besoin est, l'entretien du matériel soit effectué par un professionnel.

Accessoire	Prix	Accessoire	Prix
Antivol	30 €	Pédale (unité)	10 €
Béquille	17 €	Phare arrière	15 €
Câble de frein	4 €	Phare avant	13 €
Carter chaine	15 €	Pneu	25 €
Catadioptre	4 €	Poignée (unité)	5 €
Chaine	10 €	Poignée de frein (unité)	10 €
Chambre à air	9 €	Pompe	14 €
Clé antivol	30 €	Porte-bagages	19 €
Dynamo	170 €	Potence	12 €
Forfait peinture totale	150 €	Remplacement du vélo	440 €
Fourche	20 €	Roue arrière	250 €
Frein arrière	9 €	Roue avant	75 €
Garde boue	15 €	Selle	20 €
Guidon	15 €	Sonnette	4 €
Manivelle pédalier	15 €	Tige selle	17 €
Lavage du vélo	10 €	Batterie	100 €
Panier	20 €	Levier de vitesses	15 €
Kit de réparation + pompe	22 €	Pénalités forfaitaires (retard) / jour	15 €

Tarification forfaitaire des réparations

Article 5 – responsabilité et assurance

 L'emprunteur atteste sur l'honneur être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour l'usage dudit vélo. L'assurance contre le vol est à la charge de l'emprunteur et à son initiative. Il s'engage sur l'honneur à certifier exactes les informations qu'il a fournies lors de la demande de prêt de vélo, sous peine de poursuites en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse.

 L'emprunteur est responsable à titre personnel de la garde et de l'usage dudit vélo à partir du moment où il

en prend possession et jusqu'à restitution à la date indiquée au présent contrat. L'emprunteur est redevable à la STUV d'une pénalité forfaitaire et non remboursable de 440 € en cas de non restitution du vélo dans un délai de 48 heures après la date d'échéance du présent contrat.

 Le loueur n'est pas responsable des incidents ou dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir à cause d'une panne ou pour tout autre raison.

 De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-mise à disposition des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable du loueur. Les matériels loués sont la propriété de la STUV et ne peuvent en aucun cas être cédés ou remis en garantie.

 STUV couvre les frais de réparation ou de remplacement des pièces dans la mesure où ils correspondent à une usure normale du matériel.

 L'emprunteur s'engage à assurer les frais d'entretien courant dudit vélo durant toute la durée du prêt. La STUV n'assure aucun dépannage. En cas de détérioration, de son fait ou non, l'emprunteur s'engage à régler à la STUV les frais de remise en état tels qu'ils sont tarifés à l'article 4 du présent contrat. La STUV restituera le dépôt de garantie, éventuellement diminué des frais de remise en état, lors de la restitution du vélo.

 L'emprunteur s'engage à déclarer immédiatement à STUV tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à sa disposition. En cas de vol, l'emprunteur s'engage à en faire la déclaration aux autorités de police et à transmettre à la STUV une copie du récépissé du dépôt de plainte. En cas de non restitution du vélo dans les 48 heures de la date prévue de retour, sauf cas de force majeure dûment attesté, l'emprunteur s'engage à rembourser à la STUV la somme de 440 € ou l'autorise à encaisser le dépôt de garantie.

 Lors de chaque période d'inutilisation, l'emprunteur s'engage à attacher le cadre de son vélo et sa roue avant à un support fixe avec l'antivol fourni par STUV et à retirer la batterie.

 Les réparations faites sans l'accord du loueur ne seront pas remboursées. Il est strictement interdit au locataire de modifier le matériel loué.

Article 6 - paiement de la prestation

 L'ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la prise en charge du matériel faisant l'objet du présent contrat. Le règlement sera effectué en espèces ou par chèque bancaire ou postal.

 La caution n'est pas encaissable pendant la durée de location.

 Le chèque de caution ne pourra être restitué qu'à l'emprunteur.

 Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de retour anticipé du matériel.

Article 7 – attribution de compétence en cas de litige

 Seul le tribunal de commerce de Bourges est compétent pour régler tout litige.

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion du parc à vélos. Elles font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi "informatique et liberté" du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Veuillez vous adresser pour cela à la STUV, 0 xxx Xxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx

Société des Transports Urbains de Vierzon est une filiale de RATPDev

Le Vib'  0 xxx Xxx-Xxxxxx x 00000 Xxxxxxx x Xxxxxx  tel 00.00.00.00.00  fax 00.00.00.00.00  xxx.xx-xxx.xxx

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