CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AVEC OPÉRATEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AVEC OPÉRATEUR
PRÉAMBULE
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de location de matériel de levage avec opérateur conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune réserve.
2. Les parties conviennent que tout autre document émanant du LOCATAIRE, notamment ses conditions générales d’achat, ne sont jamais opposables au LOUEUR.
3. Le LOUEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales de location par des conditions particulières qui prévaudront en cas de contradiction.
4. Lorsque le LOCATAIRE n’est pas l’utilisateur du matériel loué, il s’engage à faire signer les présentes conditions générales à l’utilisateur du matériel. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sont solidairement responsables de l’exécution de celles-ci et notamment du paiement des factures.
ARTICLE 1 – NATURE DU CONTRAT
Toute commande passée par le LOCATAIRE constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Préalablement à la commande, le LOCATAIRE doit communiquer les caractéristiques et les performances minimum du matériel souhaité et les configurations maximum de travail auxquelles il sera soumis.
2.2. Le LOCATAIRE doit passer commande du matériel choisi par écrit (courrier, télécopie, courriel…) au LOUEUR. L’absence de commande écrite dégage le LOUEUR de toute responsabilité quant au retard de mise à disposition ou à l’inadéquation du matériel.
2.3. Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report (ou stand by) ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite du LOUEUR. A défaut, une indemnité au moins égale à la moitié du prix prévu sera due, les frais engagés devant dans tous les cas être remboursés
2.4. En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande exclusivement imputable au LOUEUR, le LOCATAIRE pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
3.1. Le matériel mis à disposition du LOCATAIRE et réceptionné par lui est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le LOCATAIRE. Le LOUEUR s’engage à produire les rapports de contrôles périodiques sur demande du LOCATAIRE.
3.2. Le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE dans les locaux du LOUEUR, soit dans tout autre endroit tel que précisé dans la commande. La mise à disposition se termine
par la restitution du matériel dans les locaux du LOUEUR ou dans tout autre endroit précisé dans la commande.
3.3. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, et de leurs conséquences à l’égard du LOCATAIRE et/ou des tiers, et ne sera ainsi redevable d'aucune indemnité à ce titre.
3.4. Le LOCATAIRE a l’obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition. A défaut de signature ou de mention d’une quelconque réserve, le matériel est réputé livré en parfait état notamment de fonctionnement.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATÉRIEL
4.1. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel en tant que « personne raisonnable » conformément à sa destination et à la règlementation en vigueur et à le rendre en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. Il s’engage à respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au- delà de ses capacités.
4.2. Le LOUEUR procèdera à l’entretien courant du matériel : vérification des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneus etc.
Le LOCATAIRE s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
4.3. Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel loué sans l’autorisation expresse et écrite du LOUEUR.
4.4. Le LOCATAIRE est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de ses accessoires et matériels (tels qu’élingues, crochets, poulies, sangles, tire-forts, …), ainsi que de la mise en œuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires fournis par le LOUEUR.
4.5. Le LOCATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité liée à la location. En particulier, le LOCATAIRE a l’obligation d’intégrer les mesures de prévention spécifiques au matériel dans le Plan de Prévention (PdP) ou le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
4.6. Le simple fait qu’un représentant du LOUEUR ait procédé à une visite sur site pour assister le LOCATAIRE dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté aux conditions de travail futures, ne saurait engager la responsabilité du LOUEUR, le LOCATAIRE demeurant seul responsable à ce titre.
4.7. Le LOCATAIRE déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir. Le LOCATAIRE procédera notamment au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition ) dont il
reste le seul responsable.
4.8. Préalablement à l’utilisation du matériel, le LOCATAIRE doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération du matériel et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque.
4.9. Le LOCATAIRE devra assurer la présence permanente d’un chef de manœuvre, de l'arrivée du matériel sur le lieu d'utilisation jusqu'à son départ.
4.10. Le LOCATAIRE prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.
4.11. Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel loué en vue de procéder au levage de personnes, usage auquel le matériel loué n’est pas destiné.
ARTICLE 5 – RÉPARATION DU MATÉRIEL
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le LOCATAIRE s’engage à le faire arrêter immédiatement et à prévenir sans délai le LOUEUR, sous peine de déchéance de toute garantie et/ou de couverture d’assurance.
Toute réparation ne pourra être effectuée que par le LOUEUR ou par une personne expressément désignée par lui. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations.
ARTICLE 6 – PRIX DE LA LOCATION
Les prix de la location comprennent : le matériel, le carburant, le lubrifiant, l’entretien normal du matériel, le personnel de conduite éventuel et les frais complémentaires liés tels que les frais de gestion ou d’assurance.
Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient (notamment, péages, visites de chantier, demande d’autorisation, frais de balisage…) qui restent à la charge du LOCATAIRE.
ARTICLE 7 – PAIEMENT - RÈGLEMENT
7.1. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (L.441-6 du Code de Commerce).
7.2. « En cas de non-respect de ce délai de paiement, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et d’une
d’immobilisation, d’une minoration de trente pour cent sur le prix de la location au prorata de la période d’immobilisation du matériel due aux intempéries.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité du LOCATAIRE
9.1.1. À compter de la mise à disposition du matériel et/ou de ses accessoires, leur garde matérielle et juridique est transférée au LOCATAIRE qui en supporte tous les risques.
9.1.2. Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, tant à l’égard du LOUEUR que des tiers.
9.1.3. De convention expresse, le personnel de conduite mis à disposition du LOCATAIRE avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du LOCATAIRE qui a la maîtrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert, dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite.
9.2. Responsabilité du LOUEUR
9.2.1. La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions ou d’un travail donné par le LOCATAIRE ou son préposé, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du LOUEUR.
9.2.2. La responsabilité du LOUEUR ne pourra valablement être engagée que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances à l’origine de sa survenance soit portée sur le bon de travaux ou de location et fasse l’objet d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant le dommage.
9.2.3. De convention expresse, la responsabilité du LOUEUR, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le LOCATAIRE et ses assureurs renonçant à tout recours contre le LOUEUR et ses assureurs au-delà de ces plafonds et conditions.
9.2.4. Le LOUEUR et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation subies par le LOCATAIRE.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Par ailleurs, le LOUEUR se réserve le droit de suspendre
toute nouvelle location jusqu’au paiement intégral de sa créance.
7.3. Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.
ARTICLE 8 – IMMOBILISATION
8.1. Si, au cours de la location et quelle qu’en soit la cause, le matériel subit des dommages nécessitant des réparations, la location sera prolongée de la durée d’immobilisation du matériel jusqu’à complète réparation. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation due au LOUEUR par le LOCATAIRE sera calculée sur la base du prix de la location convenu minorée de trente pour cent.
8.2. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE d’utiliser le matériel loué pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel, le LOCATAIRE bénéficiera, à compter de la deuxième journée
10.1. Le LOCATAIRE reconnaît avoir souscrit, à ses frais
auprès d’une ou plusieurs Compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelles et de l’utilisation d’un matériel loué couvrant notamment le bien manutentionné, ainsi que le matériel loué à sa valeur à neuf.
10.2. Avant toute mise à disposition de matériel, le LOCATAIRE s’engage à attester au LOUEUR de la souscription des polices visées à l’article 10.1. et du paiement des primes.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1. Le LOUEUR se réserve la possibilité de résilier sans préavis le contrat de location dans le cas d’une utilisation du matériel non conforme à la commande ou contraire aux règles de sécurité ou en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du LOCATAIRE.
11.2. En cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, notamment de non paiement d’un terme de loyer, Le LOUEUR aura par ailleurs la faculté de le résilier à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.
11.3. La location sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du LOCATAIRE pour quelque cause que ce soit.
11.4. En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE s’organisera pour permettre une restitution immédiatement du matériel au LOUEUR en bon état d’entretien, propre, avec le même niveau de carburant qu’à la mise à disposition,, avec ses accessoires et la documentation technique et s’acquitter de soixante dix pour cent du prix prévu pour la location.
11.5 Le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder le bénéfice du contrat de location à un tiers sans l’accord préalable du LOUEUR.
ARTICLE 12 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
12.1. À l’échéance de la durée de location convenue, le LOCATAIRE s’organisera pour permettre la restitution au LOUEUR du matériel en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de remplacement de la documentation technique seront facturées au LOCATAIRE lors de la restitution.
12.2. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions particulières de location.