CONVENTION DE SUBVENTION TYPE POUR LA CREATION D’UNE OEUVRE

CONVENTION DE SUBVENTION TYPE POUR LA CREATION D’UNE OEUVRE

ENTRE

Le Crédit Municipal de Paris (CMP) Établissement public à caractère administratif dont le siège est situé 00, xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx

Représenté par son Directeur général….. Ci-après dénommée « le CMP »

La Ville de Paris, Collectivité Territoriale située à l’Xxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx RP, représentée par sa Maire, Madame Xxxx XXXXXXX, habilitée à cet effet, par délibération du Conseil de Paris en date du ….. et par délégation …..

Ci-après dénommée « la Ville de Paris »

d’une part,

ET

XXXXXX

N° AGESSA/Maison des Artistes : xxxxxxxxxxxxxxxxx N° de Siret : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Domicile : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après dénommé « l’artiste»

d’autre part.

Ensemble ci-après dénommés, les « Parties »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION

Le Crédit Municipal de Paris et la Ville de Paris lancent l’appel à projet du -1% marché de l’art- dispositif innovant de soutien à la création artistique à destination des artistes franciliens dans le domaine des arts visuels.

La Ville de Paris et le CMP souhaitent ainsi renforcer l’aide publique à la création artistique en dédiant 1 % du montant du chiffre d’affaires des ventes aux enchères du CMP au financement de projets portés par des artistes plasticiens.

Dans le cadre de cet appel à projet, l’artiste a été désigné lauréat pour la réalisation de l’œuvre décrite ci-dessous. Le montant du soutien financier accordé à l’artiste a été fixé à la somme de XXXXX :

Titre de l’œuvre : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Nature/ Dimensions/Caractéristiques : xxxxxxxxxxxxxxxx

Le descriptif du projet est joint au présent contrat en Annexe 1.

L’œuvre réalisée sera présentée, avec les autres œuvres lauréates du dispositif 1 % marché de l’art, au moment de l’édition 2019 de la FIAC, selon des modalités de diffusion qui seront communiquées ultérieurement.

La présente convention a pour objet le versement à l’artiste d’une subvention attribuée par le CMP pour la réalisation de l’œuvre ci-dessus décrite.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU CMP

Le CMP s’engage à soutenir financièrement l’artiste pour la réalisation de l’œuvre décrite à l’article 1er ci-dessus, par le versement, en deux fois, d’une subvention à l’artiste d’un montant de xxxxxxxxxxxxx euros, et ce en application de la délibération N° du Conseil d’Orientation et de Surveillance du CMP en date du .

ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa notification par le CMP à l’artiste. Sa durée est fixée à XXXX.

ARTICLE 4 – MENTION DU SOUTIEN DU CMP ET DE LA VILLE DE PARIS

Il est convenu que pour toute présentation reproduction de l’œuvre, en France ou à l’international l’artiste s’engage à faire figurer la mention suivante :

« (Nom de l’Artiste), (Nom de l’œuvre) – Date - Œuvre créée dans le cadre du 1 % marché de l’art avec le soutien du Crédit Municipal de Paris et de la Ville de Paris»

ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES

5.1 – Modalités d’exécution de l’œuvre

L’artiste s’engage à concevoir et à réaliser ou à faire réaliser l’œuvre telle que décrite à l’Annexe 1 de la présente convention.

5.2 – Calendrier et délais d’exécution de l’œuvre

L'artiste informe régulièrement le CMP et la Ville de Paris de l'état d'avancement de l'œuvre. Calendrier à définir /compléter en fonction du projet.

En tout état de cause, l’œuvre devra être réalisée dans des délais permettant sa présentation au moment de l’édition 2019 de la FIAC, selon des modalités de diffusion qui seront communiquées ultérieurement.

5.3 – Modalités de réception de l'œuvre

A la réception de l’œuvre le CMP et la Ville de Paris procèderont à la vérification de la conformité de l'œuvre aux prescriptions définies dans le cadre du dossier technique déposé dans le cadre de l’appel à projet.

Si l’œuvre n’est pas conforme à ces prescriptions, le CMP et la Ville de Paris peuvent proposer à l'artiste de modifier l'œuvre ou de procéder à une nouvelle exécution de celle-ci, sans que cela donne lieu au versement d’une subvention supplémentaire.

En cas de non-conformité de l'œuvre aux caractéristiques définies dans le cadre du dossier technique et reprises en Annexe 1 et à défaut de modification ou de nouvelle exécution par l'artiste dans le délai initialement imparti pour l'exécution de l'œuvre, le CMP peut exiger de l’artiste le remboursement des sommes versées en exécution de la présente convention.

5.4. Propriété de l’œuvre

Il est entendu que l’œuvre réalisée sera la propriété de l’artiste, qui en assumera la pleine et entière responsabilité.

A l’exception des stipulations prévues au présent contrat, il est donc libre d’en disposer comme bon lui semble.

5.5 - Maintenance

L’artiste prend en charge l’ensemble des coûts de maintenance de l’œuvre qui est sous sa responsabilité.

5.6 – Assurance et Responsabilité

L’artiste est responsable des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs et/ ou non consécutifs occasionnés aux tiers du fait de son activité en exécution de la présente convention.

Il devra notamment procéder à toutes les vérifications par des organismes certifiés qui seraient nécessaires, notamment en matière de sécurité (bureaux de contrôle).

L’artiste devra souscrire un contrat d’assurance afin de garantir sa responsabilité et afin que la responsabilité du CMP et celle de la Ville de Paris ne puissent être recherchées.

L’artiste s’engage à fournir au CMP et à la Ville de Paris une copie de ladite police d’assurance à première demande. Il doit pouvoir également justifier à tout moment du paiement des primes d’assurance sur simple demande du CMP et de la Ville.

ARTICLE 6 – DEPENSES LIEES A LA DIFFUSION ET A L’ENTREPOSAGE DE L’ŒUVRE

Une fois l’œuvre réalisée, l’ensemble des coûts de gestion ou de diffusion de l’œuvre sont à la charge de l’artiste qui fait son affaire de toute opération d’entreposage, de transport, d’assurance tous risques de l’œuvre, à l’exception des dépenses strictement afférentes à la première présentation de l’œuvre telle que définie ci-après à l’article 7.

ARTICLE 7 – EXCLUSIVITE DE LA PREMIERE PRESENTATION

L’œuvre est conçue personnellement par l’artiste et exclusivement dans le cadre de l’appel à projet du 1 % marché de l’art et selon un concept entièrement original.

Il est donc convenu que la première présentation de l’œuvre aura lieu à l’occasion de la FIAC 2019.

En conséquence, l'artiste s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit et ce cette première présentation, les esquisses préparatoires, versions intermédiaires ou alternatives ainsi que toute reproduction de l'œuvre, étant entendu que cette notion s’entend comme toute reproduction à l’identique ou adaptation reprenant les traits caractéristiques originaux de l’œuvre.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1– Concession de droits

L'artiste concède à la Ville de Paris et au Crédit Municipal de Paris, à titre non exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur portant sur son projet d’intervention artistique, culturelle, créative ou d’usage (ci-après l'œuvre).

Si un auteur est membre d’un Organisme de Gestion Collective, il devra l’informer pour que l’organisme ne formule aucune demande financière envers la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris et que cette dernière ne doive pas solliciter d’autorisation préalable pour l’exploitation de l'œuvre.

Cette concession des droits de propriété intellectuelle octroyée par l'artiste a comme finalité de permettre à la Ville de Paris et au Crédit Municipal de Paris de pouvoir, sans aucune réserve, représenter, reproduire et adapter tout ou partie de l’œuvre (de l’esquisse à la réalisation matérielle), sur tous supports, tant physiques que numériques, et notamment sur leurs sites internet, les publications et les journaux d’arrondissement, les réseaux sociaux, toute rétrospective, etc. afin d’illustrer la politique municipale et l'action du Crédit Municipal de Paris en faveur de la création artistique.

Cette autorisation est octroyée à titre non exclusif, non commercial, et pour la durée des droits d’auteur à compter de la signature de la convention de subvention. Cette autorisation est donnée pour le monde entier.

L'artiste garantit à la Ville de Paris et au Crédit Municipal de Paris que sa création ne porte pas atteinte à un quelconque droit de tiers (droit à l’image, à la propriété intellectuelle) et qu’il a seul qualité pour accorder la concession des droits patrimoniaux d’auteur.

8.2 – Droit moral

L’artiste, au titre de ses prérogatives d’ordre moral et notamment du droit de divulgation consent expressément à la présentation publique de l’œuvre à l’occasion de la FIAC 2019. .

Sauf demande expresse contraire de l’artiste, le CMP et la Ville de Paris feront figurer, sur chacun des supports de reproduction ou de représentation de l’œuvre (ou à proximité) le nom de l’artiste sous la forme suivante :

 20XX – xxxxxxxx xxxxxxxx

ARTICLE 9 – MODALITES FINANCIERES

9.1 – Montant de la subvention

Le montant de la subvention est fixé à un montant de XXXXX euros. Ce montant s’entend net de tout impôt ou taxe.

Il est entendu que toute dépense dépassant le montant de la subvention défini ci-dessus est supportée exclusivement et intégralement par l’artiste.

La subvention doit exclusivement financer des dépenses directes de production de l’œuvre (technique, matériel, résidence, missions, honoraires, locaux le cas échéant) nécessaires pour concrétiser la réalisation de l’œuvre.

Le CMP verse à l’artiste un acompte d’un montant de 75 % du montant total de la subvention, soit

XXXXX euros 30 jours au plus tard après signature de la convention.

L’artiste s’engage à prévenir le Crédit Municipal de Paris et la Ville de Paris de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l’œuvre susceptible de remettre en cause sa création. Il remboursera au CMP l’intégralité de l’acompte sur l’aide perçue, en cas de non-réalisation de l’œuvre, et ce, quelles que soient les dépenses qu’il aura été amené à engager. Le CMP pourra constater unilatéralement la non-réalisation à l'échéance de ce délai et émettre un titre de recettes du montant de l'acompte versé.

Le solde est versé à l’artiste au moment de la première présentation de l’œuvre, au moment de la FIAC 2019, et sur présentation par l'artiste au CMP du budget réalisé et des pièces justificatives attestant de ces dépenses.

9.2- Contrôle par le CMP de l’utilisation de la subvention

A l’issue de la production de l’œuvre, l’artiste envoie au CMP, avant la présentation de l’œuvre, les pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’œuvre ainsi que le budget final de la réalisation.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de ces éléments, et sous réserve de la conformité des dépenses engagées et du budget de réalisation aux engagements de l’artiste, le CMP verse les 25% restant.

9.3 - Remboursement de la subvention

En cas de mauvaise exécution par l’artiste de tout ou partie de ses obligations ou une utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention, le CMP pourra exiger de l’artiste le remboursement des sommes qui lui ont été versées en exécution de la présente convention.

9.4 – Modalités de règlement

Les paiements seront faits par virements bancaires sur le compte dont les références sont les suivantes :

[références complètes du compte bancaire à préciser]

10 - Règlement des litiges

Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris.

- Annexe 1 – Descriptif de l’œuvre

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX, A PARIS, LE