Préambule

CS-003 – Conditions spécifiques à l’offre

Comptoir des Talents de Root-Me Pro

Version mise en ligne le 31 janvier 2020

Préambule

1. Les présentes conditions spécifiques ont vocation à compléter les dispositions des CGVAU qui restent pleinement applicables à l’offre Comptoir des Talents de Root-Me Pro, sauf clause ou mention expresse contraire.

2. Root-Me Pro propose à ses clients professionnels un service de mise en relation avec des membres et abonnés de la plateforme Root-Me (« les talents ») ayant renseigné la fiche joueur mise à leur disposition sur le site xxxx-xx.xxx et accepté d’être sollicité par des professionnels en recherche de nouveaux talents dans le domaine de l’informatique.

3. Les talents qui acceptent la mise en relation avec des professionnels, permettront l’accès de leur fiche joueur aux clients professionnels de Root-Me Pro ayant souscrit à l’offre Comptoir des Talents. Cette dernière leur donne donc la possibilité de solliciter des talents qui répondraient à l’expression de leurs besoins.

4. L’offre Comptoir des Talents est une offre particulière de Root-Me Pro à destination uniquement des clients professionnels de Root-Me Pro.

5. En utilisant les services Comptoir des Talents, les clients reconnaissent

l’application sans réserve des présentes conditions spécifiques.

6. Démarche éthique. La cybersécurité est l’affaire de tous. C’est pourquoi, l’apprentissage et l’amélioration des compétences de chacun en matière de détection des incidents et des vulnérabilités est essentielle pour préserver la sécurité des systèmes d’information et des réseaux. Ainsi, Root-Me pro est engagée dans une démarche éthique avec pour unique objectif de sensibiliser et de promouvoir la sécurité informatique auprès du public et surtout d’améliorer la sécurité des systèmes d’information et des réseaux en améliorant les compétences en la matière.

Définition

7. Dans le cadre de l’offre Comptoir des Talents, les termes spécifiques utilisés auront la définition suivante :

- base de données fiches joueurs : regroupement et recensement sur un espace informatique dédié de Root-Me Pro des fiches joueurs des talents, accessibles au moyen d’un logiciel spécifique ;

- compte souscripteur : compte personnel au souscripteur sur l’espace Comptoir des talents lui permettant d’accéder aux services personnalisés dédiés à la mise en relation avec les talents ;

- compte talent : compte personnel au talent sur l’espace recherche de talents lui permettant d’accéder aux services personnalisés dédiés à la mise en relation avec les souscripteurs ;

- espace comptoir des talents : page web accessible sur la plateforme Root-Me, dédiée aux talents ayant renseigné leur fiche joueur et accepté d’être mis en relation avec des professionnels et leur permettant d’avoir accès aux offres de stage et d’emploi publiées par des professionnels clients de Root-Me Pro ;

- espace comptoir des talents : page web accessible sur la plateforme RMP, dédiée aux souscripteurs et leur permettant d’avoir accès à la liste des fiches joueurs répondant à leur expression des besoins ;

- expression des besoins : description des caractéristiques recherchées par le souscripteur pour répondre aux fonctions attachées à un poste donné qui est vacant ;

- fiche joueur : profil du talent sur la base des informations qu’il aura renseignées et des données liées à sa progression sur les challenges mis à sa disposition (nombre de challenges réalisés et répartition par catégorie, classement global, etc.) ;

- souscripteur : tout client professionnel souscrivant à l’offre Comptoir

des Talents proposée par Root-Me Pro ;

- talent : tout client de Root-Me Pro ou tout internaute disposant d’un compte utilisateur sur le site xxxx-xx.xxx, personne physique, ayant accepté la communication de leurs données dans le cadre de l’option Comptoir des Talents .

8. Ces définitions ne sont valables que dans le cadre des présentes conditions spécifiques. En aucun cas elles n’ont vocation à être utilisées pour interpréter les définitions contenues dans le cadre des autres offres de Root-Me Pro, sauf mention expresse.

Objet

9. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation propres à l’offre comptoir des talents dont l’objet est la mise en relation des clients chercheurs d’emploi et/ou de formation avec des clients chercheurs de candidats répondant à leur expression des besoins.

10. L’accès et l’utilisation des services Comptoir des Talents par le souscripteur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes conditions spécifiques et CGVAU applicables et qu’il les ait expressément acceptées au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.

Entrée en vigueur et durée

11. Les relations contractuelles entre le souscripteur et Root-Me Pro sont établies pour la durée choisie par le souscripteur sur le formulaire de souscription ; celle-ci pouvant être d’une durée déterminée d’une année, reconductible tacitement pour une durée égale, ou une durée indéterminée.

Description des services

12. Dans le cadre de son offre Comptoir des Talents, Root-Me Pro offre la possibilité aux souscripteurs :

- d’accéder aux fiches joueurs des talents qui répondraient à leurs expressions des besoins ;

- de proposer, sur l’espace recherche des talents, toute formation qu’ils proposent portant sur la sécurité des systèmes d’information et des réseaux et plus généralement de cybersécurité ;

- de publier sur l’espace recherche des talents des annonces d’emploi

relatives à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux.

5.1.1 Consultation des fiches joueurs

13. La première option donne accès aux souscripteurs à la base de données des fiches joueurs de Root-Me Pro.

14. Les souscripteurs peuvent ainsi prendre connaissance d’une liste prédéfinie de profils de talents, constituée sur la base des besoins qu’ils ont renseigné au préalable.

15. Les souscripteurs pourront entrer en contact avec les talents qui répondent à leur expression des besoins.

5.1.2 Mise à disposition d’un catalogue de formation

16. La deuxième option permet au souscripteur de publier sur l’espace comptoir des talents des formations qu’ils proposent et organisent et qui pourront être consultés par les talents.

5.1.3 Publication d’offres d’emploi

17. En souscrivant à la troisième option, le souscripteur peut publier sur l’espace recherche des talents à la rubrique dédiée, des offres d'emploi qu’il aura lui-même rédigées et qui pourront être consultées par les talents.

18. Toute modification d’offre, quelle qu'elle soit, constitue une nouvelle publication.

19. Le souscripteur consent et déclare n’insérer aucun lien hypertexte dans son annonce, à l'exception d’un lien renvoyant vers son propre site.

20. Root-Me Pro se réserve la faculté de retirer ou modifier toute annonce qui serait manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.

Procédure de souscription

21. Dans le cadre des présentes, il est fait application des dispositions de l'article 1127-3 alinéa 2 du Code civil.

22. Pour souscrire à l’offre Comptoir des Talents, le client doit au préalable disposer d’un compte pro sur la plateforme RMP et être connecté à son espace privé.

23. Afin de bénéficier des services de l’offre Comptoir des Talents le client devra renseigner les champs du formulaire de l’offre Comptoir des Talents prévu à cet effet et cocher la case d’acceptation des CGVAU et des conditions spécifiques.

24. Le souscripteur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises pour les besoins de son inscription et de sa commande.

25. Le souscripteur peut souscrire à l’option « utilisateurs multiples » dès lors qu’il souhaite déléguer la gestion du compte à plusieurs personnes habilitées (employés du département rh, département marketing pour la formation, …).

26. En cas de demande particulière ne figurant pas dans le catalogue des services, il convient au client de contacter Root-Me Pro via l’adresse xxxxxxxxxx@xxx.xxxx-xx.xxx afin de définir ensemble les spécificités requises par le client.

27. Le client recevra un courriel de validation de la souscription avec un lien permettant de consulter le détail de sa commande.

Modalités d’utilisation des

environnements techniques

28. Les services proposés par l’offre comptoir des talents ne peuvent être accessibles qu’aux souscripteurs munis d'un identifiant et d'un mot de passe conformément au formulaire d'inscription.

29. L'accès à l’espace comptoir des talents se fait à partir du compte du souscripteur de l’abonnement.

30. Le souscripteur pourra à partir de son compte, consulter, sélectionner et enregistrer les Fiches joueurs qui répondent à son expression des besoins.

31. Dans le cadre des options de mise à disposition de formation et de publication d’offres d’emploi, le souscripteur reconnaît la possibilité à tout talent de lui signifier son intérêt.

Conditions financières

32. Les prix de l’abonnement à l’offre comptoir des talents varient selon les options sélectionnées par le souscripteur.

33. Les prix afférents aux services sont indiqués sur le site web et rappelé au moment de la sélection des options sur le formulaire.

34. Le montant total de l’offre sera affiché lors de la confirmation de la souscription.

Obligation des parties

9.1 Obligations communes

35. Les parties définissent ensemble les axes de collaboration pouvant intervenir entre eux. Les actions ainsi identifiées pourront être précisées et évoluer à la demande des représentants des deux parties.

36. Pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) années à compter de la cessation des présentes, les parties sont soumises à une obligation de confidentialité concernant tous les documents et informations obtenus pour les besoins des présentes. Chacune devra faire respecter cette obligation par tout son personnel et ses éventuels sous-traitants. Aucune reproduction des documents ou informations appartenant à l’une des parties, sous quelque forme que ce soit, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable et exprès de la partie titulaire des droits.

9.2 Obligations du souscripteur

9.2.1 A l’égard du talent

37. Dans le cadre de l’utilisation des services de l’offre comptoir des talents, le souscripteur s'engage à respecter les dispositions du Code du travail et en particulier les articles L. 1132-1 et L. 5331-1 et s. relatifs au contenu des offres d'emploi.

38. Dans le cadre de l’option Publication d’annonces, le souscripteur s'engage à transmettre des offres correspondant à un poste spécifique et disponible.

39. Le souscripteur s’engage à respecter la politique relative aux données

personnelles de l’article 10.

40. A cet égard, le souscripteur s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités susceptibles de porter préjudice à Root-Me Pro, aux autres souscripteurs ou aux talents.

9.2.2 A l’égard de Root-Me Pro

41. Le souscripteur s'interdit de revendre les services souscrits de Root- Me Pro à des tiers.

42. En outre, le souscripteur s'interdit toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, ou toute réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de Root-Me Pro sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. Cette interdiction s’applique aux parties qualitativement ou quantitativement non substantielles dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de ladite base.

43. Le souscripteur s'interdit formellement d'utiliser à des fins commerciales la technologie, le savoir-faire ou le contenu des bases de données de Root-Me Pro pour réaliser une base similaire ou susceptible de concurrencer Root-Me Pro.

9.3 Obligations de Root-Me Pro

44. Root-Me Pro déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires pour mettre à disposition des souscripteurs la fiche joueur des talents sur la base de données fiche joueur.

Propriété intellectuelle

45. Les pages accessibles sur la plateforme RMP via le service Comptoir des Talents sont protégées par le droit d’auteur et le cas échéant par un droit de la propriété industrielle, de même que chacun des éléments qui les composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables », etc.). A cet égard, Root-Me Pro est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

46. En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de Root-Me Pro.

47. La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Données personnelles

48. L’offre comptoir des talents permet au souscripteur d’avoir accès à

des données personnelles concernant les talents.

49. La transmission des données personnelles des talents trouve sa base légale dans le consentement donné par le talent lorsqu’il coche la case prévue à cet effet pourvoir sa fiche joueur transmise à des personnes extérieures à Root-Me Pro, uniquement pour des fins de formation, de recrutement et d’évaluation de la compatibilité du talent avec le poste pour lequel il postule. Le talent accepte à être contracté par ces personnes extérieures professionnelles.

50. Root-Me Pro pratique une politique de protection des données personnelles strictes dont les caractéristiques sont explicitées sur le site RMP.

51. Dans le cadre de l’offre comptoir des talents, le souscripteur agit en tant que destinataire des données personnelles confiées par le talent. Le souscripteur dès lors qu’il traitera les données personnelles des talents deviendra responsable de traitement desdites données.

52. Le souscripteur destinataire des données s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations en vertu de la réglementation applicable relative aux données personnelles.

53. En particulier, si Root-Me Pro s’engage à informer les talents des destinataires de leurs données, il appartient au souscripteur de communiquer au talent concerné l’ensemble des mentions d’information exigées par le règlement relatif à la protection des données personnelles.

54. Afin de lever toute ambiguïté, le souscripteur s’engage à indemniser Root-Me Pro de toutes les réclamations, poursuites ou exigences, et tous les coûts, dépenses et pertes afférents, y compris sans s’y limiter, dans la mesure du raisonnable, les frais juridiques et de comptabilité découlant ou résultant du non-respect de la présente clause.

Base de données des fiches joueurs

12.1 Propriété

55. Root-Me Pro est producteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données Fiches joueurs accessible sur son site.

12.2 Droit d’utilisation

56. Root-Me Pro accorde au souscripteur, qui l'accepte, un droit d'utilisation du contenu des bases de données, personnel, non cessible, non transmissible, non exclusif et dans les conditions de l’article 9.2 pour les seuls besoins de l'exécution des présentes.

Suspension ou fermeture du compte

57. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte du souscripteur ou en cas de commission ou de suspicion d’acte illicite ou en cas de manquement aux obligations des présentes, Root-Me Pro se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.

Restitution des données personnelles

58. En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que soit, le souscripteur s'engage à restituer ou à détruire les données personnelles auxquelles il aurait eu accès à l'exception des données personnelles des talents qui font l'objet d'un processus de recrutement à la date de cessation des relations contractuelles.

Responsabilité

59. Il est expressément convenu entre les parties que Root-Me Pro est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes, à une obligation de moyens.

60. Il est expressément convenu entre les parties que le souscripteur demeure responsable de toutes les obligations lui incombant au regard du code du travail.

61. Le souscripteur est responsable de l'utilisation des services par son personnel ou ses mandataires.

62. Chaque souscripteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.

63. Le souscripteur reconnaît que Root-Me Pro ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.

64. Plus particulièrement, Root-Me Pro n’est pas responsable de l’expression des besoins formulée par le souscripteur.

65. Root-Me Pro ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou de la conformité des publications d'offres d'emploi, qui doivent être conformes aux articles L. 5331-1 et s. du Code du travail. Le souscripteur garantit Root-Me Pro contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un contenu illicite des offres d'emploi.

66. Root-Me Pro ne pourra aucunement être tenue responsable de toute violation de ces obligations légales et contractuelles et le souscripteur sera responsable de toute réclamation qui serait éventuellement engagée à l'encontre de Root-Me Pro.

67. Dans ce cas, les frais exposés par Root-Me Pro pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle, seront pris en charge par le souscripteur.

68. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Rappels du Code pénal :

Article 323-1 Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 323-2 Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3 Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3-1 Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4 La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5 .Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

- 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

- 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

- 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

- 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

- 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

- 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 323-6 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

- 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7 La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Article 226-18 Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-21 Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-22 Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-23 Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Article 226-24 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.