CONTRAT DE VDI mandataire
ENTRE : - SARL SAYOD
LE SOURIRE DU PLOMBIER
Au capital de 1000 €
Représentée par M. XXXXX Xxxxxxx, Gérant 00, xxxx Xxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXX
SIRET :
URSSAF BRETAGNE N° 537000000541474128
Ci-après dénommé la Société,
D’une part,
ET : - Madame ou Monsieur …………………………………………………
Demeurant à ……………………………………………………………….
……………………………………………………………………………..
De nationalité …………………
N° de sécurité sociale ………………………………………………
Ci-après dénommé le VDI,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : Objet du contrat
La société confie au VDI le mandat non exclusif de la représenter afin de recueillir des commandes, au nom et pour le compte de la société, des produits de sa gamme , sans territoire déterminé, auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu destiné à la commercialisation.
ARTICLE 2: Exercice de l’activité
Le VDI exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers.
La société apporte néanmoins une assistance au VDI , au démarrage et en cours d’activité , consistant notamment en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par la société, en la délivrance périodique d’informations techniques et commerciales telles que : brochures ou guides, bons de commande client, fiches techniques relatives aux produits, invitations à des réunions, échantillons, catalogues, collections ou en la communication du montant des commissions acquises par le VDI au titre de son activité.
ARTICLE 3: Statut social , charges et frais
Le VDI relève pour son activité des dispositions des articles L.135-1, L.135-2 et L.135-3 du Code de Commerce et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L.311-2 et L. 311-3, 20° du Code de la sécurité sociale. Les cotisations au régime général seront calculées et payées à l’URSSAF par la société selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La société établira et fournira au VDI chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus d’activité et des cotisations sociales payées sur ceux-ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant, de factures des commissions.
Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité.
Si le VDI ne remplit plus en cours de contrat les conditions d’exercice de l’activité imposées par les caractéristiques de son statut, il devra en informer immédiatement la société.
ARTICLE 4 : Législation applicable à la vente et déontologie professionnelle
Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits de la société exclusivement aux particuliers et en dehors des établissements commerciaux, et cela en respectant les conditions définies par les articles du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile.
Il s’engage en particulier à remettre à chaque client le document d’informations précontractuelles et le bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du Code de la consommation et notamment la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours minimum qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature du bon de commande. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié oui chômé.
Il s’engage aussi à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l’expiration du délai de réflexion.
Le VDI transmettra au moins chaque mois à la société les commandes de ses clients , accompagnés d’un récapitulatif. Toute absence, retard ou incident de paiement entrainera l’arrêt des livraisons. La société pourra refuser les commandes non conformes aux conditions en vigueur. A l’issue du délai de renonciation légal de 7 jours , le VDI ou la société assureront la livraison des produits dans un délai court et l’encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société. En cas d’article défectueux, le client ou le VDI dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la société du
produit concerné. La Société s’engage alors à l’échanger, sous réserve qu’il soit retourné à la Société dans son emballage d’origine accompagné du bon de commande d’origine.
ARTICLE 5: Respect des normes commerciales et de l’image de la société
Sous les réserves ci-dessous, le VDI est libre de fixer son propre argumentaire commercial.
La présentation et la description des produits commercialisés doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société. S’il réalise des outils de vente ou de présentation, il doit les soumettre préalablement à l’approbation de la société.
Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la société pour la seule durée du contrat.
Il n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci.
Le VDI transmettra au moins une fois par mois à la société les commandes de ses clients, accompagnés d’un récapitulatif.
Toute absence, retard ou incident de paiement entrainera l’arrêt des livraisons.
A l’issue du délai de rétractation de 7 jours, le VDI ou la société assureront la livraison des produits dans un délai court et l’encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société.
En cas d’article défectueux, le client ou le VDI dispose d’un délai d’1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la société du produit concerné. La société s’engage alors à l’échanger sous réserve qu’il soit retourné à la société dans son emballage d’origine accompagné du bon de commande d’origine.
ARTICLE 6 : Prix de vente des produits
La société communique au VDI, en annexe au présent contrat, le prix des produits à distribuer. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait.
Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant la réception de cette information.
ARTICLE 7 : Revenus des VDI
Les commissions brutes du VDI seront égales à un pourcentage des ventes HT (suivant le tableau ci- dessous) enregistrées par lui et menées à bonne fin, c’est-à-dire encaissées par la société.
CHIFFRE D’AFFAIRES MENSUEL (Prix de Vente client HT) | VOTRE COMMISSION |
De 1 à 480 € | 25% soit 120 € de commission brute pour 480 € de vente HT |
A partir de 481 € | 27% soit 129.87 € de commission brute pour 481 € de vente HT. |
En fonction de ses propres objectifs visés, le VDI actif pourra, s’il le souhaite, accéder à des primes de parrainage et des commissions d’animation d’équipe comme stipulé sur le plan de rémunération.
ARTICLE 8 : Non concurrence et pratiques déloyales
Le VDI ne peut conclure d’autres contrats de distribution avec une société diffusant une gamme de produits directement concurrents, sans l’accord préalable écrit de la société.
Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, le VDI s’interdit, quels qu’en soient les motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société.
ARTICLE 9 : Outils d’aide à la vente et stocks de produits
A compter de la signature du présent contrat, le VDI dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter par écrit et obtenir le remboursement intégral, dès lors qu’il les restitue dans leur état initial, des outils d’aide à la vente éventuellement acquis.
ARTICLE 10 : Colis de démonstration
Le VDI , en signant son contrat , démarre avec colis de démonstration incluant tous les documents nécessaires à son activité ainsi que les articles de la gamme de produits de la Société. Ce colis de démonstration est mis à la disposition des VDI et il est remis contre un chèque de caution de 150 €. Ce chèque n’est pas encaissé sauf en cas de non restitution des marchandises à la société. Ces articles sont exclusivement réservés à la démonstration lors des présentations des produits de la Société et ne peuvent en aucun cas être vendus.
ARTICLE 11 : Assurances professionnelles
Avant de commencer son activité , le VDI doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une garantie pour « responsabilité civile professionnelle » couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, et cela même si l’activité reste occasionnelle.
ARTICLE 12 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par la société. Outre le cas de résiliation pour faute visé ci-après, chacune des parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception en observant un délai de 2 mois.
La résiliation pourra également intervenir sans délai de prévenance et de plein droit, en cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations contractuelles, à compter de la réception par la partie fautive d’une lettre recommandée avec avis de réception, de résiliation .
ARTICLE 13 : Transmission du contrat de distribution
Le présent contrat est conclu intuitu personae c’est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du VDI signataire.
Le contrat ne peut être cédé à un tiers ou l’activité définie au présent contrat effectuée par une autre personne que le VDI signataire.
Fait en deux exemplaires, A Rennes,
Le ………………..
La SOCIETE LE VDI
(mention « Lu et Approuvé » (mention « Lu et Approuvé »
+ signature) + signature)