DEMANDE DU BENEFICE
DEMANDE DU BENEFICE
DU STATUT DE L'EXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE
1) Identification du bénéficiaire
Je soussigné :…….…………………………………………………………………………............
En qualité de 1 :………………………………………………..………………………….…............
La société :…………………………………………………………………………..………..........
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Centre et n° du registre de commerce : ……………………………………………........
Adresse du siège social :…………………………………………………………………….........
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N° de téléphone :. . .…………………………………………………….……………………..........
N° du Fax : ……………………………………………………………………..……………............
Adresse Email :………………………………………………………………………
Numéro et date de la convention de catégorisation :…………………….……………….........
2) Marchandises concernées par la demande
Position du SH (4 chiffres) | Désignation du produit | Règle d'origine applicable2 |
1 A servir par le représentant légal de la société.
2 Indiquez la règle d'origine applicable aux produits pour lesquels est déposée la demande. Ces règles figurent dans un protocole définissant la notion de « produits originaires » annexé à chaque accord. Exemples : entière obtention, changement de position tarifaire, règle de valeur ajoutée, règles de cumul d'origine...
3) Sites de production des marchandises3
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4) Pays vers lesquels seront exportés les produits et pour lesquels est demandé le statut d’exportateur agréé4
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5) Nature et origine des intrants utilisés pour la fabrication des produits devant être exportés5
Position du SH (4 chiffres) | Désignation du produit | Origine | Transformation effectuée |
3 Indiquer les adresses des sites de production en précisant, le cas échéant, pour chaque unité de fabrication, le type de marchandises concernées.
4 Mentionner le ou les pays partenaires vers lequel les exportations sont envisagées et où la certification de l'origine sur facture est nécessaire conformément à l’accord. Pour les pays de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire de citer les pays membres ; la seule mention UE est suffisante.
5 Décrire brièvement le processus de transformation effectué.
6) bureaux de douane par lesquels les marchandises sont exportées
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7) Régime douanier sous lequel a été effectuée la fabrication du ou des produit(s) à exporter, en particulier utilisation ou non des régimes économiques en douane (à spécifier)
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8) Personnes responsables de l’établissement des preuves de l’origine
Nom et prénom | Fonction | Signature |
9) Engagements de l'exportateur
Je m'engage à joindre une copie de toute déclaration d’origine sur facture ou déclaration sur facture EURMED qui sera établie sur la base du statut de l’exportateur agrée à la déclaration d’exportation correspondante.
Je m’engage à présenter au service des douanes toute justification supplémentaire que celui-ci jugerait nécessaire en vue du contrôle des déclarations d'origine et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par ledit service de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication et de la commercialisation des marchandises
Je m'engage à ne délivrer des déclarations sur facture ou des déclarations sur factures EUR- MED que pour des marchandises pour lesquelles je possède, au moment de l'émission, toutes les preuves d’origine6 ou éléments comptables nécessaires pour prouver le caractère originaire des produits.
Dans le but de faciliter le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises exportées bénéficiant du cumul, des copies des justificatifs conventionnels de l’origine seront annexées aux déclarations d’importation sous régimes économiques en douane des intrants.
Je m’engage à ne délivrer des déclarations sur factures EUR-MED que si la clause de l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (règles de no drawback) est respectée (mise en libre pratique des intrants non originaires des pays la zone pan euromed avec lesquels le cumul est applicable).
J'assume la responsabilité totale de l'utilisation de cette autorisation, notamment, en cas de déclarations d'origine incorrectes ou d'usage incorrect de cette autorisation.
Je m'engage à conserver une copie des déclarations sur facture qui seront établies sur la base de cette autorisation ainsi que les documents justificatifs relatifs à ces déclarations pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date à laquelle les déclarations sur facture et déclarations sur facture EUR-MED ont été effectuées.
Je m'engage, en outre, dans le cas où le statut d'exportateur agréé me serait octroyé, à signaler spontanément à l’administration des douanes et impôts indirects tout changement dans mes sources d'approvisionnement ou mes procédés de fabrication ou toute variation dans les valeurs respectives des intrants ou des marchandises susceptibles d'affecter l’origine.
Lieu et date Signature et cachet
6
Les preuves de l’origine doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans les circulaires
d’application des accords.