D’INEXISTENCE DE LIEN DE PARENTE OU D’ALLIANCE
GUIDE
DU PACS
Mairie de Montlebon
D’INEXISTENCE DE LIEN DE PARENTE OU D’ALLIANCE
Nous soussigné(e)s,
(NOM et Prénoms) _ Né(e) le à
Et
(NOM et Prénoms) _ Né(e) le à
Certifions sur l’honneur qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance (ascendant et descendant en ligne directe, allié en ligne directe, collatéral jusqu’au troisième degré) qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacte Civil de Solidarité.
A Le
Signature : Signature :
DE RESIDENCE COMMUNE
Nous soussigné(e)s,
(NOM et Prénoms) _ Né(e) le à
Et
(NOM et Prénoms) _ Né(e) le à
Certifions sur l’honneur (1)
que nous résidons en commun actuellement à que nous avons pris la décision de fixer notre résidence commune à
A Le
Signature : Signature :
(1) Rayez la mention inutile
CONVENTION INITIALE DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Nous soussigné(e)s,
(NOM et Prénoms) _ Né le à
De nationalité d’une part,
Et
(NOM et Prénoms) _ Né le à
De nationalité d’autre part,
Concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 20114, dont les dispositions sont :
Article 1 : RESIDENCE COMMUNE
Nous déclarons fixer notre résidence commune à
Article 2 : OBLIGATION MORALE (clause facultative)
Nous nous engageons à être fidèles l’un envers l’autre.
Article 3 : AIDE MATERIELLE ET ASSISTANCE
Nous nous engageons à nous apporter une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle à nos facultés respectives. Nous sommes tenus solidairement à l’égard des tiers, des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un de nous, sauf pour les dépenses manifestement excessives.
Article 4 : LOGEMENT – CONTRAT DE LOCATION – DROIT DE PROPRIETE
En cas de décès de l’un de nous, le contrat de location sera transmis au bénéfice du survivant, signataire ou non du contrat, pour la durée prévue du bail.
OU
En cas de décès de l’un de nous, le survivant a droit à l’usage et à l’habitation dans la résidence sise (cas ou seul l’un des partenaires est propriétaire de la résidence).
Article 5 : PATRIMOINE
Conseil : à défaut de convention, chacun des partenaires conserve l’administration de ses biens propres. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’un titre de
propriété sont en indivision et appartiennent à chacun pour moitié. Vous pouvez stipuler des clauses pour déclarer certains biens en indivision, même s’ils ont été achetés séparément.
Article 6 : SUCCESSION
Conseil : pour hériter l’un de l’autre, les partenaires pacsés doivent faire un testament en faveur de l’un et de l’autre sans porter atteinte à la part réservée aux enfants et aux parents. Le testament doit être rédigé à part. Vous ne pouvez pas inclure dans la convention du PACS une disposition successorale, sauf une clause d’attribution préférentielle.
Article 7 : ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Comme l’autorisent les articles 831-2-1, 831-3 et 515-6 alinéa 2 du Code Civil, les partenaires du PACS peuvent prévoir par testament l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.
Article 8 : EN CAS DE RUPTURE
Conseil : prévoir l’attribution de chaque bien à l’un ou l’autre partenaire, en cas de rupture du PACS et prévoir un versement d’une aide financière au profit du partenaire qui ne dispose pas de revenu important, pendant un certain temps après la rupture.
D’autres clauses peuvent être ajoutées à cette convention, à condition qu’elles soient autorisées par les textes réglementaires. Pour cela, référez-vous aux conseils d’un notaire ou avocat, professionnels du droit.