Contract

Article 1 – Domaine d’application et définitions

Les présentes conditions générales sont applicables au chaque contrat de livraison du gaz propane et butane en bouteilles, ci-après dénommé comme le "CONTRAT", dont ces conditions générales ont été déclarées applicables. Le CLIENT reconnaît explicitement avoir renoncé à toutes les autres conditions, y compris ses propres conditions générales.

ANTARGAZ livre au CLIENT du gaz propane/propane commercial et du gaz butane/butane commercial (UN 1965), ci-après : le "PRODUIT".

Le PRODUIT sera conditionné par ANTARGAZ en bouteilles appropriées pour contenir du gaz butane ou propane, ci-après : les "BOUTEILLES".

Si cela est nécessaire, ANTARGAZ utilisera pour la livraison des BOUTEILLES des cages de transport appropriées, ci-après : les "PALETTES".

Si cela est nécessaire, ANTARGAZ mettra à la disposition du CLIENT une ou plusieurs armoires de stockage, ci-après : les "DEMORACKS".

BOUTEILLES, PALETTES et DEMORACKS sont conjointement désignés par le "MATÉRIEL".

ANTARGAZ est en droit de supprimer à tout moment, pendant la durée du CONTRAT, un ou plusieurs types existants de BOUTEILLES ou de PALETTES de sa gamme ou d'ajouter de nouveaux types à sa gamme.

Article 2 – Conditions de livraison

2.1 Les livraisons sont exclusivement effectuées conformément au système de caution d'ANTARGAZ, à savoir un échange de XXXXXXXXXX pleines contre des BOUTEILLES vides du même type et de la même contenance.

2.2 Le CLIENT place une commande par téléphone, fax ou e-mail. Les délais de livraison par ANTARGAZ au CLIENT sont de 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la commande. Si le CLIENT et ANTARGAZ conviennent d'un jour de livraison fixe, les PARTIES s'efforcent de respecter un délai de livraison de 2 (deux) jours.

2.3 Si la commande est inférieure à la quantité minimale convenue dans le CONTRAT, ANTARGAZ est en droit de refuser cette commande si la livraison n'est pas rentable pour ANTARGAZ. Si ANTARGAZ accepte une commande inférieure à la quantité minimale, ANTARGAZ est en droit de facturer un supplément de 15 EUR hors TVA.

Si lors de la livraison au dépôt du CLIENT, ANTARGAZ doit respecter un temps d'attente déraisonnable, ANTARGAZ est alors en droit de facturer un supplément de 25 EUR hors TVA par demi-heure entamée.

2.4 ANTARGAZ est en droit de modifier les suppléments visés à l'article 2.3 tous les ans au 1er janvier si, à son avis, cela est nécessaire en raison du changement des coûts.

Article 3 – Système de caution Antargaz

3.1 Le MATÉRIEL qu'ANTARGAZ prête à usage au CLIENT est et reste de tout temps la propriété d'ANTARGAZ.

3.2 Chaque BOUTEILLE que livre ANTARGAZ et pour laquelle le CLIENT ne remet pas de BOUTEILLE de même type et de même contenance sera facturée par ANTARGAZ au CLIENT au tarif de caution en vigueur à cette date pour la BOUTEILLE livrée.

3.3 ANTARGAZ est en droit de modifier unilatéralement les montants des cautions si elle l'estime nécessaire, par exemple en raison d'une augmentation des prix d'achat, de gestion ou d'entretien.

Article 4 – Revente de produit en bouteilles

Le présent article est applicable si le CLIENT achète à ANTARGAZ des BOUTEILLES remplies de PRODUIT afin de les vendre à ses propres points de vente, à des POINTS DE REVENTE ANTARGAZ ou directement à des consommateurs finaux.

Les consommateurs finaux sont désignés ci-après par "CLIENTS FINAUX".

4.1 Propres points de vente

Pour promouvoir la vente et la distribution du PRODUIT en BOUTEILLES, le CLIENT peut prendre l'initiative de créer des points de vente, ci-après : "POINTS DE VENTE".

Dans les cas où le CLIENT conclut des contrats avec des POINTS DE VENTE, le CLIENT conviendra avec ses POINTS DE VENTE que ces derniers doivent également satisfaire aux mêmes règles que celles stipulées dans le CONTRAT. Vis-à-vis d'ANTARGAZ, le CLIENT reste toujours responsable du respect correct des règles par ses POINTS DE VENTE.

Le CLIENT assure de façon correcte, en son nom et pour son propre compte, la vente, le stockage et la distribution de PRODUIT en BOUTEILLES aux CLIENTS FINAUX.

4.2 Points de revente Antargaz

Pour promouvoir la vente et la distribution du PRODUIT en BOUTEILLES, ANTARGAZ peut, en accord avec le CLIENT, céder à ce dernier des points de vente ou des clients, désignés ci-après par "POINTS DE REVENTE ANTARGAZ".

Le CLIENT assure de façon correcte la vente, le stockage et la distribution de PRODUIT en BOUTEILLES pour l'approvisionnement des POINTS DE REVENTE ANTARGAZ.

Les POINTS DE REVENTE ANTARGAZ, dont une liste est annexée au CONTRAT, ne peuvent être approvisionnés par le CLIENT qu'en BOUTEILLES ANTARGAZ et jamais en bouteilles de gaz d'une marque concurrente.

En cas de transgression de ce qui précède, ANTARGAZ est en droit de mettre fin immédiatement au CONTRAT par lettre recommandée et de faire elle-même les livraisons à ces POINTS DE REVENTE ANTARGAZ ou de les faire effectuer par des tiers au nom d'ANTARGAZ, sans être aucunement tenu de verser une indemnisation (ou des dommages-intérêts) au CLIENT. Le CLIENT ne forcera en aucune façon les POINTS DE REVENTE ANTARGAZ qu'il a cédés à continuer à acheter des bouteilles de gaz au CLIENT et ne peut pas exiger d'eux une indemnisation (ou des dommages-intérêts) si ces POINTS DE REVENTE ANTARGAZ n'achetaient plus de bouteilles de gaz au CLIENT.

4.3 Non exclusivité

Le CONTRAT ne confère aucun droit exclusif au CLIENT et ANTARGAZ conserve la possibilité d'effectuer des livraisons directement à des CLIENTS FINAUX ainsi qu'à d'autres POINTS DE VENTE que les POINTS DE REVENTE ANTARGAZ ou de recruter elle-même d'autres CLIENTS dans la région.

4.4 Caution

Le CLIENT ne prêtera le MATÉRIEL aux POINTS DE VENTE, POINTS DE REVENTE ANTARGAZ et

CLIENTS FINAUX que conformément au système de caution ANTARGAZ.

Article 5 – Remplissage de bouteilles

5.1 Le CLIENT garantit que les BOUTEILLES sont exclusivement remplies par ANTARGAZ. En aucun cas le CLIENT ne remplira lui-même les BOUTEILLES avec le PRODUIT livré par ANTARGAZ ou par des tiers ou avec d'autres mélanges de ces gaz liquéfiés (UN 1965). Le CLIENT ne fera jamais remplir des BOUTEILLES par des tiers ou être impliqué d'aucune façon dans un tel remplissage par des tiers. Le CLIENT veille au nom d'ANTARGAZ à ce que ses POINTS DE VENTE, POINTS DE REVENTE ANTARGAZ et CLIENTS FINAUX observent aussi cette interdiction. En cas de présomption raisonnable de transgression, le CLIENT préviendra immédiatement ANTARGAZ par courrier recommandé en fournissant tous les détails disponibles.

5.2 S'il s'avère que le CLIENT est impliqué de quelque façon que ce soit dans le remplissage de BOUTEILLES ANTARGAZ ou si le CLIENT retirait le scellé original apposé sur les bouteilles par XXXXXXXX ou le remplaçait par un autre scellé, le CLIENT sera redevable à ANTARGAZ d'une amende de 5.000 EUR (cinq mille euros) par bouteille ANTARGAZ qui a été remplie ou dont le scellé original a été retiré.

Article 6 – Ristournes

Les ristournes sont hors TVA et ne valent que si les quantités minimales de livraison convenues dans le CONTRAT sont respectées par le CLIENT.

Article 7 – Matériel

Le MATÉRIEL est et reste toujours la propriété d'ANTARGAZ.

7.1 Stock de travail

Tous les ans, ANTARGAZ et le CLIENT détermineront combien de MATÉRIEL est nécessaire comme stock de travail. ANTARGAZ est en droit, si des diminutions de volume le justifient, de réclamer la restitution intégrale ou partielle du stock de travail. Dans ce cas, le CLIENT rendra gratuitement à ANTARGAZ le MATÉRIEL réclamé en bon état et sans autre condition dans un délai d'1 (un) mois.

À la fin du présent CONTRAT, ou si le CLIENT n'achète pas de PRODUIT en BOUTEILLES à ANTARGAZ pendant une période de 10 (dix) mois, le CLIENT rendra gratuitement à ANTARGAZ l'ensemble du stock opérationnel réclamé en bon état et sans autre condition dans un délai de 4 (quatre) mois.

Si lors de la restitution, XXXXXXXX constate qu'il manque du MATÉRIEL, le CLIENT remboursera immédiatement et sans réserve à ANTARGAZ le matériel manquant par type et par unité au tarif de caution en vigueur à ce moment.

Le CLIENT gèrera son stock selon le système "first in – first out" (premier livré, premier vendu). Toutefois, le MATÉRIEL défectueux sera toujours renvoyé à ANTARGAZ par le premier transport possible.

7.2 Gestion, stockage et entretien

7.2.1 Le CLIENT déclare connaître parfaitement toutes les prescriptions légales et réglementaires en matière de stockage, d'utilisation, d'entretien et de transport du PRODUIT en BOUTEILLES et du MATÉRIEL.

Le CLIENT informera suffisamment son personnel, ses POINTS DE VENTE, les POINTS DE REVENTE ANTARGAZ, les CLIENTS FINAUX et toutes les autres parties intéressées au sujet de ces prescriptions.

Le CLIENT reconnaît être responsable pour son propre compte et à ses propres risques du respect correct de ces prescriptions ci-dessous et garantit ANTARGAZ entièrement contre les revendications de tiers si un préjudice découlait du non respect de ces prescriptions par le CLIENT.

7.2.2 Le CLIENT gèrera le MATÉRIEL en bon père de famille. Le CLIENT s'engage à ne pas modifier, déformer, réparer le MATÉRIEL qui est la propriété d'ANTARGAZ, et à ne pas en enlever certaines parties. Il est interdit au CLIENT d'échanger le MATÉRIEL contre des unités d'un autre type ou d'une autre marque sans autorisation écrite préalable d'ANTARGAZ.

Les BOUTEILLES sont toujours entreposées à la verticale sur un sol sec, propre, dur et permettant un bon écoulement des eaux.

Toute altération du MATÉRIEL telle que perte ou importante salissure ou endommagement sera signalée par écrit par le CLIENT à ANTARGAZ le plus rapidement possible. Le CLIENT remboursera à ANTARGAZ le préjudice qu’ANTARGAZ a subi au tarif de caution en vigueur à ce moment. Pour les BOUTEILLES équipées d’une protection amovible du robinet (chapeau de protection ou collier de protection), la partie de la caution réservée à cette protection du robinet s’élève respectivement à 3,50 EUR hors TVA pour les bouteilles de 26 litres de contenance en eau, 4,50 EUR hors TVA pour les bouteilles de 44 litres de contenance en eau et 5,50 EUR hors TVA pour les bouteilles de 112 litres de contenance en eau.

Le CLIENT veille à ce que les POINTS DE VENTE, les POINTS DE REVENTE ANTARGAZ, les CLIENTS

FINAUX gèrent également le matériel avec le même soin.

7.2.3 Le CLIENT suit strictement les instructions de sécurité d’ANTARGAZ relatives au stockage et à l’utilisation du MATÉRIEL. Xxxxxxxx peut régulièrement modifier ses instructions.

Article 8 – Conformité légale des bouteilles et du produit

XXXXXXXX assure que le PRODUIT et le MATERIEL livré satisfont à toutes les prescriptions légales et réglementaires. Si le MATERIEL n’était pas conforme à ces prescriptions et si la non conformité était imputable à ANTARGAZ, le CLIENT aurait le choix entre soit le remplacement, aux frais d’ANTARGAZ, le MATERIEL défectueuse par d’autre MATERIEL du même type, soit le remboursement du MATERIEL défectueuse au prix en vigueur à la date de la livraison du MATERIEL défectueuse par ANTARGAZ.

Lorsqu’il passe sa commande, le CLIENT doit mentionner explicitement la présence de MATERIEL défectueuse dans son dépôt et de même, le MATERIEL défectueuse doit être obligatoirement

indiquées sur le bon de livraison. XXXXXXXX ne reprend le MATERIEL défectueuse que si une étiquette de défaut ANTARGAZ intégralement remplie par le client y est apposée. ANTARGAZ fera inspecter le MATERIEL repris dans un centre de remplissage. Si l’inspection ne révèle pas de défaut imputable, ANTARGAZ est en droit de refuser le remboursement du MATERIEL.

Article 9 – Autorisations

Le CLIENT est lui-même responsable de l’obtention et du renouvellement des autorisations requises.

Article 10 – Assurances & responsabilité

10.1 Les PARTIES s’assureront de façon adéquate pour toutes les activités relatives à l’exécution du CONTRAT.

10.2 La responsabilité d’ANTARGAZ, dans le cadre du CONTRAT ou hors CONTRAT, et l’indemnisation maximale à laquelle ANTARGAZ peut être tenue, reste dans tous les cas limitée à 20 % (vingt pour cent) des montants déjà facturés au CLIENT et en outre déjà acquittés par le CLIENT pendant l’exécution du CONTRAT.

10.3 Les PARTIES ne se tiendront jamais réciproquement pour responsable des préjudices indirects, en ce inclus l’interruption des activités commerciales, les frais de personnel, la perte de production, la perte de bénéfices, les préjudices moraux, l’atteinte à la réputation etc. Les PARTIES se garantissent réciproquement pour toute revendication de tiers en cette matière.

10.4 Chaque limitation ou exclusion de responsabilité est annulée si le préjudice est intentionnel ou la conséquence d’une faute grave ou négligence grave d’une partie en faveur de laquelle joue l’exclusion ou la limitation.

Article 11 – Suspension et résiliation prématurée du contrat

11.1 Sans préjudice de droits éventuels à des dommages-intérêts, chacune des PARTIES est en droit de résilier immédiatement le CONTRAT, prématurément et sans intervention judicaire :

- en cas de (demande de) faillite ou de dissolution de l’autre PARTIE

- Si l'autre partie, malgré une mise en demeure écrite, manque de satisfaire à ses obligations découlant du présent CONTRAT dans un délai raisonnable.

11.2 Antargaz est en droit de suspendre la livraison du PRODUIT en BOUTEILLES si le CLIENT ne satisfait pas à ses obligations découlant du CONTRAT. Le CLIENT est avisé de la suspension de la livraison d’une manière écrite par courrier recommandé, par fax ou par e-mail. Cette notification est immédiatement assortie d’effet, sans que des démarches judiciaires ne doivent être effectuées au préalable et sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une indemnisation.

11.3 Si le CLIENT était admis dans une procédure de réorganisation judiciaire, XXXXXXXX peut poursuivre les livraisons au CLIENT, mais les factures devront être payées dans les 5 jours à compter de la date de la facture. Si une seule facture n’a pas été payée à la date de l’échéance, ANTARGAZ peut résilier le CONTRAT de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans renoncer au droit d’ANTARGAZ à une indemnisation et des intérêts complémentaires et sans qu’une telle résiliation ne puisse être considérée comme abus de droit par Xxxxxxxx.

Article 12 – Modalités de paiement

12.1 Le CLIENT paie les factures d’ANTARGAZ conformément au délai de paiement convenu dans le CONTRAT. Si le CLIENT ne proteste pas par écrit dans les 5 jours ouvrables après la date de la facture, celle-ci est considérée comme ayant été acceptée par le CLIENT.

12.2 En cas de retard de paiement du montant intégral ou partiel d’une facture déterminée, le CLIENT est redevable, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires, d’intérêts de retard sur le montant total de la facture, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral. ANTARGAZ applique le taux d’intérêt prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Si le CLIENT, après une mise en demeure écrite, manque de satisfaire à ses obligations de paiement, ANTARGAZ est en outre en droit d’exiger une indemnisation forfaitaire de 15% du solde dû et d’un minimum de 125 EUR.

Les retards de paiement d’une facture ont pour effet que toutes les factures, même si un délai de paiement avait été accordé pour celles-ci, deviennent immédiatement exigibles.

Si le CLIENT manque à plusieurs reprises de payer ses factures à temps, ANTARGAZ est en droit d’exiger du CLIENT pour ses livraisons futures une garantie de sa solvabilité, par exemple au moyen du paiement comptant à la livraison, d’un paiement à l’avance des factures ou d’une garantie bancaire.

Article 13 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété du PRODUIT livré n’a lieu qu’après le paiement effectif et intégral du PRODUIT par le CLIENT à ANTARGAZ.

Article 14 – Observation du contrat et contrôle

14.1 À condition d’en aviser le CLIENT au préalable et de respecter un délai raisonnable, ANTARGAZ sera en droit, mais sans y être obligé, de contrôler régulièrement les activités du CLIENT pendant les heures normales de travail au sujet de l’observation du CONTRAT ou, en accord avec le CLIENT, de contrôler ses POINTS DE VENTE et LES POINTS DE REVENTE ANTARGAZ.

14.2 Les PARTIES se comporteront alors en contractants loyaux. XXXXXXXX fera tout ce qui est en son pouvoir, lors du contrôle, pour limiter à un minimum l’interruption des activités commerciales du CLIENT ou de ses POINTS DE VENTE et POINTS DE REVENTE ANTARGAZ. À son tour, le CLIENT fait tous les efforts possibles pour que les améliorations conseillées par XXXXXXXX soient effectuées dans les délais convenus avec ANTARGAZ.

14.3 Les contrôles ne déchargent pas le CLIENT de sa responsabilité de satisfaire à toutes les conditions du CONTRAT et de s’en assurer lui-même. Le fait que lors d’un contrôle, XXXXXXXX ne demande pas le strict respect d’une ou plusieurs dispositions du CONTRAT ne modifie en rien le droit d’ANTARGAZ d’exiger ultérieurement le strict respect de cette ou ces dispositions.

Article 15 – Transfert du contrat

15.1 En cas d’aliénation des parts de l’entreprise du CLIENT, le CLIENT imposera à l’ayant droit l’obligation de respecter intégralement le CONTRAT comme si cela était une propre obligation.

15.2 ANTARGAZ est en droit, sans autorisation du CLIENT, de transférer le CONTRAT à une tierce partie ou de le faire gérer par elle, à la condition que les droits et obligations découlant du CONTRAT restent intégralement en vigueur. Dans ce cas, ladite tierce partie remplace XXXXXXXX dans l’exécution du présent CONTRAT.

Article 16- Force majeure

16.1 L’exécution du CONTRAT est entièrement ou partiellement suspendue au cas où ANTARGAZ ou le CLIENT seraient empêchés de respecter ses engagements en raison d’un cas de force majeure qui est habituellement reconnu par les tribunaux belges.

16.2 Si une des PARTIES ne peut pas respecter ses obligations pour force majeure, cette PARTIE en informera immédiatement l’autre PARTIE par écrit. Les PARTIES s’informent respectivement de tous les développements concernant la force majeure. Si celle-ci dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier le CONTRAT sans être dans l’obligation de verser une indemnisation à l’autre partie.

Article 17 – Promotion de la Vente – Utilisation de la marque

Lors de la promotion de la marque ANTARGAZ, le CLIENT utilisera toujours de façon correcte la marque et les images prescrits par ANTARGAZ, sans pour autant donner l’impression qu’il fait partie d’ANTARGAZ ou de UGI Corporation (xxx.xxxxxxx.xxx) ou d’en être une filiale. Pour éviter l’établissement inutile de frais de retrait, le CLIENT demandera toujours au préalable et par écrit l’approbation d’ANTARGAZ pour l’utilisation de sa marque ou de ses images. Sur ce point, le CLIENT suivra toujours minutieusement les directives d'ANTARGAZ. À l'expiration du CONTRAT, le CLIENT retirera immédiatement les marques et images ou les rendra illisibles, et il cessera sur le champ de les utiliser.

Article 18 – Confidentialité

18.1 En ce qui concerne les informations relatives à l'exécution du CONTRAT que fournissent les PARTIES et quelle que soit leur forme, les PARTIES s'engagent, tant pendant la durée du CONTRAT qu'ultérieurement, à une entière confidentialité. Les PARTIES n'utiliseront ces informations d'aucune autre façon que pour l'exécution du CONTRAT, à moins que l'autre PARTIE n'ait donné expressément par écrit son autorisation préalable pour ce faire.

18.2 Les PARTIES ne divulgueront ces informations à leurs employés et aux personnes qu'elles engagent que si cela est nécessaire pour l'exécution du CONTRAT et elles les informeront sur la teneur de cet article.

18.3 Cette disposition n'est pas applicable aux informations qui font partie du domaine public ou de la littérature publique ou aux informations dont l'autre PARTIE peut prouver qu'elles étaient légitimement en leur possession avant que l'autre PARTIE ne les leur fournisse, ni aux informations reçues d'une tierce partie de bonne foi qui n'est pas concernée par le devoir de confidentialité.

Article 19 – Champ d'application du contrat

19.1 Toutes les annexes font partie intégrante du CONTRAT. En cas d'ambiguïté ou d'incompatibilité des conditions d'une annexe avec une condition des présentes conditions générales, les conditions de l'annexe prévalent sans qu'il soit nécessaire de résoudre l'ambiguïté ou l'incompatibilité.

19.2 Si une disposition du CONTRAT ou une annexe était estimée contraire à la loi, inexécutoire ou invalide de toute autre façon, le CONTRAT avec ses annexes restera alors, malgré cette invalidité, intégralement en vigueur et cette disposition sera considérée comme annulée et remplacée par une disposition valide qui soit, quant à ses effets économiques et autres, si similaire à la disposition invalide qu'il peut être raisonnablement considéré que les PARTIES auraient également conclu ce CONTRAT s'il avait contenu cette nouvelle disposition.

19.3 À l'entrée en vigueur du CONTRAT, tous les contrats et accords conclus auparavant entre les PARTIES pour la livraison du PRODUIT en BOUTEILLES sont annulés.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Le CONTRAT est intégralement soumis au droit luxembourgeois. Tous les litiges concernant la réalisation, l'interprétation et l'exécution du CONTRAT seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Luxembourg.