ASSURANCE CHASSE
ASSURANCE CHASSE
Adhésion au contrat collectif temporaire n° 9 521 111 Y expirant le 30 juin 2019 à 24 heures. Extrait des Conditions Générales Monceau Générale Assurances n° 0-82-22 du 01/07/2016 du contrat (valant notice d’information). Les dispositions ci-après annulent et remplacent
toutes dispositions contraires figurant aux dites Conditions Générales disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx – Garantie acquise suivant l’option et le(s) extension(s) retenue(s)
au bulletin d’adhésion et figurant sur le formulaire fourni par votre fédération départementale
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
Le contrat est régi par le Code des assurances. L’Autorité administrative chargée du contrôle de l’assureur est : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Le présent contrat a pour objet de garantir l’assuré (l’adhérent) personne physique désignée sur le bulletin d’adhésion et/ou sur l’imprimé officiel de validité annuelle remis par la fédération, agissant en qualité de simple particulier au cours et à l’occasion de la pratique de la chasse ou du ball-trap.
ARTICLE 2 - ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES
Les garanties s’exercent :
en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco, lors des séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois dans les pays membres de l’Union Européenne. Cette
disposition ne dispense pas l’assuré de souscrire une assurance
Chasse auprès d’une société agréée dans le pays où il chasse quand il existe une obligation d’assurance dans ce pays.
ARTICLE 3 – GARANTIES
3.1 Responsabilités civiles
3.1.1 Responsabilité civile chasse
Lorsque l’assuré est une personne physique agissant en qualité de simple particulier, l’assureur le garantit contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il peut encourir aux termes des articles 1240 à 1243 du Code civil, en raison des accidents corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés :
par tout acte de chasse, de battue ou de destruction d’animaux nuisibles, tels que définis par le Code de l’environnement,
par les chiens dont l’assuré a la garde au cours d’un acte de chasse, de battue ou de destruction d’animaux nuisibles,
en tout temps, par la détention, au domicile de l’assuré, d’une arme de chasse,
par une personne titulaire et porteuse d’une autorisation de chasser en présence de l’assuré et sous sa responsabilité civile en tant qu’accompagnateur titulaire d’un permis de chasser depuis au moins cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L. 423-2 du Code de l’environnement,
par l’assuré en sa qualité d’organisateur de chasse, à la condition qu’il n’exerce cette activité qu’à titre tout à fait occasionnel et qu’il ne soit ni propriétaire ou détenteur d’une chasse, ni Président d’une société de chasse, d’un groupement de chasseurs ou d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée,
du fait de la pratique du tir aux pigeons d’argile ou du ball-trap.
3.1.2 Responsabilité civile intoxication alimentaire
L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré peut encourir, en raison d’intoxications alimentaires ou d’empoisonnements dont seraient victimes les tiers ayant consommé les boissons ou produits alimentaires, préparés et/ou fournis par l’assuré, à titre gratuit ou onéreux, y compris les dommages causés du fait de la présence fortuite d’un corps étranger dans les boissons ou aliments.
Cette garantie est acquise dès lors que le fait générateur des dommages se produit à l’occasion de la chasse.
Cette garantie s’exerce exclusivement en France métropolitaine à concurrence du montant indiqué à l’article 5 ci-après.
3.1.3 Responsabilité civile venaison
Si l’extension « Responsabilité Civile VENAISON » est souscrite par l’assuré, l’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l’assuré peut encourir, en raison des empoisonnements ou intoxications alimentaires, dont seraient victimes les tiers ayant consommé la venaison cédée par lui, à titre gratuit ou onéreux. Cette extension de garantie est acquise dès lors que l’assuré a reçu une formation en matière d’hygiène alimentaire, à l’issue de laquelle une attestation officielle de Formation à l’Examen Initial du Gibier Sauvage lui a été délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs.
Cette garantie s’exerce exclusivement en France métropolitaine à concurrence du montant indiqué à l’article 5 ci-après.
3.1.4 Exclusions « responsabilités civiles »
Indépendamment des exclusions communes, nous ne garantissons pas :
1. les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux conjoints, ascendants et descendants de l’assuré sauf si ces dommages sont causés à l’occasion d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles,
2. les conséquences de tout dommage corporel ou matériel subi par toute personne n’ayant pas la qualité de tiers,
3. les dommages immatériels lorsque ces dommages ne sont pas consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis ou non,
4. les dommages survenant aux immeubles ou aux choses dont l’assuré, son conjoint, ses enfants, ses préposés sont locataires ou dépositaires, ou qui leur sont confiés pour les utiliser, les travailler, les transporter, ou dans tout autre but,
5. les dommages causés par le souscripteur, l’assuré et les personnes dont il répond, lorsque ceux-ci sont sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état,
6. les dommages mettant en jeu une responsabilité résultant de l’inexécution ou de la violation d’une obligation née d’un contrat même tacite,
7. les dommages résultant de la participation volontaire de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme, à des rixes (sauf cas de légitime défense), grèves et lock-out,
8. les dommages résultant de la participation de l’assuré ou des personnes dont il répond, en tant qu’organisateur ou concurrent à des courses, matches, épreuves, concours, compétitions, paris, ainsi qu’à leurs épreuves préliminaires, lorsque ces évènements nécessitent l’autorisation administrative préalable des pouvoirs publics et/ou sont soumis à obligation d’assurance (sauf société de ball-trap),
9. les dommages résultant de l’organisation et/ou la vente de voyages ou de séjours xxxxxxxx xx xx xxx xx 00-000 du 13 juillet 1992,
10. les conséquences d’actes professionnels réservés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur aux professions médicales, paramédicales ou aux pharmaciens,
11. les dommages causés par la détention ou l’usage d’explosifs de quelque nature que ce soit, de produits chimiques explosibles, inflammables, corrosifs ou biologiquement dangereux,
12. les dommages causés par les armes à feu et leurs munitions dont la détention est réglementée ou interdite et dont l’assuré est preneur ou détenteur sans autorisation préfectorale,
13. les dommages causés par les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), définis à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et par les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, errants ou non, dont l’assuré est propriétaire ou gardien (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et les textes subséquents),
14. les dommages et accidents résultant de véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et leurs engins remorqués soumis à l’obligation d’assurance, et plus généralement par tout matériel mécanique, engin ou véhicule circulant par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou spatiale, dont l’assuré ou la personne dont il est responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l’utilisation,
15. les dommages et accidents résultant de la navigation maritime, fluviale ou lacustre, aux moyens d’appareils dont l’assuré ou la personne dont il est responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l’utilisation,
16. les dommages causés par la pollution de l’atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que toutes atteintes à l’environnement résultant :
de l’émission, la dispersion, le rejet du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses,
de la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage,
17. la responsabilité civile encourue du fait ou à l’occasion de l’exploitation qui neutralise, isole ou élimine des substances polluantes,
18. toute responsabilité réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou causés par le tabac ou par tout produit contenant du tabac, sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit,
19. toute responsabilité, réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou causés par l’amiante et/ou plomb ou par tout matériau contenant de l’amiante et/ou plomb sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit,
20. les responsabilités découlant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme par exemple des tissus, des organes, des cellules, des transplants, le sang, l’urine des excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destinés à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l’être humain,
21. les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes transmissibles,
22. les dommages consécutifs à tout phénomène de fermentation, au développement et à la propagation de tout type de microorganismes, moisissures ou champignons,
23. les dommages résultant de la contamination par la légionellose,
24. les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés, visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application,
25. les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques ou de rayonnement électromagnétique,
26. les dommages résultant de la recherche biomédicale xxxxxxxx xx xx xxx xx 00-0000 du 20 décembre 1988, de ses textes d’application et de tous textes qui pourraient leur être substitués,
27. les dommages résultant de l’exploitation de mines ou de carrières,
28. la responsabilité des propriétaires et exploitants d’ouvrages d’art, de digues, de barrages et batardeaux,
29. les dommages résultant de la non observation des règlements et instructions de l’administration publique, des fournisseurs de gaz ou d’électricité ou des opérateurs de télécommunications quant à l’élagage des arbres,
30. les dommages qui résultent de la gestion sociale de préposés, ex-préposés, candidats à l’embauche et des partenaires sociaux. Par gestion sociale, on entend les actes relatifs aux procédures d’embauche, de licenciements, aux pratiques discriminatoires, au harcèlement sexuel et/ou moral, à la gestion des plans de prévoyance de l’entreprise au bénéfice des salariés et aux rapports avec les partenaires sociaux,
31. la responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux.
3.2 Défense pénale et recours suite à accident
Cette garantie vous est accordée pour les seules activités de chasseur (telles que définies ci-dessus, si la garantie Responsabilité Civile Chasse est souscrite).
Les déclarations de sinistre sont adressées au service sinistres indemnisation recours de l’assureur, qui instruit la demande afin de mettre en œuvre la garantie.
3.3 Garanties complémentaires
3.3.1 Individuelle
3.3.1.1 Objet de la garantie
Si l’extension « Individuelle » est souscrite par l’assuré, l’assureur garantit à l’assuré le paiement des indemnités prévues à l’article 5 ci-après, en cas d’accidents corporels survenus au cours ou à l’occasion de la chasse ainsi que lors de toute manipulation pour l’entretien de l’arme de chasse.
3.3.1.2 Indemnités assurées
L’assureur garantit celles des indemnités suivantes stipulées sur le bulletin d’adhésion :
1. Capital Décès en cas de mort résultant d’un accident : un capital payable, aux ayants droit de l’assuré. Le capital assuré est dû, non seulement quand le décès a été immédiat, mais encore quand il s’est produit dans les DOUZE MOIS qui suivent le jour de l’accident.
2. Indemnité pour Incapacité Permanente, telle qu’elle est prévue à l’article 3.3.1.3 et résultant d’un accident : un capital dont le maximum est fixé à l’article 5 ci-après, et dont le montant est établi suivant la gravité de l’infirmité, sur la base du barème prévu à l’article 3.3.1.3 ; elle est payable dès que les conséquences définitives ont été établies.
Les indemnités en capital pour le cas de mort et pour le cas d’incapacité permanente ne peuvent se cumuler entres elles.
Toutefois, si l’assuré vient à décéder des suites de l’accident, dans le délai d’UN AN prévu au premièrement du présent article, le capital stipulé en cas de mort est acquis au bénéficiaire, déduction faite de l’indemnité déjà réglée pour incapacité permanente à raison du même accident.
3.3.1.4 Exclusions et déchéance
Indépendamment des exclusions communes, la garantie ne s’applique en aucun cas :
1) aux accidents causés :
a) par le somnambulisme de l’assuré,
b) par le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré,
c) par apoplexie, épilepsie, paralysie, surdité, cécité, aliénation mentale, rupture d’anévrisme, syncope, étourdissement, crampes de l’assuré, sauf s’il s’agit des conséquences d’un accident garanti,
d)par l’usage, par l’assuré, d’alcool, de drogue, ou de stupéfiants non prescrits médicalement,
e) par une infirmité préexistante au sinistre.
2) sont exclus de la garantie :
a) les maladies de toute nature et leurs suites, les hernies de toute nature, même accidentelles et leurs suites, l’appendicite, l’occlusion intestinale, les suites de varices, les eczémas et autres dermatoses produits par des agents extérieurs, l’écorchure des pieds par la marche ou le frottement des chaussures, les lumbagos, les sciatiques, les durillons, les suites d’efforts, les opérations chirurgicales et leurs suites pour autant qu’elles ne sont pas la conséquence d’un accident compris dans la garantie, ainsi que les blessures quelconques survenues à la suite d’opérations chirurgicales entreprises sur l’assuré par lui même ou un tiers non qualifié,
b) les lésions causées par les rayons X, le radium et ses composés, toutes irradiations en général, sauf si elles résultent d’un fonctionnement défectueux ou d’une fausse manipulation des instruments ou sont la conséquence d’un traitement auquel l’assuré est soumis à la suite d’un accident garanti par le présent contrat,
c) les dommages occasionnés par la désintégration du noyau atomique.
3.3.2 Chien(s) de chasse SELON OPTION
Si l’option chien de chasse est souscrite par l’assuré, l’assureur garantit, à concurrence de la somme indiquée à l’article 5 ci-après, le remboursement des dommages (Mort ou Blessures) survenus au(x) chien(s) de chasse, désigné(s) sur le bulletin d’adhésion.
Cette assurance couvre les dommages survenus au(x) chien(s) assuré(s) (frais de vétérinaire inclus) jusqu’à concurrence du montant de la garantie souscrite pour ce(s) chien(s) qui est(sont) couvert(s) contre les risques d’accidents caractérisés et les dommages énumérés ci-après, à l’exclusion de tous autres :
chien tué ou blessé par coup de feu par un autre chasseur, à l’exception du chien tué ou blessé par son propriétaire ou le conjoint du propriétaire,
chien piqué par une vipère,
chien tué ou blessé par un sanglier, un cerf ou tout autre gibier,
chien tué ou blessé sur les routes ou voies ferrées, chien atteint de la rage,
chien tué ou blessé, lorsqu’il a été pris dans un piège ou un collet.
Le sexe et la race du(des) chien(s) doivent être précisés lors de la souscription de l’assurance et en cas de changement de(s) chien(s) les mêmes déclarations doivent être faites à l’assureur.
Indépendamment des exclusions communes, ne sont pas couverts, les dommages résultant de maladie et la mort subite par maladie.
3.3.3 Arme(s) de chasse EXCLU
ARTICLE 5 - Tableau récapitulatif des montants, limites de garanties et franchises
RESPONSABILITÉS CIVILES |
• Dommages corporels : ○ lors d’un acte de chasse sans limitation de somme ○ en dehors d’un acte de chasse 4 000 000 € - responsabilité civile intoxication alimentaire 250 000 € (1) - responsabilié civile venaison 250 000 € (1) (2) • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 500 000 € dont dommages immatériels consécutifs 20 % du montant des dommages matériels |
DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 15 000 € |
INDIVIDUELLE (2) 20 000 € |
CHIEN(S) DE CHASSE (2) 400 € par chien et par sinistre |
ARME(S) DE CHASSE EXCLU |
(1) par sinistre et/ou par année d’assurance quel que soit le nombre de victimes
(2) si option et/ou extension(s) souscrite(s)
ARTICLE 6 – La vie du contrat
6.10 Le sinistre : Généralités
L’assuré, ou ses ayants-droit, doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer tout sinistre à l’assureur dans les CINQ JOURS où il en a eu connaissance, par écrit, ou verbalement contre récépissé.
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toutes dispositions contraires figurant aux dites Conditions Générales disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx – Garantie acquise suivant l’option et le(s) extension(s) retenue(s)
au bulletin d’adhésion et figurant sur le formulaire fourni par votre fédération départementale
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DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE DE LA VENTE A DISTANCE
En application des termes de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, vous disposez d’un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de votre adhésion au contrat collectif temporaire d’assurance Chasse n° 9 521 111 Y.
L’adhésion cesse à la date de réception de la lettre de renonciation.
Si une prime a été perçue, l’assureur s’engage à vous la rembourser dans un délai de 30 jours.
En apposant votre signature au bas du bulletin d’adhésion, vous reconnaissez avoir reçu les informations mentionnées à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opération d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L. 112-2-1 I 3e du Code des assurances, un modèle de lettre de renonciation. Pour exercer votre droit à renonciation, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après, à adresser en lettre recommandée avec avis de réception à Monceau Générale Assurances - 0, xxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx d’Europe - CS 10217 - 00000 Xxxxxxx xxxxx.
Je soussigné (nom-prénom-adresse) déclare par la présente renoncer à mon adhésion
au contrat collectif temporaire n° 9 521 111 Y, conclu le ............................................................................................................................................
Je demande le remboursement de la prime versée au titre de la dite adhésion au contrat collectif temporaire n° 9 521 111 Y, pour la période de garantie non écoulée.
Fait à ............................................................................................. , le ........................................................................................................................................................
Signature
Informatique et libertés
MGA 021 - version 01/07/2017
Les données personnelles recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à la diffusion, la souscription, la gestion, l’exécution de contrats proposés par notre organisme, les entreprises du groupe auquel il appartient et leurs intermédiaires, ainsi qu’à l’information et la communication d’entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements des données personnelles qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser au Service central des mutuelles, 00/00, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00, responsable du traitement.
Monceau Générale Assurances
Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 30 000 000 euros
Entreprise régie par le code des assurances et labellisée Monceau Assurances - RCS Blois B 414 086 355 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 59 414 086 355 000 40
Prestation d’assurance exonérée de TVA (art. 261-C du Code général des Impôts) Siège social : 0, xxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx d’Europe - CS 10217 - 00000 Xxxxxxx xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
BULLETIN D’ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF TEMPORAIRE N° 9 521 111 Y
Je demande expressément l’exécution immédiate de mon adhésion au contrat collectif temporaire n° 9 521 111 Y souscrit auprès de Monceau Générale Assurances, celle-ci prenant effet à compter de la date indiquée sur l’imprimé officiel de validité annuelle délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire.
Votre adhésion prend effet au plus tôt le 1er juillet 2018 et pour toute demande ultérieure, à la date indiquée sur l’imprimé officiel de validité. Elle est valable jusqu’au 30 juin 2019 à 24 heures.
Ce bulletin est à retourner dûment complété et signé à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire accompagné de votre règlement à l’ordre de « régie chasse 37 ». Vous trouverez l’attestation d’assurance correspondante sur votre validation de permis de chasser.
ADHERENT :
Nom, Prénom : ..............................................................................................................................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................... Ville : ................................................................ Code Postal : .....................................
Téléphone : ................................................... Adresse mail : .................................................................................@............................................................................
Date : Signature obligatoire,
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Garanties acquises suivant l’option et le(s) extensions retenue(s) ci-après et figurant sur le formulaire fourni par votre Fédération Départementale
OPTION | PRIME TTC | |
OPTION 1 | RESPONSABILITE CIVILE ACCIDENT Défense pénale et recours suite à accident | 21 € |
OPTION 2 | OPTION 1 + 1 CHIEN DE CHASSE Sexe du chien : F □ M □ Race ............................................................................................ | 45 € |
OPTION 3 | OPTION 1 + 2 CHIENS DE CHASSE Sexe du chien : F □ M □ Race ............................................................................................ Sexe du chien : F □ M □ Race ............................................................................................ | 56 € |
EXTENSIONS | ||
RESPONSABILITE CIVILE VENAISON Pour les chasseurs ayant suivi la formation venaison et en complément obligatoire d’une des 3 options d’assurance mentionnées ci-dessus | 50 € | |
INDIVIDUELLE « capital décès et incapacité permanente » en complément obligatoire d’une des 3 options d’assurance mentionnées ci-dessus | 8 € |