CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2017 – 2022

CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2017 – 0000

Xxxxx

Xx Xxxxxx Xxxxxx- Xxx xx Xxxxx, 0 xxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil régional, dûment habilité par délibération de la CPR n°17.01. du 20 janvier 2017,

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Perche du représenté par Monsieur, dûment habilité par délibération du XXXXXXXXXX

La Communauté de Communes Forêts du Perche, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXX, Président(e), dûment habilité(e) par délibération du XXXXXXXXXXXX

La Communauté de Communes du Perche, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Président, dûment habilité par délibération du XXXXXXXXXXXX.

La Communauté de Communes Terres du Perche, représentée par Monsieur/Madame XXXXXXXXXXXX, Président(e), dûment habilité(e) par délibération du XXXXXXXXXXXX.

La commune de Nogent-le-Rotrou, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Maire, dûment habilité par délibération du XXXXXX

Le Parc Naturel Régional du Perche, représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération du XXXXXX

VU :

La délibération de l’Assemblée plénière DAP n° 16.01.02 du 4 février 2016 approuvant le

règlement financier de la Région,

La délibération du Conseil régional DAP n°15.05.05 du 18 décembre 2015 portant délégation par

l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission permanente régionale,

La délibération DAP n°16.04.07 du 13 octobre 2016 relative au dispositif « A vos ID »,

La délibération CPR n°17.01. du 20 janvier 2017 relative à la décision de la Région sur le

programme d’actions présenté sur le territoire du Pôle Territorial du Perche,

L’avis favorable sur le programme d’actions délivré par le Conseil de Développement en séance du 20 septembre 2016,

Le budget de la Région et s’il y a lieu ses décisions modificatives.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Dans le cadre de la territorialisation du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, le document Ambitions 2020 définit les enjeux et priorités d’actions sur les Bassins de Vie et sert de fil conducteur à l’action régionale, dans le cadre de ses compétences propres ou de ses interventions en appui des autres collectivités, pour davantage de cohérence et de lisibilité.

Il constitue le socle de la contractualisation qui permet à la Région d’accompagner des initiatives

locales dans le cadre de programmes de développement durable, intersectoriels et pluriannuels.

Le présent Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pôle Territorial du Perche concourt ainsi à la déclinaison opérationnelle de la démarche Ambitions 2020 sur le bassin de Vie de Nogent- le-Rotrou.

Il définit notamment les conditions dans lesquelles d’une part, les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre de politiques d’intérêt régional, et d’autre part, la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’actions portés par les acteurs locaux.

Article 2 : LE PARTENARIAT RÉGION – POLE TERRITORIAL – COMMUNAUTÉS DE COMMUNES – PARC NATUREL REGIONAL – COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU

Pour l’élaboration du projet Ambitions 2020

Le périmètre des Bassins de Vie, espaces de dialogue correspondant aux « espaces vécus » des habitants, sont des périmètres de réflexion stratégique et de concertation.

Il est entendu que la réflexion du Bassin de Vie ne se limite pas à son territoire mais intègre les préoccupations inter-territoires, y compris interrégionales.

La démarche Ambitions 2020 fait l’objet d’une concertation élargie organisée dans différentes configurations, notamment avec l’appui d’un Comité de pilotage territorial composé des acteurs clefs du Bassin de vie (collectivités, syndicats de pays, conseils de développement, acteurs économiques et associatifs, CESER, corps intermédiaires…) et présidé par le Président du Conseil régional ou son représentant.

Ce comité est également chargé de suivre l’avancée des Contrats territoriaux, des stratégies locales et des grands projets. Ainsi, le comité de pilotage territorial se réunit régulièrement, en réunion plénière comme en formation thématique, autant que de besoin.

Pour l’élaboration partagée du programme d’actions

Parmi l’ensemble des acteurs locaux, le Pôle Territorial est un des interlocuteurs privilégiés de la Région pour la mise en œuvre de sa politique d’aménagement du territoire.

Son périmètre constitue une maille reconnue et opérationnelle de dialogue et de régulation pour

la définition et la priorisation d’un programme d’actions.

A ce titre, il participe, avec le Parc Naturel Régional, les Communautés de Communes et le pôle de centralité, à la construction de programmes d’actions intégrés sur son territoire, formalisés dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité territoriale.

Sont ainsi associés au dialogue, à la négociation et la signature du Contrat : le Pôle Territorial, la/les ville(s) pôle(s) de centralité/d’animation incluse(s) dans le périmètre du Pôle Territorial, les Communautés de communes, le syndicat mixte de PNR, quand le territoire est concerné.

Les signataires du Contrat se rendent solidaires des objectifs poursuivis et approuvent les moyens proposés pour atteindre les objectifs partagés du Contrat.

Par ailleurs, le Pôle Territorial constitue un relais des politiques régionales, territoriales ou thématiques. Il peut être sollicité pour l’organisation de réunions d’information ou la collecte d’informations. Il s’engage à répondre dans les délais aux sollicitations du Conseil régional (enquêtes, renseignements d’indicateurs …).

Le Pôle associe la Région à ses travaux et convie notamment à chacune de ses réunions les élus régionaux désignés par la Région, ainsi que les services du Conseil régional.

Article 3 : LA LISIBILITÉ DES FINANCEMENTS RÉGIONAUX

La politique régionale d’aménagement du territoire est mise en valeur dans l’ensemble des supports de communication, quelle qu’en soit la nature, élaborés par le Pôle, qui portent obligatoirement le logotype et la signature de la Région Centre Val de Loire, y compris en l’absence de financement régional spécifique.

 Signatures des contrats régionaux de solidarité territoriale

Toutes les manifestations de signature du contrat régional, ou du bilan à mi-parcours devront :

- Associer la Région dans la définition de la date,

- Intégrer le logo de la Région Centre Val de Loire sur les cartons d’invitation et sur tous documents s’y référant.

 Visites de chantiers, poses de première pierre, inaugurations

Toutes les manifestations liées à l’opération financée par la Région devront :

- Associer la Région dans la définition de la date,

- Intégrer le logo de la Région Centre Val de Loire sur les cartons d’invitation et sur tous documents s’y référant.

Dans le cas contraire, la Région se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention ou de demander le remboursement de tout ou partie de celle-ci.

 Supports de promotion et de communication

L’ensemble des documents créés et diffusés faisant l’objet d’un financement régional devront :

- Comporter le logo de la Région Centre - Val de Loire

- Intégrer 10% du support à l’expression de la Région Centre - Val de Loire

- Avoir été au préalable soumis à la direction de la communication (envoi des documents

par mail à l’adresse : xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx)

 Constructions immobilières, projets d’aménagement urbain ou paysager

Pour l’ensemble de ces projets, le maître d’ouvrage a obligation de mentionner le soutien régional par la pose d’un panneau selon la maquette proposée par la Région Centre - Val de Loire. Cette maquette accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx (onglet charte graphique). Deux modèles sont proposés :

- Les maîtres d’ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 k€ HT doivent

obligatoirement utiliser le modèle « A » ;

- Pour les autres opérations, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ».

Le coût de fabrication et de pose des panneaux peut être intégré dans la dépense subventionnable.

La présentation de la photographie du panneau d’information sur le financement régional,

installé sur site, est nécessaire pour percevoir le 1er acompte de la subvention régionale.

Le Pôle Territorial s’engage à informer les maîtres d’ouvrage de l’ensemble de ces dispositions

de communication.

Article 4 : L’ANIMATION LOCALE ET L’INGÉNIERIE DANS LES

TERRITOIRES

La mise en projet du territoire ne peut se faire sans ingénierie.

Dans les pays/pôles territoriaux, la Région finance l’animation de proximité, assurée par un développeur dont la mission principale est d’accompagner, en lien avec la Région, les élus et acteurs locaux dans le projet local de territoire et dans les déclinaisons opérationnelles répondant à des priorités régionales :

 Conduite de stratégies de développement globales ou thématiques (charte de développement, agenda 21, Plan Climat territorial, Projet territorial de santé…)

 Sensibilisation des acteurs locaux aux priorités régionales

 Emergence de projets de mise en réseau d’acteurs, dans le cadre des Initiatives de Développement Rural « A vos ID », notamment privés (individuels et associatifs), en cohérence avec l’action des collectivités :

o La mobilisation d’acteurs pour susciter des initiatives

o l’accompagnement des porteurs de projets en vue de la coordination et la

structuration des initiatives

o le suivi des projets mis en œuvre dans le cadre de ces initiatives

 Elaboration et suivi du Contrat régional de solidarité territoriale

 Assistance technique aux porteurs de projets pour le montage des dossiers

 Information des porteurs de projets sur les modalités de versement des subventions régionales, la centralisation des pièces nécessaires au mandatement

 Suivi-évaluation du Contrat régional de solidarité territoriale

Il assure par ailleurs une information de premier niveau sur certaines politiques régionales, constituant ainsi un relais entre la Région et le niveau local.

La Région finance une équipe d’animation dédiée à la mise en œuvre du Contrat régional

de solidarité territoriale selon les modalités suivantes :

- forfait de 32 000 € (sur la base d’un temps complet) pour l’agent de développement,

- forfait de 20 000 € (sur la base d’un temps complet) pour l’assistant,

- forfait de 100 € par commune adhérente.

Cette subvention est assurée au sein de la dotation du Contrat (AXE Animation territoriale dédiée au contrat), pendant 5 années.

La Région est associée pour avis au recrutement de l’agent de développement, son profil et ses compétences en développement territorial (formation en aménagement, géographie, développement économique…) devant être en adéquation avec les missions qui lui sont confiées.

En contrepartie du financement significatif par la Région de l’animation territoriale, la Région contractualise des objectifs annuels fixés dans le cadre de la convention d’attribution de la subvention de fonctionnement.

Un dialogue régulier, donnant lieu à 3 entretiens annuels, permet d’accompagner l’agent de développement dans le suivi des objectifs contractualisés et d’échanger sur les modalités de mise en œuvre des missions confiées par la Région au Pôle territorial.

Le 3ème entretien permet de dresser le bilan annuel qui doit être produit au plus tard le 31 octobre de l’année considérée et permet également de définir les objectifs pour l’année suivante.

Ce bilan annuel d’activités traite de l’animation des contrats régionaux dans sa totalité et de l’implication de l’agent dans le portage du dispositif « A vos ID ».

La subvention de fonctionnement d’une année n, calculée selon les modalités précisées ci- dessus, est versée en 2 fois :

 acompte de 80% lors de l’engagement des crédits, au vu du bilan d’activités du Pôle Territorial pour l’année n-1 fourni au plus tard le 31 mars de l’année n, du bilan annuel d’activités n-1 de l’agent de développement et de l’accord des 2 parties sur les objectifs conventionnés pour l’année n

 solde au plus tard le 30 novembre de l’année n, au vu du bilan annuel produit au plus tard le

31 octobre, et à l’issue de l’entretien destiné à réaliser le bilan annuel des objectifs conventionnés et à analyser les causes d’un éventuel écart entre les objectifs et les réalisations. Seront particulièrement examinés :

o l’avancement de la mise en œuvre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale :

agenda 21, programme d’actions, bilan d’étape, stratégies majeures (TVB,…) …

o la dynamique de développement local engagée en partenariat avec les acteurs locaux, notamment dans le cadre du Conseil de Développement,

o les démarches entreprises pour susciter des initiatives et accompagner des porteurs de projet dans le cadre de « A vos ID »

o la réactivité de l’équipe d’animation face aux demandes de la Région (enquête, renseignement d’indicateurs, relais d’informations …)

o la participation de l’agent de développement aux réunions organisées par la Région dans le cadre de sessions d’information, de formation ou de mise en réseau.

Dans le cas où l’écart constaté conduirait la Région à réduire la subvention attribuée, une part de 20% de la subvention attribuée sera défalquée de l’acompte relatif à la subvention de fonctionnement de l’année suivante.

La mise en œuvre d’autres politiques ou procédures (européenne, nationale ou départementale)

doit disposer de moyens dédiés.

Pour répondre à l’exigence d’efficacité de l’action publique, pour une bonne lisibilité des interventions, les missions du développeur sont clairement articulées avec celles des autres instances intervenant sur le territoire : services des communautés de communes, équipes des Parcs Naturels Régionaux, organismes locaux ou départementaux de développement (comités de bassins d’emploi, comité départemental de tourisme, chambres consulaires …).

Article 5 : PERIMETRE

Le Contrat s’applique au territoire des communes suivantes :

Commune	Population	Communauté de communes
Argenvilliers	353	CC du Perche
Authon-du-Perche	1 265	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx	812	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxx-xxx-Xxxxxx	516	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxx	601	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxx-Xxxxxx	314	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Chassant	337	CC Terres du Perche
Combres	546	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxx-xx-Xxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxx	440	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxx-Xxxxx	942	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxx	498	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Jaudrais	372	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xx Xxxxxxxx-Xxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xx Xxxxx-xx-Xxxxxx	190	CC Terres du Perche
La Ferté-Vidame	690	XX Xxxxxx xx Xxxxxx

Xx Xxxxxxxxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xx Xxxxxxxx	173	XX xx Xxxxxx
Xx Xxxxx	0 000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xx Xxxxxxx	281	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xx Xxxxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Lamblore	356	CC Forêts du Perche
Le Mesnil-Thomas	347	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxx Xxxxxxx-xxx-Xxx	318	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxx Xxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Les Ressuintes	138	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxx-xxx-Xxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxx	403	CC du Perche
Manou	577	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxx	0 000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxx-xxx-Xxxx	234	CC Terres du Perche
Meaucé	535	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx	145	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxx	150	CC Forêts du Perche
Nogent-le-Rotrou	10 496	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Rohaire	149	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx-Xxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxx-Xxxxx-x'Xxxxxx	493	CC Terres du Perche
Saint-Éliph	935	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx-Xxxx-Xxxxxx-Xxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxx-Xxxxxxx-Xxxxx- Germain	442	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxx	000	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Senonches	3 121	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxx-xx-Xxxxxx	545	CC du Perche
Thiron-Gardais	1 050	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxx-Xxxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxx	000	XX xx Xxxxxx
Xxxxxxxxx	450	XX Xxxxxx xx Xxxxxx
Xxxxxxxx	000	XX xx Xxxxxx
TOTAL	42 234

Article 6 : DURÉE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Les crédits régionaux inscrits au contrat peuvent être sollicités pendant une durée de 5 années,

à compter de sa date d’effet, soit la date de la CPR ayant validé le programme.

La date butoir pour le dépôt des dossiers complets au Conseil régional est donc fixée au 20 janvier 2022.

Tout dossier présenté à la Région après cette date ne pourra être accepté.

Dans un délai d’un mois, à compter de cette date butoir, la Région procède à l’instruction du dossier et adresse au maître d’ouvrage (avec copie au Pôle Territorial) un courrier précisant la liste des pièces complémentaires dont la fourniture est jugée indispensable à sa prise de décision. Celles-ci doivent être adressées dans un délai de deux mois maximum à compter de la date du courrier de demande de la Région.

La date d’effet du présent Contrat interrompt tout engagement de crédits au titre d’un Contrat

précédent.

Le Contrat prend fin lors du dernier mandat émis au titre de ce contrat, conformément aux

dispositions de l’article 8.6, relatif au versement des crédits.

Article 7 : LA PRESERVATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS

Les signataires s’engagent sur un objectif de limitation des surfaces artificialisées, apprécié contrat par contrat, en priorisant les opérations dans le tissu urbain existant, les projets concourant à consommer des espaces à vocation agricole ou naturelle étant limités quantitativement.

A cet effet, les maitres d’ouvrage des opérations s’engagent à renseigner pour chaque dossier la

surface artificialisée par le projet sur les espaces agricoles ou naturels.

Ainsi, capitalisée sur les 5 années de mise en œuvre du contrat, cet indicateur permettra à la Région et aux territoires de disposer d’un élément d’évaluation de l’impact de la politique régionale sur l’artificialisation des sols.

On entend par espaces artificialisés ceux qui, via le projet financé, quittent leur état d’espace

naturel ou agricole notamment au bénéfice :

- de nouvelles zones urbanisées (tissu urbain continu ou discontinu),

- de zones industrielles et commerciales,

- d’infrastructures de transport,

- d’espaces de stationnement,

- des espaces verts urbains (espaces à gestion intensive : massifs de plantes horticoles, gazons)

- des équipements sportifs et de loisirs y compris de plein air (terrain de foot, de tennis, aire de jeux, piste de sports…).

Les aménagements d’espaces verts dont la gestion est extensive et à vocation naturelle (prairie, boisement, bords de cours d’eau) ne seront pas comptabilisés comme surfaces artificialisées.

Article 8 : LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ACTIONS

8-1 : Participation régionale au financement des programmes d’actions

La Région attribue au territoire une enveloppe maximale de 6 674 000 €, correspondant à :

Dotation de base	4 560 000 €
dont « A vos ID » Enveloppe additionnelles dédiées :	350 000 € dont 13 000 € en direction d’un dispositif de capitalisation et veille en matière de développement des territoires
Espaces publics	651 000 €
Logement social	760 000 €
Xxxx xx xxxxxxxxxx xx Xxxxxx-xx-Xxxxxx	000 000 x

Xxxxx xx Xxxxxx peut proposer, lors du bilan d’étape, un ajustement issu de l’évolution de ses

propres règles de financement.

Ce contrat et ses annexes sont les seuls à avoir valeur contractuelle et à pouvoir faire autorité par rapport aux documents ayant conduit à son élaboration.

Le tableau récapitulatif – annexe n° 1 présente les actions et opérations éligibles à une aide régionale.

Les actions du Contrat répondent aux grandes priorités suivantes :

Priorités thématiques composées d’axes

 Développer l’emploi et l’économie

 Favoriser le mieux-être social

 Renforcer le maillage urbain et rural

Priorités transversales

 Mettre en œuvre le Plan Climat Energie Régional

 Décliner la Stratégie Régionale pour la biodiversité

 Faire émerger des initiatives de développement rural : A vos ID

Le programme d’actions détaillé est présenté en annexe 2.

Il identifie clairement les actions et projets proposés au financement régional.

L’orientation des crédits vers des projets identifiés (maitrise d’ouvrage, contenu précis,

localisation, coût estimatif, calendrier de réalisation…) est priorisée.

Concernant les modalités d’intervention de la Région (critères d’éligibilité, taux, conditions…),

elles sont définies :

- Soit, pour des actions récurrentes, via des cadres de référence votés par la Région et qui sont insérés dans le présent Contrat

- Soit, pour les actions non récurrentes, ne relevant pas d’un cadre de référence régional, de fiches spécifiques au Contrat précisant les objectifs, le contenu, le type d’investissement éligible, ainsi que les modalités d’intervention de la Région (notamment taux maximum et conditions particulières).

Les montants proposés par mesure sont indicatifs et fongibles, après accord du Conseil régional, au sein d’une même priorité thématique ou au sein de chacune des priorités transversales, à l’exception, pour la priorité thématique « Développer l’emploi et l’économie » de l’axe 1 « Très haut Débit » et pour la priorité thématique « Renforcer le maillage urbain et rural », des enveloppes additionnelles « logement » et « espaces publics ».

Un transfert de crédits entre priorités thématiques pourra être accepté après justification de la demande au sein de chaque enveloppe additionnelle, hormis les crédits réservés au Très Haut Débit, ainsi qu’au titre de l’enveloppe en fonctionnement.

Par ailleurs, les crédits réservés au titre des mesures « bonification Climat Energie » et

« bonification matériaux perméables » seront mobilisés au sein des priorités thématiques.

En fin de Contrat, les crédits d’investissement non engagés sont réorientés vers le déploiement

du programme départemental de Très Haut Débit, dans la limite des besoins identifiés.

8-2 : A vos ID

La Région a adopté, en décembre 2010, le dispositif « ID en campagne » puis en octobre 2016 le dispositif « A vos ID ».

Ce dernier prévoit de détecter, susciter et expérimenter des initiatives de développement s’inscrivant dans une démarche de développement durable et ne pouvant pas être accompagnées par la Région au titre de ses politiques sectorielles. Il vise à impliquer fortement des privés, à titre individuel ou sous forme associative, pour mieux conjuguer sur un même territoire les initiatives privées à l’impulsion publique.

La dotation « A vos ID » représente un montant forfaitaire selon le niveau de la dotation de base du Contrat régional concerné, pouvant être utilisée, à hauteur maximum de la moitié de l’enveloppe, vers un volet investissement.

Ce dispositif fait l’objet de son propre cadre d’intervention qui définit notamment les critères d’éligibilité des dossiers, les dates d’éligibilité des dépenses, les modalités d’instruction, d’engagement et de mandatement des crédits.

8-3 : Enveloppes additionnelles Logement et espaces publics Cœurs de Village

L’enveloppe additionnelle « logement », d’un montant de 760 000 €, est destinée au

financement de :

- La réhabilitation thermique du parc public social

- La construction neuve

- L’acquisition – réhabilitation

Les dossiers de demande de subvention seront adressés à la Région avec une copie transmise au Pôle Territorial.

L’enveloppe additionnelle « espaces publics cœurs de village », d’un montant de

651 000 €, est réservée au financement d’aménagements concernant :

- les espaces publics favorisant le lien social (espaces de rencontres, de convivialité,…) ;

- les espaces favorisant l’animation commerciale (terrasses de café, places du marché,…) ;

- les espaces contribuant à la valorisation du patrimoine visité.

8-4 : Engagement des crédits du Contrat Régional de Solidarité Territoriale

Sauf cas exceptionnel, la Région applique le principe de non-cumul des aides régionales au titre de plusieurs lignes de financement pour un même investissement.

Dès validation du contrat par la Commission Permanente Régionale, et sous réserve du respect des critères d’éligibilité énoncés dans celui-ci, la Région autorise le début d’exécution des opérations.

Le Conseil régional accepte que les crédits réservés soient affichés en contreparties publiques pour des opérations financées au titre de programmes européens.

a - Constitution d’un dossier complet par le maître d’ouvrage

Dans le cas des enveloppes additionnelles « logement » et « espaces publics », et concernant les dossiers relevant du dispositif « A vos ID », le dossier de demande de subvention est adressé au Conseil régional, avec copie au Syndicat de Pays, sur la base de l’imprimé type fourni par les services du Conseil régional.

Concernant les projets relevant de l’enveloppe de base du Contrat, hors « A vos ID », le dossier est adressé au Pôle Territorial pour envoi au Conseil régional dans la chemise de transmission prévue à cet effet, accompagnée du formulaire type qui facilite la constitution du dossier.

Liste indicative des pièces de base à fournir au titre de l’enveloppe de base et des enveloppes

additionnelles « Logement » et « Espaces publics » :

 Délibération de la collectivité publique maître d’ouvrage (ou lettre de demande avec adresse précise pour un maître d’ouvrage privé adressée au Président du Conseil régional, sous couvert du Président du Pôle)

 Note résumée des dépenses prévues et pièces justificatives

- Estimation des Domaines (pour les acquisitions foncières et immobilières)

- Promesse de vente

- Devis des fournisseurs et factures pro-forma (pour les achats de matériels et équipements)

- Résultat de la consultation des entreprises selon les règles du code des marchés publics en fonction du montant des travaux

 Autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir, situation au regard du PLU ou du POS)

 Plan de financement prévisionnel, faisant apparaître le montant des autres subventions

sollicitées ou déjà accordées (Europe, Etat, Région, Département, …)

 Relevé d’identité bancaire ou postal

 Fiche financière de renseignement

 Les pièces particulières permettant d’apprécier l’éligibilité et le respect des modalités du Contrat et listées dans l’imprimé régional adapté fourni par les services du Conseil régional.

L’engagement des crédits par la Région se fait après instruction du dossier, vérification de son éligibilité et du respect des modalités inscrites dans le Contrat.

 Subvention et taux planchers

 Aucune subvention régionale ne pourra être réservée à un projet si elle correspond à moins de 20% du coût total éligible du projet, sauf :

- cas particuliers tels l’immobilier d’entreprise et les zones d’activités qui engendreraient des recettes ne permettant pas d’appliquer ce taux minimum

- projet dont le coût est supérieur à 5 M€ HT.

 La subvention régionale minimum est de 20 000 €.

Toutefois, celle-ci pourra être ramenée :

 à 2 000 € pour :

- Les maîtres d’ouvrage privés ou associatifs

- Les maîtres d’ouvrages publics présentant une opération au titre des investissements immatériels, ou des projets liés à l’économie sociale et solidaire, à l’énergie, à la mise en place de services à la population, à la biodiversité, au paysage, aux aménagements liés aux itinérances douces, compte-tenu du fait qu’ils peuvent concerner des actions expérimentales peu coûteuses mais néanmoins intéressantes, voire exemplaires.

- Les projets communaux portés par des communes de moins de 300 habitants.

 à 1 500 € pour les opérations liées au logement

Conformément au règlement financier, les subventions de moins de 3000 € sont des

subventions forfaitaires.

Aucune subvention attribuée à une structure individuelle privée ou à une association adossée à une unité économique (hors associations relevant de l’économie sociale et solidaire) ne pourra excéder 10 000 €. Toutefois, celle-ci pourra exceptionnellement être portée à :

- 30 000 € dans le cadre de filières agricoles locales territorialisées ou de projets culturels

structurants

- 50 000 € dans le cas de projets touristiques dont le rayonnement est avéré

 Cumul d’aides publiques

Le plan de financement de l’opération devra faire apparaître un cumul d’aides publiques conforme à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux éventuelles modalités particulières définies par la Région.

En particulier pour les opérations d’investissements portées par les collectivités ou leurs groupements, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, a précisé une participation minimale du maitre d’ouvrage de minimum 20%.

Ces modalités sont sensiblement modifiées dans le cas d’aides économiques, ou dans le cas de

dérogations prévues par la réglementation nationale et/ou européenne.

b – Engagement des crédits par la Région

Après instruction du dossier, vérification de son éligibilité et du respect des modalités inscrites dans la fiche action, la Région procède à l’engagement des crédits et à la notification de la subvention.

Dans certains cas, comme prévu à l’article 3, pour entretenir sur le territoire, tout au long du Contrat régional de solidarité territoriale, la dynamique du lien entre la Région et les collectivités locales, il peut être organisé, en présence du Pôle Territorial, des manifestations pour la signature entre la Région et le maître d’ouvrage de conventions spécifiques d’attribution de subventions relatives à des opérations significatives ou innovantes.

8-5 : Dépenses éligibles – exclusions

a) Investissements

Ne sont éligibles que :

 les investissements engagés postérieurement à la date d’effet du Contrat Régional de Solidarité Territoriale ainsi que, le cas échéant, ceux engagés antérieurement et ayant bénéficié d’une première tranche de financement par la Région ou dont la date d’éligibilité des dépenses est validée par la Commission permanente régionale.

 les investissements pouvant être justifiés sur factures ou documents en tenant lieu (ex. attestation notariée),

 pour les acquisitions d’équipements ou matériels, seulement les achats en neuf.

Par ailleurs, les coûts liés à la conception, la fabrication et la pose du panneau visé à l’article 3

peuvent être intégrés dans les dépenses subventionnables.

Sont exclus les travaux et prestations réalisés en régie, ou assimilés (heures de main d’œuvre des maîtres d’ouvrage ou de leurs salariés, matériaux), à l’exception de la réalisation de diagnostics biodiversité d’exploitations agricoles portés par des associations ou chambres consulaires.

Les coûts éligibles s’entendent d’une façon générale HT, ou TTC pour les maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA sur l’opération.

Conditionnalités sociales et environnementales

Concernant les projets immobiliers, ceux-ci devront présenter une performance énergétique minimale :

- Réhabilitation : Etiquette B avec consommation maximum de 80 kWh/m²/an pour l’habitat ; Etiquette B ou, à défaut, étiquette C et gain de 100 Kwh/m²/an pour les autres

- performance réglementaire (RT 2012) pour les constructions neuves.

Par ailleurs, des conditionnalités sociales sont intégrées à certains projets :

- Tout projet dont le coût est supérieur à 500 000 € HT devra prévoir une clause d’insertion (ou appel à une entreprise d’insertion) représentant a minima 5% des heures travaillées

- Le maitre d’ouvrage d’une opération de réhabilitation thermique de logements sociaux doit s’engager sur une réduction de la quittance globale du locataire de, au minimum, 10%.

b) Fonctionnement

Sont éligibles :

 frais d’études, d’assistance à maîtrise d’ouvrage (dont agenda 21), d’ingénierie pour des projets innovants rejoignant les priorités régionales, auxquelles les services régionaux seront associés (cahiers des charges, fiches de poste, recrutements)

 démarches d’animation territoriale (PCET, énergéticien, projet territorial de santé, stratégie mobilité, urbanisme durable…) selon les modalités régionales

 actions de communication, sous réserve que 1/10ème du support financé, quel qu’il soit (magazine, plaquette …) soit consacré à l’expression de la Région, et après validation préalable par la Direction de la Communication du Conseil régional

 fonctionnement, pour une période expérimentale limitée au maximum à la durée du contrat correspondant à:

 des initiatives tournées notamment vers la jeunesse (enfance, famille, adolescence) accompagnant la mise en place de nouveaux services (amélioration de l’ouverture au public, services innovants …)

 un ou deux équipements majeurs financés par la Région dans le cadre du présent Contrat ou d’un Contrat précédent.

S’agissant d’une aide régionale liée à un poste de chargé de mission, la Région prendra en compte les salaires chargés et frais annexes liés aux déplacements et fournitures dans la limite de 10 % des salaires chargés.

8-6 : Versement des crédits

Les modalités ci-dessous s’appliquent aux dossiers émargeant sur l’enveloppe de base, hors « A vos ID », et sur les enveloppes additionnelles « Espaces publics ».

Les modalités de versement pour les dossiers «logement » seront précisées par la Commission permanente régionale, en fonction du type de dossier.

Les pièces nécessaires au versement d’une subvention (acompte, solde) devront être obligatoirement transmises au plus tard 6 ans après la date d’effet du contrat, sauf circonstances exceptionnelles.

Passé ce délai, les crédits restant à mandater sont annulés.

a) Investissements

Sauf exception, la Région effectue ses paiements aux maîtres d’ouvrage de la façon suivante :

		Subventions forfaitaires, inférieures ou égales à 3 000 €
		Pour les Maîtres d’ouvrage publics : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur.
		Pour les Maîtres d’ouvrage privés : en une seule fois après l’achèvement des travaux sur présentation : d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur
		Subventions supérieures à 3 000 € et inférieures ou égales à 150 000 €
		acompte de 50 % sur présentation d’un document attestant du démarrage de l’opération (exemple : ordre de service ou commandes signées…), et, pour les projets, soit immobiliers, soit d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, de la photographie du panneau d’information sur le financement régional installé sur le site. La maquette de ce panneau, accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site internet de la Région. Deux modèles sont proposés : - les maitres d’ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T. doivent obligatoirement utiliser le modèle « A » ; - pour les autres maitres d’ouvrage, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ».
		solde après l’achèvement des travaux sur présentation :

o pour un projet privé :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage,

et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

o pour un projet public :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur.

Pour les projets portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, la Région se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention régionale, ou d’en demander le remboursement dans le cas où elle n’aurait pas été associée, comme convenu à l’article 3 du Contrat régional de solidarité territoriale, à l’inauguration de l’opération (définition de la date et validation du carton d’invitation).

 Subvention supérieure à 150 000 € :

Versement en 4 fois de la façon suivante :

 acompte de 30 % sur présentation d’un document attestant du démarrage de l’opération (ex : ordre de service ou commandes signées,…) et, pour les projets, soit immobiliers, soit d’aménagement urbain ou paysager, portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, de la photographie du panneau d’information sur le financement régional installé sur le site. La maquette de ce panneau, accompagnée de son cahier des charges est téléchargeable sur le site internet de la Région. Deux modèles sont proposés :

o les maitres d’ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 000 € H.T.

doivent obligatoirement utiliser le modèle « A » ;

o pour les autres maitres d’ouvrage, le choix est laissé libre entre les modèles « A » et « B ».

 second versement de 30 % sur présentation des justificatifs de règlement de la moitié de la dépense éligible :

o pour un projet privé :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage,

et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

o pour un projet public :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de

paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur.

 troisième versement de 30 % sur présentation des justificatifs de règlement des 4/5 de la dépense éligible :

o pour un projet privé :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage,

et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

o pour un projet public :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

 solde après l’achèvement des travaux sur présentation :

o pour un projet privé :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable ou à défaut le maitre d’ouvrage, et présentant les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

o pour un projet public :

d’un état détaillé des paiements* visé par le comptable public et présentant les dates de

paiement, la nature des dépenses et le nom du fournisseur

Pour les projets portés par des collectivités, SEM, établissements publics ou bailleurs, la Région se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention régionale ou d’en demander le remboursement, dans le cas où elle n’aurait pas été associée, comme convenu à l’article 3 du Contrat régional de solidarité territoriale, à l’inauguration de l’opération (définition de la date et validation du carton d’invitation).

* HT ou TTC conformément à la dépense subventionnable retenue

Ces modalités pourront être adaptées par la CPR pour des projets particuliers.

Dans tous les cas de non-respect du cumul de subventions prévu dans le cadre d’intervention, la

Région se réserve le droit de réduire le montant de la subvention finale.

De même, en cas de vente d’un bien subventionné ou de non maintien de l’usage pour lequel il a été financé, dans un délai inférieur à 10 ans, la Région peut demander le remboursement de la subvention au prorata temporis des dépenses réalisées.

Le comptable assignataire pour les crédits de la Région est le payeur régional du Centre.

En cas de réalisation partielle de l’opération, la subvention est soldée au prorata des travaux effectivement réalisés, sur présentation des justificatifs prévus dans l’arrêté attributif, avec, le cas échéant reversement éventuel du trop-perçu.

b) Fonctionnement

Pour un projet exclusivement public porté par une collectivité ou son délégataire ou associatif (activité non adossée à une unité économique) :

- Fonctionnement d’un équipement ou d’un service :

Versement annuel en une fois de la subvention au vu d’un état récapitulatif annuel des paiements liés au fonctionnement de l’équipement, visé du comptable public (ou du comptable assignataire).

En cas de réalisation partielle de l’opération, la subvention est mandatée au prorata des dépenses effectivement réalisées, sur présentation des justificatifs prévus dans l’arrêté attributif.

- Financement d’une mission d’ingénierie territoriale internalisée :

- Dans le cas d’un engagement pluriannuel sur 2 ans :

 1er acompte de 50% au démarrage de la mission,

 2ème acompte de 30% après un an, au vu d’un rapport d’activités relatif à l’objet de la mission financée, et d’un état récapitulatif annuel des dépenses engagées (salaires chargés et frais annexes dans la limite de 10% des salaires chargés), visé du comptable public (ou du comptable assignataire).

 solde de 20% au vu du rapport d’activités final de la mission, et d’un état récapitulatif annuel des dépenses engagées (salaires chargés et frais annexes dans la limite de 10% des salaires chargés), visé du comptable public (ou du comptable assignataire).

En cas de réalisation partielle de l’opération, la subvention est soldée au prorata des dépenses effectivement réalisées, sur présentation des justificatifs prévus dans l’arrêté attributif, avec, le cas échéant reversement éventuel du trop-perçu.

- Dans le cas d’un engagement pluriannuel sur 3 ans :

 1er acompte de 20% au démarrage de la mission,

 3ème acompte de 30% après 2 ans, au vu d’un rapport d’activités relatif à l’objet de la mission financée, et d’un état récapitulatif annuel des dépenses engagées (salaires chargés et frais annexes dans la limite de 10% des salaires chargés), visé du comptable public (ou du comptable assignataire),

- Autres types d’actions :

 acompte de 50% à la signature de la notification ou de la convention,

 solde sur présentation :

o d’un état récapitulatif des dépenses visé du comptable public pour les projets publics, ou du comptable assignataire pour les projets associatifs. Cet état précisera les dates de paiement, la nature des dépenses et le nom des fournisseurs.

o d’un bilan de l’opération et, le cas échéant, des supports de communication

comportant le logotype de la Région Centre,

Ces modalités pourront être adaptées par la CPR pour des projets particuliers.

8-7 : Modalités de contrôle

Le non-respect des engagements ci-dessus, ainsi que toute utilisation de sommes perçues au titre du présent contrat à des fins autres que celles expressément prévues, peut conduire à résilier de plein droit le dit-contrat.

La Région est en droit d’exiger après mise en demeure, le reversement du montant versé en cas de non réalisation de l’opération, d’utilisation non conforme de la subvention ou de non transmission des pièces justificatives. La Région se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.

Article 9 : SUIVI DU CONTRAT –

AVENANT – FIN DE CONTRAT

a) Suivi du contrat régional de solidarité territoriale

L’agent de développement du Pôle Territorial, ou le référent technique de l’agglomération assure, en lien avec les services de la Région, le suivi administratif, technique, et financier du Contrat régional de solidarité territoriale.

Pour suivre et accompagner les réflexions du territoire, tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre du contrat, le Président du Conseil régional désigne 2 élus régionaux chargés de suivre les travaux du Pôle Territorial.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche « Ambitions 2020 », la Région anime un Comité de pilotage territorial chargé notamment de suivre l’avancée des Contrats territoriaux, des stratégies locales et des grands projets.

Par ailleurs, les acteurs locaux sont encouragés à organiser avec la Région des visites de travaux relatifs à des opérations structurantes ou innovantes.

b) Bilan d’étape

Entre deux et trois ans à compter de la date d’effet du Contrat, le Pôle Territorial du Perche et ses partenaires, adressent à la Région, après concertation avec l’ensemble des acteurs, un bilan d’étape, assorti de l’avis motivé du Conseil de Développement.

Quantitatif et qualitatif, il doit permettre d’apprécier à la fois les avancées positives dans la programmation, mais également de repérer les difficultés rencontrées pour réaliser certaines actions et en analyser les causes. Il intègre les indicateurs définis en amont.

Cette étape permet au territoire de proposer des ajustements par transfert de crédits d’une

action vers une autre.

Les éventuels transferts opérés ne peuvent en aucun cas conduire à une réduction des enveloppes dédiées ou additionnelles (A vos ID, Très Haut débit, Cœurs de Village, logement, santé), sauf demande de la Région.

L’agent de développement du Pôle est chargé de la préparation technique et administrative de

ce bilan, y compris pour les programmes d’actions des pôles de centralité et pôles d’animation.

c) Evaluation

Le territoire et la Région proposent des indicateurs pour mesurer les effets des actions conduites sur le territoire, en prenant appui sur les indicateurs mentionnés dans les cadres de référence de la Région.

Ceux-ci sont renseignés régulièrement par le territoire tout au long de la mise en œuvre du

contrat régional de solidarité territoriale.

Article 10 : LITIGES

Tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans.

Fait à Orléans, le XXX

Le Président du Conseil régional

Xxxxxxxx XXXXXXX

Le Président du Pôle Territorial du Perche

XXXXXXXX

Le(la) Président(e) de la Communauté de Communes des Forêts du Perche

XXXXXXXX

Le(la) Président(e) de la Communauté de Communes des Terres du Perche

XXXXXXXX

Le Président de la Communauté de Communes du Perche

Xxxxxxxx XXXXXX

Le Maire de Nogent-le-Rotrou

Xxxxxxxx XXXXXX

Le Président du Parc Naturel Régional du Perche

Jean-Xxxxxx XXXXXXX

Annexe 1

CRST 2017-2022 POLE TERRITORIAL DU PERCHE	Dotation de base (DB)	% de la DB	Enveloppes additionnelles			DONT Part en fonctnt	Total subvention CONTRAT
CRST 2017-2022 POLE TERRITORIAL DU PERCHE	Dotation de base (DB)	% de la DB	Logement social	Espaces publics	Pôle de Centralité	DONT Part en fonctnt	Total subvention CONTRAT
A : DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE	1 595 000	35%	0	0	340 000	84 500	1 935 000
Axe A1 : Attractivité numérique du territoire	960 000	21%	0	0	0	0	960 000
01 : Accompagner le déploiement du THD	960 000						960 000
01-1: Développement des usages numériques et collaboratifs	0						0
Axe A2 : Accueil des Entreprises	213 000	5%	0	0	340 000	49 500	553 000
02 : Zones d'activités économiques	0						0
02-1 : Promotion économique / marketing territorial	63 000					49 500	63 000
03 : Création de locaux d'activités (en location)	150 000				340 000		490 000
Axe A3 : Economie agricole	200 000	4%	0	0	0	0	200 000
04 : Développement de l’agriculture biologique	50 000						50 000
05 : Diversification agricole et développement des circuits alimentaires de proximité	50 000						50 000
06 : Développement et structuration des filières locales territorialisées	50 000						50 000
07 : Acquisition de matériels en commun dans le cadre des filières régionales	50 000						50 000
Axe A4 : Economie Sociale et Solidaire	0	0%	0	0	0	0	0
08 : Insertion par l'Activité économique des personnes en difficulté	0						0
Axe A5 : Commerce artisanat	42 000	1%	0	0	0	25 000	42 000
09-1 : Animations en faveur de ré- enchantement commercial	17 000						17 000
09-2 : Filière bois (hors bois-énergie)	25 000					25 000	25 000
09-3 : Filière agro-alimentaire	0						0
Axe A6 : Economie touristique	180 000	4%	0	0	0	10 000	180 000
10 : les Pays à vélo	40 000						40 000
11 : Itinérance pédestre							0
12 : Itinérance touristique équestre	20 000						20 000
14 : Site et accueil touristiques	70 000						70 000

14-3 : Marketing territorial et animations touristiques	50 000					10 000	50 000
B : FAVORISER LE MIEUX-ETRE SOCIAL	1 024 000	22%	0	0	0	0	1 024 000
Axe B1 : Services à la population	630 000	14%	0	0	0	0	630 000
15 : Maisons de Santé Pluridisciplinaires	80 000						80 000
15.1 : Plan local de Santé	0						0
19 : Structure d’accueil petite enfance	0						0
20 : Accueil extrascolaire	300 000						300 000
21 : Commerce de proximité	250 000						250 000
Axe B2 : Développement de l’accès à la culture	204 000	4%	0	0	0	0	204 000
17 : Equipements de lecture publiques	0						0
18 : Equipements liés à l'enseignement artistique : écoles de musique, de danse et d'art dramatique	0						0
18-1 : Aménagements muséographiques du musée et du château des Comtes de Perche	204 000						204 000
Axe B3 : Sport	190 000	4%	0	0	0	0	190 000
22 : Equipements sportifs et de loisirs	190 000						190 000
C : RENFORCER LE MAILLAGE URBAIN ET RURAL	222 000	5%	760 000	651 000	218 000	42 000	1 851 000
Axe C1 : Aménagement d’espaces publics	0	0%	0	651 000	218 000	0	869 000
23 : Aménagement d’espaces publics				651 000	218 000		869 000
Axe C2 : Foncier	42 000	1%	0	0	0	42 000	42 000
23-1 : Reconquête du foncier (étude)	0						0
23-2 : Urbanisme durable	42 000					42 000	42 000
Axe C3 : Habitat – Logement	0	0%	760 000	0	0	0	760 000
24 : Acquisition-Réhabilitation			130 000				130 000
24-1 : Acquisition - Réhabilitation de logements "temporaires" meublés pour un public jeune							0
25 : Construction neuve			230 000				230 000
26 : Aménagement de quartiers d'habitat durable							0
27 : Rénovation thermique du parc public social			400 000				400 000
28 : Rénovation thermique du parc locatif privé			0				0
Axe C4 : Rénovation urbaine	120 000	3%	0	0	0	0	120 000
29-1 : Rénovation urbaine dans le cadre du	120 000						120 000

contrat de ville (hors NPRU)
Axe C5 : Mobilité durable		60 000	1%	0	0	0	0	60 000
30 : vélo utilitaire								0
30-3 : Transports collectifs (gares, TAD…)		60 000						60 000
D : ACTION TRANSVERSALE : STRATEGIE REGIONALE BIODIVERSITE		228 000	5%	0	0	0	20 000	000 000
31 : Trame verte et bleue		48 000					20 000	48 000
32 : Gestion alternative des espaces publics		80 000						80 000
33 : Agir pour la biodiversité domestique		50 000						50 000
34 : Matériels agricoles favorables à la biodiversité et à l’eau		50 000						50 000
E : ACTION TRANSVERSALE : PLAN CLIMAT ENERGIE REGIONAL		666 000	15%	0	0	145 000	50 000	811 000
35 : Plan isolation bâtiments publics		381 000						381 000
35-1: Forfait ECb		10 000					10 000	10 000
35-2: Bonification Climat énergie		30 000						30 000
35-3 : Eclairage public		200 000				145 000		345 000
36 : Filière Bois énergie (de la production à la distribution)								0
36-1 : Energéticien CEP		10 000					10 000	10 000
36-3 : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)		35 000					30 000	35 000
Animation transversale		290 500	6%	0	0	0	290 500	290 500
Animation territoriale dédiée au contrat		290 500					290 500	290 500
ENVELOPPE FONGIBLE		184 500	4%					184 500
TOTAL PROGRAMME		4 210 000		760 000	651 000	703 000	487 000	6 324 000
: ACTION TRANSVERSALE : A VOS ID		350 000	8%	0	0	0	0	350 000
A VOS ID (dont 13 000€ pour un dispositif régional de veille et de capitalisation)		350 000		0	0	0	0	350 000
TOTAL		4 560 000	100%	760 000	651 000	703 000	487 000	6 674 000
	ENVELOPPE TOTALE DU CONTRAT				6 674 000

Annexe 2

LES CONTRATS RÉGIONAUX DE SOLIDARITÉ TERRIORIALE

MODALITÉS COMMUNES

 Communication :

- Mention du financement régional avec insertion du logo régional et expression de la

Région le cas échéant dans tout support ou action de communication (courrier, presse…)

- Toute action de communication (quel qu’en soit le support) est soumise (par envoi courriel à xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx) pour validation à la Direction de la Communication du Conseil régional (voir cadre de référence correspondant)

 Conditionnalités énergétiques :

- Le financement d’un véhicule léger (hors véhicules spécifiques) est conditionné à une consommation inférieure à 120 g/ CO2/km

- L’aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l’atteinte du label BBC rénovation* ; à défaut gain de 100 Kwh/m2/an et classe énergétique C après travaux

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% dans l’un des cas suivants :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie** (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés** (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – étiquette B dans l’interprétation régionale, étiquette B avec 80 kWh/m²/an maximum pour l’habitat

** justifiée par un label ou une certification (ou équivalent) du bâtiment intégrant cette performance – masse de 36 kg de MBS ou 18 kg selon l’usage pour la construction, 18kg ou 9kg pour la réhabilitation

 Conditionnalités sociales :

- Tout projet dont le coût est supérieur à 500 000 € HT devra prévoir une clause d’insertion (ou appel à une entreprise d’insertion) représentant a minima 5% des heures travaillées

- Le maitre d’ouvrage d’une opération de réhabilitation thermique de logements sociaux doit s’engager sur une réduction de la quittance globale du locataire de, au minimum, 10%, dès lors que le loyer augmente.

 Bio-conditionnalités :

- Tout projet d’aménagement, quel qu’il soit, doit démontrer, carte de localisation à l’appui, qu’il ne porte pas atteinte à la trame verte et bleue (localisation en dehors d’un corridor écologique, ou mise en place de mesures compensatoires s’il est démontré qu’il n’existe pas d’alternative)

- Bonification de 10% des aides allouées à des aménagements si une surface significative est couverte en matériaux perméables (en dehors des espaces publics pour lesquels cette condition est exigée)

 Modalités financières :

- Sauf exception mentionnée dans la fiche action, les taux indiqués sont des taux maximum qui peuvent être ajustés en fonction des plans de financement. Toutefois, aucune subvention régionale ne pourra être accordée si elle correspond à moins de 20 % du coût éligible du projet, sauf dans le cas de projets dont le coût est supérieur à 5 M€ et cas particuliers tels l’immobilier d’entreprise et les zones d’activités qui engendreraient des recettes ne permettant pas d’appliquer ce taux minimum

- La subvention régionale minimum, qui est de 20 000 €, est ramenée à 5 000 € dans le cadre des OCMACS, et à 2 000 € pour les projets en maitrise d’ouvrage privée ou associative, pour les projets des communes de moins de 300 habitants, ou pour les maitres d’ouvrage publics présentant une opération au titre des investissements immatériels, ou des projets liés à l’économie sociale et solidaire, à l’énergie, au logement, à la mise en place de services à la population, à la biodiversité, au paysage, aux aménagements liés aux itinérances douces, compte tenu du fait qu’ils peuvent concerner des actions expérimentales peu coûteuses mais néanmoins intéressantes, voire exemplaires

- Sauf exception, la subvention attribuée à une structure individuelle privée ou à une association adossée à une unité économique est limitée à 10 000 €. Elle peut être exceptionnellement portée à 30 000 € dans le cadre de filières locales organisées et pour des projets culturels structurants, et à 50 000 € dans le cas de projets touristiques dont le rayonnement est avéré

- Le plan de financement de l’opération devra faire apparaître un cumul d’aides publiques conforme à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux éventuelles modalités particulières définies par la Région (en règle générale 80%, notamment réduit dans le cas d’aides économiques, et exceptionnellement augmenté dans des cas précis prévus par la réglementation nationale et/ou européenne.

 Maintien de l’usage des équipements financés :

- En cas de revente ou de changement d’usage d’un bâtiment ou d’un équipement avant le terme de 10 ans après attribution de la subvention régionale, celle-ci est reversée à la Région au prorata temporis.

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A1 : Attractivité numérique du territoire

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

1.B. L’accompagnement de la mutation économique du Bassin de Vie :

- Développer un écosystème numérique

o Accompagner la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement numérique d’Eure et Loir

o Qualifier et déployer le potentiel de développement numérique en prenant appui notamment sur les structures préexistantes (La Mutinerie…)Sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du numérique et de l’économie collaborative (informer, former, attirer)

1.D. Mieux accueillir et développer les entreprises

- Favoriser le développement des entreprises

o Identifier les qualifications et compétences locales, au service des besoins des entreprises : concertation régulière avec les acteurs économiques, partenaires de l’emploi et acteurs de la formation (Fonds Réactif Emploi Formation), travailler autour de la culture du numérique

3.D. Le Haut-débit pour l’ensemble des habitants et 78% des lignes

connectées au THD

- La garantie d’une accessibilité renforcée du territoire

o Accompagner la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement numérique d’Eure et Loir afin notamment de répondre aux besoins des entreprises et des habitants (télétravail, santé, loisirs)

o Accompagner la stratégie numérique du territoire

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Mesure 1 : Accompagnement du déploiement du Très Haut débit

Mobilisation des crédits territorialisés pour permettre le déploiement des infrastructures haut- débit décidé et coordonné au plan national, régional et départemental.

Mesure 1-1 : Développement des usages numériques et collaboratifs

Le développement d’un écosystème numérique dans le Perche reposant sur des acteurs de la nouvelle économie s’installant « au vert », et la détermination d’une stratégie de territoire numérique basée sur les nouveaux usages et les démarches collaboratives, ont tout juste révélé le potentiel de création d’activités pour le territoire.

Les élus du Pôle Territorial souhaitent accompagner les initiatives locales visant à l’appropriation des nouveaux usages et au développement d’activités créatrices d’emploi et/ou améliorant le quotidien des percherons (amplification des dynamiques innovantes soutenues par LEADER/FEADER ou projets hors LEADER, non obligatoirement expérimentaux, répondants aux besoins des habitants).

AXE A1 : Attractivité numérique du territoire	Crédits réservés	Investissement	Fonctionnement
Mesure N° 01 : Accompagnement du déploiement du Très Haut Débit	960 000 €	960 000 €	0 €
Mesure N 1-1 : Développement des usages numériques et collaboratifs*	0 €	0 €	0 €
TOTAL	960 000 €	960 000 €	0 €

* Mobilisation en priorités des crédits régionaux hors contrat et européens (LEADER, appels à projet). Mobilisation possible du dispositif « A VOS ID » volet investissement, et/ou de l’enveloppe fongible.

Mesure n° 1-1 - Projets pressentis :

Tiers lieux du Comité de Bassin d’emploi (Nogent-le-Rotrou)

Maisons de services au public / Tiers lieux (Thiron-Gardais, La Loupe, Authon-du-

Perche…)

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe A1 : Attractivité numérique du territoire 01

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Accompagnement du déploiement du Très Haut Débit

Contexte et enjeux

La mise à disposition auprès des particuliers et des entreprises de réseaux de communications électroniques offrant des débits adaptés aux usages est un élément essentiel à la compétitivité et à l’attractivité de nos territoires.

Les opérateurs privés ont annoncé déployer de la fibre optique à l’abonné (FttH) entre 2012 et 2020 auprès de 40% de la population régionale. Ces investissements seront essentiellement concentrés sur les 8 agglomérations régionales.

Pour 60% de la population, les déploiements de fibre optique et de solutions de montée en débit sur le réseau cuivre seront assurés par les acteurs publics. Jusqu’en 2020, le coût net public nécessaire de ce chantier est évaluer à plus de 560 M€.

La Région accompagnera ces déploiements dans le cadre des politiques territoriales. L’ambition a été déclinée dans le SRADDT : 70% de la population desservie en fibre optique à l’abonné à l’horizon 2020 et 30% bénéficiant du vrai haut débit.

L’effort financier régional doit créer un véritable effet levier permettant d’accélérer les chantiers prévus par les départements et de couvrir un plus grand nombre de population en ayant recours en priorité aux technologies permettant l’accès au Très Haut Débit.

Objectifs

 à l’horizon 2020, atteindre 70% de couverture de la population en fibre optique et proposer l’Internet rapide à tous les habitants

 afin de mettre en œuvre les ambitions 2020 du SRADDT en cohérence avec la stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCoRAN) et les schémas directeurs départementaux (SDAN), les financements des trois contrats Région-Département, Région-Agglomération et Région-Pays seront mobilisés ;

 accompagner du déploiement de la fibre optique sur les zones d’initiative publique, au sein notamment des réseaux d’initiative publique (RIP) départementaux ;

 soutenir le développement des usages numériques à destinations des

particuliers et des entreprises sur l’ensemble du territoire régional ;

 animer le partenariat régional autour des infrastructures et des usages numériques ;

 contribuer à la définition, au suivi et à l’évaluation des orientations stratégiques en matière d’aménagement numérique du territoire

Nature de

l’aide



 Subvention et/ou

 Ingénierie ou portage financier

Contenu

 projets de réseau de communications électroniques, notamment : fibre

optique à l’abonné, montée en débit,

 étude préalables

 fonctionnement des structures de portages de projet de RIP ;

Dépenses éligibles : Études, schémas d’ingénieries, SIG, déploiement FFTH, réseau de collecte, montée en débit (modernisation, PRM). Les dépenses seront estimées en coût net en prenant en compte les retours sur investissements.

Maitres

d’ouvrage

Conseil général, Syndicat mixte ouvert, autre véhicule de portage du RIP

(A)

(B)

(C)

Convention Région/Dpt minimum 50 % du montant D

Contrat de Pays maximum 50% du D

Financement régional

Le financement régional est compris, selon les départements, entre 20% et 25% du coût net public, plafonné à 100 millions d’euros par département. Le cadre de partenariat est précisé à travers une convention signée par la Région, le Département et les EPCI concernés.

Les taux d’intervention pour chaque département sont les suivants :

 Cher : 23,77%

 Eure-et-Loir : 22,54%

 Indre : 25%

 Indre-et-Loire : 21,38%

 Loir-et-Cher : 22,82%

 Loiret : 20%

Modalités financières d’intervention

(D)

CPER (2007/201 3)

Solde part Région (7.5 M€/6

dpt)

Fonds Sud sur la base de

1.5 M€/an

Conventions Région /Dpt et

Contrat

d’Agglomé

ration pour les zones communau taires non couvertes

Contrats à l’échelle des Pays :

le montant est égal au solde des financements déduction faite des subventions octroyées au titre du A,B et C

Les subventions sont inscrites dans les conventions Région/Département, les Contrats signés à l’échelle des Pays et des Agglomérations jusqu’en 2022, en fonction du rythme d’avancement des travaux.

Modalités

 justification de la cohérence du projet avec les priorités définies dans le SRADDT, la Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique du territoire (SCoRAN) et les schémas directeurs départementaux d’aménagement numérique (SDAN)

 modèle économique du projet sur la durée de vie de l’investissement

 Association de la Région à la gouvernance du réseau d’initiative publique, notamment en tant que membre de plein droit des syndicats départementaux qui pourraient être créés

 Association de la Région au suivi des déploiements par les opérateurs sur la

zone d’initiative privée, aux côtés des autres collectivités et de l’État

 projet de RIP déployé en cohérence avec les investissements des

opérateurs sur la zone d’initiative privée.

 transmission des coordonnées SIG du projet (ex ante et ex post)

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nombre d’emplois créés

 Nombre d’emplois

confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Taux de couverture de la population régionale en FttH

 Nombre de prises FttH déployées par

l’initiative publique

 Nombre de prises FttH déployées par

l’initiative privée

 Nombre de prises ayant bénéficié d’une

montée en débit

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe A1 : Attractivité numérique du territoire

01-1

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de lieux dédiés équipés/animés

 Nombre d’outils connectés et d’applications déployés

 Nombre de bénéficiaires des nouveaux usages

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

Développement des usages numériques et collaboratifs

Objectifs

 Permettre à la population locale de bénéficier d’animations et de lieux dédiés à l’utilisation et à l’expérimentation de nouveaux usages numériques et collaboratifs

 Faciliter la transition numérique et le développement des activités économiques et de la vie quotidienne



Contenu

 Projets de lieux dédiés et animés pour l’apprentissage des usages numériques et collaboratifs, espaces équipés pour le partage d’outils technologiques, d’objets connectés …, lieux animés valorisant le télétravail

 Projets numériques ou connectés facilitant la vie quotidienne de la population (accès aux informations, aux services, amélioration de l’espace public de type smart village, diffusion des bonnes pratiques initiés dans le cadre de LEADER…)

Dépenses éligibles :

Investissement :

- Achat de matériel informatique (donc PC, tablettes, …) et outils

technologiques et/ou connectés

- Aménagement de locaux (réhabilitation, aménagements intérieurs, réseaux …)

- Création/développement de sites web et d’applications numériques (hors sites institutionnels)

- Matériel de communication

Maîtres

d’ouvrage

- Communes, Communautés de communes, PETR,

- Associations (intervenant statutairement dans le domaine de la sensibilisation/ formation au numérique), Offices de tourisme/EPIC, comité départemental du tourisme

Financement régional

Mobilisation en priorité des AAP européens et de LEADER, ou d’autre dispositif

régional. 20 %

Modalités

- Note de présentation du projet, comportant entre autres la justification de la cohérence du projet avec les priorités définies dans le SRADDT, la Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique du territoire (SCoRAN) et les schémas directeurs départementaux d’aménagement numérique (SDAN), ainsi qu’avec la stratégie de territoire numérique du Perche (cf. LEADER)

- Pour les Maisons de services au public : uniquement structures labellisées

par l’Etat (MSAP, RSP…)

- Association de la Région au suivi des projets

Indicateurs

d’évaluation

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A2 : Accueil des entreprises

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de

Solidarité Territoriale

1.A. Soutien et consolidation d’un socle industriel diversifié, innovant et

compétitif

- Accompagner les filières existantes et l’émergence de projets industriels innovants

- Structurer le tissu de PME, moteur de l’économie locale

1.D. Mieux accueillir et développer les entreprises

- Renforcer l’attractivité vis-à-vis des entreprises

o Disposer d’une offre cohérente en matière d’accueil et de reprises d’entreprises : offre foncière adaptée, parcours résidentiel d’entreprises…

o Continuer les actions de promotion en direction des porteurs de projet franciliens

- Favoriser le développement des entreprises

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Le Schéma d’accueil des entreprises réalisé lors du contrat précédent 2011/2016, décliné par communauté de communes, a confirmé le besoin de doter le territoire de capacités d’accueil d’entreprises, de façon raisonnée (priorité à la réhabilitation plutôt que l’artificialisation d’espace supplémentaire en dehors des pôles de plus grande capacité de Luigny et Nogent) et adaptée (parcours suivant la vie de l’entreprise…). Conformément au même schéma, les acteurs locaux s’accordent pour soutenir l’activité industrielle (près de 40 % de la population active locale), notamment en lien avec les filières locales (ex : agro-alimentaire) et faciliter l’implantation de nouveaux actifs et entrepreneurs (notamment franciliens) (cf. Mesure N° 03 : Création de locaux d’activités (en location).

La prise de compétence « Promotion économique » et la montée en puissance du Pôle Territorial, organisée collectivement autour du comité de dynamisation et du Point d’accueil des entreprises, marque la volonté des élus que le PETR soit un pôle « ressources » pour les entreprises, pour fédérer les initiatives et structurer l’action économique locale, à plus forte raison avec les services de la Région au cours de ce contrat 2016-2020 (Mesure 02-1 : Promotion économique/ outils de marketing territorial).

Mesure 02 : Zone d’activité économique

L’ensemble des communautés de communes actuelles dispose d’espaces viabilisés adaptés (a minima à 5 ans), aménagés notamment à l’occasion du contrat régional précédent. La priorité sera donc donnée à la réhabilitation/extension de l’existant avec une exigence de qualité (apport de services, qualité environnementale…). Ces aménagements récents et le contexte économique justifient que le Pôle ne mobilise pas de crédits régionaux sur cette mesure avant mi-parcours (hors enveloppe fongible).

AXE A2 : Accueil des entreprises	Crédits réservés	Investiss ement	Fonction nement
Mesure N° 02 : Zones d’activités économiques*	0 €	0 €	0 €
Mesure N° 02 - 1 : Promotion économique/ outils de marketing territorial	63 000 €	13 500 €	49 500 €
Mesure N° 03 : Création de locaux d’activités (en location) - Locaux d’activité (dotation de base) - Réhabilitation des anciens abattoirs (enveloppe Pôle de Centralité) - Création d’un restaurant/salon de thé au château des Comtes du Perche (enveloppe Pôle de Centralité)	490 000 € - 150 000 € - 140 000 € - 200 000 €	490 000 €	0 €
TOTAL	553 000 €	503 500 €	49 500 €

*cette mesure n’a pas vocation à être activée avant le bilan à mi-parcours

L’animation économique du territoire sera notamment assurée par un agent du PETR, il participera à la mise en œuvre des actions qui seront visées dans la convention de partenariat économique qui sera signée entre les communautés de communes (ou le PETR) et la Région.

Son poste, financé à 50% sur 3 années (2017 à 2019), est réparti de manière indicative sur les missions suivantes :

- 25% sur la promotion économique (mesure 02-1), dont le développement de la filière bois (mesure 09-1)

- 50% sur le ré-enchantement commercial (mesure 9)

- 25% sur la fin de l’OCMACS (non financé dans le cadre de ce contrat) en 2017. A partir de 2018 sera étudiée la possibilité de basculer sur une mission en faveur du développement de la filière agro-alimentaire et des circuits de proximité (mesure 9-2), sous réserve de la stratégie alimentaire régionale en cours de définition.

Ces missions seront ajustées le cas échéant dans le cadre de la mise en réseau départementale des

animateurs économiques de la Région et de l’Agence DEV’UP.

Par simplification, et le fonctionnement étant fongible sur tout le CRST, les crédits afférents sont présents sur la mesure 02-1.

Projets pressentis :

Mesure 2 : Extension Zone d’activités (Nogent-le-Rotrou)

Mesure 3 :

- Aménagement de locaux 18 rue de la gare (La Loupe)

- Locaux communautaires Digny (CC Perche Senonchois)

Descriptif sommaire des projets identifiés

Mesure 03

Projet de réhabilitation des anciens abattoirs de Nogent le Rotrou (enveloppe Pôle de centralité)

Maître d’ouvrage : Communauté de communes du Perche/Nogent-le-Rotrou Montant estimatif du projet : 3 753 417 €/HT

Estimation du reste à charge : à déterminer

Contenu : Les bâtiments ont été construits en plusieurs phases, entre 1981 et 1992, pour une activité d’abattoir. Il a été occupé par le groupe AIM (Abattoirs Industriels de la Manche) jusqu’en janvier 2015. La chaîne d’abattage a été fermée par le groupe en 2013 suite à une forte baisse d’activité, fermeture alors soldée par une trentaine de licenciements. Une activité de plate-forme de distribution de commandes a perduré pendant deux ans supplémentaires, jusqu’en 2015, date de mise liquidation du groupe AIM. Le site de Nogent le Rotrou qui comptait 24 emplois, n’a reçu aucune offre de reprise.

Le site est inoccupé depuis janvier 2015 et risque de se transformer en friche industrielle.

Aucune proposition de reprise n’a abouti depuis cette date.

Les bâtiments sont très spécifiques et ne peuvent accueillir que des activités ciblées autour de l’agroalimentaire. Ils sont de plus dans un état relativement dégradé et nécessitent des mises aux normes importantes afin d’être réutilisables.

Les bâtiments occupent une surface au sol de 4 570 m² sur une surface de terrain de 36 049 m² dont :

- 18 161 m² non constructibles (zone naturelle partiellement inondable) ;

- 13 000 m² de surfaces de voirie et parking.

La Commune de Nogent le Rotrou et la Communauté de Communes du Perche souhaitent requalifier ce bâtiment et conclure un contrat de location-vente avec Vallegrain Distribution, une entreprise industrielle locale de transformation de viande de porc.

Cette entreprise, dont le siège est situé à Coudray au Perche, commune membre de la Communauté de Communes du Perche, est en croissance actuellement et envisage d’y développer une activité de découpe de viande, complémentaire à l’activité de saurisserie et conserverie qui est réalisée sur Coudray au Perche. Cette activité permettrait de créer entre 100 et 150 emplois nouveaux sur le territoire et soutiendrait l’activité d’environ 350 éleveurs de porc locaux.

La société familiale Vallegrain Distribution, créée en 1989, emploie aujourd’hui 110 personnes à Coudray

au Perche.

Le groupe compte également un abattoir à Chérancé, dans la Sarthe (100 salariés) et divers autres établissements.

Il se spécialiste dans la viande de qualité : sur les 7200 porcs abattus annuellement, 900 bénéficient du

label rouge, 1500 du label Bleu Blanc Cœur et 1500 sont certifiés.

Les objectifs sont les suivants :

- Requalifier un ancien abattoir partiellement inoccupé depuis 2013, totalement depuis janvier 2015,

situé à proximité d’un bassin de main d’œuvre ;

- Soutenir le développement d’une activité agroalimentaire locale créatrice d’emplois ;

- Soutenir l’activité agricole locale et en particulier le maintien de l’élevage.

Le site comporte plusieurs bâtiments :

A : bureaux, locaux sociaux, locaux techniques

o Date de construction : 1981

o Surface utile développée : 467 m²

 Rez-de-chaussée : 248 m²

 1er étage : 219 m²

B : stabulation, hall d’abattoir

o Date de construction : 1981 (réaménagements et rénovations partielles par la suite)

 Surface utile développée : 1847 m² (Stabulation : 977 m², Abattoir : 870 m²)

C: plateforme frigorifique – Chambres froides positives et négatives

o Date de construction : 1992

o Surface utile développée : 2 668 m²

D : Unité agroalimentaire – Chambres froides positives

o Date de construction : 1992

o Surface utile développée : 584 m²

Garage et locaux annexes

o Date de construction : 1980

o Surface utile développée : 95 m²

Pavillon et logement de fonction de type T5

o Date de construction : 1980

o Surface habitable : 96 m² + remise de 11 m²

Les coûts de réhabilitation sont importants et nécessitent des démantèlements : les groupes frigorifiques ne correspondent plus aux normes environnementales et doivent être démantelées, les chaînes d’abattage sont obsolètes et ne seront plus utiles pour le projet en cours de réhabilitation, etc.

Les travaux permettront de définir différentes zones : réception, stockage de carcasses, atelier de découpe, stockage de jambons, désossage de jambons, petites commandes et cartons, pendus, préparation pour les grossistes, stockage de palettes/ expédition et quais, sas hygiène et bureau de production, locaux sociaux.

Ils portent sur les postes suivants :

- démolition

- gros œuvre

- panneaux et menuiseries isothermes

- revêtements de sols industriels

- électricité

- tuyauterie et ventilation

Etat d’avancement du projet : APD

- équipement frigorifique

- remplacement de menuiseries

- carrelage

- plâtrerie sèche

- faux-plafonds

- peinture

Echéancier date d’éligibilité des dépenses 1er novembre 2016

Projet de restaurant au Château des Comtes du Perche (Nogent-le-Rotrou)

Maître d’ouvrage : Nogent-le-Rotrou

Montant estimatif du projet : 1 122 585,98 € HT (dont la maîtrise d’œuvre)

Contenu : Un restaurant et un salon de thé s’installeront dans le Pavillon du Château Saint Jean (classé monument historique) et seront dirigés par un chef étoilé. Sa renommée associée à la majestuosité du Château (les aménagements muséographiques seront également revus (cf. mesure 18-1)) donnera envie tant aux percherons qu’aux visiteurs de découvrir ou de redécouvrir ce monument, son histoire et de s’attarder en ce lieu qui domine la vallée de l’Huisne.

Le projet a pour ambition de donner plus de visibilité à ce patrimoine du moyen-âge.

Son aboutissement permettra de renforcer l’attractivité touristique du lieu et plus largement du territoire

du Perche.

Le Pavillon nécessite d’être réhabilité pour permettre la conservation de ce patrimoine et pour accueillir le restaurant et le salon de thé.

Deux salles de restauration seront installées au rez-de-chaussée ; un petit salon et une salle de

restauration seront créés à l’étage.

Des travaux d’électricité et de maçonnerie seront nécessaires.

Il sera nécessaire de créer et de meubler en équipements professionnels la cuisine (y compris VMC) Avancement du projet :

Étude diagnostic du cabinet G. TROUVÉ, Architecte du Patrimoine.

Echéancier : date d’éligibilité des dépenses 1er décembre 2016 – travaux jusqu’en 2017

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe 2 : Accueil des entreprises

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Zones d’activités économiques

Objectifs

 Donner la priorité au renouvellement et à la densification de l’existant et assurer une amélioration qualitative et environnementale des zones d’activités

 Permettre le développement des entreprises existantes et en accueillir de nouvelles

 Garantir une commercialisation et une animation optimales et limiter les risques de concurrence entre les territoires

Contenu

1. Reconversion et densification du parc existant : reconversion de friches (urbaines, industrielles, militaires) / requalification / densification de zones d’activités.

2. Exclusivement pour les territoires sur lesquels l’offre est inférieure à la demande estimée à 5 ans : création de nouvelles surfaces d’activités dans des secteurs carencés (extension de zone existante / création de zone).

3. Stratégie foncière économique

- Frais d’ingénierie : AMO développement durable, MOE, études spécifiques

hors étude d’impact réglementaire

- Acquisition foncière intégrée dans une stratégie foncière à long terme

- Acquisition des terrains d’assiette des aménagements au sein de la zone

- Travaux de dépollution du site pour les sites « orphelins », démolition

- Travaux de viabilisation (VRD) et d’aménagement (éclairage, signalétique, espaces verts…)

- Investissements liés à la création de services et d’équipements aux salariés et aux entreprises (équipements petite enfance au titre de la thématique « Services »)

- Investissements liés à des équipements spécifiques (exemples : réseau de

chaleur, embranchement ferré, TIC…)

- Promotion, gestion et animation de la zone

Maitres

d’ouvrage

Communautés d’agglomération

Communautés de communes

Syndicats mixtes, syndicats intercommunaux le cas échéant

Financement régional

- Aménagement de zone : 50% maximum avec un cumul d’aides publiques de 80% maximum sur le reste à charge* de la collectivité, après déduction des recettes issues de la vente des terrains sur la base d’un prix de vente conforme au marché local.

- Equipements spécifiques / services seuls sur ZAE existante : 40%

- Etudes, AMO, actions de promotion de la zone : 50%

- Animation dédiée : 50% du poste de référent économique travaillant à minima à l’échelle du bassin de vie pour une durée de 3 ans maximum. Les missions de l’animateur seront définies précisément avec la Région et le versement de la subvention de la 2ème année se fera sur la base d’un rapport d’activité de l’année écoulée.

- Réserve foncière économique à long terme : 20%

 Un bilan des réalisations sera transmis à la Région pour le solde de la subvention

*reste à charge = ensemble des dépenses – recettes liées à la vente - subventions

Modalités

∙ Prérequis pour toute création de surface nouvelle (extension ou création de nouvelles zones) : le projet de développement économique local du territoire à l’échelle à minima du Pays ou de l’Agglomération.

Le projet de développement économique permet d’avoir une vision stratégique, spatialisée et planifiée à l’échelle du territoire. Il comprend :

 Le diagnostic de l’offre foncière et immobilière (existante, projets de développement de zone en cours, rythme de commercialisation, demande des entreprises, potentiel de renouvellement et de densification de l’existant).

 la stratégie spatialisée pour l’accueil et le développement des entreprises.

 le plan d’actions à court, moyen et long termes.

Le mode d’élaboration du projet de développement économique est au choix du Pays ou de l’agglomération.

 Modalités générales pour tout projet d’aménagement de zone : la démarche de développement durable :

 Etude de motivation-opportunité-faisabilité du projet de zone au regard de la stratégie du territoire

 Démarche qualité environnementale et sociale intégrant 4 cibles thématiques obligatoires : « Gestion économe de l’espace – Energie - Chantier », « Biodiversité – Eau – Paysage », « Déplacements » et

« Services aux salariés et aux entreprises».

 Le maître d’ouvrage transmettra un récapitulatif des aménagements prévus pour répondre aux objectifs de qualité définis (hors normes règlementaire) et engagement du maître d’ouvrage avec présentation des moyens et des outils nécessaires pour les réaliser. L’étude d’impact sera à joindre le cas échéant.

 Pour les extensions : le projet d’aménagement s’inscrit dans une réflexion globale de requalification de l’ensemble de la ZAE afin d’éviter un décrochage par rapport à la nouvelle tranche et assurer un niveau de qualité globale du site

 Animation dédiée (organisation et moyens dédiés à la gestion et à la promotion de la zone).

 Bilan financier prévisionnel intégrant les recettes issues de la vente des terrains au prix du marché (intervention régionale sur le « reste à charge » pour la collectivité).

La démarche développement durable est obligatoirement réalisée en amont du

projet d’aménagement par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage spécialisée.

 Modalités complémentaires spécifiques aux projets de création de

nouvelles surfaces d’activités (extension / création) :

Les projets d’extension ou de création de zones d’activités doivent être :

 limités à des secteurs ou carence en foncier d’activité avérée (identifié dans

le projet de développement économique)

 situés dans un centre urbain (agglomération ou pôle de centralité) ou desservis par un nœud infrastructures routières majeures ou ferroviaires ou par une ligne régulière de transports en commun (gare, arrêt de bus urbain) assurant un bon accès de la zone aux utilisateurs.

La nécessité de créer de nouvelles surfaces d’activités doit être argumentée

au regard :

 de la démonstration que la requalification et/ou la reconversion de friches ne peut répondre aux besoins identifiés sur le territoire.

 de l’existence d’un taux de commercialisation des zones d’activités du territoire capable d’utiliser les réserves disponibles en moins de 4 à 5 ans,

 d’une analyse au regard de son impact sur les espaces agricoles, les

espaces naturels à préserver, les secteurs touristiques remarquables.

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nb d’entreprises nouvelles

implantées sur le territoire

 Services nouveaux proposés aux entreprises et aux salariés

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe 2 : Accueil des entreprises

02 -1

Promotion économique /marketing territorial

Objectifs

Les outils marketing permettront de soutenir la mission d’animation

économique sur le territoire du Perche. Les objectifs sont :

- Constituer un Pôle de ressources pour les entreprises et les acteurs économiques

- Développer une communication homogène « Perche »,

- Renforcer ou développer les actions de visibilité sur les marchés cibles,

- Utiliser le numérique comme vecteur principal de communication.

Contenu

Le Pôle Territorial du Perche souhaite poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du schéma d’accueil, en travaillant sur l’attractivité économique du Perche. Il s’agit notamment de coordonner davantage les actions de promotion économique, en lien étroit avec les communautés de communes et les membres du comité de dynamisation.

La disparition du CODEL et la multiplicité des acteurs doivent nous conduire à mener et coordonner des actions destinées à faciliter l’accueil de porteurs de projets et de nouveaux actifs (créateurs et repreneurs d’entreprises, salariés, familles). Ces actions peuvent concerner l’organisation d’évènements (exemple : session d’accueil de porteurs de projets, dispositifs innovants visant la notoriété du Perche en tant que terre entrepreneuriale et organisée pour l’accueil de type « Ambassade du Perche » …), des temps de rencontre avec les entreprises (de type évènementiels, clubs d’entreprises thématiques…), des sessions de formations/action avec les acteurs économiques, la création d’outils dédiés (à l’image de ceux développés sur le précédent contrat : guide d’accueil numérique, cartes de visites numériques…), la communication (édition de plaquettes, supports de communication / formation-action, panneaux aux entrées de territoire…).

Investissement :

- Achat/Réalisation de sites internet, d’applications et outils connectés dédiés à l’activité économique et au cadre de vie du Perche

- Supports de communication y compris matériel de communication

figurant en section d’investissement

Fonctionnement :

- Actions d’animation/formation des agents des partenaires et des communautés de communes (prestations d’intervenants, salaire, frais de formation, déplacements, frais d’organisation pour des actions de groupes) pour faciliter l’appropriation de la stratégie de marketing territorial et des outils développés collectivement

- Achat de documentations techniques, d’études et de bases de données spécialisées (ex : accès APCE, dans le cadre du centre de ressources des entreprises …)

- Frais de communication : élaboration, impression et diffusion de documents, relations presse (prestations d’attachés de presse, accueils de journalistes/bloggers), supports de communication

- Organisation d’événements valorisant la destination économique Perche

Maîtres

d’ouvrage

Pôle Territorial du Perche

Financement régional

Subvention 80 % (investissements, communication)

50 % des dépenses de salaire dans la limite de 3 ans sur un 0.25 ETP

Modalités  Mobilisation du comité de dynamisation pour le choix et l’élaboration

des outils, en donnant la priorité aux outils numériques

 Logo régional sur tout support ou action de communication

 1/10ème des supports de communication pourra être consacré à l’expression de la Région pour les documents/sites internet comportant plusieurs pages

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 NB d’entreprises installées

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre d’évènements organisés et d’outils de communication créés

 Nombre d’actions de communication

réalisées

 Nombre de contacts/ personnes informées (global et par action)

 Nombre de porteurs de projets accompagnés (global et par action)

 Nombre et nature des acteurs impliqués dans la politique d’accueil

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe 2 : Accueil des entreprises

CADRE DE REFERENCE REGIONAL AVEC ADAPTATIONS

Création de locaux d’activités (en location)

Objectifs

 Disposer d’une « chaîne immobilière » assurant le parcours résidentiel des entreprises (quel que soit son statut juridique) avec une gamme de locaux d’activités adaptés, qu’il s’agisse de permettre l’accueil de nouvelles entreprises ou le développement des entreprises existantes, et ce quelle que soit l’activité (dont tourisme et commerce)

 Soutenir la création et le développement des entreprises dans les pôles offrant une gamme de services aux entreprises et aux salariés suffisante, en développant des produits adaptés (services communs, conseil et réseaux inter entreprise).

 Garantir l’accompagnement des entreprises par une animation et une

gestion dédiée.

Contenu

La Région soutiendra en priorité la reconversion de friches dans un

souci d’économie de foncier agricole.

 Création de locaux d’activités en location aux entreprises* (pépinière dont couveuse commerciale, atelier xxxxxx xxxxx x’xxxxxxxxxxx, xxxxxxx x’xxxxxxxx) en occupation du domaine public, en bail précaire (24 mois) ou en bail commercial (3/6/9 ans).

 Création de locaux d’activités pour le compte d’une entreprise dans le cadre d’un crédit-bail immobilier.

* Quel que soit son statut juridique (RCS, RM, coopérative, association…)

Dépenses éligibles :

- Ingénierie, frais d’honoraires, études spécifiques hors étude d’impact

réglementaire.

- Acquisition du terrain lié au bâtiment / acquisition immobilière, aménagements (VRD, aménagements paysagers), travaux de réhabilitation / dépollution de sites orphelins / démolition, travaux de construction (hors mobilier sauf dans le cas des équipements communs au sein d’une pépinière d’entreprises).

- En matière d’économie touristique :

L’offre touristique du Perche doit être conforme à la promesse d’un art de vivre à la campagne telle que déclinée dans la promotion de la destination touristique du Perche. Pour cela, le Contrat Régional doit permettre d’accompagner des loisirs innovants/originaux et des prestations de qualité (ex : projet accueil de chefs étoilés…).

Investissements :

Pour les activités liées à la gastronomie et aux activités de loisirs innovantes ayant besoin de locaux appropriés :

o construction, achat et travaux de réhabilitation de bâtiments ou d’espaces artificialisés préexistants, location de locaux d’activités en occupation temporaire du domaine public, en bail précaire ou en bail commercial, crédit-bail,

o Aménagements des abords.

o Achat de matériel exclusivement dédié aux activités déployées

o Aménagements intérieurs

Ne sont pas éligibles :

- Le renouvellement des équipements.

Maitres

Commune, communauté de communes, communautés d’agglomération

d’ouvrage

SEM de portage immobilier économique, CCI (par délégation)

Pôle Territorial (par transfert des communautés de communes)

Financement régional

Sous réserve que la détermination du loyer/redevance consenti(e) respecte la réglementation en vigueur :

 Location de locaux d’activités en occupation temporaire du domaine public, en bail précaire ou en bail commercial : 50% du reste à charge du maître d’ouvrage déduction faite des loyers escomptés sur 9 ans/sur la durée d’occupation et des autres subventions publiques

 Dans le cadre d’un crédit-bail : 20% du reste à charge du maître d’ouvrage

déduction faite des loyers escomptés sur la durée du crédit-bail

Bonification de 10 % pour les projets de reconversion de friches.

Modalités

 Etude de motivation-opportunité-faisabilité du projet au regard de la stratégie du territoire (analyse de l’offre et de la demande en immobilier d’entreprise sur le territoire, constat de carence de l’initiative privée)

 Récapitulatif des prix de location d’immobilier d’entreprises dans un rayon

de 50 km

 Présentation du fonctionnement de la structure notamment des services

aux entreprises et aux salariés et de l’animation dédiée.

 Bilan financier prévisionnel

 Respect par le maître d’ouvrage de la réglementation relative aux aides aux entreprises en vigueur.

 Cumul d’aides publiques ne devant pas conduire à un enrichissement sans

cause de la collectivité.

 Maintien de l’usage des locaux d’activités destinés à la location pour une durée minimum de 10 ans ; en cas de revente avant le terme de 10 ans, la subvention sera reversée au prorata temporis.

 Durée d’amortissement a minima de 9 ans (sur la base de la durée d’un bail

commercial et hors subvention).

 Convention entre la société de portage, l’entreprise et la collectivité dans le cadre d’un crédit-bail (rétrocession de l’aide sous la forme d’une réduction du loyer).

 Pour les parties administratives dans un bâtiment existant: atteinte de la performance BBC rénovation*, ou à défaut, d’une progression minimale de 100 KWh/m2/an et atteignant la classe C.

Possibilité de majoration de taux de 10% (bâtiment neuf ou existant) si :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* Cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes- dans l’interprétation régionale, étiquette énergétique B

Indicateurs

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nb d’entreprises accueillies

d’évaluation

 Dont Nb emplois transférés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

 Nb d’entreprises nouvellement implantées sur le territoire

 Services nouveaux proposés aux entreprises et aux salariés

 Nombre de sites gastronomiques aménagés

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A3 : Economie agricole

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

1.A Soutien et consolidation d’un socle industriel diversifié, innovant et

compétitif

- Accompagner les filières existantes, en particulier l’agroalimentaire (…)

1.B. L’accompagnement de la mutation économique du Bassin de Vie

- Soutenir une agriculture diversifiée

o Soutenir les productions et les activités de filières locales (maraîchage, bio…), notamment en

circuit court de proximité

o Valoriser économiquement la biodiversité domestique (filière « cheval percheron », variétés

fruitières/activité cidricole, le Trèfle du Perche…)

o Accompagner et soutenir la diversification des exploitations vers des activités non agricoles,

o Encourager l’innovation en agriculture (pratiques, usages numériques, technologie)

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Les élus, conscients des difficultés économiques rencontrées par l’élevage et l’impact positif du maintien de cette activité sur le paysage, souhaitent que des crédits soient réservés pour soutenir cette activité en priorité, en complémentarité avec les CAP Filières concernés.

Parallèlement aux mesures européennes et nationales, le Pôle Territorial souhaite compléter les dispositifs régionaux par la mobilisation du Contrat en faveur de la diversification des exploitations agricoles (Mesure 5) et de l’agriculture biologique (Mesure 04) dans une logique de développement des circuits courts. Les actions liées à la production, la transformation et la commercialisation pourront être soutenues, notamment dans une logique de distribution à l’échelle des bassins de vie de proximité (restauration collective, tourisme…).

Il s’agit également de soutenir les initiatives visant à améliorer, voire développer, la structuration de filières locales (Mesure 06) (dans une logique de qualification des produits. Sont plus particulièrement concernées la filière cidre du Perche, du cheval percheron, ainsi que des activités de l’agro-alimentaire à structurer (notamment viande bovine du Perche …) (Mesure 9-2) et à identifier/accompagner. De même, les filières non alimentaires telles que la filière bois (en portage agricole) et les agro-matériaux présentent de multiples intérêts au plan de l’économie locale, de la valorisation des savoir-faire locaux (réhabilitation du patrimoine naturel et local identitaire) et de la protection du climat (économie d’énergie, énergie renouvelable utilisant les forêts et les haies du Perche).

AXE A3 : Economie agricole	Crédits réservés	Investissement
Mesure N° 04 : Développement de l’agriculture biologique	50 000 €	50 000 €
Mesure N° 05 : Diversification agricole et développement des circuits alimentaires de proximité (circuits courts)	50 000 €	50 000 €
Mesure N° 06 : Développement et structuration des filières locales territorialisées	50 000 €	50 000 €
Mesure N° 07 : Acquisition de matériels en commun dans le cadre de filières régionales	50 000 €	50 000 €
TOTAL	200 000 €	200 000 €

Descriptif sommaire des projets identifiés

Mesure 07

Acquisition de matériels par la CUMA de la BERTHE

Maître d’ouvrage : CUMA de la BERTHE Montant estimatif (cumulé) : 52 900€ HT Contenu : andaineur, faneuse, faucheuse

Date d’éligibilité des dépenses : 2 novembre 2016

EMPLOI

Axe A3 : ECONOMIE AGRICOLE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Développement de l’agriculture biologique

Objectifs

- Maintenir l’emploi agricole non délocalisable sur le territoire régional

- Concourir à la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et

des paysages

Contenu

- Investissements de production (sauf s’ils relèvent d’un des CAP’Filière)

- Investissements de transformation

- Investissements de commercialisation

Maîtres

d’ouvrage

- Exploitants agricoles adhérant à un GAB ou à une structure collective AB hors Biocentre

- Structures collectives, CUMA, AMAP

- Collectivités (pour des locaux collectifs de vente par exemple)

Financement régional

35% (exploitants individuels) – soit une bonification de 10% par rapport à un producteur conventionnel

Bonification de 5% pour tout nouvel installé (cumul 40%)

35% (collectivités, CUMA, structures collectives)- la maîtrise d’ouvrage collective s’entendant par le regroupement d’au moins 4 exploitations en structure associative, GIE, GDA…

La subvention régionale est de 2 000 € minimum et de 10 000 € maximum en maîtrise d’ouvrage individuelle et 30 000 € maximum en maitrise d’ouvrage

collective.

Modalités

- Attestation de certification AB de l’année

- Production d’une analyse économique montrant le marché visé et l’impact de l’investissement sur les postes dépenses et recettes (sur 3 ans)

- Participation à une organisation collective de promotion ou de la restauration collective

- Avis DDT sur la légalité de l’aide

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution de la surface cultivée en agriculture biologique (année 0= 2012)

 Evolution du nombre d’agriculteurs biologiques (année 0=2012)

EMPLOI

Axe A3 : ECONOMIE AGRICOLE 05

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Diversification agricole et développement

des circuits alimentaires de proximité (circuits courts)

Objectifs

- Maintenir et favoriser l’emploi agricole (non délocalisable) sur le territoire

régional

- Développer de la valeur ajoutée sur les exploitations agricoles pour diversifier les revenus des exploitations et rendre les exploitations moins sensibles aux aléas économiques et climatiques

- Limiter le transport des productions agricoles

- Favoriser la traçabilité des produits par la vente directe entre producteurs et consommateurs

- Développer l’alimentation de proximité notamment en direction des

cantines scolaires et de la restauration collective

Contenu

Investissements de production, transformation, commercialisation liés à la diversification agricole, aux circuits courts, à l’agritourisme

Maîtres

d’ouvrage

Exploitants agricoles, structures collectives, CUMA

Financement régional

25% (exploitant quelle que soit la forme juridique de l’exploitation)

Bonification de 10% pour :

- nouvel installé depuis moins de 5 ans

- agriculteur biologique

…dans la limite de 40%

35% CUMA, structures collectives : la maîtrise d’ouvrage collective s’entendant par le regroupement d’au moins 4 exploitations en structure associative, GIE, GDA…

Subvention plafonnée à

- 10 000 € pour les agriculteurs

- 30 000 € pour les CUMA et structures collectives

Modalités

Investissements éligibles :

- Investissements de production liés à une diversification, quelle que soit le type de production, si celle-ci représente moins de 20% du chiffre d’affaires global de l’exploitation

- Investissements de production relative à une niche économique

- Investissements relatifs à la transformation (sauf dans le cas d’une prise en charge dans le cadre d’un CAP’Filière – exemple : filière caprine)

- Investissements liés à la commercialisation (matériels, locaux)

Modalités de financement des opérations :

- Eligibilité de la demande examinée au vu de la production, du volume et des modes de commercialisation (et ventilation des volumes/mode de commercialisation)

- La réglementation nationale et européenne en vigueur est appliquée pour le

cumul d’aides publiques : Avis de la DDT relatif à la légalité de l’aide

- Production d’une analyse économique et d’une étude de marché montrant l’impact de l’investissement sur les postes dépenses et recettes (sur 3 ans)

- Pour les points de vente non adossés physiquement à l’exploitation, les démarches collectives seront prioritairement soutenues. Elles ne devront pas fragiliser le tissu artisanal et commercial existant (avis de la CCI et de la CMA)

- Les projets de transformation ne devront pas fragiliser les structures existantes (abattoirs, etc.). Les démarches collectives seront prioritairement

soutenues.

Indicateurs

INDICATEURS TRANSVERSAUX

INDICATEURS SPECIFIQUES

d’évaluation

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés nouvel installé

 Nb de projets bonifiés agriculture biologique

 Nombre d’exploitations ayant développé un volet commercialisation

 Nombre d’exploitations ayant mis en place une nouvelle production

 Nb d’exploitation ayant mis en

place un volet transformation

EMPLOI

Axe A3 : ECONOMIE AGRICOLE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Développement et structuration des filières locales territorialisées

Objectifs

- Maintenir l’emploi agricole (non délocalisable)

- Favoriser la création de valeur ajoutée dans les exploitations

- Maintenir et développer des productions identitaires du territoire régional pour valoriser le patrimoine culturel local (valorisation

touristique notamment)

Contenu

- Investissements de production, transformation, commercialisation, expérimentation, communication

Les investissements éligibles seront déterminés dès lors que les démarches de filières seront abouties et les programmes d’actions validés par la Commission permanente régionale

- AMO menée en amont de la démarche de filière

Maîtres

d’ouvrage

- Etude préalable : PETR, PNR, structure collective, organisation

professionnelle, EPCI, chambre d’agriculture

- Programme d’actions : Exploitants agricoles, structures collectives, CUMA, organisation professionnelle

Maîtres

d’ouvrage

- AMO menée en amont de la démarche de filière : 50%

- Investissements :

- 25% (exploitants individuels)

- bonification de 10% pour :

- tout nouvel installé

- agriculteur biologique

… dans la limite de 40%

- 35% pour les CUMA, structures collectives : la maîtrise d’ouvrage collective s’entendant par le regroupement d’au moins 4 exploitations en structure associative, GIE, GDA…

La subvention régionale est de 2 000 € minimum et de 30 000 € maximum en maîtrise d’ouvrage individuelle ou collective

Modalités

- Chaque filière locale devra présenter une démarche organisée s’appuyant sur la méthodologie régionale (état des lieux, enjeux, objectifs, programme d’actions)

- Actions collectives obligatoires

- La réglementation nationale et européenne en vigueur est appliquée pour le

cumul d’aides publiques : Avis de la DDT relatif à la légalité de l’aide

- Dans le cas de supports de communication, sous réserve de leur validation en amont par la Direction de la communication

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de démarches de filières engagées

 Nombre d’exploitations

concernées

 Nombre de conventions signées (programmes aboutis)

EMPLOI

Axe 3 : ECONOMIE AGRICOLE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Acquisition de matériels en commun dans le cadre des filières régionales

Objectifs

- Favoriser l’emploi agricole sur le territoire régional

- Réduire les coûts de mécanisation

- Augmenter les marges sur les productions agricoles

- Développer l’entraide et la mise en réseau des agriculteurs

- Permettre l’acquisition de matériels spécifiques pour développer des pratiques culturales novatrices et plus favorables à l’environnement

Contenu

Acquisition dans un cadre collectif en CUMA de matériels relevant d’une filière régionale, selon liste prioritaire établie par la profession notamment lors de la négociation du CAP’Filière, et dans la mesure où cette filière est prioritaire sur le territoire ou sur le Bassin de vie

Maîtres

d’ouvrage

CUMA

Financement régional

Maîtres d’ouvrages bénéficiaires : CUMA Taux de subvention : 35%

Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier

Modalités

Avis de la FDCUMA

4 utilisateurs minimum

Renouvellement exclu (sauf démonstration d’un accroissement d’activité d’au

moins 50%)

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution du nombre de CUMA au niveau régional (identifier point 0 = 2012)

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A4 : Economie Sociale et Solidaire

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de

Solidarité Territoriale

1.B. L’accompagnement de la mutation économique du Bassin de Vie

- Développer l’économie sociale et solidaire (ESS)

o Accompagner le développement et la structuration de l’ESS, en particulier dans les secteurs des services et de l’artisanat

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Le territoire du Perche d’Eure et Loir offre un environnement favorable aux activités liées à l’Economie Sociale et Solidaire et souhaite être un territoire d’innovation entrepreneuriale. Cela se traduit par une mobilisation des acteurs économiques et sociaux autour de projets d’innovation sociale, d’innovation de service, de l’économie collaborative, circulaire et numérique.

Le tissu associatif et d’entreprises sociales est actif sur notre territoire et permet à de nouveaux porteurs

de projet d’émerger.

Plusieurs entreprises et associations œuvrent déjà dans ce sens : Wild Code School, Mutinerie Village, Superlipopette, La Boite à Outils, SOS Récup, le CBE, BGE ; proposant un large spectre de services afin de couvrir les besoins locaux.

La transformation de la SEFARD en SCOP montre, par ailleurs, que l’esprit coopératif est présent chez nos

PME.

En ce qui concerne l’agriculture, nous constatons un véritable intérêt pour les circuits courts sur notre territoire et une volonté de développer, toujours plus, la vente directe. La démarche doit être soutenue et accompagnée afin de structurer et fluidifier la filière agroalimentaire locale. Le développement d’entrepreneurs agricoles couvés en est l’exemple.

Les porteurs de projets sont ainsi encouragés à créer et développer des activités de ce type, aidés par des acteurs locaux qui les accompagnent dans leurs démarches : PETR, URSCOP, CBE, la CAE de BGE, la couveuse AINEE, Centre Actif, Les Cigales du Perche, les diverses Fondations et certains réseaux bancaires.

L’insertion par l’activité économique est portée par le CBE et SOS Récup sur leurs champs respectifs, et peut se développer sur notre territoire en lien avec les acteurs de l’emploi et les besoins en emploi non couverts (Mesure 08).

AXE A4 : Economie Sociale et Solidaire

Crédits réservés

Investissement

Fonctionnement

Mesure N° 08 : Insertion par

l’Activité Economique

0 €

TOTAL

0 €

Projets pressentis :

- Pas de projet pressenti à ce stade de l’élaboration du contrat (mobilisation de l’enveloppe fongible

possible)

EMPLOI

Economie sociale et solidaire

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Insertion par l’Activité Economique des personnes en

difficultés

Objectifs

- Favoriser l’insertion professionnelle des personnes en difficultés et

handicapées

Contenu

Acquisition de foncier lié au développement de l’activité de la structure

Aide à l’investissement immobilier (y compris acquisitions foncières et immobilières) pour permettre le développement de l’activité de l’association (locaux administratifs exclus)

Aménagements productifs, Equipement et matériels nécessaires pour le développement de l’activité de l’association (machines, outils, acquisition de véhicule…) hors mobilier et équipement des locaux administratifs

Ingénierie, frais d’honoraires, études spécifiques hors étude d’impact

réglementaire

Domaines d’activités : agriculture bio, maraîchage, services à la personne, éco-construction, éco-conception, entretien des espaces verts, collecte et

recyclage d’objets de récupération…

Maitres

d’ouvrage

- Structures agréées au titre de l’Insertion par l’activité Economique (IAE) : Association Intermédiaires (AI), Entreprise d’Insertion, Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion(ETTI), Atelier et chantier d’insertion (ACI)

- Entreprises Adaptées (EA) et Etablissement ou Services d’Aide par le Travail

(ESAT)

- Régie de quartier

Financement régional

Taux : 40%

Modalités

∙ Soutien à l’insertion par l’activité économique des personnes en

difficultés

- Agrément de la DIRECCTE

- Présentation du projet social validé par les services de l’Etat

- Plan de formation proposée aux salariés par la structure d’insertion

∙ Soutien à l’insertion professionnelle des personnes handicapées

- Les structures doivent bénéficier d’un agrément « Entreprise adaptée » de la

DIRECCTE ou « Etablissement et Services d’Aide par le Travail » par la DDCSPP

- Respect de la réglementation européenne en matière d’aides aux entreprises

dès lors que la structure exerce une activité relevant du secteur concurrentiel.

- Quand l’acquisition concerne des véhicules légers, ils devront présenter un niveau d’émission en CO2 correspondant à la classe C (max 120g CO2/km). L’achat de véhicules propre est recommandé

Pour les projets immobiliers :

- L’aide régionale pour les projets de réhabilitation est conditionnée à l’atteinte du label BBC rénovation* ; à défaut gain de 100 Kwh/m2/an et classe énergétique C après travaux

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction

neuve d’équipements publics peut être majorée de 10% en cas de :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de personnes insérées à leur sortie du dispositif (CDD de plus de 6 mois, CDI, alternance)

 Nombre de personnes handicapées insérées

 Nombre d’utilisateurs des services

de la structure

 Nombre de salariés de la structure ayant suivi une formation

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes- dans l’interprétation régionale, étiquette énergétique B

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A5 : Commerce Artisanat

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de

Solidarité Territoriale

1.A Soutien et consolidation d’un socle industriel diversifié, innovant et compétitif

- Structurer le tissu de PME, moteur de l’économie locale : accompagner les TPE/PME pour structurer leur stratégie de développement

1.B. L’accompagnement de la mutation économique du Bassin de Vie

- Valoriser la filière bois

o Préserver et valoriser la ressource forestière (et du bois de haies),

o Favoriser l’émergence et la structuration de micro-filières s’appuyant sur le bois

(l’«économie verte», l’écoconstruction,…)

o -Favoriser le développement de PERCHEBOIS

o -Encourager le recours au bois local, notamment dans la construction (ainsi que dans les secteurs d’aménagement extérieur, de mobilier…)

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

L’activité artisanale et commerciale constitue un enjeu majeur en termes de maintien de l’emploi et des services en milieu rural, ainsi qu’un élément xxxx xx x’xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx. Xxxxx, xx Xxxxxx a fait le choix de s’engager dans la mise en œuvre de plusieurs Opérations en faveur de l’artisanat et du commerce (succès des OCMACS successives mais aussi du dispositif Perche Ambition porté par les intercommunalités et accompagné techniquement par le PETR). Compte-tenu de l’âge des entrepreneurs, et au regard de la situation de certains secteurs au plan commercial, une attention particulière sera portée sur la transmission des entreprises ainsi que sur les opérations portées collectivement en faveur du ré-enchantement commercial (Mesure 09-1). En effet, l’image du Perche et son dynamisme passe également par des initiatives en faveur de la modernisation de l’activité commerciale (mise en réseau, animations, commandes en ligne…), ainsi que de la mise en avant de l’identité percheronne (qualité architecturale, signalétique harmonieuse, élaboration et mise en œuvre d’une charte d’enseigne et de façade, coordination et sensibilisation des professionnels…).

Au-delà des investissements individuels désormais soutenus par la politique Régionale (CAP), des actions collectives orientées vers la mise en réseau d’entreprises, la structuration de filières locales, le développement de nouveaux marchés, la valorisation de la qualité et des savoir-faire, doivent être encouragées et accompagnées. Sont visées en particulier les filières bois, l’artisanat d’art et d’autres filières artisanales liées à la réhabilitation de bâtiments avec des matériaux traditionnels (matériaux bio-sourcés, éco-construction) (Mesure 09-2 : Filière bois) et bien sûr les activités issues de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles notamment issus du système alimentaire territorial (ex : élevage) (Mesure 09-3 : Filière alimentaire locale et développement des activités agro-alimentaires).

AXE A5 : Commerce Artisanat	Crédits réservés	Investissement	Fonctionnement
Mesure N° 09-1 : Animations en faveur de ré-enchantement commercial*	17 000 €	17 000 €
Mesure N° 09-2 : Filière bois (hors bois-énergie)	25 000 €	0 €	25 000 €
Mesure N° 09-3 : Filière agro- alimentaire**	0 €	0 €	0 €
TOTAL	42 000 €	17 000 €	25 000 €

* crédits liés au poste d’animateur du PETR fléchés sur la fiche 2-1 Promotion économique

** mobilisation de cette fiche à partir de 2018 sous réserve de la stratégie alimentaire régionale en cours de définition

EMPLOI / ÉCONOMIE

Commerce artisanat 09-1

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Animations en faveur du ré-enchantement commercial

Objectifs

- Favoriser la modernisation et la transmission des entreprises artisanales et commerciales

- Contribuer au maintien du commerce et à l’attractivité des commerces en

milieu rural

Contenu

 Etude préalable (diagnostics, positionnement, mobilité …), prestations intellectuelles (interventions d’experts, coaching…, formations …)

 Opérations groupées locales de communication, promotion et d’animation du commerce et de l’artisanat (cohérence avec le contrat de ruralité)

Maitres

d’ouvrage

UCIA, associations, Syndicat de PETR

Financement régional

Taux de 50 % investissement/fonctionnement pour les animations groupées (prestations, petits équipements)

Taux de 50 % pour le salaire d’un animateur au Pôle Territorial (0.5 ETP sur 3 ans)

Modalités

 Mise en place d’une communication spécifique sur la participation financière de la Région à l’opération

 Articulation des actions collectives locales entre les UCIA.

Indicateurs

d’évaluation

- Nombre de reprises d’entreprises

- Nombre d’emplois créés

- Nombre d’emplois confortés

- Nombre commerces soutenus

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nb d’Ha artificialisés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nb de reprises d’entreprises

 Nb de commerces soutenus »

Nb et type d’actions collectives mises

en place

EMPLOI / ÉCONOMIE

Commerce artisanat

09 -2

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Développement de la filière bois (hors bois énergie)

Objectifs

La valorisation des ressources locales constitue une priorité pour le Pôle Territorial du Perche. Lors du précédent Contrat, les acteurs de la filière bois ont contribué à l’élaboration d’un programme d’actions de développement à 5/10 ans. L’animation de la filière et l’accompagnement des professionnels de la 1ère et 2nde transformation (notamment depuis la disparition du CODEL, soutien important de l’association Perchebois) doivent être renforcés pour élaborer une gamme de produits de qualité valorisant les savoir-faire percherons et conquérir de nouveaux marchés (marchés locaux et synergies

régionales et nationales).

Contenu

Le Pôle Territorial souhaite soutenir les actions favorisant le développement voire l’émergence de filières liées aux ressources locales, et en particulier à l’économie verte (bois, éco-construction, …) : structuration, mise en réseau des acteurs, investissements collectifs, innovation, communication.

Investissement :

Equipements collectifs (ex : acquisition d’une machine spécifique par

plusieurs artisans, etc.).

Mobilisation CAP sur matériel technologique innovant (achat individuel ?) Fonctionnement :

Etudes, animation / structuration, communication/promotion de la filière

Maîtres

d’ouvrage

collectivités, PETR, chambres consulaires, associations, groupements

d’entreprises

Financement régional

50% pour l’ingénierie et la communication 30 % pour les équipements collectifs.

Modalités

Indicateurs

d’évaluation

Les actions seront proposées à la Région qui se prononcera au cas par cas en amont.

 Les politiques sectorielles de la Région seront mobilisées en priorité.

 Le cas échéant, une articulation avec les Contrats CAP « filière » devra être assurée (exemple : CAP filière forêt-bois…).

INDICATEURS TRANSVERSAUX INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre d’entreprises créées  Nombre, type et volume de (par filière) ressources valorisées

 Nombre d’entreprises ayant  Nombre et type d’actions mises en

diversifié leur activité (par place

filière)  Nombre d’entreprises concernées par

 Nombre d’emplois créés par action filière

 Nombre d’emplois confortés par

filière

EMPLOI / ÉCONOMIE

Commerce artisanat

O9 -3

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre, type et volume de ressources valorisées

 Nombre et type d’actions mises en place

 Nombre d’entreprises concernées par l’action

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

Filière alimentaire locale et développement des activités agro-alimentaires

Objectifs

- Maintenir l’emploi agricole en proposant de nouveaux débouchés (non délocalisables) et générer de nouvelles activités et de nouveaux emplois en lien avec les PME locales (importance de la population active locale du secteur industriel)

- Favoriser les liens entre agriculture et PME en utilisant les ressources locales et identitaires

- Aider à la modernisation et à la structuration des petites unités de productions locales

- Encourager les logiques collectives et les modes de distribution directs pour les petites unités

- Encourager les synergies locales et les entrepreneurs porteurs de projets innovants en matière agro-alimentaire (Vallégrain, Fruitofood, … petites unités de transformation …)

Contenu

- Analyser le potentiel de création d’activités en lien avec les ressources

agroalimentaires du Perche (liens agriculture et PME)

- Définir et mettre en place des actions de transformation et de changement

d’échelle pour les petites unités en lien avec les PME

- Animer la filière et recenser les besoins des unités de production (économiques, formation, emploi) et mettre en œuvre des actions de professionnalisation en lien avec les PME

- Déterminer les stratégies de développement et de création d’emplois avec les acteurs de l’agro-alimentaire, établir les synergies locales et en Région (+ régions limitrophes exemplaires dans ce domaine)

- Mener une démarche spécifique d’animation auprès des entrepreneurs de l’agro-alimentaire (dont innovation/création jusqu’à la commercialisation y compris la commercialisation mutualisée)

Dépenses éligibles :

- Etudes, animation / structuration (internalisée PETR ou externalisée)

- Communication/promotion de la filière

Maîtres

d’ouvrage

Pôle Territorial, communautés de communes, Chambre consulaire,

groupement d’entreprises.

Financement régional

- Animation dédiée : 50% du poste d’animation travaillant pour une durée de 3 ans maximum (0.25 ETP à partir de 2018/2019 ?).

- 50% Actions d’animations spécifiques portées par les professionnels de

l’agro-alimentaire (agricoles et non agricoles)

Modalités

 Animation dédiée (organisation et moyens dédiés à la gestion et à la promotion de la zone).

 Les missions de l’animateur seront définies précisément avec la Région en amont.

Indicateurs

d’évaluation

DEVELOPPER L’EMPLOI ET L’ECONOMIE

Thématique A

Axe A6 : Economie touristique

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

1.C. Mettre en œuvre une vraie destination touristique

- Adapter le réseau d’accueil, d’information et de promotion touristique

o Repenser l’organisation touristique : regroupement et mutualisation des Offices de Tourisme, fédérer les acteurs autour d’une destination Perche (avec le Perche Ornais et le Perche Sarthois labellisé « Pays d’Art et d’Histoire »)

o Créer des liens entre acteurs du tourisme et résidents secondaires

o Structurer une offre diversifiée et innovante de sites, d’animations et d’événements

touristiques : évènements marquants type « Percheval », parc aquatique de Fontaine-

Simon…

o Encourager les usages numériques : hébergeurs/prestataires…

- Affirmer le pôle d’excellence « slow tourism »

o Asseoir et promouvoir ce positionnement distinctif : art de vivre, tourisme de nature, itinérances douces

o Structurer et promouvoir l’offre d’itinérances : développement du réseau cyclo-touristique,

« escapades percheronnes », développer le tourisme équestre

o Valoriser les atouts touristiques : parc et jardins de Thiron-Gardais, musée du Perche au

château St Jean, patrimoine identitaire bâti…

o Articuler gastronomie et productions locales : valoriser produits fermiers et de terroir

o Développer le tourisme de campagne : activités de découverte du PNR, patrimoine naturel…

o Diversifier, qualifier et stimuler l’offre d’hébergements et de loisirs

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Le tourisme constitue une des dimensions fondamentales de l’économie du territoire. L’attractivité touristique du Perche est réelle mais peu valorisée et concurrencée. Ses positionnements stratégiques sur des cibles porteuses doivent être mieux définis et développés (ces éléments ont notamment été révélés à l’occasion du schéma de développement touristique préparatoire au Contrat de destination Perche). Les activités de la filière touristique peuvent être développées en s’appuyant sur les atouts et potentialités du territoire pour renforcer sa vocation de destination de « belle campagne » : une destination nature et patrimoniale préservée bénéficiant d’une image moderne et dynamique.

Aussi, en complément des dispositifs régionaux, et parallèlement à la définition éventuelle de la marque Perche co-pilotée avec le Parc Naturel Régional du Perche, il est proposé de mobiliser les crédits territorialisés sur :

- Le développement de produits touristiques diversifiés, reposant sur des loisirs en cohérence avec les atouts du territoire conformes à la promesse d’une destination « slow tourism ». Si de nombreux projets ont été menés depuis le Pays d’accueil touristique et la création du Parc Naturel Régional, les aménagements doivent être complétés (Pays à vélo Mesure 10 aménagements connexes), (Mesure 12 Itinérance touristique équestre), et surtout animés (Mesures 14 et 14-1). En effet, en l’absence d’un site touristique d’envergure, le territoire a plus que jamais besoin de gagner en notoriété par l’originalité des loisirs proposés (ex : téléski-nautique de Fontaine-Simon, …) et par la qualité des prestations proposées (identifications de projets phares porteurs de notoriété extra territoriale, ex : projet culturel/festival, animations autour des productions circuits courts/de la gastronomie locale, accueil de chefs étoilés…) (Mesures 03)

- Une organisation touristique optimisée et coordonnée. Le transfert de la compétence

« promotion touristique » au Pôle Territorial pose l’exigence d’un management des équipes pour préparer les échéances de 2017 et pour simplement améliorer la qualité de l’accueil (bonnes pratiques, mutualisation et spécialisation du personnel, développement des outils de gestion « clientèle », accompagnement des prestataires touristiques…) tout en conservant

une relation de proximité avec les clientèles, par communauté de communes (Mesure 14 : Sites et accueil touristiques)

- Le développement des outils marketing et de l’animation nécessaires au déploiement de la marque touristique sur la destination Perche (à l’échelle du Pôle, la priorité sera donnée aux outils privilégiant les usages numériques et collaboratifs) (Mesure 14-1 Marketing territorial et animations touristiques)

AXE A6 : Economie touristique	Crédits réservés	Investissement	Fonctionnement
Mesure 10 : Le Pays à vélo	40 000 €	40 000 €	0
Mesure 11: Itinérance touristique pédestre	0 €	0	0
Mesure 12 : Itinérance touristique équestre	20 000 €	20 000€	0 €
Mesure 14 : Sites et accueil touristiques	70 000 €	70 000 €	0
Mesure 14-1 : Marketing territorial et animations touristiques	50 000 €	40 000 €	10 000 €
TOTAL	180 000 €	170 000 €	10 000 €

Projets pressentis :

- Outils marketing touristiques (OT Perche 28 /PETR)

- Aménagements dans les offices de tourisme

EMPLOI

Axe 6 : ECONOMIE TOURISTIQUE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Signature d’une convention spécifique VélOcentre qui précisera :

- les responsabilités de chaque partenaire en matière d’étude, d’aménagement, d’entretien des infrastructures cyclables, d’animation et de communication touristique, d’évaluation de la fréquentation et des retombées économiques

- la programmation pluriannuelle des travaux et leur financement

- Itinéraires découlant des études Pays à vélo et aménagements connexes :

 Etude préalable selon le cahier des charges régional « Pays à vélo »

 Signalisation directionnelle : selon guide régional de la signalisation avec

conception d’un plan de jalonnement

 Association des Directions du tourisme et de la communication du Conseil régional en amont de la démarche sur le projet Pays à vélo et à l’ensemble du processus, Conseil départemental, de l’ADRT et du CRT

Tourisme à vélo : Le Perche à vélo

Objectifs

- Développer et valoriser un réseau cyclable régional à vocation touristique qualifié et jalonné conçu en fonction de clientèles ciblées. Il s’organisera autour d’une quinzaine de territoires cyclables « les Pays à vélo » et 6 véloroutes structurantes identifiés par le Schéma régional véloroutes et

voies vertes adoptés en 2007

Contenu

Etude de faisabilité « Pays à vélo », étude d’aménagement et de jalonnement des itinéraires, acquisition foncière, aménagement cyclable et signalétique des itinéraires, aménagement de connexions des itinéraires aux gares ferroviaires, aménagements connexes (stationnements vélo, points d’eau, aires de repos, toilettes…), supports de communication et de promotion en adéquation avec les guides techniques et dispositifs de communication touristique régionaux.

Maitres

d’ouvrage

- Itinéraires Pays à vélo :

 Etude de faisabilité: PETR

 Investissement : EPCI et PETR selon des boucles entières et

fonctionnelles touristiquement, issues de l’étude de faisabilité.

 Support de communication et de promotion à l’échelle du PETR, EPCI

- Aménagements connexes aux itinéraires : EPCI, PETR, commune le cas échéant

Financement régional

- Pays à vélo et aménagements connexes :

 Investissement : 40%

 Etude Pays à vélo : 80%

- Support de communication et de promotion : 50 %

Modalités

- Supports de communication et de promotion complémentaires aux supports régionaux et départementaux :

- Maîtrise d’ouvrage unique et organisée a minima à l’échelle du Pays

- Conception en lien avec le CRT et l’ADRT en intégrant la stratégie touristique régionale de marque (ex : Val de Loire, Berry Province…) et les plateformes technologiques du CRT

 Avis du CRT, ADRT, Conseil départemental

 Association et avis des directions du tourisme et de la communication du Conseil régional sur l’ensemble du processus et validation de tous les supports de communication en amont

 Respect du cahier des charges régional pour la conception de fiches circuit vélo, carnets de routes et topoguides (Cession totale des droits de propriété, d’usage et de support (numérique en particulier) au Conseil régional et ses principaux partenaires (CRT notamment))

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nb d’Ha artificialisés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution du linéaire des itinéraires cyclotouristiques aménagés en nb de kilomètres aménagés par an

 Evolution du nombre d’établissements labélisés « Accueil vélo »

 Evolution du nombre de nuitées sur le territoire

 Fréquentation des itinéraires et évaluation des retombées

économiques en lien avec le CRT

EMPLOI

Axe 6 : ECONOMIE TOURISTIQUE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL AVEC ADAPTATIONS

Itinérance touristique pédestre

Objectifs

- Maintenir et créer des emplois non délocalisables

- Organiser et structurer une offre d’itinéraires et de circuits de randonnée pédestre de qualité, commercialisable et pourvoyeuse de retombées économiques en lançant un programme commun sélectif de circuits pédestres touristiques partagés par les départements et valorisables à l’échelle régionale supposant :

• de concentrer l’action régionale sur les trois grands itinéraires de randonnée pédestre à destination de Saint Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx via Chartres et via Vézelay et sur la traversée du Val de Loire

 d’améliorer la qualité des chemins empruntés par ces 3 sentiers d’envergure nationale, qualifier les services connexes et assurer les liaisons avec les gares ferroviaires

 de développer et de conforter les étapes partagées par les randonneurs pédestres et les cyclistes

Contenu

- Etude de faisabilité,

- Etude d’aménagement et de jalonnement des itinéraires, acquisition foncière, aménagement des cheminements (remise en état du terrain naturel avec reprise ponctuelle, busage, barrière, bas-côté routier, franchissement de pont …) et signalétique des itinéraires, points d’eau et toilettes publiques de proximité, équipements de halte pique-nique de proximité existante ou à créer

- Supports de communication et de promotion adaptés à la technicité de la pratique pédestre et aux dispositifs d’informations touristiques régionaux.

Le programme s’organisera selon une échelle intercommunale a minima, et

en cas de phasage, chaque tranche portera sur des sections touristiquement fonctionnelles.

Maîtres

d’ouvrage

Itinéraires et aménagements connexes : EPCI, PETR commune le cas échéant pour aménagements connexes

Supports de communication et promotion : PETR, EPCI, CDT

Financement régional

- 1/ Itinéraires de randonnée pédestre : 40 %

- 2/ Support de communication et promotion : 50 %

Modalités

1/ Itinéraires de randonnée pédestre :

- Programme développé à l’échelle du PETR en lien avec le PDIPR

- Mise en place d’une signalétique agréée et avis de la FFRP et du

Conseil départemental

- Association de la direction du tourisme du Conseil régional à la réflexion

- Avis de l’ADRT

2/ Supports de communication et promotion complémentaires aux supports

régionaux et départementaux :

- Maîtrise d’ouvrage unique et organisée à l’échelle du PETR a minima

- Conception intégrant la stratégie touristique régionale de marque (ex:

Val de Loire, Berry Province…)

- Avis de l’ADRT et avis du Conseil départemental

- Association et avis des Directions du tourisme et de la communication du Conseil régional sur l’ensemble du processus et validation de tous les supports de communication en amont

- Cession totale des droits de propriété, d’usage et de support (numérique en particulier) au Conseil régional et ses principaux partenaires (CRT notamment)

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nb d’Ha artificialisés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de kilomètres de cheminement rénovés

 Fréquentation des itinéraires et évaluation des retombées économiques

 Evolution du nombre de nuitées sur le territoire

EMPLOI

Axe 6 : ECONOMIE TOURISTIQUE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL AVEC ADAPTATIONS

Itinérance touristique équestre

Objectifs

- Maintenir et créer des emplois non délocalisables

- Faire émerger et construire une offre de tourisme équestre homogène bénéficiant d’une chaîne de services et d’équipements qualifiés, respectueuse des normes nationales promues par la FFE et lisible à l’échelle régionale à l’instar du tourisme à vélo, en :

o initiant et développant l’itinérance touristique avec équidés (cheval, attelage, âne bâté) prioritairement sur les territoires touristiques volontaristes et sur quatre pôles équestres qui bénéficient déjà d’une dimension nationale :

 le parc fédéral de Lamotte Beuvron (siège de la FFE),

 le pôle de l’âne et du cheval à Lignières,

 le Perche, bassin d’origine de la race percheronne,

 le Val de Loire

o développant un réseau de parcours équestres vitrines en partenariat avec les centres équestres de proximité qualifiés « tourisme » ou mobilisables sur cette filière, et les prestataires touristiques

Contenu

Sur des territoires touristiques reconnus et mobilisant les structures professionnelles équestres :

1) Etudes et aménagement des itinéraires :

 études de faisabilité

 études d’aménagement et de jalonnement des itinéraires, acquisition foncière, aménagement des cheminements (remise en état du terrain naturel avec reprise ponctuelle, busage, barrière, franchissement de pont…) et signalétique des itinéraires,

 aménagements permettant l’accueil des équidés et des cavaliers dans le cadre d’itinéraires touristiques fonctionnels : accessibilité des structures équestres labellisées tourisme, aménagements de points d’eau, équipement de halte pique-nique, d’aire d’arrêt à proximité des sites touristiques et patrimoniaux (avec longe ou barre d’attache, clôture)…

 supports de communication et de promotion adaptés à la technicité de la pratique équestre et aux dispositifs d’informations touristiques régionaux

2) Aménagement et équipement des structures professionnelles équestres labellisées « Centre de tourisme équestre » ou « Cheval Etape » dans le respect des cahiers des charges FFE-CNTE : accueil (signalisation, chemin d’accès, local d’accueil, espace de convivialité, sanitaires, vestiaires), infrastructures adaptées à la pratique (hébergements des équidés intérieurs (boxes, stalles, stabulations) ou extérieurs (paddocks, prés), sellerie, aire d’attache et de préparation, douche, matériel d’attelage, matériel de sellerie

de qualité adapté à la randonnée.

Maîtres

d’ouvrage

Itinéraires et équipements des cheminements : EPCI, Pays/ PETR, CDE28 Supports de communication et promotion a minima à l’échelle du Pays : Pays/PETR, EPCI, CDT, CDE28

Aménagements des structures professionnelles équestres : entreprises ou exploitations agricoles labellisées tourisme, collectivités avec gestion professionnelle, associations

Financement régional

1/ Itinéraires :

-étude : 80 %

- investissements : 40%

Modalités

1/ Itinéraires de randonnée équestre :

- Association de la direction du tourisme du Conseil régional à la réflexion en amont

- L’assistance d’un bureau d’étude spécialisé dans le développement du

tourisme équestre est fortement recommandée

- Etude de faisabilité à l’échelle du Pays comprenant : la structuration du tourisme équestre français et international, le marché et l’évolution de la demande, l’étude de clientèle, la mobilisation des acteurs du territoire (les établissements équestres, les associations de cavaliers, les Comités départemental et régional de tourisme équestre, les prestataires touristiques et acteurs publics), l’étude des itinéraires et des aménagements, les préconisations pour le développement et la communication touristique, le plan de développement et de financement pluriannuel

- Mise en œuvre des préconisations techniques du Comité National de Tourisme Equestre sur la signalétique, l’équipement, la qualification des cheminements et des structures d’accueil équestres

- Avis de l’ADRT et du Conseil départemental

2/ Support de communication et promotion complémentaires aux supports régionaux et départementaux :

- Maîtrise d’ouvrage unique et organisée a minima à l’échelle du Pays

- Conception en lien avec le CRT et l’ADRT en intégrant la stratégie touristique régionale de marque (ex : Val de Loire, Berry Province…) et les plateformes technologiques du CRT

- Association et avis des Directions du tourisme et de la communication du Conseil régional sur l’ensemble du processus et validation de tous les supports de communication en amont

- Cession totale des droits de propriété, d’usage et de support (numérique en particulier) au Conseil régional et ses principaux partenaires (CRT notamment)

3/ Aménagement et équipement des structures professionnelles équestres labellisées :

- Label Centre de Tourisme Equestre ou Cheval Etape

- Avis des chambres consulaires, avis de la DDT pour les entreprises

- Avis de la direction du tourisme du Conseil régional et AGREF

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nb d’Ha artificialisés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution du nombre de nuitées sur le territoire

 Linéaires d’itinéraires équestres

qualifiés

 Nombre de Centres de Tourisme Equestre en région Centre (8 en 2012) et Cheval Etape (création du label en 2012)

 Fréquentation des itinéraires et évaluation des retombées

économiques

2/ Support de communication et promotion : 50 %

3/ Aménagement et équipement des structures professionnelles équestres labellisées « Centre de tourisme équestre » ou « Cheval Etape » :

- 25 %, porté à 35 % pour un agriculteur nouvel installé

- 35% associations et collectivités

- Pour les projets privés : subvention plafonnée à 10 000 €, pouvant être portée exceptionnellement à 50 000 € dans le cas de projets dont le rayonnement touristique régional est avéré

EMPLOI

Axe 6 : ÉCONOMIE TOURISTIQUE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL AVEC ADAPTATIONS

Sites et accueil touristiques

Objectifs

- Organiser le territoire régional autour de grandes destinations touristiques pertinentes

- Maintenir et créer des emplois non délocalisables

- Renforcer l’attractivité des sites patrimoniaux naturels et culturels en misant sur la qualité, l’innovation, la diversification des activités et des produits

- Conforter les destinations de tourisme de nature identifiées dans la SRTD : Brenne, Perche, Val de Loire, Forêt d’Orléans, Sologne

- Augmenter l’attractivité touristique du territoire régional

Contenu

Pour les sites de visite, les espaces naturels, et les sites de loisirs de plein air: Etudes stratégiques et de faisabilité, aménagements et investissements pour l’accueil des clientèles touristiques et la qualité des prestations, scénographie, outils de médiation

Pour les lieux d’information touristique :

Etudes stratégiques, aménagements de locaux, développement de supports de communication et acquisition de matériels numériques

Maîtres

d’ouvrage

EPCI, PETR, propriétaires privés, association, communes pour les sites

EPCI, PETR, association Aire du Perche pour les lieux d’information touristique

Financement régional

25 % pour les investissements

50 % pour les études stratégiques et la communication

Pour les projets en maîtrise d’ouvrage privée : plafond de subvention de 10 000 €, éventuellement porté à 50 000 € pour des opérations dont le

rayonnement touristique régional est avéré.

Modalités

Pour les sites de visite et de plein air :

- Etude de faisabilité économique et touristique pour tout projet de création

- Présentation d’un projet touristique : note présentant la fréquentation actuelle, l’insertion du site dans l’offre touristique du territoire, une réflexion globale incluant la stratégie de développement touristique et commercial du site et ses perspectives d’évolution/objectifs à moyen terme (évolution de chiffre d’affaires et de tarifs envisagée, diversification des publics et des clientèles, activités développées, animations, justification de l’extension le cas échéant, compte prévisionnel sur 3 ans minimum en cas de rénovation et 5 ans en cas de création pour les sites de visite, modalités de gestion et d’ouverture au public pour les sites de plein air, etc…)

- Association en amont des directions du Conseil régional concernées (tourisme, culture et/ou environnement)

- Avis de l’ADRT

 En sus pour les sites de visite seuls :

- Sont éligibles les sites portant sur les thèmes des 4 filières identifiées dans la stratégie régionale de tourisme durable : patrimoine culturel (monuments ouverts à la visite, parcs et jardins, centres d’interprétation…), tourisme de nature, itinérances douces, art de vivre

- Labellisation « accueil vélo » obligatoire pour les sites situés à moins

de 5 km d’un itinéraire touristique cyclable balisé

- Gestion professionnelle selon les critères suivants :

o au moins une personne dédiée et formée à l’accueil et à la gestion d’un équipement touristique (ou si la personne n’a pas de formation initiale dans ce domaine : participation aux formations Tourisme O Centre de la politique régionale)

o stratégie web et outils de promotion : au moins une page web dédiée, traduite dans une langue étrangère minimum, et possibilité de réservation en ligne (par formulaire ou mail)

o ouverture minimum 5 mois continus par an

o travail en réseau avec les acteurs touristiques locaux (mise à disposition de brochures, éventuellement partenariat avec des sites pour tarif privilégié…)

Pour les lieux d’information touristique

- Mutualisation des structures d’accueil et d’information touristique à l’échelle d’une destination touristique reconnue (présentation de la stratégie commune et de la mutualisation des moyens)

- Accompagnement de la FROTSI sur le projet

- Association de la Direction du Tourisme du Conseil régional aux réflexions et de l’ADRT

- Classement minimum catégorie III (après l’opération)

- Sur les outils et supports de communication, la Région se prononcera au cas par cas sur présentation des opérations en amont

- Matériel mobile de promotion « hors les murs » (triporteur, voiture

électrique, roulotte…).

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes- Dans l’interprétation

régionale, étiquette énergétique B

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de sites labellisés

« Accueil vélo »

 Nombre d’emplois créés

 Nombre d’emplois confortés

 Nombre de sites labellisés Qualité Tourisme

EMPLOI / ÉCONOMIE

Axe 6 : ÉCONOMIE TOURISTIQUE

14-3

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Marketing territorial et animations touristiques

Objectifs

- Développer une communication homogène et identitaire du Perche éventuellement en déclinaison de la marque de destination touristique « Perche »

- Développer les actions de visibilité sur les marchés cibles, pour renforcer le positionnement distinctif « slow tourisme » : art de vivre, tourisme de nature, itinérances douces

- Utiliser le numérique comme vecteur principal de communication et valoriser le Perche comme une destination dynamique de campagne éco- connectée

Contenu

- Favoriser parallèlement à la définition et à la mise en œuvre d’une éventuelle marque « Perche », le développement des outils nécessaires à la notoriété du Perche (ex : plateforme de marque collaborative grand public (touristes et habitants) de type Berry Province), permettant de valoriser tous les outils promotionnels du territoire et fédérer une communauté de « greeters » percherons pour valoriser la destination Perche au plan national et international, community manager pour organiser la présence du Perche et de ses acteurs sur les réseaux sociaux, applications mobiles géolocalisées « Perche », fonctionnelles et évolutives.

- Renforcer la visibilité de l’offre touristique percheronne (hébergements, visites et découvertes, animations et événements) sur les axes structurants régionaux et nationaux qui le traversent (autoroute, gares, Véloscénie), grâce à des outils de promotion de base, une promotion en ligne et des points d’information sur les parcours (QR codes, tables virtuelles interactives, etc…).

- Animer le réseau des offices de tourisme du Perche d’Eure-et-Loir autour d’outils fédérant et optimisant l’accueil touristique local (portail en ligne agrégeant l’offre d’hébergements, de gastronomie, d’activités, de découverte (nature,...), d’itinérance (cheval, vélo,...), développement du service de commercialisation (réservation et paiement en ligne de la Place de marché régionale, service de gestion de relation clients mutualisé et centralisé permettant aux acteurs de la promotion touristique de créer une relation régulière et personnalisée avec les touristes venus sur le territoire, outils d’observation de l’économie touristique du Perche, notamment avec le système Tourinsoft.)

- Fédérer les acteurs touristiques autour de projets à forte notoriété de type

« guide du routard ».

Investissement :

Achat et installation de matériel technologique/numérique (ex : tables tactiles, matériel lié à la réalité augmentée …) dans les lieux d’accueil et sur les flux touristiques (gares, lieux patrimoniaux, autoroute, etc…) Achat/Réalisation d’applications et outils connectés dédiés à l’activité touristique (principale et secondaire)

- Création de contenu pour les acteurs touristiques et accompagnement

pour qu’ils soient les ambassadeurs du Perche

Editions (spécifiques aux sites de passage ex : aires d’autoroute), supports de communication y compris matériel de communication figurant en section d’investissement

Fonctionnement :

- Actions d’animation/formation des agents des offices de tourismes en matière d’élaboration, d’utilisation des outils développés, frais d’animation des outils numériques (ANT, community manager…)

- Frais de communication : élaboration, impression et diffusion de documents, relations presse (prestations d’attachés de presse, accueils de journalistes/bloggeurs), supports de communication

- Organisation d’événements valorisant la destination touristique

Maîtres

d’ouvrage

- Pôle Territorial, Communautés de communes

- Office de tourisme

- Association des « Aires du Perche »

Financement régional

Investissement 25% Fonctionnement à 50 %

80 % du reste à charge concernant le « guide du routard »

Modalités

 Déclinaison de la destination touristique « Perche » sur les outils et animations développés

 Mobilisation d’un comité de pilotage (élus PETR), auquel la direction régional du tourisme sera associée, pour le choix et l’élaboration des outils, en donnant la priorité aux outils numériques

 Logo régional sur tout support ou action de communication

 1/10ème des supports de communication pourra être consacré à

l’expression de la Région pour les documents/sites internet comportant plusieurs pages

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb de nuitées supplémentaires développées

 NB d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de sites et applications développés

 Nombre d’outils promotionnels créés

et diffusés

 Nombre de cessions de formations réalisées

 Nombre d’évènements

promotionnels réalisés

FAVORISER LE MIEUX ETRE SOCIAL

Services à la population / Santé

Thématique B

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

2.C – Adapter l’offre de logements et de services aux besoins de la population

- Mailler le territoire par une offre de services adaptée et attractive pour de nouveaux résidents

o Développer l’accès aux soins et améliorer la prévention

o Améliorer l’accès aux services par la technologie et les nouveaux usages numériques

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Face à une situation critique en matière d’accès aux soins, le territoire du Pays Perche a engagé depuis 2010 une démarche d’animation territoriale de santé, mobilisant les professionnels, élus et partenaires. Après avoir défini une stratégie et un plan d’action, le Pôle Territorial a signé avec ces partenaires un Contrat Local de Santé (CLS). De nombreuses actions d’installation de professionnels médicaux et paramédicaux ont été menées sur le précédent contrat (16 installations avérées), ainsi que des animations visant à rapprocher l’accès des percherons à la prévention grâce à la constitution d’un véritable réseau local (formations des professionnels médicaux et médico-sociaux, informations lors de manifestations en direction de publics cibles, fête de la santé etc…).

Dans ce cadre et parallèlement, les communautés de communes ont considérablement contribué à améliorer les capacités d’accueil collectif des professionnels et des patients (3 maisons de santé pluridisciplinaires soutenus par le Contrat Régional de Pays et 2 pôles de santé libéraux notamment …). Enfin, l’hôpital de Nogent-le-Rotrou a développé son offre de soins et d’accueil des patients (progression considérable de la chirurgie ambulatoire, rénovation des urgences, développement du plateau technique dont l’acquisition d’un scanner, création d’une unité de dialyse, intégration du centre de péri-natalité sur le site de la rue de l’Europe etc…).

Fort du maillage du territoire en maisons et pôles de santé d’une part, et de la nouvelle organisation des hôpitaux locaux d’autre part, il est proposé de concentrer la mobilisation des crédits du nouveau contrat sur les démarches d’animation (CLS) et de promotion des installations médicales collectives (management de la communauté médicale du Perche de façon mutualisée entre l’hôpital et les maisons/pôles de santé), voire sur des équipements médicaux complémentaires, de façon ciblée et en cohérence avec les pôles existants (ex : Authon-du-Perche). Les actions d’animation et de promotion mériteront d’être analysées et élaborées en concertation entre les communautés de communes, le PETR et la Région (réflexions en cours pour l’animation de la phase 2 du CLS / mobilisation de l’enveloppe fongible le cas échéant).

AXE B1 Services à la population / Santé	Crédits réservés	Investissmt	Fonctnt
Mesure N°15 : MSP et autres structures d’exercices regroupés	80 000 €	80 000 €
Mesure N°15-1 : Contrat Local de Santé	0	0	0
TOTAL	80 000 €	80 000 €

Projets pressentis :

- Pôle paramédical (Luigny)

- Cabinet médical satellite MSP Nogent (CC Perche /Authon-du-Perche)

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B1 : SERVICES A LA POPULATION / SANTE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Maisons de Santé Pluridisciplinaires

et autres structures d’exercice regroupé

Le contenu et les modalités sont définis en cohérence et complémentarité avec les critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges CPER 2015-2020, et ses éventuelles modifications à intervenir pendant la durée du CPER (se référer au cahier des charges complet)

Objectifs

- Réduire la fracture médicale

- Offrir des services de santé répondant aux besoins du territoire, pour la population et pour les professionnels de la santé

- Mettre en place une offre optimisée des services de santé par un accès plus large et rapide aux soins

- Améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé et faciliter

l’installation de jeunes professionnels

- Favoriser les actions de promotion, de prévention et d’éducation thérapeutique

coordonnées

- Accompagner les mutations en matière de pratique médicale

Contenu

Les dépenses éligibles peuvent concerner des travaux de construction ou de réhabilitation, le mobilier de base des parties communes, des acquisitions foncières et immobilières, voire l’aménagement des abords directs, pour les projets :

- de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP)

- de centres de santé (exercice salarié)

- de structures fonctionnant en réseau avec une MSP (satellite ou maison de

santé dans le cadre d’un Pôle de Santé Pluridisciplinaire)

- au cas par cas, de structures d’exercice regroupé atypiques mais répondant

aux objectifs énoncés.

Est exclue, l’acquisition de matériel professionnel, sauf celui lié directement à la

télémédecine.

Hors CPER, les projets de cabinets médicaux et paramédicaux seront examinés au cas par cas au titre du Contrat, s’il est avéré que l’intégration dans un pôle de santé pluridisciplinaire, pour un fonctionnement sous forme de satellite d’une MSP, n’est pas envisageable.

Maitres

d’ouvrage

collectivités territoriales, leurs délégataires, établissements publics, Organismes

gestionnaires de HLM ou autre établissement public de santé (hôpitaux locaux). Le portage intercommunal est encouragé.

Financement régional

Taux de subvention Etat/Région/FEADER le cas échéant : 50% de la dépense subventionnable

La subvention ainsi calculée est répartie à parité entre l’Etat et la Région.

En cas d’intervention du FEADER, l’Etat et la Région apportent un financement

équivalent, aux côtés du FEADER.

La subvention régionale ainsi définie émarge à hauteur de 5% de la dépense subventionnable au titre du CPER, le solde au titre du Contrat territorial.

Dépense subventionnable :

- Pour les MSP : coût du projet, plafonné à 100 000 € par professionnel de santé (dans la limite de 20 PS engagés au moins à mi-temps au sein de la MSP). Le plafond de dépenses est majoré de 60 000 € si le projet comporte un

logement pour un stagiaire et de 140 000 € pour les investissements liés à la

Modalités

Communes à l’ensemble des structures d’exercices regroupés

- CONTRIBUTION AU MAILLAGE : Localisation en zone carencée ou au

bénéfice d’une zone carencée (1)

- DEFINITION D’OBJECTIFS ET D’ACTIONS EN MATIERE D’EXERCICE COORDONNE ET DE PREVENTION SANTE, formalisées pour l’ensemble des structures hors Centres de Santé, dans le cadre d’un PROJET DE SANTE, signé des professionnels engagés, mettant en avant les conditions de mutualisation et les attendus du regroupement en termes d’attractivité de la structure et d’amélioration de la prise en charge des patients. Ce projet de Santé ou équivalent est soumis pour avis à l’ARS.

- RESPECT DES MODALITES DU CPER relatives aux locaux (salle de réunion, salles d’attente partagées, loyer conforme au prix du marché, dispositions de remboursement en cas de revente, conditionnalités en cas d’acquisition d’un cabinet existant…)

Spécifiques aux MSP

- Localisation de la MSP prioritairement en zone carencée (selon les critères établis par l’Etat et la Région1) avec accessibilité en moins de 20 mn (pouvant se traduire en zone rurale par une distance entre 2 MSP de l’ordre indicatif de 20 km) et dans un pôle de services de plus de 2 000 habitants.

- a minima un noyau dur de 2 médecins et de 2 paramédicaux (dont 1 infirmier), avec l'objectif de tendre vers un socle de 4/5 médecins et 3/4 paramédicaux dont 1 masseur-kinésithérapeute

- Au minimum 1 maître de stage

Spécifiques aux cabinets médicaux « satellites de MSP »

- Les locaux devront comprendre à minima 1 cabinet médical, des sanitaires et 1 salle d’attente

Spécifiques aux cabinets médicaux et paramédicaux

- Noyau minimum de 5 professionnels médicaux ou paramédicaux présentant une diversité de professions avec un temps minimum de présence requis au sein de la structure équivalent à un mi-temps

- Un professionnel coordonnateur du Pôle Paramédical

Pour tout projet immobilier

- L’aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est

conditionnée à l’atteinte du label BBC rénovation* ; à défaut gain de 100

télémédecine (acquisition d’un chariot de télémédecine notamment), soit une

dépense subventionnable de 2 200 000 € maximum.

- Pour les Centres de santé : coût du projet plafonné à 100 000 € par bureau aménagé pour recevoir des professionnels de santé dans la limite de 20 professionnels pris en compte. Le plafond de dépenses est majoré de 60 000 € si le projet comporte un logement pour un stagiaire et de 140 000 € pour les équipements spécifiques et investissements liés à la télémédecine (acquisition d’un chariot de télémédecine notamment), soit une dépense subventionnable de 2 200 000 € maximum.

- Pour les Cabinets médicaux « satellites de MSP » : dépenses relatives aux investissements liés à l’immobilier concernant la création, l’aménagement, l’extension de bâtiments et de locaux, ainsi que le mobilier et équipements nécessaires.

Au titre du Contrat territorial seul, pourront être examinés au taux de 25% maximum les cabinets médicaux et paramédicaux n’entrant pas dans le champ d’éligibilité du CPER

1 Critères retenus par la CPER pour définir les zones « carencées » :

 Soit une densité de médecins généralistes (MG) inférieure à 0,6/1000 habitants

 Soit une densité de médecins généralistes comprise entre 0,6 et 0,85 pour 1000 habitants avec la part de MG de plus de 55 ans supérieure à 50%

 Soit un nombre moyen d’actes par MG supérieur à 6 245 par an

 Soit une part de MG de plus de 55 ans supérieure à 75%

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de nouveaux professionnels installés, par profession de santé

 Evolution de la densité médicale sur le bassin de patientèle

 Accueil de stagiaires :

 Nb maîtres de stage (étudiants en médecine)

 Nb de démarches d’agréments

 Nb d’étudiants accueillis

 Actions de prévention et de santé publique :

 Nb et type d’actions de prévention et de

santé publique réalisées

Kwh/m2/an et classe énergétique C après travaux

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – Dans l’interprétation régionale, étiquette énergétique B (consommation maximale de 80 kWh/m²/an pour l’habitat)

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B1 : SERVICES A LA POPULATION / SANTE

15-1

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Contrat Local de santé

Objectifs

- Réduire la fracture médicale

- Offrir des services de santé répondant aux besoins du territoire, pour la population et pour les professionnels de la santé

- Mettre en place une offre optimisée des services de santé par un accès plus large et rapide aux soins

- Faciliter l’installation de jeunes professionnels

- Améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé

- Favoriser les actions de promotion, de prévention et d’éducation thérapeutique

coordonnées

- Accompagner les mutations en matière de pratique médicale

Contenu

- Etudes prospectives et réalisation d’un programme d’actions

- Animation pour accompagner, animer et développer le programme Local de Santé

- Actions de communication, visant à promouvoir la santé et l’offre de services

médicaux et médico-sociaux sur le territoire

- Actions de promotions du territoire auprès des professionnels de santé

Maitres

d’ouvrage

Collectivités ou leurs groupements /PETR Structures paramunicipales

Hôpitaux locaux (établissement public de santé)

Pour les actions d’éducation populaire à la santé : associations, MSP, établissement local d’enseignement

Financement régional

- 80% pour les études

- 50% maximum des frais d’animation, externalisés ou internalisés dans la

limite de 3 ans

- 50 % actions de communication et de promotion

Modalités

 Avis de l’Agence Régionale de Santé

 Les opérations devront s’inscrire dans le Contrat Local de santé

 Validation du cahier des charges par la Région et association au choix du prestataire

 Validation de la fiche de poste de l’animateur par la Région

 Association de la Région, et des autres partenaires financeurs, au Comité de

pilotage de suivi de l’étude

 Il ne peut s’agir du financement de missions pré-existantes ou de missions classiques de la structure support

 Le financement de ces prestations émarge sur l’enveloppe de 10% maximum

du Contrat pouvant être consacrée au fonctionnement

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de nouveaux professionnels installés, par profession de santé

 Evolution de la densité médicale sur le bassin de patientèle

 Accueil de stagiaires :

 Nb maîtres de stage (étudiants en médecine)

 Nb de démarches d’agréments

 Nb d’étudiants accueillis

 Actions de prévention et de santé publique :

 Nb et type d’actions de prévention et de

santé publique réalisées

FAVORISER LE MIEUX ETRE SOCIAL

Développement de l’accès à la

culture

Thématique B

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de

Solidarité Territoriale

2.B – Le maintien de la cohérence territoriale et de l’identité percheronne

- Identité percheronne et attractivité

o Faciliter la transmission de l’identité percheronne grâce à la valorisation du patrimoine culturel (matériel et immatériel) et au développement de l’accès à la culture

o Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels

o Favoriser l’attractivité des villages percherons : réhabilitation et mise en valeur du bâti traditionnel, utilisation de matériaux locaux et éco-matériaux, nouveaux types d’habitat intégré au bâti existant…

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

La modernisation et le développement des équipements existants seront à privilégier (notamment enseignement et pratique artistiques). En matière d’animations culturelles, une attention particulière sera portée sur quelques opérations d’envergure permettant d’amplifier la notoriété du Perche. Le recours aux usages numériques sera particulièrement étudié.,

L’aménagement muséographique du musée et du château des Comtes du Perche doit permettre d’en faire un pôle culturel majeur du Perche, en valorisant ce site patrimonial remarquable ainsi que le rôle joué par les Comtes du Perche et de Nogent-le-Rotrou sur l’ensemble du territoires percheron pendant 8 siècles (Mesure 18-1)

AXE B2 : Développement de l’accès à la culture	Crédits réservés	Investissmt
Mesure 17 : Equipements de lecture publique	0
Mesure 18 : Equipements liés à l’enseignement artistique	0
Mesure 18-1: Aménagements muséographiques du château des comtes du Perche	204 000 €	204 000 €
TOTAL	204 000 €	204 000€

Projets pressentis :

- Locaux et enseignements artistiques Château Vauban (La Loupe)

Descriptif sommaire des projets identifiés

Mesure 18-1

Projet d’Aménagement muséographique du musée et du château des Comtes du Perche

Maître d’ouvrage : Ville de Nogent-le-Rotrou Montant estimatif du projet : 600 000 €HT

Contenu : La ville de Nogent le Rotrou a décidé de réaménager l’espace muséographique du musée- château Saint-Jean, labélisé « Musée de France ». Il s’agit de renforcer l’attractivité touristique de ce lieu et d’en faire un pôle culturel majeur du Perche.

Le projet prendra en compte tant la qualité du site que celle des collections existantes par le

développement d’une nouvelle orientation muséographique.

De plus, il permettra de réactiver l’intérêt des visiteurs qui connaissent déjà les lieux, de mieux intégrer le musée et le château dans la vie locale en favorisant son appropriation par les habitants, et enfin de développer la visibilité et la communication du site dans l’offre touristique.

Le projet :

- Création d’un nouvel espace muséographique « Les comtes du Perche et de Nogent, des Rotrou à la famille de Sully » (Xe-XVIIIe siècle) au 2e étage du château.

- Transfert et aménagement d’un nouvel espace au 2e étage « Le Perche au travers du regard des artistes

» qui prendra en compte les collections déjà exposées dans les « anciennes cuisines » et celles des réserves.

- Rénovation de l’espace des expositions temporaires (éclairage, chauffage, huisseries, systèmes d’accrochage des œuvres, mobilier…) du 1er étage en cohérence avec les espaces d’exposition permanente.

- La valorisation du château Saint-Jean par le développement d’un parcours de visite et un circuit d’interprétation des espaces extérieurs (haute-cour, basse-cour et jardin).

- Création d’espaces de travail pour le personnel

Etat d’avancement du projet :

Une étude diagnostic sera rendue fin décembre 2016 pour les espaces de travail à créer au château

La mise en concurrence des cabinets en charge de la programmation muséographique sera rendue fin 0000

Xxxxxxxxxx

Date d’éligibilité des dépenses : 1er décembre 2016 2017 pour les études et l’engagement des dépenses ; 2018 et 2019 pour la réalisation du projet

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B2 : DÉVELOPPEMENT DE L’ACCÈS À

LA CULTURE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Equipements de lecture publique

Objectifs

-Compléter la couverture régionale en matière de lecture publique pour pallier

des carences d’équipements sur certains territoires

-Favoriser l’adaptation et la montée en gamme des services rendus pour répondre aux besoins des habitants et à l'évolution des usages

-Affirmer le rôle des équipements de lecture publique comme des lieux

support d’animation culturelle de proximité

Contenu

Acquisitions, travaux de construction ou de rénovation, équipements en

mobilier dans le cas de la création d’un équipement nouveau ou d’une

extension

Maîtres

d’ouvrage

Communes, Communautés d’agglomération, Communautés de communes

Financement régional

Taux de subvention de 30 %

Modalités

 En cas de création, le porteur de projet devra faire la démonstration de l’opportunité du projet au regard du maillage existant accessible en vingt minutes

 Les structures porteuses du projet doivent se rapprocher du service de lecture publique du Département pour l’accompagnement technique, la formation des salariés et des bénévoles, l’animation, et également au niveau des technologies de l’information et de la communication

 Les projets doivent être réalisés soit en maîtrise d’ouvrage intercommunale, ou s’inscrire dans un réseau d’équipements intercommunal

 Les projets s’inscrivant dans un réseau permettant la mutualisation des moyens financiers, humains, matériels (fonds documentaires) et d’équipements sont privilégiés

 Une surface de l’équipement égale ou supérieure à 100 m2 est préconisée

 Les projets doivent respecter les conditions suivantes en matière :

o d’amplitude horaire : minimum 12 heures d’ouverture par semaine avec le souci de créneaux horaires correspondant aux disponibilités des différents publics

o de budget d’acquisition de collection : minimum de 2 € par an et par habitant de l’intercommunalité ou du réseau intercommunal

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – étiquette énergétique B pour BBC rénovation

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre d’équipements

nouveaux créés

 Nombre d’équipements agrandis

ou modernisés

 Nombre de projets portés par des intercommunalités

 Nombre de lieux fonctionnant en réseau

 Nombre de lecteurs avant et

après l’opération

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe 2 : DÉVELOPPEMENT DE L’ACCÈS À

LA CULTURE

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Equipements liés à l’enseignement artistique : Écoles de musique, de danse et d’art dramatique

Objectifs

- Compléter le maillage du territoire en matière d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique

- Améliorer l’offre et son accessibilité sur le territoire régional tout en

favorisant un rayonnement intercommunal de l’équipement

- Favoriser la mise en réseau de ces équipements culturels sur le territoire

Contenu

Acquisitions, travaux de construction, rénovation ou extension, et équipements liés à la pratique

Maîtres

d’ouvrage

Communes, Communautés d’agglomération, Communautés de communes,

établissements publics

Financement régional

Taux de subvention de 30 %

Modalités

 La mise en place de projets visant à réduire les carences en enseignement musical et en théâtre et danse est privilégiée,

 Les projets doivent être réalisés soit en maîtrise d’ouvrage intercommunale, soit en démontrant un rayonnement intercommunal, ou s’inscrire dans un réseau intercommunal d’équipements,

 Les projets de construction ou de réhabilitation doivent comporter une analyse acoustique

 Les dossiers doivent comporter un projet pédagogique de la structure

 Les projets de mise en réseau et de mutualisation des moyens financiers, humains, matériels (instruments de musique) et d’équipements sont privilégiés ainsi que les projets en lien avec les équipements de diffusion et les lieux de répétition

 Sont privilégiés, les projets favorisant :

o Les pratiques collectives

o Les musiques actuelles

o L’apprentissage adulte

o L’éveil musical

 Une réflexion est conduite pour tendre vers une homogénéisation des tarifs au sein du territoire

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation) *,

o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux

biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution

des normes nationales et européennes – étiquette énergétique B pour BBCrénovation

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de lieux d’enseignement de la danse, de l’art dramatique ou de la musique crées et confortés

 Nombre de lieux favorisant la mise en réseau et la mutualisation des moyens et de la politique tarifaire

 Nombre de lieux comportant des pratiques collectives / l’apprentissage des musiques actuelles / l’apprentissage adulte / l’éveil musical

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe 2 : DÉVELOPPEMENT DE L’ACCÈS À 18-1

LA CULTURE

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Aménagements muséographiques au Château des Comtes du Perche

Objectifs

- Organiser le territoire régional autour de thématiques culturelles pertinentes

- Maintenir et créer des emplois non délocalisables

- Renforcer l’attractivité des sites patrimoniaux et culturels en misant sur la qualité, l’innovation, les produits

- Augmenter l’attractivité touristique du territoire.

Contenu

Etudes stratégiques et de faisabilité, aménagements et investissements pour l’accueil des clientèles et la qualité des prestations, scénographie, outils de médiation.

Maîtres

d’ouvrage

Commune de Nogent-le-Rotrou

Financement régional

35 % pour les investissements

Modalités

- Présentation d’un projet culturel : note présentant la fréquentation actuelle, l’insertion du site dans l’offre culturelle et touristique du territoire, une réflexion globale incluant la stratégie de développement culturel, touristique et commercial du site et ses perspectives d’évolution/objectifs à moyen terme (évolution de chiffre d’affaires et de tarifs envisagée, diversification des publics et des clientèles, activités développées, animations, justification de l’extension le cas échéant, compte prévisionnel sur 3 ans minimum en cas de rénovation et 5 ans en cas de création pour les sites de visite, modalités de gestion et d’ouverture au public,…)

- Label Musée de France

- Association en amont des directions du Conseil régional concernées (tourisme, culture)

- Avis du CDT

- Gestion professionnelle selon les critères suivants :

o au moins une personne dédiée et formée à l’accueil et à la gestion

d’un équipement

o stratégie web et outils de promotion : au moins une page web dédiée, traduite dans une langue étrangère minimum, et possibilité de réservation en ligne (par formulaire ou mail)

o ouverture minimum 5 mois continus par an

o travail en réseau avec les acteurs locaux (mise à disposition de brochures, éventuellement partenariat avec des sites pour tarif privilégié…).

Pour tout projet immobilier :

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes - dans l’interprétation régionale étiquette énergétique B

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre d’emplois créés

 Nombre d’emplois confortés

 Evolution du nombre de visiteurs

FAVORISER LE MIEUX ETRE SOCIAL

Services à la population

Thématique B

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

2.C – Adapter l’offre de logements et de services aux besoins de la population

- Mailler le territoire par une offre de services adaptée et attractive pour de nouveaux résidents

o Etre à l’écoute des jeunes et faciliter l’accès aux activités de loisirs

o Poursuivre la politique d’accueil de la petite enfance

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Compte tenu du vieillissement de la population, le Pôle Territorial souhaite soutenir les actions en direction des personnes âgées. En raison des dépenses éligibles au contrat sur les axes « Services à la population », le logement des personnes âgées, le maintien à domicile et les services développés en faveur de ce public cible pourront être accompagnés selon les autres axes du contrat ou d’autres dispositifs.

En ce qui concerne la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, des efforts conséquents ayant été effectués ces dernières années, il s’agira de compléter le maillage de l’offre d’accueil et d’accompagner les projets d’amélioration, réhabilitation/extension des sites existants (Mesures 19 et 20).

COMMERCES DE PROXIMITE DANS LES COMMUNES RURALES

Sur la base de l’étude réalisée par le Pays précisant les communes à enjeux et assurant le maillage équilibré des commerces de proximité en milieu rural, il s’agira de soutenir des opérations de réhabilitation et d’aménagement de locaux commerciaux de proximité portés par les collectivités (dernier commerce de leur catégorie) et destinés à rester propriété de la collectivité. (Mesure 21).

Le Pôle territorial cherchera à accompagner en priorité les projets confortant un tissu de commerces et de services de première nécessité (notamment pour les personnes âgées et/ou à mobilité réduite), et valorisant l’image du territoire (tournées alimentaires, valorisation des productions et savoir-faire locaux, qualité de service et d’accueil, efforts sur la qualité architecturale liées aux enseignes et façades en lien avec la politique des centre-bourgs…).

AXE B1 : Services à la population	Crédits réservés	Investissement
Mesure 19 : Structures d’accueil petite enfance (0-3 ans)	0 €	0 €
Mesure 20 : Accueil extrascolaire et locaux jeunes	300 000 €	300 000 €
Mesure 21 : Soutien au commerce de proximité	250 000 €	250 000 €
TOTAL	550 000 €	550 000 €

Projets pressentis :

- Mesure 19 Réhabilitation de la crèche du Tertre (Nogent-le-Rotrou)

- Mesure 21 Derniers commerces : Happonvilliers, Saint Victor de Buthon, Frazé, Les Etilleux, Argenvilliers, Chapelle-Royale …

Descriptif sommaire des projets identifiés

Mesure 20

Création d’une salle multi activités pour les accueils de loisirs et sports de tapis

Maître d’ouvrage : Communauté de communes des Portes du Perche

Montant estimatif du projet : 2 000 000 € (volet jeunesse) 100 000 € (volet sport, cf. mesure 22).

Contenu : les ALSH restaurant scolaire de la communauté de communes sont sur 3 sites distincts.

Il s’agit donc de regrouper l’ensemble des enfants sur un même site, sans création de places supplémentaires. La communauté de communes souhaite donc créer un équipement permettant de satisfaire à la fois les besoins en matière de garde d’enfants dans le cadre des accueils de loisirs et de résorber la saturation de l’actuel xxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx.

Xx xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xxx Xxxxxx xx Xxxxxx a décidé d’étudier la construction d’une xxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xxx xx xxxxxxx xx Xx Xxxxx. Ce projet sera situé sur un terrain déjà identifié par la collectivité, à proximité directe d’une salle de tennis couverte qui devra s’intégrer dans ce nouvel ensemble.

Le projet souhaité par le maître d'ouvrage comprend :

- Des salles d’activités pour les accueils de loisirs (130 places maximum l’été)

- Les bureaux administratifs du délégataire en charge de la gestion de la politique enfance, jeunesse (5 salariés)

- Un espace type dojo pour les sports de combats.

Les salles d’activités utilisées durant les vacances scolaires et les mercredis par les accueils de loisirs devront pouvoir être partagées le reste de l’année avec les associations sportives du territoire pour les sports de sol (gym, danse, yoga).

Avancement du projet :

Une analyse des besoins a été réalisée au printemps 2015 auprès des futurs utilisateurs du site (délégataire de service public en charge de la politique enfance jeunesse, clubs de sports, élus locaux…) Une mission de programmation a été confiée au Cabinet Exprimme fin 2015 afin de réaliser un préprogramme de travaux prenant en compte les besoins des utilisateurs mais aussi les contraintes d’ordre urbanistique, architectural ou réglementaire.

Une enveloppe de travaux a été définie et il convient désormais de sélectionner un maître d’œuvre pour

concevoir le projet.

Echéancier :

Lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre : 7 novembre 2016 (date d’éligibilité des dépenses)

Dépôt permis de construire : fin 2016

Lancement de la consultation des entreprises : Début 0000 Xxxxxxxxx des travaux : Printemps 2017

Fin des travaux : Printemps 2018

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B1 : SERVICES A LA POPULATION

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Structures d’accueil petite enfance (0-3 ans)

Objectifs

- Permettre aux habitants de disposer des services de base

- Faciliter l’égalité d’accès à l’emploi des parents (femme, homme)

- Contribuer au lien social

- Offrir aux parents le choix entre différents modes de garde quelle que soit la situation géographique (ville ou zone rurale)

- Répondre aux besoins de familles ayant des contraintes spécifiques (situation de travail précaire, parents ayant des horaires de travail atypiques, parents d'enfants présentant un handicap, familles monoparentales,…)

Contenu

Création / aménagement/ réhabilitation de crèches collectives,

structures multi accueil micro-crèche, halte-garderie, Relais Assistantes maternelles (RAM)

Ces équipements peuvent être gérés par une collectivité locale, une association (avec le soutien de financements publics), une entreprise privée.

Maîtres

d’ouvrage

Communautés de communes, Communautés d’agglomération, Communes,

associations

Financement régional

Dépenses éligibles :

Investissement : Etudes, acquisition foncière et immobilière, travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments, aménagements intérieurs, mobilier (lié à la création de places)

Fonctionnement : Frais pour le lancement d’un service en horaires atypiques

(expérimentation sur deux ans maximum) adossé à une structure collective.

Taux de subvention :

Investissement :

- 25% pour les projets permettant la création de places nouvelles

- 15% pour les projets permettant le maintien de places existantes

- Bonification de 10% (non cumulative) pour les opérations répondant à

l’une de ces situations :

 Dont la gestion est assurée par une association (soutien à l’ESS);

 Disposant de personnels dédiés à l’accueil d’enfants handicapés et

d’un projet d’établissement spécifique à l’accueil de ce public ;

 Disposant d’une offre de services pour les parents en horaires de travail atypiques (avant 7h00, après 19h00, week end, jours fériés);

 Dont l’organisation du service permet l’accueil des enfants de parents en insertion ou en formation professionnelle (places réservées, partenariat avec un organisme de formation ou des structures d’insertion…);

 En gestion écoresponsable (label « écolo-crèche » ou démarche

« éco-crèche » ou équivalent)

Modalités

 Entretien courant exclu

 Avis de la CAF et de la PMI

 Note globale sur la politique enfance-jeunesse de la collectivité situant

l’opération dans son contexte sur le territoire intercommunal.

 Note sur le fonctionnement de la structure incluant le mode de gestion, le projet pédagogique, les tarifs, les horaires, la qualification et l’encadrement prévus (emplois créés, confortés, formation à l’accueil des enfants handicapés) …et toutes précisions permettant de justifier la demande de bonification.

 Budget prévisionnel de fonctionnement de la structure. Il devra faire apparaître la part de la collectivité au financement du service (au moins 20%) en cas de gestion associative.

 Etude de viabilité économique quand la gestion est assurée par une association ou une entreprise.

 Dans le cas où le maître d’ouvrage est une association, liste des concours financiers publics dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années.

 Pièces justifiant la gestion par une association (convention, bail,

DSP…)

 Pour la bonification gestion écoresponsable : attestation de label écolocrèche ou équivalent : une note précisera en détails (entretien, alimentation, déchets, énergie, eau…) la démarche de gestion éco- responsable de la structure

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – dans l’interprétation régionale, étiquette énergétique B pour BBC rénovation

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de personnes en insertion bénéficiaires du service

 Nombre de personnes en formation bénéficiaires du service

 Nombre de places de garde maintenues

 Nombre de places de garde créées

 Nombre de places pour les enfants handicapés

 Nb de projets bonifiés

 Evolution du nombre de places de garde sur le territoire

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B1 : SERVICES A LA POPULATION

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre de places maintenues en ALSH

 Nombre de places créées en ALSH

 Nombre de jeunes accueillis en local jeune

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

Dépenses éligibles :

Etudes, acquisition foncière et immobilière, travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments, aménagements intérieurs, mobilier.

Taux de subvention :

20% pour les projets permettant le maintien d’un service 30% pour les projets permettant la création d’un service

ALSH : Communauté de communes, Communautés d’agglomération, syndicat

intercommunal

Locaux jeunes : Communes, groupements de communes, associations

Création / aménagement de locaux d’animation et d’accueil pour les jeunes Création / aménagement de locaux d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Création / aménagement d’accueils périscolaire dédiés

- Permettre aux habitants de disposer des services de base

- Faciliter l’égalité d’accès à l’emploi des parents (femme, homme)

- Contribuer au lien social

- Offrir des activités de loisirs aux jeunes

Accueil extrascolaire et locaux jeunes

Objectifs

Contenu

Maîtres

d’ouvrage

Financement régional

Modalités

- Entretien courant exclu

- Pour l’accueil périscolaire, il doit prendre place dans un bâtiment dédié

- Avis de la CAF

- Note globale sur la politique enfance-jeunesse de la collectivité situant

l’opération dans son contexte sur le territoire intercommunal.

- Note sur le fonctionnement de la structure incluant le mode de gestion, le projet pédagogique, les tarifs, les horaires, la qualification et l’encadrement prévus (emplois créés, confortés, formation à l’accueil des enfants handicapés) …

- Budget prévisionnel de fonctionnement de la structure.

- Les locaux jeunes devront disposer d’au moins un animateur dédié.

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

Indicateurs

d’évaluation

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B1 : SERVICES A LA POPULATION

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Soutien au commerce de proximité

Objectifs

- Permettre aux habitants de disposer des services de base

- Maintenir des emplois non délocalisables

- Contribuer au lien social

Contenu

Acquisition réhabilitation, construction, équipement de commerce de proximité (dernier dans sa catégorie) en vue de maintenir ou recréer un

commerce

Maitres

d’ouvrage

Communes ou leurs groupements Associations

Financement régional

30% de la dépense

40% dans le cas d’une épicerie sociale ou d’un café associatif

Modalités

- Carence de l’initiative privée

- Démonstration de la viabilité économique

- Ne pas déstabiliser la zone de chalandise d’un commerçant qui réalise

des tournées

- Avis des chambres consulaires

- Location au commerçant gestionnaire (remboursement au prorata temporis en cas de changement d’usage ou de vente dans un délai inférieur à 10 ans après l’attribution de la subvention)

- Entretien courant exclu

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – dans l’interprétation régionale étiquette énergétique B pour BBC rénovation

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution du nombre de commerces dans la commune

FAVORISER LE MIEUX ETRE SOCIAL

Thématique B

Sport

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de

Solidarité Territoriale

2.C – Adapter l’offre de logements et de services aux besoins de la population

- Mailler le territoire par une offre de services adaptée et attractive pour de nouveaux résidents

o Etre à l’écoute des jeunes et faciliter l’accès aux activités de loisirs

o Développer les services adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite, et à leur famille

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

Le territoire foisonne d’associations et d’activités sportives contribuant au bien-être et à la santé des percherons ainsi qu’à l’apprentissage de la compétition, des règles de vie commune et du vivre-ensemble, dès le plus jeune âge.

De nombreux équipements ont été soutenus lors des deux précédents contrats, notamment de façon mutualisés (approche multisports des équipements). Le Pôle et ses communautés de communes adhérentes souhaitent doter le territoire d’une offre d’activités et de disciplines variées. Un effort particulier sera apporté à la rénovation des équipements (réhabilitation/requalification/extension) au sein des pôles principaux et secondaires du Perche ainsi qu’au développement d’activités innovantes de loisirs en lien avec la politique de destination touristique (Mesure 22).

AXE B4 : Sport	Crédits réservés	Invest.	Fonct.
Mesure N° 22 : Equipements sportifs et de loisirs	190 000 €	190 000 €
TOTAL	190 000 €	190 000 €

Projets pressentis :

- City stade (La Loupe, Authon-du-Perche)

- Espace multi-sport Thiron-Gardais

Descriptif sommaire des projets identifiés

Mesure 22

Création d’une salle multi activités pour les accueils de loisirs et sports de tapis

(Voir Mesure 20)

MIEUX ETRE SOCIAL

Axe B4 : SPORT 22

CADRE DE REFERENCE REGIONAL AVEC ADAPTATIONS

Equipements sportifs et de loisirs

Objectif

Faciliter les pratiques sportives et de loisirs pour tous, afin de développer le

lien social, contribuer à la prévention santé, participer à l’éducation

Contenu

1. Création, démolition/reconstruction, réhabilitation d’équipements sportifs (y compris espaces extérieurs) en fonction des types d’équipements et des besoins par territoire mis en lumière dans le schéma régional des équipements sportifs en cours et le cas échéant dans les schémas des ligues

Pour les équipements nautiques, les SPA et les équipements ludiques sont exclus de la dépense éligible.

2. Equipements de loisirs actifs : patinoires, aires de loisirs, city-stade, skate-park, activités de nature…

NB : les mises aux normes fédérales, les dépenses d’entretiens courant, les

grosses réparations sont exclues

Maîtres

d’ouvrage

EPCI, communes

Financement régional

Dépenses éligibles :

Etudes d’opportunité et opérationnelle, acquisitions foncières et immobilières, travaux de démolition, de construction et de réhabilitation de bâtiments, aménagements intérieurs et des abords

Taux de subvention : 30 %

Modalités

- La Région se positionnera sur les opérations envisagées au regard du

schéma régional des équipements sportifs en cours d’élaboration et des

éventuels besoins démontrés dans cette étude par territoire

- Une attention toute particulière sera portée aux projets innovants

- Association du CDOS et des fédérations sportives en amont de la définition du projet

- Avis de la Direction des Sports du Conseil Régional

- Analyse ou étude d’opportunité et de faisabilité pour tout projet de création ou d’extension importante, permettant notamment de définir la zone de couverture de l’équipement, l’articulation avec les équipements alentours, le mode de fonctionnement, l’accessibilité (mobilité), etc…

- Ouverture aux scolaires ou aux associations pour garantir une mixité des usages

- Dans le cadre d’un gymnase utilisé par les collégiens, la dépense subventionnable est forfaitairement divisée par deux

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de projets bonifiés surfaces perméables

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Evolution de nombre de licenciés et de clubs sportifs sur le territoire

 Evolution du nombre

d’entrées dans les piscines

Pour tout projet immobilier

- Les projets de construction neuve sont des bâtiments basse consommation (respect de la réglementation thermique en vigueur)

- L’aide régionale pour les projets de réhabilitation de piscines est conditionnée à l’atteinte de l’étiquette C (< 4000 kWhep/m²bassin/an et pour les projet de construction à l’atteinte de l’étiquette B (< 2800 kWhep/m²bassin/an)**.

- La subvention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majorée de 10% en cas de :

o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois ou la géothermie,

o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d’énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation)*,

o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.

* cette performance est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution des normes nationales et européennes – étiquette énergétique B pour BBC rénovation (hors piscine)

** application d’une étiquette énergie en kWhep/m²bassin/an

spécifiquement utilisée par la Région

RENFORCER LE MAILLAGE URBAIN ET RURAL

Thématique C

Axe C1 : Aménagement d’espaces publics

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

2.B – Le maintien de la cohérence territoriale et de l’identité percheronne

 L’organisation spatiale et la maîtrise de l’étalement urbain

o Renforcer une culture de l’urbanisme durable : reconquête/densification des centre- bourgs et autour des gares, intensification par division parcellaire (« BIMBY »)



Identité percheronne et attractivité

Favoriser l’attractivité des villages percherons : réhabilitation et mise en valeur du bâti traditionnel, utilisation de matériaux locaux et éco-matériaux, nouveaux types d’habitat intégré au bâti existant…

Justifications des choix de mesures au sein de l’axe :

De nombreux villages du territoire sont confrontés à la problématique de logements vacants et à la fermeture progressive des commerces de proximité. Des démarches en faveur d’une reconquête des centres anciens sont amorcées pour accompagner les élus locaux dans leurs réflexions en mobilisant l’ingénierie locale (sous-préfecture, DDT, Pôle territorial, PNRP…) comme à Saint-Victor de Buthon ou Marolles les Buis. Le CRST va pouvoir amplifier cette dynamique essentielle à l’attractivité du Perche en accompagnant le financement d’espaces publics qui participent de l’animation locale à des fins de loisirs ou commerciale (Mesure 23).

AXE C1 : Aménagement d’espaces publics	Crédits réservés Env. de base	Crédits réservés Env. espaces publics	Crédits réservés Env. centralité	Investisst
Mesure N° 23 : Aménagement d’espaces publics / Village du Pays	0 €	651 000 €		651 000 €
Mesure N° 23 : Aménagement d’espaces publics / Nogent le Rotrou – espace autour du tombeau de Sully	0 €		218 000 €	218 000 €
TOTAL	0 €	651 000 €	218 000 €	869 000 €

Le territoire bénéficie d’une enveloppe additionnelle « espaces publics Cœurs de Village » de 651 000 €, au bénéfice des communes du territoire, hors pôle de centralité.

Les opérations suivantes ont été pré-sélectionnées au vu du formulaire d’intention déposé à la Région :

MAITRES D'OUVRAGE	INTITULES DES PROJETS	SUBVENTIONS PREVISIONNELLES
Senonches	Aménagement d’un jardin aux abords du Monument aux Morts	75 000 €
Digny	Création d’un jardin public	25 500 €
La Ferté Vidame	Aménagement de la place de la mairie et de ses abords	75 000 €
Saint Victor de Buthon	Aménagement de la place de l’Eglise	75 000 €
La Croix du Perche	Aménagement de la place aux abords de la salle des fêtes	100 000 €
TOTAL		350 000€

L’éligibilité de tout ou partie des dépenses relatives à l’opération sera appréciée au vu du dossier complet de demande de subvention adressé à la Région sur la base du formulaire en vigueur, avec une copie au Syndicat de Pays.

En cas de disponibilité de crédits, de nouveaux projets pourront être examinés d’ici la fin du Contrat, de même que le montant de subvention par projet pourrait être abondé, dans la limite d’une dépense subventionnable de 250 000 € (hors pôle de centralité).

Descriptif sommaire des projets identifiés

Aménagement du cœur de ville / ouverture piétonne vers le tombeau de Sully

(Nogent-le-Rotrou) (enveloppe de centralité)

Maître d’ouvrage : Nogent-le-Rotrou

Montant estimatif du projet : 427 000 €

Contenu L’attractivité du cœur de ville passe notamment par une réappropriation des espaces par les piétons.

L’hyper-centre de Nogent-le-Rotrou dispose pour ce faire d’un atout considérable : son patrimoine architectural. Derrière l'église Notre-Dame se situe en effet le tombeau du Duc de Sully et de son épouse Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx réalisé en marbre blanc vers 1642. Il rappelle la grandeur de l'ancien surintendant général, seigneur de Nogent le Rotrou.

Il s’agit pour la commune de mieux donner à voir ce patrimoine en démolissant le bâtiment années 60, perpendiculaire à la rue Gouverneur et qui, dans un passé encore récent, appartenait à l’ancien Hôtel Dieu.

Cet espace libéré (environ 170 m2) sera aménagé et ouvrira sur la cour Sully dont les façades seront réhabilitées.

Avancement du projet :

Une étude de niveau Esquisse sera rendue fin 2016 par un architecte du Patrimoine

Echéancier :

date d’éligibilité des dépenses au 1er décembre 2016 Réalisation 2017

MAILLAGE URBAIN ET RURAL

Axe C1 : Aménagement d’espaces publics

« Cœurs de Village », Agglomérations,

Pôles de centralité et pôles d’animation

CADRE DE REFERENCE REGIONAL

Aménagement d’espaces publics

Objectifs

- Contribuer au renforcement du « vivre ensemble »

- Renforcer l’attractivité du commerce de proximité

- Valoriser les espaces patrimoniaux notamment dans un objectif

d’attractivité touristique

Contenu

Les espaces publics constituent des lieux fonctionnels qui répondent à des pratiques sociales favorisant le « vivre ensemble ». Lieux de vie, ils sont supports de rencontres, de détente, d’animations ou de découverte du patrimoine. Ce sont également des lieux de rassemblement pour des événements, des manifestations publiques.

Les espaces publics s’insèrent dans un tissu urbain complexe qui articule différentes fonctions, différents publics, diverses ambiances. La Région doit favoriser par son intervention un traitement qualitatif, sobre, adapté à l’identité des lieux et qui prennent en compte l’impact sur l’environnement de l’entretien des espaces.

Ainsi, la Région prend en considération l’usage des espaces avec trois cibles

spécifiques :

- Les espaces publics favorisant le lien social : espaces de centralité aménagés en espaces de rencontres, de détente ou de jeux, les jardins publics des espaces centraux.

- Les espaces valorisant l’animation commerciale : places de marchés, placettes, halles ouvertes, terrasses, voies piétonnières commerçantes. Une attention particulière sera portée aux projets innovants tels que les abords des épiceries sociales et les cafés associatifs

- Les espaces contribuant à la valorisation du patrimoine : abords de monuments ou sites enregistrant une fréquentation touristique significative, les espaces publics des villages labellisés plus beaux villages de France, les périmètres des secteurs sauvegardés, espaces publics aux abords de la Loire à vélos (5km), sites Unesco, …

La Région déterminera en amont du dispositif contractuel les priorités spécifiques au territoire en accord dans un dialogue avec les acteurs locaux.

Maitres

d’ouvrage

Communes

Communautés de communes

Communautés d’agglomération

Financement régional

Dépenses éligibles :

- Traitement minéral des surfaces, en excluant le recours à des matériaux « postiches ». L’espace public pourra inclure des stationnements dans le cas d’un projet global et s’ils représentent une part limitée.

- Traitement végétal des surfaces

- Equipements (mobilier urbain, stationnements vélo, sanitaires publics

intégrés à un projet global…)

- Acquisition et démolition en vue de l’aménagement d’un espace public

- Enfouissement des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public

- Honoraires (architectes - paysagistes, coordonnateur sécurité)

Taux de subvention :

Pour l’aménagement de l’espace public

 A hauteur de 30 % + bonification de 10 % si le projet comporte des

Modalités

Articulation avec le « projet de vie » de la commune :

- Démonstration de l’inscription de l’opération dans un projet global de

développement communal

Qualité urbaine et paysagère :

 Recours à un architecte paysagiste DPLG ou école supérieure du paysage de la définition du programme à la livraison du chantier. Devront être associés à l’élaboration du projet les agents des services techniques qui assureront l’entretien.

 Production d’une analyse de l’insertion/connexion de l’espace public

dans le tissu urbain et autres espaces publics

 Avis de l’ABF quand la réglementation l’impose et respect de la règlementation en vigueur pour les communes de « sensibilité archéologique »

Préservation de la biodiversité/gestion des eaux pluviales

 Gestion durable des espaces publics (commune engagée dans : plan 0 pesticide ou plan de gestion différenciée, finançables au titre de l’action biodiversité du Contrat). S’agissant des communes en agglomérations, pôles de centralité ou pôles d’animation, sous réserve de leur engagement dans un Plan de gestion différenciée des espaces verts conduisant vers le 0 pesticide.

 Utilisation d’espèces rustiques (résistantes aux maladies) et adaptées au climat et au sol, économes en eau, à l’exclusion d’espèces invasives. Dans le cas de plantations de haies, recours à des plantes bocagères ou champêtres.

 Aménagements perméables du sol (sauf argumentaire démontrant les contraintes techniques, telles circulations PMR, obligeant un traitement imperméable : dans ce cas, au moins la moitié des surfaces traitées devra être perméable)

Sobriété énergétique

 Démonstration d’un choix d’équipements d’éclairage public économes

et selon un nombre adapté aux usages

Favoriser les circulations douces dans l’espace public et vers l’espace public

 Accessibilité des personnes à mobilité réduite

 Justification de la prise en compte des modes doux : continuités assurées

Concertation des habitants : Le dossier devra montrer selon quel mode de concertation les habitants ont été associés au projet

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb d’Ha artificialisés

 Nb de KWh économisés

/an

 Nb de GES évités /an

 Nb de projets bonifiés PCET

INDICATEURS SPECIFIQUES

 Nombre d’opérations réalisées

 Nombre de communes engagées dans la gestion durable des espaces verts (plan

0 pesticide ou plan de gestion différenciée)

 Classement par typologie (animation commerciale/espaces de convivialité ou de rencontres/valorisation du patrimoine)

clauses d’insertion ou se réalise dans le cadre de chantiers d’insertion

 Plancher de subvention par projet : 20 000 €

- Plafond de dépenses par projet : 250 000 €

RENFORCER LE MAILLAGE URBAIN ET RURAL

Thématique C

Axe C2 : Reconquête du foncier et urbanisme durable

Priorités d’actions figurant dans Ambition 2020 mobilisant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale

2.B – Le maintien de la cohérence territoriale et de l’identité percheronne



L’organisation spatiale et la maîtrise de l’étalement urbain

Coordonner la planification territoriale (SCoT prévu à l’échelle du Pays, PLUI en réflexion) et l’instruction du droit des sols

Renforcer une culture de l’urbanisme durable : reconquête/densification des centre- bourgs et autour des gares, intensification par division parcellaire (« BIMBY »)

Identité percheronne et attractivité

Les friches commerciales, artisanales et industrielles se sont multipliés dans un passé lointain ou récent, impactant sensiblement le paysage des entrées et des centre-villes. Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, la reconquête de ces sites, toujours situés au cœur des tissus urbains, est extrêmement difficile ou aboutissent au terme de processus longs (centre commercial des Gauchetières à Nogent-le- Rotrou en cours de rénovation, friche Leclerc à Margon…). La problématique des friches industrielles et artisanales est connue mais leur recensement précis et surtout la détermination du potentiel de réhabilitation devraient faire l’objet d’une action particulière. Par ailleurs, de nombreux lotissements communaux ont été créés ces 15 dernières années sans réelle prise en compte des besoins du marché, ni des projets voisins. L’absence de documents d’urbanisme et le manque d’ingénierie de proximité explique en partie cette inflation du foncier viabilisé. Avec le ralentissement des permis de construire lié aux crises économiques, de nombreux lots sont disponibles.

Plus globalement, la question de la politique et de l’action foncière à des fins résidentielles ou économiques mérite d’être posée en raison de l’absence d’acteurs opérationnels sur les secteurs ruraux de l’Eure-et-Loir (Mesure 23-1).

Enfin, compte tenu des enjeux locaux en matière d’attractivité des villages percherons et des outils de coordination dont se dote le Pôle Territorial, il s’agira de favoriser l’appropriation d’une culture de l’urbanisme durable auprès des élus et des habitants en valorisant les ressources locales et la concertation dans les projets d’aménagement (Mesure 23-2).

AXE C1 : Aménagement d’espaces publics	Crédits réservés	Investisst	Fonct
Mesure N° 23-1 : Reconquête du Foncier*	0 €		0 €
Mesure N° 23-2 : Urbanisme durable	42 000 €		42 000 €
TOTAL	42 000 €		42 000 €

* A l’écriture du CRST, le département s’est engagé à financer intégralement l’étude.

MAILLAGE URBAIN ET RURAL

Axe C2 : Foncier

23-1

FICHE-ACTION PROPOSEE PAR LE TERRITOIRE

Reconquête du foncier

Objectifs	- Lutter contre l’étalement urbain à travers la maîtrise de la consommation foncière et le renouvellement urbain - Accompagner le Pôle territorial du Perche dans l’élaboration d’une stratégie foncière visant à faciliter la reconquête des espaces remobilisables

Contenu
	1- Caractérisation du marché foncier de l'espace rural (dont Etat des lieux des coûts du foncier et de l’immobilier / estimation des valeurs économiques pour établir un référentiel des coûts « faisables » pour une remobilisation de ces espaces ou bâtiments. 2- Analyse de la consommation du foncier : Pour cela, deux niveaux d’analyse : -état des évolutions du zonage « réglementaire » des zones A et N des PLU et des zones NC et ND des POS ; - analyse des évolutions « physiques » des surfaces affectées à l’agriculture, aux forêts ou, plus généralement, aux espaces naturels. 3- Définition de la densité urbaine « acceptable », dans la perspective de nouvelles opérations. 4- Identification du potentiel d’urbanisation des « dents creuses », c’est à dire les parcelles libres dans les tissus urbains et les diverses friches. 5- Appui à l’élaboration d’une stratégie territoriale de reconquête du foncier et de l’immobilier remobilisable : démarche prospective Dépenses éligibles : - Frais d’études (internes dont salaires/externes) - Frais annexes (déplacements…) - Communication

Maîtres

d’ouvrage

Pôle territorial du Perche (internalisé ou externalisé)

Financement régional

Internalisation 50% maximum des frais d’animation dans la limite de 3 ans / Externalisation 80% maximum

Modalités

- Validation du cahier des charges ou de la fiche de poste du chargé de mission par la Région et association des services de la Région au recrutement du chargé de mission/choix du prestataire

- Association de la Région, et autres partenaires financeurs, au Comité de pilotage de suivi de la démarche

- Pour une animation internalisée, la mission confiée fait l’objet d’une production (comparable à une prestation externe) et un rapport d’activité précis et détaillé (documents produits, compte-rendu de réunions...) est fourni chaque année à l’issue de la 1ère année, à l’appui de toute demande pour l’année N+1

Indicateurs

d’évaluation

INDICATEURS TRANSVERSAUX

 Nb d’emplois créés

 Nb d’emplois confortés

 Nombre de projets ayant eu recours à des clauses d’insertion et nombre d’heures travaillées

 Nb de KWh économisés /an

 Nb de GES évités /an

INDICATEURS SPECIFIQUES

 M² de surfaces artificialisées réutilisées

 Nombre de partenaires associés

 Nombre d’outils opérationnels

pour le foncier déployés/identifiés

Document Metadata

Table of Contents

CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2017 – 2022

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